Questions

La question

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la persistance de l'emballage plastique utilisé pour l'acheminement des documents de propagande électorale, en contradiction avec les dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC. Depuis le 1er janvier 2022, l'article L. 541-49-1 du code de l'environnement interdit expressément l'expédition des publications de presse et des publicités sous emballage plastique. Cette interdiction s'applique à l'ensemble des imprimés adressés par courrier et le secteur de la presse s'y est pleinement conformé, en adoptant des emballages papier recyclables ou en supprimant tout conditionnement. Or les commissions de propagande continuent, à l'occasion de chaque scrutin, d'acheminer les circulaires et bulletins de vote sous films ou enveloppes plastiques, sans que cette pratique ait été mise en conformité avec le droit en vigueur. Le législateur ayant déjà intégré une logique environnementale dans la propagande électorale, en imposant l'impression sur papier certifié écologique, il semblerait cohérent de prolonger cette démarche en appliquant des règles similaires à celles applicables aux acteurs privés. Dans un souci de cohérence normative, il pourrait en effet paraître difficile de maintenir l'emballage plastique pour les millions d'envois postaux que génère chaque élection, alors que cette pratique est désormais interdite pour la presse et les annonceurs. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étendre aux envois électoraux l'interdiction déjà en vigueur pour la presse et s'engage à porter, en ce sens, une modification des dispositions réglementaires applicables aux commissions de propagande.

La question

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales concernant les modalités de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les SDIS assurent une mission essentielle de protection des personnes, des biens et de l'environnement. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, leur financement repose notamment sur les contributions obligatoires des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, dont les modalités de calcul et de répartition sont fixées par le conseil d'administration de chaque SDIS. Des élus ruraux alertent toutefois sur les conséquences des critères retenus dans certains départements. Les contributions peuvent notamment être déterminées en fonction de la population, du potentiel fiscal ou des contributions antérieures des collectivités, sans que l'exposition réelle aux risques ni l'activité opérationnelle sur leur territoire soient suffisamment prises en compte. Ce mode de répartition peut conduire des communes de quelques centaines d'habitants, ne connaissant qu'un nombre limité d'interventions annuelles et ne présentant pas de risques particuliers, à supporter une contribution particulièrement importante au regard de leurs ressources. Sans remettre en cause le principe de solidarité territoriale ni la nécessité de garantir aux SDIS des moyens suffisants pour exercer leurs missions, les élus concernés soulignent que cette charge réduit fortement les capacités d'investissement des petites communes et fragilise leur équilibre budgétaire. Ils appellent ainsi à une évolution des critères de répartition afin de mieux prendre en compte, aux côtés des capacités financières des collectivités, l'exposition réelle de leur territoire aux risques, l'activité opérationnelle des services de secours et les caractéristiques propres aux communes rurales. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre applicable au calcul des contributions communales au financement des SDIS afin de permettre une répartition plus transparente et plus équitable, tenant davantage compte de la réalité des risques, du nombre d'interventions et des capacités financières effectives des communes.

La question

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par le Conseil national de l'Ordre des architectes, les conseils régionaux de l'ordre ainsi que par plusieurs syndicats représentatifs de la profession, à la suite de l'annonce gouvernementale d'un possible rehaussement du seuil de recours obligatoire au concours d'architecture. Consacré par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, le concours d'architecture constitue un pilier de la commande publique, garantissant la transparence des procédures, la qualité architecturale, écologique et artistique des projets, ainsi que la promotion de l'innovation. Les professionnels alertent toutefois sur le fait que le relèvement du seuil, présenté comme une mesure de simplification, pourrait produire des effets inverses, en fragilisant la sécurité juridique des procédures et en réduisant la capacité des élus à apprécier et comparer les projets. Ils soulignent notamment que le concours, procédure encadrée et peu contentieuse, offre aux décideurs publics une vision globale des projets et une meilleure anticipation des coûts, là où le recours accru aux marchés à procédure adaptée exposerait davantage les collectivités à des risques juridiques et à une perte de maîtrise. Ils rappellent également que le concours repose sur un jury pluraliste et contribue à la transparence et au débat démocratique dans la commande publique. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'éventuel rehaussement du seuil de recours obligatoire au concours d'architecture, ainsi que les garanties qu'elle entend apporter afin de préserver les principes issus de la loi du 3 janvier 1977 et d'éviter tout recul en matière de qualité architecturale, de transparence et d'intérêt général.

