Questions

La question

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les disparités territoriales constatées dans la durée d'attribution de la carte d'invalidité pour les personnes atteintes de pathologies irréversibles, notamment le xeroderma pigmentosum (« maladie des enfants de la lune »). Alors que la réglementation permet l'attribution d'une carte d'invalidité à durée indéterminée lorsque le handicap est reconnu comme définitif, certaines MDPH continuent de délivrer des cartes limitées dans le temps, obligeant les personnes concernées à renouveler régulièrement leur demande malgré l'absence de toute évolution possible de leur état. Cette situation crée une inégalité de traitement entre départements et ajoute une charge administrative inutile à des personnes déjà confrontées à une maladie lourde et incurable. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une application homogène des textes sur l'ensemble du territoire, rappeler aux MDPH la possibilité d'attribuer une carte d'invalidité à durée indéterminée pour les pathologies irréversibles et ainsi éviter que des personnes atteintes de maladies rares et incurables ne soient contraintes à des démarches répétées et injustifiées. Il la remercie de bien vouloir préciser les orientations envisagées pour assurer une équité nationale dans l'attribution de ces droits.

La question

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'impact que peuvent avoir certaines procédures automatisées de recouvrement de frais judiciaires sur des personnes en situation de handicap. M. le député a récemment été sollicité au sein de sa circonscription par un citoyen atteint de lourdes pathologies neurologiques et reconnu en situation de handicap à un taux compris entre 50 % et 80 %, qui n'a pas pu exercer un pourvoi en cassation dans les délais à la suite d'un arrêt d'appel rendu dans le cadre d'une procédure pénale. Un recours a pu être effectué. Cependant, malgré cette dernière, la trésorerie compétente a engagé des saisies administratives automatiques, sur la base de procédures prévues aux articles 117 à 119 de la loi n° 2012-1246 du 22 décembre 2012 et du décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018. Ces procédures, déclenchées automatiquement sans prise en compte ni du handicap, ni de la gravité de l'état de santé du justiciable, ni de l'existence d'un recours en cours, exposent des personnes vulnérables à des prélèvements bancaires injustifiées. Elles paraissent de ce fait incompatible avec les principes posés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Une évolution réglementaire de l'article 1er du décret n° 2018-1118 pourrait être envisagée afin que, lorsqu'un recours juridictionnel ou administratif sérieux est engagé, les établissements bancaires soient tenus d'être informés et de suspendre tout prélèvement pendant la durée du contentieux, dès lors qu'une attestation médicale ou un justificatif de handicap est produit. Ainsi, il souhaiterait savoir les solutions que le Gouvernement peut mettre en place afin de répondre à ce sujet.

La question

M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés rencontrées par les familles dans l'accès aux auxiliaires de vie pour les personnes en situation de handicap. Plusieurs familles en charge d'une personne en situation de handicap lui ont fait part de la nécessité d'un accompagnement quotidien par une auxiliaire de vie à domicile. Or ces familles sont confrontées à des absences fréquentes, qui placent les aidants dans des situations de grande détresse. Ce manque de stabilité s'explique en grande partie par la faiblesse des rémunérations, la précarité du statut des auxiliaires de vie et l'insuffisance de la formation dispensée. Certains intervenants ne disposent pas des compétences nécessaires pour accompagner efficacement des personnes en situation de handicap. Cependant, ces professionnels jouent un rôle essentiel dans le maintien à domicile des personnes handicapées et leur valorisation est indispensable. Cela passe par une revalorisation salariale, une reconnaissance statutaire adaptée et une amélioration des formations proposées. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser la profession d'auxiliaire de vie auprès des personnes en situation de handicap, renforcer leur formation et garantir aux familles un accompagnement fiable et de qualité au quotidien.

