Questions

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de mettre en place une campagne nationale de sensibilisation à la consultation gynécologique à tous les âges de la vie. Alors que l'Institut national du cancer estime à 187 526 le nombre de nouveaux cas de cancer diagnostiqués chez les femmes en 2023 en France métropolitaine, les cancers gynécologiques demeurent encore insuffisamment visibles dans les politiques de prévention. Chaque année, près de 18 000 cancers gynécologiques pelviens sont diagnostiqués, notamment des cancers de l'ovaire et de l'endomètre, souvent détectés à un stade avancé. À titre d'exemple, le cancer de l'ovaire représente environ 5 300 nouveaux cas et 3 500 décès par an, tandis que le cancer de l'endomètre compte plus de 8 400 nouveaux cas et près de 2 400 décès annuels, illustrant l'impact d'un diagnostic encore trop tardif. Par ailleurs, le recours aux consultations gynécologiques diminue fortement avec l'âge. Selon une étude de l'Observatoire Thalès, seulement 16,4 % des femmes de plus de 66 ans consultent pour des motifs gynécologiques, alors même que ces cancers touchent majoritairement les femmes après la ménopause. Dans le cadre des nouveaux rendez-vous Mon Bilan Prévention et de la consultation longue dédiée à la ménopause prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, une dynamique de sensibilisation existe, mais elle ne permet pas encore une diffusion à large échelle auprès de l'ensemble de la population, malgré des initiatives ponctuelles telles que « septembre Turquoise ». Aussi, le Collectif Turquoise et les associations de patientes demandent la mise en place de politiques publiques volontaristes pour encourager le suivi gynécologique tout au long de la vie. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la possibilité de mettre en place une campagne nationale de sensibilisation à la consultation gynécologique tout au long de la vie auprès des patientes et des professionnels de santé, dont les sages-femmes qui jouent un rôle clé dans l'accompagnement et le suivi des femmes, afin d'améliorer la prévention, de favoriser un diagnostic plus précoce des cancers gynécologiques, notamment de l'ovaire et de l'endomètre, et d'améliorer le pronostic et la qualité de vie des patientes.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la culture sur les conditions de déplacement de la tapisserie de Bayeux vers Londres et sur les garanties apportées à la préservation de ce patrimoine exceptionnel. La tapisserie de Bayeux, œuvre patrimoniale majeure datant du XIe siècle et inscrite au registre « Mémoire du monde » de l'UNESCO, constitue un bien culturel d'une fragilité et d'une valeur historiques exceptionnelles. Son déplacement vers le British Museum, dans le cadre d'un prêt d'environ dix mois, a donc légitimement suscité de nombreuses interrogations quant aux risques inhérents à sa manipulation et à son transport. Mme la ministre de la culture a confirmé le 4 septembre 2026 qu'une rupture de deux fils avait été constatée sur les quelque 70 mètres de l'œuvre après son arrivée à Londres. Si cette dégradation apparaît limitée au regard de l'ensemble de l'œuvre, elle n'en demeure pas moins un élément qui appelle une totale transparence, compte tenu de l'extrême fragilité d'un objet vieux de près d'un millénaire. Il importe notamment de déterminer précisément à quel moment ces deux fils se sont rompus, les constatations réalisées avant et après le transport devant permettre de comparer l'état matériel de l'œuvre. Le rapport de conservation définitif étant encore en cours de validation entre les équipes française et britannique, il convient également que ses conclusions soient rendues publiques. Ainsi, elle lui demande les mesures qui seront prises pour garantir la conservation de l'œuvre pendant toute la durée de son exposition au Royaume-Uni et si le Gouvernement entend rendre public le rapport définitif de conservation établi conjointement par les équipes françaises et britanniques.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Depuis la rentrée 2019, l'accès en formation initiale s'effectue par l'intermédiaire de la plateforme Parcoursup, le concours d'entrée ayant été remplacé par un examen des dossiers de candidature. Cette réforme a notamment conduit à la suppression de l'entretien individuel qui permettait auparavant d'apprécier la motivation du candidat, son projet professionnel et son aptitude à suivre la formation. Or cette évolution mérite aujourd'hui d'être réévaluée. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a ainsi constaté qu'en 2021, 10 % des étudiants en soins infirmiers abandonnaient leur formation dès la première année, soit un taux trois fois supérieur à celui observé en 2011. Si ces données ne permettent pas d'établir un lien de causalité avec les modalités de sélection, elles interrogent sur la capacité du dispositif actuel à apprécier suffisamment la motivation et la connaissance du métier par les candidats. Cette interrogation apparaît d'autant plus pertinente que le Gouvernement a fait de la réduction du taux d'abandon et du renforcement de l'attractivité des études infirmières un des objectifs de la réforme entrée en vigueur à la rentrée 2026. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités d'admission en formation initiale afin de prévoir, à l'issue d'une première sélection sur dossier via Parcoursup, un entretien permettant d'évaluer la motivation du candidat, sa connaissance des réalités du métier et sa capacité à se projeter dans la formation. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées afin de favoriser davantage l'accès des étudiants à un IFSI situé à proximité de leur bassin de vie, de faciliter les mutations entre instituts en harmonisant les modalités de reconnaissance des enseignements suivis et de mieux prendre en compte les difficultés particulières d'accès au logement rencontrées par les étudiants dans les territoires où le marché immobilier est fortement tendu, notamment dans les zones frontalières.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur le recours croissant aux interdictions de déplacement visant les supporters de football et sur la nécessité de concilier impératifs de sécurité et respect des libertés publiques. Sans méconnaître l'engagement quotidien des forces de l'ordre, qui assurent la sécurité des manifestations sportives dans des conditions souvent difficiles, les mesures de police administrative visant indistinctement des groupes entiers de supporters soulèvent une question de proportionnalité. Le Conseil de l'Europe, dans sa recommandation T-S4 Rec(2025)1 adoptée en octobre 2025, invite les États à privilégier la responsabilité individuelle et à ne recourir aux interdictions collectives que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'aucune mesure moins restrictive ne permet de prévenir un risque grave pour la sécurité ou l'ordre public. La recommandation insiste également sur la nécessité de décisions fondées sur des éléments objectifs, transparents et actualisés, ainsi que sur l'existence d'un recours effectif. Ces principes viennent d'être réaffirmés le 3 septembre 2026 par l'UEFA, les clubs européens, les ligues et les organisations de supporters réunis à Madrid. Ils considèrent notamment que les interdictions collectives ne doivent pas devenir une réponse routinière aux problèmes de sécurité et que les mesures doivent cibler en priorité les individus responsables des comportements répréhensibles. Cette question est d'autant plus importante que le droit français permet au ministre de l'intérieur d'interdire les déplacements individuels ou collectifs de personnes se prévalant de la qualité de supporters lorsqu'il existe un risque de troubles graves à l'ordre public. Le Conseil d'État rappelle lui-même que ces mesures de police administrative doivent être justifiées au regard de la réalité du risque et de leur proportionnalité. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer la doctrine de recours aux interdictions de déplacement, afin que celles-ci demeurent véritablement exceptionnelles, individualisées lorsque cela est possible et fondées sur des éléments objectifs, circonstanciés et actualisés.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité de renforcer la résilience cyber de la France et sur les enseignements que pourrait apporter à cet égard l'expérience estonienne. L'Estonie constitue un exemple particulièrement intéressant, compte tenu de son niveau de numérisation et de son exposition précoce aux cybermenaces. En 2007, le pays a été victime d'une campagne de cyberattaques qui s'est prolongée pendant 22 jours et a notamment affecté des services publics et des infrastructures numériques. Cet épisode a contribué à faire de la cybersécurité un enjeu central de la politique de sécurité nationale estonienne. Depuis, l'Estonie a développé une approche globale de la cyber-résilience. Sa stratégie nationale de cybersécurité pour 2024-2030 fait de la sécurité, de la confiance et de la résilience de son espace numérique des priorités nationales. L'agence estonienne RIA dispose notamment d'une réserve cyber composée d'experts issus de ses propres services, d'autres administrations informatiques de l'État et de l'unité cyber de la Ligue de défense estonienne. Cette réserve peut être mobilisée lorsqu'un incident affecte gravement un service critique et que l'organisation concernée ne dispose pas des capacités nécessaires pour y répondre rapidement. Elle a déjà été activée à trois reprises et fait l'objet d'exercices à grande échelle. L'Estonie organise également des exercices destinés à tester concrètement la continuité des infrastructures critiques. Enfin, la sensibilisation de la population constitue un autre pilier de cette politique notamment auprès des plus jeunes en associant les établissements scolaires. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de s'inspirer de l'expérience estonienne, avec la création d'une réserve nationale de compétences cyber mobilisable en cas de crise, de généraliser des exercices réguliers portant sur la continuité des infrastructures critiques et de renforcer dès l'école primaire l'éducation à l'hygiène et à la sécurité numériques.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la compromission de données fiscales de contribuables à la suite d'accès illégitimes intervenus cet été. Les données susceptibles d'avoir été consultées comprendraient notamment l'identité, les coordonnées, la situation familiale, le nombre de parts fiscales, le revenu fiscal de référence, le taux de prélèvement à la source ainsi que les échanges avec l'administration fiscale. Ces informations, particulièrement sensibles, peuvent faciliter des tentatives d'escroquerie, d'usurpation d'identité ou de ciblage des personnes concernées. Elle s'interroge également sur les circonstances ayant permis la réalisation de ces accès sans détection immédiate. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes d'accompagnement et de protection seront proposées aux contribuables concernés, notamment face aux risques d'usurpation d'identité et de fraude et si un dispositif d'indemnisation est envisagé en cas de préjudice ultérieur directement lié à cette compromission.

La question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les évolutions envisagées et mises en œuvre concernant la prise en charge des personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD). Le dispositif ALD constitue un pilier du système de solidarité en permettant aux patients souffrant de pathologies graves ou chroniques nécessitant des soins prolongés de bénéficier d'une prise en charge renforcée. Or plusieurs mesures récentes ou annoncées sont susceptibles d'augmenter leur reste à charge. Le doublement des plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires doit ainsi porter le reste à charge maximal à 200 euros par an, contre 100 euros auparavant, avec un rendement attendu de 500 millions d'euros en 2026 et 740 millions d'euros en année pleine. Par ailleurs, les patients en ALD ne bénéficieront plus d'une prise en charge à 100 % de certains médicaments dont le service médical rendu est considéré comme faible. Dans le même temps, la mise en place d'un parcours « pré-ALD » vise à prévenir ou retarder l'entrée dans le dispositif, alors que le nombre de personnes en ALD pourrait atteindre 18 millions, soit plus de 26 % de la population française, à l'horizon 2035, contre environ 8 millions en 2004. Si la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie est indispensable à la pérennité du modèle social français, elle ne saurait se traduire par une fragilisation de l'accès aux soins des patients atteints de maladies chroniques. Ainsi, elle lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les évolutions du dispositif ALD permettent de maîtriser les dépenses de santé sans accroître de manière disproportionnée le reste à charge des patients, ni conduire à des renoncements aux soins et comment sera garanti un accompagnement adapté des personnes concernées.

La question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sur la défense de la langue française au Québec, dans le contexte des tensions commerciales entre les États-Unis d'Amérique et le Canada. Alors que l'administration américaine a récemment présenté certaines mesures québécoises de protection du français comme des « irritants commerciaux », elle souhaite rappeler l'attachement de la France à la préservation de la spécificité linguistique et culturelle du Québec. La France entretient avec le Québec des liens historiques, culturels, humains et économiques exceptionnels, consacrés depuis 1965 par une relation directe et privilégiée. Le Québec constitue par ailleurs un acteur essentiel de la francophonie mondiale et un pilier de la présence du français en Amérique du Nord. La France et le Canada entretiennent également des échanges économiques considérables, qui rendent la défense de leurs intérêts communs particulièrement importante. La France est d'autant plus fondée à rappeler l'importance du respect de la souveraineté et des choix culturels des peuples qu'elle fut, au XVIIIe siècle, un soutien décisif à l'indépendance américaine, notamment par son aide militaire et navale lors de la guerre d'indépendance. Ainsi, elle lui demande quelles démarches diplomatiques le Gouvernement entend entreprendre auprès des autorités américaines et canadiennes pour défendre le droit du Québec à préserver et promouvoir sa langue et sa culture, et quelles initiatives il envisage afin de renforcer concrètement le soutien de la France à la francophonie québécoise et nord-américaine.

La question

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les entreprises locales de restauration collective en raison de l'application divergente des taux de TVA pour les prestations de fourniture de repas destinés aux crèches et aux services de portage à domicile. En effet, certaines entreprises appliquent un taux de TVA de 10 % pour ces prestations, conformément à des rescrits fiscaux locaux, en se fondant sur l'article 279 n du Code général des impôts, qui soumet à ce taux les ventes de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, même livrés en conditionnements multi-portions ou sous forme de plateaux-repas. Or ces entreprises se trouvent en situation de distorsion de concurrence face à des acteurs nationaux appliquant un taux réduit de 5,5 % pour des prestations similaires. Cette différence crée un écart significatif sur le prix toutes taxes comprises, entraînant des pertes de marchés publics au profit de concurrents bénéficiant d'un traitement fiscal plus avantageux. Les clients, qu'ils soient associatifs ou publics, ne pouvant pas récupérer la TVA, subissent ainsi un désavantage économique majeur. L'article 278-0 bis du même code prévoit un taux réduit de 5,5 % pour les prestations de services liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées ou handicapées, ainsi que pour la fourniture de repas dans les établissements scolaires du premier et du second degré. Cependant, les crèches et les services de portage à domicile ne semblent pas explicitement couverts par ces dispositions, générant une insécurité juridique pour les entreprises locales. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour harmoniser l'application des taux de TVA dans ce secteur afin d'éviter les distorsions de concurrence entre acteurs locaux et nationaux, et de préciser si une modification des dispositions fiscales est envisagée pour clarifier le traitement applicable à ces prestations.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les experts judiciaires en informatique dans l'exploitation des supports numériques saisis dans le cadre des enquêtes pénales, notamment celles portant sur des infractions sexuelles commises à l'encontre de mineurs. Le projet de loi relatif à la protection des enfants prévoit de renforcer le suivi des enquêtes et notamment qu'à l'expiration d'un délai de trois mois, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République de leur état d'avancement, lequel en informe à son tour le plaignant. Or l'exploitation des téléphones et autres supports numériques constitue aujourd'hui un facteur important de ralentissement de certaines investigations. Les experts judiciaires en informatique se voient en effet refuser par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) l'autorisation d'acquérir, de détenir et d'utiliser certains logiciels d'investigation numérique nécessaires au déverrouillage, à l'extraction et à l'analyse des données. Cette situation conduit certains appareils saisis à transiter par un service de l'État avant de pouvoir être exploités par les experts, occasionnant des délais pouvant atteindre plusieurs mois, voire plus d'un an. Ces retards sont particulièrement préoccupants dans les procédures relatives aux violences sexuelles sur mineurs, dans lesquelles les téléphones peuvent notamment contenir des échanges entre victime et mis en cause, des éléments relatifs à des faits de prédation en ligne ou encore des images et traces de diffusion d'agressions. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux experts judiciaires en informatique, sous le contrôle de l'autorité judiciaire et dans les limites de leur mission, d'utiliser les moyens techniques nécessaires à l'exploitation des preuves numériques, sans qu'une autorisation administrative préalable puisse en empêcher ou en retarder l'exécution, particulièrement dans les enquêtes portant sur des infractions commises à l'encontre de mineurs.

Réponse

Dans le contexte de la démocratisation des outils numériques, l'accès à la preuve numérique, notamment chiffrée, constitue un enjeu majeur pour la résolution d'un grand nombre d'enquêtes judiciaires, en particulier dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée. Cet enjeu est d'autant plus central que le recueil de la preuve numérique est devenu incontournable à la résolution des enquêtes judiciaires. Ainsi, selon une étude de l'Union européenne du 11 janvier 2024, près de 85% des enquêtes pénales font désormais intervenir des données numériques. Lorsque le support numérique à exploiter est saisi par les enquêteurs, l'article 230-1 du CPP autorise l'autorité judiciaire ou, sur leur autorisation, les officiers de police judiciaire à désigner toute personne qualifiée pour procéder aux opérations permettant de contourner les moyens d'authentification des supports, de mettre en clair les données chiffrées ou d'obtenir la convention secrète de déchiffrement. Si les données conservées au sein de ces supports sont chiffrées et que la personne concernée refuse de remettre la convention secrète de déchiffrement, infraction réprimée par l'article 434-15-2 du code pénal, l'article 230-1 du CPP permet à l'autorité judiciaire ou aux enquêteurs de désigner une personne qualifiée afin qu'il soit procédé à la mise au clair des données cryptées. Toutefois, la détention des logiciels de forensique numérique, permettant de procéder à ces opérations, est réprimée par l'article 226-3 du code pénal. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que sur autorisation de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), statuant après avis d'une commission spécialisée dite « commission R.226 » en application des articles R. 226-1 et suivants du code de procédure pénale. En effet, l'utilisation et la commercialisation de certains logiciels de forensique peuvent présenter un risque pour la vie privée et la sécurité nationale. Dès lors, le ministère de la Justice est particulièrement attentif à ce que les magistrats disposent des ressources et des moyens suffisants pour leur permettre de traiter les procédures pénales dont ils sont saisis dans des délais satisfaisants, et suit avec attention les travaux en cours avec l'ANSSI relatifs à la possibilité pour les experts d'acquérir des logiciels permettant de procéder aux missions requises par l'autorité judiciaires dans des conditions garantissant la sécurité nationale.

