Amendements

16 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1229

16 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1246

Le présent sous-amendement est identique à celui de mon collègue Philippe Fait et vise à renforcer la protection des mineurs lorsque des particuliers recourent, par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation par voie électronique, à des personnes appelées à exercer des activités entrant dans le champ du I de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles à destination de mineurs.

16 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1226

Ce sous-amendement précise que l’information des personnes exerçant l’autorité parentale porte sur l’ensemble des personnes intervenant durant le temps périscolaire, à titre professionnel ou bénévole, de manière habituelle ou occasionnelle. Il garantit également l’actualisation sans délai de cette information à chaque nouveau recrutement ou intervention.

16 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1225

16 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1224

Ce sous-amendement précise que l’information des personnes exerçant l’autorité parentale porte sur l’ensemble des personnes intervenant durant le temps périscolaire, à titre professionnel ou bénévole, de manière habituelle ou occasionnelle. Il garantit également l’actualisation sans délai de cette information à chaque nouveau recrutement ou intervention.

16 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1227

16 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1228

15 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1199

Ce sous-amendement facilite l’articulation des interdictions administratives d’exercice prononcées dans les différents champs couverts par les contrôles de l’honorabilité, de sorte qu’une personne interdite d’exercice dans un secteur, ne puisse pas être recrutée dans un autre.

15 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1201

Ce sous-amendement étend le contrôle d’honorabilité des intervenants extérieurs aux établissements scolaires aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti durant un stage, une période d’observation ou une période de formation en milieu professionnel.

10 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 762

10 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 755

10 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 760

10 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 744

Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs en précisant que les entretiens individuels menés avec les mineurs peuvent porter sur les différents aspects de leur vie au sein de la structure d'accueil. Cette précision vise à garantir que les agents chargés du contrôle disposent d'une vision complète des conditions d'accueil des enfants et ne soient pas limités à un champ d'investigation restreint. Les échanges doivent pouvoir porter sur…

10 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 764

Le présent amendement reprend la proposition de réécriture de l'article 14 présentée par la rapporteure en commission spéciale, afin d'en rétablir les dispositions. Il clarifie le périmètre de la nouvelle obligation d'information des représentants légaux en précisant qu'elle s'impose aux responsables des structures accueillant des mineurs dans le cadre d'activités périscolaires ou extrascolaires. Il définit également les personnes concernées, qu'elles interviennent à titre professionnel ou…

10 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 745

Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs en précisant que les entretiens avec les mineurs peuvent être menés hors la présence du personnel de la structure. Cette garantie est indispensable pour assurer la liberté de parole des enfants. La présence d'un membre du personnel, en particulier lorsqu'il exerce une autorité sur le mineur ou pourrait être concerné par les faits évoqués, est susceptible d'influencer les déclarations de l'enfant,…

10 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 742

Cet amendement étend aux accueils collectifs de mineurs mentionnés à l’article L. 227-12, les interdictions administratives d’exercer et les incapacités prévues par le code de l’éducation. En l’état du droit, une personne faisant l’objet d’une interdiction d’exercer prononcée par l’autorité de l’État en application de l’article L. 911-10 du code de l’éducation, ou relevant de l’incapacité prévue à l’article L. 911-5-3 du même code, pourrait néanmoins exercer des fonctions au sein d’un accueil…

10 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 748

Cet amendement précise que me contrôle d’honorabilité s'applique bien aux professionnels extérieurs à l’établissement (entreprises, fournisseurs, prestataires, etc.) qui, dans le cadre de leur activité occasionnelle, peuvent être amenées à être en contact avec des élèves au sein de l’établissement. Il appartiendra au directeur d’école ou au chef d’établissement de vérifier que ces professionnels disposent d’une attestation d’honorabilité, dès lors que leurs missions sont susceptibles de les…

10 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 749

Cet amendement étend le contrôle d’honorabilité aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti durant un stage, une période d’observation ou une période de formation en milieu professionnel. Les périodes de stage et de formation en milieu professionnel constituent un temps essentiel du parcours scolaire, au cours duquel les élèves sont amenés à évoluer dans un environnement extérieur à l’établissement, sans pour autant cesser…

10 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 746

Cet amendement prévoit que la date du dernier contrôle administratif d'une structure d'accueil collectif de mineurs soit rendue publique, selon des modalités fixées par décret. Cette mesure renforce la transparence des contrôles administratifs et participe à une meilleure information des familles. Elle constitue également un levier d'amélioration continue des pratiques en incitant les structures à maintenir un haut niveau d'exigence en matière de protection des mineurs. La publication de cette…

10 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 767

Cet amendement complète le dispositif adopté en commission spéciale relatif à la désignation d'un référent chargé des questions de protection de l'enfance, de prévention des violences et de signalement des situations préoccupantes au sein des structures accueillant des mineurs. Il prévoit que ce référent soit clairement identifié auprès des mineurs accueillis et de leurs représentants légaux, afin que chacun puisse facilement s'adresser à lui pour signaler tout fait de violence ou toute…

10 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 768

Le présent amendement vise à préciser que la formation des enquêteurs chargés du recueil de la parole des mineurs doit intégrer la prise en compte des psychotraumatismes et des mécanismes d’emprise, de sidération et de révélation tardive des violences. Ces mécanismes peuvent expliquer que la parole d’un mineur victime soit progressive, difficile à formuler ou intervienne longtemps après les faits. Leur connaissance est indispensable pour garantir une audition adaptée, respectueuse de l’enfant…

10 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 750

Cet amendement garantit que l’information relative à l’inscription d’une personne au fichier judiciaire est transmise au responsable effectivement compétent lorsque celle-ci intervient dans le cadre d’un accueil collectif de mineurs. En l’absence de cette précision, cette information ne serait adressée qu’au seul responsable de l’établissement scolaire, sans être portée à la connaissance du responsable de la structure d’accueil collectif de mineurs concernée. Une telle situation créerait une…

10 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 741

Cet amendement étend aux accueils collectifs de mineurs les interdictions administratives d’exercer et les incapacités prévues par le code du sport et de l’éducation. En l’état du droit, une personne faisant l’objet d’une interdiction d’exercer prononcée par l’autorité de l’État en application de l’article L. 911-10 du code de l’éducation, ou relevant de l’incapacité prévue à l’article L. 911-5-3 du même code, pourrait néanmoins exercer des fonctions au sein d’un accueil collectif de mineurs…

10 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 743

Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs adopté en commission spéciale en précisant que les entretiens réalisés avec les mineurs doivent être volontaires ou librement choisis. Cette précision est essentielle pour garantir l'effectivité de ces échanges. Les mineurs ne doivent pas être désignés ou imposés par le responsable de la structure contrôlée ou par toute autre personne susceptible d'influencer leur parole. Les agents chargés du…

10 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 769

Le présent amendement vise à garantir que la victime mineure puisse être assistée par un avocat formé à l’accompagnement des mineurs victimes dès sa première audition. L’article 10 prévoit déjà que le mineur victime soit informé de son droit à être assisté par un avocat. Il convient toutefois de préciser que cette assistance doit pouvoir intervenir dès le premier temps de recueil de sa parole, qui constitue un moment déterminant de la procédure. La présence d’un avocat formé aux spécificités de…

10 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 753

10 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 752

10 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 751

10 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 759

10 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 754

10 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 763

10 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 758

10 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 761

10 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 766

10 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 757

10 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 765

3 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1249

Lorsqu'un enfant est victime d'un crime mentionné à l'article 706-47 du code de procédure pénale, la rapidité avec laquelle la personne mise en cause est entendue constitue un enjeu de protection qui dépasse le seul traitement judiciaire de l'affaire en cours. Le II de l'article 706-47-5 tel qu'introduit par le présent projet de loi prévoit que la personne identifiée comme auteur potentiel des faits soit entendue dans un délai de trois mois. Ce délai, s'il est justifié dans le cas général,…

3 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1248

Lorsqu'un enfant est victime d'un crime mentionné à l'article 706-47 du code de procédure pénale, la réalisation rapide des actes d'investigation essentiels constitue un enjeu de protection qui dépasse le seul traitement de la procédure en cours. Le I de l'article 706-47-5 tel qu'introduit par le présent projet de loi prévoit que ces actes soient accomplis « dans les meilleurs délais ». Cette formulation, si elle traduit une intention louable, ne permet pas de garantir un traitement différencié…

