Questions

La question

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurisation juridique des avantages indemnitaires historiques versés aux personnels des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). La situation du SDIS du Nord illustre les difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains établissements pour justifier le maintien de primes anciennes. Une prime annuelle de fin d'année, versée depuis plusieurs décennies aux agents du SDIS du Nord, fait en effet l'objet d'observations de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France quant aux conditions juridiques permettant d'en poursuivre le versement. Le code général de la fonction publique prévoit que les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, mis en place par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, peuvent être maintenus au profit de leurs agents lorsqu'ils sont pris en compte dans leur budget. La jurisprudence administrative a par ailleurs reconnu que de telles primes peuvent constituer des avantages collectivement acquis, sous réserve notamment de pouvoir établir leur existence et leurs conditions de versement antérieures à cette date. Or pour certains dispositifs anciens, la conservation des pièces permettant d'établir formellement leur origine peut aujourd'hui s'avérer difficile, alors même que leur ancienneté et leur continuité peuvent être attestées par d'autres éléments, tels que des délibérations successives, leur inscription constante au budget de l'établissement ou les modalités historiques de leur versement. La jurisprudence a d'ailleurs pu prendre en considération différents éléments matériels pour caractériser l'existence d'un avantage antérieur à 1984, sans exiger nécessairement la production d'une délibération constitutive initiale. Cette difficulté est susceptible de concerner plusieurs SDIS et, plus largement, d'autres collectivités ou établissements publics territoriaux ayant maintenu des dispositifs indemnitaires anciens. Elle crée une insécurité juridique pour les employeurs publics comme pour leurs agents et peut conduire à des appréciations différentes de situations pourtant comparables. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend préciser, par voie législative ou réglementaire, les conditions permettant d'établir l'existence et la continuité des avantages collectivement acquis antérieurement au 28 janvier 1984, notamment lorsque l'acte initial ayant institué le dispositif ne peut plus être produit mais que son ancienneté est étayée par un faisceau d'éléments concordants. Elle lui demande également si une clarification nationale spécifique aux SDIS pourrait être envisagée afin de sécuriser juridiquement les dispositifs indemnitaires historiques concernés, d'assurer une application homogène du droit sur l'ensemble du territoire et de prévenir les risques contentieux et sociaux liés à leur remise en cause.

La question

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences préoccupantes de la baisse des financements alloués à l'insertion par l'activité économique (IAE) dans la région Hauts-de-France. Cette réduction budgétaire, estimée à 8 millions d'euros en 2025, affecte directement le fonctionnement des structures d'insertion, comme l'association ESPAS (espace professionnel d'accompagnement social - la Sauvegarde du Nord), implantée dans la métropole lilloise, qui joue un rôle essentiel dans l'accompagnement des publics en grande précarité. En 2024, ESPAS a permis à plus de 90 personnes de bénéficier d'un contrat de travail encadré, d'un accompagnement socio-professionnel personnalisé et d'une remise en activité progressive, avec plus de 1 200 bulletins de paie émis sur l'année. La diminution des crédits menace aujourd'hui la pérennité de ces structures et pourrait entraîner la suppression de 400 à 600 emplois d'insertion dans la région. L'impact humain de cette décision est considérable et dépasse, en ampleur, celui des récentes suppressions d'emplois annoncées dans l'industrie du Dunkerquois. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité des parcours d'insertion, la stabilité des structures de l'IAE et le maintien des emplois qu'elles permettent de créer dans les territoires fragilisés.

Réponse

Le Gouvernement soutient pleinement les Structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), qui accueillent chaque année plus de 300 000 personnes très éloignées du marché du travail. Le Pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique a ainsi permis d'augmenter de 80 % les financements dédiés à ces structures entre 2018 et 2024, passant de 820 M€ à près d'1,5 Md €. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait initialement une diminution de 180,6 M€ en autorisations d'engagement par rapport à la loi de finances pour 2025 (-11 %). Le vote tardif de la loi de finances pour 2026 a conduit les services de l'Etat à adopter une position prudente de manière à prévenir toute rupture de versement de l'aide au poste dans un contexte fortement contraint par le cadre des services votés et en l'absence de visibilité sur le budget qui serait adopté par le Parlement. La loi de finances pour 2026 a permis, par un amendement gouvernemental, de rétablir les crédits alloués à l'IAE à près de 1,4 Mds €, soit une baisse de 0,6 % par rapport au réalisé 2025. Ces 1,4 Md€ permettront de financer les postes de salariés en insertion, la poursuite des expérimentations du Pacte des solidarités et le programme d'insertion par le travail indépendant. Les crédits alloués à la formation des salariés en insertion sont également maintenus à leur niveau de 2025, avec 70 M€ dédiés au « PIC IAE ». Ce montant permet également de financer la revalorisation des aides au poste pour tenir compte de la hausse du SMIC à compter du 1er janvier 2026, comme le souhaitait le secteur de l'insertion. L'effort demandé à l'IAE est donc très mesuré (-1,8 % en intégrant le coût lié à la revalorisation des aides au poste), au regard de la diminution des crédits que connaît le ministère chargé du travail, de l'ordre de -16 % en 2026. Ces financements traduisent la priorité du Gouvernement d'insérer durablement dans l'emploi les personnes les plus éloignées du marché du travail, confrontées à des difficultés sociales et professionnelles importantes, tout en contribuant à l'effort national de redressement des finances publiques. Dans cet objectif, les services de l'Etat sont pleinement mobilisés aux côtés du secteur pour poursuivre en 2026 un pilotage des crédits en faveur des structures dont l'accompagnement vers l'emploi est le plus qualitatif : celles qui forment leurs salariés ou qui renforcent les passerelles vers les entreprises et vers l'emploi durable. La publication de la circulaire relative au fonds d'inclusion dans l'emploi le plus tôt possible, compte-tenu du contexte particulier lié à l'adoption tardive de la loi de finances, permet de mettre fin aux instructions exceptionnelles données dans le cadre de services votés. Enfin, en 2026, la répartition des crédits tiendra compte des besoins socio-économiques des territoires.

