Questions

La question

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'accord de réciprocité entre la France et l'Ukraine concernant l'échange des permis de conduire. Depuis le début de la guerre en Ukraine, la France accueille un nombre important de ressortissants ukrainiens bénéficiant d'une protection temporaire. Beaucoup d'entre eux rencontrent des difficultés pour accéder à l'emploi ou pour se déplacer de manière autonome, faute de pouvoir faire reconnaître leur permis de conduire ukrainien. En l'état du droit, l'absence d'accord bilatéral entre la France et l'Ukraine impose aux personnes concernées de repasser l'intégralité des épreuves du permis de conduire en France. Cette obligation représente un coût financier important, des délais parfois longs, ainsi qu'un frein réel à l'insertion professionnelle et sociale des intéressés, notamment pour ceux dont l'activité nécessite la conduite d'un véhicule. Au regard de ces enjeux, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'ouverture de discussions avec les autorités ukrainiennes en vue d'un accord de reconnaissance ou d'échange des permis de conduire. Il lui demande également si une évolution du cadre réglementaire est envisagée afin d'apporter une réponse rapide et adaptée aux besoins des ressortissants ukrainiens présents sur le territoire national.

Réponse

Les ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire peuvent conduire en France avec leur permis ukrainien, sans aucune autre condition. Ce régime a été prolongé jusqu'en mars 2027. L'inscription aux épreuves du permis de conduire n'était préalablement pas autorisée faute de remplir la condition de résidence normale sur le territoire français en application de la directive européenne. Depuis la publication de l'arrêté du 10 février 2025, l'autorisation provisoire de séjour est considérée comme un justificatif de la résidence normale en France et permet aux Ukrainiens ne disposant d'aucun permis de conduire de s'inscrire aux épreuves du permis en France. Le ministère de l'intérieur est fortement mobilisé pour faciliter la reconnaissance des permis de conduire ukrainiens en France. Lorsqu'elle s'est rendue en Ukraine en avril 2025, la délégation à la sécurité routière a constaté que les progrès accomplis par les autorités dans l'organisation des épreuves, aussi bien théoriques que pratiques, ainsi que dans la lutte contre la fraude répondaient à nos exigences. Une déclaration d'intention a donc été signée en juin 2025 entre la France et l'Ukraine, matérialisant la volonté de conclure un accord de reconnaissance et d'échange des permis. Les travaux techniques se poursuivent et la France a soumis sa proposition à la partie ukrainienne.

La question

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les disparités territoriales constatées dans la durée d'attribution de la carte d'invalidité pour les personnes atteintes de pathologies irréversibles, notamment le xeroderma pigmentosum (« maladie des enfants de la lune »). Alors que la réglementation permet l'attribution d'une carte d'invalidité à durée indéterminée lorsque le handicap est reconnu comme définitif, certaines MDPH continuent de délivrer des cartes limitées dans le temps, obligeant les personnes concernées à renouveler régulièrement leur demande malgré l'absence de toute évolution possible de leur état. Cette situation crée une inégalité de traitement entre départements et ajoute une charge administrative inutile à des personnes déjà confrontées à une maladie lourde et incurable. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une application homogène des textes sur l'ensemble du territoire, rappeler aux MDPH la possibilité d'attribuer une carte d'invalidité à durée indéterminée pour les pathologies irréversibles et ainsi éviter que des personnes atteintes de maladies rares et incurables ne soient contraintes à des démarches répétées et injustifiées. Il la remercie de bien vouloir préciser les orientations envisagées pour assurer une équité nationale dans l'attribution de ces droits.

La question

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par certains contribuables concernant l'application de l'article 1400 du code général des impôts (CGI) en matière de taxe foncière, notamment dans les cas où un droit d'occupation est accordé au nu-propriétaire. Dans le cadre d'un acte de partage notarié, un immeuble a été attribué à une personne en nue-propriété, assorti d'un droit d'occupation pour cette dernière. En contrepartie, elle prend en charge l'intégralité des frais, y compris la taxe foncière. Cet acte ne relate pas de simples conventions entre particuliers, mais des dispositions juridiquement validées par un magistrat, juge du livre foncier d'Alsace-Moselle, qui confèrent une valeur légale. Pourtant, le service des impôts refuse de transférer la taxe foncière au nom du nu-propriétaire occupant, en se fondant sur une interprétation générique de l'usufruit, alors même que le premier alinéa de l'article 1400 du CGI précise que « l'impôt doit être établi au nom de celui qui jouit des revenus de l'immeuble ». Or dans ce cas précis, le droit d'occupation accordé au nu-propriétaire empêche toute possibilité de revenus pour le donateur. Cette situation crée des obstacles majeurs, notamment pour l'accès aux aides publiques liées à la réhabilitation des logements, qui nécessitent souvent de justifier de sa qualité de propriétaire via l'avis de taxe foncière. La doctrine administrative, notamment le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), mentionne la notion de « jouissance des revenus », qui n'existe pas dans ce cas. Malgré cela, les services fiscaux locaux persistent à appliquer une interprétation restrictive, sans tenir compte des spécificités locales et des dispositions juridiques validées par le livre foncier. Ainsi, il souhaiterait savoir si une adaptation de l'application de l'article 1400 du CGI est envisageable pour les cas où le nu-propriétaire occupant assume l'intégralité des charges, y compris la taxe foncière, en l'absence de revenus procurés par l'immeuble, notamment dans les territoires couverts par le livre foncier ; une clarification ministérielle permettant de lever les ambiguïtés et de faciliter les démarches des contribuables concernés, sans remettre en cause les principes généraux, mais en tenant compte des particularités locales.

La question

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais d'immatriculation pour les entrepreneurs via la plateforme MyGreffe. Les entrepreneurs ayant un numéro de SIRET sont soumis à la TVA, ce qui leur permet de déduire cette dernière sur leurs achats professionnels. En janvier 2023, le transfert du guichet unique vers la plateforme MyGreffe avait pour porter de centraliser et simplifier les démarches administratives des entreprises en France. Cette transition permet ainsi une gestion plus efficace des formalités juridiques et améliore le suivi des dossiers via un espace sécurisé. Cependant, ce transfert engendre des complications pour les entreprises et entrepreneurs. En effet, en raison d'un souci d'effectif, les délais d'obtention d'une immatriculation se sont rallongés, allant jusqu'à trois mois. Cette immatriculation effectuée par le registre du commerce et des sociétés met en difficulté les entreprises, car sans ce numéro SIRET, le remboursement de la TVA se voit retardé. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en place afin d'obtenir un traitement plus rapide.