3 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1189

3 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1188

La création d’un pouvoir de contrôle administratif des structures d’accueil collectif de mineurs ne relevant d’aucune réglementation particulière constitue une avancée importante pour renforcer la protection des enfants. Toutefois, ce dispositif ne pourra produire pleinement ses effets que si l’autorité administrative est en mesure d’identifier les structures concernées. En l’état du texte, le représentant de l’État dans le département peut procéder à des contrôles, mais aucun mécanisme ne…

3 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1202

Cet amendement étend aux accueils collectifs de mineurs les interdictions administratives d’exercer et les incapacités prévues par le code du sport et de l’éducation. En l’état du droit, une personne faisant l’objet d’une interdiction d’exercer prononcée par l’autorité de l’État en application de l’article L. 911‑10 du code de l’éducation, ou relevant de l’incapacité prévue à l’article L. 911‑5-3 du même code, pourrait néanmoins exercer des fonctions au sein d’un accueil collectif de mineurs…

3 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1187

Cet amendement vise à garantir l’information des représentants légaux lorsqu’une sanction disciplinaire est prononcée à l’encontre d’un membre du personnel pour des faits de violences commis sur un mineur, quel que soit son statut. L’information des familles constitue une condition essentielle de la confiance entre les structures d’accueil et les parents. Lorsqu’un enfant a été victime de violences ou qu’un professionnel exerçant auprès des élèves est sanctionné pour de tels faits, les…

3 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1203

Cet amendement étend aux accueils collectifs de mineurs mentionnés à l’article L. 227‑12, les interdictions administratives d’exercer et les incapacités prévues par le code de l’éducation. En l’état du droit, une personne faisant l’objet d’une interdiction d’exercer prononcée par l’autorité de l’État en application de l’article L. 911‑10 du code de l’éducation, ou relevant de l’incapacité prévue à l’article L. 911‑5-3 du même code, pourrait néanmoins exercer des fonctions au sein d’un accueil…

1 juillet 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 344

Le présent amendement vise à supprimer la date du 1er février 2027 par l'interdiction générale de vente de protoxyde d'azote aux particuliers afin de permettre son entrée en vigueur immédiate. Cette évolution est pleinement justifiée au regard des conséquences sanitaires, sociales et environnementales du détournement du protoxyde d'azote à des fins récréatives. Les risques neurologiques graves liés à sa consommation sont désormais largement documentés, tandis que la multiplication des…

27 juin 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 589

Cet amendement vise à garantir la qualité de l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux en cas de transfert de cette compétence à un autre service que la protection maternelle et infantile (PMI). Le projet de loi permet, à titre dérogatoire, de confier cette compétence au président du conseil départemental. Si cette évolution peut offrir une plus grande souplesse dans l’organisation des services départementaux, elle ne doit pas conduire à une diminution des exigences…

27 juin 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 585

Cet amendement ajoute au contrôle de l'honorabilité les condamnations définitives qui sont mentionnées à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale, relatif aux incapacités dans les accueils collectifs de mineurs.

27 juin 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 584

Cet amendement vise à garantir l’information des parents d’élèves ou des représentants légaux lorsqu’une sanction disciplinaire est prononcée à l’encontre d’un membre du personnel pour des faits de violences commis sur un élève, quel que soit son statut. L’information des familles constitue une condition essentielle de la confiance entre les établissements scolaires, les structures périscolaires et les parents. Lorsqu’un enfant a été victime de violences ou qu’un professionnel exerçant auprès…

27 juin 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 808

Cet amendement garantit que l’information relative à l’inscription d’une personne au fichier judiciaire est transmise au responsable effectivement compétent lorsque celle-ci intervient dans le cadre d’un accueil collectif de mineurs. En l’absence de cette précision, cette information ne serait adressée qu’au seul responsable de l’établissement scolaire, sans être portée à la connaissance du responsable de la structure d’accueil collectif de mineurs concernée. Une telle situation créerait une…

27 juin 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 807

Cet amendement rétablit une périodicité minimale de trois ans pour le renouvellement du contrôle d’honorabilité des personnes exerçant auprès de mineurs. Le contrôle d’honorabilité ne peut se limiter au seul moment du recrutement. La situation pénale d’un professionnel est susceptible d’évoluer au cours de sa carrière. Un contrôle régulier constitue donc une garantie indispensable pour assurer une protection effective et continue des enfants. La fixation dans la loi d’une périodicité minimale…

27 juin 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 809

Ce amendement permet à l'employeur d'être informé, via l'attestation, d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive, lesquelles, sur le fondement de l'article L. 911-5 nouveau, n'entrainent pas une incapacité pour les personnels de l’éducation nationale. Il est important que l'employeur soit en mesure de connaître ce type d'information sans attendre une éventuelle transmission par le parquet. Cette mesure a été présentée par Monsieur Sylvain Maillard de l'examen de la proposition de…

27 juin 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 815

Cet amendement reprend l'alinéa 12 de l'article 6 de la visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire et prévoit l’information du recteur et du préfet lorsqu’une mise à pied conservatoire est prononcée à l’encontre d’un membre du personnel de droit privé d’un établissement d’enseignement privé pour des faits de violences commis sur des mineurs. Si la mise à pied conservatoire est déjà prévue par le code du travail, il est indispensable que les autorités de…

27 juin 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 588

27 juin 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 810

Rédactionnel.

27 juin 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 591

27 juin 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 812

27 juin 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 813

27 juin 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 590

27 juin 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 817

Cet amendement étend aux accueils collectifs de mineurs les interdictions administratives d’exercer et les incapacités prévues par le code de l’éducation. En l’état du droit, une personne faisant l’objet d’une interdiction d’exercer prononcée par l’autorité de l’État en application de l’article L. 911‑10 du code de l’éducation, ou relevant de l’incapacité prévue à l’article L. 911‑5‑3 du même code, pourrait néanmoins exercer des fonctions au sein d’un accueil collectif de mineurs dès lors que…

27 juin 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 586

27 juin 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 587

27 juin 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 811

Cet amendement étend à l’enseignement agricole les dispositions relatives au contrôle d’honorabilité prévues par le présent projet de loi, en créant un nouvel article L. 810‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. Les élèves de l’enseignement agricole doivent bénéficier du même niveau de protection que l’ensemble des élèves scolarisés, quel que soit le ministère de rattachement de leur établissement. Rien ne justifie que des garanties aussi essentielles que le contrôle d’honorabilité des…

27 juin 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 805

Cet amendement étend le contrôle d’honorabilité aux professionnels extérieurs à l’établissement (entreprises, fournisseurs, prestataires, etc.) qui, dans le cadre de leur activité, régulière ou occasionnelle, sont amenés à être en contact avec des élèves au sein de l’établissement. En revanche, sont exclus de son champ d’application les professionnels intervenant exclusivement en dehors des heures ou des périodes de présence des élèves (par exemple, le week-end ou pendant les vacances…

27 juin 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 814

Cet amendement reprend les dispositions de la dernière partie de l’article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1 er juin 2026, en les étendant aux activités périscolaires. Les affaires récentes ayant concerné des personnels intervenant dans le cadre des activités périscolaires ont mis en évidence les insuffisances persistantes en matière de transmission et de conservation…

27 juin 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 816

Cet amendement reprend les dispositions de la première partie de l’article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1 er juin 2026. Il renforce le suivi des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des personnels pour des faits de violences commis sur des élèves. À cette fin, il porte à dix ans la durée minimale de conservation, dans le dossier administratif des…

27 juin 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 806

Cet amendement étend le contrôle d’honorabilité aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti durant un stage, une période d’observation ou une période de formation en milieu professionnel. Les périodes de stage et de formation en milieu professionnel constituent un temps essentiel du parcours scolaire, au cours duquel les élèves sont amenés à évoluer dans un environnement extérieur à l’établissement, sans pour autant cesser…

1 juin 2026 — Violette Spillebout

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article PREMIER — amendement n° 194

Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence le deuxième alinéa avec l'exposé sommaire du gouvernement, en rappelant les insuffisances de contrôle des établissements privés.

1 juin 2026 — Violette Spillebout

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 2 — amendement n° 198

Ce sous-amendement précise la demande de rapport introduite par le Gouvernement.

