Questions

La question

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais d'immatriculation pour les entrepreneurs via la plateforme MyGreffe. Les entrepreneurs ayant un numéro de SIRET sont soumis à la TVA, ce qui leur permet de déduire cette dernière sur leurs achats professionnels. En janvier 2023, le transfert du guichet unique vers la plateforme MyGreffe avait pour porter de centraliser et simplifier les démarches administratives des entreprises en France. Cette transition permet ainsi une gestion plus efficace des formalités juridiques et améliore le suivi des dossiers via un espace sécurisé. Cependant, ce transfert engendre des complications pour les entreprises et entrepreneurs. En effet, en raison d'un souci d'effectif, les délais d'obtention d'une immatriculation se sont rallongés, allant jusqu'à trois mois. Cette immatriculation effectuée par le registre du commerce et des sociétés met en difficulté les entreprises, car sans ce numéro SIRET, le remboursement de la TVA se voit retardé. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en place afin d'obtenir un traitement plus rapide.

Réponse

Par l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le législateur a décidé de la mise en place d'un guichet unique électronique des formalités d'entreprises et d'un registre national des entreprises, opérés par l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Après des difficultés en 2023 et 2024, années pendant lesquelles une procédure de continuité de service a été mise en place avec l'appui de la plateforme Infogreffe (et non MyGreffe), ce guichet unique est pleinement opérationnel depuis le 1er janvier 2025. L'application MyGreffe a été développée par un groupement d'intérêt économique dont les greffiers des tribunaux de commerce sont membres au titre de leurs missions d'entrepreneurs en tant que professionnels libéraux, et non au titre de leurs missions de service public réalisées pour le compte du ministère de la justice. C'est par un compte INPI sur le guichet unique que l'entreprise accède gratuitement à son espace sécurisé, véritable tableau de bord sur lequel elle peut suivre l'avancée de ses formalités de création, de modification de situation ou de cessation d'activité. Les délais d'immatriculation d'une entreprise oscillent, selon le nombre d'organismes qui doivent valider la formalité, entre 1 et 9 jours en moyenne. Ce chiffre s'améliore avec les travaux en cours menés par le gouvernement et l'ensemble des organismes en charge de la validation des formalités d'entreprises, et qui visent à lever les blocages portant sur certains dossiers. C'est désormais, depuis le 1er janvier 2023, l'immatriculation des entreprises au registre national des entreprises (RNE) qui donne lieu à l'attribution par l'INSEE, à toutes les entreprises, de leur numéro unique d'identification d'entreprise (n° SIREN) et du ou des numéros d'identification de leur (s) établissement (s) (n° SIRET). Ces numéros SIREN et SIRET permettent en effet aux entreprises, le cas échéant, d'obtenir leur numéro intracommunautaire de TVA, qu'elles utiliseront pour déposer leurs déclarations fiscales au titre de la TVA.

La question

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de protection des acheteurs en cas de faillite d'une entreprise ayant perçu un acompte. De nombreux particuliers, dans le cadre de travaux, d'achats de biens ou de prestations de services, versent des acomptes à des entreprises. En cas de défaillance ou de faillite de l'entreprise avant l'exécution complète du contrat, ces sommes sont souvent perdues, plaçant les acheteurs dans des situations financières délicates, voire dramatiques. Cette problématique touche notamment les secteurs du bâtiment, de la rénovation, de la vente de biens sur mesure, mais aussi celui des locations saisonnières, où il arrive que des entreprises ou plateformes fictives, sans existence légale réelle, encaissent des acomptes puis disparaissent. Ces pratiques frauduleuses se développent et mettent en évidence la vulnérabilité des consommateurs face à ce type de montage. Une piste de sécurisation consisterait à instaurer une obligation légale pour toute entreprise percevant un acompte de fournir préalablement à son client une garantie bancaire à première demande. Une telle mesure permettrait de garantir le remboursement immédiat des sommes versées en cas de non-respect des obligations contractuelles, ce qui écarterait la possibilité d'escroquerie par des entreprises inexistantes ou frauduleuses. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour sécuriser les acomptes versés par les acheteurs.