La question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la réforme du régime de la TVA immobilière pour les établissements publics fonciers (EPF) et les collectivités territoriales. En effet, l'entrée en vigueur prochaine de cette réforme suscite de vives inquiétudes parmi les collectivités territoriales et les établissements publics fonciers. À la suite de l'arrêt Icade rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 30 septembre 2021 (C-299/20), confirmé par le Conseil d'État, le recours à la TVA sur marge est devenu résiduel et subordonné à l'existence d'une TVA rémanente, notion qui demeure insuffisamment définie par la doctrine administrative. En pratique, l'application de la TVA sur la totalité du prix de cession tend ainsi à devenir la règle. Jusqu'à présent, le régime transitoire résultant notamment de la réponse ministérielle « Grau » du 1er février 2022 (n° 42486) et des commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques permettait de préserver le recours à la TVA sur marge dans un certain nombre de situations. Or la disparition annoncée de ce dispositif fait peser une charge financière considérable sur les collectivités territoriales. En Haute-Savoie, les simulations réalisées par l'Établissement public foncier départemental illustrent l'ampleur des conséquences. Pour les seules cessions réalisées en 2026, le montant de TVA acquitté passerait d'environ 1,15 million d'euros à près de 3,55 millions d'euros si l'ensemble des opérations étaient soumises à une TVA calculée sur le prix total de cession, soit une augmentation supérieure à 300 %. Cette charge supplémentaire serait intégralement supportée par les collectivités, alors même que celles-ci doivent déjà faire face à une forte pression démographique et à des besoins croissants en matière de logement, d'équipements publics et de développement économique. À l'échelle du seul EPF de Haute-Savoie, le stock foncier concerné représente aujourd'hui près de 315 millions d'euros. Une telle évolution risque de fragiliser durablement les politiques foncières locales, de renchérir le coût des opérations d'aménagement et de logement et de réduire la capacité d'intervention des collectivités, sans générer de création de valeur économique supplémentaire. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préserver les capacités d'action des établissements publics fonciers et des collectivités territoriales.

La question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise dans un État frontalier pour justifier de leurs revenus auprès de France Travail. Les règles relatives au cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec une activité non salariée prévoient qu'en l'absence de justificatifs permettant d'établir le montant des revenus tirés de cette activité, France Travail applique une réduction forfaitaire des allocations, dans l'attente de la régularisation de la situation. Or cette réglementation soulève des difficultés particulières pour les demandeurs d'emploi qui créent une entreprise dans un État voisin, notamment en Suisse. En effet, le système fiscal suisse repose, dans de nombreux cas, sur une déclaration annuelle des revenus et ne permet pas de délivrer des attestations mensuelles ou trimestrielles des bénéfices réalisés. Les intéressés se trouvent ainsi dans l'impossibilité matérielle de produire les justificatifs exigés par France Travail dans les délais prévus, y compris lorsqu'ils n'ont perçu aucun revenu et sont en mesure de produire une déclaration sur l'honneur. Cette situation conduit à appliquer une réduction forfaitaire de l'ARE alors même que l'absence de justificatif résulte non d'un défaut de diligence du demandeur, mais des caractéristiques propres du système fiscal du pays dans lequel l'activité est exercée. Cette difficulté concerne plus largement les travailleurs frontaliers et les créateurs d'entreprise établis dans des États dont les règles fiscales ne permettent pas la production périodique des documents demandés par France Travail. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend adapter la réglementation applicable afin de tenir compte des spécificités des systèmes fiscaux étrangers, notamment dans les États frontaliers, en prévoyant des modalités alternatives de justification des revenus lorsque les documents exigés ne peuvent être légalement délivrés.

La question

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les associations, fondations, fonds de dotation et autres organismes à but non lucratif de l'économie sociale et solidaire (ESS), consacrée par la loi de finances pour 2026. Cette disposition conduit désormais à assujettir l'ensemble des employeurs de l'ESS à cette contribution, les organismes mutualistes ayant déjà perdu le bénéfice de cette exonération en 2025. Elle constitue ainsi une modification significative du cadre fiscal applicable aux entreprises de l'ESS. Les acteurs concernés soulignent que cette évolution intervient alors même que les entreprises de l'ESS sont confrontées à un effet ciseaux combinant contraction des financements publics et hausse de leurs charges. Déjà fragilisées par des revalorisations salariales insuffisamment compensées et les conséquences de la crise inflationniste, elles voient leurs équilibres économiques se dégrader progressivement. Les modèles de nombreuses structures reposent en effet sur des financements publics, des subventions ou des tarifs administrés, limitant leur capacité à absorber de nouvelles charges. En 2025, plus de 10 000 emplois ont été détruits dans le secteur de l'ESS, alors même que près de 100 000 emplois demeurent en tension dans des secteurs essentiels tels que le sanitaire, le social, le médico-social, l'aide à domicile, la petite enfance ou encore l'insertion. Souhaitant objectiver les incidences fiscales de cet impôt qui pénalise l'emploi et renchérit le coût de l'emploi, l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) chiffre son poids fiscal à 379 millions d'euros pour les associations et fondations de l'ESS, soit un impact potentiel équivalent à près de 11 600 emplois en équivalent temps plein. Cette mesure menace directement un champ de l'économie tourné vers l'intérêt général, qui crée de la richesse. Les entreprises de l'ESS représentent 10 % du produit intérieur brut et 14 % de l'emploi salarié privé et sont indispensables au maillage territorial et au dynamisme local puisqu'elles font vivre des services essentiels : aide et soin aux personnes vulnérables, aide à domicile, crèches associatives, insertion par l'activité économique, sport et culture, éducation populaire. Pour rappel, la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage a, en outre, été décidée dans un contexte institutionnel et politique complexe, peu propice au dialogue et à la concertation de toutes les parties prenantes. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures, notamment fiscales, qu'il entend prendre pour permettre à l'ensemble de ces acteurs indispensables à la cohésion sociale de surmonter ces difficultés de manière pérenne.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes concernant la suppression de l'investissement local et à la préservation impérative des moyens d'actions des départements. Le gel annoncé par le Gouvernement des crédits de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) pour faire face aux difficultés budgétaires de l'État, suscite une vive inquiétude pour les Français et les élus locaux qui attendent des services publics de qualité, des infrastructures modernisées et une accélération de la transition écologique. Si la gestion rigoureuse du budget de l'État est un objectif à poursuivre la suppression sans concertation des budgets destinés aux département risque de de freiner des projets essentiels au développement local et à la cohésion territoriale. Après deux années de baisse de l'investissement des départements et alors même que les collectivités locales portent près de deux tiers de l'investissement public civil en France, c'est un soutien en moins à l'activité économique de proximité, au risque d'accentuer les fractures territoriales et le sentiment de relégation de nombre des concitoyens. Aujourd'hui, pour les Français notamment en milieu rural, cette décision risque de se traduire par le report de projets structurants participant directement à l'amélioration du quotidien : rénovation des collèges, entretien des routes et des ouvrages d'art, investissements liés à la transition écologique, etc. Le besoin de stabilité et de prévisibilité constitue un impératif à la construction du budget des départements. Dans ce contexte, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de permettre les investissements indispensables à l'attractivité des territoires, au soutien de l'économie locale et l'amélioration du quotidien des Français.

La question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime applicable aux chiens dits « catégorisés » et sur l'opportunité de faire évoluer les critères de classification prévus par le code rural et de la pêche maritime. La législation française soumet les chiens appartenant aux catégories 1 et 2 à un ensemble d'obligations particulières, parmi lesquelles figurent notamment le port de la muselière dans les lieux publics, la tenue en laisse, la détention d'un permis, l'évaluation comportementale de l'animal et la formation de son détenteur. Ces dispositions poursuivent un objectif légitime de protection de la sécurité publique. Toutefois, certains propriétaires soulignent que ce dispositif repose principalement sur des critères morphologiques ou raciaux, sans toujours tenir suffisamment compte du comportement réel de l'animal. Il en résulte des situations dans lesquelles des chiens ayant fait l'objet d'une évaluation comportementale favorable par un vétérinaire habilité, présentant un niveau de risque très faible et bénéficiant d'une éducation adaptée, demeurent soumis aux mêmes contraintes que des animaux dont la dangerosité est avérée. À l'inverse, des chiens n'appartenant pas aux catégories définies par la loi, mais présentant des comportements agressifs ou faisant l'objet d'une socialisation insuffisante, ne sont soumis à aucune obligation particulière tant qu'aucun incident n'est constaté. Cette situation nourrit un sentiment d'incompréhension chez de nombreux propriétaires respectueux de leurs obligations et interroge sur la pertinence d'un dispositif fondé essentiellement sur l'appartenance à une catégorie plutôt que sur une appréciation individualisée du risque. Plusieurs pays européens ont d'ailleurs engagé une évolution de leur réglementation en privilégiant davantage l'évaluation comportementale de l'animal et la responsabilisation de son détenteur. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif afin de compléter, voire de faire progressivement évoluer, le système actuel vers une approche davantage fondée sur des critères objectifs et individualisés, prenant notamment en compte les conclusions de l'évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire habilité, le suivi éducatif de l'animal, les antécédents comportementaux ainsi que le respect, par le propriétaire, de ses obligations légales, tout en maintenant un niveau élevé de protection de la sécurité publique.

La question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation financière préoccupante des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Créés à la suite du Grenelle contre les violences conjugales de 2019, les trente CPCA déployés sur le territoire national constituent aujourd'hui un maillon essentiel de la politique publique de lutte contre les violences intrafamiliales. En proposant un accompagnement psycho-social et thérapeutique aux auteurs de violences conjugales, ces structures contribuent à prévenir la récidive, à protéger les victimes et les enfants exposés aux violences, ainsi qu'à favoriser une meilleure prise en charge des troubles psychiques, addictifs ou traumatiques souvent identifiés chez les personnes accompagnées. Or les associations et établissements gestionnaires des CPCA alertent sur la fragilité croissante de leur modèle économique, aggravée par l'annonce récente d'une réduction de 1,2 million d'euros de leur budget global. Ils soulignent également les fortes inégalités territoriales générées par un financement uniforme, inadapté aux réalités démographiques, géographiques et sociales des territoires concernés, ainsi que les difficultés importantes de recrutement et de fidélisation des professionnels spécialisés indispensables au bon fonctionnement de ces structures. Ces difficultés apparaissent d'autant plus préoccupantes que les CPCA participent également à des objectifs de santé publique, de prévention de la délinquance, de protection de l'enfance et de cohésion sociale. Les acteurs du secteur rappellent notamment que l'exposition des enfants aux violences conjugales constitue un facteur majeur de reproduction des comportements violents à l'âge adulte et que l'intervention précoce auprès des auteurs contribue à enrayer ces mécanismes de transmission. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la pérennisation des financements des CPCA, à la mise en place éventuelle de financements pluriannuels permettant de stabiliser les équipes et les actions conduites, ainsi qu'aux mesures envisagées afin d'assurer une meilleure péréquation territoriale des moyens alloués à ces structures.

Réponse

Depuis 2020, les centres de prise en charge pour auteurs (CPCA) complètent l'arsenal de protection des femmes victimes de violences conjugales mis en place par le Gouvernement, constamment renforcé depuis le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. En effet, si la violence doit être judiciairement sanctionnée, elle doit également être traitée dans le cadre d'une prise en charge globale des auteurs. Depuis sa création, le fonctionnement de ces structures est financé sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 156 096 € par CPCA, soit 4,7 M€ par an pour les 30 CPCA. Afin d'améliorer le maillage territorial de ce dispositif, notamment par un soutien financier à leurs antennes, des crédits supplémentaires ont été alloués à ces structures, à hauteur de 1,06 M€, en loi de finances initiale pour 2022. Cette enveloppe a été reconduite en 2023 et 2024, portant à près de 5,8 M€ le financement annuel des 30 CPCA par le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes. En 2025, dans un contexte de contrainte budgétaire forte, le soutien aux CPCA a été maintenu sur la base du montant forfaitaire (156 096 € par CPCA), soit une enveloppe de 4,7 M€. En décembre 2025, à la suite d'une enquête conduite pour identifier les structures les plus en difficulté, une enveloppe complémentaire de 284 000 euros a pu être allouée en urgence à neuf CPCA situés dans cinq régions, selon la répartition suivante : 62 000 € en Centre Val de Loire, 30 000 € en Corse, 80 000 € en Ile-de-France, 54 568 € en Occitanie et 57 524 € en Nouvelle Aquitaine. La loi de finances initiale pour 2026 prévoit la reconduction de l'enveloppe allouée aux CPCA en 2025, hors crédits complémentaires de fin d'année. Néanmoins, les crédits du programme 137 ayant été abondés de 5 M€ en loi de fin de gestion 2025, une enveloppe supplémentaire de près de 800 000 euros a été allouée aux CPCA, conformément à l'engagement pris par la Ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Ces crédits, ajoutés à ceux alloués en décembre 2025, permettront de compenser la baisse de 1,06 M€ opérée en 2025. Le dispositif des CPCA ayant été lancé à titre expérimental en 2020, il a fait l'objet d'une évaluation à l'issue de trois années d'activité. Celle-ci a conclu à la nécessité de revoir le cadre d'intervention des CPCA, afin de mieux prendre en charge les auteurs non judiciarisés notamment, mais aussi de revoir leurs modalités de financement. A l'issue des travaux conduits par le groupe de travail interministériel chargé de définir ce nouveau cadre, il a été convenu qu'à partir de 2027, les subventions seront allouées aux CPCA dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs, afin de sécuriser leurs financements et de leur offrir une meilleure visibilité sur leurs moyens. En outre, le caractère essentiellement forfaitaire du financement ne tenant pas suffisamment compte des territoires d'intervention ni de leur spécificité, une nouvelle répartition régionale des crédits permettra de garantir un financement plus équitable entre CPCA. Ainsi, pourront notamment être pris en compte le nombre de départements couverts, la spécificité des territoires ultramarins, le nombre d'habitants ou encore le nombre de femmes victimes de violences conjugales. Enfin, lors de la création des CPCA, les co-financements locaux étaient censés représenter au moins 30 % de leur budget ; or, ils ne représentaient que 16% en moyenne des recettes des CPCA en 2024. Le Gouvernement entend donc développer ces co-financements des ministères concernés (Justice, Santé) et des collectivités territoriales, afin de sécuriser financièrement le dispositif.

La question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'information des demandeurs d'emploi lors du rechargement de leurs droits à l'assurance chômage. Le mécanisme de rechargement des droits permet aux allocataires ayant repris une activité professionnelle pendant leur période d'indemnisation de bénéficier de nouveaux droits une fois les précédents épuisés. Ce dispositif constitue un élément important de sécurisation des parcours professionnels. Toutefois, certains demandeurs d'emploi signalent ne recevoir aucune information préalable sur le montant de leur future allocation ni sur la date effective de bascule vers leurs nouveaux droits. Cette information ne leur serait communiquée qu'après leur dernière actualisation et une fois la recharge effectivement mise en œuvre. Une telle situation peut placer certains allocataires dans l'incapacité d'anticiper l'évolution de leurs ressources et de préparer leur budget, alors même que l'allocation chômage constitue souvent leur principale, voire leur unique source de revenus. Cette absence de visibilité peut engendrer des difficultés financières importantes pour les personnes concernées. Dans un contexte où la lisibilité des droits et la qualité de la relation entre les usagers et les services publics constituent des enjeux majeurs, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer l'information des allocataires lors du rechargement de leurs droits à l'assurance chômage.

