Questions

La question

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de réexaminer les conditions d'âge limitant l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), en l'élevant à 65 ans. Actuellement, les articles R. 723-52 et R. 723-7 du code de la sécurité intérieure imposent une cessation d'activité de plein droit à 60 ans, avec une prolongation possible jusqu'à 65 ans sous réserve d'une validation par la direction et d'une aptitude médicale. Pourtant, au regard de l'augmentation de l'espérance de vie, cette limite peut apparaître trop restrictive pour certains. De nombreux sapeurs-pompiers disposent encore de l'énergie, de l'expérience et de la motivation nécessaires pour poursuivre leur engagement au-delà de 60 ans. Une telle mesure serait particulièrement bénéfique dans les zones où le besoin en effectifs de SPV est croissant. Elle permettrait également de renforcer la présence des volontaires durant les périodes critiques et de mieux valoriser leur expérience au service de la sécurité publique. Un tel aménagement offrirait enfin un parcours plus souple, mieux adapté aux capacités et aux aspirations des volontaires, sans remettre en cause la possibilité d'un départ dès 55 ans à leur demande. Ellee souhaiterait donc savoir s'il envisage d'assouplir ces conditions afin de faciliter la prolongation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires jusqu'à 65 ans.

Réponse

Les dispositions relatives à l'âge de cessation d'activité pour les sapeurs-pompiers volontaires sont régies par les articles R. 723-7 et R. 723-52 du code de la sécurité intérieure, comme vous le mentionnez. Le contexte opérationnel tendu que vous décrivez, les changements sociétaux récents touchant à la fin d'activité et les demandes des différents acteurs visant à modifier ces âges de cessation d'activité ont conduit mes services à travailler sur une évolution de ces dispositions, en concertation avec les représentants des sapeurs-pompiers volontaires et des services d'incendie et de secours. À la suite de cette concertation, le décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires a porté, toujours sous condition d'aptitude médicale, l'âge de cessation d'activité à soixante-douze ans pour les médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires, à soixante-dix ans pour les infirmiers, les psychothérapeutes et les experts psychologues de sapeurs-pompiers volontaires et à soixante-sept ans pour les autres sapeurs-pompiers volontaires.

La question

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs des intervenants sociaux en gendarmerie (ISG). Au long de l'année 2022, ce sont 118 femmes qui ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon. Ces chiffres ne diminuent pas. Depuis janvier 2023, 107 femmes sont décédées sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon. Toutefois, la plupart des victimes des féminicides avaient déjà poussé la porte d'un commissariat. Ainsi, selon les derniers chiffres du ministère datant de 2021, 17 % des victimes de féminicides avaient porté plainte. C'est la raison pour laquelle une meilleure orientation des femmes victimes de violences conjugales est nécessaire afin de lutter au mieux contre les féminicides. C'est le rôle des intervenants sociaux en gendarmerie, des personnels essentiels pour accueillir des publics fragilisés. La création des postes d'intervenants sociaux en unités de gendarmerie a permis de mieux prendre en compte des publics confrontés à des situations de détresse sociale (problèmes familiaux et conjugaux, agressions sexuelles, précarité, etc.). Chaque intervenant social reçoit en moyenne 300 à 400 personnes par an, voire 700 sur certains territoires. Entre 50 et 80 % de ces personnes sont des victimes de violences conjugales. Le Gouvernement témoigne d'une volonté politique forte pour développer ce métier essentiel. Ainsi, à la suite du Grenelle des violences conjugales de 2019, 170 postes supplémentaires ont été créés en deux ans. Au 19 avril 2023, on comptait 450 postes d'intervenants sociaux sur l'ensemble du territoire. L'objectif actuel, inscrit dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur de 2022, est le déploiement de 200 nouveaux postes sur 5 ans, au rythme de 40 postes de plus par an. Aussi, elle souhaiterait connaître les moyens mis en œuvre afin d'atteindre ces objectifs de recrutement.

