Amendements

15 juillet 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 1218

Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement les parents qui, de bonne foi, prennent la décision de ne pas remettre leur enfant à l’autre parent après avoir saisi le juge d’une demande d’ordonnance de protection provisoire en raison d’un risque de violences intrafamiliales ou d’inceste. En l’état du droit, un parent qui agit pour protéger son enfant peut être poursuivi pour non-représentation d’enfant, alors même qu’il a engagé sans délai les démarches judiciaires destinées à faire…

15 juillet 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 1217

Le présent sous-amendement a pour objet de consolider l’efficacité de l’ordonnance de sûreté de l’enfant instaurée par cet article. Il prévoit, tout d’abord, que lorsque des éléments permettent de présumer l’existence de violences commises à l’encontre d’un enfant, le procureur de la République organise les modalités d’exercice du droit de correspondance, de visite et d’hébergement de façon à empêcher tout contact susceptible de compromettre sa sécurité, son développement ou son intérêt…

10 juillet 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 581

Le présent amendement complète le dispositif créé par l’article 6, lequel insère un nouvel article 227‑11‑1 dans le code pénal prévoyant déjà une dérogation aux poursuites pour non-représentation d’enfant dans certaines hypothèses. Il s’inscrit dans la logique du texte adopté par la commission spéciale en étendant cette protection aux parents qui agissent de bonne foi afin de prévenir un risque crédible pour leur enfant.

10 juillet 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 585

10 juillet 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 586

Cet amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de danger. Si le projet de loi améliore utilement les pouvoirs du juge en matière d’assistance éducative, elle demeure fondée sur une logique facultative, susceptible de retarder la mise à l’abri de l’enfant. En rendant obligatoire l’intervention du juge en cas d’urgence, l’amendement garantit une protection rapide et efficace. Selon un sondage Ipsos réalisé pour Face à l’inceste en septembre 2023, moins…

10 juillet 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 584

10 juillet 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 583

10 juillet 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 582

8 juillet 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 198

Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du nombre d’assistants familiaux, il y a un vrai risque que la prise en charge de l’enfant soit émaillée de discontinuité dans son parcours. Comment faire si un repos est pris un week-end et qu’aucune solution n’est possible pour l’enfant ? L’accueillir dans un établissement d’urgence serait désastreux pour l’enfant,…

8 juillet 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 199

L’interopérabilité des systèmes d’information est nécessaire. En revanche, le défaut d’interopérabilité ne saurait peser sur les utilisateurs que sont les départements, mais bien sur les éditeurs de logiciels. L’obligation d’interopérabilité pèse, depuis l’ordonnance de 2005 et le CCAG-TIC (cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication), sur les autorités qui édictent les normes techniques et sur les concepteurs…

8 juillet 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 193

8 juillet 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 190

8 juillet 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 192

8 juillet 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 200

Prévue par le texte initial, l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale a été supprimée en commission. L’intégration des LVA dans des schémas départementaux permet pourtant une meilleure planification des structures d’accueil de l’enfant. Ils ont également pour but de préciser le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services et définissent la stratégie de prévention des risques de…

8 juillet 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 194

Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’un renouvellement long, la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit se prononcer, puis au moins tous les deux ans. Or, la CESSEC est prévue pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an, lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins. Elle est composée de nombreux partenaires (représentant des services de…

8 juillet 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 189

L’amendement introduit en commission qui pose le principe de subsidiarité entre les différents modes d’accueils de l’enfant qui s’impose au juge dans sa décision de placement est une avancée. Il doit permettre de préciser explicitement, à l’article 375‑3 du code civil, que travailleurs sociaux et juges devront explorer chacune des possibilités par ordre de priorité décroissant et selon l’intérêt de l’enfant. Il est souhaitable d’aller plus loin, en précisant : que le recours à un autre membre…

8 juillet 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 191

8 juillet 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 202

La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique ne peut, quelle que soit la formulation retenue, être immédiate, car il faut concrètement disposer des capacités de mise en œuvre sur le plan des moyens humains pour pouvoir attribuer le suivi de la situation à un travailleur social.

8 juillet 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 196

Un ajout en commission prévoit que, lorsque la situation d’accueil ne permet pas de préserver ou de construire des liens d’attachement stables et sécurisants pour l’enfant, le juge des enfants est saisi pour un changement de lieu d’accueil. Or, des dispositions similaires ont été retirées à l’article 1 er . Dans la majorité des cas un changement de lieu d’accueil est attendu, anticipé et préparé avec l’enfant et ses parents et le juge en est informé via une note intermédiaire, le projet pour…

8 juillet 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 195

Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat. Cette mention n’est pas nécessaire, puisque l’évaluation transmise au juge des enfants est une pièce du dossier d’assistance éducative, auquel l’avocat a accès. En tout état de cause, sa transmission relèverait des greffes et non des services départementaux.

8 juillet 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 201

L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil. Pour davantage d’efficacité, lorsque les contrôles sont à l’initiative de l’État, ils doivent être réalisés conjointement avec les départements. En effet, les services de l’État déconcentré n’ont ni les compétences ni les moyens pour effectuer seuls ces contrôles et évaluer la qualité de la prise en charge. À l’inverse, des contrôles conjoints et coordonnées permettront…

8 juillet 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 203

L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle décide des lieux d’accueil) ; actuellement c’est le juge des enfants qui désigne directement l’association habilitée. C’est une avancée, mais il est proposé, par le présent amendement, d’aller au bout de la logique en permettant aux Départements de piloter le milieu ouvert, que par ailleurs, ils financent entièrement, c’est-à-dire en désignant…

8 juillet 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 197

Si le juge ordonne systématiquement une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) à défaut d’un accompagnement, cela revient à étendre considérablement le nombre d’AEMO. Or, conformément au premier alinéa de l’article 3, le juge doit pouvoir explorer les différentes possibilités selon l’intérêt de l’enfant. Surtout, les AEMO ont été conçues pour aider au maintien du mineur dans son milieu. Lorsqu’il est confié à un tiers (TDC), l’enfant est éloigné de son milieu antérieur et donc…

3 juillet 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1237

3 juillet 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1235

3 juillet 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1236

1 juillet 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 203

27 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 636

Cet amendement issu de ma proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la pédocriminalité (n°3627) propose de favoriser la consultation préventive et la vérification des antécédents des Français employés comme bénévoles dans des associations, en France comme à l’étranger (notamment dans le domaine humanitaire), en permettant au président d’une association accueillant des mineurs de demander une vérification au FIJAISV aux autorités françaises. Aujourd’hui, pour ce qui concerne les…

27 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 640

27 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 637

27 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 638

27 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 639

26 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 196

26 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 49

La CIIVISE a souligné à plusieurs reprises la nécessité de créer un véritable dispositif de protection urgente des enfants victimes de violences sexuelles dès le début de l’enquête pénale. Or, en l’état, le présent dispositif ne fixe aucun délai dans lequel l’autorité judiciaire doit se prononcer, ce qui est susceptible de retarder la mise en œuvre des mesures de protection pourtant nécessaires à la sécurité du mineur. Rappelons que le délai moyen d’une enquête pour un viol incestueux est de…

26 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 50

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de l’ordonnance de sûreté de l’enfant dès les premiers signalements de violences. La condition selon laquelle « les faits paraissent établis » est difficilement conciliable avec le stade initial de l’enquête pénale, dont l’objet est précisément de déterminer la réalité des faits dénoncés. Son maintien risquerait de limiter fortement le recours à ce dispositif de protection. L’amendement propose également de remplacer le critère de « danger…

26 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 197

Le présent amendement est la reprise d’une proposition de loi, déjà adoptée par le Sénat, permettant de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial (n°2702). Ce cumul n’est pas possible pour les agents publics et une telle évolution est attendue de longue date. Elle contribuerait à atténuer la pénurie d’assistants familiaux à laquelle sont confrontés les Départements et qui est amenée à s’aggraver compte tenu de leur pyramide des âges.

26 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 53

26 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 200

Le « projet de vie » d’un enfant ne doit pas être simplement un nouveau document. Il ne doit pas « s’articuler » avec le projet pour l’enfant, mais bien en faire partie. En multipliant les documents ou procédures qui souvent se superposent – DIPC (document individuel de prise en charge), contrat de séjour pour les établissements depuis la loi de 2002, PPE (projet pour l’enfant), contrat d’accueil pour l’ASE depuis la loi de 2007, rapport de situation pour le juge, la CESSEC… – on accroît les…

26 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 194

En cohérence avec les objectifs du projet de loi, cet amendement vise à réécrire l’ordre de priorité des décisions de placements à l’article 375‑3 du code civil. Il prévoit explicitement que travailleurs sociaux et juges devront explorer chacune des possibilités par ordre de priorité décroissant et selon l’intérêt de l’enfant : 1/ l’autre parent ; 2/ un membre de la famille ; 3/ un tiers digne de confiance ; 4/ un établissement spécialisé ; 5/ le service de l’ASE ou 6/ un accueil de jour.…

26 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 199

L’alinéa 15 prévoit que le changement de lieu d’accueil du mineur sera soumis à l’accord du juge des enfants, avec demande motivée au moins un mois avant sa réalisation, lorsque le juge a confié l’enfant pour une durée supérieure à deux ans. En cas d’urgence, l’ASE procède au changement de lieu d’accueil, à charge de saisir le juge dans un délai de 48 heures. Dans la majorité des cas un changement de lieu d’accueil est attendu, anticipé et préparé avec l’enfant et ses parents et le juge en est…

26 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 51

L’article 6, dans sa rédaction actuelle, limite la saisine du procureur de la République en vue d’une ordonnance de sûreté à la seule initiative de « l’autre parent ». Cette restriction exclut la possibilité d’un signalement par un tiers ou d’une information préoccupante transmise par des professionnels, alors même qu’ils sont souvent les premiers à recueillir la parole de l’enfant. Or, ce dispositif repose à tort sur l’hypothèse de l’existence d’un parent protecteur. Les travaux de la CIIVISE…

26 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 52

L’ordonnance de protection immédiate applicable aux femmes victimes de violences peut être prononcée pour une durée allant jusqu’à 12 mois, éventuellement renouvelable. Or, l’article 6 du présent projet de loi limite la durée de l’ordonnance de sûreté de l’enfant à 6 mois, sans justification clairement établie de cette différence de traitement entre deux dispositifs de protection. Cette durée réduite est d’autant plus problématique qu’elle s’accompagne d’un changement de juridiction en cours de…

26 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 195

26 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 198

26 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 201

Le « projet de vie » d’un enfant ne doit pas être simplement un nouveau document. Il ne doit pas « s’articuler » avec le projet pour l’enfant, mais bien en faire partie. En multipliant les documents ou procédures qui souvent se superposent – DIPC (document individuel de prise en charge), contrat de séjour pour les établissements depuis la loi de 2002, PPE (projet pour l’enfant), contrat d’accueil pour l’ASE depuis la loi de 2007, rapport de situation pour le juge, la CESSEC… – on accroît les…

25 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 103

Le développement de l’open data des décisions de justice et des outils d’intelligence artificielle facilite aujourd’hui l’exploitation massive de données économiques contenues dans certaines décisions judiciaires. Or, ces décisions, notamment en matière de procédures collectives, peuvent révéler des informations sensibles sur la situation, la stratégie ou les difficultés d’entreprises françaises. Leur diffusion non encadrée est susceptible de porter atteinte au secret des affaires et de…

24 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 quinquies — amendement n° 124

La publicité virtuelle constitue un levier de financement important pour le sport français, déjà largement utilisé lors de nombreuses compétitions internationales. Pourtant, son cadre juridique demeure incertain en France, ce qui pénalise les organisateurs et ayants droit nationaux. Le présent amendement vise à reconnaître explicitement la publicité virtuelle comme un droit d’exploitation. Cette technologie présente plusieurs avantages : création de nouvelles recettes pour le sport, réduction…

19 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 25

Ces dispositions, issues de l’amendement AC290 adopté en commission, permettent aux associations de supporters et aux collectivités territoriales, en cas de cession ou de changement d’actionnariat d’un club professionnel, de saisir la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) créée au sein de la fédération concernée en application de l’article L. 132‑2 du code du sport. Il existe tout d’abord une contradiction interne dans ces dispositions puisqu’elles envisagent que la décision de la…

19 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 18

Les politiques de billetterie relèvent des clubs et non des ligues professionnelles. L’élaboration des calendriers répond à de multiples contraintes et doit s’affranchir des intérêts particuliers de certains clubs ou groupes de supporters. Les ligues veillent déjà à prendre en compte les attentes de l’ensemble des spectateurs, condition essentielle au développement de leur discipline. Il importe donc de ne pas entretenir de confusion quant aux responsabilités respectives des différents acteurs.…

19 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 19

Cet alinéa, qui résulte de l’amendement AC67 adopté en commission, prévoit que la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux clubs professionnels doit être effectuée en plusieurs lots, dont un doit être « spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre, d’au moins un évènement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive ». Comme l’a justement relevé le sénateur Michel Savin…

19 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 23

Le présent amendement vise à renforcer le droit de véto des fédérations délégataires dans les sociétés commerciales constituées avec les clubs professionnels. Dans cette perspective, il supprime tout d’abord la référence aux décisions prises par les « instances dirigeantes » de la société car la signification de ces termes est incertaine dans le droit des sociétés. En tout cas, il ne fait pas de doute qu’elle ne vise pas l’assemblée générale d’une société. Or, les décisions auxquelles la…

19 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 20

Ces alinéas, qui résultent de l’amendement AC15 adopté en commission, prévoit que la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux clubs professionnels doit être effectuée en plusieurs lots et que « la constitution des lots favorise l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. ». Comme l’a justement relevé le sénateur Michel Savin dans son rapport sur la proposition de loi, l’expérience a montré que, pour le football, qui est le premier…

19 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 22

Le présent amendement vise tout d’abord à inscrire dans la loi le fait que la fédération délégataire devra impérativement participer au conseil d’administration ou de surveillance de la société commerciale, aux côtés de représentants des clubs professionnels et des éventuels investisseurs privés. Il s’agit de faire en sorte que, par l’effet de la loi, les principales parties prenantes soient représentées au sein de l’organe d’administration de la société, sans que les statuts puissent déroger à…

19 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 24

Cet alinéa, issu de l’amendement AC259, a été conçu pour qu’un certain nombre de représentants des parties prenantes de chaque discipline (sportifs, entraîneurs, juges et arbitres, salariés des clubs) puissent assister aux réunions du conseil d’administration ou de surveillance et de l’assemblée générale d’une société commerciale créée entre une fédération et des clubs professionnels. Il s’inspire des statuts des ligues professionnelles constituées sous la forme associative, dont il transpose…

19 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 21

La commercialisation des droits audiovisuels relève, selon les cas de figure, de la responsabilité des fédérations, des ligues professionnelles ou des sociétés commerciales. Il s’agit d’un sujet de la plus haute importance et d’une grande complexité, qui exige une stricte confidentialité dans sa phase préparatoire. L’intégration des « supporters » dans cette phase préparatoire n’a pas lieu d’être et poserait d’insolubles problèmes de gestion de la confidentialité, de représentativité et de…

19 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 11 bis — amendement n° 26

12 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Article unique — amendement n° 4

12 juin 2026 — Virginie Duby-Muller

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Article unique — amendement n° 5

Le champ d’application de l’article unique de cette proposition de loi apparaît excessivement large et susceptible de soulever des difficultés de mise en œuvre. Pour autant, l’objectif poursuivi, qui consiste à prévenir les situations de conflits d’intérêts au sein de l’audiovisuel public est pleinement partagé par le groupe de la Droite Républicaine. Nous proposons donc un amendement de rédaction globale plus opérationnel, qui confie à l’ARCOM une mission d’impulsion et de suivi de…

7 mai 2026 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 — amendement n° 65

L’article 10 propose de modifier l’article L. 333‑10 du code du sport. Cet article organise au I et II la phase judiciaire du dispositif de lutte contre le piratage sportif en donnant la possibilité aux titulaires de droit de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. Le III de cet article organise les conditions…

7 mai 2026 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 — amendement n° 60

Cet amendement vise à préciser la définition du critère économique pour le retrait d’une subdélégation.