La question

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du gel des allègements de cotisations patronales sur les bas salaires récemment annoncé par le Gouvernement. Présentée comme un ajustement technique, cette mesure suscite néanmoins une vive inquiétude parmi les acteurs économiques et les organisations patronales, qui y voient une hausse directe du coût du travail dans un contexte économique déjà fortement dégradé pour les entreprises. Après les efforts demandés aux entreprises dans le cadre des dernières mesures budgétaires, nombre de dirigeants considèrent que cette décision constitue une nouvelle fragilisation de leur capacité à investir, recruter et maintenir l'emploi. Les représentants du monde économique alertent notamment sur le risque d'un affaiblissement de la compétitivité des entreprises françaises face à une concurrence internationale accrue, alors même que les enjeux de souveraineté industrielle et de relocalisation demeurent majeurs. Les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises fortement exposées aux tensions sur les coûts de production, craignent qu'une telle mesure ne pénalise prioritairement les secteurs intensifs en main-d'œuvre et les emplois rémunérés autour du salaire minimum. Ainsi, elle lui demande quelles évaluations le Gouvernement a réalisées concernant l'impact de ce gel sur l'emploi, la compétitivité et les capacités d'investissement des entreprises françaises. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage des mesures correctrices ou des dispositifs d'accompagnement afin de limiter les conséquences de cette décision sur les entreprises et l'emploi dans les territoires.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la possibilité d'élargir la liste des pathologies reconnues pour les vétérans des essais nucléaires effectués sur les atolls polynésiens et précisément à Mururoa et Fangataufa. La prise en compte des pouvoirs publics de la dangerosité de l'exposition à l'iode radioactive est relativement récente et la mesure la plus emblématique est la distribution de pastille d'iodure de sodium aux populations pouvant être exposées à des fuites radioactives de réacteurs nucléaires sans discrimination d'âge. Lors des essais nucléaires, aucune disposition de ce type n'avait été prise. L'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) souhaiterait donc une modification de la liste figurant au décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, modifiée par le décret n° 2019-520 du 27 mai 2019, relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en ajoutant les pathologies suivantes : cancer du pharynx, cancer du pancréas, cancer de la prostate, cancer de la thyroïde sans âge limite d'exposition et maladies cardiovasculaires. Il serait également intéressant de se pencher sur les préjudices subis par les proches d'une victime d'une maladie radio induite reconnue imputable à son séjour sur les sites d'expérimentations nucléaires. En effet, la maladie et le décès entraînent pour les proches de la victime un bouleversement qui se manifeste tant sur le plan émotionnel que matériel (accompagnement de fin de vie, préjudices patrimoniaux, etc.). Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette demande.

Réponse

La liste des maladies radio-induites figurant dans le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a été élargie par le décret n° 2019-520 du 27 mai 2019, sur la base des recommandations de la loi égalité réelle outre-mer, avec l'introduction des cancers des voies biliaires et de la vésicule biliaire, portant le nombre de pathologies induites de 21 à 23. Tout élargissement de cette liste ne peut intervenir qu'après analyse de travaux de recherche reconnus par la communauté scientifique internationale permettant de retenir un lien de causalité entre ces pathologies et l'exposition aux rayonnements ionisants. Ce sujet relève de la commission consultative de suivi des essais nucléaires qui est pilotée par le ministère de la santé et de l'accès aux soins. S'agissant des ayants droit, ils peuvent demander l'indemnisation du préjudice subi par les victimes directes des essais nucléaires, quand celles-ci sont décédées, dans les conditions particulières prévues par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. En revanche, les proches de la victime directe ayant été exposée à des rayonnements ionisants ne peuvent pas mobiliser ce dispositif en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet » (préjudice d'affection, préjudice d'accompagnement, préjudice économique). Il leur est néanmoins possible de solliciter une réparation selon les règles de droit commun, comme l'a jugé la cour administrative d'appel de Paris par un arrêt du 30 décembre 2021, à condition de démontrer l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la pathologie ayant entraîné le décès de la victime et son exposition aux essais nucléaires. En outre, dans l'hypothèse où la personne décédée était militaire et avait été exposée en raison de ses fonctions, ses ayants droit peuvent demander une réparation au titre de la jurisprudence « Brugnot » (Conseil d'État, 1 juillet 2005, n° 258208), comme l'a jugé la cour administrative de Douai par un arrêt du 12 mai 2021.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les inquiétudes soulevées par la mission interministérielle confiée conjointement à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), à l'Inspection générale de la justice (IGJ) et à l'Inspection générale des finances (IGF), lancée le 16 janvier 2026, relative à la protection juridique des majeurs (PJM). Cette mission aurait notamment pour objectif d'identifier 150 millions d'euros d'économies d'ici 2027, soit près de 17 % du financement public actuel du secteur. Une telle trajectoire budgétaire suscite une vive inquiétude parmi les professionnels et les associations du secteur, qui estiment qu'elle pourrait conduire à la suppression d'environ 3 300 emplois de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et de personnels d'appui au niveau national, alors même que les besoins d'accompagnement progressent fortement sous l'effet du vieillissement démographique. Aujourd'hui, près de 900 000 personnes bénéficient d'une mesure de protection juridique en France. Selon les données disponibles, la moitié d'entre elles ont plus de 60 ans et près d'un quart plus de 75 ans. En Haute-Savoie, où les tensions sur l'offre médico-sociale et les difficultés de recrutement sont déjà particulièrement marquées, les services MJPM assurent un accompagnement essentiel auprès de personnes âgées, en situation de handicap ou d'isolement social. Les acteurs du secteur alertent sur les conséquences qu'aurait une logique exclusivement comptable appliquée à ces dispositifs de protection. Ils soulignent notamment le risque d'une dégradation de l'offre territoriale, d'un allongement des délais de prise en charge, d'une surcharge accrue pour les professionnels ainsi que d'une altération de la qualité de l'accompagnement humain apporté aux majeurs protégés. Par ailleurs, plusieurs pistes évoquées dans le cadre de cette mission suscitent de fortes préoccupations, notamment l'éventualité d'une participation financière accrue des familles ou encore l'instauration de mécanismes de rationalisation fondés sur des ratios d'encadrement standardisés, sans prise en compte suffisante de la complexité des situations individuelles. Dans ce contexte, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de préserver la qualité, la proximité territoriale et le caractère humain de la protection juridique des majeurs. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renoncer à tout objectif de réduction budgétaire susceptible d'entraîner une diminution des effectifs de MJPM et une dégradation de l'accompagnement des personnes protégées.

Réponse

La question de l'évolution de la politique de Protection juridique des majeurs (PJM), dans un contexte de recherche d'économies et de besoins croissants d'accompagnement, fait l'objet d'une mobilisation pleine et entière du Gouvernement. La lettre de mission conjointe signée par l'Inspection générale de la justice, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances a pour objet d'analyser l'organisation et le fonctionnement de la PJM afin d'identifier des leviers d'amélioration, en termes de qualité de service comme d'efficience, et de documenter, le cas échéant, des mesures d'économies. À ce stade, la mission n'a pas encore débuté. Elle s'inscrit dans le cadre classique des revues de dépenses conduites par le Gouvernement et ne préjuge pas des décisions susceptibles d'être prises. Elle ne se substitue ni aux échanges interministériels relatifs à la construction budgétaire, ni aux prérogatives du Parlement dans l'examen et le vote des lois de finances. Une attention particulière est portée aux préoccupations exprimées par les acteurs associatifs, dans un contexte marqué par une progression des besoins d'accompagnement. Les perspectives démographiques appellent en effet à anticiper une augmentation significative du nombre de mesures de protection dans les années à venir. Plusieurs axes de travail sont engagés pour répondre durablement à ces enjeux. En matière de professionnalisation, la formation initiale des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) repose sur la licence professionnelle dédiée, qui constitue un socle de qualification reconnu garantissant un haut niveau de compétence dans l'accompagnement des personnes protégées. La loi du 8 avril 2024 a renforcé cette dynamique en instaurant une obligation de formation continue pour les MJPM, qui entrera en vigueur à compter de 2027, afin d'assurer l'actualisation régulière des connaissances et l'adaptation des pratiques aux évolutions des besoins. Des travaux sont par ailleurs conduits sur les enjeux d'éthique et de déontologie, notamment dans le cadre de l'élaboration de la charte prévue par cette même loi, laquelle contribuera à consolider les principes guidant l'action des mandataires et à renforcer la confiance dans le dispositif de protection juridique. Enfin, le rôle des familles, pilier essentiel de la PJM, fait l'objet d'une attention particulière. Des travaux sont en cours pour renforcer leur accompagnement, notamment via les services d'information et de soutien aux tuteurs familiaux, portés en grande partie par les associations, afin de mieux outiller les proches dans l'exercice de leurs responsabilités. L'ensemble de ces actions s'inscrit dans une réflexion globale visant à garantir, dans la durée, la qualité, l'accessibilité et la soutenabilité de la politique publique de protection juridique des majeurs, au bénéfice des personnes vulnérables et de leurs familles.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents publics exerçant en Haute-Savoie au regard du bénéfice de l'indemnité de résidence. Dans un contexte de forte tension immobilière et de coût de la vie particulièrement élevé, de nombreux agents publics rencontrent des difficultés croissantes pour se loger et exercer durablement leurs fonctions sur le territoire haut-savoyard. Cette situation concerne l'ensemble des versants de la fonction publique, notamment les personnels hospitaliers, enseignants, forces de sécurité intérieure, agents territoriaux ou encore agents des services de l'État. À la suite d'une mobilisation importante des élus locaux, des parlementaires, des organisations syndicales et des agents concernés, le Gouvernement avait annoncé une indemnité de résidence pour les agents de 62 communes de Haute-Savoie et de l'Ain en septembre 2023. Ce dispositif avait ensuite été élargi en décembre 2023, portant à 133 le nombre de communes concernées et permettant l'application d'un taux de 3 %. Si cette mesure constitue une avancée attendue et saluée localement, elle demeure toutefois partielle au regard des réalités économiques du territoire. En effet, les difficultés de recrutement et de fidélisation des agents publics touchent plus largement l'ensemble du département, y compris les communes aujourd'hui exclues du dispositif. Les écarts de coût du logement et du niveau de vie entre les communes bénéficiaires et non bénéficiaires apparaissent, dans de nombreux cas, très limités, créant ainsi un sentiment d'incompréhension et d'inégalité de traitement parmi les agents publics concernés. Le critère fondé sur le lieu d'exercice apparaît, dans certains cas, difficilement compréhensible pour les agents concernés. En effet, certains d'entre eux exercent leurs fonctions dans une commune exclue du dispositif tout en résidant dans une commune éligible à l'indemnité de résidence. Cette situation nourrit un sentiment d'incompréhension, voire d'injustice, parmi des agents pourtant confrontés aux mêmes réalités du coût de la vie et du logement sur le territoire haut-savoyard. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de l'indemnité de résidence à l'ensemble des communes de Haute-Savoie afin de mieux prendre en compte les spécificités territoriales du département, soutenir l'attractivité des métiers publics et garantir la continuité des services publics dans les territoires concernés.

Réponse

Instituée par le décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, l'indemnité de résidence spécifique est ouverte aux agents affectés dans certaines communes de l'Ain et de la Haute-Savoie depuis le mois de décembre 2023. Ce dispositif répond à un contexte de fortes tensions sur le marché immobilier des communes françaises situées à proximité de l'agglomération genevoise, ainsi qu'à la concurrence importante exercée par les employeurs suisses, compte tenu des écarts de rémunération observés entre les deux pays. Sa mise en œuvre s'inscrit également dans le prolongement des recommandations formulées par les élus locaux ainsi que des travaux conduits sur l'attractivité des emplois publics dans les territoires confrontés à ces difficultés. Cette indemnité de résidence spécifique s'appuie sur le zonage dit « ABC », prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, qui classe les communes selon la tension de leur marché locatif. Son montant est fixé à 3 % du traitement brut soumis à retenue pour pension. Elle bénéficie aux agents exerçant leurs fonctions dans les communes de l'Ain et de la Haute-Savoie classées en zones A bis et A, ainsi qu'aux communes appartenant à une unité urbaine comprenant au moins une commune classée en zone A. Le classement des communes dans le cadre de ce zonage fait l'objet d'une actualisation régulière, au moins tous les trois ans, par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, afin de tenir compte de l'évolution de l'équilibre entre l'offre et la demande de logements. Si les difficultés de recrutement et de fidélisation des agents publics peuvent concerner plus largement l'ensemble du territoire haut-savoyard, le périmètre retenu pour cette indemnité spécifique repose sur des critères objectifs liés à la tension du marché locatif et à la situation particulière des territoires concernés. À cet égard, les conditions ayant justifié la création de ce dispositif dérogatoire ne sont pas réunies de manière homogène sur l'ensemble des communes du département. Par ailleurs, l'indemnité de résidence est attribuée en fonction du lieu d'exercice des fonctions et non du lieu de résidence de l'agent. Ce principe, qui s'applique à l'ensemble des dispositifs indemnitaires de cette nature, vise à garantir une mise en œuvre objective et uniforme des règles applicables aux agents publics. Le Gouvernement demeure pleinement attentif aux préoccupations relatives à l'attractivité de la fonction publique notamment dans les territoires confrontés à de fortes tensions sur le logement afin de garantir la continuité des services publics sur tous les territoires.

La question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 10 avril 2026 modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile. Ce décret relève de 70 à 80 ans le seuil d'âge ouvrant droit à cette exonération pour les particuliers employeurs autonomes. Cette décision affecte directement près de 348 000 personnes âgées de 70 à 79 ans qui emploient une aide à domicile afin de préserver leur autonomie et leur maintien à domicile. Concrètement, le reste à charge pour ces ménages passerait de 10,62 euros à 12,21 euros par heure déclarée, soit une augmentation de près de 15 %. Dans un contexte marqué par la hausse du coût de la vie, cette mesure suscite une vive inquiétude tant chez les particuliers concernés que parmi les salariés du secteur de l'aide à domicile. Selon les estimations de l'Observatoire de l'emploi à domicile, cette réforme pourrait entraîner la suppression de 5,7 millions d'heures de travail déclarées, soit l'équivalent de 3 086 emplois à temps plein. Elle fait également craindre une hausse du travail non déclaré ainsi qu'un renoncement à l'accompagnement à domicile pour de nombreuses personnes âgées pourtant encore autonomes. Ainsi, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure ou, à défaut, mettre en place des dispositifs correctifs afin de préserver l'emploi déclaré dans le secteur de l'aide à domicile et garantir le maintien à domicile des personnes âgées concernées.

La question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ainsi que l'exigence de protection de la santé issue du Préambule de 1946. La mesure pénalise en outre les patients de l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non-conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contre-productifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Ainsi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir au 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage de l'ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, tel que prévu par la loi de finances pour 2026. Cette mesure, appliquée dans un contexte budgétaire particulièrement contraint pour les structures médico-sociales et de solidarité, entraînera une augmentation de charges estimée à 0,68 % de la masse salariale. Cette hausse ne pourra être absorbée par les autorités de tarification et de contrôle, dans la mesure où les revalorisations prévues des dotations demeurent limitées, autour de 0,93 %, soit un niveau inférieur à l'inflation prévisionnelle estimée à 1,4 %. À cela pourrait s'ajouter, pour certaines structures remplissant des critères spécifiques, une contribution supplémentaire portant le taux global à 1,08 % de la masse salariale. Dans ces conditions, cette disposition risque d'aggraver significativement la situation financière d'un secteur déjà fragilisé, notamment en raison du niveau de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Au-delà de son impact financier, cette mesure interroge quant à la prise en compte des spécificités du modèle non lucratif, fondé sur une gestion désintéressée et l'absence de but commercial. En alignant leur régime sur celui des entreprises lucratives, elle pourrait fragiliser durablement des acteurs essentiels de la cohésion sociale. Par ailleurs, les contraintes budgétaires supplémentaires ainsi générées risquent d'avoir un effet direct sur le recours à l'apprentissage, alors même que celui-ci constitue un levier stratégique pour renforcer l'attractivité des métiers du soin et de l'accompagnement. Les premières estimations avancées par les fédérations du secteur évaluent l'impact financier global de cette mesure à près de 35 millions d'euros. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités d'application de cette disposition afin de tenir compte des spécificités du secteur privé non lucratif, de préserver son équilibre financier et de garantir le maintien du développement de l'apprentissage dans ces structures.