Réponse

L'objectif de sécurisation des acomptes et de protection des consommateurs doit être mis en balance avec la charge financière que représenterait une généralisation à tous les secteurs et toutes les entreprises d'une garantie financière et avec l'impact d'une telle charge sur leur rentabilité et leur croissance. Ce n'est que dans des secteurs ciblés aux plus forts enjeux pour les consommateurs, par exemple en matière d'intermédiation immobilière ou de voyages, que le législateur a imposé aux professionnels de souscrire ce type de garanties. Par ailleurs, dans nombre de secteurs, le montant des acomptes perçus sert en réalité aux professionnels à constituer la trésorerie nécessaire pour engager les travaux/prestations commandées, qu'il ne leur est parfois pas possible de constituer autrement (capitaux propres insuffisants, financements bancaires inaccessibles ou trop onéreux). Avant de contracter avec un professionnel et de payer un acompte, les consommateurs sont invités à se renseigner sur la fiabilité du professionnel, sur sa réputation et à ne pas verser d'acompte représentant une part excessive du total de la commande. S'agissant d'entreprises ou de plateformes fictives encaissant des acomptes pour des biens/prestations qu'elles n'avaient aucune intention de fournir/réaliser, il s'agit là d'activités relevant du registre de l'escroquerie. Les consommateurs sont appelés à la plus grande vigilance face à des offres proposant des prix anormalement bas, notamment sur Internet, en recherchant des informations sur l'historique et l'ancienneté de la société avec laquelle ils s'apprêtent à contracter, de même que sur l'authenticité des sites Internet dont certains cherchent à piéger volontairement les consommateurs en imitant le site d'entreprises légitimes Les éventuelles tentatives d'escroqueries ne relèvent pas de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de ses services mais sont à signaler comme telles aux autorités compétentes, notamment via les plateformes de signalement THESEE (escroqueries en ligne) ou PHAROS (contenus illicites) et les victimes sont invitées à déposer plainte. Dès lors que la transaction est conclue au moyen d'une plateforme en ligne, les consommateurs peuvent utiliser le mécanisme de notification rendu obligatoire par l'article 16 du règlement européen sur les services numériques (DSA). Les plateformes sont, en ce cas, et sauf analyse contraire, tenues de considérer qu'il s'agit d'un contenu illicite et de prendre les mesures appropriées telles que le retrait de l'offre. En application de l'article 32 de ce règlement, la plateforme ayant connaissance d'une offre illicite par un vendeur professionnel doivent en informer les consommateurs ayant acquis le produit dans les six derniers mois et leur indiquer tout moyen de recours pertinent. Indépendamment des achats réalisés en ligne, la plus grande vigilance est recommandée aussi en cas de démarchage à domicile ou dans les foires et salons. Dans certains secteurs, comme par exemple en matière de rénovation énergétique, d'utilisation du compte CPF et de travaux d'adaptation du logement à la vieillesse et au handicap, le démarchage téléphonique est même interdit (sauf contrat en cours avec le professionnel). Plus généralement, le Gouvernement appelle à suivre les conseils du Guide de prévention contre les arnaques en ligne, de la « Task force » nationale de lutte contre les arnaques, téléchargeable sur le portail Francenum à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/guide-tf-actualise.pdf