7 mai 2026 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 — amendement n° 63

Amendement rédactionnel. L’article L. 333‑10 du code des sports reprend déjà cette terminologie. Il s’agit de garantir un parallélisme de forme : « prévenir ou faire cesser » tel que cela existe déjà dans les textes.

7 mai 2026 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 — amendement n° 64

Cet alinéa organise la mise à jour par l’ARCOM de la liste des données d’identification permettant l’accès aux services de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives. Afin de garantir la cohérence du dispositif et de faciliter la mise en œuvre des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement par les opérateurs techniques, il est indispensable que cette liste…

7 mai 2026 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 — amendement n° 62

Au regard des risques de surblocage que comporte la mise en œuvre de ces mesures, il est primordial que l’ARCOM reste au centre de la procédure et constitue l’intermédiaire obligatoire entre les titulaires de droits et les personnes mentionnées par l’ordonnance prévue au II. Un système automatisé ne peut pas remédier aux missions d’une Autorité publique indépendante, l’ARCOM, qui doit veiller à la préservation de la liberté de communication et de la liberté d’expression constitutionnellement…

7 mai 2026 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er C — amendement n° 59

Cette précision semble importante afin d’éviter toute ambiguïté, la possibilité de créer une seconde ligue féminine doit demeurer une option et ne pas se substituer à la possibilité pour une ligue, comme actuellement la Ligue Nationale de Volley, de gérer le secteur féminin et masculin professionnel. Cette précision a été apportée par ce même texte de loi pour la même évolution au niveau des associations support et sociétés sportives. La même phrase a été reprise en cohérence (cf alinéa 4 de…

7 mai 2026 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 4 — amendement n° 61

La commercialisation et la gestion des droits d’exploitation des compétitions qu’elles organisent participent de la raison d’être d’une ligue professionnelle et est consubstantielle à leur création. La gestion et la commercialisation des droits d’exploitation doit donc faire partie du « socle de compétences » des ligues professionnelles. La consécration de cette compétence est compatible avec la possibilité pour la fédération et la ligue d’envisager le cas échéant une commercialisation…

7 mai 2026 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er A — amendement n° 58

L’impact des décisions prises par les fédérations sur la situation et l’avenir des sportifs de haut niveau, des sportifs et entraineurs professionnels, qui sont les acteurs directs du jeu et des compétitions, est majeur et justifient que ces populations participent réellement à la gouvernance et au processus décisionnel interne des fédérations. Il convient pour ce faire d’améliorer le texte issu de la loi de 2022 en disposant que ces catégories particulières de licenciés disposeront d’une voix…

7 mai 2026 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 — amendement n° 53

Cet amendement vise à supprimer la dimension juridique de la définition des activités de l’agent sportif. L’intervention sur des actes comportant une dimension juridique, tels que la rédaction, l’analyse ou la négociation contractuelle, relève de la compétence des avocats, garants de la sécurité juridique et de la protection des intérêts des sportifs. Maintenir une telle référence ferait peser un risque d’insécurité juridique, de conflits d’intérêts et de contournement des règles…

7 mai 2026 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er A — amendement n° 57

cet amendement vise à maintenir le cadre actuel : la décision relative à la situation économique d’un club, à fortiori donc pour une opposition à un changement d’actionnariat, doit relever de l’organisme de contrôle de gestion, pas du Comité directeur de la fédération (ni d’ailleurs de celui de la Ligue). Ces décisions doivent rester compétence de l’organe offrant toutes les garanties d’expertise et d’indépendance.

29 avril 2026 — Virginie Duby-Muller

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 5

29 avril 2026 — Virginie Duby-Muller

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 2

29 avril 2026 — Virginie Duby-Muller

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER — amendement n° 1

Le texte initial prévoit que l'information est adressée « le cas échéant » aux ayants droit, formulation facultative et insuffisante pour les victimes mineures. Dans l'affaire Yanis, le père a appris la libération de l'agresseur par un ami, non par l'institution judiciaire. La minorité de la victime doit emporter une obligation renforcée, non une simple possibilité. L'adjonction du service de l'ASE lorsqu'une mesure de protection est en cours traduit directement les préconisations de la…

29 avril 2026 — Virginie Duby-Muller

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3 — amendement n° 3

La CIIVISE a constaté que les professionnels qui signalent ne reçoivent presque jamais d'information sur les suites données (préc. n°14), ce qui décourage les signalements futurs et prive les institutions de proximité de toute capacité d'anticipation. Dans l'affaire Yanis, l'établissement scolaire était l'institution la mieux placée pour détecter une dégradation psychologique et activer une alerte, mais il n'avait aucune information sur la libération imminente de l'agresseur. Cette notification…

29 avril 2026 — Virginie Duby-Muller

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 4

Une interdiction sans mécanisme de sanction rapide est une protection de papier. La victime qui signale une violation ne sait ni dans quel délai sa signalisation sera traitée, ni si le condamné continuera à circuler librement entre-temps. La procédure d'urgence créée par cet amendement, suspension de l'aménagement sur réquisition du parquet, décision du JAP sous 72h, est directement inspirée du mécanisme existant pour la révocation du sursis probatoire (art. 742 CPP). Elle ne crée pas de…

28 avril 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 6 — amendement n° 57

28 avril 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 61

28 avril 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 59

La notion d’interopérabilité des données transmises par les opérateurs de téléphonie mobile supposerait l’échange de données entre eux. Cela pose interrogation au regard du droit de la concurrence et du secret des affaires. Les opérateurs ne peuvent par conséquent fournir aux pouvoirs publics que des données sous un format standardisé convenu avec ces derniers. De même, demander aux opérateurs de téléphonie mobile des données relatives à la couverture du territoire en temps réel est à date…

28 avril 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 60

L’amendement propose de mieux préciser les circonstances de transmission aux pouvoirs publics des données relatives à la couverture du territoire, afin d’éviter un recours excessif au dispositif mentionné, au-delà de ce qui serait nécessaire pour la continuité de l’État et de l’activité économique. Les termes « situations de crise » étant éminemment subjectifs, il est proposé d’utiliser les termes « d’événements exceptionnels d’une particulière gravité » qui insistent sur le caractère peu…

28 avril 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 58

L’article 21 dispose que « durant l’état d’alerte de sécurité nationale, un décret en conseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu’il désigne à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ou individuels, relevant des compétences qu’elles exercent en matière de défense. » Cet amendement propose de sortir le domaine des communications électroniques de l’application de l’article L. 2143‑4 mentionné précédemment et listant…

28 avril 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 6 — amendement n° 56

Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 12 réaffirme expressément le droit des opérateurs d’importance vitale à utiliser leur stock stratégique tel que prévu par l’article 6 du présent projet de loi. Ce droit est mentionné à l’alinéa 3 dans la phrase « dont il est tenu d’assurer leur réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation. » Toutefois l’alinéa 3 met avant tout l’accent sur le devoir des OIV de reconstituer les stocks. La capacité des opérateurs de télécommunications à…

22 mars 2026 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 18

L’entrée en vigueur de cette proposition de loi entraînera des surcoûts importants pour les collectivités. À défaut d’enveloppe dédiée ou de compensation de la part de l’État, il convient de prévoir une disposition spécifique, surtout dans un contexte de difficultés budgétaires pour certaines collectivités. Le Sénat avait prévu une dérogation en cas de risque de surcoût important. Afin de sécuriser cette dérogation, les critères seraient également renvoyés à un décret. Le passage à des…

22 mars 2026 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 17

Le présent amendement propose de faire passer la durée de dérogation de 18 à 24 mois, afin de laisser le temps aux collectivités assujetties de migrer leurs systèmes. Ce délai permet de tenir davantage compte des durées de passation des marchés, qui s’étalent sur plusieurs années.

22 mars 2026 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 16

La définition des « données sensibles » applicable aux collectivités territoriales, distincte de celle applicable à l’État a le mérite d’être inscrite dans la loi, cependant, elle reste floue et nécessite des précisions. Par cet amendement, il est demandé de travailler avec les collectivités à un document (circulaire, vade-mecum ou autre) précisant la définition de ces données sensibles afin de sécuriser juridiquement l’application de la présente loi.

22 mars 2026 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 20

Le décret en Conseil d’État prévu à l’article 31 de la loi SREN – qui devait préciser dans un délai de 6 mois les critères de sécurité et de protection, y compris les seuils de détention du capital – n’a pas été publié à jour. En commission, le rapporteur a fait état d’une publication prochaine de décret. Il semble toutefois complexe d’envisager une extension de l’article 31 aux collectivités alors même que le texte d’application est toujours en attente, au risque de générer de l’insécurité…

22 mars 2026 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 19

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 12, en s’en tenant à une délibération motivée pour prendre une décision de dérogation. En effet, les délibérations sont publiques.

20 février 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER — amendement n° 807

19 février 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 terdecies — amendement n° 435

19 février 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 434

Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et les départements est cruciale. Cela relève de pratiques locales, qui dépendent trop souvent du bon vouloir des caisses locales. Selon l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste de l’ensemble des allocataires ayant fait l’objet d’un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue. En…

12 février 2026 — Virginie Duby-Muller

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1234

Face à la gravité du choix, il est indispensable que ce droit soit exprimé de manière explicite.

12 février 2026 — Virginie Duby-Muller

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 72

12 février 2026 — Virginie Duby-Muller

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1240

Cet amendement vise à préciser que les soignants qui interviennent sont volontaires.

12 février 2026 — Virginie Duby-Muller

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1238

Cet amendement vise à préciser que les soignants qui interviennent sont volontaires.

12 février 2026 — Virginie Duby-Muller

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1239

Cet amendement vise à préciser que les soignants qui interviennent sont volontaires.

12 février 2026 — Virginie Duby-Muller

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1237

Cet amendement vise à préciser que les soignants qui interviennent sont volontaires.

12 février 2026 — Virginie Duby-Muller

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1236

Cet amendement vise à préciser que les soignants qui interviennent sont volontaires.

12 février 2026 — Virginie Duby-Muller

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1235

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en séance en première lecture via un amendement de la Députée Nathalie Colin-Oesterlé qui précisait explicitement que la souffrance psychologique, lorsqu’elle est isolée, ne peut à elle seule ouvrir droit à l’aide à mourir.

9 février 2026 — Virginie Duby-Muller

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 112

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction faite aux chaînes de télévision de diffuser de la publicité relative aux aliments dits ultra-transformés. Si on comprend la volonté politique de limiter la consommation de ces produits par les enfants, l’interdiction prévue à l’article 1 er de ce texte ne contribue pas à cet objectif et apparaît disproportionnée au regard du but poursuivi. Elle s’avère même contreproductive car elle risquerait d’aggraver la crise que traverse les éditeurs de…

20 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 4 — amendement n° 5

Les articles L. 121‑1 et suivants du code de l’éducation définissent les objectifs et missions du service public d’éducation. Dans ce cadre, les écoles, collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur contribuent notamment à l’éducation à la responsabilité civique, y compris en matière d’utilisation d’internet et des services de communication en ligne, et assurent une mission d’information sur les violences, y compris celles commises en ligne. Cet amendement issu de la proposition…

20 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement est issu de la proposition de loi de notre collègue la Sénatrice Catherine Morin-Desailly. En 2023, le législateur français a souhaité instaurer une majorité numérique. La loi n° 2023‑566 du 7 juillet 2023, dite « loi Marcangeli », visant à établir cette majorité et à lutter contre la haine en ligne, n’est toutefois jamais entrée en vigueur. Son application dépendait d’un décret, qui n’a jamais été adopté par le Gouvernement, suite aux observations de la Commission européenne sur…

20 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 4 — amendement n° 6

Cet amendement issu de la proposition de loi de notre collègue la sénatrice Catherine Morin-Desailly a pour objectif d’assurer que tous les enfants de moins de dix-huit ans reçoivent une information et une sensibilisation aux risques pour la santé et la sécurité liés à une utilisation excessive des écrans, ainsi qu’aux effets potentiellement addictifs des réseaux sociaux, en s’appuyant sur les données scientifiques et les études disponibles.