Réponse

Par l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le législateur a décidé de la mise en place d'un guichet unique électronique des formalités d'entreprises et d'un registre national des entreprises, opérés par l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Après des difficultés en 2023 et 2024, années pendant lesquelles une procédure de continuité de service a été mise en place avec l'appui de la plateforme Infogreffe (et non MyGreffe), ce guichet unique est pleinement opérationnel depuis le 1er janvier 2025. L'application MyGreffe a été développée par un groupement d'intérêt économique dont les greffiers des tribunaux de commerce sont membres au titre de leurs missions d'entrepreneurs en tant que professionnels libéraux, et non au titre de leurs missions de service public réalisées pour le compte du ministère de la justice. C'est par un compte INPI sur le guichet unique que l'entreprise accède gratuitement à son espace sécurisé, véritable tableau de bord sur lequel elle peut suivre l'avancée de ses formalités de création, de modification de situation ou de cessation d'activité. Les délais d'immatriculation d'une entreprise oscillent, selon le nombre d'organismes qui doivent valider la formalité, entre 1 et 9 jours en moyenne. Ce chiffre s'améliore avec les travaux en cours menés par le gouvernement et l'ensemble des organismes en charge de la validation des formalités d'entreprises, et qui visent à lever les blocages portant sur certains dossiers. C'est désormais, depuis le 1er janvier 2023, l'immatriculation des entreprises au registre national des entreprises (RNE) qui donne lieu à l'attribution par l'INSEE, à toutes les entreprises, de leur numéro unique d'identification d'entreprise (n° SIREN) et du ou des numéros d'identification de leur (s) établissement (s) (n° SIRET). Ces numéros SIREN et SIRET permettent en effet aux entreprises, le cas échéant, d'obtenir leur numéro intracommunautaire de TVA, qu'elles utiliseront pour déposer leurs déclarations fiscales au titre de la TVA.

La question

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de protection des acheteurs en cas de faillite d'une entreprise ayant perçu un acompte. De nombreux particuliers, dans le cadre de travaux, d'achats de biens ou de prestations de services, versent des acomptes à des entreprises. En cas de défaillance ou de faillite de l'entreprise avant l'exécution complète du contrat, ces sommes sont souvent perdues, plaçant les acheteurs dans des situations financières délicates, voire dramatiques. Cette problématique touche notamment les secteurs du bâtiment, de la rénovation, de la vente de biens sur mesure, mais aussi celui des locations saisonnières, où il arrive que des entreprises ou plateformes fictives, sans existence légale réelle, encaissent des acomptes puis disparaissent. Ces pratiques frauduleuses se développent et mettent en évidence la vulnérabilité des consommateurs face à ce type de montage. Une piste de sécurisation consisterait à instaurer une obligation légale pour toute entreprise percevant un acompte de fournir préalablement à son client une garantie bancaire à première demande. Une telle mesure permettrait de garantir le remboursement immédiat des sommes versées en cas de non-respect des obligations contractuelles, ce qui écarterait la possibilité d'escroquerie par des entreprises inexistantes ou frauduleuses. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour sécuriser les acomptes versés par les acheteurs.

Réponse

L'objectif de sécurisation des acomptes et de protection des consommateurs doit être mis en balance avec la charge financière que représenterait une généralisation à tous les secteurs et toutes les entreprises d'une garantie financière et avec l'impact d'une telle charge sur leur rentabilité et leur croissance. Ce n'est que dans des secteurs ciblés aux plus forts enjeux pour les consommateurs, par exemple en matière d'intermédiation immobilière ou de voyages, que le législateur a imposé aux professionnels de souscrire ce type de garanties. Par ailleurs, dans nombre de secteurs, le montant des acomptes perçus sert en réalité aux professionnels à constituer la trésorerie nécessaire pour engager les travaux/prestations commandées, qu'il ne leur est parfois pas possible de constituer autrement (capitaux propres insuffisants, financements bancaires inaccessibles ou trop onéreux). Avant de contracter avec un professionnel et de payer un acompte, les consommateurs sont invités à se renseigner sur la fiabilité du professionnel, sur sa réputation et à ne pas verser d'acompte représentant une part excessive du total de la commande. S'agissant d'entreprises ou de plateformes fictives encaissant des acomptes pour des biens/prestations qu'elles n'avaient aucune intention de fournir/réaliser, il s'agit là d'activités relevant du registre de l'escroquerie. Les consommateurs sont appelés à la plus grande vigilance face à des offres proposant des prix anormalement bas, notamment sur Internet, en recherchant des informations sur l'historique et l'ancienneté de la société avec laquelle ils s'apprêtent à contracter, de même que sur l'authenticité des sites Internet dont certains cherchent à piéger volontairement les consommateurs en imitant le site d'entreprises légitimes Les éventuelles tentatives d'escroqueries ne relèvent pas de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de ses services mais sont à signaler comme telles aux autorités compétentes, notamment via les plateformes de signalement THESEE (escroqueries en ligne) ou PHAROS (contenus illicites) et les victimes sont invitées à déposer plainte. Dès lors que la transaction est conclue au moyen d'une plateforme en ligne, les consommateurs peuvent utiliser le mécanisme de notification rendu obligatoire par l'article 16 du règlement européen sur les services numériques (DSA). Les plateformes sont, en ce cas, et sauf analyse contraire, tenues de considérer qu'il s'agit d'un contenu illicite et de prendre les mesures appropriées telles que le retrait de l'offre. En application de l'article 32 de ce règlement, la plateforme ayant connaissance d'une offre illicite par un vendeur professionnel doivent en informer les consommateurs ayant acquis le produit dans les six derniers mois et leur indiquer tout moyen de recours pertinent. Indépendamment des achats réalisés en ligne, la plus grande vigilance est recommandée aussi en cas de démarchage à domicile ou dans les foires et salons. Dans certains secteurs, comme par exemple en matière de rénovation énergétique, d'utilisation du compte CPF et de travaux d'adaptation du logement à la vieillesse et au handicap, le démarchage téléphonique est même interdit (sauf contrat en cours avec le professionnel). Plus généralement, le Gouvernement appelle à suivre les conseils du Guide de prévention contre les arnaques en ligne, de la « Task force » nationale de lutte contre les arnaques, téléchargeable sur le portail Francenum à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/guide-tf-actualise.pdf