Réponse

DÉFENSE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES Mme la présidente . La parole est à M. Vincent Thiébaut. M. Vincent Thiébaut . Ce lundi 19 mai s’est tenu le huitième sommet Choose France, marqué par de belles annonces. Près de 40 milliards d'investissements sont ainsi prévus sur cinquante-trois sites. On peut se féliciter de ces chiffres qui prouvent que, pour la sixième année consécutive, la France est le pays le plus attractif d'Europe. Si nous nous réjouissons de ces résultats, des problèmes peuvent néanmoins se poser en matière de souveraineté et d'emplois productifs et des inquiétudes subsistent. Dans mon territoire, des entreprises, qui créent des emplois productifs, sont en difficulté. BDR Thermea, du groupe De Dietrich, implantée en Alsace depuis des temps ancestraux, vient ainsi d'annoncer un plan de licenciement qui porte sur 320 emplois sur 800. Or elle est censée assurer la transition énergétique et écologique puisqu'elle produit des pompes à chaleur. Je pense aussi à la société Sherpa Mobile Robotics dans ma circonscription. Cette filiale du groupe Norcan se trouve en difficulté parce qu'un crédit d'impôt recherche ne lui a pas été accordé contrairement à ce qui était prévu initialement. En l'absence de réponse, l'entreprise pourrait se retrouver en cessation de paiement à la fin du mois, avec quarante emplois menacés. Certes, nous saluons les investissements annoncés, mais que faisons-nous pour aider et sauver les entreprises qui jouent un rôle essentiel dans nos territoires et créent des emplois productifs et du tissu industriel ? Elles sont malheureusement en grande difficulté pour des raisons liées à la non-visibilité de ces enjeux, à la situation économique ou encore parce que le gouvernement a changé d'avis en début d'année s'agissant de certaines annonces. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Vous avez raison de dire que notre stratégie industrielle doit marcher sur deux jambes. D'un côté, il faut attirer les investissements étrangers et développer des filières d'avenir. À cet égard, les réformes structurelles menées ces dernières années – sur de nombreux sujets tels que le coût du travail, l'apprentissage ou la formation – y ont évidemment contribué. Vous l'avez dit, en matière d'investissements étrangers, la France est, pour la sixième année consécutive, le pays le plus attractif d'Europe. Cependant, vous avez raison de rappeler que nous avons aussi la responsabilité de protéger et de développer l'existant. Plusieurs filières, comme l'automobile, la sidérurgie ou la chimie, sont en difficulté, avec parfois un ralentissement de la demande pour certains dispositifs – c'est le cas des pompes à chaleur, pour reprendre l'exemple de BDR Thermea. Face à cette situation, nous devons garder un cap : la décarbonation de notre économie et toutes les aides qui doivent permettre l'électrification des usages. Nous le devons à tous ceux qui structurent des filières industrielles autour des énergies vertes – c'est le cas, bien sûr, des entreprises qui produisent des pompes à chaleur. Nous devons également sortir d'une forme de naïveté en nous battant, au niveau européen, face à des concurrents qui ne respectent pas les règles du commerce international, subventionnent massivement leurs activités et ne jouent pas à armes égales avec nos producteurs. Nous devons insister pour que des mesures soient prises à ce niveau afin de mieux protéger nos industries. Vous savez que nous nous y employons. La Commission européenne a d'ailleurs commencé à reprendre certaines de nos propositions et, je l'espère, continuera à le faire. Il nous faut enfin soutenir nos filières d'avenir, comme l'aéronautique ou le luxe, qui créent des emplois. Nous devons marcher sur ces deux jambes, nous continuerons à le faire.

La question

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dysfonctionnements persistants du guichet unique, qui génèrent de nombreuses insatisfactions auprès des chefs d'entreprises. Ils rencontrent des difficultés récurrentes dans l'utilisation de ce service, ce qui impacte négativement leur activité et leur confiance dans les outils mis à leur disposition par l'État. Il est crucial de garantir la fiabilité et l'efficacité de ce dispositif pour assurer le bon fonctionnement de notre économie et la transparence des informations. En outre, les blocages répétitifs du système remettent en question la fiabilité des informations du registre national des entreprises, compromettant ainsi des procédures sensibles telles que les prochaines élections dans les chambres de métiers. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures envisagées pour remédier à ces dysfonctionnements et rétablir la confiance des utilisateurs dans le guichet unique.