9 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 bis — amendement n° 1843

L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées. Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de…

8 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 689

Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités. Au regard de l’effondrement de leurs marges de manœuvre et du caractère largement non-pilotable de leurs dépenses de fonctionnement, l’intégration des Départements dans ce dispositif est tout simplement intenable. Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation financière singulièrement critique des Départements. Malgré cela, la…

8 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 septies — amendement n° 688

L’article 11 septies du projet de loi de finances pour 2026, introduit par le Sénat, prévoit la suppression de l’exonération d’IFER mobile applicable aux stations radioélectriques déployées en zone de montagne entre 2017 et 2020. Cette exonération, introduite par la loi Montagne II, répondait à un objectif clair : rendre économiquement possibles les déploiements de réseaux mobiles dans les zones de montagne, caractérisées par des coûts d’installation et d’exploitation nettement supérieurs à la…

8 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 690

Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2026, en l’absence de gel, le RSA va être revalorisé au 1 er avril. Cette revalorisation – fixée sans concertation voire sans information – pourrait être de 1,1 % (compte tenu de l’inflation). Financeurs du RSA, les Départements ne peuvent être appelés une nouvelle fois à…

7 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 35 — amendement n° 521

7 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 sexies — amendement n° 531

7 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 527

7 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 35 — amendement n° 516

7 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 35 — amendement n° 522

7 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 529

7 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 517

7 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 35 — amendement n° 523

7 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 519

7 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 — amendement n° 526

7 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 274

7 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 quater — amendement n° 528

7 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 ter — amendement n° 525

7 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 518

7 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 — amendement n° 524

7 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 439

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles vivants affectée au Centre national de la musique (CNM), qui constitue sa principale ressource. Cette taxe s’applique, lorsqu’ils sont réalisés à titre onéreux, aux spectacles de variétés, concerts, tours de chant et représentations de jazz, de rock, de musiques électroniques et de musiques du monde. Fixé à 58 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026, le plafond de cette taxe n’est plus en cohérence avec…

7 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 438

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe affectée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement. Fixé à 8,5 millions d’euros, ce plafond n’est plus adapté aux réalités économiques du secteur, dont l’activité et le dynamisme se sont fortement accrus. L’écart entre le rendement réel de la taxe et son plafond représente autant de ressources non mobilisées pour le financement de la filière théâtrale privée, fondée sur un…

7 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 272

Amendement visant à préserver le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) au niveau de 2024, soit 38 millions d’euros en y incluant le bonus ruralité, introduit par le Plan Culture et Ruralité à hauteur de 2,3 millions d’euros et à destination des radios associatives rurales et ultramarines. En conséquence, il est proposé d’abonder de 18 000 000 euros en AE et CP les crédits de l’action 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme 180 « Presse et médias »,…

7 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 273

Le présent amendement vise à préserver le niveau de financement du FSER à 35 millions d’euros, contre les 19 millions prévus dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une baisse de 44 %. Une telle réduction mettrait en péril l’existence même des 770 radios associatives locales qui composent le paysage radiophonique français. Ces structures, non lucratives et profondément ancrées dans les territoires, représentent près de 3 000 emplois directs et mobilisent plusieurs milliers de…

7 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 533

Cet amendement propose d’allouer 10 millions d’euros supplémentaires par an à la recherche clinique sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, environ 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer, première cause de décès par maladie après 1 an. Si la survie à cinq ans atteint 80 %, deux tiers des survivants présentent des séquelles des traitements. Depuis 2018, un financement fléché de 5 millions d’euros par an soutient la recherche fondamentale, mais la recherche…

7 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 537

Cet amendement vise à confirmer l’attribution annuelle de 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au Fonds Muskoka pour la santé de la mère et de l’enfant. Créé en 2011, ce fonds agit en Afrique de l’Ouest et du Centre pour réduire la mortalité maternelle et infantile, améliorer la santé reproductive, sexuelle, néonatale et nutritionnelle, et promouvoir les droits des femmes et des adolescentes. La France, qui a déjà investi près de 200 millions d’euros…

7 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 534

Cet amendement propose d’augmenter de 10 millions d’euros par an les crédits alloués à la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques. En France, près de 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués chaque année d’un cancer. Malgré un taux de survie à cinq ans d’environ 80 %, ces maladies demeurent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus d’un an. Environ 500 jeunes meurent chaque année, tandis que deux tiers des survivants gardent des séquelles lourdes de leur…

7 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 81 — amendement n° 532

Cet amendement vise à maintenir le financement des bilans de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer. Outil reconnu d’orientation et de sécurisation des parcours professionnels, le bilan de compétences accompagne chaque année plus de 80 000 actifs dans leurs transitions professionnelles. Son exclusion du CPF créerait une rupture d’équité avec d’autres dispositifs comparables tels que la VAE ou le permis de conduire.…

7 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 515

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux et de vidéomusiques affectée au Centre national de la musique (CNM). Cette taxe, créée par la loi de finances pour 2024, constitue, aux côtés de la taxe sur la billetterie des spectacles, l’une des ressources affectées du CNM. Actuellement plafonnée à 18 millions d’euros, son rendement est appelé à croître rapidement, dès lors que l’ensemble des acteurs du secteur y est…

7 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 35 — amendement n° 520

7 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 536

Cet amendement propose la création de 2 000 places supplémentaires d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants co-victimes. En France, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint, et neuf enfants ont perdu la vie en 2022 dans un contexte de violences conjugales. En 2023, 271 000 femmes ont été recensées comme victimes de violences conjugales, soit une hausse de 10 % par rapport à l’année précédente. Les femmes victimes…

7 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 sexies — amendement n° 530

7 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 535

Cet amendement vise à allouer 3 000 000 euros supplémentaires au programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Cette dotation est cruciale pour soutenir la nouvelle mission confiée à l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria), à savoir le pilotage de l’Agence de programmes Numérique - Algorithmes, Logiciels et Usages. Cette Agence, préfigurée en 2024 et montée en puissance en 2025 a pour mission de stimuler la recherche…

7 janvier 2026 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 538

Depuis le transfert de la gestion de cette taxe du ministère de la Transition écologique vers laDGFiP, de graves anomalies sont apparues dans la liquidation et la collecte, entraînant un effondrement des recettes. Le rapport parlementaire de juin 2025 souligne ces dysfonctionnements, dont les conséquences menacent directement les politiques locales d’aménagement et de protection de l’environnement. La taxe d’aménagement constitue une ressource essentielle pour financer ces missions et le…

16 décembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement propose de revenir à une approche juridiquement et historiquement plus rigoureuse de la reconnaissance de la responsabilité de l’État. Il vise, en premier lieu, à ne pas soumettre à un régime identique de responsabilité des normes appliquées dans des contextes profondément différents, entre le régime de Vichy, de 1942 à 1944, et les institutions républicaines de 1945 à 1982. La répression mise en œuvre sous Vichy procédait d’une politique d’État systémique et assumée, fondée sur…

16 décembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — amendement n° 2

Rédaction conforme du titre de la proposition de loi avec l’amendement n°1.

12 décembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 25 — amendement n° 274

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine a pour objet d’interdire tout partenariat, contrat de parrainage, accord de coopération ou opération financière avec des entreprises, organismes publics ou entités placées directement ou indirectement, sous le contrôle de la République d’Azerbaïdjan dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Cette mesure s’impose au regard des graves violations des droits humains commises par le régime azerbaïdjanais, qui…

12 décembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 22 — amendement n° 303

Il est proposé de compléter la rédaction de l’article 22 pour permettre aux préfets d’ajuster les modalités de réservation des voies olympiques, au regard notamment de l’existence de routes à 2 x 1 voie, afin d’autoriser l’accès des résidents, salariés et entrepreneurs aux habitations et commerces riverains de ces voies à certaines périodes de la journée compatibles avec les objectifs de sécurité et de fluidité de la circulation recherchés au travers des dispositions de cet article. En…

12 décembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 266

11 décembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 20 — amendement n° 17

Cet amendement prévoit d’avancer la date de rendue de l’évaluation du 30 juin 2032 au 30 juin 2030 afin de ne pas retarder de deux ans supplémentaires une éventuelle généralisation aux autres massifs.

11 décembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 20 — amendement n° 18

28 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 141

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 du PLFSS 2026, qui contourne la négociation conventionnelle en permettant au directeur général de l’UNCAM de réduire unilatéralement les tarifs des professions de santé. Une telle logique coercitive rompt l’équilibre du partenariat avec l’Assurance maladie et substitue à la concertation une politique de contrainte sur les revenus. Fondé sur le rapport « Charges et produits » de la CNAM, l’article repose sur une analyse économique biaisée. Les taux de…

12 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 16

Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements. Le fonds de sauvegarde pour les…

12 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 20

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas…

12 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 17

Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements. Le fonds de sauvegarde pour les…

12 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 21

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas…

12 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 18

Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1 er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions…

12 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 56

Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1 er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions…

12 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 59

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas…

12 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 54

Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements. Le fonds de sauvegarde pour les…

12 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 57

Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1 er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions…

12 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Article 8 — amendement n° 60

12 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 19

Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1 er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions…

12 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Article 8 — amendement n° 22

12 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 58

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas…

12 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 55

Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements. Le fonds de sauvegarde pour les…

5 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2612

Ce sous-amendement propose d’exclure les supports radiodiffusés de l’obligation de mentionner le Nutri-Score dans les publicités pour les denrées alimentaires, afin de tenir compte des spécificités de ce média. La radio est en effet soumise à des contraintes de format et de durée qui rendent difficile l’ajout de mentions légales supplémentaires. Celles-ci occupent déjà entre 25 et 50% d’un spot de 30 secondes, entraînant une perte de clarté, une saturation des messages et une diminution de leur…

5 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2597

Ce sous-amendement propose d’exclure les supports radiodiffusés de l’obligation de mentionner le Nutri-Score dans les publicités pour les denrées alimentaires, afin de tenir compte des spécificités de ce média. La radio est en effet soumise à des contraintes de format et de durée qui rendent difficile l’ajout de mentions légales supplémentaires. Celles-ci occupent déjà entre 25 et 50 % d’un spot de 30 secondes, entraînant une perte de clarté, une saturation des messages et une diminution de…

5 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2596

Ce sous-amendement propose d’exclure les supports radiodiffusés de l’obligation de mentionner le Nutri-Score dans les publicités pour les denrées alimentaires, afin de tenir compte des spécificités de ce média. La radio est en effet soumise à des contraintes de format et de durée qui rendent difficile l’ajout de mentions légales supplémentaires. Celles-ci occupent déjà entre 25 et 50 % d’un spot de 30 secondes, entraînant une perte de clarté, une saturation des messages et une diminution de…

5 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2598

5 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2613

5 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2595

Ce sous-amendement a pour objet d’exclure les supports radiodiffusés de l’obligation de mentionner le Nutri-Score dans les publicités pour les denrées alimentaires, en raison des contraintes spécifiques propres au média radio. Sans contester la pertinence du dispositif Nutri-Score ni ses objectifs de santé publique, il convient de reconnaître que la radio obéit à des formats très contraints, où chaque seconde de diffusion compte. L’accumulation, au fil des années, de mentions légales…

5 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2594

Ce sous-amendement a pour objet d’exclure les supports radiodiffusés de l’obligation de mentionner le Nutri-Score dans les publicités pour les denrées alimentaires, en raison des contraintes spécifiques propres au média radio. Sans contester la pertinence du dispositif Nutri-Score ni ses objectifs de santé publique, il convient de reconnaître que la radio obéit à des formats très contraints, où chaque seconde de diffusion compte. L’accumulation, au fil des années, de mentions légales…

4 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 322

Cet amendement propose la création de 2 000 places supplémentaires d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants co-victimes. En France, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint, et neuf enfants ont perdu la vie en 2022 dans un contexte de violences conjugales. En 2023, 271 000 femmes ont été recensées comme victimes de violences conjugales, soit une hausse de 10 % par rapport à l’année précédente. Les femmes victimes…

4 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 316

Amendement visant à préserver le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) au niveau de 2024, soit 38 millions d’euros en y incluant le bonus ruralité, introduit par le Plan Culture et Ruralité à hauteur de 2,3 millions d’euros et à destination des radios associatives rurales et ultramarines. En conséquence, il est proposé d’abonder de 18 000 000 euros en AE et CP les crédits de l’action 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme 180 « Presse et médias »,…

4 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 320

Cet amendement vise à augmenter les crédits de 10 millions d’euros par an en faveur de la recherche clinique sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, environ 2500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer. Malgré un taux de survie sur 5 ans après le diagnostic d’environ 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de leur traitement. C’est ainsi que 500…

4 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 323

Cet amendement vise à confirmer l’attribution annuelle de 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au Fonds Muskoka pour la santé de la mère et de l’enfant. Créé en 2011, ce fonds agit en Afrique de l’Ouest et du Centre pour réduire la mortalité maternelle et infantile, améliorer la santé reproductive, sexuelle, néonatale et nutritionnelle, et promouvoir les droits des femmes et des adolescentes. La France, qui a déjà investi près de 200 millions d’euros…

4 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 324

Cet amendement vise à allouer 3 000 000 euros supplémentaires au programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Cette dotation est cruciale pour soutenir la nouvelle mission confiée à l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria), à savoir le pilotage de l’Agence de programmes Numérique - Algorithmes, Logiciels et Usages. Cette Agence, préfigurée en 2024 et montée en puissance en 2025 a pour mission de stimuler la recherche…

4 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 321

Cet amendement propose d’augmenter de 10 millions d’euros par an les crédits alloués à la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques. En France, près de 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués chaque année d’un cancer. Malgré un taux de survie à cinq ans d’environ 80 %, ces maladies demeurent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus d’un an. Environ 500 jeunes meurent chaque année, tandis que deux tiers des survivants gardent des séquelles lourdes de leur…

4 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 317

Le présent amendement vise à préserver le niveau de financement du FSER à 35 millions d’euros, contre les 19 millions prévus dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une baisse de 44 %. Une telle réduction mettrait en péril l’existence même des 770 radios associatives locales qui composent le paysage radiophonique français. Ces structures, non lucratives et profondément ancrées dans les territoires, représentent près de 3 000 emplois directs et mobilisent plusieurs milliers de…

4 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 318

Amendement de repli. La réduction brutale de 16 millions d’euros prévue par le projet de loi de finances n’est pas soutenable pour les radios associatives. Cet amendement propose donc de maintenir les crédits du FSER à hauteur de 32,5 millions d’euros, ce qui correspond à 90 % du budget de 2025. Dans un contexte budgétaire contraint, la diminution effective des crédits serait ainsi limitée à 10 % seulement, permettant de préserver l’essentiel du soutien au secteur. Afin de respecter les règles…

4 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 325

Cet amendement vise à compenser les pertes de recettes subies par les Départements en raison des dysfonctionnements liés à la réforme de la taxe d’aménagement, afin de préserver leurs finances et d’assurer la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Depuis le transfert de la gestion de cette taxe du ministère de la Transition écologique vers la DGFiP, de graves anomalies sont apparues dans la liquidation et la collecte, entraînant un effondrement des…

4 novembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 326

Cet amendement vise à corriger les effets négatifs de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilise les finances des collectivités territoriales et menace la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la Transition écologique vers la DGFiP a engendré d’importants dysfonctionnements et une chute anormale des recettes locales, comme le souligne le rapport parlementaire de juin 2025. Ces…

29 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 526

Amendement de repli qui vise à faire entrer cette mesure dès 2026 et éviter le report de la mise en œuvre de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) pour les agents de la fonction publique hospitalière.