Réponse

La loi de finances pour 2026 supprime l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient certaines structures, dont notamment les associations, organismes, fondations ou encore les fonds de dotation. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à caractère non lucratif sont en effet concernés par cette évolution. La suppression de cette exonération fiscale s'appuie sur une recommandation de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales. Dans un rapport de juillet 2023, celles-ci avaient proposé la suppression de cette exonération, les employeurs bénéficiaires des exemptions de taxe d'apprentissage ayant, en moyenne, recours de manière significative à l'apprentissage, en étant toutefois à un niveau légèrement inférieur à la moyenne nationale. Ces organismes bénéficiaient ainsi du financement de la formation par apprentissage sans pour autant y contribuer. Par ailleurs, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a conduit à une progression volontariste du nombre de contrats d'apprentissage, ce qui a entraîné un accroissement significatif du coût de cette politique pour les finances publiques, soulevant un enjeu de soutenabilité budgétaire et ce dans un contexte international incertain. Dans le contexte budgétaire actuel, il est devenu nécessaire de diversifier les sources de financement de l'apprentissage en sollicitant les acteurs qui bénéficient du système de financement de l'apprentissage. Cette mesure n'a d'autre but que de préserver la dynamique du dispositif en renforçant sa soutenabilité financière pour le budget de l'État. Par ailleurs, il est à noter que plusieurs autres dispositifs d'exonération de la taxe d'apprentissage demeurent inchangés, notamment l'exemption de taxe d'apprentissage pour les employeurs d'au moins un apprenti et dont la masse salariale globale ne dépasse pas 6 SMIC mensuels, ainsi que l'exclusion de la base imposable à ladite taxe de la rémunération des apprentis pour les employeurs comptant moins de 11 salariés. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux éligibles pourront continuer à bénéficier de ces mesures. Enfin, même s'il n'est pas prévu de revoir les modalités d'application en lien avec la fin de l'exonération de taxe d'apprentissage pour les structures citées ci-dessus, il est important de rappeler les principales aides aux employeurs en matière d'apprentissage. S'agissant de l'aide versée aux employeurs d'apprentis, il a été décidé en 2026 de moduler le montant de l'aide en fonction de la taille de l'entreprise et du niveau de diplôme préparé, afin de mieux cibler les aides. Pour les entreprises de moins de 250 salariés recrutant des apprentis préparant un diplôme de niveau CAP ou bac, l'aide à l'embauche est maintenue à 5 000 €. Elle s'élève à 4 500 € pour les niveaux bac + 2 et à 2 000 € pour les licences et masters. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l'aide est ramenée à 2 000 € pour les niveaux CAP ou bac, 1 500 € pour le bac + 2 et 750 € pour les licences et masters. Ces montants modulés confirment la volonté du Gouvernement de cibler prioritairement les petites structures qui emploient aujourd'hui près de 80 % des apprentis et les premiers niveaux de qualification pour lesquels l'apprentissage est une véritable plus-value en matière d'insertion professionnelle. De plus, le montant de l'aide est porté à 6 000 € lorsque l'apprenti est en situation de handicap, quels que soit la taille de l'entreprise ou le diplôme préparé, afin d'encourager leur recrutement.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante de l'apprentissage en France et sur les orientations budgétaires susceptibles d'en fragiliser la dynamique. Alors que l'apprentissage connaît depuis plusieurs années un essor remarquable, force est de constater qu'il constitue aujourd'hui une voie d'excellence pleinement reconnue par les citoyens. Entre 2018 et 2024, le nombre d'apprentis a en effet presque triplé, atteignant près d'un million de jeunes engagés dans ces formations. Cette progression traduit une véritable transformation culturelle : les familles, y compris les plus modestes, perçoivent désormais l'apprentissage comme un levier d'ascension sociale et d'accès à l'enseignement supérieur, où plus de 500 000 jeunes étaient engagés en 2025. En 2025, selon la CCI Haute-Savoie, on comptait 9 198 contrats d'apprentissage, sur 106 871 dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Au-delà des chiffres, ce modèle repose sur un engagement massif des entreprises, qui assurent non seulement la formation des apprentis mais également l'essentiel de son financement. En 2025, elles ont contribué à hauteur de 7,1 milliards d'euros via la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, auxquels s'ajoutent près de 10 milliards d'euros de rémunérations versées aux apprentis, soit un effort global supérieur à 17 milliards d'euros. À titre de comparaison, la participation de l'État s'élève à 3,6 milliards d'euros, incluant les aides à l'embauche et les exonérations de charges. Dans ce contexte, les récentes mesures de régulation budgétaire et les ajustements successifs des dispositifs de soutien suscitent de fortes inquiétudes chez les acteurs économiques et de la formation. Plusieurs signaux laissent apparaître une baisse du nombre de contrats d'apprentissage, conduisant un nombre croissant de jeunes à se retrouver sans entreprise d'accueil, alors même que le chômage des jeunes demeure élevé et qu'un nombre important d'entre eux ne sont ni en emploi, ni en formation. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser durablement le financement de l'apprentissage, préserver l'engagement des entreprises et garantir à chaque jeune souhaitant s'engager dans cette voie la possibilité de trouver une formation et une entreprise d'accueil.

Réponse

L'apprentissage est devenu, sous l'impulsion de la réforme de 2018, une voie d'excellence et de réussite plébiscitée par les familles et un moteur essentiel de l'insertion professionnelle des jeunes. En effet, le nombre de contrats a quasiment triplé entre 2018 et 2024, atteignant près d'un million de jeunes engagés dans ces formations. Ce succès, porté par l'engagement des entreprises, du Gouvernement et reconnu par les jeunes, a entraîné une hausse significative du coût de cette politique pour les finances publiques. Afin de préserver durablement ce dispositif, le Gouvernement met en œuvre des mesures permettant d'en assurer la soutenabilité financière. S'agissant du financement des Centres de formation des apprentis (CFA), le Gouvernement s'est fortement mobilisé pour permettre une actualisation positive dans le cadre de la révision en cours des Niveaux de prise en charge (NPEC) applicables pour la période 2026-2028. Cet exercice s'appuie sur l'observation des coûts constatés en 2024 et transmis par les CFA à France compétences, revalorisés de +1,85 % afin de tenir compte de l'inflation et des gains de productivité sur la période d'application des NPEC. Les branches professionnelles auront par ailleurs la possibilité d'ajuster les montants selon leurs priorités, leur offrant ainsi davantage de souplesse et de responsabilité dans le pilotage de leur politique de compétences. S'agissant de l'aide versée aux employeurs d'apprentis, il a été décidé en 2026 de moduler le montant de l'aide en fonction de la taille de l'entreprise et du niveau de diplôme préparé, afin de mieux cibler les aides. Pour les entreprises de moins de 250 salariés recrutant des apprentis préparant un diplôme de niveau CAP ou bac, l'aide à l'embauche est maintenue à 5 000 €. Elle s'élève à 4 500 € pour les niveaux bac + 2 et à 2 000 € pour les licences et masters. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l'aide est ramenée à 2 000 € pour les niveaux CAP ou bac, 1 500 € pour le bac + 2 et 750 € pour les licences et masters. Ces montants modulés confirment la volonté du Gouvernement de cibler prioritairement les petites structures qui emploient aujourd'hui près de 80 % des apprentis et les premiers niveaux de qualification pour lesquels l'apprentissage est une véritable plus-value en matière d'insertion professionnelle. De plus, le montant de l'aide est majoré à 6 000 € lorsque l'apprenti est en situation de handicap, quelle que soit la taille de l'entreprise et le diplôme préparé, afin d'encourager leur recrutement. L'ensemble de ces mesures a pour objectif de rendre le système de financement de l'apprentissage plus soutenable pour le budget de l'État. Le Gouvernement reste pleinement engagé en faveur de cette politique publique essentielle pour le pays et entend continuer à soutenir les différents acteurs de l'apprentissage.

La question

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la diminution préoccupante du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale et ses conséquences sur l'accès aux soins pour les femmes. Alors que cette spécialité, supprimée entre 1984 et 2003, fait l'objet depuis sa réintroduction d'un effort de reconstruction, le nombre de postes ouverts à l'internat connaît une baisse récente : 91 postes en 2023, 79 en 2024, puis 80 en 2025, en dépit d'un engagement de réévaluation. Cette évolution suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé, d'autant qu'elle s'inscrit dans un contexte de forte dégradation de la démographie médicale dans cette spécialité. En effet, selon les données du Conseil national de l'ordre des médecins, le nombre de gynécologues médicaux en exercice est passé de 1 945 en 2007 à 867 en 2025, pour près de 34 millions de femmes concernées, certains départements ne disposant plus d'aucun spécialiste. Cette situation engendre des difficultés croissantes d'accès aux consultations, pouvant entraîner des retards de diagnostic, des ruptures de suivi, notamment après des pathologies lourdes, ou encore un renoncement aux soins. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir à la hausse, dès les prochaines campagnes d'affectation, le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale, afin de répondre aux besoins de santé des femmes sur l'ensemble du territoire. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour garantir durablement l'attractivité et le développement de cette spécialité essentielle.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les seuils d'exonération des plus-values professionnelles prévus à l'article 151 septies du code général des impôts. Ces seuils, fixés à 90 000 euros pour une exonération totale et à 126 000 euros pour une exonération partielle, n'ont pas été révisés depuis leur instauration en 2003. Or sur cette période, l'inflation cumulée dépasse 45 % selon les données de l'INSEE et de l'OCDE, ce qui rend ces seuils largement déconnectés de la réalité économique actuelle. Cette situation entraîne plusieurs effets pénalisants. D'une part, elle affecte les petites activités professionnelles, notamment les loueurs en meublé professionnels, dont les recettes augmentent mécaniquement sous l'effet de l'inflation sans traduire une progression réelle de leur activité. D'autre part, elle crée un effet de seuil particulièrement marqué, conduisant certains exploitants à limiter leurs recettes ou leurs investissements afin de conserver le bénéfice de l'exonération. Enfin, elle introduit une distorsion économique, les seuils actuels ne correspondant plus aux niveaux de revenus observés aujourd'hui. Ces difficultés sont particulièrement sensibles dans des territoires comme la Haute-Savoie, caractérisés par un coût de la vie élevée et des niveaux de revenus tirés vers le haut, notamment du fait de la proximité avec la Suisse, ce qui accentue encore l'inadéquation de ces seuils. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation ou une indexation de ces seuils afin de restaurer leur cohérence économique et de limiter les effets contre-productifs qu'ils engendrent pour les petites activités professionnelles.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur l'arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des pneumatiques et visant à leur faire supporter le paiement d'une subvention de 6 euros par pneu rechapé produit, pour un coût annuel total évalué à plus de 15 millions d'euros par an, financé par les metteurs en marché du pneumatique, via leurs éco-organismes. Cet arrêté prévoit une clause de revoyure au bout de 18 mois, sans qu'une révision puisse être opérée avant cette date, faisant peser ce coût sur les éco-organismes le long de cette période, avec des risques pour leur équilibre économique. Mme la députée fait remarquer que cet arrêté a été édicté dans une forme de précipitation, au lendemain de la procédure de sauvegarde prononcée contre l'unique entreprise de rechapage en France. Elle soulève qu'en l'absence d'un dialogue réunissant les parties prenantes et en l'absence d'études d'impact environnemental d'une part et économique d'autre part, l'adéquation de cette nouvelle obligation de financement n'est pas démontrée au regard des objectifs environnementaux poursuivis par la filière. Mme la députée souligne qu'en l'occurrence, le bénéfice environnemental du rechapage du pneu VL n'a jamais été démontré. À l'inverse, des tests de résistance au roulement ont démontré que les pneus rechapés présentaient une résistance au roulement supérieure de 25 % à ceux des pneus neufs. Compte tenu du fait que l'usage du pneu représente plus de 80 % de son impact environnemental, loin devant sa production, sa distribution ou sa fin de vie, il semble indispensable que l'impact environnemental puisse être démontré par une étude scientifique étayée. Mme la députée souligne en outre que, dans le même temps, le Gouvernement a, par voie d'amendement au projet de loi DDADUE au Sénat, acté son soutien à ce que la filière REP prenne en charge la totalité de collecte et de traitement du stock de 700 000 pneus d'ensilage utilisés dans les exploitations agricoles, coûts jusqu'alors partagés entre la filière et les agriculteurs. Ainsi, elle souhaite savoir sur quelles études environnementales et économiques sont fondées les trajectoires actées ou envisagées du Gouvernement pour la REP des pneumatiques et quelles ont été les démarches engagées ou prévues pour assurer avec les acteurs de la filière, la soutenabilité et l'efficience de ces trajectoires.

Réponse

Le Gouvernement rappelle que l'arrêté modifiant le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux pneumatiques a été adopté dans le respect des procédures de consultation du public applicables aux textes ayant un impact environnemental. Une consultation de trois semaines a été organisée et le projet a été présenté à la commission inter-filières REP réunissant l'ensemble des parties prenantes, dont les producteurs. C'est à l'issue de cette phase que la clause de revoyure au bout de 18 mois a été introduite, qui paraît proportionnée pour disposer du recul nécessaire à l'évaluation consolidée du dispositif et prévoir d'éventuels ajustements. Le gouvernement souligne également que les objectifs de rechapage fixés pour 2024 n'ayant pas été atteints (2,8 % pour 4 %) : la modification du cahier des charges vise à instaurer des obligations de moyens pour les éco-organismes, de manière à corriger cette trajectoire. Il rappelle en outre que l'écocontribution applicable aux producteurs de pneumatiques neufs en France demeure l'une des plus faibles de l'Union européenne et que l'augmentation induite par le dispositif adopté replace la France dans la moyenne européenne. Parallèlement, l'instauration d'un soutien financier au rechapage s'accompagne d'une division par deux des objectifs fixés à l'horizon 2028 (de 10 % à 5 %), ce qui en limite d'autant le coût. Le Gouvernement précise que le dispositif de soutien est ouvert à l'ensemble des opérateurs de rechapage situés dans un périmètre de 1 500 kilomètres autour du barycentre du territoire national. Il ne cible donc aucune entreprise particulière et pourra bénéficier à des acteurs établis notamment au Portugal et en Espagne, où cette activité est plus développée, ainsi qu'à tout nouvel opérateur souhaitant se positionner sur le rechapage de pneumatiques pour véhicules légers en France. S'agissant de l'impact environnemental du rechapage, le Gouvernement signale qu'aucun test global n'a démontré que la résistance au roulement des pneumatiques rechapés étaient inférieure à la moyenne des pneumatiques neufs mis sur le marché. Au contraire, les données disponibles à date font état d'une résistance inférieure aux pneumatiques neufs à bas coûts importés, même si elle est supérieure aux gammes premium, ces dernières représentant une part minoritaire des mises en marché sur le territoire national. La réalisation d'une étude consolidée sur le sujet apparaît toutefois pertinente pour objectiver l'impact environnemental comparé du neuf et du rechapé. S'agissant du sujet des pneumatiques d'ensilage, le Gouvernement rappelle que la règlementation prévoit depuis 2023 que les éco-organismes de la filière sont dans l'obligation de collecter sans frais et de pourvoir au traitement des pneumatiques d'ensilage. Les coûts associés ont déjà été budgétés par les éco-organismes, et sont inclus dans l'écocontribution versée actuellement par les producteurs, alors même que cette dernière est à date une des plus faibles d'Europe. L'ensilage n'est plus considéré comme un mode de valorisation des pneumatiques depuis le décret du 18 août 2015, ce qui justifie la prise en charge par les éco-organismes de leur collecte et de leur traitement. De surcroît, le Conseil d'Etat a débouté en mars 2024 les éco-organismes de leur recours à l'encontre de ces dispositions, en indiquant que les textes encadrant la filière REP Pneumatiques étaient fondés à prévoir une prise en charge financière ou opérationnelle de la collecte et du traitement des pneumatiques d'ensilage. L'amendement à la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DADDUE) vise donc à élever au niveau législatif un dispositif déjà prévu au niveau règlementaire, afin de garantir la sécurité juridique des membres de la profession agricole.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs privés non lucratifs des secteurs social, médico-social et sanitaire. Les structures fédérées notamment par l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) assurent des missions essentielles auprès de publics vulnérables : personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes en difficulté sociale ou encore mineurs protégés. Ces organismes, dont le modèle repose très majoritairement sur des financements publics, sont déjà confrontés à des contraintes budgétaires croissantes, dans un contexte marqué par l'augmentation des charges liée à l'inflation et aux évolutions réglementaires. Par ailleurs, ces structures doivent faire face à une compensation partielle, voire inexistante, de certaines mesures obligatoires, notamment celles issues des accords du Ségur de la santé. Dans ce contexte déjà fragilisé, la loi de finances pour 2026 prévoit la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'à présent ces acteurs. Cette mesure est susceptible d'entraîner un surcoût estimé à environ 225 millions d'euros pour l'ensemble du secteur, dont la masse salariale s'élève à plus de 33 milliards d'euros. Une telle évolution fait peser un risque significatif sur la capacité de ces structures à assurer leurs missions, ainsi que sur leurs perspectives de recrutement, dans des secteurs déjà confrontés à de fortes tensions. Elle intervient en outre dans un contexte de réformes tarifaires en cours, notamment dans les champs de l'autonomie et de l'hébergement d'urgence, qui suscitent de vives inquiétudes quant à leur soutenabilité. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'évaluer et de limiter l'impact de cette disposition sur les acteurs concernés. Elle l'interroge également sur les perspectives de mise en place d'un cadre de financement pérenne et soutenable, permettant à ces structures de continuer à assurer pleinement leurs missions au service des publics accompagnés et de la cohésion sociale.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la lutte contre les fausses ordonnances, notamment à travers le dispositif « Alerte sécurisée aux fausses ordonnances » (ASAFO). Ce dispositif permet aux pharmaciens, en cas de suspicion, de vérifier via Amelipro si une ordonnance a déjà été identifiée comme frauduleuse, ou de la signaler à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Après vérification auprès du prescripteur, le pharmacien peut confirmer le caractère frauduleux d'une ordonnance et, le cas échéant, s'abstenir de délivrer les médicaments concernés. Dans les situations les plus graves, notamment lorsqu'il s'agit de trafics organisés ou de produits à forte valeur, les forces de l'ordre peuvent être mobilisées, faisant d'ASAFO un outil utile dans la lutte contre les réseaux criminels. Un an après son déploiement, ce dispositif a permis la transmission de 15 000 suspicions de fausses ordonnances par les pharmaciens. Après vérification, près de trois ordonnances sur quatre ont été confirmées comme frauduleuses, ce qui témoigne de son efficacité. Toutefois, ces pratiques frauduleuses continuent de représenter un coût significatif pour l'assurance maladie et, in fine , pour l'ensemble des assurés. En 2024, plus de 13 millions d'euros de fraudes liées aux trafics de médicaments et aux fausses ordonnances ont ainsi été détectés et stoppés. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer encore l'efficacité du dispositif ASAFO et notamment suspendre les droits des fraudeurs, améliorer la détection des fraudes et, surtout, lutter plus en amont contre la production et la circulation de fausses ordonnances.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la position de l'administration fiscale concernant la neutralité fiscale lors de la transformation d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) en société de capitaux. Actuellement, pour les EIRL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés, l'apport ou la cession réalisée au profit d'une société conduit nécessairement aux conséquences fiscales d'une dissolution et liquidation de l'EIRL, au sens de l'article 201 du code général des impôts (CGI), avec un principe d'imposition de l'EIRL sur les plus-values qu'elle a réalisées et une imposition du boni de liquidation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Cette position est très pénalisante pour les entrepreneurs qui souhaitent faire évoluer leur mode d'exercice en passant d'une entreprise individuelle à une société. De plus, elle entraîne une inégalité de traitement entre les EIRL à l'impôt sur les sociétés, qui ne peuvent pas bénéficier d'un report d'imposition et les autres formes juridiques, notamment : les entreprises individuelles (EI) et les EIRL à l'impôt sur le revenu, qui peuvent bénéficier d'un report d'imposition, en vertu de l'article 151 octies du CGI ; les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), qui peuvent bénéficier d'un report d'imposition, en vertu de l'article 150-0 B ter du CGI. Cette situation isole les EIRL à l'impôt sur les sociétés sur le plan fiscal et entrave l'évolution des entrepreneurs concernés vers une autre forme de société. Or l'article 1655 sexies du CGI dispose qu'un entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une EIRL puisse déjà opter pour l'assimilation à une EURL. Par conséquent, si l'EIRL est transformée en véritable EURL et qu'il ne s'agit plus simplement d'une assimilation, cette opération devrait être neutre fiscalement, sous réserve qu'il ne soit porté aucune modification aux valeurs d'inscription. Aujourd'hui, les positions des centres des impôts locaux diffèrent sur ce sujet, entraînant une nouvelle inégalité de traitement entre les entrepreneurs sur le territoire national. Ainsi, dans la continuité de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui vise à accompagner l'extinction des EIRL, elle lui demande s'il envisage de modifier l'article 151 octies du CGI ou l'article 150-0-B ter du CGI, afin de permettre d'élargir les possibilités de neutralité fiscale lors de la transformation d'une EIRL à l'impôt sur les sociétés en société de capitaux.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences fiscales particulièrement graves des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV), qui touchent de nombreuses entreprises de l'automobile pourtant juridiquement reconnues comme victimes. À la suite de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, des professionnels habilités se voient imputer l'émission de certificats d'immatriculation frauduleux, entraînant des appels de taxes et de malus pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. Si l'édition des certificats relève du ministère de l'intérieur, les taxes correspondantes sont perçues et recouvrées par la direction générale des finances publiques (DGFiP), placée sous l'autorité de son ministère. La Fédération nationale de l'automobile (FNA) alerte sur le risque imminent de cessation d'activité de garages de proximité confrontés à des créances fiscales indûment mises à leur charge. Ces entreprises n'ont réalisé aucune des opérations litigieuses, n'en ont tiré aucun bénéfice, ont déposé plainte sans délai et sont engagées dans des procédures pénales longues. Les dispositifs actuels de contestation et de suspension apparaissent inadaptés à la réalité des fraudes et à la durée des procédures judiciaires. La suspension de paiement est limitée dans le temps et, en l'absence de décision définitive, les entreprises demeurent exposées à une reprise du recouvrement, générant une insécurité juridique et financière majeure. Cette situation place des TPE et PME essentielles au maillage territorial dans une impasse économique, alors même qu'elles sont victimes de défaillances de sécurisation d'un téléservice public, avec le risque qu'elles renoncent à leur agrément, compromettant le fonctionnement du SIV. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour suspendre les procédures de recouvrement jusqu'à l'issue des procédures pénales, éviter toute mise en recouvrement de créances manifestement indues et garantir la protection des entreprises reconnues victimes.