La question

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) concernant le bilan du marché de partenariat, réalisé durant l'année 2024, qui n'a pas été rendu public. Le contrat de partenariat, établi par l'ordonnance de juin 2004, devenu le marché de partenariat avec l'ordonnance de juillet 2015, a constitué un outil essentiel pour la réalisation de projets d'infrastructures et de services publics. L'État et les collectivités territoriales ont eu recours à cet outil durant les vingt dernières années pour des projets majeurs d'infrastructures (le palais de justice de Paris, l'immeuble Hexagone-Balard, la LGV Bretagne Pays de la Loire, le plan Campus, etc.). Plus de 240 partenariats public-privé (PPP) ont été conclus en 20 ans. Cependant, le marché de partenariat, communément appelé PPP, a souvent fait l'objet de critiques dans la presse, ce qui a nui à sa perception par les personnes publiques et les citoyens. La publication du rapport de l'IGF permettrait de dresser un bilan objectif et exhaustif des PPP en France. Une telle analyse serait extrêmement bénéfique pour améliorer la pédagogie autour des PPP et pour guider les décideurs publics dans leurs choix futurs. En rendant public ce rapport, il serait également possible renforcer la transparence et la confiance dans les mécanismes de PPP, tout en favorisant une meilleure compréhension de leurs avantages et de leurs limites. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions quant à la publication de ce rapport.

La question

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'obtention du quitus fiscal pour les véhicules importés de l'étranger. Une problématique qui touche de nombreux citoyens, notamment dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Depuis la mise en place d'un dispositif de téléprocédure pour ces démarches, les délais de traitement se sont considérablement allongés. Cette situation est source de frustration et de désagréments majeurs pour les particuliers et les professionnels, qui se retrouvent souvent bloqués pendant de longues semaines avant de pouvoir immatriculer leurs véhicules. Par ailleurs, cette complexification des procédures a conduit à une multiplication d'entreprises agréées proposant de réaliser ces démarches moyennant paiement, soulevant des questions quant à l'accès égalitaire aux services publics. En conséquence il souhaite savoir les mesures qu'il envisage de prendre pour réduire les délais d'obtention du quitus fiscal dans le cadre de la téléprocédure, garantir un traitement efficace et rapide des demandes par les services publics, assurer un accès équitable à ces services pour tous les citoyens, sans recours nécessaire à des prestataires privés.

Réponse

Dans une perspective de simplification des démarches des usagers, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et le ministère de l'intérieur expérimentent, depuis le 14 septembre 2023, dans quatre départements (Moselle, Nord, Pas-de-Calais et Bas-Rhin), une téléprocédure unifiée de demande de certificat fiscal et de certificat d'immatriculation. Ce projet vise à alléger et à dématérialiser les démarches à réaliser par les usagers, particuliers et professionnels, auprès de l'administration fiscale et des services en charge de l'immatriculation, à la suite de l'acquisition d'un véhicule provenant d'un autre État membre de l'Union européenne. Il permet d'établir des échanges d'informations dématérialisés entre la DGFiP et France Titres afin d'éviter aux usagers de transmettre à plusieurs services des données de même nature pour le traitement de leur demande de certificat d'immatriculation. Dans les quatre départements expérimentateurs, le délai moyen de délivrance du quitus fiscal par le service des impôts s'établit ainsi à huit jours. L'objectif de l'administration est de généraliser cette expérimentation à l'ensemble du territoire national, ce qui permettra donc, à terme, une réduction du délai de traitement des demandes au niveau national. En revanche, le département du Haut-Rhin n'est pas couvert par l'expérimentation. La demande de quitus fiscal doit donc être déposée par courriel auprès du service compétent. Aucune difficulté quant à l'allongement des délais de délivrance des quitus fiscaux n'a été relevée à ce jour dans ce département.

La question

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'impact que peuvent avoir certaines procédures automatisées de recouvrement de frais judiciaires sur des personnes en situation de handicap. M. le député a récemment été sollicité au sein de sa circonscription par un citoyen atteint de lourdes pathologies neurologiques et reconnu en situation de handicap à un taux compris entre 50 % et 80 %, qui n'a pas pu exercer un pourvoi en cassation dans les délais à la suite d'un arrêt d'appel rendu dans le cadre d'une procédure pénale. Un recours a pu être effectué. Cependant, malgré cette dernière, la trésorerie compétente a engagé des saisies administratives automatiques, sur la base de procédures prévues aux articles 117 à 119 de la loi n° 2012-1246 du 22 décembre 2012 et du décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018. Ces procédures, déclenchées automatiquement sans prise en compte ni du handicap, ni de la gravité de l'état de santé du justiciable, ni de l'existence d'un recours en cours, exposent des personnes vulnérables à des prélèvements bancaires injustifiées. Elles paraissent de ce fait incompatible avec les principes posés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Une évolution réglementaire de l'article 1er du décret n° 2018-1118 pourrait être envisagée afin que, lorsqu'un recours juridictionnel ou administratif sérieux est engagé, les établissements bancaires soient tenus d'être informés et de suspendre tout prélèvement pendant la durée du contentieux, dès lors qu'une attestation médicale ou un justificatif de handicap est produit. Ainsi, il souhaiterait savoir les solutions que le Gouvernement peut mettre en place afin de répondre à ce sujet.