29 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 525

Le présent amendement vise à supprimer le report à 2028 de la mise en œuvre de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) pour les personnels de la fonction publique hospitalière, initialement prévue au 1er janvier 2026 conformément à l’ordonnance du 17 février 2021. Ce report constitue un recul social injustifié pour des agents qui demeurent, à ce jour, les seuls travailleurs de France à ne pas bénéficier d’une participation de leur employeur à leurs frais de santé. Alors que la Fonction…

29 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 524

Le présent amendement propose la mise en place d’un mécanisme d’abattement des cotisations sociales patronales au bénéfice des entreprises appartenant à des branches professionnelles ayant instauré un dispositif mesurable et suivi de lutte contre l’absentéisme. Les arrêts maladie constituent aujourd’hui un enjeu majeur, à la fois pour la soutenabilité du système de sécurité sociale et pour la performance économique des entreprises. Pour y répondre, ce dispositif repose sur une logique de…

29 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 85

  Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la préparation au permis de conduire est éligible au Compte personnel de formation (CPF). Cette mesure visait à lever un frein à l’emploi en facilitant l’accès à la mobilité pour les personnes dont l’absence de permis constituait un obstacle à l’insertion professionnelle.Six ans après son entrée en vigueur, l’évaluation du dispositif révèle toutefois une efficacité très limitée au regard de cet…

24 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 194

24 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 183

Cet amendement vise à augmenter les crédits de 10 millions d’euros par an en faveur de la recherche clinique sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, environ 2500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer. Malgré un taux de survie sur 5 ans après le diagnostic d’environ 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de leur traitement. C’est ainsi que 500…

24 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 182

Cet amendement vise à augmenter les crédits de 10 millions d’euros par an en faveur de la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, environ 2500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer. Malgré un taux de survie sur 5 ans après le diagnostic d’environ 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de leur traitement. C’est ainsi que…

24 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 169

Cet amendement vise à augmenter les crédits de 10 millions d’euros par an en faveur de la recherche clinique sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, environ 2500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer. Malgré un taux de survie sur 5 ans après le diagnostic d’environ 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de leur traitement. C’est ainsi que 500…

24 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 168

Cet amendement vise à augmenter les crédits de 10 millions d’euros par an en faveur de la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, environ 2500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer. Malgré un taux de survie sur 5 ans après le diagnostic d’environ 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de leur traitement. C’est ainsi que…

24 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 171

Cet amendement vise à allouer 3 000 000 euros supplémentaires au programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Cette dotation est cruciale pour soutenir la nouvelle mission confiée à l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria), à savoir le pilotage de l’Agence de programmes Numérique - Algorithmes, Logiciels et Usages. Cette Agence, préfigurée en 2024 et montée en puissance en 2025 a pour mission de stimuler la recherche…

24 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 182

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale,…

24 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 183

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées. Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement…

23 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 131

Amendement de repli. La réduction brutale de 16 millions d’euros prévue par le projet de loi de finances n’est pas soutenable pour les radios associatives. Cet amendement propose donc de maintenir les crédits du FSER à hauteur de 32,5 millions d’euros, ce qui correspond à 90 % du budget de 2025. Dans un contexte budgétaire contraint, la diminution effective des crédits serait ainsi limitée à 10 % seulement, permettant de préserver l’essentiel du soutien au secteur. Afin de respecter les règles…

23 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 130

Le présent amendement vise à préserver le niveau de financement du FSER à 35 millions d’euros, contre les 19 millions prévus dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une baisse de 44 %. Une telle réduction mettrait en péril l’existence même des 770 radios associatives locales qui composent le paysage radiophonique français. Ces structures, non lucratives et profondément ancrées dans les territoires, représentent près de 3 000 emplois directs et mobilisent plusieurs milliers de…

23 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 37

Amendement visant à préserver le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) au niveau de 2024, soit 38 millions d’euros en y incluant le bonus ruralité, introduit par le Plan Culture et Ruralité à hauteur de 2,3 millions d’euros et à destination des radios associatives rurales et ultramarines En conséquence, il est proposé d’abonder de 18 000 000 euros en AE et CP les crédits de l’action 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme 180 « Presse et médias », et…

23 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 133

Cet amendement vise à confirmer les financements alloués annuellement au Fonds Muskoka pour la santé de la mère et de l’enfant (FM), à hauteur de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Le Fonds Muskoka opère depuis 2011 en Afrique de l’Ouest et du Centre, avec pour objectif d’accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile, et d’améliorer les santés reproductive, sexuelle, maternelle, néonatale, infantile et adolescente, ainsi que…

23 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 132

Amendement visant à préserver le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) au niveau de 2024, soit 38 millions d’euros en y incluant le bonus ruralité, introduit par le Plan Culture et Ruralité à hauteur de 2,3 millions d’euros et à destination des radios associatives rurales et ultramarines En conséquence, il est proposé d’abonder de 18 000 000 euros en AE et CP les crédits de l’action 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme 180 « Presse et médias », et…

22 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 61

Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est donc un modèle gagnant-gagnant pour la filière officinale et pour l’Assurance maladie. Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré au pouvoir règlementaire le soin de fixer ces plafonds, dans la…

22 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2213

Cet amendement vise à sécuriser des recettes fiscales supplémentaires pour l’État (avec une hypothèse prudente située entre 150 et 300 millions d’euros par an), tout en renforçant l’attractivité de la France en matière de finance décentralisée, c’est-à-dire l’écosystème financier ouvert basé sur les blockchains. Les protocoles informatiques fonctionnant sur des blockchains (finances, données personnelles, culture) sont les « autoroutes » de l’information et de la valeur de demain. Leur…

21 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 11 — amendement n° 1022

L’article 11 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), avec une baisse du taux en 2026 et en 2027 avant une suppression totale en 2028. La loi de finances pour 2023 avait prévu la suppression définitive de cet impôt de production en 2024. Celle-ci a, depuis, été maintes fois reportée. Si l’article 11 propose, effectivement, un calendrier de suppression plus rapide que celui qui était prévu par la loi…

21 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 28 — amendement n° 1029

La généralisation de la facturation électronique constitue une révolution majeure du paysage fiscal et économique français. Cette réforme apportera des bénéfices aux entreprises en termes de modernisation, de productivité, d’économies de gestion à terme, probablement de meilleur respect des délais de paiement, de transparence et de lutte contre la fraude. Elle suppose néanmoins un changement technique et organisationnel d’une ampleur sans précédent. À moins d’un an du lancement prévu, l’état de…

21 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 7

Le présent amendement vise à préserver le niveau de financement du FSER à 35 millions d’euros, contre les 19 millions prévus dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une baisse de 44 %. Une telle réduction mettrait en péril l’existence même des 770 radios associatives locales qui composent le paysage radiophonique français. Ces structures, non lucratives et profondément ancrées dans les territoires, représentent près de 3 000 emplois directs et mobilisent plusieurs milliers de…

21 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 6

Amendement de repli. La réduction brutale de 16 millions d’euros prévue par le projet de loi de finances n’est pas soutenable pour les radios associatives. Cet amendement propose donc de maintenir les crédits du FSER à hauteur de 32,5 millions d’euros, ce qui correspond à 90 % du budget de 2025. Dans un contexte budgétaire contraint, la diminution effective des crédits serait ainsi limitée à 10 % seulement, permettant de préserver l’essentiel du soutien au secteur. Afin de respecter les règles…

21 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 53

Cet amendement vise à créer 2 000 places supplémentaires spécialisées pour les femmes victimes de violences et leurs enfants co-victimes. En France, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint selon le dernier rapport du Haut Conseil à l’Egalité (HCE). Selon l’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple en 2023, 9 enfants sont décédés dans un contexte de conflit conjugal en 2022. Plus généralement, le HCE fait état d’une augmentation et d’une…

21 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1359

La durée de réalisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles peut prendre plusieurs années. Cela est en particulier le cas pour les œuvres d’animation qui nécessitent plus de 3 années, en sus de leur préparation. Cela s’applique aussi aux séries lorsque le choix d’un pays porte sur plusieurs saisons. Les décisions de localisation se font au moins une année à l’avance. Il est nécessaire de rassurer les producteurs sur la perception de l’incitatif fiscal sur la durée effective de…

21 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 1357

Cet amendement vise à simplifier et à rendre plus efficace le mécénat des particuliers en faveur des formations musicales de Radio France en ouvrant la possibilité pour ces derniers de faire directement à Radio France des dons déductibles en partie de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune immobilière. Les quatre formations musicales de Radio France – l’Orchestre National de France, l’Orchestre Philharmonique, le Chœur et la Maîtrise – jouent un rôle essentiel dans la diffusion du…

21 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1360

Cet amendement est un amendement de repli pour sécuriser la nécessaire visibilité à court terme pour les producteurs de projets internationaux dans un contexte concurrentiel international fortement sous tension. Parmi les principaux pays de production, si en 2019 trois pays avaient un dispositif mieux disant par rapport à la France, ils sont aujourd’hui quinze, et notamment l’ensemble de nos voisins limitrophes. Il est indispensable de prolonger le crédit d’impôt pour les productions…

21 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1358

Le crédit d'impôt international (C2I) concerne les films et séries d'initiative étrangère dont toute ou une partie de la fabrication a lieu en France. Il bénéficie aux sociétés établies en France qui assurent la production concrète d’une œuvre pour le compte d’un commanditaire étranger. Il a démontré son efficacité depuis sa création en 2009 et a atteint un niveau record en 2023 avec 629 millions d'euro de dépenses éligibles effectuées en France, auxquelles s’ajoutent 324 millions d’euro de…

21 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 28 — amendement n° 1027

Le 15 octobre 2024, les pouvoirs publics ont annoncé une évolution majeure du dispositif de facturation électronique entre entreprises, en décidant de renoncer au portail public gratuit de facturation. Le dispositif est désormais recentré sur un modèle reposant exclusivement sur des plateformes privées. Les entreprises sont donc tenues de choisir une plateforme privée pour se conformer à leurs obligations légales. Ce choix, souvent déterminant pour l’organisation comptable et financière de…

21 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 28 — amendement n° 1028

La généralisation de la facturation électronique constitue une révolution majeure du paysage fiscal et économique français. Cette réforme apportera des bénéfices aux entreprises en termes de modernisation, de productivité, d’économies de gestion à terme, probablement de meilleur respect des délais de paiement, de transparence et de lutte contre la fraude. Elle suppose néanmoins un changement technique et organisationnel d’une ampleur sans précédent. À moins d’un an du lancement prévu, l’état de…

21 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1014

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Celle-ci est soumise au respect de plusieurs conditions, dont la perception de plus de 50% de revenus passifs par la société holding. Pour l’application de cette condition, les loyers sont considérés comme des revenus passifs. Cette assimilation systématique se heurte à deux objections : - La taxe porte sur « les actifs non professionnels ». Or, dans une…

21 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1016

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il est précisé, pour le calcul de l’assiette, que les disponibilités et les titres sont minorés du plus élevé des montants suivants : - 15 % de la valeur vénale des biens détenus à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ; - Deux fois le montant moyen du résultat comptable constaté au titre des trois derniers exercices clos ; - Le…

21 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 1030

L’article 29 propose de supprimer l’envoi de la mise en demeure par pli recommandé de la notification des majorations de 10% et 40% en cas de défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt. Ceci est de nature à restreindre les garanties du contribuable et à fragiliser sa sécurité juridique.

21 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 1031

L’article 29 du projet de loi de finances pour 2026 propose de supprimer l’envoi par lettre RAR de la notification du comptable lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées (en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires) : dans ce cas, le contribuable peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif.…

21 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1018

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la mise en place d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales, dont le taux est fixé à 2%. Un tel taux pourrait aboutir à des situations d’imposition supérieure aux revenus, et ce d’autant plus qu’aucun mécanisme de plafonnement n’a été mis en place. Ainsi, une société détenant des immeubles financés par emprunt dont les loyers sont consacrés en totalité au service de la dette ne disposera pas de la trésorerie pour…

21 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1025

L’article 27 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit un ajustement de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives tant pour les locaux professionnels que pour les locaux d’habitation. Il propose notamment, à compter de 2027, d’intégrer les résultats de l’actualisation sexennale dans les bases d’imposition et de mettre en œuvre des mécanismes atténuateurs. L’alinéa 24 de cet article prévoit que lesdits mécanismes cessent de s’appliquer non seulement en cas de modification…

21 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 10

Cet amendement vise à confirmer les financements alloués annuellement au Fonds Muskoka pour la santé de la mère et de l’enfant (FM), à hauteur de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Le Fonds Muskoka opère depuis 2011 en Afrique de l’Ouest et du Centre, avec pour objectif d’accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile, et d’améliorer les santés reproductive, sexuelle, maternelle, néonatale, infantile et adolescente, ainsi que…

21 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 1024

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. Cette évolution, initialement estimée à 20 millions d’euros par les services de l’État, s’est finalement traduite par une augmentation moyenne de plus de 70 % du montant des redevances, soit 70 millions d’euros par an. Cette moyenne masque, toutefois, de fortes disparités en fonction des procédés, des activités et des situations géographiques : dans…

21 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 1020

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la reconduction, pour l’exercice 2026, de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025, avec des taux divisés par deux. Ce dispositif aura pour conséquence, sur l’exercice 2026, de faire passer le taux d’impôt sur les sociétés à : - 27,58% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros (taux proposé de…

21 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1013

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Dans sa rédaction actuelle, le champ d’application de cette taxe est bien plus large et n’exclut pas de taxer des sociétés cotées sur un marché réglementé. Pourtant, pour la détermination de l’assiette, le texte prévoit déjà l’exclusion des sociétés cotées pour la prise en compte des participations dans les filiales détenues par la société imposable. Cela se…

21 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1012

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. La rédaction actuelle précise que celle-ci s’applique aux sociétés contrôlées par une personne physique entendue comme un groupe familial élargi. Le critère de contrôle retenu est celui de la détention d’au moins 33,33 % des droits financiers ou de vote, ou l’exercice en fait du pouvoir de décision. Ce seuil est significativement inférieur à celui de 50 %,…

21 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1026

Le droit positif prévoit, dans les cas généraux, que la taxe d’aménagement est exigible par les contribuables à la date d’achèvement des opérations de construction imposables (date de la réalisation définitive des opérations ou date du procès-verbal en constatant l’achèvement). Pour les constructions de grande ampleur, le redevable doit verser un premier acompte (50 %) le 9ᵉ mois et un second (35 %) le 18ᵉ mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, indépendamment de l’état…