1 juin 2026 — Violette Spillebout

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 213

Ce sous-amendement ajoute au contrôle de l'honorabilité les condamnations définitives qui sont mentionnées à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale, relatif aux incapacités dans les accueils collectifs de mineurs

1 juin 2026 — Violette Spillebout

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article PREMIER — amendement n° 195

Ce sous-amendement met le texte en cohérence avec l'exposé sommaire de l'amendement, en rappelant la responsabilité des pouvoirs publics.

1 juin 2026 — Violette Spillebout

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article PREMIER — amendement n° 206

Amendement visant à reconnaître que les violences ont pu être aggravées par l'insuffisance du contrôle par la puissance publique de ces établissements.

1 juin 2026 — Violette Spillebout

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 219

Ce sous-amendement permet à l'employeur d'être informé, via l'attestation, d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive, lesquelles, sur le fondement de l'article L. 911-5 nouveau, n'entrainent pas une incapacité pour les personnels de l’éducation nationale. Il est important que l'employeur soit en mesure de connaître ce type d'information sans attendre une éventuelle transmission par le parquet.

29 mai 2026 — Violette Spillebout

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 3 — amendement n° 108

Amendement portant divers ajustements rédactionnels à la suite des amendements adoptés par la commission.

29 mai 2026 — Violette Spillebout

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 106

Amendement rédactionnel

29 mai 2026 — Violette Spillebout

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 112

Amendement de cohérence légistique car le Titre IVème dans lequel est insérée cette mention concerne exclusivement les établissements d'enseignement privés.

29 mai 2026 — Violette Spillebout

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 6 — amendement n° 109

Cet amendement vise à étendre le délai à partir duquel peut être formulée une demande d'effacement d'une sanction relevant des deuxième et troisième groupes, aujourd'hui fixé à dix ans, qui serait de vingt ans en cas de sanctions prononcées pour des faits de violences. L'administration pourrait par ailleurs refuser cette demande, à laquelle elle doit aujourd'hui répondre favorablement si aucune autre sanction n'a été prononcée pendant la période.

29 mai 2026 — Violette Spillebout

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 104

Amendement rédactionnel

29 mai 2026 — Violette Spillebout

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 2 — amendement n° 90

Amendement rédactionnel de cohérence avec le II de l'article.

29 mai 2026 — Violette Spillebout

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 103

Cet amendement vise à aligner en partie le régime des incapacités applicables aux personnes intervenant dans les établissements scolaires à celui en vigueur dans les établissements accueillant des mineurs (accueils collectifs de mineurs, petite enfance, etc.), sur le fondement de l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale. En l'espèce, pour les écoles, une telle base juridique semble plus pertinente qu'un alignement sur les dispositions du code du sport. Par exemple, l'art.…

29 mai 2026 — Violette Spillebout

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 2 — amendement n° 93

Amendement rédactionnel

29 mai 2026 — Violette Spillebout

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 4 — amendement n° 110

Cet amendement vise à préciser que la procédure de mise en demeure et les sanctions prévues par les articles L. 442-1-3 et L. 442-1-4 pour les établissements privés sous contrat ne s'appliquent qu'à ces derniers.

29 mai 2026 — Violette Spillebout

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 6 — amendement n° 107

Cet amendement vise à s'assurer que les informations transmises comprennent les sanctions prononcées à l'encontre de l'ensemble des membres du personnel exerçant dans le périscolaire, qu'ils aient ou pas la qualité d'agents publics.

29 mai 2026 — Violette Spillebout

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 111

Le présent amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle de l'article 5 en reproduisant, au sein de l'article L. 401-6, la réserve relative à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles qui figure à l'article L. 911-5-1 B. L'article L. 401-6 régit le contrôle d'honorabilité des intervenants non-salariés dans les établissements scolaires et le périscolaire. Parmi ces intervenants, ceux qui exercent dans des accueils collectifs de mineurs déclarés sont déjà soumis au…

8 janvier 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 944

Le présent amendement vise à flécher 2 500 000 euros en AE et CP du programme « Jeux olympiques et paralympiques 2025 », action n° 1 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » vers le programme « Jeunesse et vie associative », action n° 1 « Développement de la vie associative ». Le présent amendement a pour objectif d’allouer les moyens nécessaires au déploiement sur l’ensemble du territoire du dispositif Guid’Asso, développé depuis 2020 dans le cadre de la feuille de…

8 janvier 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 941

Le présent amendement vise à flécher 600 000 euros en AE et CP du programme n° 334 « Livre et industries culturelles », action 02 « Industries culturelles » vers un nouveau programme intitulé « Promotion du DAB+ ». Le présent amendement a pour objet de soutenir la promotion de la radio en DAB+. Il attribue 600 000 € à un nouveau programme intitulé « Promotion du DAB+ ». Le DAB+ est une technologie de diffusion numérique de la radio par ondes hertziennes, complémentaire à la FM. Elle offre un…

8 janvier 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 887

Le présent amendement vise à flécher 1 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers un nouveau « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ». Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences commises par des adultes dans les établissements scolaires, qu’ils relèvent du secteur…

8 janvier 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 886

Le présent amendement vise à flécher 4 900 000 euros en AE et CP du programme « Handicap et dépendance », action n° 2 « Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés », vers le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ». Par cet amendement qui double le budget du GIP France Enfance protégée qui s’occupe du 119, nous proposons de renforcer les moyens humains et…

8 janvier 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 888

Le présent amendement vise à flécher 1 000 000 euros en AE et CP du programme « Vie de l'élève », action n° 2 « Santé scolaire », vers un nouveau programme créé "Associations de prévention et de protection de l’enfance intervenant en milieu scolaire ". Par cet amendement et cette création de programme au sein de la mission Enseignement scolaire, nous proposons d’augmenter et de pérenniser les financements publics alloués aux associations œuvrant dans la prévention et la protection de l’enfance…

8 janvier 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 938

Le présent amendement vise à flécher 5 000 000 euros en AE et CP du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes » », vers le programme « Patrimoines », action n° 1 « Monuments Historiques et patrimoine monumental ». Le présent amendement appelle à reconsidérer la partie individuelle du Pass Culture. Ce dernier représente un budget annuel de 189M€, pour le projet de loi de finances 2026 :…

8 janvier 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 947

8 janvier 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 ter — amendement n° 952

8 janvier 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

Article 22 — amendement n° 951

Le présent amendement, vise à porter de 2 euros à 25 euros la taxe sur les petits colis en provenance de pays tiers. Fixé à un niveau symbolique, le montant initial ne permettra pas d’atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement :mieux encadrer le e-commerce en provenance de pays tiers, lutter contre l’ultra fast fashion et garantir une concurrence équitable avec nos industries textiles françaises. Cela contribuerait à protéger davantage l’industrie textile française, particulièrement…

8 janvier 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 948

8 janvier 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 940

Le présent amendement vise à flécher 240 000 euros en AE et CP du programme « Patrimoines », action n° 9 « Patrimoine archéologique » vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ». Le présent amendement a pour objet de rétablir les moyens accordés à l’éducation populaire notamment via les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) avec les principales fédérations…

8 janvier 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 939

Le présent amendement vise à flécher 600 000 d’euros en AE et CP du programme « Patrimoines », action 1 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ». L’éducation critique aux médias et l’éducation à l’information des citoyens, et particulièrement des jeunes est plus que jamais une priorité. Elle permet de lutter contre la…

8 janvier 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 942

Le présent amendement vise à flécher 5 500 000 euros en AE et CP du programme « Livre et industries culturelles », action n° 1 « Livre et lecture », vers le programme « Presse et médias », action n° 2 « Aides à la presse ». Le présent amendement vise à augmenter de 5,5 millions d’euros les crédits dédiés aux aides à la presse au sein du programme 180 « Presse et médias », afin de compenser la baisse de 5,8 % prévue par le PLF 2026. Cette réduction fragiliserait un secteur déjà confronté à une…

8 janvier 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 943

Le présent amendement vise à flécher 1 000 000 euros en AE et CP du programme « Sport », action n° 4 « Promotion des métiers du sport » vers le programme « Jeunesse et vie associative », action n° 2 « Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire ». Le présent amendement a pour renforcer les moyens accordés à l’éducation populaire. Cette dernière est essentielle pour de nombreux publics car elle démocratise l’accès à la pratique sportive, artistique et culturelle et renforce le…