Réponse

Depuis 2018 et la mise en œuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité…) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en œuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence particulièrement préoccupante des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et sur leurs conséquences pour les professionnels de l'automobile, les consommateurs et la sécurité routière. Depuis plusieurs mois, des garages et entreprises de proximité habilités par l'État sont victimes de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, au moyen de techniques d'hameçonnage ciblées et d'usurpations d'identités administratives crédibles. Une fois l'habilitation compromise, des milliers de certificats d'immatriculation peuvent être générés en quelques heures, sans alerte ni blocage automatique. Ces faits révèlent des lacunes importantes dans la sécurisation du téléservice, notamment l'absence de double authentification renforcée, l'insuffisance des mécanismes de détection des anomalies et le défaut d'alertes en cas d'utilisation anormale. Les conséquences sont lourdes pour les entreprises concernées : émission de certificats frauduleux en leur nom, suspension ou retrait d'habilitation, contentieux multiples et mise en péril de leur activité. Les répercussions touchent également les consommateurs et l'ordre public, avec la remise en circulation de véhicules à la traçabilité incertaine, des risques accrus d'infractions ou de fraudes et une perte de confiance dans le marché de l'occasion. Ces professionnels, majoritairement des entreprises de proximité, ne disposent pas des moyens techniques leur permettant de faire face à des réseaux structurés et que l'accompagnement des services de l'État demeure hétérogène selon les territoires. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures immédiates de sécurisation du SIV seront mises en œuvre, si des dispositifs automatiques d'alerte et de blocage en cas d'anomalies massives sont envisagés, quelles garanties seront apportées aux consommateurs de bonne foi et quelles instructions nationales seront données afin d'assurer un accompagnement homogène et effectif des professionnels victimes.

Réponse

Depuis 2018 et la mise en œuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité…) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en œuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application du décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels. Ce décret prévoit plusieurs dispositions destinées à adapter le cadre statutaire et les droits applicables aux sapeurs-pompiers, notamment en matière de reconnaissance, de protection sociale et de prise en compte de l'engagement. Toutefois, des interrogations demeurent quant à son champ d'application temporel, en particulier s'agissant des sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur engagement avant l'entrée en vigueur du texte. Ainsi, dans un souci de sécurité juridique, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les dispositions du décret précité ont vocation à s'appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires ayant quitté le service avant sa publication.

Réponse

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré communiquera à sa caisse de retraite un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le déploiement des crédits de fin de gestion 2025 en faveur des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales constituent un maillon essentiel de la politique publique de lutte contre les violences, en ce qu'ils permettent d'interrompre les cycles de violences et de prévenir la récidive. Là où la réponse judiciaire vise la sanction et la réparation, les CPCA interviennent à la racine du phénomène par l'éducation, la responsabilisation, la sensibilisation et l'accompagnement individualisé des auteurs. Au-delà de cette approche, le dispositif a démontré son efficacité. Plus de 11 000 stages de sensibilisation ont été réalisés en 2023, plus de 66 000 auteurs ont été accompagnés depuis 2020 et les démarches volontaires ont augmenté de 80 % entre 2021 et 2023, traduisant l'adhésion croissante des publics concernés et l'utilité reconnue de ces actions. Lors des discussions budgétaires récentes et notamment lors de la séance publique au Sénat le 6 décembre 2025, Mme la ministre a indiqué avoir réussi à dégager, en fin de gestion pour l'année 2025, 5 millions d'euros supplémentaires pour le ministère, dont une part devait être immédiatement allouée aux CPCA et qu'une partie de ces crédits avait pu être déployée avant la clôture de l'exécution budgétaire. Elle a également réaffirmé sa volonté de garantir la continuité des actions des CPCA en maintenant en 2026 un niveau d'engagement équivalent à celui de 2025. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître le montant précis des crédits de fin de gestion 2025 effectivement alloués aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, les modalités de leur déploiement, ainsi que le calendrier de leur notification et de leur versement aux structures concernées. Elle l'interroge également sur la manière dont ces crédits contribuent à la sécurisation du financement des CPCA pour l'année 2026. Enfin, au regard des résultats probants du dispositif et des enjeux de prévention durable des violences conjugales, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la sanctuarisation et, le cas échéant, au renforcement des financements des CPCA dans les prochaines lois de finances.

Réponse

Depuis 2020, les centres de prise en charge pour auteurs (CPCA) complètent utilement l'arsenal de protection des femmes victimes de violences conjugales mis en place par le Gouvernement, constamment renforcé depuis le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. En effet, si la violence doit être judiciairement sanctionnée, elle doit également être traitée dans le cadre d'une prise en charge globale des auteurs. Depuis sa création, le fonctionnement de ces structures est financé sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 156 096 € par CPCA, soit 4,7 M€ par an pour les 30 CPCA. Afin d'améliorer le maillage territorial de ce dispositif, notamment par un soutien financier à leurs antennes, des crédits supplémentaires ont été alloués à ces structures, à hauteur de 1,06 M€, en loi de finances initiale pour 2022. Cette enveloppe a été reconduite en 2023 et 2024, portant à près de 5,8 M€ le financement annuel des 30 CPCA par le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes. En 2025, dans un contexte de contrainte budgétaire forte, le soutien aux CPCA a été maintenu sur la base du montant forfaitaire (156 096 € par CPCA), soit une enveloppe de 4,7 M€. En décembre 2025, à la suite d'une enquête conduite par le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la DGCS auprès de son réseau déconcentré pour identifier les structures les plus en difficulté, une enveloppe complémentaire de 284 000 euros a pu être allouée en urgence à neuf CPCA situés dans cinq régions, selon la répartition suivante : 62 000 € en Centre Val de Loire, 30 000 € en Corse, 80 000 € en Ile-de-France, 54 568 € en Occitanie et 57 524 € en Nouvelle Aquitaine. Ces crédits, affectés aux CPCA dont la trésorerie était la plus fragile, ont permis de préserver leur activité. La loi de finances initiale pour 2026 prévoit la reconduction de l'enveloppe allouée aux CPCA en 2025, hors crédits complémentaires de fin d'année. Néanmoins, les crédits du programme 137 ayant été abondés de 5 M€ en loi de fin de gestion 2025, une enveloppe supplémentaire de près de 800 000 euros sera allouée aux CPCA, conformément à l'engagement pris par Madame la Ministre Aurore Bergé, chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Ces crédits, ajoutés à ceux alloués en urgence en décembre 2025, permettront de compenser intégralement la baisse 1,06 M€ opérée en 2025. Par ailleurs, le dispositif des CPCA ayant été lancé à titre expérimental en 2020, il a fait l'objet d'une évaluation à l'issue de trois années d'activité. Cette évaluation a montré l'utilité de ce dispositif tout en concluant à la nécessité de revoir le cadre d'intervention des CPCA, afin de mieux prendre en charge les auteurs non judiciarisés notamment. Un groupe de travail interministériel a été chargé de revoir leur cadre d'intervention pour une amélioration du dispositif, notamment en matière de gouvernance et de financement. Ses travaux doivent notamment permettre de proposer une nouvelle méthode de répartition des crédits entre les CPCA, sur la base de critères ajustés à partir de 2027. En outre, à cette date, le financement des CPCA et de leurs antennes s'inscrira dans des conventions pluriannuelles d'objectifs, afin de donner aux gestionnaires de CPCA une meilleure visibilité et de sécuriser les moyens alloués. Madame la Ministre Aurore Bergé, en charge de l'Egalité entre les femmes et les hommes ainsi que le Gouvernement rappellent leur engagement en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et de protection des victimes.

La question

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2026 relatives au compte personnel de formation (CPF) et, en particulier, sur l'article 81 visant à exclure le financement du permis de conduire par le CPF pour les actifs. Cette évolution apparaît en contradiction avec les principes fondateurs du CPF, qui reposent sur la liberté de choix de la formation, l'égalité d'accès aux droits, la responsabilisation des actifs dans la construction de leur parcours professionnel et le développement des compétences tout au long de la vie. La suppression de l'accès des actifs au financement du permis de conduire par le CPF soulève une réelle incohérence au regard des objectifs affichés de sécurisation des parcours professionnels et de soutien à l'employabilité. La mobilité constitue en effet un facteur déterminant d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'évolution professionnelle, notamment dans les territoires ruraux et périurbains où les alternatives de transport sont limitées. En limitant ce droit aux seuls demandeurs d'emploi, le Gouvernement affaiblirait un outil pourtant reconnu pour son efficacité en matière d'accès à l'emploi et de sécurisation des parcours professionnels, tout en introduisant une rupture d'égalité entre actifs selon leur situation. Il faut rappeler que le CPF ne saurait être assimilé à un dispositif d'aide sociale : il constitue un droit individuel attaché à l'activité professionnelle. Restreindre son usage reviendrait à remettre en cause la philosophie même du dispositif et son universalité. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revenir sur cette disposition, maintenir l'accès des actifs au financement du permis de conduire par le CPF et préserver la cohérence ainsi que l'universalité de ce droit.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'enjeu stratégique de la souveraineté numérique face au basculement croissant des administrations et des entreprises publiques vers des clouds extra-européens. Alors que la France dépend de plus en plus d'infrastructures numériques critiques, plusieurs opérateurs d'importance vitale engagent des programmes massifs de migration vers des plateformes cloud principalement américaines. Cette trajectoire soulève des risques majeurs en matière de sécurité des données, de continuité des services essentiels, d'exposition aux législations extraterritoriales étrangères et, plus largement, de perte de maîtrise technologique et industrielle. Pourtant, des solutions françaises et européennes existent, notamment avec des acteurs français comme OVHcloud ou Scaleway , qui pourraient garantir à la fois performance, sécurité et indépendance stratégique. Dans un contexte géopolitique incertain, où l'accès aux infrastructures numériques peut devenir un levier de pression politique, il apparaît indispensable que l'État définisse une doctrine claire imposant ou, à tout le moins, orientant fortement les administrations et entreprises publiques vers des solutions cloud souveraines européennes, assortie de mécanismes de contrôle et de plan de réversibilité. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la souveraineté numérique des opérateurs publics et limiter leur dépendance aux fournisseurs extra-européens.

Réponse

Depuis 2021, le gouvernement déploie une stratégie visant à saisir les opportunités offertes par les évolutions technologiques et à répondre aux enjeux posés par le recours à des services d'informatique en nuage de confiance pour les données les plus sensibles de l'État et de ses opérateurs à travers sa stratégie nationale cloud. Cette stratégie repose notamment sur le développement d'une offre de services cloud de confiance, et sur la qualification SecNumCloud délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), qui garantit un niveau de protection élevé des services cloud, y compris contre les accès non-autorisés aux données qu'ils hébergent et traitent, notamment par le biais des lois extraterritoriales non européennes. En outre, la qualification SecNumCloud prévoit que le prestataire de cloud inclut systématiquement dans le contrat de service une clause de réversibilité permettant au client de récupérer l'ensemble de ses données. Par ailleurs, dans le cadre de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN), des dispositions législatives reprennent désormais, en les renforçant, les principes de la doctrine cloud au centre décrite dans la circulaire relative à la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État du 5 juillet 2021 [1] du Premier ministre, afin d'assurer une protection adéquate des données sensibles des administrations de l'État, ses opérateurs ou certains groupements d'intérêt public, comme la Plateforme de données de santé (dite Health Data Hub) contre les législations extraterritoriales extracommunautaires. Ainsi, toute offre d'informatique en nuage à laquelle les services et opérateurs de l'État choisissent de recourir en cas d'externalisation de l'hébergement et du traitement de leurs données particulièrement sensibles doit répondre aux critères de sécurité et de protection offerts par la certification SecNumCloud, y compris pour ce qui concerne la protection vis-à-vis des législations extraterritoriales des États tiers à l'Union européenne. En 2025, les achats publics de prestations de cloud opérés par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) ont atteint le montant de 84 millions d'euros (contre 52 millions en 2024), dont 69 % ont été orientés vers des opérateurs européens. Parmi les achats auprès de fournisseurs européens, les offres de de cloud qualifiées SecNumCloud par l'ANSSI ont atteint un montant de 22 millions d'euros (contre 20 millions d'euros en 2024). Par ailleurs, à l'échelle européenne, la France continue à promouvoir le développement d'un marché diversifié et concurrentiel du cloud de confiance. Pour la révision du règlement européen sur la cybersécurité, en cours de négociation, elle porte une position ambitieuse visant à garantir une protection efficace des données sensibles en particulier contre l'application de législations extraterritoriales des États tiers à l'UE. Les autorités françaises sont pleinement mobilisées pour contribuer à l'émergence d'un cadre harmonisé, fiable, compétitif et protecteur pour les données les plus sensibles de l'État. [1] actualisée par la circulaire du 31 mai 2023

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la remise en cause récente de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux vols commerciaux en montgolfière. Les vols commerciaux en montgolfière constituent une activité de transport aérien public de passagers, strictement encadrée par la réglementation de l'aviation civile et placée sous l'autorité de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Ils consistent en un transport effectif de personnes par aéronef, à titre onéreux, dans un cadre réglementaire exigeant en matière de sécurité, de maintenance et de qualification des pilotes. À ce titre et depuis plus de vingt ans, ces prestations ont été soumises au taux réduit de TVA, en cohérence avec le régime applicable aux autres formes de transport de voyageurs et aux activités touristiques de découverte du territoire. Cette interprétation constante est aujourd'hui remise en cause à l'occasion de contrôles fiscaux, conduisant à des rappels rétroactifs de TVA au taux normal, pouvant atteindre pour certaines entreprises des montants compris entre 150 000 et 500 000 euros. Cette situation apparaît d'autant plus incompréhensible que des activités comparables, voire moins encadrées sur le plan réglementaire, bénéficient explicitement du taux réduit de TVA à 10 %, telles que les vols en ULM à vocation de loisirs ou de découverte, les promenades en bateau, en barque ou en navette touristique, ainsi que diverses activités récréatives à finalité touristique. Il en résulte une rupture d'égalité de traitement difficilement justifiable, tant sur le plan juridique qu'économique. La majorité des exploitants de montgolfières sont des très petites et petites entreprises, dont le modèle économique ne permet ni d'absorber une hausse de TVA de dix points, ni de la répercuter sur les prix sans entraîner une baisse immédiate de la demande. Leurs coûts, constitués principalement de charges salariales, d'achats de gaz et d'investissements matériels lourds, ne laissent aucune marge significative de gains de productivité. Le maintien de cette interprétation ferait peser un risque réel de cessations d'activité, avec des conséquences directes sur l'emploi local et l'attractivité touristique, notamment dans les territoires ruraux. Par ailleurs, l'évaluation financière avancée par le Gouvernement, estimant à 7 millions d'euros les recettes supplémentaires attendues, ne semble pas tenir compte des effets induits d'une telle mesure, notamment les dépôts de bilan, la contraction de l'activité des entreprises subsistantes, la baisse corrélative de TVA collectée et les coûts sociaux liés aux licenciements. Dans ce contexte, seule une clarification explicite du régime applicable, notamment dans le cadre du projet de loi de finances, permettrait de sécuriser juridiquement une pratique fiscale de longue date, de rétablir l'égalité de traitement avec les autres activités touristiques comparables et de mettre un terme à une insécurité juridique préjudiciable. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier le régime de TVA applicable aux vols commerciaux en montgolfière, de sécuriser les entreprises concernées et de garantir la cohérence fiscale et territoriale de ce secteur essentiel à l'attractivité touristique et à l'économie locale.