La question

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la question de la considération et de la protection sociale des autoentrepreneurs, ainsi que sur les difficultés d'accès au logement rencontrées par cette catégorie de travailleurs. Le statut d'autoentrepreneur est souvent perçu comme une solution idéale pour démarrer une activité, notamment pour les jeunes et les artisans et il constitue une étape préalable pour la création de petites entreprises (TPE) et de PME, essentielles à l'économie et à l'emploi. Toutefois, de nombreux indépendants, en particulier ceux pour qui l'autoentreprise est leur unique activité professionnelle, estiment que le statut d'autoentrepreneur ne leur offre pas la considération qu'ils méritent, tant au niveau de la protection sociale que des droits liés à leur statut. En effet, bien que l'autoentrepreneur ne cotise pas à la sécurité sociale de la même manière qu'un salarié, ces cotisations restent insuffisantes pour couvrir les risques liés à un accident de travail, une maladie ou une baisse significative d'activité. De plus, les autoentrepreneurs ne bénéficient pas de l'assurance chômage, ce qui les laisse sans soutien en cas de perte de revenu, malgré l'importance de leur contribution à l'économie. Un autre problème majeur concerne l'accès au logement. Beaucoup d'autoentrepreneurs, malgré des revenus supérieurs au montant du loyer visé, se retrouvent face à un marché immobilier complètement bloqué. Les offres de logements sont rares et les conditions d'accès restent difficiles, même pour ceux qui ont des garants solides ou des revenus réguliers. Cette situation s'aggrave davantage pour les indépendants qui souhaitent acheter un bien immobilier, étant souvent rejetés par les banques en raison de leur statut professionnel. Elle la sollicite donc afin de savoir quelles mesures sont envisagées pour améliorer la considération des indépendants et des autoentrepreneurs, notamment en matière de protection sociale et pour répondre aux difficultés d'accès au logement auxquelles ces travailleurs sont confrontés.

Réponse

Le régime de la micro-entreprise a constitué une des mesures les plus puissantes de simplification des démarches pour les petites activités. Loin d'être un « sous-statut », il permet de déclarer l'ensemble des prélèvements dus par un travailleur indépendant classique à partir d'une assiette abattue d'un forfait de charges. Compte tenu de cette simplification du calcul, ce statut demeure optionnel car il n'est pas toujours plus favorable que de déduire la totalité de ses charges professionnelles et sociales pour leur valeur réelle. Comme tous les indépendants, la situation du micro-entrepreneur a par ailleurs pour caractéristique l'absence de relation de travail avec un employeur, ce qui induit des différences fondamentales dans le système de prélèvement applicable aux indépendants par rapport à celui des salariés, à commencer par l'absence de cotisations obligatoires aux risques chômage et accidents du travail – maladies professionnelles, propres au régime des salariés. C'est en effet la situation de subordination dans laquelle est placé le salarié qui induit un système d'assurance en cas de rupture subie du contrat de travail (chômage) ou de dommage réalisé en dépit de l'obligation de sécurité de l'employeur (accident du travail). Une couverture obligatoire induirait par ailleurs une importante revalorisation du barème de prélèvement des micro-entrepreneurs qui n'est pas consensuelle au sein des organisations représentant ce statut. Toutefois, des réformes récentes ont conduit à proposer sur une base volontaire une couverture « publique » en parallèle des assurances individuelles souvent contractées par les travailleurs indépendants : ainsi, tous les travailleurs indépendants ont la possibilité de souscrire à une assurance volontaire individuelle pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, le taux applicable étant réduit de 45 % par rapport au taux collectif défini pour l'activité professionnelle concernée. Par ailleurs, en cas de cessation d'activité involontaire (liquidation judiciaire, arrêt définitif d'une activité économiquement non viable dûment attesté par un tiers de confiance, expert-comptable notamment), un travailleur indépendant peut, sous réserve d'une activité continue pendant au moins deux ans et sous condition de ressources, bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants. Enfin, les difficultés de logement ou d'obtention de prêts auprès des banques ne se cantonnent malheureusement pas aux seuls micro-entrepreneurs mais s'étendent à l'ensemble des personnes qui ne peuvent justifier que de revenus modestes ou incertains (travailleurs indépendants « classiques » ou salariés en contrat à durée déterminée, par exemple). Si le Gouvernement travaille à renforcer l'accès au logement pour ces populations, la réponse n'est pas dans le statut de micro-entrepreneur, qui ne peut pas par lui-même offrir la sécurité de l'activité recherchée.