8 janvier 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 949

8 janvier 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

Article 22 — amendement n° 950

Le présent amendement vise à exclure les articles de secondemain, les produits reconditionnés, les œuvres d’arts et les objetsde collection du champ de la taxe sur les importations de petitscolis prévue à l’article 22. Imposer ces biens reviendrait à pénaliser les acteurs du réemploi et du reconditionnement, qui participent à la réduction des déchets, à la sobriété des ressources et à une consommation plus durable. Cet amendement défend donc la cohérence de notre politique d’économie circulaire…

6 janvier 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1824

Le présent amendement vise à flécher 4 900 000 euros en AE et CP du programme « Handicap et dépendance », action n° 2 « Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés », vers le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ». Par cet amendement qui double le budget du GIP France Enfance protégée qui s’occupe du 119, nous proposons de renforcer les moyens humains et…

6 janvier 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1823

Le présent amendement vise à flécher 1 000 000 euros en AE et CP du programme « Vie de l'élève », action n° 2 « Santé scolaire », vers un nouveau programme créé "Associations de prévention et de protection de l’enfance intervenant en milieu scolaire ". Par cet amendement et cette création de programme au sein de la mission Enseignement scolaire, nous proposons d’augmenter et de pérenniser les financements publics alloués aux associations œuvrant dans la prévention et la protection de l’enfance…

6 janvier 2026 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1822

Le présent amendement vise à flécher 1 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers un nouveau « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ». Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences commises par des adultes dans les établissements scolaires, qu’ils relèvent du secteur…

14 novembre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2447

Le présent amendement vise à flécher 1 000 000 euros en AE et CP du programme « Sport », action n° 4 « Promotion des métiers du sport » vers le programme « Jeunesse et vie associative », action n° 2 « Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire ». Le présent amendement a pour renforcer les moyens accordés à l’éducation populaire. Cette dernière est essentielle pour de nombreux publics car elle démocratise l’accès à la pratique sportive, artistique et culturelle et renforce le…

14 novembre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2439

Le présent amendement vise à flécher 4 900 000 euros en AE et CP du programme « Handicap et dépendance », action n° 2 « Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés », vers le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ». Par cet amendement qui double le budget du GIP France Enfance protégée qui s’occupe du 119, nous proposons de renforcer les moyens humains et…

14 novembre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2448

Le présent amendement vise à flécher 2 500 000 euros en AE et CP du programme « Jeux olympiques et paralympiques 2025 », action n° 1 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » vers le programme « Jeunesse et vie associative », action n° 1 « Développement de la vie associative ». Le présent amendement a pour objectif d’allouer les moyens nécessaires au déploiement sur l’ensemble du territoire du dispositif Guid’Asso, développé depuis 2020 dans le cadre de la feuille de…

14 novembre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2443

Le présent amendement vise à flécher 600 000 d’euros en AE et CP du programme « Patrimoines », action 1 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ». L’éducation critique aux médias et l’éducation à l’information des citoyens, et particulièrement des jeunes est plus que jamais une priorité. Elle permet de lutter contre la…

14 novembre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2444

Le présent amendement vise à flécher 240 000 euros en AE et CP du programme « Patrimoines », action n° 9 « Patrimoine archéologique » vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ». Le présent amendement a pour objet de rétablir les moyens accordés à l’éducation populaire notamment via les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) avec les principales fédérations…

14 novembre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2437

Le présent amendement vise à flécher 1 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers un nouveau « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ». Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences commises par des adultes dans les établissements scolaires, qu’ils relèvent du secteur…

14 novembre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2446

Le présent amendement vise à flécher 5 500 000 euros en AE et CP du programme « Livre et industries culturelles », action n° 1 « Livre et lecture », vers le programme « Presse et médias », action n° 2 « Aides à la presse ». Le présent amendement vise à augmenter de 5,5 millions d’euros les crédits dédiés aux aides à la presse au sein du programme 180 « Presse et médias », afin de compenser la baisse de 5,8 % prévue par le PLF 2026. Cette réduction fragiliserait un secteur déjà confronté à une…

14 novembre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2445

Le présent amendement vise à flécher 600 000 euros en AE et CP du programme n° 334 « Livre et industries culturelles », action 02 « Industries culturelles » vers un nouveau programme intitulé « Promotion du DAB+ ». Le présent amendement a pour objet de soutenir la promotion de la radio en DAB+. Il attribue 600 000 € à un nouveau programme intitulé « Promotion du DAB+ ». Le DAB+ est une technologie de diffusion numérique de la radio par ondes hertziennes, complémentaire à la FM. Elle offre un…

14 novembre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2442

Le présent amendement vise à flécher 5 000 000 euros en AE et CP du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes" », vers le programme « Patrimoines », action n° 1 « Monuments Historiques et patrimoine monumental ». Le présent amendement appelle à reconsidérer la partie individuelle du Pass Culture. Ce dernier représente un budget annuel de 189M€, pour le projet de loi de finances 2026 :…

14 novembre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2438

Le présent amendement vise à flécher 1 000 000 euros en AE et CP du programme « Vie de l'élève », action n° 2 « Santé scolaire », vers un nouveau programme créé "Associations de prévention et de protection de l’enfance intervenant en milieu scolaire ". Par cet amendement et cette création de programme au sein de la mission Enseignement scolaire, nous proposons d’augmenter et de pérenniser les financements publics alloués aux associations œuvrant dans la prévention et la protection de l’enfance…

31 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 14

Le présent amendement vise à flécher 4 900 000 euros en AE et CP du programme « Handicap et dépendance », action n° 2 « Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés », vers le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ». Par cet amendement qui double le budget du GIP France Enfance protégée qui s’occupe du 119, nous proposons de renforcer les moyens humains et…

30 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1088

Le présent amendement vise à flécher 5 500 000 euros en AE et CP du programme « Livre et industries culturelles », action n° 1 « Livre et lecture », vers le programme « Presse et médias », action n° 2 « Aides à la presse ». Le présent amendement vise à augmenter de 5,5 millions d’euros les crédits dédiés aux aides à la presse au sein du programme 180 « Presse et médias », afin de compenser la baisse de 5,8 % prévue par le PLF 2026. Cette réduction fragiliserait un secteur déjà confronté à une…

30 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1057

Le présent amendement vise à flécher 4 900 000 euros en AE et CP du programme « Handicap et dépendance », action n° 2 « Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés », vers le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ». Par cet amendement qui double le budget du GIP France Enfance protégée qui s’occupe du 119, nous proposons de renforcer les moyens humains et…

30 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1067

Le présent amendement vise à flécher 600 000 d’euros en AE et CP du programme « Patrimoines », action 1 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ». L’éducation critique aux médias et l’éducation à l’information des citoyens, et particulièrement des jeunes est plus que jamais une priorité. Elle permet de lutter contre la…

30 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1087

Le présent amendement vise à flécher 600 000 euros en AE et CP du programme n° 334 « Livre et industries culturelles », action 02 « Industries culturelles » vers un nouveau programme intitulé « Promotion du DAB+ ». Le présent amendement a pour objet de soutenir la promotion de la radio en DAB+. Il attribue 600 000 € à un nouveau programme intitulé « Promotion du DAB+ ». Le DAB+ est une technologie de diffusion numérique de la radio par ondes hertziennes, complémentaire à la FM. Elle offre un…

30 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1090

Le présent amendement vise à flécher 1 000 000 euros en AE et CP du programme « Sport », action n° 4 « Promotion des métiers du sport » vers le programme « Jeunesse et vie associative », action n° 2 « Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire ». Le présent amendement a pour but de renforcer les moyens accordés à l’éducation populaire. Cette dernière est essentielle pour de nombreux publics car elle démocratise l’accès à la pratique sportive, artistique et culturelle et…

30 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1091

Le présent amendement vise à flécher 2 500 000 euros en AE et CP du programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 », action n° 1 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » vers le programme « Jeunesse et vie associative », action n° 1 « Développement de la vie associative ». Le présent amendement a pour objectif d’allouer les moyens nécessaires au déploiement sur l’ensemble du territoire du dispositif Guid’Asso, développé depuis 2020 dans le cadre de la feuille de…

30 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1086

Le présent amendement vise à flécher 240 000 euros en AE et CP du programme « Patrimoines », action n° 9 « Patrimoine archéologique » vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ». Le présent amendement a pour objet de rétablir les moyens accordés à l’éducation populaire notamment via les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) avec les principales fédérations…