Réponse

Le droit européen qui régit la TVA (directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite « directive TVA ») prévoit que les États membres de l'Union européenne peuvent appliquer un taux réduit de la TVA au transport des personnes et des bagages qui les accompagnent ou aux prestations de services liées au transport de passagers. Sur ce fondement, l'article 279 du code général des impôts prévoit l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux transports de voyageurs. En revanche, relèvent du taux normal les prestations de loisirs, même lorsqu'elles ont incidemment pour effet un déplacement du bénéficiaire. À ce titre, l'engin ou le véhicule employé importe peu. Ainsi, lorsqu'ils ont effectivement le caractère d'une prestation de transport, les services de déplacements de passagers par montgolfières sont éligibles au taux réduit. En revanche, tel ne saurait être le cas des promenades en montgolfières dont l'objet est la découverte de sites ou la recherche de sensations et poursuit une finalité culturelle, sportive ou d'exploration de paysages vu ciel. Il s'avère à ce jour que les montgolfières sont quasi-exclusivement utilisées pour effectuer des déplacements dans ce cadre et non pour effectuer des prestations de transport. Ainsi, quand bien même la montgolfière répond à la définition de l'aéronef au sens des dispositions de l'article L. 6100-1 du code des transports, le prix de la promenade en montgolfière ne rémunère pas une prestation de transport de voyageurs consistant à acheminer des personnes d'un point de départ à un point d'arrivée mais bien une prestation de loisir. En outre, s'agissant des promenades en montgolfières, même lorsque les passagers choisissent les sites qu'ils désirent survoler, le vol comprend nécessairement une part d'incertitude sur l'itinéraire et le lieu d'atterrissage, du fait des conditions de vent, et la tarification n'est pas liée à la distance parcourue. La non application de la qualification de contrat de transport dans le cas d'une prestation facturée exclusivement sur la base de sa durée a d'ailleurs été validée par le conseil d'État (décision du 14 octobre 2019, Société Air Limousines, n° 419254). Par conséquent, sans méconnaître l'intérêt de ces prestations, elles ne peuvent être qualifiées de prestations de transports de voyageurs et doivent ainsi être soumises au taux normal de 20 % de la TVA. Par ailleurs, le juge de l'impôt considère qu'à compter du 12 septembre 2012, tous les commentaires de l'administration publiés antérieurement sous forme de documentation administrative de base, instructions, réponses ministérielles, rescrits de portée générale non repris au bulletin officiel des finances publiques-impôts (BoFiP-I) sont rapportés (voir en ce sens la décision du Conseil d'État du 23 février 2013 n° 357 537). Par conséquent, les prises de position concernant le régime de TVA applicable aux vols en montgolfières fondées sur des commentaires non repris au bulletin officiel des finances publiques (BoFiP) ne sauraient être utilement opposées à l'administration dans le cadre de procédures de contrôle en cours. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles applicables au secteur. En outre, les commentaires doctrinaux publiés au BoFiP relatifs au taux réduit applicable aux transports de voyageurs seront prochainement mis à jour afin de rappeler l'ensemble de ces principes.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en place du « Pass prévention santé » pour la participation aux épreuves de course à pied organisées sous l'égide de la Fédération française d'athlétisme. Ce dispositif, destiné aux pratiquants non licenciés et remplaçant le certificat médical, était jusqu'à présent accessible gratuitement. Depuis janvier 2026, il est devenu payant, pour un montant de cinq euros, alors même que les ressources qu'il mobilise étaient auparavant mises à disposition sans frais. Cette évolution est fortement contestée par de nombreux coureurs et organisateurs, qui y voient un surcoût supplémentaire et une mesure vécue comme injustifiée. Par ailleurs, plusieurs accidents graves, parfois mortels, survenus lors de compétitions de course à pied, ont récemment ravivé les interrogations sur l'efficacité réelle de ce dispositif en matière de prévention des risques pour la santé des participants, certains acteurs du monde sportif s'interrogeant sur la pertinence de modules dématérialisés par rapport à un suivi médical reposant sur des examens cliniques. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement compte dresser un bilan sur l'efficacité du Pass prévention santé, tant du point de vue de la sécurité des pratiquants que de l'accessibilité financière des compétitions pour les coureurs non licenciés et si elle envisage d'intervenir afin de faire évoluer ce dispositif, notamment en réexaminant son caractère payant ou les modalités de prévention sanitaire actuellement retenues.

Réponse

Le Pass prévention santé (PPS), système mis en place par la fédération française d'athlétisme (FFA), devra être détenu par les coureurs souhaitant participer aux compétitions running. Le sportif s'acquittera d'une somme de 5€ pour détenir ce pass valable un an. La décision de la FFA a été prise au regard de ses prérogatives de puissance publique issues de sa délégation de service public pour l'organisation des compétitions d'athlétisme et des spécialités associées. Aux termes des dispositions de l'article L. 131-16 du code du sport, cette fédération délégataire peut édicter « les règles techniques propres à sa discipline » et « les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés ». De surcroît, la jurisprudence administrative reconnaît aux organismes chargés d'une mission de service public le pouvoir d'édicter les règlements nécessaires au bon fonctionnement de ces missions (Conseild'État, 28 juillet 2000, n° 197715), même sans habilitation législative (Conseil d'État, 7 février 1936, n° 43321). La FFA a décidé de rattacher le PPS à un régime de titre d'accès désigné communément comme un « autre type de participation ». Ce type de titre d'accès est prévu par l'annexe I-5 du code du sport relative aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations agréées et beaucoup de fédérations sportives y ont recours. Il désigne « des activités, à définir par le règlement intérieur » qui « sont ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence (…) ; les statuts prévoient que la délivrance du titre permettant la participation des non-licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception d'un droit et peut être subordonnée au respect par les intéressés de conditions destinées à garantir leur santé ainsi que leur sécurité et celle des tiers ». La FFA est seule compétente pour déterminer le prix des licences et des autres titres de participation dans la mesure où le prix affiché ne va pas à l'encontre du principe de libre accès à l'activité sportive. Le régime des autres types de participation prévu par les dispositions du code du sport relève de la seule compétence fédérale. Dès lors, la FFA est légitime à rendre payant l'acquisition de ce pass. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative a échangé avec la FFA sur ses motivations et la mise en place de ce dispositif, en veillant au respect du cadre juridique, mais il ne saurait interférer dans les orientations politiques de la FFA. Le ministère reste attentif aux conséquences de la mise en œuvre du PPS et veillera à ce que sa délivrance ne génère pas d'effet néfaste sur la participation des coureurs aux manifestations et compétitions running. Le PPS est un dispositif de prévention visant à responsabiliser le sportif en lui faisant prendre conscience de son état de santé avant de participer à une course afin de prévenir des éventuels risques potentiels encourus. Si des décès ont été enregistrés depuis la mise en place de ce nouveau dispositif, il est à noter qu'il y avait également des décès sur les courses hors stade lorsque le certificat médical était encore obligatoire. Il ne semble pas exister d'études démontrant que le certificat médical est un dispositif plus efficace que le PPS pour diminuer la prévalence des accidents en compétition.

La question

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le faible niveau de prise en charge financière des actes de chirurgie gynécologique et ses conséquences sur l'accès aux soins des patientes. En France, de nombreuses femmes en âge de procréer et non enceintes souffrent de saignements menstruels excessifs. Ces ménorragies sont un problème de santé publique avec une prévalence estimée entre 10 et 35 % selon les séries dont l'évaluation quantitative est difficile. Les ménorragies représentent un tiers des motifs de consultation en gynécologie et leurs causes peuvent être idiopathiques, ou dues à des polypes, myomes, adénomyose. Ces ménorragies sont souvent sources d'anémie par carence martiale, d'épuisement physique et d'isolement des femmes avec un impact sur leur qualité de vie et leur santé globale. Dans les cas où un acte chirurgical est indiqué comme traitement, des dispositifs innovants de chirurgie gynécologique permettent aujourd'hui d'éviter des interventions lourdes et irréversibles comme l'hystérectomie, tout en réduisant les durées d'hospitalisation, les complications post-opératoires et des arrêts de travail. Pourtant, le recours à l'hystérectomie demeure élevé en France. Selon une publication de Santé publique France portant sur la période 2005-2021, près de 79 % des hystérectomies sont réalisées à la suite d'un diagnostic de pathologie bénigne, avec de fortes disparités territoriales, alors même que cet indicateur figure parmi les priorités nationales de pertinence des actes chirurgicaux. L'un des freins identifiés au développement de ces techniques mini-invasives réside dans la tarification actuelle des séjours de gynécologie. Les données issues des travaux de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) montrent une sous-évaluation significative de certains actes de chirurgie gynécologique. Cette inadéquation entre les tarifs et les coûts moyens nationaux, soulignée notamment par la Cour des comptes, conduit les établissements de santé à financer eux-mêmes en partie ces prises en charge, limitant de fait l'adoption de solutions innovantes pourtant moins invasives pour les patientes. Par ailleurs, l'évolution des pratiques permet désormais de réaliser un certain nombre d'actes de chirurgie gynécologique en dehors du bloc opératoire, sans anesthésie générale, dans des conditions de sécurité validées par les sociétés savantes et soutenues notamment par l'Académie nationale de chirurgie. Le rapport « Charges et Produits » de l'assurance maladie recommande lui-même d'« ouvrir le champ de la chirurgie hors bloc ». Cette organisation présente des bénéfices médicaux, organisationnels et économiques avérés, tant pour les patientes que pour les établissements de santé, mais ne bénéficie pas aujourd'hui d'un cadre tarifaire suffisamment incitatif et pérenne, les dispositifs médicaux innovants permettant cette pratique hors bloc n'étant pas toujours financés de façon adéquate. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser la prise en charge tarifaire des actes de chirurgie gynécologique, afin de faciliter le recours aux techniques mini-invasives et sécuriser le développement des pratiques hors bloc opératoire.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis d'Amérique du fonds mondial. Entre 2000 et 2023, 12,7 millions de décès dus au paludisme ont pu être évités dans le monde. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de traiter 171 millions de personnes contre le paludisme et de distribuer 227 millions de moustiquaires. Également, entre 2002 et 2022, les décès dus au paludisme ont diminué de 28 % dans les pays soutenus par ses programmes. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains et les coupes de l'aide publique au développement sur le continent européen. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence du paludisme dans des pays qui l'avaient éliminé ou largement combattu. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, elle l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial et lui demande s'il entend annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre le paludisme dans le monde et sauver de nombreuses vies.

Réponse

Qu'il s'agisse des millions de vies sauvées ou des millions de personnes traitées, les chiffres témoignent des progrès accomplis grâce au Fonds mondial et à la contribution française à celui-ci depuis sa création : recul massif de la mortalité liée au VIH, diminution de la charge de la tuberculose et avancées majeures dans la lutte contre le paludisme. Ces acquis sont néanmoins fragiles dans le contexte international actuel et cette situation peut représenter un risque réel de résurgence des épidémies, avec des conséquences humaines et sanitaires majeures. La France demeure pleinement attachée au rôle indispensable du Fonds mondial dans la sécurité sanitaire internationale, le renforcement des systèmes de santé et l'accès aux traitements pour les populations les plus vulnérables. Ces investissements participent à améliorer la préparation, prévention et riposte aux pandémies. Ainsi, le Fonds mondial représente un outil incontournable pour la sécurité sanitaire collective, y compris celle de nos territoires ultra-marins, comme l'a démontré l'élimination certifiée par l'OMS du Suriname en 2025 qui protège par ricochet nos concitoyens en Guyane française. La conférence de reconstitution du Fonds mondial s'est tenue le 21 novembre 2025. La place que la France entend continuer à jouer dans le combat contre ces 3 pandémies y a été réaffirmée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Cet engagement doit cependant s'appuyer, comme à chaque cycle, sur une trajectoire budgétaire solide et parfaitement sécurisée. C'est pourquoi la contribution au Fonds mondial ne pourra être annoncée qu'une fois le budget adopté. Cette contribution devra en tout état de cause concilier deux impératifs : préserver l'engagement historique de la France et assurer la soutenabilité de nos finances publiques, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. La France, avec ses partenaires européens, reste engagée pour que le Fonds mondial poursuive ses missions essentielles et concentre ses moyens sur les interventions au plus fort impact : accès aux traitements, prévention, dépistage, lutte contre les résistances, intégration aux systèmes de santé nationaux, et appui à l'innovation en santé — domaine dans lequel les avancées récentes ouvrent des perspectives majeures, notamment en matière de prévention du VIH. Elle continuera de jouer un rôle actif au sein des instances de gouvernance du Fonds mondial, où elle défend la place centrale des organisations de la société civile, des approches communautaires, et des valeurs fondatrices de solidarité et de santé pour toutes et tous. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre son engagement dans la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, et à contribuer, avec ses partenaires, à la préservation des progrès accomplis depuis plus de vingt ans.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis d'Amérique du fonds mondial. Depuis 2010, le nombre d'infections par le VIH a diminué d'un tiers. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de délivrer des traitements à 25 millions de personnes. Également, depuis 2002, les décès liés au sida ont diminué de 73 % et les nouvelles infections de 61 % dans les pays dans lequel le fonds mondial investit. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains et les coupes de l'aide publique au développement sur le continent européen. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence du VIH/Sida dans des pays qui l'avaient largement combattu. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, elle l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial et lui demande s'il entend annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre le VIH/sida dans le monde et sauver de nombreuses vies.

Réponse

Qu'il s'agisse des millions de vies sauvées ou des millions de personnes traitées, les chiffres témoignent des progrès accomplis grâce au Fonds mondial et à la contribution française à celui-ci depuis sa création : recul massif de la mortalité liée au VIH, diminution de la charge de la tuberculose et avancées majeures dans la lutte contre le paludisme. Ces acquis sont néanmoins fragiles dans le contexte international actuel et cette situation peut représenter un risque réel de résurgence des épidémies, avec des conséquences humaines et sanitaires majeures. La France demeure pleinement attachée au rôle indispensable du Fonds mondial dans la sécurité sanitaire internationale, le renforcement des systèmes de santé et l'accès aux traitements pour les populations les plus vulnérables. Ces investissements participent à améliorer la préparation, prévention et riposte aux pandémies. Ainsi, le Fonds mondial représente un outil incontournable pour la sécurité sanitaire collective, y compris celle de nos territoires ultra-marins, comme l'a démontré l'élimination certifiée par l'OMS du Suriname en 2025 qui protège par ricochet nos concitoyens en Guyane française. La conférence de reconstitution du Fonds mondial s'est tenue le 21 novembre 2025. La place que la France entend continuer à jouer dans le combat contre ces 3 pandémies y a été réaffirmée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Cet engagement doit cependant s'appuyer, comme à chaque cycle, sur une trajectoire budgétaire solide et parfaitement sécurisée. C'est pourquoi la contribution au Fonds mondial ne pourra être annoncée qu'une fois le budget adopté. Cette contribution devra en tout état de cause concilier deux impératifs : préserver l'engagement historique de la France et assurer la soutenabilité de nos finances publiques, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. La France, avec ses partenaires européens, reste engagée pour que le Fonds mondial poursuive ses missions essentielles et concentre ses moyens sur les interventions au plus fort impact : accès aux traitements, prévention, dépistage, lutte contre les résistances, intégration aux systèmes de santé nationaux, et appui à l'innovation en santé — domaine dans lequel les avancées récentes ouvrent des perspectives majeures, notamment en matière de prévention du VIH. Elle continuera de jouer un rôle actif au sein des instances de gouvernance du Fonds mondial, où elle défend la place centrale des organisations de la société civile, des approches communautaires, et des valeurs fondatrices de solidarité et de santé pour toutes et tous. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre son engagement dans la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, et à contribuer, avec ses partenaires, à la préservation des progrès accomplis depuis plus de vingt ans.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis d'Amérique du fonds mondial. Entre 2000 et 2023, la mortalité due à la tuberculose a diminué de 47,9 %, passant de 2,4 millions à 1,25 million de décès. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de traiter 7,1 millions de personnes contre la tuberculose. Également, entre 2002 et 2022, les décès dus à la tuberculose ont diminué de 36 % dans les pays soutenus par ses programmes. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains et les coupes de l'aide publique au développement des autres grands pays donateurs. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence de la tuberculose dans des pays qui l'avaient éliminée ou largement combattue. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources en 2022, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, elle l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial et lui demande s'il entend annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre la tuberculose dans le monde et sauver de nombreuses vies.