La question

M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés rencontrées par les familles dans l'accès aux auxiliaires de vie pour les personnes en situation de handicap. Plusieurs familles en charge d'une personne en situation de handicap lui ont fait part de la nécessité d'un accompagnement quotidien par une auxiliaire de vie à domicile. Or ces familles sont confrontées à des absences fréquentes, qui placent les aidants dans des situations de grande détresse. Ce manque de stabilité s'explique en grande partie par la faiblesse des rémunérations, la précarité du statut des auxiliaires de vie et l'insuffisance de la formation dispensée. Certains intervenants ne disposent pas des compétences nécessaires pour accompagner efficacement des personnes en situation de handicap. Cependant, ces professionnels jouent un rôle essentiel dans le maintien à domicile des personnes handicapées et leur valorisation est indispensable. Cela passe par une revalorisation salariale, une reconnaissance statutaire adaptée et une amélioration des formations proposées. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser la profession d'auxiliaire de vie auprès des personnes en situation de handicap, renforcer leur formation et garantir aux familles un accompagnement fiable et de qualité au quotidien.

Réponse

Pour accompagner les besoins croissants de recrutement dans le secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à agir sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer l'attractivité du secteur : la rémunération, les conditions de travail et la qualité de vie au travail, l'accès à la formation, et enfin la prise en compte des questions de mobilité. Tout d'abord, concernant les rémunérations, l'agrément par l'État de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis des revalorisationsde 15 % en moyenne des salaires des employés du secteur associatif. Concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile des centres communaux et intercommunaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. Concernant la formation, le Gouvernement a pris des mesures qui ont notamment permis d'augmenter le nombre de places de formation pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux (plus de 13 500 places supplémentaires ouvertes entre 2020 et 2025). Sur le sujet particulier du recrutement, la mise en œuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. La réforme des services à domicile, engagée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, porte également une vision ambitieuse des services qui se transforment en services autonomie à domicile et seront l'un des principaux piliers du « virage domiciliaire » et un nouveau levier pour améliorer l'attractivité des métiers. Cette réforme devrait ainsi favoriser la montée en compétences des professionnels et contribuer à la richesse des parcours professionnels. Elle est complétée par la mise en place en 2022, de la dotation complémentaire qui permet de financer des actions répondant à des objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager, notamment le financement d'actions en faveur de la qualité de vie au travail pour les salariés des services. La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France porte par ailleurs plusieurs articles destinés à soutenir spécifiquement les professionnels du domicile. Le décret n° 2025-817 du 13 août 2025 crée un fonds de soutien à la mobilité des aides à domicile ainsi que l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques, destiné à soutenir les dépenses des conseils départementaux en la matière, pour un montant de 75 millions d'euros en 2025. De même, le décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 entérine la création d'une carte professionnelle pour les intervenants à domicile, afin de mieux les identifier, leur apporter une visibilité et leur permettre de bénéficier de droits et de facilités, notamment de stationnement. Enfin, pour améliorer l'image et la connaissance des métiers du grand âge, le Gouvernement a lancé en novembre 2024 une campagne de communication nationale pour sensibiliser aux métiers et permettre un meilleur appariement entre l'offre et la demande d'emploi dans le secteur.

La question

M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les obstacles administratifs rencontrés dans le cadre du détachement de travailleurs français en Allemagne, notamment pour des missions de courte durée. En effet, les entreprises françaises amenées à intervenir ponctuellement en Allemagne, notamment dans le secteur du BTP ou des services, doivent, dans le cadre du détachement de leurs salariés, obtenir un certificat A1 attestant de l'affiliation des travailleurs à la sécurité sociale française. Or dans la pratique, l'obtention de ce certificat s'avère souvent complexe et chronophage, même pour des missions de très courte durée (inférieurs à une semaine), ce qui constitue un frein important à la mobilité professionnelle et à la réactivité des entreprises françaises dans un cadre transfrontalier. Cette difficulté administrative contrevient à l'esprit de simplification des échanges au sein de l'Union européenne et pénalise la compétitivité des entreprises françaises. Il lui demande donc quelles mesures il envisage afin de simplifier ou déroger à l'obligation de délivrance de certificats A1 pour les missions courtes, notamment dans le contexte des échanges franco-allemands.

Réponse

Les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale n° 883/2004 et n° 987/2009 prévoient qu'un employeur qui envoie en mission un salarié dans un autre Etat membre en informe préalablement l'institution compétente de l'Etat membre dont la législation de sécurité sociale reste applicable. Sous réserve que les conditions du détachement soient remplies par le salarié et l'employeur, l'institution délivre le formulaire A1 qui atteste du maintien de sa législation. Ces dispositions s'imposent à tous les Etats qui sont chacun responsables des procédures de notification mises en place par leurs institutions compétentes respectives. La France s'est inscrite dans un objectif de simplification pour les entreprises en dématérialisant cette démarche pour les travailleurs salariés et non-salariés relevant du régime général. Elle doit être effectuée via le compte Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'entreprise sur la plateforme www.urssaf.fr ; des aides au remplissage sont prévues pour faciliter cette démarche. Lorsqu'aucun contrôle supplémentaire n'est nécessaire, ce qui représente 90 % des demandes de détachement, le formulaire A1 est émis en cinq minutes et est imprimable et sécurisé. Ce service est entièrement gratuit et traduit en plusieurs langues, dont l'allemand. La notification de missions hors de France permet d'informer les employeurs et les travailleurs de la législation de sécurité sociale qui leur est applicable. Aussi, l'adaptation des outils réalisée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale s'inscrit dans l'équilibre recherché entre une simplification des démarches, afin de ne pas entraver inutilement la liberté de circulation, et la préservation des droits sociaux.