21 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1021

L’alinéa 33 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la suppression du tarif particulier dont bénéficie le carburant B100. Ce dernier constitue, aujourd’hui, l’une des principales alternatives au gazole fossile, notamment dans le secteur du transport routier (de voyageurs et de marchandises). C’est à ce titre, dans une perspective de transition écologique, que des milliers d’entreprises ont d’ores et déjà réalisé des investissements conséquents pour adapter leur parc de…

21 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1017

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Celle-ci a pour but d’assurer une imposition des revenus qui seraient thésaurisés dans ces holdings patrimoniales. Le dispositif est particulièrement complexe, tant dans la détermination du champ d’application de la taxe, que dans ses modalités d’assiette. L’évaluation de la valeur vénale des titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou…

21 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1023

Les alinéas 1 à 3 de l’article 13 du projet de loi de finances pour 2026 prévoient que, à compter du 1er janvier 2027, les véhicules utilisant du B100 ou du biométhane carburant (BioGNV) ne seront plus éligibles au dispositif de suramortissement prévu par l’article 39 decies A du Code général des impôts. Seuls les véhicules à émission nulle pourront en bénéficier à compter de cette date. Le dispositif de suramortissement permet aux entreprises de déduire une fraction supplémentaire de la valeur…

21 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 1019

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la reconduction, pour l’exercice 2026, de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025, avec des taux divisés par deux. La prolongation d’une mesure, dont il avait été maintes fois affirmé qu’elle devait rester strictement exceptionnelle, envoie un signal défavorable à l’investissement et nuit à la compétitivité des entreprises françaises. Celles-ci ont, en effet,…

21 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1015

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Dans sa rédaction actuelle, l’article ne permet la déduction des dettes que pour les seuls biens immobiliers figurant dans l’assiette de l’impôt. Il n’est, toutefois, pas concevable d’imposer un redevable sur la valeur brute d’un patrimoine, sans tenir compte du passif qui le grève. Toutes les impositions frappant le patrimoine (droits de succession, ISF,…

21 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1011

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Contrairement à son intitulé ce projet va bien au-delà des seules holdings patrimoniales dont il n’existe d’ailleurs aucune définition juridique. Cette taxe va contraindre les entreprises à vider leur trésorerie, accroitre, voire initier, des distributions de dividendes affaiblissant ainsi leur capacité à faire face aux risques de crise dans un contexte…

20 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 512

Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) soit environ 170 millions d’euros en année pleine. Leurs dotations sont…

20 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 505

20 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 525

Cet amendement propose de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4% à 0,6 %, tel qu’adopté lors de l’examen du PLF 2025 par les Députés en commission et en séance publique. Ce taux qui avait ensuite été réduit à 0,4 % par le gouvernement. Cet amendement entend donc respecter le souhait exprimé par les parlementaires. En s'appuyant sur les prévisions de recettes de la TTF pour 2026 avec un taux de 0,4 %, soit 2 500 000 000 euros, une telle augmentation permettrait…

20 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 523

Le présent article a pour objet de transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), avec l’appui de l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui dispose des données nécessaires. Le recouvrement actuel de la TTF est une exception dans le système fiscal français. D’abord, la TTF fonctionne sur la base d’une déclaration des services d’investissements qui exécutent la transaction. Ensuite, c’est le dépositaire…

20 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 509

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale,…

20 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 502

Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, par une ponction des recettes de TVA des collectivités. L’Etat ne saurait se désengager d’un abondement du fonds de sauvegarde. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation…

20 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 33 — amendement n° 504

Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État du taux d’inflation). Cette mesure touchera l’ensemble des collectivités et réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales. Il est possible, comme le fait le texte initial, de tenir compte de la situation financière fragilisée des Départements tout en évitant cette nouvelle ponction. Ainsi, mieux vaut supprimer cette mesure et recréer, dans un…

20 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 500

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement. Fixé à 53M€ pour le CNM, le plafond de cette taxe – réhaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017, 2024) – n’est plus en cohérence avec la réalité économique du secteur dont le chiffre d’affaires s’accroît nettement. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de…

20 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 501

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au Centre national de la musique (CNM). Cette seconde taxe affectée, aux cotés de la taxe sur la billetterie des spectacles, a été créée en loi de finances 2024. Son plafond est fixé à 18M€, il sera probablement très vite dépassé puisque désormais l’ensemble des acteurs de cette économie s’acquittent de cette taxe et de surcroit les usages sont…

20 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 514

Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine. À l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d’article de sport représentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000 personnes. À l’échelle du littoral, c’est 185 marques qui contribuent à l’activité de 2,8 millions de touristes et 4000…

20 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 507

Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale. Destinée à promouvoir le développement touristique des départements, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par les communes ou EPCI. Dans un contexte d’asphyxie des finances des départements, la compétence tourisme est en…

20 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 524

Cet amendement propose de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4% à 0,5 %, tel qu’appliqué au Royaume-Uni. Lors de l’examen du PLF 2025, les Députés avait adopté des amendements en commission et en séance publique pour rehausser ce taux avant qu’il ne soit réduit à 0,4 % par le gouvernement. En s'appuyant sur les prévisions de recettes de la TTF pour 2026 avec un taux de 0,4 %, soit 2 500 000 000 euros, une telle augmentation permettrait à l'État de collecter…

20 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 520

Cet amendement vise à aligner l’ensemble des déclarations professionnelles sur une date unique. Cette date pourrait être fixée au 15 mai de l’année, ce qui correspond déjà à la date limite de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

20 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 510

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas…

20 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 506

20 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 515

Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine. À l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d’article de sport représentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000 personnes. À l’échelle du littoral, c’est 185 marques qui contribuent à l’activité de 2,8 millions de touristes et 4000…

20 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 518

Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant la DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Elle serait remplacée par une déclaration « à la demande », que l’administration pourrait exiger de l’entreprise dans un délai de 30 jours.

20 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 519

Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant le relevé des frais généraux en tant que déclaration systématique. L’information continuerait d’être tenue à la disposition de l’administration, qui pourrait en demander la production en cas de besoin.

20 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 511

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas…

20 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 516

Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine. À l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d’article de sport représentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000 personnes. À l’échelle du littoral, c’est 185 marques qui contribuent à l’activité de 2,8 millions de touristes et 4000…

20 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 503

Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, par une ponction des recettes de TVA des collectivités. L’Etat ne saurait se désengager d’un abondement du fonds de sauvegarde. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation…

20 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 513

Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités marchandes de sport indoor et outdoor. Il s’agit d’une offre de loisirs sportifs payante et non rattachée à une fédération sportive. La directive européenne « Taux » rend éligible ces entreprises à un taux de TVA réduit. Or, la France n’a pas fait le choix de l’octroyer aux acteurs du sport marchand, alors que l’ensemble des activités ludiques et de loisir en bénéficie. le Gouvernement avait…

20 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 508

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées…

17 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 410

Cet amendement propose de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4 % à 0,5 %, tel qu’appliqué au Royaume-Uni. Lors de l’examen du PLF 2025, les Députés avait adopté des amendements en commission et en séance publique pour rehausser ce taux avant qu’il ne soit réduit à 0,4 % par le gouvernement. En s'appuyant sur les prévisions de recettes de la TTF pour 2026 avec un taux de 0,4 %, soit 2 500 000 000 euros, une telle augmentation permettrait à l'État de collecter…

17 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 415

17 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 1195

Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant la DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Elle serait remplacée par une déclaration « à la demande », que l’administration pourrait exiger de l’entreprise dans un délai de 30 jours.

17 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1172

Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine. À l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d’article de sport représentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000 personnes. À l’échelle du littoral, c’est 185 marques qui contribuent à l’activité de 2,8 millions de touristes et 4000…

17 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 1196

Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant le relevé des frais généraux en tant que déclaration systématique. L’information continuerait d’être tenue à la disposition de l’administration, qui pourrait en demander la production en cas de besoin.

17 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 1197

Cet amendement vise à aligner l’ensemble des déclarations professionnelles sur une date unique. Cette date pourrait être fixée au 15 mai de l’année, ce qui correspond déjà à la date limite de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

17 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1199

17 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1198

17 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1170

Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine. À l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d’article de sport représentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000 personnes. À l’échelle du littoral, c’est 185 marques qui contribuent à l’activité de 2,8 millions de touristes et 4000…

17 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 417

17 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 48

Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est donc un modèle gagnant-gagnant pour la filière officinale et pour l’Assurance maladie. Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré au pouvoir règlementaire le soin de fixer ces plafonds, dans la…

17 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 413

Cet amendement propose de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4 % à 0,6 %, tel qu’adopté lors de l’examen du PLF 2025 par les Députés en commission et en séance publique. Ce taux qui avait ensuite été réduit à 0,4 % par le gouvernement. Cet amendement entend donc respecter le souhait exprimé par les parlementaires. En s'appuyant sur les prévisions de recettes de la TTF pour 2026 avec un taux de 0,4 %, soit 2 500 000 000 euros, une telle augmentation…

17 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 416

Le présent article a pour objet de transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), avec l’appui de l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui dispose des données nécessaires. Le recouvrement actuel de la TTF est une exception dans le système fiscal français. D’abord, la TTF fonctionne sur la base d’une déclaration des services d’investissements qui exécutent la transaction. Ensuite, c’est le dépositaire…

17 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1169

Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités marchandes de sport indoor et outdoor. Il s’agit d’une offre de loisirs sportifs payante et non rattachée à une fédération sportive. La directive européenne « Taux » rend éligible ces entreprises à un taux de TVA réduit. Or, la France n’a pas fait le choix de l’octroyer aux acteurs du sport marchand, alors que l’ensemble des activités ludiques et de loisir en bénéficie. le…

17 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1171

Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine. À l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d’article de sport représentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000 personnes. À l’échelle du littoral, c’est 185 marques qui contribuent à l’activité de 2,8 millions de touristes et 4000…

17 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 411

17 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 414

17 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 412

16 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 154

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au Centre national de la musique (CNM). Cette seconde taxe affectée, aux cotés de la taxe sur la billetterie des spectacles, a été créée en loi de finances 2024. Son plafond est fixé à 18M€, il sera probablement très vite dépassé puisque désormais l’ensemble des acteurs de cette économie s’acquittent de cette taxe et de surcroit les usages sont…

16 octobre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 153

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement. Fixé à 53M€ pour le CNM, le plafond de cette taxe – réhaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017, 2024) – n’est plus en cohérence avec la réalité économique du secteur dont le chiffre d’affaires s’accroît nettement. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de…

8 septembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article PREMIER — amendement n° 482

L’article 2 (2) de la directive 2022/2557, qui définit la notion de résilience, contient également le concept de rétablissement suite à incident.

3 septembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 22 — amendement n° 15

L’article 22 du présent projet de loi vient transposer l’article 28 de la Directive NIS 2, notamment pour organiser les modalités d’accès aux données d’enregistrement des noms de domaine collectées par les offices et bureaux d’enregistrement. Dans ce cadre, le présent amendement vise à préciser le champ des « demandeurs d’accès légitimes » conformément à la Directive. En l’état du présent article, l’accès aux informations est limité aux agents habilités « par l’autorité judiciaire pour les…

2 septembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 19 — amendement n° 7

L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine par les offices et bureaux d’enregistrement. Dans ce cadre, le présent amendement vise à élargir le champ du décret auquel l’article renvoie, et ce afin de préciser les attendus des procédures de vérification des données collectées : – le fait que ces procédures soient bien « ex ante » au moment de l’enregistrement et «…

2 septembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 19 — amendement n° 6

L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine par les offices et bureaux d’enregistrement. Dans ce cadre, le présent amendement vise à préciser la liste des données devant être collectées, en reprenant a minima la liste des informations mentionnées à l’article 28.2 de la Directive NIS 2 et en y ajoutant les « adresses postales » des titulaires et points de contact…

2 septembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 19 — amendement n° 5

L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine par les offices et bureaux d’enregistrement. Dans ce cadre, le présent amendement vise à garantir le fait que l’ensemble des informations relatives au titulaire du nom de domaine, y compris lorsque ce dernier fait appel à un service tiers, sont bien récupérées par les bureaux et offices d’enregistrement au stade de la…

2 septembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article PREMIER — amendement n° 9

Amendement de précision. L’opérateur d’importance vitale relevant de la catégorie d’entité critique doit garantir l’activité régulière de chaque point d’importance vitale et fournir des services essentiels au sens de la directive REC. La rédaction actuelle de cet article ne distingue pas, dans le plan particulier de résilience, ce qui relève des équipements de ce qui dépend des dispositions et procédures mises en œuvre par l’opérateur. Or le plan particulier de résilience se doit de mentionner,…

2 septembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 6 — amendement n° 8

Suivant en cela la recommandation contenue dans l’avis du Conseil d’État, le Sénat a défini la résilience dans le Titre I du projet de loi. Toutefois, la rédaction retenue pour cette définition ne porte que sur l’acception de ce mot dans le chapitre du code de la défense relatif à la résilience des activités d’importance vitale. Le Titre II, qui porte sur le renforcement de la cybercriminalité et qui crée pour les entités des obligations en matière de résilience, ne propose pas de définition de…

2 septembre 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 14 — amendement n° 10

Amendement de cohérence avec le 4˚ de cet article (alinéa 6). Le projet de loi prévoyait dans sa version initiale que les entités devaient mettre en place un pilotage de la sécurité des réseaux et systèmes d’information adaptée, comprenant notamment la formation à la cybersécurité des membres desorganes de direction et des personnes exposées aux risques. Le Sénat, considérant que ce texte « sous-transposait » l’art. 20 de NIS2, a voulu à juste titre renforcer ces dispositions afin que les…

2 juillet 2025 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 bis — amendement n° 149

La création d’un « référent pour la santé mentale des élus locaux » au sein de chaque préfecture part du souhait, légitime de contribuer à la détection des situations de détresse et de souffrance psychique des élus, liées à l’exercice de leur mandat. Cependant, la création et le rattachement d’une telle fonction à la préfecture n’est pas de nature à répondre à ces situations qui relèvent d’abord et avant d’une action médicale.