Réponse

Le dispositif des intervenants sociaux est généralisé au sein de la gendarmerie et de la police nationales depuis la circulaire interministérielle du 1er août 2006 des directeurs généraux de la gendarmerie et de la police nationales, qui encadre le dispositif et en fixe le cadre de référence. Par ailleurs, l'article L. 121-1-1 du code de l'action sociale et des familles, créé par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, a conforté le statut de ces intervenants sociaux. Ces travailleurs sociaux, qui accueillent les personnes en détresse sociale ou en situation de vulnérabilité et repérées lors des interventions des forces de l'ordre, exercent une double mission d'accueil des victimes et de prévention de la délinquance. Depuis sa création, le dispositif a démontré toute sa pertinence et son efficacité. Grâce à une évaluation sociale fine, le dispositif permet aux victimes ou aux mis en cause d'être pris en charge et orientés vers les structures adaptées et, par conséquent, de recentrer l'action des policiers et gendarmes sur la procédure judiciaire. Il permet de coordonner les missions premières de la police et de la gendarmerie nationales avec l'indispensable action sociale, en parfaite complémentarité. Les intervenants sociaux en commissariat de police et en brigades de gendarmerie (ISCG) ont pour principale mission d'évaluer la nature des besoins sociaux qui se révèlent à l'occasion de l'activité policière. Cela peut se produire après une intervention, lorsqu'une personne se présente spontanément au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, ou à la suite de signalements provenant de services extérieurs. Ils réalisent ensuite des interventions de proximité, dans l'urgence si nécessaire, qui peuvent inclure des actes éducatifs ou de médiation sociale, ainsi que des actions d'assistance technique, de soutien, d'information et d'orientation. Enfin, leur mission est de faciliter l'accès aux services sociaux en conseillant les personnes concernées et en les orientant vers les structures les plus adaptées. Leur rôle est essentiel dans l'accueil et la prise en compte des victimes, tant mineures et majeures. Les intervenants sociaux apportent une part de réponse à des situations sociales difficiles qui ne relèvent pas toujours du champ pénal au stade initial de l'intervention, s'intégrant ainsi pleinement dans le champ de la prévention de la délinquance, notamment en matière de violences faites aux femmes et de protection de l'enfance. Ils interviennent également dans le cadre de la prévention de la récidive en accueillant, toujours dans une démarche volontaire, les « mis en cause ». La pérennisation et la montée en puissance du dispositif sont une priorité du ministère de l'intérieur, encore accentuée ces dernières années en conformité avec les conclusions du « Grenelle de lutte contre les violences conjugales » de 2019. Cette priorité a également été réaffirmée dans la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 et dans la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, dont le rapport annexé fixe un objectif de 600 postes d'intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie à l'horizon 2027. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) prévoyait ainsi la création de 200 postes supplémentaires, soit 40 ETP par an. Le déploiement du dispositif à travers la France s'est donc appuyé sur une stratégie volontariste du ministère de l'intérieur, traduite par une augmentation régulière du nombre de postes. Alors que l'on recensait 30 postes en 2006, ce nombre était de 349 fin 2020, 460 fin 2023 et 481 en 2024, avec une augmentation de 32 % au cours des trois dernières années. Ces 481 postes d'intervenants sociaux sont répartis comme suit : 204 en commissariat de police (dont 51 dans la zone de compétence de la préfecture de police) ; 194 en zone gendarmerie ; 89 mixtes police/gendarmerie. 41 de ces postes sont situés dans des services outre-mer (12 en commissariat, 27 en brigade de gendarmerie et 2 postes mixtes police-gendarmerie). La création de postes d'intervenants sociaux repose sur un partenariat entre les services territoriaux de l'État, notamment les services de gendarmerie et de police, les conseils départementaux et d'autres collectivités ainsi que parfois d'autres contributeurs, notamment associatifs. Ce partenariat se concrétise par la signature d'une convention spécifiant, pour chaque travailleur social, les modalités du cofinancement entre les différents partenaires locaux. À l'origine, le dispositif s'est fortement développé d'abord grâce aux crédits de la politique de la ville, puis s'est ensuite appuyé sur la contribution croissante du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD). Aujourd'hui, la majorité des postes d'intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie est cofinancée par l'intermédiaire du FIPD. Dans le cadre du « Grenelle contre les violences conjugales » et de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024, les conventions relatives aux postes créés depuis 2020, et bénéficiant d'un cofinancement du FIPD, sont conclues pour une durée de 3 ans. Pendant la durée des conventions triennales, les postes sont soutenus financièrement par le FIPD à hauteur de 80 % la première année, de 50 % la seconde et de 33 % la troisième. Les circulaires FIPD 2023 et 2024, dans un effort de stabilisation des financements, ont permis le renouvellement des conventions à hauteur de 33 %. En 2024, ce sont près de 9M€ du FIPD qui ont été consacrés au financement du dispositif. En 2025, l'objectif est d'augmenter le nombre d'ISCG sur le territoire national.

La question

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sujets des amendes et sanctions causées par non-respect du code de la route et des moyens existants de contestation. Lorsqu'un administré commet une infraction routière, il se doit de payer une amende, suivie d'un potentiel retrait de point et dans certains cas, le retrait du permis est obligatoire. Le paiement de cette amende correspond, d'après le code de la route et le code de procédure pénale, à la reconnaissance de la faute par la personne concernée. Il n'est donc pas possible de procéder au paiement d'une amende, puis ensuite, de contester l'infraction ou la peine dont il est question. Seulement, nombre de citoyens français ne connaissent pas cette règle juridique et certains d'entre eux souhaiteraient contester une infraction après avoir effectué un paiement dans un esprit de bonne foi. Parfois la contravention est une erreur de la préfecture, de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), des services de police, ou de l'administré lui-même. Il ne semble pas exister de recours pour ces différents cas de figure. Les citoyens se retrouvent confrontés à des plateformes et sites internet où il est possible pour eux de recueillir des informations pouvant les guider dans une démarche de contestation ou pour régler leurs amendes. Seulement, ils n'ont pas accès à un contact possible en présentiel avec un conseiller ou un système de médiation pour leur venir en aide. Dans ce type de situation, les citoyens ne maitrisant pas les outils numériques et informatiques se retrouvent dans une impasse. L'accès au droit devient très difficile. En effet, ces administrés ne peuvent donc pas avoir connaissance des différentes lois et règles, comme cette règle juridique concernant les amendes relatives au code de la route. De plus, il est alors difficile de procéder à une contestation, qui est un droit également, de faire valoir ses droits, car ceci se fait aussi via les outils numériques et informatiques. En 2021, 15,4 % des personnes de 15 ans ou plus résidant en France sont en situation d'illectronisme, donc ont des lacunes dans la maîtrise d'outils technologiques et communicationnels. Ils n'ont pas les compétences, les outils, les moyens, pour apprendre à utiliser ces plateformes. Alors, il semblerait qu'une partie des Français ne peuvent connaître ni faire valoir leurs droits. Ainsi, elle souhaiterait savoir quels sont les moyens existants pour ces personnes qui n'ont ni les compétences ni les moyens numériques de connaître leurs droits.