Réponse

Le 20 novembre 2025, le Premier ministre, dans son discours de clôture du Congrès des maires de France, a annoncé un possible relèvement du seuil de recours au concours d'architecture dans le cadre d'un « méga-décret » visant à simplifier les normes et les procédures applicables aux collectivités territoriales, afin de faciliter leur fonctionnement quotidien et la réalisation de leurs projets. À la suite de cette annonce, une proposition de modification de l'article R. 2172-2 du code de la commande publique a été intégré au projet de décret souhaité par le Premier ministre. Cette modification introduit une exonération du recours au concours pour l'attribution d'un marché de maîtrise d' uvre répondant à un besoin dont le montant est inférieur à 300 000 euros HT (correspondant au montant hors taxes du marché de maîtrise d' uvre). Cela concerne des projets dont le montant des travaux serait compris entre 1,5 et 2,5 millions d'euros HT. Cette proposition de modification a fait l objet d avis du Conseil national d évaluation des normes et du Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique, rendus respectivement les 8 janvier et 10 février 2026. Enfin, le Conseil d État a été saisi du projet de décret portant mesures de simplification de l action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Publié le 20 février 2026, ce décret comporte, en son article 7, la mesure précitée relative au relèvement du seuil de recours obligatoire au concours d architecture. Le Gouvernement confirme ainsi sa volonté de simplification afin de fluidifier l achat public local, de raccourcir les délais et de renforcer l accès des entreprises aux marchés des collectivités. Cependant, le Gouvernement a entendu les inquiétudes exprimées par les représentants de la filière de l architecture, notamment les organisations professionnelles et l Ordre des architectes. L organisation d un concours pour l attribution d un marché de maîtrise d uvre constitue une technique d achat vertueuse, qui a fait ses preuves et permet notamment de garantir la qualité architecturale des projets des collectivités territoriales. Le Gouvernement rappelle donc que les collectivités peuvent continuer, si elles le souhaitent, à recourir à un concours de maîtrise d uvre en deçà de ce seuil, l obligation ne s appliquant désormais qu à partir de 300 000 euros, soit un relèvement limité d un peu moins de 100 000 euros par rapport au seuil antérieur.

La question

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les règles parfois contradictoires émanant de la loi dite « EGAlim ». En effet, la loi impose aux services de restauration collective de proposer 50 % de produits dits de qualité et durables, dont 20 % de produits biologiques. Un produit de qualité et durable au sens de l'objectif fixé par la loi dite « EGAlim » doit bénéficier d'un label parmi une liste précise (AOP, Label rouge, IGP ...). La loi impose également aux services de restauration de proposer une part de produits locaux. Les consignes imposent ainsi l'utilisation de produits biologiques, labellisés et locaux. Or pour certaines communes, ces consignes peuvent s'avérer contradictoires. En effet, toutes les communes ne disposent pas de producteurs locaux labellisés et se voient donc dans l'obligation d'acheter des produits issus d'autres régions. Cela génère des coûts de transport et creuse l'empreinte carbone des communes alors que la loi vise justement à la réduire. L'importance de privilégier les produits locaux a aussi été un message important des récentes mobilisations d'agriculteurs. Aussi, elle attire son attention sur les demandes d'éclaircissement de certaines communes quant aux consignes imposées aux services de restauration collective publics concernant les produits utilisés.

Réponse

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis par la loi et le décret d'application) dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a complété ces dispositions en ajoutant, depuis le 1er janvier 2024, l'obligation de 60 % de viandes et produits de la pêche de qualité et durables et en étendant ces objectifs à tous les restaurants collectifs, publics et privés. Cette loi a également introduit une nouvelle catégorie « EGALIM » de produits durables et de qualité, comptabilisable au titre des 50 %, pour des « produits dont l'acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, dans le respect des règles du code de la commande publique ». Par conséquent, la loi n'impose nullement de proposer une part de produits locaux, ce qui serait contraire aux principes constitutionnels de la commande publique (liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats) rappelés à l'article L. 3 du code de la commande publique, et aux principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne. Néanmoins, la volonté du Gouvernement et des organisations-gestionnaires de restaurants collectifs, en particulier les collectivités territoriales, est bien d'assurer la souveraineté alimentaire, dans des périmètres territoriaux en adéquation avec les filières de production, et dans un objectif de qualité des produits, de soutien de l'économie agricole des territoires, de réduction de l'impact environnemental des filières et de sécurisation des approvisionnements en produits vivriers. La mise en œuvre de la catégorie introduite par la loi climat et résilience citée ci-avant, impliquant l'utilisation conjointe des deux critères, « performances environnementales » et « développement des approvisionnements directs », dans le cadre de marchés publics ou appels d'offre, peut permettre la sélection de produits locaux ou nationaux. Pour cela, des guides pratiques pour les acheteurs ont été produits dans le cadre des travaux du conseil national de la restauration collective (CNRC) et diffusés sur la plateforme gouvernementale « ma cantine », à disposition de tous les acteurs de la restauration collective. Ces guides donnent des clés aux acheteurs pour construire des stratégies d'achats, conformes au code de la commande publique, qui permettent aux producteurs locaux ou nationaux (ou groupements de producteurs ou entreprises de production, transformation ou distribution) de candidater sur des marchés publics, avec une offre nationale, voire locale. Ces stratégies font appel notamment au « sourcing » des fournisseurs et aux techniques d'allotissement des marchés. Par ailleurs, l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par la loi climat et résilience, indique que les gestionnaires de restaurants collectifs doivent développer « l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2 » du même code. Ces projets alimentaires territoriaux (PAT), très majoritairement pilotés par des collectivités territoriales, sont des vecteurs opérationnels permettant le rapprochement des producteurs, transformateurs et distributeurs de denrées avec les consommateurs, et notamment les acheteurs de la restauration collective, sur un territoire. Ainsi, la mise en œuvre des techniques indiquées ci-avant, pour permettre la candidature et la sélection de fournisseurs locaux et nationaux aux marchés publics (sourcing et allotissement), est facilitée dans le cadre d'un PAT.