Réponse

Qu'il s'agisse des millions de vies sauvées ou des millions de personnes traitées, les chiffres témoignent des progrès accomplis grâce au Fonds mondial et à la contribution française à celui-ci depuis sa création : recul massif de la mortalité liée au VIH, diminution de la charge de la tuberculose et avancées majeures dans la lutte contre le paludisme. Ces acquis sont néanmoins fragiles dans le contexte international actuel et cette situation peut représenter un risque réel de résurgence des épidémies, avec des conséquences humaines et sanitaires majeures. La France demeure pleinement attachée au rôle indispensable du Fonds mondial dans la sécurité sanitaire internationale, le renforcement des systèmes de santé et l'accès aux traitements pour les populations les plus vulnérables. Ces investissements participent à améliorer la préparation, prévention et riposte aux pandémies. Ainsi, le Fonds mondial représente un outil incontournable pour la sécurité sanitaire collective, y compris celle de nos territoires ultra-marins, comme l'a démontré l'élimination certifiée par l'OMS du Suriname en 2025 qui protège par ricochet nos concitoyens en Guyane française. La conférence de reconstitution du Fonds mondial s'est tenue le 21 novembre 2025. La place que la France entend continuer à jouer dans le combat contre ces 3 pandémies y a été réaffirmée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Cet engagement doit cependant s'appuyer, comme à chaque cycle, sur une trajectoire budgétaire solide et parfaitement sécurisée. C'est pourquoi la contribution au Fonds mondial ne pourra être annoncée qu'une fois le budget adopté. Cette contribution devra en tout état de cause concilier deux impératifs : préserver l'engagement historique de la France et assurer la soutenabilité de nos finances publiques, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. La France, avec ses partenaires européens, reste engagée pour que le Fonds mondial poursuive ses missions essentielles et concentre ses moyens sur les interventions au plus fort impact : accès aux traitements, prévention, dépistage, lutte contre les résistances, intégration aux systèmes de santé nationaux, et appui à l'innovation en santé — domaine dans lequel les avancées récentes ouvrent des perspectives majeures, notamment en matière de prévention du VIH. Elle continuera de jouer un rôle actif au sein des instances de gouvernance du Fonds mondial, où elle défend la place centrale des organisations de la société civile, des approches communautaires, et des valeurs fondatrices de solidarité et de santé pour toutes et tous. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre son engagement dans la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, et à contribuer, avec ses partenaires, à la préservation des progrès accomplis depuis plus de vingt ans.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les pratiques de véhicules thermiques laissés en marche à l'arrêt. De nombreux citoyens constatent quotidiennement que des automobilistes laissent tourner leur moteur lorsqu'ils sont stationnés devant des écoles, des commerces ou des gares, ce qui contribue à la pollution de l'air et à des émissions de gaz nocifs pour la santé. Si l'arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles interdit le moteur tournant à l'arrêt, il comporte une dérogation pour les mises en route à froid qui peut être invoquée pour contester une verbalisation, bien que des juges aient pu condamner des conducteurs pour ce motif. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les contrôles et les sanctions à l'encontre des véhicules en infraction et s'il compte clarifier ou adapter la réglementation existante afin de mieux protéger la qualité de l'air et la santé des populations, notamment dans les zones fortement fréquentées par des piétons et des enfants.

Réponse

En application des dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route et de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles, le fait de compromettre la santé et la sécurité publiques par l'émission de fumées ou de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, dans des conditions susceptibles d'incommoder la population, est punissable d'une peine de contravention de quatrième classe et l'immobilisation du véhicule peut être prescrite (Natinf 21939). La gendarmerie nationale relevé chaque année quelques centaines d'infractions. L'agent verbalisateur privilégie généralement la prévention et la pédagogie envers les conducteurs défaillants en les sensibilisant tant aux pollutions sonores et atmosphériques qu'au risque accru de vol du véhicule lorsqu'ils s'absentent, même pour une courte durée, en laissant le moteur allumé durant le stationnement.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge judiciaire des violences conjugales lorsque l'auteur des faits est connu des services de police ou lorsque la victime a déjà porté plainte. Au mois d'octobre 2025, treize femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, soit près d'un féminicide tous les deux jours. Le jeudi 20 novembre 2025, quatre nouveaux drames se sont produits en moins de vingt-quatre heures : en Gironde, une femme de 45 ans, mère de deux enfants, tuée par un homme déjà condamné pour violences conjugales ; dans le Gard, une femme tuée par un auteur semble-t-il déjà connu pour violences intrafamiliales ; dans les Ardennes, une femme de 56 ans tuée par son conjoint ; enfin, dans le Doubs, une femme de 32 ans assassinée par un ex-conjoint multirécidiviste, alors même qu'elle avait déjà porté plainte. Ces faits illustrent une réalité particulièrement alarmante : en 2024, selon les données du ministère de l'intérieur, 107 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint et près de 47 % d'entre elles avaient déjà saisi les forces de l'ordre. Ce chiffre est en hausse de 11 % par rapport à l'année 2023. Malgré cette progression préoccupante, les moyens alloués à la prévention et au traitement judiciaire des violences conjugales demeurent insuffisants selon de nombreux acteurs de terrain. Dans un nombre significatif de cas, l'auteur des faits était déjà connu des services de police ou avait fait l'objet de condamnations antérieures ; inversement, la victime avait parfois porté plainte à plusieurs reprises, sans que les mesures de protection initiales se révèlent suffisantes. Ces défaillances interrogent l'efficacité du traitement des signalements, l'articulation entre les services d'enquête et l'autorité judiciaire, ainsi que la mise en œuvre des dispositifs de protection existants tels que les ordonnances de protection, le bracelet anti-rapprochement ou l'éviction du conjoint violent. Elle lui demande donc les dispositions qu'il compte prendre à ce sujet.

Réponse

Depuis de nombreuses années, la lutte contre les violences intrafamiliales est un enjeu majeur pour le Gouvernement et une priorité de politique pénale du ministère de la Justice dont les dernières avancées s'inscrivent dans les orientations de la consultation du Grenelle et du Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. Les outils de protection des victimes ont été renforcés ces dernières années. Les conditions d'octroi d'un téléphone grave danger (TGD) ont été assouplies. Depuis la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, le procureur de la République peut, à tout stade de la procédure, y compris pendant la phase d'enquête, en cas de grave danger menaçant une victime de violences dans le cadre conjugal ou une victime de viol, attribuer à cette dernière pour une durée de six mois renouvelables, et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection. La circulaire du 9 mai 2019 relative à l'amélioration du traitement des violences conjugales et la protection des victimes incite les procureurs à recourir davantage au TGD sans les réserver aux situations d'extrême danger ou de danger imminent. Cette loi a également créé le bracelet anti-rapprochement (BAR), dispositif permettant une géolocalisation en continu du porteur du bracelet et de la personne protégée, susceptible d'être mis en œuvre en matière civile, ainsi qu'en matière pénale aussi bien durant la phase précédant le jugement que dans le cadre d'une peine. Expérimenté d'abord dans cinq juridictions, le BAR a été rapidement généralisé à l'ensemble du territoire. L'analyse du déploiement de ces deux outils sur le territoire révèle leur montée en puissance et leur appropriation par les juridictions. Ainsi, à la date du 1er février 2025, 4911 TGD et 770 BAR étaient actifs en France contre 2448 TGD et 489 BAR au 1er février 2022. Toujours dans un souci d'améliorer la prise en charge des victimes, la loi du 28 février 2023 a créé une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Enfin, la loi du 13 juin 2024 a allongé la durée maximale de l'ordonnance de protection de 6 à 12 mois, aggravé la peine encourue en cas de violation de cette ordonnance et prévu la possibilité pour le procureur de la République en cas d'urgence de requérir qu'une ordonnance provisoire de protection immédiate soit prise par le juge aux affaires familiales dans les 24 heures de sa saisine. S'agissant de la prise en charge des auteurs, des dispositifs innovants ont été mis en place. Ainsi, la loi du 30 juillet 2020 a également instauré le contrôle judiciaire renforcé avec placement probatoire (CJPP). L'expérimentation de ce dispositif est actuellement en cours dans 9 sites. Il a récemment été étendu aux personnes astreintes à un sursis probatoire. Il garantit l'éviction immédiate du conjoint violent, en lui imposant un placement dans un lieu d'hébergement avec une prise en charge pluridisciplinaire. En outre, le suivi des auteurs a été renforcé par la mise en place d'un fichier de prévention des violences intrafamiliales (FPVIF), opérationnel depuis avril 2024. Il centralise des données issues de plusieurs fichiers judiciaires et policiers afin de faciliter la détection des situations à risque et le déclenchement de mesures de protection. S'agissant des dispositifs mis en place afin de faciliter le signalement de situations de danger, la loi du 30 juillet 2020 a notamment offert la possibilité pour les professionnels de santé de signaler les violences conjugales sans accord de la victime et permis dès le stade de l'enquête la saisie, d'office ou sur instruction du procureur, des armes détenues par la personne mise en cause pour des faits de violences. Dans ce même objectif, le ministère de la Justice a initié un groupe de travail interministériel aux fins de généraliser des dispositifs d'accueil et d'accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé, tels que le recueil de preuves sans plainte et le recueil des plaintes par les forces de l'ordre en milieu hospitalier. Une boîte à outils a été diffusée par la circulaire interministérielle du 25 novembre 2021 afin d'inciter au déploiement de ces dispositifs, mettant à disposition des juridictions des outils à visée opérationnelle. A ce jour, 236 conventions hospitalières ont été conclues. Enfin, les instances partenariales locales, que ce soit les comités de pilotage dédiés aux violences intrafamiliales (COPIL VIFS) installés au sein de chaque tribunal judiciaire ou les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ont vocation à favoriser la coordination de l'autorité judiciaire, des forces de sécurité intérieure, des collectivités locales et des associations. Ces échanges participent, outre à une connaissance partagée du phénomène, à une meilleure articulation des moyens disponibles, tant budgétaires qu'organisationnels, au bénéfice des victimes de violences conjugales. Au niveau de l'organisation des juridictions, de nouvelles avancées ont permis d'améliorer le traitement les violences conjugales et leurs spécificités et de sanctionner les auteurs de violences intrafamiliales de manière plus effective, notamment avec la mise en place de pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein de chaque juridiction. Ces mesures s'inscrivent dans la continuité du déploiement, dans la plupart des juridictions, de « filières de l'urgence » en matière de violences conjugales, qui ont permis la mise en place de circuits de traitement spécifiques et efficaces pour ce contentieux, tant en matière civile que pénale. Deux missions sont actuellement diligentées par l'inspection générale de la Justice : l'une est destinée à évaluer dans leur globalité les dispositifs existants. L'autre a pour objectif d'identifier, dans la commission de plusieurs féminicides, les ressorts du passage à l'acte et les éventuelles mesures de prévention qui auraient pu être prises. Les travaux de ces missions auront vocation à avoir des répercussions pratiques.

Réponse

JOURNÉE INTERNATIONALE POUR L'ÉLIMINATION DE LA VIOLENCE À L'ÉGARD DES FEMMES Mme la présidente . La parole est à Mme Virginie Duby-Muller. Mme Virginie Duby-Muller . En cette Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, nous devons regarder en face une réalité douloureuse : partout dans le monde, les libertés et la sécurité des femmes régressent. Ici même, en France, le combat n'est toujours pas gagné. Héritiers d'Olympe de Gouges, de George Sand, de Simone Veil et de toutes ces femmes anonymes qui, chaque jour, se battent pour leur dignité, nous voyons pourtant leur combat résonner douloureusement aujourd'hui, alors que des violences blessent et tuent encore. Ces violences ont des visages et des noms : Julie Douib, tuée en 2019 à l'âge de 34 ans, malgré huit plaintes restées sans suite ; Chahinez Daoud, brûlée vive à Mérignac en 2021 après des années de violences et de signalements ; Philippine, 19 ans, violée et assassinée dans le bois de Boulogne. Jeudi dernier encore, quatre féminicides ont été perpétrés sur le territoire national, en Gironde, dans le Gard, dans le Doubs et dans les Ardennes. Certains des accusés étaient pourtant déjà connus pour des faits de violences intrafamiliales et multirécidivistes. Chaque meurtre, chaque viol, chaque plainte ignorée est une horreur, un affront fait à nos valeurs, à ce qu'est la France. En 2024, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, 107 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, et plus de 230 000 femmes ont déclaré avoir subi des violences conjugales. Ces femmes ne se réduisent pas à des chiffres : nous devons nous battre pour leur mémoire. Avec Laurent Wauquiez et le groupe Droite républicaine, nous adressons une mise en garde claire : le backlash et les reculs constatés ailleurs ne doivent pas devenir une réalité dans notre République. Notre groupe a pleinement participé aux réunions de travail d'une future loi-cadre transpartisane. Les mesures annoncées, notamment l'intégration des notions d'emprise et de contrôle coercitif dans notre droit, vont dans le bon sens. Mais comment aller plus loin et s'attaquer au mal à la racine, pour garantir aux femmes de France la liberté, la sécurité et l'égalité auxquelles elles ont droit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Sylvain Berrios applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Je partage votre lucidité : la France ne constitue pas un microclimat à l'abri des mouvements internationaux de recul et de régression, tels que le backlash ou les mouvements masculinistes évoqués il y a un instant par M. Gouffier Valente. Ces mouvements puissants, qu'ils soient identitaires, religieux, néoconservateurs ou réactionnaires, ciblent systématiquement les femmes – les femmes et leur corps, les femmes et leurs droits. Face à eux, la France doit à la fois maintenir le cap et sortir d'une forme de naïveté. Peut-être avons-nous cru trop longtemps que l'égalité n'était qu'une affaire de génération, qu'elle adviendrait d'elle-même. Or les droits humains – et les droits des femmes en particulier – ne vont jamais de soi : ils sont un combat et doivent le rester. Un combat, dans cet hémicycle, pour faire vivre le droit ; un combat, sur le terrain, pour l'application des droits qui garantissent à chaque femme le respect. Enfin, il nous faut changer de regard. Notre responsabilité n'est pas d'apprendre à nos filles à avoir peur ou à se méfier, mais d'apprendre à nos garçons à les respecter : cela change tout. C'est ce combat que nous devons mener ensemble, dans l'éducation nationale comme au sein de nos familles, en y intégrant toutes les autres formes de violences, notamment les cyberviolences. Je le répète : faisons preuve de lucidité, sortons de la naïveté et soyons conscients que ce combat, toujours à mener, n'est jamais définitivement gagné ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Mme Ségolène Amiot s'exclame.)

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transparence et la bonne gestion des copropriétés. En application de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndic est tenu de mettre à disposition des copropriétaires un espace sécurisé en ligne permettant l'accès à certains documents relatifs à la gestion de l'immeuble et aux lots. Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 fixe la liste minimale de ces documents, qui comprend notamment le règlement de copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales et certains relevés comptables. Cependant, ce décret n'inclut pas les factures de copropriété, documents pourtant essentiels pour assurer un contrôle rigoureux des charges et de la gestion financière de la copropriété. Cette absence empêche les membres du conseil syndical de vérifier, en cours d'exercice, l'exactitude des dépenses, le calcul des charges, le respect de la TVA ou l'adressage correct des fournisseurs. Elle peut ainsi entraîner des erreurs de gestion, des contestations lors des assemblées générales et une perte de confiance des copropriétaires envers la transparence et la rigueur de la gestion. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier le décret n° 2019-502 afin de rendre obligatoire l'inclusion des factures de copropriété dans l'espace sécurisé mis à disposition par tous les syndics, quel que soit leur statut, garantissant ainsi une transparence complète et un suivi fiable pour l'ensemble des copropriétaires et des conseils syndicaux.