Réponse

En matière contraventionnelle : les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d'amendes forfaitaires majorées sont régies par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale. La recevabilité des contestations ou l'annulation des avis de contravention sont des procédures dépendant de l'Officier du ministère public, en sa qualité de représentant de l'autorité judiciaire, sous la tutelle du Procureur de la République, qui peut rejeter les contestations en cas de non-respect de la procédure de contestation (absence de motivation, motivation hors délai, contestation non accompagnée de l'avis original et/ou de consignation préalable, envoi des documents en courrier simple…), classer sans suite les avis de contraventions s'il estime la contestation fondée, ou saisir le tribunal de police dans les autres cas, afin que le tribunal statue sur la contravention objet de la contestation. L'Officier du ministère public est également le seul à décider du retour au tarif de l'amende forfaitaire initiale, en lieu et place du tarif majoré, le cas échéant. Pour effectuer les démarches, le redevable a le choix entre deux modes de contestation : il peut soit contester en ligne sur le site de l'ANTAI (https://www.antai.gouv.fr/particulier/designation-ou-contestation/), soit effectuer la démarche par envoi postal en transmettant : le « formulaire de requête en exonération », document joint avec l'avis de contravention envoyé au contrevenant ; le « formulaire de réclamation » lorsque ce document est joint à l'amende forfaitaire majorée. Que le redevable ait été verbalisé par le contrôle automatisé (radars) ou par procès-verbal électronique des forces de l'ordre (PVe), il doit suivre précisément, en fonction de chaque situation, les indications inscrites dans les pages de cette rubrique afin d'éviter que sa contestation ne soit déclarée irrecevable par l'Officier du ministère public. Ces contestations peuvent se faire soit de manière entièrement dématérialisée, sur le site internet de l'ANTAI, soit par courrier simple ou recommandé. Il en est de même pour se désigner en tant que conducteur, ou pour désigner un autre conducteur. En matière délictuelle : il est également possible de contester les avis d'amende forfaitaire délictuelle (AFD) soit de manière intégralement dématérialisée sur le site Internet de l'ANTAI, soit par courrier classique. S'agissant d'un délit, la requête est examinée par le service spécialisé du parquet de Rennes en charge du traitement de ces requêtes. Qu'il s'agisse d'amendes contraventionnelles ou d'amendes délictuelles, l'ensemble des démarches de contestation peuvent être faites par courrier classique, l'ensemble des informations étant précisées par écrit sur les documents reçus adressés via la Poste au contrevenant. Pour toute question il est également possible de joindre un conseiller du centre d'appel de l'ANTAI au 0 806 20 30 40 (numéro non surtaxé), joignable de 8h30 à 18h30 du lundi au vendredi et de 8h30 à 12h30 le samedi. L'ANTAI depuis sa création accompagne les usagers dans leurs démarches en leur fournissant divers outils multicanaux, qu'elle s'attache à améliorer chaque année afin de faciliter l'accès aux informations et la bonne compréhension de ses services quel que soit leur profil : particuliers, professionnels, institutionnels ou étrangers. Numérique, vocal ou papier, l'objectif de l'Agence est de proposer à tous une relation de confiance grâce à une information fiable mais aussi des parcours en ligne facilitant l'autonomie des personnes les plus en difficulté. En appui, le centre de ressources et de contact permet d'accompagner et de réassurer les usagers sur les difficultés qu'ils pourraient rencontrer dans leur démarche ou le suivi de leur dossier. Enfin, en toute hypothèse – contraventionnelle ou délictuelle – le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction et a pour conséquence, à l'avantage du contrevenant, d'éteindre l'action publique, ce qui signifie que le contrevenant est assuré de ne pas faire l'objet de poursuites ultérieures pour les mêmes faits. S'il ressort de ces éléments que le contrevenant perd effectivement toute possibilité de contestation de l'infraction après avoir payé une amende forfaitaire, il doit être relevé que les avis de contravention ou d'amende forfaitaire délictuelle mentionnent expressément ce point, le code de la route prévoyant de surcroît une information particulière du contrevenant sur les conséquences du paiement chaque fois que l'infraction engendre une perte de points (article L. 223-3 alinéa 2 du Code de la route).