Réponse

DÉFENSE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES Mme la présidente . La parole est à M. Vincent Thiébaut. M. Vincent Thiébaut . Ce lundi 19 mai s’est tenu le huitième sommet Choose France, marqué par de belles annonces. Près de 40 milliards d'investissements sont ainsi prévus sur cinquante-trois sites. On peut se féliciter de ces chiffres qui prouvent que, pour la sixième année consécutive, la France est le pays le plus attractif d'Europe. Si nous nous réjouissons de ces résultats, des problèmes peuvent néanmoins se poser en matière de souveraineté et d'emplois productifs et des inquiétudes subsistent. Dans mon territoire, des entreprises, qui créent des emplois productifs, sont en difficulté. BDR Thermea, du groupe De Dietrich, implantée en Alsace depuis des temps ancestraux, vient ainsi d'annoncer un plan de licenciement qui porte sur 320 emplois sur 800. Or elle est censée assurer la transition énergétique et écologique puisqu'elle produit des pompes à chaleur. Je pense aussi à la société Sherpa Mobile Robotics dans ma circonscription. Cette filiale du groupe Norcan se trouve en difficulté parce qu'un crédit d'impôt recherche ne lui a pas été accordé contrairement à ce qui était prévu initialement. En l'absence de réponse, l'entreprise pourrait se retrouver en cessation de paiement à la fin du mois, avec quarante emplois menacés. Certes, nous saluons les investissements annoncés, mais que faisons-nous pour aider et sauver les entreprises qui jouent un rôle essentiel dans nos territoires et créent des emplois productifs et du tissu industriel ? Elles sont malheureusement en grande difficulté pour des raisons liées à la non-visibilité de ces enjeux, à la situation économique ou encore parce que le gouvernement a changé d'avis en début d'année s'agissant de certaines annonces. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Vous avez raison de dire que notre stratégie industrielle doit marcher sur deux jambes. D'un côté, il faut attirer les investissements étrangers et développer des filières d'avenir. À cet égard, les réformes structurelles menées ces dernières années – sur de nombreux sujets tels que le coût du travail, l'apprentissage ou la formation – y ont évidemment contribué. Vous l'avez dit, en matière d'investissements étrangers, la France est, pour la sixième année consécutive, le pays le plus attractif d'Europe. Cependant, vous avez raison de rappeler que nous avons aussi la responsabilité de protéger et de développer l'existant. Plusieurs filières, comme l'automobile, la sidérurgie ou la chimie, sont en difficulté, avec parfois un ralentissement de la demande pour certains dispositifs – c'est le cas des pompes à chaleur, pour reprendre l'exemple de BDR Thermea. Face à cette situation, nous devons garder un cap : la décarbonation de notre économie et toutes les aides qui doivent permettre l'électrification des usages. Nous le devons à tous ceux qui structurent des filières industrielles autour des énergies vertes – c'est le cas, bien sûr, des entreprises qui produisent des pompes à chaleur. Nous devons également sortir d'une forme de naïveté en nous battant, au niveau européen, face à des concurrents qui ne respectent pas les règles du commerce international, subventionnent massivement leurs activités et ne jouent pas à armes égales avec nos producteurs. Nous devons insister pour que des mesures soient prises à ce niveau afin de mieux protéger nos industries. Vous savez que nous nous y employons. La Commission européenne a d'ailleurs commencé à reprendre certaines de nos propositions et, je l'espère, continuera à le faire. Il nous faut enfin soutenir nos filières d'avenir, comme l'aéronautique ou le luxe, qui créent des emplois. Nous devons marcher sur ces deux jambes, nous continuerons à le faire.

La question

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les obstacles administratifs rencontrés dans le cadre du détachement de travailleurs français en Allemagne, notamment pour des missions de courte durée. En effet, les entreprises françaises amenées à intervenir ponctuellement en Allemagne, notamment dans le secteur du BTP ou des services, doivent, dans le cadre du détachement de leurs salariés, obtenir un certificat A1 attestant de l'affiliation des travailleurs à la sécurité sociale française. Or, dans la pratique, l'obtention de ce certificat s'avère souvent complexe et chronophage, même pour des missions de très courte durée (inférieures à une semaine), ce qui constitue un frein important à la mobilité professionnelle et à la réactivité des entreprises françaises dans un cadre transfrontalier. Cette difficulté administrative contrevient à l'esprit de simplification des échanges au sein de l'Union européenne et pénalise la compétitivité des entreprises françaises. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin de simplifier ou déroger à l'obligation de délivrance de certificats A1 pour les missions courtes, notamment dans le contexte des échanges franco-allemands.

Réponse

Les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale n° 883/2004 et n° 987/2009 prévoient qu'un employeur qui envoie en mission un salarié dans un autre Etat membre en informe préalablement l'institution compétente de l'Etat membre dont la législation de sécurité sociale reste applicable. Sous réserve que les conditions du détachement soient remplies par le salarié et l'employeur, l'institution délivre le formulaire A1 qui atteste du maintien de sa législation. Ces dispositions s'imposent à tous les Etats, y compris à la France et l'Allemagne, qui sont chacun responsables des procédures de notification mises en place par leurs institutions compétentes respectives. La France s'est inscrite dans l'objectif de simplification des démarches pour les entreprises et cette procédure est désormais dématérialisée pour les travailleurs salariés et non salariés relevant du régime général. Elle doit être effectuée via le compte URSSAF du demandeur et des aides au remplissage sont prévues pour faciliter cette démarche. Lorsqu'aucun contrôle supplémentaire n'est nécessaire, ce qui représente 90 % des cas, le formulaire A1 est émis en cinq minutes et est imprimable et sécurisé. Ce service est entièrement gratuit et traduit en plusieurs langues, dont l'allemand. Dans le cadre de la négociation en cours au niveau européen sur la révision des règlements de coordination, parmi d'autres dispositions, des discussions sont notamment en cours quant à l'obligation de notification des détachements afin de limiter la charge administrative pesant sur les employeurs. La proposition de texte révisé devra ensuite être approuvée par le Conseil, le Parlement et la Commission européenne réunis en trilogue. Dans l'immédiat, les dispositions actuellement en vigueur demeurent obligatoires, dont la notification préalable pour les détachements, et cela quelle que soit la durée de la mission.