30 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 405

Le présent amendement vise à flécher 1 000 000 euros en AE et CP du programme 230 « Vie de l’élève », action n° 2 « Santé scolaire », vers un nouveau programme créé « Associations de prévention et de protection de l’enfance intervenant en milieu scolaire ». Par cet amendement et cette création de programme au sein de la mission Enseignement scolaire, nous proposons d’augmenter et de pérenniser les financements publics alloués aux associations œuvrant dans la prévention et la protection de…

30 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1089

29 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 352

Le présent amendement vise à flécher 2 500 000 euros en AE et CP du programme « Jeux olympiques et paralympiques 2025 », action n° 1 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » vers le programme « Jeunesse et vie associative », action n° 1 « Développement de la vie associative ». Le présent amendement a pour objectif d’allouer les moyens nécessaires au déploiement sur l’ensemble du territoire du dispositif Guid’Asso, développé depuis 2020 dans le cadre de la feuille de…

29 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 601

Le présent amendement vise à flécher 5 000 000 euros en AE et CP du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes » », vers le programme « Patrimoines », action n° 1 « Monuments Historiques et patrimoine monumental ». Le présent amendement appelle à reconsidérer la partie individuelle du Pass Culture. Ce dernier représente un budget annuel de 189M€, pour le projet de loi de finances 2026 :…

29 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 350

Le présent amendement vise à flécher 1 000 000 euros en AE et CP du programme « Sport », action n° 4 « Promotion des métiers du sport » vers le programme « Jeunesse et vie associative », action n° 2 « Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire ». Le présent amendement a pour renforcer les moyens accordés à l’éducation populaire. Cette dernière est essentielle pour de nombreux publics car elle démocratise l’accès à la pratique sportive, artistique et culturelle et renforce le…

28 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 328

23 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 74

Le présent amendement vise à flécher 5 500 000 euros en AE et CP du programme « Livre et industries culturelles », action n° 1 « Livre et lecture », vers le programme « Presse et médias », action n° 2 « Aides à la presse ». Le présent amendement vise à augmenter de 5,5 millions d’euros les crédits dédiés aux aides à la presse au sein du programme 180 « Presse et médias », afin de compenser la baisse de 5,8 % prévue par le PLF 2026. Cette réduction fragiliserait un secteur déjà confronté à une…

23 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 73

Le présent amendement vise à flécher 600 000 euros en AE et CP du programme n° 334 « Livre et industries culturelles », action 02 « Industries culturelles » vers un nouveau programme intitulé « Promotion du DAB+ ». Le présent amendement a pour objet de soutenir la promotion de la radio en DAB+. Il attribue 600 000 € à un nouveau programme intitulé « Promotion du DAB+ ». Le DAB+ est une technologie de diffusion numérique de la radio par ondes hertziennes, complémentaire à la FM. Elle offre un…

23 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 72

Le présent amendement vise à flécher 240 000 euros en AE et CP du programme « Patrimoines », action n° 9 « Patrimoine archéologique » vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ». Le présent amendement a pour objet de rétablir les moyens accordés à l’éducation populaire notamment via les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) avec les principales fédérations…

23 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 70

Le présent amendement vise à flécher 5 000 000 euros en AE et CP du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes" », vers le programme « Patrimoines », action n° 1 « Monuments Historiques et patrimoine monumental ». Le présent amendement appelle à reconsidérer la partie individuelle du Pass Culture. Ce dernier représente un budget annuel de 189M€, pour le projet de loi de finances 2026 :…

23 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 71

Le présent amendement vise à flécher 600 000 d’euros en AE et CP du programme « Patrimoines », action 1 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ». L’éducation critique aux médias et l’éducation à l’information des citoyens, et particulièrement des jeunes est plus que jamais une priorité. Elle permet de lutter contre la…

20 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 458

20 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 463

Le présent amendement permet la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Ce crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi ce crédit d’impôt serait reconductible sur 5 années. Cela correspond à…

20 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 464

Le présent amendement vise à créer un crédit d’impôt transmission, en lieu et place de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 vicies A du code général des impôts, afin d’encourager la cession d’exploitations agricoles à de jeunes agriculteurs. Dans un contexte de renouvellement difficile des générations, il s’agit de redonner un intérêt économique concret à la transmission, y compris pour les ventes sans différé de paiement, et de tenir l’engagement pris par le Gouvernement de soutenir…

20 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 461

Le présent amendement vise à réintégrer les dépenses liées aux brevets dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR). L’exclusion votée lors de la dernière loi de finances a fragilisé notre politique d’innovation et envoyé un signal négatif à nos entreprises, alors même que la protection des inventions par le brevet est un levier essentiel de souveraineté et de compétitivité. Restaurer ce soutien, c’est choisir une stratégie de long terme pour défendre la recherche française et valoriser…

20 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 459

Le présent amendement, vise à porter de 2 euros à 25 euros la taxe sur les petits colis en provenance de pays tiers. Fixé à un niveau symbolique, le montant initial ne permettra pas d’atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement : mieux encadrer le e-commerce en provenance de pays tiers, lutter contre l’ultra fast fashion et garantir une concurrence équitable avec nos industries textiles françaises. Cela contribuerait à protéger davantage l’industrie textile française,…

20 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 462

Le présent amendement vise à réintégrer les dépenses liées aux brevets et de certificats d'obtention végétale dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR). L’exclusion votée lors de la dernière loi de finances a fragilisé notre politique d’innovation et envoyé un signal négatif à nos entreprises, alors même que la protection des inventions par le brevet est un levier essentiel de souveraineté et de compétitivité. Restaurer ce soutien, c’est choisir une stratégie de long terme pour défendre…

20 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 457

Le présent amendement vise à reprendre le dispositif de la proposition de loi enregistrée le 14 octobre 2025, visant à limiter la vacance des locaux commerciaux. Il répond à une urgence territoriale : celle de la désertification de nos centres-villes et de la disparition progressive du commerce de proximité. En renforçant la taxe sur les locaux commerciaux vacants — par un déclenchement plus rapide, des taux plus dissuasifs et des exonérations strictement encadrées — cet amendement entend…

20 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 460

Le présent amendement vise à exclure les articles de seconde main, les produits reconditionnés, les œuvres d’arts et les objets de collection du champ de la taxe sur les importations de petits colis prévue à l’article 22. Imposer ces biens reviendrait à pénaliser les acteurs du réemploi et du reconditionnement, qui participent à la réduction des déchets, à la sobriété des ressources et à une consommation plus durable. Cet amendement défend donc la cohérence de notre politique d’économie…

17 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 301

Le présent amendement, vise à porter de 2 euros à 25 euros la taxe sur les petits colis en provenance de pays tiers. Fixé à un niveau symbolique, le montant initial ne permettra pas d’atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement : mieux encadrer le e-commerce en provenance de pays tiers, lutter contre l’ultra fast fashion et garantir une concurrence équitable avec nos industries textiles françaises. Cela contribuerait à protéger davantage l’industrie textile française,…

17 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 986

Le présent amendement vise à réintégrer les dépenses liées aux brevets dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR). L’exclusion votée lors de la dernière loi de finances a fragilisé notre politique d’innovation et envoyé un signal négatif à nos entreprises, alors même que la protection des inventions par le brevet est un levier essentiel de souveraineté et de compétitivité. Restaurer ce soutien, c’est choisir une stratégie de long terme pour défendre la recherche française et valoriser…

17 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 303

Le présent amendement vise à réintégrer les dépenses liées aux brevets et de certificats d'obtention végétale dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR). L’exclusion votée lors de la dernière loi de finances a fragilisé notre politique d’innovation et envoyé un signal négatif à nos entreprises, alors même que la protection des inventions par le brevet est un levier essentiel de souveraineté et de compétitivité. Restaurer ce soutien, c’est choisir une stratégie de long terme pour défendre…

17 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 299

Le présent amendement vise à reprendre le dispositif de la proposition de loi enregistrée le 14 octobre 2025, visant à limiter la vacance des locaux commerciaux. Il répond à une urgence territoriale : celle de la désertification de nos centres-villes et de la disparition progressive du commerce de proximité. En renforçant la taxe sur les locaux commerciaux vacants — par un déclenchement plus rapide, des taux plus dissuasifs et des exonérations strictement encadrées — cet amendement entend…