Réponse

Après des difficultés en 2023, le guichet unique est maintenant fonctionnel et stable. Depuis le 1er janvier 2023, il a permis le dépôt de 5,2 millions de formalités, dont 3,4 millions en 2024 à la date du 8 octobre 2024. Le rythme de dépôt a doublé avec près de 100 000 formalités déposées chaque semaine. Ce sont ainsi cette année 1,3 million de formalités de création, 800 000 formalités de modification, 500 000 formalités de cessation qui ont été réalisées, et 800 000 comptes annuels qui ont été déposés. L'essentiel des formalités est déposé aujourd'hui sur le guichet unique : les formalités sont effectuées sur ce dernier à 100% pour les entreprises individuelles depuis janvier 2023, et, au global, 100% des immatriculations, 60% des modifications, 95% des cessations, 80% des dépôts de comptes annuels sont effectués sur le guichet. Avec 92% des formalités déposées directement par les entreprises, le guichet unique est devenu l'outil privilégié des entreprises qui font le choix de faire seules leurs formalités. En outre, avec 72% des formalités déposées par des professionnels des formalités (experts-comptables, notaires, avocats, formalistes spécialisés), le guichet démontre qu'il est un outil majeur pour cette population. Ce sont ainsi 50 000 professionnels différents qui ont déposé depuis 6 mois des formalités sur le guichet unique, avec un taux d'usage légèrement plus intense sur le guichet unique que sur Infogreffe (15% de formalités supplémentaires). Les formalités déposées sur le guichet unique assurent que la donnée est inscrite aux registres tenus par l'Etat (registre national des entreprises (RNE), et répertoire SIRENE). Cette inscription permet ensuite la circulation sans délai des données vers les structures fiscales et sociales, en application du principe « Dites-le-nous une fois ». Ce principe permet d'éviter aux usagers de fournir, lors de leurs démarches ultérieures en ligne, des informations ou pièces justificatives déjà détenues par d'autres administrations, en s'appuyant sur le partage automatique de données aux administrations ayant droit d'en connaître. Conscient des difficultés rencontrées par les déclarants en 2023, l'INPI s'est reconfiguré à la fois sur le plan organisationnel, pour prendre en compte les recommandations, et sur le plan du service rendu aux usagers avec une structuration de son offre d'accompagnement, notamment en renforçant fortement l'assistance adressée aux usagers, aux professionnels des formalités (mandataires spécialisés, experts-comptables, notaires, avocats) ainsi qu'aux fédérations professionnelles. Son articulation avec l'offre de conseil gratuit des chambres consulaires et de l'URSSAF a été revue. De plus, l'assistance aux utilisateurs, qu'ils soient professionnels des formalités ou déclarants en propre, a été particulièrement renforcée et structurée. La qualité de service de l'assistance téléphonique ouverte tous les jours ouvrés de 9h à 18h répond à toutes les demandes avec une qualité perçue en forte augmentation (note de 8,4/10 depuis plusieurs semaines). L'INPI propose par ailleurs une gamme de services aux déclarants (formation, webinaire, documentation) articulée avec le conseil gratuit proposé par les chambres consulaires (pour les artisans, agriculteurs, commerçants) et l'URSSAF (professionnels libéraux). Concernant l'interface, de très nombreuses améliorations ont été apportées, notamment en travaillant très étroitement avec les utilisateurs, les ordres et fédérations professionnels (FNAE, CPME, U2P, UNAPL, AFEP, CNOEC, CNB, CSN et l'ensemble des partenaires institutionnels du projet (chambres consulaires, URSSAF, MSA, DGFiP, INSEE, DACS, DGPE, DGE). Dans une démarche d'amélioration continue, l'objectif de l'Etat est de revoir les interfaces au 1er semestre 2025. Si d'évidence le projet a occasionné des difficultés en 2023, notamment car il bouleversait les pratiques des déclarants comme des valideurs et les organisations des anciens centres des formalités d'entreprises, il est dorénavant pleinement fonctionnel. Les volumes comme la variété des dépôts attestent de cette réalité. Prévue par un arrêté du 26 décembre 2023, l'actuelle procédure de continuité prend fin le 31 décembre 2024. Elle n'est d'ailleurs ouverte que sur le périmètre des entreprises commerciales et des sociétés, soit environ 50% des formalités, et dans la mesure où le déclarant constate une difficulté grave sur le guichet unique. Si la procédure de continuité offerte par Infogreffe a été d'un grand secours en 2023, elle occasionne dorénavant deux types de difficultés structurelles ne permettant pas la pleine application de la loi Pacte. La première difficulté est celle de la conduite du changement, car il apparaît que plus de 90% des recours à Infogreffe se font directement, sans avoir constaté une difficulté, souvent par facilité ou par habitude. Il y a donc un véritable enjeu de conduite du changement auquel l'INPI est préparé avec une offre de formation et d'accompagnement. La seconde difficulté est celle de la circulation des données au sein de l'Etat et, plus largement, de ses partenaires. Si la formalité est réalisée sur le guichet unique, il y a l'assurance que la donnée est transcrite directement dans les deux registres tenus par l'Etat (RNE et répertoire SIRENE), pour qu'elle puisse transiter de manière rapide auprès des administrations fiscales (DGFiP) et sociales (URSSAF). Les greffes locaux éprouvent pour leur part de grandes difficultés à transmettre des données qualitatives et dans les temps. Ainsi, 10 des 35 caisses locales de mutualité sociale agricole (MSA) n'ont pas encore reçu ou n'ont que partiellement reçu l'information attendue, et 25% des envois de données à l'INSEE ne disposent pas de numéro SIRET ou de code APE. Le recours à Infogreffe, en vue d'obtenir l'inscription au RCS et la production d'un extrait Kbis, occasionne sur ce champ des difficultés structurelles pour les entreprises : l'affiliation sociale, l'affiliation fiscale, la vérification de la qualité artisanale (par la CMA), ou encore l'affiliation agricole comme critère d'éligibilité à la PAC (par la MSA) sont complexifiées. Le gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises, et mène un travail en ce sens, notamment sur la simplification des parcours de l'usager du guichet unique. Fédérations et ordres professionnels sont régulièrement consultés et associés aux réflexions et travaux d'amélioration du guichet menés de concert avec la DINUM, dans une logique d'amélioration continue qui sera poursuivie tout au long de l'année 2025.