2 juillet 2025 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 148

L’article 15 bis prévoit l’organisation d’une formation dans les 6 mois qui suivent le renouvellement des exécutifs, sans précision sur les modalités d’organisation et de financement de ces formations. Le contenu de cette formation est en revanche prévu dans le détail, aboutissant à fixer une norme rigide et forcément non exhaustive. Il est préférable de laisser chaque collectivité fixer les contours de cette formation qui relève davantage d’une « sensibilisation au statut de l’élu » qu’à la…

26 juin 2025 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 5

25 juin 2025 — Virginie Duby-Muller

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 114

Des amendements adoptés en commission des affaires culturelles et de l’éducation ont supprimé la référence à France Médias Monde au sein de l’alinéa 3, ce qui aurait pour effet d’exclure cette société de la législation sur les sociétés anonymes. Le présent amendement corrige donc cette erreur matérielle, sans revenir sur le retrait – acté en commission – de France Médias Monde du périmètre de la société holding France Médias.

25 juin 2025 — Virginie Duby-Muller

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 121

Rédactionnel.

25 juin 2025 — Virginie Duby-Muller

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 374

Cet amendement a pour objet de compléter les coordinations auxquelles procède l’article 4 de la proposition de loi au sein de la loi du 30 septembre 1986.

25 juin 2025 — Virginie Duby-Muller

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 110

Rédactionnel.

25 juin 2025 — Virginie Duby-Muller

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 ter — amendement n° 116

Rédactionnel.

25 juin 2025 — Virginie Duby-Muller

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 130

Rédactionnel.

25 juin 2025 — Virginie Duby-Muller

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 118

Rédactionnel.

25 juin 2025 — Virginie Duby-Muller

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 112

Rédactionnel.

25 juin 2025 — Virginie Duby-Muller

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Chapitre Ier — amendement n° 108

Rédactionnel. Cet amendement tire les conséquences de la suppression des dispositions du chapitre II de la proposition de loi.

25 juin 2025 — Virginie Duby-Muller

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 124

Rédactionnel.

25 juin 2025 — Virginie Duby-Muller

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 120

Rédactionnel.

25 juin 2025 — Virginie Duby-Muller

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 143

Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 6, modifiées par un amendement des rapporteurs en commission (amendement AC1050). Cet amendement vise à préciser que la capacité des sociétés de l'audiovisuel public - en particulier l'INA au regard de ses activités de formation - à délivrer des diplôme n'est pas atteinte par l'apport des actions des sociétés de l'audiovisuel public à la société France Médias.

25 juin 2025 — Virginie Duby-Muller

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 128

Le présent amendement revient sur les dispositions du sous-amendement de Mme Céline Calvez adopté en commission, qui a inscrit dans le texte que le Parlement « est associé à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que des éventuels avenants à ces conventions, afin d’assurer un suivi et un contrôle effectif de leur contenu dès leur conception ». Cette rédaction est imprécise et ne correspond pas à la répartition normale des compétences du Gouvernement et du Parlement. En…

25 juin 2025 — Virginie Duby-Muller

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

PROPOSITION DE LOI — amendement n° 107

Cet amendement tire les conséquences à l’intitulé de la proposition de loi de la suppression des dispositions du chapitre II.

25 juin 2025 — Virginie Duby-Muller

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 126

Rédactionnel.

23 juin 2025 — Virginie Duby-Muller

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 54

Rédactionnel.

28 mai 2025 — Virginie Duby-Muller

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 18 bis — amendement n° 415

Afin d’accélérer notre transition énergétique et conforter notre souveraineté énergétique, le développement de l’électrification constitue un impératif économique pour le pays. Cet amendement a pour objet de contribuer à la programmation énergétique du pays en facilitant le raccordement au réseau électrique pour les porteurs de projets industriels qui souhaitent décarboner leur production, tout en renforçant l’attractivité économique des territoires. L’article 32 de la loi no 2023‑175 du 10…

28 mai 2025 — Virginie Duby-Muller

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 18 bis — amendement n° 416

27 mai 2025 — Virginie Duby-Muller

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 18 — amendement n° 19

27 mai 2025 — Virginie Duby-Muller

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 18 — amendement n° 20

27 mai 2025 — Virginie Duby-Muller

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 17

Le présent amendement prévoit de définir un objectif de production de gaz renouvelable à horizon 2035 afin de donner une visibilité aux acteurs. Il présente un lien direct avec le texte et son objectif affiché au chapitre 1er de fixer une programmation énergétique ambitieuse. Le projet de Programmation Pluriannuelle de l’énergie inquiète fortement les acteurs de la filière biogaz, tant les producteurs que les consommateurs. En effet, el texte laisse entendre qu’au-delà de 2030, les objectifs…

27 mai 2025 — Virginie Duby-Muller

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 18

L’article L.100-4 du code de l’énergie fixe les objectifs de la politique énergétique nationale, et notamment une ambition en matière de consommation d’énergie dans les logements. A ce titre les soutiens à la rénovation du bâti sont une priorité. Ce faisant, suite aux différentes modifications des dispositifs d’aide, une précision s’impose comme nécessaire. Le présent amendement propose donc de s’assurer que tous les dispositifs d’aide à la rénovation et à la transition écologique soient ciblés…

27 mai 2025 — Virginie Duby-Muller

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quinquies — amendement n° 21

27 mai 2025 — Virginie Duby-Muller

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 24 — amendement n° 22

6 avril 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 2629

La compensation environnementale a pour objectif, à défaut d’éviter ou de réduire le dommage environnemental causé par un projet, d’avoir une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité en cas de destruction d’habitat lors de la réalisation d’un projet. Elle est encadrée par l’article L. 163-1 du code de l’environnement qui prévoit que : · La compensation doit se faire en proximité fonctionnelle du dommage pour que les espèces puissent retrouver leur habitat · Les mesures à mettre en…

4 avril 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 bis — amendement n° 1241

Le présent amendement propose des modifications rédactionnelles afin de rendre le dispositif opérant. En effet, l’article est difficilement applicable en l’état. Tout d’abord, la faculté de déduction de montant de la contribution est conditionnelle, l’acteur responsable de cette disposition n’est pas précisé, entre l’Etat ou le gestionnaire de réseau de distribution, et les modalités n’y sont pas précisées ni renvoyées à un décret d’application. En l’état, cela contraindrait les GRD à retarder…

4 avril 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 bis — amendement n° 1598

Le présent amendement propose d’introduire la possibilité d’accorder une dérogation en cas de contraintes techniques ou administratives particulières au délai de raccordement de 5 mois introduit par l’article 17 bis pour le raccordement au réseau public de distribution des antennes de radiocommunication mobile. Les conditions d’octroi de cette dérogation par l’autorité administrative seraient fixées par décret. Elles permettraient de couvrir des cas particuliers à l’instar d’une prorogation du…

4 avril 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 11 — amendement n° 2307

3 avril 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 459

La France s’est fixé des objectifs ambitieux de réindustrialisation, tant pour des raisons économiques que de souveraineté nationale. Ceux-ci semblent, toutefois, de plus en plus difficiles à atteindre du fait de la persistance de certains freins, et notamment celui de la disponibilité du foncier. Dans son rapport de juillet 2023, le préfet Rollon Mouchel-Blaisot estimait le besoin en foncier industriel à 20 000 ha environ à horizon 2030. Si le législateur a pris en compte cette dimension, en…

3 avril 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 458

3 avril 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis B — amendement n° 464

3 avril 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 436

3 avril 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 433

3 avril 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 450

3 avril 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 434

3 avril 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 456

3 avril 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 457

3 avril 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 452

3 avril 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 461

3 avril 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 435

3 avril 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 432

3 avril 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 455

3 avril 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 454

3 avril 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis B — amendement n° 462

3 avril 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 451

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a mis en place un dispositif d'information des salariés d'une entreprise lorsqu'est envisagé un projet de vente, afin d'offrir à ceux-ci la possibilité de présenter une offre d'acquisition. Cette obligation d'information préalable prévoit que les salariés sont avertis au moins deux mois avant la vente. Sans remettre en cause cette obligation, il est proposé, afin de faciliter les ventes de fonds de commerces et…

3 avril 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 460

Les modes de transport massifié (ferroviaire, fluvial, maritime) offrent un double avantage écologique et économique, en réduisant l’empreinte carbone des marchandises et en diminuant les flux de transport. Cependant, les règles relatives à l’artificialisation des sols ne prennent pas en compte ces bénéfices environnementaux, freinant ainsi le développement de nouvelles plateformes multimodales pourtant essentielles à la transition écologique. Pourtant, afin atteindre les objectifs de sobriété…

3 avril 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 463

L’article 19 du projet de loi prévoit un certain nombre d’évolutions du Code minier afin de simplifier et d’accélérer les procédures permettant l’exploitation des ressources minières françaises. Les sols français sont riches de minerais dont l’exploitation permettrait de répondre à quatre enjeux essentiels : - La transition écologique, certains de ces minerais étant nécessaires dans des processus industriels contribuant au verdissement d’un certain nombre d’usages. À titre d’illustration, le…

3 avril 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 437

Le présent amendement propose de revenir sur la suppression du caractère obligatoire, de l’audition du demandeur de l’autorisation d’urbanisme auprès de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), en cas d’avis conforme de cette dernière lié à un projet agrivoltaïque ou photovoltaïque au sol. L’alinéa 1° A de l’article 15 propose en effet, de rendre cette audition optionnelle. Plusieurs raisons sont avancées : surcharge des calendriers…

3 avril 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 13 — amendement n° 441

Cet amendement vise à supprimer la création d’un nouveau relevé de frais introduite dans le présent article. L’article L314-7 de Code monétaire et financier, dans sa version actuellement en vigueur, impose aux prestataires de services de paiements de fournir chaque année aux personnes physiques et aux associations un document récapitulant le total des sommes perçues par eux au cours de l’année civile précédente. L’article 13 du projet de loi simplification propose d’élargir cette obligation aux…

3 avril 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 438

L’un des freins à l’embauche de saisonniers est la difficulté à les loger. Aujourd’hui, les saisonniers sont rarement issus du territoire et les logements existants localement ne sont pas suffisants pour répondre à la demande. La proposition de logements mobiles ou temporaires est une solution qui répond à cette attente. Toutefois, juridiquement, le dispositif existant ne permet pas une bonne gestion de ce type de logements. Par ailleurs, le démontage et la réinstallation fréquents peuvent…

3 avril 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 1er ter — amendement n° 431

Il est proposé de supprimer l’article 1er ter prévoyant la fusion des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, avec les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) mentionnée à l’article L. 341‑16 du code de l’environnement. L’opportunité de cette fusion est très largement discutable, dans la mesure où l’une a une finalité…

3 avril 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 449

A l’instar de l’article 4 bis qui permet aux acheteurs publics de conclure des marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € H sans avoir à passer par une publicité ou une mise en concurrence préalable, cet amendement vise à engager une réflexion sur une éventuelle augmentation des seuils des marchés publics. En effet, afin d’alléger les contraintes administratives pesant sur les acheteurs et favoriser un accès plus fluide à la commande publique, il est nécessaire d’évaluer…

3 avril 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 453

19 mars 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 233

L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dans les communes du littoral constituent une demande légitime des élus, des habitants qui y résident de manière permanente ou saisonnière et des acteurs économiques. Ces parties du territoire national accueillent en effet une part importante, variable dans le temps, de la population, obligeant à dimensionner le réseau mobile pour faire face à tous les besoins, qu’ils soient temporaires, professionnels ou privés. L’atteinte des objectifs…

19 mars 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 242

19 mars 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 239

19 mars 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 232

Les alinéas 5 à 10 de l’article 17 du projet de loi, adoptés lors de l’examen au Sénat, modifient de manière substantielle les dispositions existantes de concertation et d’information du maire préalables à l’installation d’une antenne relais de téléphonie mobile issus de la loi « Abeille » de 2015. L’un des préalables fondamentaux au déploiement des réseaux mobiles est d’identifier les zones adaptées pour accueillir un ou plusieurs sites, procédure pouvant prendre plusieurs années. Le délai…

19 mars 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 237

L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation, dès lors que ces décisions concernent l'établissement d'antennes de téléphonie mobile, et ce jusqu'au 31 décembre 2022. Cette dérogation a permis aux opérateurs de télécommunications de ne pas attendre l'expiration du délai de trois mois (pendant lequel le retrait est…

19 mars 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 234

L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dans les communes du littoral constituent une demande légitime des élus, des habitants qui y résident de manière permanente ou saisonnière et des acteurs économiques. Ces parties du territoire national regroupent en effet une part importante de la population, variable dans le temps, ce qui oblige à dimensionner le réseau mobile pour faire face à tous les besoins, qu’ils soient temporaires, professionnels ou privés. L’atteinte des…

19 mars 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 240

19 mars 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 235

Le présent amendement vise à transposer dans le projet de loi de simplification de la vie économique les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. Il vise à introduire une dérogation temporaire et encadrée à la loi Littoral pour le déploiement des antennes relais de téléphonie.

19 mars 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 238

Le présent amendement vise à supprimer l’expression « et les transformateurs d’antennes-relais de téléphonie mobile » qui est redondante. En effet, les « transformateurs d’antenne-relais de téléphonique » sont d’ores et déjà inclus dans la catégorie « les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste de transformation de haute tension en basse tension inclus » mentionnés dans l’article 46 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en…

19 mars 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 236

Malgré les efforts pour simplifier et accélérer les raccordements électriques des installations de communications électroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen de 8,75 mois entre la demande de raccordement à ENEDIS et le raccordement effectif d’un site issu du dispositif de couverture ciblée (DCC) du programme New Deal Mobile. En pratique, les stations du dispositif de couverture ciblée (DCC) se trouvent majoritairement dans des zones rurales, rendant fréquents les…

19 mars 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 241

Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pour les collectivités. Un « Biogas purchase agreement » (BPA) est un contrat d’approvisionnement de gaz renouvelable négocié entre un producteur et un consommateur final ou un intermédiaire (fournisseur de gaz par exemple). En 2023, la loi d’accélération des EnR a reconnu aux collectivités locales la capacité de contracter des BPA avec des producteurs de biométhane situés sur l’ensemble du territoire…

13 mars 2025 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 110

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la criminalité organisée en France. Cette initiative répond à un besoin crucial de centralisation et de spécialisation dans la gestion des affaires complexes liées à la criminalité organisée. La création du Parquet National Anti-Criminalité Organisée (PNACO) permettrait de centraliser les compétences et les ressources, offrant ainsi une réponse plus cohérente et efficace face aux réseaux criminels transnationaux. En remplaçant les mentions du…

12 mars 2025 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 ter — amendement n° 93

L’article 23 ter introduit lors de l’examen au Sénat prévoit une transmission du DIM pour avis au chef d’établissement pénitentiaire en cas d’installation radioélectrique à proximité dudit établissement. Celui-ci devra donner son avis au maire sous peine que le maire ne puisse délivrer l’accord d’autorisation d’urbanisme à l’opérateur. Cette disposition prévoit également la participation du chef d’établissement pénitencier à l’instance de concertation départementale présidée par le Préfet. Cet…

6 mars 2025 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 14

Cet amendement poursuit plusieurs objectifs : - Elargir le dispositif aux établissements de paiement, seuls les établissements de crédit étant visés dans la proposition de loi votée par le Sénat ; - Clarifier la rédaction sur l’obligation de justification de fermetures de comptes à la demande du client, afin de la rendre compatible avec la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; - Supprimer les dispositions introduites au Sénat qui contreviennent au droit des contrats.