La question

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique des frais de transports en ambulance bariatrique, qui ne sont actuellement pas pris en charge par l'assurance maladie. Les patients souffrant d'obésité sévère nécessitent des transports spécifiques en ambulance bariatrique, adaptés à leur condition physique. Ces transports spécialisés représentent un coût important pour les patients et leurs familles, qui doivent souvent faire face à des difficultés financières supplémentaires en raison de leur état de santé. L'absence de prise en charge de ces frais par l'assurance maladie entraîne une inégalité de traitement et complique l'accès aux soins pour ces patients vulnérables. En conséquence, il souhaite savoir s'il envisage de prendre des mesures pour inclure les frais de transports en ambulance bariatrique dans les prestations couvertes par l'assurance maladie, afin de garantir une prise en charge équitable et d'améliorer l'accès aux soins pour les patients souffrant d'obésité sévère.

La question

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modifications des référentiels salariaux applicables aux vétérinaires contractuels MASA. Les vétérinaires contractuels du ministère en charge de l'agriculture veillent à la qualité et à la sécurité de l'alimentation des Français, à la lutte contre les maladies animales en élevage, à la protection du bien-être animal et de l'environnement. Face aux fortes tensions sur le marché de l'emploi des vétérinaires, le MASA a annoncé, en octobre 2023, la modification des référentiels salariaux applicables aux vétérinaires contractuels, avec une reprise de leur expérience professionnelle acquise au MASA et avant leur entrée au MASA, avec une date d'application au 1er septembre 2023. Ainsi, les nouveaux vétérinaires contractuels bénéficient de ce nouveau référencement mais les collègues vétérinaires plus anciens n'ont toujours pas bénéficié de cette modification. Depuis lors, ils constatent une inégalité de traitement entre les vétérinaires contractuels recrutés avant et après la mise en application des nouveaux référentiels salariaux. Aussi, il lui demande les dispositions qui seront mises en place afin de rétablir l'équité entre tous les vétérinaires contractuels du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a adopté de nouveaux référentiels de recrutement pour les agents contractuels recrutés à compter du 1er septembre 2023. À l'occasion de la parution de ces nouveaux référentiels, il a été proposé de reclasser les vétérinaires contractuels déjà en poste en reprenant à titre exceptionnel leur ancienneté sur des fonctions de vétérinaires antérieures à leur recrutement au ministère, en équité avec la reprise effectuée pour des agents titulaires. Cette décision a été prise dans l'intérêt des agents, étant considéré que cette ancienneté n'avait pas été prise en compte au moment de leur recrutement initial, tous les vétérinaires étant alors recrutés à un niveau de rémunération forfaitaire. Après recueil des éléments nécessaires au traitement des dossiers auprès des agents concernés et de leurs services de gestion de proximité, le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire leur propose un nouvel indice de rémunération, déterminé en fonction de leur expérience professionnelle et des fonctions occupées. Les rémunérations des contractuels tiennent compte du niveau de positionnement des agents, et du niveau des rémunérations des titulaires exerçant des fonctions comparables. La collecte des pièces justifiant de l'ancienneté acquise pour chaque vétérinaire contractuel, leur instruction et leur analyse approfondie ont nécessité un travail très important qui a allongé les délais de traitement de la détermination de la revalorisation salariale de chacun des contractuels vétérinaires concernés. Les éditions des avenants au contrat de chaque contractuel, pour prendre en compte ces éléments et revaloriser la rémunération, sont actuellement en cours, pour une mise en paye qui s'étalera entre ce mois de mai et la fin de l'été 2025.

La question

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une problématique touchant au secteur de la petite enfance, en particulier les micro-crèches privées. Un projet de décret gouvernemental, prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2026, impose une refonte des qualifications requises pour les personnels des micro-crèches. Cette mesure préoccupe le secteur de la petite enfance qui redoute notamment la fermeture de nombreuses structures privées, la perte d'emplois locaux et une pression accrue sur les services publics d'accueil déjà saturés. Les professionnels du secteur de la circonscription de M. le député sont particulièrement inquiets face à cette situation. Ils craignent une réduction drastique des capacités d'accueil et une pénurie de solutions adaptées pour les enfants, surtout ceux ayant des besoins spécifiques. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour éviter ces conséquences préjudiciables et garantir la pérennité des structures de petite enfance privées.

Réponse

Ce projet de décret, en cours d'examen par le Conseil d'Etat, a notamment pour objet d'aligner les normes d'encadrement des micro-crèches sur les crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Il revient sur les dérogations qui s'appliquaient aux micro-crèches et demande que la structure compte au moins un professionnel diplômé d'Etat de rang 1 et la possibilité pour ce professionnel d'accueillir seul jusqu'à 3 enfants. Le texte prévoit qu'un directeur exerce des fonctions de direction pour un maximum de 2 établissements. La priorité de cette mesure est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que l'accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers : les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. La pénurie ne pourra pas se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et les conditions de travail pour être en mesure de recruter et de maintenir l'offre : cette dynamique suivie au cours des quinze dernières années a montré toutes ses limites et a conduit à la crise que nous connaissons aujourd'hui. Tout a été mis en place depuis deux ans pour s'engager dans un mouvement positif afin de rétablir la qualité d'accueil comme corollaire et préalable de la réponse aux défis de la pénurie de professionnels. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné au cours des deux dernières années que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir cette qualité d'accueil et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies des inspections générales, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement agit en conformité avec ces recommandations. Les enfants qui sont accueillis dans les micro-crèches et dans les petites crèches sont les mêmes : il n'y a aucune raison acceptable que les conditions prévues pour l'encadrement ne soient pas similaires. Les catégories administratives n'ont pas à avoir d'influence sur la façon dont sont accompagnés les enfants. Ces orientations ne signifient nullement que l'Etat abandonne les micro-crèches : il finance ces établissements en versant aux parents le complément mode de garde et en accordant aux entreprises qui y réservent des berceaux des crédits d'impôt et des exonérations sociales. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche prestation d'accueil du jeune enfant peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). L'Etat agit en faveur des professionnels, qui sont confrontés quotidiennement aux difficultés induites par des conditions d'encadrement fragiles, pour leur donner la même qualité de conditions de travail et d'accompagnement que les salariés de crèches classiques. S'agissant de fonctions de directeur, les professionnels titulaires de diplômes d'Etat, notamment les éducateurs de jeunes enfants et les infirmiers puériculteurs, sont formés pour assurer la direction des structures, accompagner et former leurs équipes, animer le projet pédagogique de l'établissement. Ils permettent à tous les professionnels de la structure de travailler en confiance et en sécurité avec un encadrement formé. Il est de la responsabilité des gestionnaires et des employeurs d'accompagner les professionnels titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture dans leur parcours de carrière et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois de direction. Pour accompagner cette réforme, des mesures dérogatoires sont prévues pour les personnels déjà en poste et les nouvelles normes ne s'appliqueront aux recrutements qu'à partir du 1er septembre 2026, afin de laisser le temps nécessaire pour s'organiser et pour préserver les structures existantes. Des travaux sont également en cours pour faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour les professsionnels. Le Gouvernement reste néanmoins vigilant quant au modèle économique global de ces crèches. C'est dans cette optique qu'une réforme du financement de l'accueil du jeune enfant est d'ores et déjà engagée. Les élus seront associés à cette démarche et ses effets se concrétiseront pleinement dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales, afin de favoriser la création et le maintien de places dans un cadre financier plus sécurisé.