17 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 300

17 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 647

17 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 302

Le présent amendement vise à exclure les articles de seconde main, les produits reconditionnés, les œuvres d’arts et les objets de collection du champ de la taxe sur les importations de petits colis prévue à l’article 22. Imposer ces biens reviendrait à pénaliser les acteurs du réemploi et du reconditionnement, qui participent à la réduction des déchets, à la sobriété des ressources et à une consommation plus durable. Cet amendement défend donc la cohérence de notre politique d’économie…

17 octobre 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 646

Le présent amendement permet la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Ce crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi ce crédit d’impôt serait reconductible sur 5 années. Cela correspond à…

3 juillet 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 451

3 juillet 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 406

3 juillet 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 762

 L’article 9 prévoit plusieurs mesures visant à renforcer les temps d’absence dont bénéficient les élus locaux qui cumulent l’exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. Il prévoit en premier lieu de nouvelles autorisations d’absence pour les élus municipaux. La création de nouvelles autorisations en cas de cérémonies publiques à la condition de préciser leur périmètre va dans le bon sens. Néanmoins, la création d’autorisations d’absences en cas de mandats spéciaux renvoie à…

3 juillet 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29 — amendement n° 770

Est prévu une compensation du coût des nouvelles garanties qu’elle prévoit (prise en charge des frais de transport liés aux réunions, par exemple) pour les collectivités territoriales. La rédaction adoptée par le Sénat porte sur les seules collectivités territoriales au sens strict, ce qui exclut les EPCI à fiscalité propre alors que ces derniers comptent un nombre important d’élus municipaux exerçant un mandat communautaire, le plus souvent pour des indemnités de fonction de faible montant.…

3 juillet 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 761

La rédaction de l’article 8 pose d’importantes difficultés en termes de mise en œuvre s’agissant de la substitution au dispositif actuel (20 jours de congés électifs pour les candidats aux élections parlementaires, 10 jours pour les autres scrutins) d’un régime distinguant « candidat tête de liste » et « candidat sur une liste sans être placé à sa tête ». Une telle rédaction ne couvre pas l’intégralité des scrutins politiques et vient donc supprimer le droit des candidats aux élections ne…

3 juillet 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 11 bis — amendement n° 765

Le présent amendement vise à inclure les chefs de l’opposition de l’organe délibérant parmi les bénéficiaires de la priorité d’examen des demandes de mutation au sein de la fonction publique de l’État, au même titre que les maires ou adjoints au maire, les présidents ou vice-présidents de conseil départemental, ou les présidents ou vice-présidents de conseil régional, comme le prévoit l’article 11 bis. L’exercice de fonctions d’opposition, bien que non exécutives, constitue un engagement…

3 juillet 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 bis — amendement n° 759

L’article 5 bis prévoit l’obligation, pour le ministre chargé des collectivités territoriales, d’adopter une circulaire recensant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi. Or, l’élaboration d’une circulaire relève exclusivement du pouvoir réglementaire et non de la compétence du législateur. Il convient donc de retirer cette disposition, tout en conservant l’objectif essentiel de…

3 juillet 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17 — amendement n° 768

Cet amendement vise à rétablir le 1° de l’article 14 de la PPL n°136, supprimé en Commission. Un salarié en arrêt maladie doit pouvoir poursuivre son mandat, sauf avis contraire du médecin. La règlementation actuelle exige un accord formel du médecin, sur l’arrêt de travail, pour permettre à l’élu d’exercer son mandat. Ce faisant, en cas d’oubli ou de méconnaissance de cette disposition visant à une mention expresse du médecin sur l’arrêt de travail, le maire en arrêt de travail professionnel…

3 juillet 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 6 — amendement n° 402

3 juillet 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 399

3 juillet 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 404

3 juillet 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 400

3 juillet 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12 — amendement n° 405

3 juillet 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 401

3 juillet 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 bis — amendement n° 403

3 juillet 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 bis — amendement n° 760

3 juillet 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17 — amendement n° 767

13 juin 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12 — amendement n° 241

13 juin 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 6 — amendement n° 217

13 juin 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 bis — amendement n° 357

Le présent amendement complète l’article 18 bis de la proposition de loi afin de lever toute ambiguïté sur une éventuelle obligation de sortie de salle en cas de déport d’un élu. Ainsi, il est explicitement précisé qu’un membre d’une assemblée délibérante intéressé à l’affaire ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération en raison de sa seule présence à la réunion de l’organe délibérant. Cet ajout est opéré à l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales…

13 juin 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 216

13 juin 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 6 — amendement n° 239

13 juin 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 213

13 juin 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 236

13 juin 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 212

13 juin 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 211

13 juin 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17 — amendement n° 242

13 juin 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 11 bis — amendement n° 240

Le présent amendement vise à inclure les chefs de l’opposition de l’organe délibérant parmi les bénéficiaires de la priorité d’examen des demandes de mutation au sein de la fonction publique de l’État, au même titre que les maires ou adjoints au maire, les présidents ou vice-présidents de conseil départemental, ou les présidents ou vice-présidents de conseil régional, comme le prévoit l’article 11 bis. L’exercice de fonctions d’opposition, bien que non exécutives, constitue un engagement…

13 juin 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14 — amendement n° 244

13 juin 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16 — amendement n° 215

13 juin 2025 — Violette Spillebout

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 6 — amendement n° 214

6 mars 2025 — Violette Spillebout

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 11

6 mars 2025 — Violette Spillebout

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 10

6 mars 2025 — Violette Spillebout

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 9

14 février 2025 — Violette Spillebout

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Article PREMIER — amendement n° 10

Le présent amendement vise à clarifier l’article 1 er en précisant que les données concernées doivent porter sur les contenus visés et être transmises exclusivement aux éditeurs et agences de presse reconnus au titre de l’article L. 218‑1 du Code de la propriété intellectuelle. L’application de la loi a été entravée par un manque de clarté quant à la définition des publications de presse éligibles. Cette imprécision a conduit certains services de communication au public à hésiter, voire à…

14 février 2025 — Violette Spillebout

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Article PREMIER — amendement n° 8

Le présent amendement vise à réduire le délai de transmission des informations par un service de communication au public en ligne aux personnes mentionnées à l’article L. 218‑1 du code de la propriété intellectuelle, lorsque celles-ci en font la demande. En d’autres termes, il impose aux plateformes numériques une transmission plus rapide des informations requises aux éditeurs, organes et agences de presse. En accélérant ce processus, cet amendement favorise une meilleure transparence et un…

14 février 2025 — Violette Spillebout

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Article PREMIER — amendement n° 9

Le présent amendement vise à accorder aux plateformes numériques un délai pouvant aller jusqu’à neuf mois pour la transmission d’informations lorsque ces dernières ne sont pas structurées. En effet, certains éléments d’information ne sont pas immédiatement exploitables, car ils proviennent de sources hétérogènes, nécessitent une normalisation préalable ou requièrent des techniques avancées de collecte et de traitement. Ces contraintes techniques justifient l’instauration d’un délai spécifique…

29 janvier 2025 — Violette Spillebout

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter B — amendement n° 185

Le sport Français a besoin de sponsors plus que jamais, dans le contexte économique actuel. De nombreux clubs, dont le LOSC à Lille, ne peuvent équilibrer leur budget sans ce sponsoring. Dans une période marquée par une succession de crises – affaire Mediapro, pandémie de la Covid-19, réduction des subventions publiques et baisse des revenus audiovisuels –, le soutien financier des opérateurs agréés de jeux d’argent est devenu un levier essentiel pour l’équilibre économique du sport…

29 novembre 2024 — Violette Spillebout

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement vise à préciser le calendrier de mise en œuvre de la tarification à 1 euro pour les repas servis au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS). Cette mesure a pour objectif de répondre rapidement aux besoins des étudiants en situation de précarité, qui rencontrent des difficultés croissantes pour accéder à une alimentation équilibrée à prix abordable. En prévoyant que la tarification soit appliquée dès la rentrée universitaire suivant…

29 novembre 2024 — Violette Spillebout

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement vise à garantir une évaluation précise des repas proposés à 1 euro dans les centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS), tant sur le plan quantitatif que qualitatif. L’objectif est de s’assurer que cette mesure, bien qu’ambitieuse, n’impacte pas la qualité des prestations offertes aux étudiants, ni les quantités servies dans chaque assiette. Un suivi attentif est indispensable pour veiller à ce que l’accessibilité économique des repas ne se fasse pas au détriment de…

29 novembre 2024 — Violette Spillebout

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement a pour objectif de faciliter la gestion des flux de étudiants dans les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS) en introduisant un format de vente à emporter pour l’offre de repas à 1 euro. En effet, les CROUS connaissent souvent une forte affluence pendant les périodes de repas, ce qui peut engendrer des files d’attente longues et une gestion complexe des espaces. En offrant la possibilité de prendre les repas à emporter, cet amendement…

29 novembre 2024 — Violette Spillebout

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur les impacts financiers de la généralisation du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS). Une telle mesure entraînera inévitablement des coûts supplémentaires pour les finances publiques, qu’il est essentiel d’évaluer avec précision afin d’en assurer une mise en œuvre soutenable. Tel est l’objet du présent amendement.