6 mars 2025 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 15

Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par le Sénat à l'initiative des sénateurs communistes, qui prévoit d'interdire aux entreprises bancaires de rompre un contrat selon certains motifs, instaurant ainsi ce que le code civil prohibe : « les engagements perpétuels » qui imposeraient à un cocontractant d’être engagé à vie auprès d’une autre partie, sans pouvoir modifier ou résilier ce contrat. Or en restreignant la liberté essentielle des établissements de crédit de mettre fin à…

27 février 2025 — Virginie Duby-Muller

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 2 — amendement n° 25

27 février 2025 — Virginie Duby-Muller

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 3 — amendement n° 26

Cet amendement a pour objectif d’ajouter les cadres de santé à la liste des professionnels intégrés à la sous-direction santé, en reconnaissance de leur rôle clé dans la coordination et le pilotage des activités sanitaires au sein des services d’incendie et de secours. Le terme « missions polyvalentes » est remplacé par « missions diversifiées et stratégiques » afin de mieux refléter la diversité et la spécificité des fonctions exercées par ces professionnels, notamment dans les domaines du…

27 février 2025 — Virginie Duby-Muller

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article PREMIER — amendement n° 24

Cette modification vise à valoriser une approche collaborative dans l’organisation des soins au sein des services de santé des sapeurs-pompiers, en mettant en avant une logique de partenariat entre médecins, infirmiers et cadres de santé. En remplaçant le terme « délégation de tâches » par « coopération », cette rédaction favorise une dynamique interdisciplinaire cohérente avec les besoins des services d’incendie et de secours ainsi qu’avec les attentes des professionnels de santé concernés,…

14 février 2025 — Virginie Duby-Muller

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement vise à préciser que, malgré les changements politiques, les acquis en faveur des acteurs de presse doivent être garantis en matière de droits voisins.

14 février 2025 — Virginie Duby-Muller

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Article PREMIER — amendement n° 14

Le fait de nommer « l’autorité de la concurrence » dans le texte pose un problème, car dans le cadre des organismes de gestion collective des droits voisins de la presse, le champ d’intervention de l’autorité de référence pour la médiation est la Commission de l'Organisation et de la Concurrence dans le Domaine de l'Audiovisuel (COCDA), dont les compétences sont identiques à celles de l’Autorité de la concurrence. Il serait donc préjudiciable de ne pas faire coïncider es deux organismes.

14 février 2025 — Virginie Duby-Muller

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Article PREMIER — amendement n° 15

L’autorité de la concurrence a la compétence pour fixer des amendes, mais pas pour déterminer les modalités de rémunération. Conserver cette proposition pourrait entraîner un risque d’action préjudicielle de constitutionnalité, car c’est à une autorité judiciaire de fixer les modalités d’une rémunération en fonction des éléments qui lui seront communiqués.

5 février 2025 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9 — amendement n° 135

Compte tenu de son succès opérationnel lors des Jeux de Paris 2024 et de la nécessité d’obtenir davantage de données pour juger de son efficacité en dehors d’événements et manifestations exceptionnels, le présent amendement vise à prolonger de deux ans l’expérimentation de l’usage de l’intelligence artificielle permise par l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. L’amendement étend par…

5 février 2025 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 129

Le présent amendement vise à permettre aux agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport public de personnes de mettre en œuvre des saisies d’objets dangereux, gênants ou incommodants, avec le consentement de leurs propriétaires. Par exception, il est prévu de permettre aux agents de sécurité privée de saisir les armes blanches découvertes sans que le consentement de leur propriétaire ne soit requis toutefois.

5 février 2025 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2 — amendement n° 130

Le 1° de l’article L. 611-1 du code de sécurité intérieure (CSI) autorise notamment les agents de sécurité privée à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine dans les véhicules de transport public de personnes. L’article L. 613-1 du CSI précise en son deuxième alinéa que : « A titre exceptionnel, ils [les agents exerçant une activité mentionnée au 1º de l'article L. 611-1 du CSI] peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le…

5 février 2025 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 127

Le présent amendement vise à rétablir la faculté de saisie d’objets dangereux, gênants ou incommodants par les agents des services internes de sécurité (SIS) de la SNCF et de la RATP prévue par la proposition de loi initiale et le texte adopté par le Sénat. Initialement, le dispositif conditionnait le droit de saisie au consentement du propriétaire de l’objet et en excluait les armes, dans l’idée que les agents des SIS doivent solliciter l’intervention d’un officier de police judiciaire, dès…

5 février 2025 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 3 — amendement n° 131

Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport ou d’une autorité organisatrice, sous réserve qu’ils soient autorisés à cette fin par l’autorité administrative, à disposer d’un pouvoir d’injonction de descendre d’un véhicule de transport, de quitter une emprise telle qu’une gare routière ou l’accès à un véhicule…

5 février 2025 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 18 bis — amendement n° 138

5 février 2025 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 126

5 février 2025 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9 — amendement n° 141

5 février 2025 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7 — amendement n° 132

Dans un contexte d’ouverture à la concurrence progressive des réseaux de transport public de personnes dans la région d’Île-de-France et afin de répondre à sa mission de concours aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers, les agents d’Île-de-France Mobilités présents au CCOS devront pouvoir piloter et coordonner l’action des différents agents de sécurité déployés sur le réseau par les opérateurs. Cette activité de pilotage et coordination…

5 février 2025 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7 — amendement n° 133

5 février 2025 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Chapitre Ier — amendement n° 128

Amendement rédactionnel.

5 février 2025 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8 — amendement n° 134

5 février 2025 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 18 bis — amendement n° 139

Il est proposé de rétablir l’article 18 bis dans la rédaction du texte voté par le Sénat. La limitation de la consultation, par l’intermédiaire des préfets, du fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) à la seule SNCF n’apparaît en effet pas répondre à la problématique de sécurisation du transport de personnes d’enfants. Plus précisément, s’il permet déjà à un certain nombre d’exécutif locaux de procéder à la consultation du FIJAIS pour les procédures de recrutement par…

5 février 2025 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 140

La lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dans les transports publics est devenue, au cours des dix dernières années, un enjeu majeur. La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « Savary », a permis des avancées en la matière et ce notamment grâce au renforcement de la capacité d’action des policiers…

5 février 2025 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 13 — amendement n° 137

Le présent amendement vise à rétablir l’article 13 de la proposition de loi dans la rédaction du texte voté par le Sénat. Cet article introduit complète en effet utilement l’arsenal pénal existant en créant une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports en commun pour les auteurs de crimes et de certains délits dès lors que ceux-ci auraient été commis dans ces espaces.

5 février 2025 — Virginie Duby-Muller

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 136

L’article 15 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « Savary », dont les dispositions ont été codifiées à l’article L. 2242-6 du code des transports, a créé un délit « d’habitude » en matière d’infraction aux obligations tarifaires. Ainsi, le fait de voyager, de manière habituelle, dans tout moyen de transport…

30 janvier 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 bis — amendement n° 399

L’augmentation du taux de cotisations patronales est en contradiction avec la volonté des pouvoirs publics et des entreprises de mieux associer les salariés aux performances de l’entreprise. En effet, la distribution d’action gratuite est un processus à la fois avantageux pour les entreprises qui peuvent ainsi attirer des talents et pour les salariés, qui y trouvent un intéressement au devenir de leur structure. C’est un dispositif qui vise à partager le capital, qui crée un intérêt fort au…

30 janvier 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis A — amendement n° 401

Cet alinéa prévoit une réduction significative des exonérations de cotisations sociales, qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordées aux employeurs d’apprentis. Cette double peine imposée aux entreprises et aux apprentis entraînerait des conséquences lourdes sur le développement de l’apprentissage en France, pourtant plébiscité par les jeunes et les entreprises. En effet, les baisses des plafonds d’exonération prévues, entraîneraient une baisse de la rémunération nette…

30 janvier 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 398

Inclure la Prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette du calcul des Allègement Généraux pour toute les sommes versées à compter du 10 octobre 2024 constitue une mesure particulièrement injuste puisqu’elle pénalise de manière rétroactive les entreprises qui ont souhaité soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés, notamment ceux ayant les plus basses rémunérations, en leur versant une prime dédiée en 2024. Les TPE-PME ayant versé une PPV se verront imposer une charge supplémentaire…

30 janvier 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 396

L’article 6 prévoit de définir un montant en euros pour le SMIC de référence pour le calcul des allègements généraux avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024. L’objectif de cette disposition est de geler la valeur du SMIC pour le calcul des allègements généraux afin de neutraliser l’impact de la revalorisation anticipée du SMIC au 1er novembre 2024 telle qu’annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale. Cette mesure revient à diminuer le montant des allègements…

30 janvier 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 397

Inclure la Prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette du calcul des Allègement Généraux aurait pour conséquence mécanique de limiter l’accès des salariés de TPE-PME ayant les plus basses rémunérations à ce dispositif. Une telle mesure serait directement en contradiction avec les votes du législateur de décembre 2018, décembre 2019, juillet 2020, juillet 2021, août 2022 et novembre 2023 et avec l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2023 sur le partage de la valeur qui ont chacun…

30 janvier 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 402

Le dernier rapport de la « Commission d’évaluation de la sous‑déclaration des AT/MP » paru en juillet dernier propose d’augmenter drastiquement le niveau de transfert de la Branche AT/MP vers la Branche Maladie au titre de la sous déclaration des AT/MP. L’article 25 prévoit ainsi un transfert supplémentaire de près de 400 millions d’euros dès 2025 de la Branche AT/MP vers la Branche Maladie (soit 1,6 milliard d’euros au total) et qui continuera à augmenter tous les ans pour atteindre 2…

30 janvier 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 395

L’article 6 prévoit de fusionner d’ici 2026 les dispositifs de réduction générale des cotisations patronales (allègements dits Fillon, bandeau maladie et bandeau famille) en vue de simplifier le dispositif et selon le Gouvernement « de lisser les taux marginaux d’imposition afin de lever les désincitations à augmenter les salaires ». Rappelons que les exonérations de cotisations patronales ont été mises en place dans les années 1990 afin de préserver l’emploi. L’efficacité de cette politique en…

30 janvier 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 400

Cet alinéa prévoit une réduction significative des exonérations de CSG-CRDS, qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordées aux employeurs d’apprentis. Cette double peine imposée aux entreprises et aux apprentis entraînerait des conséquences lourdes sur le développement de l’apprentissage en France, pourtant plébiscité par les jeunes et les entreprises. En effet, les baisses des plafonds d’exonération prévues, entraîneraient une baisse de la rémunération nette des apprentis.…

29 janvier 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter B — amendement n° 292

Cet amendement propose de revenir sur la hausse de fiscalité prévue pour les casinos terrestres. Ces établissements ne sont pas de simples entreprises, mais de véritables partenaires des territoires, porteurs d’un modèle économique unique en Europe et structurant pour nos collectivités. Avec 196 établissements répartis à travers le pays, les casinos sont un moteur de développement local. Ils génèrent plus de 47 000 emplois directs et indirects, non délocalisables, dans des secteurs aussi variés…

23 janvier 2025 — Virginie Duby-Muller

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 2 — amendement n° 9

Amendement de repli à l'amendement CL1 visant à rendre imprescriptible les agressions sexuelles sur mineurs, sans intégrer la proposition de prescription glissante pour les agressions sexuelles sur majeurs.

23 janvier 2025 — Virginie Duby-Muller

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 2 — amendement n° 10

Cet amendement propose de rendre imprescriptibles les viols sur mineurs en supprimant la prescription glissante introduite par la loi Billon de 2021 pour ces infractions. Il conserve cependant ce mécanisme pour les violences sexuelles sur majeurs, en complétant l’article 1 de la proposition de loi qui prévoit une imprescriptibilité civile jugée insuffisante. Cette mesure répond aux attentes des associations, des victimes et de la CIIVISE, qui soulignent l’importance d’une action publique…

23 janvier 2025 — Virginie Duby-Muller

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article PREMIER — amendement n° 7

Pour rappel, l’article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité, née à raison d’un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime, directe ou indirecte des préjudices qui en résulte, se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. A noter que l’article 2226 du code civil prévoit également qu’en cas de préjudice causé par des actes de tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions…

23 janvier 2025 — Virginie Duby-Muller

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 2 — amendement n° 8

Cet amendement vise à rendre imprescriptible l’action publique des agressions sexuelles sur mineurs tout en introduisant une prescription glissante pour les violences sexuelles sur majeurs, en complément de la loi Billon de 2021. Il s'agit de répondre aux attentes des associations, des victimes et de la société civile, en permettant une meilleure prise en compte des réalités traumatiques, telles que l’amnésie dissociative ou la difficulté à dénoncer des violences incestueuses. Parmi les…

16 janvier 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 83

Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à un IFER « mobile » portant sur le nombre de stations radioélectriques qu’ils déploient. Au 1er janvier 2024, le montant de la taxe s’élève à 1 827 euros par an et par dispositif technologique. Si un même point haut est équipé d’une antenne 2G, d’une antenne 3G, d’une antenne 4G et d’une antenne 5G, la taxe est exigible quatre fois). Introduit par la réforme fiscale de 2010, l’IFER mobile avait pour objectif…

16 janvier 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 82

Le présent amendement vise à diviser par deux le délai laissé aux propriétaires privés concernés par des projets de mise en œuvre de servitudes pour fournir des observations. La réduction des délais ramenés à 2 mois et 1 mois au lieu de 4 mois et 2 mois actuellement est de nature à accélérer la reconstruction des infrastructures numériques à Mayotte.

16 janvier 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5 — amendement n° 80

Cet amendement a pour objet d’ajouter l’adaptation des procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques de la reconstruction des réseaux de communications électroniques.