La question

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dysfonctionnements persistants du guichet unique, qui génèrent de nombreuses insatisfactions auprès des chefs d'entreprises. Ils rencontrent des difficultés récurrentes dans l'utilisation de ce service, ce qui impacte négativement leur activité et leur confiance dans les outils mis à leur disposition par l'État. Il est crucial de garantir la fiabilité et l'efficacité de ce dispositif pour assurer le bon fonctionnement de notre économie et la transparence des informations. En outre, les blocages répétitifs du système remettent en question la fiabilité des informations du registre national des entreprises, compromettant ainsi des procédures sensibles telles que les prochaines élections dans les chambres de métiers. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures envisagées pour remédier à ces dysfonctionnements et rétablir la confiance des utilisateurs dans le guichet unique.

Réponse

Après des difficultés en 2023, le guichet unique est maintenant fonctionnel et stable. Depuis le 1er janvier 2023, il a permis le dépôt de 5,2 millions de formalités, dont 3,4 millions en 2024 à la date du 8 octobre 2024. Le rythme de dépôt a doublé avec près de 100 000 formalités déposées chaque semaine. Ce sont ainsi cette année 1,3 million de formalités de création, 800 000 formalités de modification, 500 000 formalités de cessation qui ont été réalisées, et 800 000 comptes annuels qui ont été déposés. L'essentiel des formalités est déposé aujourd'hui sur le guichet unique : les formalités sont effectuées sur ce dernier à 100% pour les entreprises individuelles depuis janvier 2023, et, au global, 100% des immatriculations, 60% des modifications, 95% des cessations, 80% des dépôts de comptes annuels sont effectués sur le guichet. Avec 92% des formalités déposées directement par les entreprises, le guichet unique est devenu l'outil privilégié des entreprises qui font le choix de faire seules leurs formalités. En outre, avec 72% des formalités déposées par des professionnels des formalités (experts-comptables, notaires, avocats, formalistes spécialisés), le guichet démontre qu'il est un outil majeur pour cette population. Ce sont ainsi 50 000 professionnels différents qui ont déposé depuis 6 mois des formalités sur le guichet unique, avec un taux d'usage légèrement plus intense sur le guichet unique que sur Infogreffe (15% de formalités supplémentaires). Les formalités déposées sur le guichet unique assurent que la donnée est inscrite aux registres tenus par l'Etat (registre national des entreprises (RNE), et répertoire SIRENE). Cette inscription permet ensuite la circulation sans délai des données vers les structures fiscales et sociales, en application du principe « Dites-le-nous une fois ». Ce principe permet d'éviter aux usagers de fournir, lors de leurs démarches ultérieures en ligne, des informations ou pièces justificatives déjà détenues par d'autres administrations, en s'appuyant sur le partage automatique de données aux administrations ayant droit d'en connaître. Conscient des difficultés rencontrées par les déclarants en 2023, l'INPI s'est reconfiguré à la fois sur le plan organisationnel, pour prendre en compte les recommandations, et sur le plan du service rendu aux usagers avec une structuration de son offre d'accompagnement, notamment en renforçant fortement l'assistance adressée aux usagers, aux professionnels des formalités (mandataires spécialisés, experts-comptables, notaires, avocats) ainsi qu'aux fédérations professionnelles. Son articulation avec l'offre de conseil gratuit des chambres consulaires et de l'URSSAF a été revue. De plus, l'assistance aux utilisateurs, qu'ils soient professionnels des formalités ou déclarants en propre, a été particulièrement renforcée et structurée. La qualité de service de l'assistance téléphonique ouverte tous les jours ouvrés de 9h à 18h répond à toutes les demandes avec une qualité perçue en forte augmentation (note de 8,4/10 depuis plusieurs semaines). L'INPI propose par ailleurs une gamme de services aux déclarants (formation, webinaire, documentation) articulée avec le conseil gratuit proposé par les chambres consulaires (pour les artisans, agriculteurs, commerçants) et l'URSSAF (professionnels libéraux). Concernant l'interface, de très nombreuses améliorations ont été apportées, notamment en travaillant très étroitement avec les utilisateurs, les ordres et fédérations professionnels (FNAE, CPME, U2P, UNAPL, AFEP, CNOEC, CNB, CSN et l'ensemble des partenaires institutionnels du projet (chambres consulaires, URSSAF, MSA, DGFiP, INSEE, DACS, DGPE, DGE). Dans une démarche d'amélioration continue, l'objectif de l'Etat est de revoir les interfaces au 1er semestre 2025. Si d'évidence le projet a occasionné des difficultés en 2023, notamment car il bouleversait les pratiques des déclarants comme des valideurs et les organisations des anciens centres des formalités d'entreprises, il est dorénavant pleinement fonctionnel. Les volumes comme la variété des dépôts attestent de cette réalité. Prévue par un arrêté du 26 décembre 2023, l'actuelle procédure de continuité prend fin le 31 décembre 2024. Elle n'est d'ailleurs ouverte que sur le périmètre des entreprises commerciales et des sociétés, soit environ 50% des formalités, et dans la mesure où le déclarant constate une difficulté grave sur le guichet unique. Si la procédure de continuité offerte par Infogreffe a été d'un grand secours en 2023, elle occasionne dorénavant deux types de difficultés structurelles ne permettant pas la pleine application de la loi Pacte. La première difficulté est celle de la conduite du changement, car il apparaît que plus de 90% des recours à Infogreffe se font directement, sans avoir constaté une difficulté, souvent par facilité ou par habitude. Il y a donc un véritable enjeu de conduite du changement auquel l'INPI est préparé avec une offre de formation et d'accompagnement. La seconde difficulté est celle de la circulation des données au sein de l'Etat et, plus largement, de ses partenaires. Si la formalité est réalisée sur le guichet unique, il y a l'assurance que la donnée est transcrite directement dans les deux registres tenus par l'Etat (RNE et répertoire SIRENE), pour qu'elle puisse transiter de manière rapide auprès des administrations fiscales (DGFiP) et sociales (URSSAF). Les greffes locaux éprouvent pour leur part de grandes difficultés à transmettre des données qualitatives et dans les temps. Ainsi, 10 des 35 caisses locales de mutualité sociale agricole (MSA) n'ont pas encore reçu ou n'ont que partiellement reçu l'information attendue, et 25% des envois de données à l'INSEE ne disposent pas de numéro SIRET ou de code APE. Le recours à Infogreffe, en vue d'obtenir l'inscription au RCS et la production d'un extrait Kbis, occasionne sur ce champ des difficultés structurelles pour les entreprises : l'affiliation sociale, l'affiliation fiscale, la vérification de la qualité artisanale (par la CMA), ou encore l'affiliation agricole comme critère d'éligibilité à la PAC (par la MSA) sont complexifiées. Le gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises, et mène un travail en ce sens, notamment sur la simplification des parcours de l'usager du guichet unique. Fédérations et ordres professionnels sont régulièrement consultés et associés aux réflexions et travaux d'amélioration du guichet menés de concert avec la DINUM, dans une logique d'amélioration continue qui sera poursuivie tout au long de l'année 2025.