Réponse

Pour accompagner les besoins croissants de recrutement dans le secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à agir sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer l'attractivité du secteur : la rémunération, les conditions de travail et la qualité de vie au travail, l'accès à la formation, et enfin la prise en compte des questions de mobilité. Tout d'abord, concernant les rémunérations, l'agrément par l'État de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis des revalorisationsde 15 % en moyenne des salaires des employés du secteur associatif. Concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile des centres communaux et intercommunaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. Concernant la formation, le Gouvernement a pris des mesures qui ont notamment permis d'augmenter le nombre de places de formation pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux (plus de 13 500 places supplémentaires ouvertes entre 2020 et 2025). Sur le sujet particulier du recrutement, la mise en œuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. La réforme des services à domicile, engagée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, porte également une vision ambitieuse des services qui se transforment en services autonomie à domicile et seront l'un des principaux piliers du « virage domiciliaire » et un nouveau levier pour améliorer l'attractivité des métiers. Cette réforme devrait ainsi favoriser la montée en compétences des professionnels et contribuer à la richesse des parcours professionnels. Elle est complétée par la mise en place en 2022, de la dotation complémentaire qui permet de financer des actions répondant à des objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager, notamment le financement d'actions en faveur de la qualité de vie au travail pour les salariés des services. La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France porte par ailleurs plusieurs articles destinés à soutenir spécifiquement les professionnels du domicile. Le décret n° 2025-817 du 13 août 2025 crée un fonds de soutien à la mobilité des aides à domicile ainsi que l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques, destiné à soutenir les dépenses des conseils départementaux en la matière, pour un montant de 75 millions d'euros en 2025. De même, le décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 entérine la création d'une carte professionnelle pour les intervenants à domicile, afin de mieux les identifier, leur apporter une visibilité et leur permettre de bénéficier de droits et de facilités, notamment de stationnement. Enfin, pour améliorer l'image et la connaissance des métiers du grand âge, le Gouvernement a lancé en novembre 2024 une campagne de communication nationale pour sensibiliser aux métiers et permettre un meilleur appariement entre l'offre et la demande d'emploi dans le secteur.

La question

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les obstacles administratifs rencontrés dans le cadre du détachement de travailleurs français en Allemagne, notamment pour des missions de courte durée. En effet, les entreprises françaises amenées à intervenir ponctuellement en Allemagne, notamment dans le secteur du BTP ou des services, doivent, dans le cadre du détachement de leurs salariés, obtenir un certificat A1 attestant de l'affiliation des travailleurs à la sécurité sociale française. Or, dans la pratique, l'obtention de ce certificat s'avère souvent complexe et chronophage, même pour des missions de très courte durée (inférieures à une semaine), ce qui constitue un frein important à la mobilité professionnelle et à la réactivité des entreprises françaises dans un cadre transfrontalier. Cette difficulté administrative contrevient à l'esprit de simplification des échanges au sein de l'Union européenne et pénalise la compétitivité des entreprises françaises. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin de simplifier ou déroger à l'obligation de délivrance de certificats A1 pour les missions courtes, notamment dans le contexte des échanges franco-allemands.

Réponse

Les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale n° 883/2004 et n° 987/2009 prévoient qu'un employeur qui envoie en mission un salarié dans un autre Etat membre en informe préalablement l'institution compétente de l'Etat membre dont la législation de sécurité sociale reste applicable. Sous réserve que les conditions du détachement soient remplies par le salarié et l'employeur, l'institution délivre le formulaire A1 qui atteste du maintien de sa législation. Ces dispositions s'imposent à tous les Etats, y compris à la France et l'Allemagne, qui sont chacun responsables des procédures de notification mises en place par leurs institutions compétentes respectives. La France s'est inscrite dans l'objectif de simplification des démarches pour les entreprises et cette procédure est désormais dématérialisée pour les travailleurs salariés et non salariés relevant du régime général. Elle doit être effectuée via le compte URSSAF du demandeur et des aides au remplissage sont prévues pour faciliter cette démarche. Lorsqu'aucun contrôle supplémentaire n'est nécessaire, ce qui représente 90 % des cas, le formulaire A1 est émis en cinq minutes et est imprimable et sécurisé. Ce service est entièrement gratuit et traduit en plusieurs langues, dont l'allemand. Dans le cadre de la négociation en cours au niveau européen sur la révision des règlements de coordination, parmi d'autres dispositions, des discussions sont notamment en cours quant à l'obligation de notification des détachements afin de limiter la charge administrative pesant sur les employeurs. La proposition de texte révisé devra ensuite être approuvée par le Conseil, le Parlement et la Commission européenne réunis en trilogue. Dans l'immédiat, les dispositions actuellement en vigueur demeurent obligatoires, dont la notification préalable pour les détachements, et cela quelle que soit la durée de la mission.

La question

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique des frais de transports en ambulance bariatrique, qui ne sont actuellement pas pris en charge par l'assurance maladie. Les patients souffrant d'obésité sévère nécessitent des transports spécifiques en ambulance bariatrique, adaptés à leur condition physique. Ces transports spécialisés représentent un coût important pour les patients et leurs familles, qui doivent souvent faire face à des difficultés financières supplémentaires en raison de leur état de santé. L'absence de prise en charge de ces frais par l'assurance maladie entraîne une inégalité de traitement et complique l'accès aux soins pour ces patients vulnérables. En conséquence, il souhaite savoir s'il envisage de prendre des mesures pour inclure les frais de transports en ambulance bariatrique dans les prestations couvertes par l'assurance maladie, afin de garantir une prise en charge équitable et d'améliorer l'accès aux soins pour les patients souffrant d'obésité sévère.