16 janvier 2025 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 81

L’atteinte des objectifs de reconstruction efficace des antennes relais de téléphonie mobile dans le département de Mayotte se heurte aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme qui imposent de construire en continuité des zones déjà urbanisées et qui interdit toutes constructions dans les zones d’habitat diffus. Cette exigence a été confirmée par l’avis du Conseil d’État du 11 juin 2021 qui a considéré que « le respect du principe de continuité posé par l’article L121-8 du…

14 janvier 2025 — Virginie Duby-Muller

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 2 — amendement n° 2

Cet amendement propose de rendre imprescriptibles les viols sur mineurs en supprimant la prescription glissante introduite par la loi Billon de 2021 pour ces infractions. Il conserve cependant ce mécanisme pour les violences sexuelles sur majeurs, en complétant l’article 1 de la proposition de loi qui prévoit une imprescriptibilité civile jugée insuffisante. Cette mesure répond aux attentes des associations, des victimes et de la CIIVISE, qui soulignent l’importance d’une action publique…

14 janvier 2025 — Virginie Duby-Muller

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 2 — amendement n° 1

Cet amendement vise à rendre imprescriptible l’action publique des agressions sexuelles sur mineurs tout en introduisant une prescription glissante pour les violences sexuelles sur majeurs, en complément de la loi Billon de 2021. Il s'agit de répondre aux attentes des associations, des victimes et de la société civile, en permettant une meilleure prise en compte des réalités traumatiques, telles que l’amnésie dissociative ou la difficulté à dénoncer des violences incestueuses. Parmi les…

14 janvier 2025 — Virginie Duby-Muller

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 2 — amendement n° 3

Amendement de repli à l'amendement CL1 visant à rendre imprescriptible les agressions sexuelles sur mineurs, sans intégrer la proposition de prescription glissante pour les agressions sexuelles sur majeurs.

13 novembre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 2 — amendement n° 38

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont…

13 novembre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 2 — amendement n° 37

Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier. Si cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’Etat – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées depuis 2022 : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises,…

12 novembre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3801

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non encore concernés par ce dispositif, dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée en un temps record, à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière.…

12 novembre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3802

La décentralisation a conféré aux conseils départementaux la compétence de protection de l’enfance et de prévention des difficultés familiales. Les Départements et leurs personnels font preuve d’un engagement constant en faveur de ces publics vulnérables. Cependant, les services départementaux de l’enfance accueillent un nombre très élevé de mineurs non accompagnés (MNA), les flux migratoires ayant connu une forte croissance en 2023. Or, la présence des MNA sur le territoire national n’est pas…

12 novembre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 3804

Cet amendement concerne le RSA. La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013. En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissement…

12 novembre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 3803

La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013. En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissement inexorable des charges, dû à…

7 novembre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3807

Ce sous-amendement vise à exclure les sociétés proposant du crédit-bail ou de la location avec option d’achat (LOA). En effet, ces sociétés ne gèrent pas mais financent simplement les véhicules qui restent au choix de leurs clients. L’établissement n’en est que le propriétaire juridique. Il n’a aucun moyen d’exercer une influence sur les choix du crédit-preneur. Le parallèle peut être fait avec un financement par crédit, opération dans laquelle le prêteur n’a pas d’influence sur le choix…

5 novembre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3788

Aujourd’hui, le secteur du transport routier n’est pas en mesure d’exercer ses activités en utilisant exclusivement avec des véhicules utilitaires électriques, notamment sur le segment des camionnettes. Il n’existe pas aujourd’hui d’offre de véhicules électriques qui permette d’effectuer des opérations de transport léger longue distance, notamment pour le transport frigorifique alimentaire et sanitaire. A titre d’exemple, il n'existe pas de véhicule décarboné proposant une solution pour les…

5 novembre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3787

Ce sous-amendement vise à exclure les locations en longue durée du dispositif, car ce troisième alinéa fait doublon, les véhicules de location longues durée des entreprises preneuses étant déjà prises en compte dans les obligations prévues au premier alinéa du 3°). L’alinéa dont il est proposé ici la suppression, met à la charge des loueurs de longue durée (LLD) des contraintes sur des véhicules pour lesquels des obligations reposent également sur les entreprises locataires. Les sociétés de…

1 novembre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 936

Cet amendement de crédits vise à bonifier l’aide au poste des SIAE présentes dans les territoires d’outre-mer de 10% euros pour une enveloppe globale de 8 millions d’euros. Les territoires ultra-marins se caractérisent en effet par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux services publics qui rendent difficile l’accès au marché de l’emploi classique avec les conséquences que l’on connaît sur la misère sociale.…

1 novembre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 930

Cet amendement vise à financer un ETP d’animation au sein de chacun des 200 PTCE pour une enveloppe globale de 10 millions d’euros. Les Pôle Territoriaux de Coopération Economique (PTCE) se distinguent d’autres dynamiques de développement économique et d’incubation de projets par leur action d’ingénierie stratégique à un niveau « supra-projet », en animant des coopérations entre acteurs de leur territoire, souvent à l’échelle d’un territoire ou autour de filières d’activités économiques. Ils…

1 novembre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 934

Cet amendement de crédits vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire (AI), en la passant de 1 588 euros à 3 176 euros, pour un montant total de 30 millions d’euros. L’Association intermédiaire se présente comme un employeur d’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public diversifié et construit un projet professionnel sur mesure adapté aux besoins des salariés. L’impressionnant maillage territorial qu’elles tissent font d’elles, bien souvent, les seules structures…

1 novembre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 933

Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000 000 euros. Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : Ateliers Chantier d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant (EITI). A ce titre, il peut être mobilisé pour…

1 novembre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 931

Le présent amendement a pour objet l’augmentation du budget des aides au postes des structures de l’Insertion par l’activité économique (IAE) afin de prendre en compte la hausse à venir de 2% SMIC. Les SIAE salarient et accompagnement chaque année plus de 300.000 personnes exclues du marché du travail cumulant souvent de nombreux freins sociaux (logement, mobilité, santé physique et mentale…).L’IAE se présente ainsi comme un employeur d’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public…

1 novembre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 932

Le présent amendement a pour objet le développement des moyens de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE). Le budget formation pour l’insertion par l’activité économique prévu pour 2025 au sein du plan d’investissement dans les compétences (PIC IAE) est de 15 millions d’euros inférieur au montant dédié pour 2024. D’autre part, le budget du PIC IAE s’est déjà vu amputé en 2024 de 10 millions d’euros dans le cadre des économies…

1 novembre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 935

Le présent amendement a pour objet l’augmentation du nombre de postes d’insertion en Atelier Chantier d’insertion (ACI) pour un montant total de 64 767 244€ euros en crédits de paiement et 66 136 436€ en autorisations d’engagement. Les Ateliers et Chantiers d’insertion (ACI) salarient et accompagnent chaque année plus de 130 000 personnes parmi les plus exclues du marché du travail, auxquelles sont proposés un parcours autours de trois piliers : un emploi salarié, un accompagnement social et…

30 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 571

En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement permet de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.

30 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 568

Le présent amendement remplace l’objectif n° 2 « Mesurer l’engagement financier du ministère de l’Égalité en faveur de l’égalité professionnelle et l’insertion économique et l’effet de levier des crédits du programme 137 sur cette politique » par un objectif et 2 indicateurs plus clairs. Le premier indicateur porte sur l’insertion professionnelle des femmes vulnérables les plus éloignées de l’emploi et le deuxième sur l’entrepreunariat féminin. Cet amendement est issu des travaux des…

30 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 572

La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui aux parcours de sortie de prostitution. Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année. Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de…

30 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 570

Cet amendement vise à améliorer les instruments de suivi par la représentation nationale de l’efficacité du 3919, plateforme accessible 7 jours sur 7 dédiée aux femmes victimes de violences, notamment conjugales. En insérant comme indicateur le taux d’appels au 3919 ayant abouti à une orientation en structure d'accompagnement, le présent amendement permet de mieux mesurer l’efficacité de la plateforme téléphonique, financée grâce aux crédits du programme 137. Cet amendement est issu des travaux…

30 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 567

L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC. Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes…

30 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 573

Le 6 août dernier, le gouvernement démissionnaire a acté l’extension de la Prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé. Par cet arrêté, l’Etat a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnels "oubliés du Ségur”. Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salariées - en très grande majorité des femmes - exercent des métiers…

30 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 569

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable de l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales). En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros nets) à compter du 7 août 2024. Pour les fédérations nationales telles que…

24 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 824

En France, les TPE et PME de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges peuvent prétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI). Créé en 2004 pour favoriser la création et le développement de TPE et PME effectuant des travaux de recherche, ce statut est devenu incontournable pour les jeunes entreprises innovantes qui en sont aux prémices de leur développement, tant pour financer leur démarrage…

24 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 823

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.…

23 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 609

23 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 608

18 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2235

L’article 244 quater B du code général des impôts prévoit un crédit d’impôt pour les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et commerciales ou agricoles qui réalisent certaines dépenses d’innovation. Ce crédit d’impôt, dit crédit d’impôt innovation (CII), est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du…

18 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2241

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la…

18 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2242

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi…

18 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2234

Cet amendement vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre eective…

18 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2237

Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation…

18 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 2240

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre.…

18 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2238

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’État. La TATFNB, taxe…

18 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2233

Amendement de repli qui vise à appliquer un taux réduit de TVA de 10% au secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités marchandes de sport indoor et outdoor, conformément à la directive européenne « Taux » qui rend éligible ces entreprises à un taux de TVA réduit.

18 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2243

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction…

18 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 2239

Cet amendement a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de…

18 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2232

Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités marchandes de sport indoor et outdoor. Il s’agit d’une offre de loisirs sportifs payante et non rattachée à une fédération sportive. La directive européenne « Taux » rend éligible ces entreprises à un taux de TVA réduit. Or, la France n’a pas fait le choix de l’octroyer aux acteurs du sport marchand, alors que l’ensemble des activités ludiques et de loisir en bénéficie. Ainsi, cet…

18 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2236

Selon un récent rapport de l’Autorité nationale des Jeux, plus de 4 millions de Français jouent sur le marché illégal des jeux en ligne. En l’espace de quelques années, le phénomène est devenu incontrôlable, et ce marché illégal a cru de manière exponentielle (multiplié par 8 en 6 ans) pour atteindre un Produit Brut des Jeux (PBJ) de plus de 2 milliards d’euros en 2023. Fait marquant : pour la première fois depuis la création du secteur des jeux en ligne, le marché illégal des…

18 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2245

Le mécanisme de plafond mordant permet à l’Etat de ponctionner les recettes des agences de l’eau et limite leurs capacités d’action. Pourtant, le déficit d’investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à 4,6 Md€, dont 2 Md€ dans les réseaux. L’article 33 du projet de loi de finances pour 2025 revient pourtant sur les engagements du Gouvernement d’augmenter les ressources des agences de l’eau de 175 M€ dès l’année prochaine, en décalant cette hausse dans le temps, alors même que…

18 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 124

Cet amendement vise à maintenir les crédits du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER), afin de soutenir les radios associatives locales françaises. Près de 800 radios associatives sont présentes en France. Elles participent à la vie de nos territoires, ce sont des radios de proximité au plus près des habitants, notamment en zones rurales. Une diminution drastique de ces crédits mettrait en péril l’existence de nombreuses radios associatives. Cette réduction risque d’avoir…

18 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 58

Cet amendement vise à augmenter les crédits de 15 millions d'euros par an en faveur de la recherche clinique sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, environ 2500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer. Malgré un taux de survie sur 5 ans après le diagnostic d’environ 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de leur traitement. C’est ainsi que 500…

18 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 2244

Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte…

12 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 526

Le régime de l’IP Box permet aux entreprises de bénéficier d’un taux d’imposition réduit de 10 % sur les revenus issus de la vente de licences et/ou de la cession de certains actifs de propriété intellectuelle (ex : brevets ou logiciels). Mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2019, ce dispositif vise à encourager les investissements en recherche et développement (R&D) en France pour le développement d’actifs de propriété intellectuelle. L’IP Box a également pour…

12 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 31

En France, les TPE et PME de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges peuvent prétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI). Créé en 2004 pour favoriser la création et le développement de TPE et PME effectuant des travaux de recherche, ce statut est devenu incontournable pour les jeunes entreprises innovantes qui en sont aux prémices de leur développement, tant pour financer leur démarrage…

12 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 527

Le présent amendement vise à exclure la veille technologique des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR). Il s’agit des dépenses liées à l’abonnement à des revues scientifiques, l’achat d’études technologiques ou la participation à des congrès scientifiques pour suivre les avancées de l’état de l’art liées à des travaux de recherche. Les activités de veille technologique ne font pas partie des activités de R&D en tant que telles, mais sont éligibles au CIR…

12 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 525

Le crédit d’impôt recherche (CIR), conçu pour encourager et soutenir les activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, est devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,2 milliards d’euros de dépenses fiscales. Le CIR induit des effets de distorsion favorables aux grandes entreprises, qui, si elles ne composent que près de 1 % des bénéficiaires, captent la majorité des créances. Au total, l’effet d’aubaine serait proche de 3 milliards…

12 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 524

L’article 244 quater B du code général des impôts prévoit un crédit d’impôt pour les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et commerciales ou agricoles qui réalisent certaines dépenses d’innovation. Ce crédit d’impôt, dit crédit d’impôt innovation (CII), est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du…

11 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 267

Cet amendement a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites,…

11 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 261

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’État. La TATFNB, taxe pour frais…

11 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 234

Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités marchandes de sport indoor et outdoor. Il s’agit d’une offre de loisirs sportifs payante et non rattachée à une fédération sportive. La directive européenne « Taux » rend éligible ces entreprises à un taux de TVA réduit. Or, la France n’a pas fait le choix de l’octroyer aux acteurs du sport marchand, alors que l’ensemble des activités ludiques et de loisir en bénéficie. Ainsi, cet…

11 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 227

Selon un récent rapport de l’Autorité nationale des Jeux, plus de 4 millions de Français jouent sur le marché illégal des jeux en ligne. En l’espace de quelques années, le phénomène est devenu incontrôlable, et ce marché illégal a cru de manière exponentielle (multiplié par 8 en 6 ans) pour atteindre un Produit Brut des Jeux (PBJ) de plus de 2 milliards d’euros en 2023. Fait marquant : pour la première fois depuis la création du secteur des jeux en ligne, le marché illégal des casinos en ligne…

11 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 15

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.…

11 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 283

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire…

11 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 268

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le…

11 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 246

Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces…

11 octobre 2024 — Virginie Duby-Muller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 242

Cet amendement vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre eective…