29 novembre 2024 — Violette Spillebout

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement vise à informer la représentation nationale sur les impacts de la mise en place d’un repas à 1 euro pour tous, en particulier sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS). Dans un souci d’anticipation et de bonne gestion, il est essentiel d’évaluer les effets de cette mesure sur l’organisation interne des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS) et des universités, afin d’accompagner au…

29 novembre 2024 — Violette Spillebout

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement vise à apporter une meilleure compréhension des publics bénéficiant de la mesure du repas à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS). En effet, cette mesure a pour objectif d’assurer une plus grande accessibilité à une alimentation abordable pour les étudiants. Il est toutefois essentiel d’identifier précisément les bénéficiaires afin de s’assurer que cette aide cible efficacement les publics qui en ont le plus besoin. Le…

25 novembre 2024 — Violette Spillebout

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 343

25 novembre 2024 — Violette Spillebout

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 333

25 novembre 2024 — Violette Spillebout

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 332

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français. Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international. Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les…

25 novembre 2024 — Violette Spillebout

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 335

Cet amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences sur les finances publiques d’un rétablissement de l’âge légal de départ en retraite à 50 ans. Malgré le contenu actuel de l’article 1 er du texte présenté par le groupe de la France Insoumise, qui prévoit un rétablissement à 62 ans, le Nouveau Front Populaire prétend en effet pouvoir rétablir l’âge de départ à 60 ans, malgré une situation et des perspectives financières ne le permettant manifestement pas.…

25 novembre 2024 — Violette Spillebout

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 341

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 tel qu’envisagé par la proposition de loi du groupe La France Insoumise. Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes…

25 novembre 2024 — Violette Spillebout

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 346

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’article 1er de la proposition de loi du groupe La France Insoumise, actuellement prévue au 1er septembre 2025. Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le…

25 novembre 2024 — Violette Spillebout

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 370

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Violette Spillebout

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 358

Cet amendement reprend le contenu de l’amendement AS9 déposé par Stéphane VIRY lors l’examen de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités du groupe Rassemblement national. Adopté lors de l’examen en commission, celui-ci n’a pu être maintenu du fait du rejet du texte par l’Assemblée nationale. Eu égard à sa pertinence, il est donc proposé de le rétablir au sein de la présente…

25 novembre 2024 — Violette Spillebout

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 385

Cet amendement propose de compléter le titre de la proposition de loi de la France Insoumise afin de refléter son véritable contenu, à l’instar du titre du chapitre 1er du texte, lequel est beaucoup plus explicite. En effet, la présente proposition de loi propose non seulement d’abroger la réforme paramétrique apportée par la LFRSS pour 2023, mais également la réforme paramétrique mise en œuvre par la réforme dite « Touraine » de 2014. Cette précision semble indispensable afin d’éclairer la…

25 novembre 2024 — Violette Spillebout

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 382

Cet amendement propose de supprimer la mise en place d’une taxe sur les « superprofits » des sociétés pétrolières et gazières afin de gager la présente proposition de loi. Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à une ressource fluctuante par essence afin de financer des dépenses pérennes par la sécurité sociale estimée à…

25 novembre 2024 — Violette Spillebout

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 353

25 novembre 2024 — Violette Spillebout

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 350

25 novembre 2024 — Violette Spillebout

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 363

Cet amendement vise à fournir au Parlement une évaluation des impacts des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les départs à 16, 18, 20 et 21 ans, pour garantir des conditions adaptées aux travailleurs exerçant des métiers pénibles.

25 novembre 2024 — Violette Spillebout

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 365

Cet amendement vise à fournir des informations approfondies à la représentation nationale sur les effets de l’évolution démographique sur la viabilité du système de retraite. La baisse de la natalité, le vieillissement de la population et les mouvements migratoires constituent des facteurs clés qui influencent la solidité de ce système. Ce rapport permettra d’apporter un éclairage essentiel pour évaluer les défis à venir et envisager, le cas échéant, des mesures d’ajustement qui pourraient…

8 novembre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3420

Le présent amendement vise à flécher 10 000 000 euros en AE et CP du programme « Soutien des ministères sociaux », action n° 33 « Financement des agences régionales de santé » vers le programme « Accès et retour à l'emploi » au sein de la sous-action n°03.01 "Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés" de l'action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi ». Le présent amendement vise à allouer des moyens…

4 novembre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1134

Le présent amendement vise à flécher 1 000 000 euros en AE et CP du programme « Sport », action n° 4 « Promotion des métiers du sport » vers le programme « Jeunesse et vie associative », action n° 2 « Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire ». Le présent amendement a pour objet de renforcer les moyens accordés à l’éducation populaire. Cette dernière est essentielle pour de nombreux publics car elle démocratise l’accès à la pratique sportive, artistique et…

4 novembre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1132

Le présent amendement vise à flécher 10 000 000 euros en AE et CP du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » vers le programme « Vie de l’élève », action n° 6 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements ». Le présent amendement a pour objet de renforcer les moyens accordés à la part collective du Pass culture. Ce dernier est le fruit d’un partenariat entre le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse et le ministère de la Culture.…

4 novembre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1135

Le présent amendement vise à flécher 15 000 000 euros en AE et CP du programme « Jeunesse et vie associative », action n° 1 « Développement de la vie associative » vers le programme « Sport », action n° 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre ». La présent amendement vise à renforcer les moyens alloués au Pass’Sport. Le Pass’Sport, aide forfaitaire versée par l’État qui a bénéficié à près de 3,5 millions de jeunes depuis sa création, permet de réduire le coût de…

4 novembre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1133

Le présent amendement vise à flécher 2 500 000 euros en AE et CP du programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 », action n° 1 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » vers le programme « Jeunesse et vie associative », action n° 1 « Développement de la vie associative ». Le présent amendement a pour objectif d’allouer les moyens nécessaires au déploiement sur l’ensemble du territoire du dispositif Guid’Asso, développé depuis 2020 dans le cadre de la…

28 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 234

Le présent amendement vise à flécher 10 000 000 euros en AE et CP du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » vers le programme « Patrimoines », action n° 1 « Monuments Historiques et patrimoine monumental ». Le présent amendement vise à revoir la partie individuelle du Pass Culture. Ce dernier représente un budget annuel de 267 millions d’euros de subventions - 210…

28 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 236

Le présent amendement vise à flécher 500 000 d’euros en AE et CP du programme « Patrimoines », action 1 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ». L’éducation critique aux médias et l’éducation à l’information des citoyens, et particulièrement des jeunes est plus que jamais une priorité. Elle permet de…

28 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 237

Le présent amendement propose en AE et en CP : - d’abonder l’action n° 01 « France Télévisions » du Programme 372 « France Télévisions » de 18 243 243 et de minorer du même montant l’action n° 01 « France Télévisions » du Programme 383 « Programme de transformation » ; - d’abonder l’action n° 01 « ARTE France » du Programme 373 « ARTE France » de 2 837 838 et de minorer du même montant l’action n° 02 « ARTE France » du Programme 383 « Programme de transformation » ; - d’abonder…

28 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 231

Le présent amendement vise à flécher 5 000 000 euros en AE et CP du programme « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », action n° 2 « Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime » vers le programme « Prévention des risques », action n° 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques". Le présent amendement a pour objet de renforcer les moyens accordés à la prévention des inondations. Les inondations importantes dans plusieurs territoires français et de façon…