Réponse

RÉGULATION DES RÉSEAUX SOCIAUX Mme la présidente . La parole est à M. Vincent Thiébaut. M. Vincent Thiébaut . « TikTok m'a encouragée à mettre fin à mes jours, en donnant des astuces pour acheter des médicaments ou des produits à utiliser pour se faire du mal » : ces mots sont ceux d'une jeune adolescente de 17 ans, qui a tenté de mettre fin à ses jours en raison du harcèlement scolaire, largement accentué par des contenus qui, sur TikTok, font la promotion du suicide, de l'automutilation ou des troubles alimentaires. Cette jeune fille n'est pas la seule. Récemment, deux adolescentes de 15 ans ont mis fin à leurs jours après avoir fait part de leur mal-être sur TikTok. Ces contenus en ont appelé d'autres. Pris au piège de l'enfermement algorithmique, ces jeunes sont tombés dans une spirale infernale. Lundi 4 novembre, ces passages à l'acte ont poussé les familles des deux adolescentes ainsi que cinq autres familles à assigner le réseau social TikTok devant la justice. Leur objectif est de faire reconnaître sa responsabilité dans la dégradation de la santé mentale et physique de leurs enfants. Nous connaissons, par diverses études, le poids de l'enfermement algorithmique chez les jeunes et les conséquences dramatiques auxquelles il peut mener. Ces dernières années, plusieurs lois, dont celle que l'on doit au président Marcangeli, ont permis d'avancer pour protéger notre jeunesse des dangers du numérique. À l'heure où la santé mentale est la grande cause nationale, où de nombreux jeunes et moins jeunes sont victimes des contenus néfastes des réseaux sociaux, pourriez-vous nous indiquer les actions à mener ? Que comptez-vous faire pour obliger les plateformes à revoir leurs systèmes de modération et de recommandation ? C'est une question de santé mentale et de protection de notre jeunesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, DR et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. M. Gil Avérous, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Vous l'avez souligné, les réseaux sociaux peuvent présenter des dangers réels pour notre jeunesse, en particulier pour les plus jeunes, qui s'y connectent massivement. M. Pierre Cordier. Même Donald Trump va sur TikTok ! M. Gil Avérous, ministre . Selon une étude de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, menée en 2021, les jeunes fréquentent les réseaux dès 8 ans et demi, et on peut craindre qu'ils ne s'y connectent encore plus tôt aujourd'hui. La représentation nationale a pris des mesures pour faire face à ces dangers. Je pense notamment à l'instauration d'une majorité numérique à 15 ans ainsi qu'aux dispositions pour mieux prévenir et poursuivre les délits en ligne, tels que le cyberharcèlement. Je veux rappeler aussi le numéro unique pour les jeunes victimes de harcèlement et de violences numériques, le 3018. Il importe que ces mesures, que vous avez votées, soient appliquées avec force et que, si elles ne le sont pas, des sanctions soient prises, y compris contre les réseaux sociaux les plus puissants. Touchant ce sujet de société, il faut que tout le monde agisse et que nous ayons une vue d'ensemble. Tout d'abord, nous devons, pour être efficaces face aux plateformes, nous faire entendre au niveau européen : j'aborderai ce point lors du Conseil éducation, jeunesse, culture et sport qui se tiendra les 25 et 26 novembre. Ensuite, il s'agit du quotidien de nos jeunesses, dans leur diversité : chaque minute passée au sein d'une équipe de sport, d'une association, entre jeunes ou de manière intergénérationnelle, est une minute gagnée pour faire nation ensemble. Il convient donc d'encourager les pratiques collectives. Enfin, ce phénomène met en cause notre capacité à comprendre les aspirations des jeunes, à dialoguer avec eux, à leur donner des perspectives ; c'est pourquoi j'ai nommé Hugo Huet président du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, en lui demandant de faire de ces échanges, y compris dans les territoires ruraux et ultramarins, une priorité. Je tiens à vous assurer que nous serons particulièrement attentifs, à la fois au titre de la grande cause nationale pour 2025 qu'est la santé mentale et à celui du plan d'action pour la jeunesse qu'élaboreront mes services, en relation avec la représentation nationale, dans les prochains mois.