La question

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine. Mme la députée a été interpellée par plusieurs maires de sa circonscription, dont les villes sont largement pénalisées par les nouveaux critères de dotation de solidarité urbaine (DSU). En effet, cette dotation permet aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées de recevoir une aide de l'État. Or depuis 2016, les critères d'éligibilité ont évolué au bénéfice d'un critère relatif au revenu des habitants, qui est passé de 10 % en 2016 à 25 % aujourd'hui, pénalisant ainsi largement certaines villes. Aussi, elle la sollicite pour savoir quelles mesures peuvent être mises en place pour que les nouveaux critères d'éligibilité à la DSU ne pénalisent plus les villes riches d'habitants mais pas de leurs ressources fiscales.

Réponse

Les modalités de répartition de la DSU ont été modifiées par la loi de finances pour 2017, supprimant notamment la part « cible » instaurée en 2009. Les changements apportés répondaient à plusieurs objectifs : -Mettre fin au « saupoudrage » des attributions versées au titre de la DSU en resserrant ses conditions d'éligibilité ; -Supprimer les effets de seuil trop importants en étendant le bénéfice de la progression de la DSU, jusqu'alors réservée aux seules communes éligibles à la part « cible » ; -Mieux appréhender la situation socio-économique des communes avec une meilleure prise en compte du critère du revenu dans l'indice synthétique et une exclusion en fonction du potentiel financier par habitant. La pondération des critères de potentiel financier par habitant et de revenu par habitant, à hauteur, respectivement, de 30 % et 25 % contre 45 % et 10 % avant la réforme de 2016, permet ainsi d'atteindre un meilleur équilibre dans l'appréciation de la réalité socio-économique des communes. Si le Gouvernement n'envisage donc pas de revenir sur cette pondération, il convient de rappeler que la loi de finances pour 2025 prévoit une nouvelle augmentation de la dotation globale de fonctionnement de 150 M€ en 2025 et une reconduction de l'effort de péréquation. Ainsi, la dotation de solidarité urbaine verra son montant progresser de 140 M€, soit 5 % d'augmentation. Cette dotation bénéficie aux 2/3 des communes de plus de 10 000 habitants et au premier dixième des communes de 5 000 à 10 000 habitants classées selon leurs ressources et leurs charges.

La question

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les cotisations sociales des animateurs. Interpellée par les maires de sa circonscription, Mme la députée a été sollicitée sur les difficultés financières rencontrées par les mairies pour assurer des emplois aux animateurs, souvent des étudiants saisonniers, ainsi qu'une offre de service convenable aux familles. L'URSSAF, qui contrôle et redresse les collectivités concernant les bases forfaitaires, s'appuie sur deux jurisprudences pour interpréter l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976. Après application, ces deux jurisprudences ne permettent qu'aux animateurs et directeurs employés de façon temporaire et épisodique d'ouvrir droit aux bases forfaitaires. Cela exclut les directeurs et animateurs qui travaillent en continu, les directeurs et animateurs du BAFA et les directeurs et animateurs qui ne travaillent pas chaque jour d'ouverture. Sans évolution de la situation, les villes de la circonscription de Mme la députée craignent de devoir réduire l'offre de travail saisonnier et les activités proposées aux familles. Pour finir, s'ils doivent compenser la perte de rémunération des animateurs pour réussir à recruter, leur situation financière serait d'autant plus aggravée. Aussi, elle le sollicite pour savoir quelles mesures peuvent être mises en place pour que les cotisations sociales des animateurs ne pénalisent plus le budget des mairies.