28 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 232

Le présent amendement vise à flécher 5 000 000 euros en AE et CP du programme « Livres et industries culturelles », action n° 1 « Livre et lecture » vers le programme « Presse et médias », action n° 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale ». Le présent amendement a pour objet de renforcer le Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER), qui a vu son budget réduire de près de 10 millions d’euros, et menace la pérennité de plus de 770 radios associatives en France. Les…

28 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 233

Le présent amendement vise à flécher 300 000 euros en AE et CP du programme « Livres et industries culturelles », action n° 1 « Livre et lecture » vers le programme « Presse et médias », action n° 5 « Soutien aux médias de proximité ». Le présent amendement vise à renforcer les moyens des Tv Locales. Ces médias d’information sociale de proximité, citoyens et participatifs, contribuent à la vigueur du débat démocratique en donnant la parole aux habitants des territoires, urbains et…

28 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 235

Le présent amendement vise à flécher 1 000 000 euros en AE et CP du programme « Patrimoines », action n° 9 « Patrimoine archéologique » vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ». Le présent amendement a pour objet de renforcer les moyens accordés à l’éducation populaire notamment via les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) avec les principales…

25 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 491

Le présent amendement vise à flécher 2 500 000 euros en AE et CP du programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 », action n° 1 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » vers le programme « Jeunesse et vie associative », action n° 1 « Développement de la vie associative ». Le présent amendement a pour objectif d’allouer les moyens nécessaires au déploiement sur l’ensemble du territoire du dispositif Guid’Asso, développé depuis 2020 dans le cadre de la feuille de…

25 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 492

Le présent amendement vise à flécher 1 000 000 euros en AE et CP du programme « Sport », action n° 4 « Promotion des métiers du sport » vers le programme « Jeunesse et vie associative », action n° 2 « Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire ». Le présent amendement a pour objet de renforcer les moyens accordés à l’éducation populaire. Cette dernière est essentielle pour de nombreux publics car elle démocratise l’accès à la pratique sportive, artistique et culturelle…

25 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 493

Le présent amendement vise à flécher 15 000 000 euros en AE et CP du programme « Jeunesse et vie associative », action n° 1 « Développement de la vie associative » vers le programme « Sport », action n° 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre ». La présent amendement vise à renforcer les moyens alloués au Pass’Sport. Le Pass’Sport, aide forfaitaire versée par l’État qui a bénéficié à près de 3,5 millions de jeunes depuis sa création, permet de réduire le coût de l’inscription d’un…

25 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 495

Le présent amendement vise à flécher 10 000 000 euros en AE et CP du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » vers le programme « Vie de l’élève », action n° 6 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements ». Le présent amendement a pour objet de renforcer les moyens accordés à la part collective du Pass culture. Ce dernier est le fruit d’un partenariat entre le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse et le ministère de la Culture. Projet…

19 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3475

Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse permet d’associer les citoyens au financement de la presse d’information politique et générale, indispensable au pluralisme du débat démocratique. Il permet également de renforcer et de diversifier les fonds propres des entreprises de presse. La réduction d’impôt est actuellement bornée aux versements effectués par des contribuables jusqu’au 31 décembre 2024. Une…

18 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 218

Le présent amendement vise à flécher 5 000 000 euros en AE et CP du programme « Livres et industries culturelles », action n° 1 « Livre et lecture » vers le programme « Presse et médias », action n° 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale ». Le présent amendement a pour objet de renforcer le Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER), qui a vu son budget réduire de près de 10 millions d’euros, et menace la pérennité de plus de 770 radios associatives en France. Les radios…

18 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 223

Le présent amendement propose en AE et en CP : - d’abonder l’action n° 01 « France Télévisions » du Programme 372 « France Télévisions » de 18 243 243 € et de minorer du même montant l’action n° 01 « France Télévisions » du Programme 383 « Programme de transformation » ; - d’abonder l’action n° 01 « ARTE France » du Programme 373 « ARTE France » de 2 837 838 € et de minorer du même montant l’action n° 02 « ARTE France » du Programme 383 « Programme de transformation » ; - d’abonder l’action n°…

18 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 222

Le présent amendement vise à flécher 300 000 euros en AE et CP du programme « Livres et industries culturelles », action n° 1 « Livre et lecture » vers le programme « Presse et médias », action n° 5 « Soutien aux médias de proximité ». Le présent amendement vise à renforcer les moyens des Tv Locales. Ces médias d’information sociale de proximité, citoyens et participatifs, contribuent à la vigueur du débat démocratique en donnant la parole aux habitants des territoires, urbains et ruraux,…

18 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 220

Le présent amendement vise à flécher 1 000 000 euros en AE et CP du programme « Patrimoines », action n° 9 « Patrimoine archéologique » vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ». Le présent amendement a pour objet de renforcer les moyens accordés à l’éducation populaire notamment via les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) avec les principales fédérations…

18 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 144

Le présent amendement vise à flécher 5 000 000 euros en AE et CP du programme « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », action n° 2 « Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime » vers le programme « Prévention des risques », action n° 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques". Le présent amendement a pour objet de renforcer les moyens accordés à la prévention des inondations. Les inondations importantes dans plusieurs territoires français et de façon récurrente…

18 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 221

Le présent amendement vise à flécher 500 000 d’euros en AE et CP du programme « Patrimoines », action 1 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ». L’éducation critique aux médias et l’éducation à l’information des citoyens, et particulièrement des jeunes est plus que jamais une priorité. Elle permet de lutter contre la…

18 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 219

Le présent amendement vise à flécher 10 000 000 euros en AE et CP du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » vers le programme « Patrimoines », action n° 1 « Monuments Historiques et patrimoine monumental ». Le présent amendement vise à revoir la partie individuelle du Pass Culture. Ce dernier représente un budget annuel de 267 millions d’euros de subventions - 210 millions…

17 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 968

17 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 969

17 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 965

17 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 966

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017. Les causes de cette dégradation sont multiples et ont été analysées dans un rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, rendu public le 27 septembre dernier. Ce même rapport souligne que la caisse a été…

17 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 967

17 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 970

17 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 964

17 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 963

16 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 574

16 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 585

Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt collection (CIC), actuellement limité dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile- habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif, dont l’objectif était de rendre effective…

16 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 592

Cet amendement propose l'instauration d'une contribution des plates-formes de vente en ligne de livres d'occasion destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres à raison de l'exploitation commerciale de leurs œuvres sans donner lieu à rémunération, ainsi que par leurs éditeurs, et à leur permettre de contribuer ainsi au financement du renouvellement et de la diversité de la création éditoriale. Le marché de la revente de livres d’occasion connaît une croissance…

16 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 577

Le présent amendement est un amendement de repli. Un précédent amendement d’appel proposait la création d’une section dédiée au Centre national d’information dans le Code général des impôts, ainsi que la mise en place d’une taxe affectée basée sur les revenus publicitaires générés par la diffusion de contenus produits par les entreprises éditrices de presse sur les grandes plateformes. Cependant, cette disposition n’a pas encore vu le jour, car elle est liée à l’article 1er de…

16 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 537

Le présent amendement vise à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence. Chaque année, 1 brasserie sur 10 déclare envisager une fermeture définitive, comme le révèle notamment l’enquête réalisée par Brasseurs de France et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). La filière brassicole, étant inscrite au patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France, il est nécessaire de la protéger. Depuis le…

13 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1368

Le présent amendement est un amendement de repli. Un précédent amendement d’appel proposait la création d’une section dédiée au Centre national d’information dans le Code général des impôts, ainsi que la mise en place d’une taxe affectée basée sur les revenus publicitaires générés par la diffusion de contenus produits par les entreprises éditrices de presse sur les grandes plateformes. Cependant, cette disposition n’a pas encore vu le jour, car elle est liée à l’article 1er de la proposition de…

13 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1367

12 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 531

Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt collection (CIC), actuellement limité dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif, dont l’objectif était de rendre effective l’exigence d’évaluation…

12 octobre 2024 — Violette Spillebout

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 518

Le présent amendement vise à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence. Chaque année, 1 brasserie sur 10 déclare envisager une fermeture définitive cette année, comme le révèle notamment l’enquête réalisée par Brasseurs de France et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). La filière brassicole, étant inscrite au patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France, il est nécessaire de la protéger. Depuis le 1er…