Questions

La question

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer le contrôle du respect des réglementations en vigueur sur l'autoroute A22, notamment en matière de transit des poids lourds et de limitation de vitesse. L'A22 est soumise à une interdiction de transit des poids lourds dans le sens sud-nord ainsi qu'à des limitations de vitesse, mais ces mesures ne sont pas systématiquement respectées. Cette situation engendre des nuisances importantes pour les habitants des communes de Tourcoing, Bondues, Marcq-en-Baroeul et Mouvaux et pose des enjeux de sécurité routière. À ce titre, un collectif local a sollicité l'instauration d'un dispositif de contrôle automatisé et permanent, permettant une meilleure application des règles en vigueur. Une solution efficace serait l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance avec lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Ce système permettrait d'identifier les contrevenants et de vérifier si un poids lourd est en simple transit ou non. Par ailleurs, ce dispositif pourrait s'appuyer sur des infrastructures existantes, telles que les portiques ex-écotaxes présents aux accès autoroutiers autour de Lille. Un modèle similaire est déjà en place avec le programme Ecobonus de la Métropole européenne de Lille (MEL), qui utilise des caméras pour détecter les véhicules en covoiturage. Cependant, la mise en œuvre d'un tel dispositif pourrait nécessiter des adaptations législatives et réglementaires, notamment en ce qui concerne les articles R. 413-15 et R. 130-11 du code de la route, ainsi que les dispositions relatives à la protection des données personnelles. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage d'examiner la faisabilité de cette proposition et quelles mesures pourraient être mises en place pour permettre son déploiement.

Réponse

Par effet du décret n° 2024-528 du 10 juin 2024, la liste des infractions constatables sans interception du conducteur, fixée à l'article R. 121-6 du code de la route, a été élargie à l'interdiction permanente d'accès à certaines routes de certaines catégories de véhicules. Le recours à la vidéo-verbalisation est par conséquent déjà possible pour sanctionner le non-respect des interdictions de transit de poids-lourds. Ce processus autorise notamment les policiers municipaux et les gardes champêtres à constater les infractions sans interception après visionnage en direct des images issues d'un système de vidéo-protection. Le déploiement de ce dispositif permettrait de multiplier rapidement les contrôles.

La question

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le projet Canal Seine-Nord. Ce projet vise à relier par un nouveau canal le bassin versant de la Seine et le réseau fluvial du nord de la France avec ceux de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg. Ce projet est porteur de bénéfices économiques et écologiques pour les territoires. Il vise à développer le transport fluvial des marchandises, moins polluant que par voie routière. Le canal doit permettre le transport de 17 millions de tonnes de marchandises à horizon 2035. Une tonne transportée par voie d'eau, c'est cinq fois moins d'émissions de gaz à effet de serre que le transport par camion. Dans un contexte de réindustrialisation, ce projet est source d'attractivité pour le territoire avec de nouvelles implantations d'entreprises. Outre les 6 000 emplois créés pour la construction, 20 à 30 000 postes supplémentaires seront créés dans la région Hauts-de-France, notamment dans la logistique. Au-delà du dynamisme économique, ce projet sera l'occasion de décarboner les transports. Ainsi, elle souhaiterait connaître les perspectives de mobilité fluviale verte qu'il peut mettre en place dans le cadre de ce projet.

Réponse

Le projet de canal Seine-Nord Europe (CSNE) constitue le maillon manquant de la liaison fluviale à grand gabarit Seine-Escaut, qui comprend une partie des réseaux fluviaux wallon, flamand et la partie nord du réseau français, du Havre à Dunkerque. Il complétera les importants travaux de mise à grand gabarit qui ont déjà été réalisés et se poursuivent sur ce réseau, et permettra de relier le bassin de la Seine aux 20 000 km de réseau fluvial européen à grand gabarit. Ce canal est un projet hors norme à l'échelle du secteur fluvial et aujourd'hui bien engagé. Financé par l'Union européenne, l'Etat et les collectivités territoriales, il est réalisé sous la maîtrise d'ouvrage de la société du canal Seine Nord Europe (SCSNE), établissement public local dont la présidence du conseil de surveillance est assurée par le Président de la Région Hauts-de-France. La dernière autorisation environnementale nécessaire à la réalisation des travaux a été accordée le 9 août 2024. Le futur canal Seine-Nord Europe lèvera un goulet d'étranglement entre la vallée de l'Oise et le canal de Dunkerque à Valenciennes, desserte assurée actuellement par le canal du Nord. Celui-ci, à petit gabarit (bateaux limités à 700 tonnes) et comprenant une vingtaine d'écluses, est un frein à un développement massif du transport fluvial. La réalisation du canal Seine-Nord Europe permettra ainsi de bénéficier d'un effet « réseau » en ouvrant le bassin de la Seine à un réseau plus vaste. Dans ce contexte, il est prévisible que d'autres activités fluviales bénéficieront du canal telles que les activités de croisière ou de mobilités selon les décisions qui seront prises par les autorités organisatrices des transports. A cet égard la SCSNE mène des études sur le potentiel touristique et de mobilisation des acteurs locaux.