Réponse

L'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, confie au conseil syndical la mission de contrôler la gestion du syndic. L'article 26 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, précise que ce conseil contrôle notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution. Pour lui permettre d'exercer efficacement cette mission, le septième alinéa de l'article 21 précité prévoit qu'il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic « de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété ». A défaut de transmission des pièces dans le délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités, dont le montant est fixé à quinze euros par jour de retard par le décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. En outre, le huitième alinéa de l'article 21 précise que le conseil syndical reçoit, sur sa demande, communication « de tout document intéressant le syndicat ». Enfin, le quatrième alinéa de l'article 26 du décret du 17 mars 1967 précité dispose que lorsqu'une communication est demandée par le conseil syndical, elle est faite à chacun de ses membres. Ainsi, il résulte de l'ensemble de ces dispositions que si le conseil syndical demande des pièces justificatives pour exercer son contrôle, celles-ci doivent être adressées à tous ses membres. Les membres du conseil syndical sont donc en mesure de consulter ou demander copie ou communication, en cours d'exercice, des factures concernant la copropriété. En complément de ce droit de consultation, l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que lorsque le syndic est professionnel, il est chargé de proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale des copropriétaires. Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical. Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne précise les documents qui doivent être mis à disposition de l'ensemble des copropriétaires, ainsi qu'aux membres du conseil syndical. Parmi eux figure la fiche synthétique de l'immeuble, prévue à l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965. Ce document doit contenir, conformément au décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété, les dates de début et de fin de l'exercice comptable, la date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, ainsi que le montant des charges pour opérations courantes, le montant des charges pour travaux et opérations exceptionnelles, le montant des dettes fournisseurs, les rémunérations, le montant des impayés, et le montant du fonds de travaux. Ce document permet aux membres du conseil syndical de disposer d'une vision en temps réel de la gestion financière de l'immeuble. Les membres du conseil syndical disposent donc au titre de leur droit de consultation d'informations suffisantes pour exercer leur mission de contrôle. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 afin de rendre obligatoire l'inclusion des factures de copropriété dans l'espace sécurisé mis à disposition par tous les syndics.

La question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du projet de décret visant à mettre fin au remboursement intégral, dans le cadre des affections de longue durée (ALD), des médicaments dont le service médical rendu est jugé faible. Selon les informations rendues publiques, cette mesure pourrait entrer en vigueur dès le 1er février 2026. Elle reviendrait à abaisser de 100 % à 15 % le taux de remboursement de nombreux traitements actuellement pris en charge au titre des ALD, sans distinction selon la pathologie concernée. Une telle évolution suscite de vives inquiétudes chez les patients atteints de maladies chroniques graves et évolutives, notamment la sclérose en plaques. Pour ces personnes, la continuité et la diversité thérapeutique sont essentielles au maintien de la qualité de vie et à la prévention des aggravations. La suppression de leur remboursement intégral risquerait de générer des restes à charge significatifs, aggravant les inégalités d'accès aux soins et conduisant à des renoncements thérapeutiques. L'objectif affiché d'économies budgétaires, estimées à environ 90 millions d'euros, paraît modeste au regard des conséquences humaines et sanitaires d'une telle décision, qui pourrait à terme engendrer des coûts collectifs supérieurs en raison de complications ou de décompensations évitables. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver l'esprit du dispositif ALD, fondé sur la solidarité nationale et la protection des malades chroniques et si une concertation avec les associations de patients et les professionnels de santé est envisagée avant toute mise en œuvre de cette réforme.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la limite d'âge applicable aux dons familiaux de sommes d'argent exonérés de droits de mutation. En application de l'article 790 G du code général des impôts, un donateur peut consentir, sous certaines conditions, un don familial en espèces, exonéré de droits, dans la limite de 31 865 euros, à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Toutefois, cette exonération est subordonnée à une condition d'âge : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don. Cette restriction, instaurée à une époque où l'espérance de vie était plus courte, apparaît aujourd'hui en décalage avec la réalité démographique et sociale. De nombreuses personnes de plus de 80 ans demeurent en pleine possession de leurs facultés, gèrent activement leur patrimoine et souhaitent aider financièrement leurs descendants. Dans un contexte où le soutien intergénérationnel constitue un levier essentiel de solidarité et de transmission du patrimoine, cette limite d'âge est perçue par nombre de citoyens comme une discrimination injustifiée. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de supprimer ou d'assouplir cette condition d'âge afin d'adapter le dispositif aux évolutions de la société et de favoriser une transmission plus équitable du patrimoine familial.

Réponse

Aux termes de l'article 790 G du code général des impôts (CGI), les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière petit-enfant ou à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 euros. Cette exonération, qui est renouvelable tous les quinze ans, s'applique à la double condition que le donateur soit âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission et que le donataire soit âgé de dix-huit ans révolus ou ait fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission. En déterminant un âge limite pour le donateur, le législateur a entendu encourager les transmissions anticipées de patrimoine en faveur des jeunes générations. Cet âge a fait l'objet de plusieurs modifications successives. Fixé à soixante-cinq ans lors de la création du dispositif par l'article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA), il a été porté à quatre-vingts ans par l'article 35 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010, sauf en cas de transmission à un enfant ou à un neveu ou une nièce et est, depuis l'article 10 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 de quatre-vingts ans pour toutes les situations. Compte tenu de la nécessité de maintenir un âge limite cohérent pour éviter tout effet d'aubaine en faveur de donations tardives qui seraient effectuées dans le seul but d'éviter les droits de succession aux héritiers, il n'est pas envisagé de supprimer ou rehausser cet âge.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les délais excessifs constatés dans le traitement des pensions de réversion en France. Alors qu'en Suisse, la pension de réversion est attribuée en un délai d'environ un mois après le décès de l'assuré, les veuves et veufs français doivent patienter plusieurs mois avant de percevoir leurs droits, parfois jusqu'à dix ou douze mois. Ces retards placent les bénéficiaires dans une situation de grande précarité au moment même où ils traversent une épreuve douloureuse. De nombreux témoignages font état d'un envoi de dossiers complets en recommandé, malgré tout déclarés « non reçus » par les administrations et d'une lourdeur administrative qui génère stress et incertitude. Or l'amélioration du délai de traitement ne représenterait pas un coût supplémentaire pour les finances publiques, les pensions étant versées rétroactivement, mais constituerait un service essentiel rendu aux citoyens. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire ces délais, de moderniser les procédures de traitement et de garantir aux survivants la perception rapide de leur pension de réversion.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière aux conditions dans lesquelles les assurés peuvent faire valoir leurs droits à une pension de réversion à la suite du décès de leur conjoint ou ex-conjoint, compte tenu notamment des conséquences que les délais de liquidation peuvent avoir sur leur situation financière. L'amélioration des délais de traitement de ces demandes constitue à ce titre un objectif spécifique de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 conclue entre l'État et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La liquidation des pensions de réversion présente des spécificités, notamment en raison des conditions de ressources applicables à ces prestations. Afin d'en améliorer le traitement, la COG fixe une trajectoire spécifique de réduction des délais. En 2025, 84 % des demandes ont été traitées en moins de 180 jours, conformément à l'objectif fixé par la COG. Celle-ci prévoit une amélioration progressive de ces résultats d'ici 2027. La réduction de ces délais repose également sur la simplification des démarches demandées aux assurés et la modernisation des procédures. La CNAV a ainsi mis en production, en mars 2026, le pré-remplissage du formulaire de demande de pension de réversion afin de réduire le nombre d'informations à renseigner par l'usager. Plus largement, la simplification de la demande de pension de réversion fait l'objet de travaux interministériels, engagés dans la continuité du moment de vie « Je perds un proche ». Ces travaux visent à simplifier le parcours des usagers, à renforcer leur accompagnement, à développer les échanges de données entre organismes et à améliorer le suivi de leur dossier. Des actions proactives sont également prévues afin de limiter le non-recours. Ces différentes mesures visent ainsi à agir à la fois sur les délais de traitement et sur les facteurs de complexité susceptibles d'alourdir les démarches et l'instruction des demandes. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer les délais de traitement des pensions de réversion et simplifier les démarches des assurés en s'appuyant sur les objectifs fixés à la CNAV dans le cadre de la COG et des travaux de simplification engagés.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les barèmes de ressources applicables à la prime MaPrimeRénov'. Actuellement, le dispositif distingue uniquement l'Île-de-France du reste du territoire, ce qui entraîne une inégalité d'accès aux aides pour les ménages. Ainsi, un foyer avec le même revenu fiscal est considéré comme « revenu intermédiaire » en Haute-Savoie mais comme « revenu modeste » en Île-de-France. La Haute-Savoie est un département où le coût du logement et de l'énergie est particulièrement élevé, parfois supérieur à celui de certaines zones franciliennes. Cette situation pénalise les habitants haut-savoyards souhaitant engager des travaux de rénovation énergétique et sortir des passoires thermiques, alors que leurs charges réelles sont comparables ou supérieures à celles de certains foyers franciliens. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier un ajustement des barèmes de MaPrimeRénov' afin de tenir compte des réalités locales du coût de la vie et du logement et quelles mesures pourraient être mises en place pour garantir une égalité d'accès aux aides à la rénovation énergétique sur l'ensemble du territoire national. Elle lui demande également de bien vouloir préciser les actions envisagées pour corriger cette inégalité territoriale et soutenir les ménages confrontés à des coûts élevés du logement et de l'énergie.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des producteurs français de tomates cerises. Ces derniers alertent sur une crise silencieuse : malgré une production nationale abondante et de qualité, les ventes stagnent, les invendus s'accumulent et les pertes économiques s'aggravent. Plusieurs facteurs expliquent cette situation, notamment une météo défavorable ayant ralenti la consommation mais surtout la concurrence accrue des importations de tomates cerises, en particulier en provenance du Maroc, proposées à des prix très inférieurs aux productions françaises. Or l'accord agricole entre l'Union européenne et le Maroc était censé encadrer et protéger la période de pleine production française. Dans les faits, il n'empêche pas l'afflux massif de tomates importées, qui déséquilibrent le marché et fragilisent les producteurs locaux. Faute de débouchés suffisants, certains envisagent de détruire des récoltes entières, alors même qu'ils peinent à couvrir leurs coûts de production. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir le respect strict des clauses de l'accord UE-Maroc, renforcer la transparence et la visibilité de l'origine des produits dans les rayons et apporter un soutien concret et rapide à la filière afin de préserver l'avenir des producteurs.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très attaché à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs et durables sur le marché, surtout en saison, période de production française. Si la tomate est un produit très apprécié des français, avec une consommation annuelle de près de 700 000 tonnes (t) (sur la campagne 2022/2023), la production française (estimée à près de 500 000 t pour la campagne 2025) ne suffit pas à approvisionner le marché national. Le marché français de la tomate est ainsi alimenté par des produits d'importation, notamment durant la période de novembre à avril, en provenance du Maroc et d'Espagne. Par ailleurs, la France a exporté près de 300 000 t de tomates en 2023, à 95 % vers d'autres pays de l'Union européenne (UE). Il s'agirait en grande majorité de réexportations de tomates marocaines, en raison de « l'effet Perpignan », du nom de la plateforme logistique routière internationale Saint-Charles à Perpignan, véritable « hub » de dédouanement et de réexpédition des fruits et légumes dans l'UE. C'est pour soutenir la filière française des fruits et légumes que le ministère chargé de l'agriculture a lancé, en 2023, avec l'ensemble des acteurs de la filière, un plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes, annoncé lors de l'édition 2023 du salon international de l'agriculture de Paris. Ce plan établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance baissière du taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes frais. L'amélioration de la compétitivité de la filière est ainsi un axe central du plan pour faire face aux importations étrangères, comme celles en provenance du Maroc pour la tomate. Ce plan avait pour objectif d'améliorer de cinq points de pourcentage le taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes d'ici 2030, et d'enclencher une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035. Ces dernières années, l'amont agricole a ainsi été soutenu pour la modernisation de ses outils de production via la mise en œuvre d'aides à l'investissement, et pour mener des actions de recherche, de développement et d'innovation comme en témoignent les différents guichets FranceAgriMer financés par les crédits de France 2030 et de la planification écologique, qui ont permis de mobiliser, dès 2023, 200 millions d'euros en faveur de la filière fruits et légumes. Aussi, compte tenu du besoin de main d'œuvre important dans ce secteur, la pérennisation du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels–demandeurs d'emplois) inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2025, a permis de réduire le coût du travail en France pour rester compétitif face aux pays voisins. L'accord de 2012 entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques, notamment en matière de produits agricoles, exclut d'une libéralisation totale des échanges une série de produits sensibles, dont les tomates. En particulier, les importations de tomates fraîches en provenance du Maroc sont régies par un système de contingents tarifaires ainsi que des prix d'entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Il convient de noter que la France et, plus largement, l'UE tirent nombre d'avantages de cet accord. Ceux-ci expliquent que l'UE ne se montre guère favorable à la réouverture de cet accord, ce qui pourrait conduire à remettre en cause ces avantages. La voie d'une renégociation de cet accord d'association, sans être exclue, n'apparaît donc ni aisée, ni forcément favorable aux intérêts nationaux et européens. Dans ce contexte, l'importation des tomates marocaines est suivie de près par le ministère chargé de l'agriculture, comme en témoigne entre autres le rapport publié en janvier 2025 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui a permis de mieux connaître et d'objectiver les flux physiques au sein de la filière, et en particulier la proportion de tomates importées puis réexportées depuis la France. Le ministère chargé de l'agriculture a également soutenu auprès de la Commission européenne la décomposition de la ligne tarifaire « tomate » en trois sous-codes douaniers afin de suivre plus finement les flux des différentes catégories de tomates (cerises, rondes, en grappe). Le ministère chargé de l'agriculture porte une très forte attention aux dynamiques des importations de tomates marocaines et aux perturbations qu'elles pourraient entraîner sur ce secteur en France, afin qu'elles ne remettent en cause ni son développement, ni sa viabilité. Or les producteurs marocains bénéficient de conditions de production favorables qui leur permettent de proposer leurs produits sur le marché européen à des prix très compétitifs, y compris durant la période de production française, en été. Ainsi, la voie privilégiée par les professionnels français a été de rechercher une solution avec leurs homologues marocains qui tienne compte des contraintes des deux parties, et réponde aux attentes de chacune par des mesures concrètes. La ministre chargée de l'agriculture appuie cette solution : elle semble à même d'établir une relation fructueuse et mutuellement bénéfique, dans le cadre d'une relation bilatérale franco-marocaine forte, notamment dans le secteur agricole. Au terme de leurs échanges, les professionnels français et marocains ont signé un accord, lors du salon international de l'agriculture au Maroc (SIAM) à Meknès, du 21 au 27 avril 2025. Cet accord a vocation à servir de cadre à leurs échanges et aux décisions qui pourraient en découler. Une réunion s'est ainsi tenue en septembre 2025. Cette voie de la concertation doit se poursuivre car elle est la plus prometteuse pour que la filière puisse dégager, en accord avec ses homologues marocains, des solutions qui tiennent compte des attentes et des contraintes réciproques. Le ministère de l'agriculture français appuie cette démarche, car elle paraît la mieux à même de produire des résultats concrets, de manière suffisamment rapide. Le ministre de l'agriculture marocain fait de même auprès des professionnels marocains. En tout état de cause, il importe que ces échanges aboutissent dans les meilleurs délais à des résultats pratiques qui répondent aux difficultés que les professionnels rencontrent.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés fiscales rencontrées par les entreprises à la suite de la destruction d'un bien non encore amorti. Dans ce cas, l'impossibilité d'appliquer l'étalement prévu à l'article 39 quaterdecies 1 ter du CGI les contraint à déclarer une plus-value imposable immédiatement, avant même de pouvoir reprendre leur activité. Cette situation met en péril la trésorerie de certaines entreprises, notamment des PME ou des exploitants agricoles. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une adaptation de ce régime fiscal afin de permettre l'étalement de la plus-value même en l'absence d'amortissement antérieur, ou tout autre mécanisme d'accompagnement.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique des femmes et des filles en Afghanistan, quatre ans après la prise de Kaboul par les talibans. Depuis août 2021, celles-ci sont privées de leurs droits les plus fondamentaux : exclusion de l'éducation secondaire et universitaire, interdiction d'exercer de nombreuses professions, restrictions drastiques à leur liberté de circulation et effacement de la vie publique. Les Nations unies qualifient désormais cette politique d'« apartheid de genre ». Cette répression contribue par ailleurs à l'aggravation de la crise humanitaire, marquée par une malnutrition croissante, l'effondrement de l'accès aux soins et la marginalisation sociale des femmes. Mme la députée rappelle que la France a régulièrement condamné ces violations massives des droits humains et qu'elle a soutenu divers projets humanitaires en faveur des femmes et des filles afghanes, notamment dans les domaines de la santé et de l'éducation. Elle souhaiterait savoir quelles initiatives diplomatiques la France a engagées pour obtenir la levée des restrictions imposées aux Afghanes, comment elle entend renforcer son soutien humanitaire en coordination avec l'Union européenne et les organisations internationales et si le Gouvernement envisage d'utiliser des leviers de pression ou de coopération conditionnelle afin d'obtenir des avancées concrètes. Elle aimerait également connaître la position de la France au sein des instances multilatérales, telles que l'ONU et l'Union européenne, afin de garantir que la question des droits des femmes afghanes demeure au cœur des discussions internationales sur l'avenir de l'Afghanistan.

Réponse

La France condamne systématiquement et avec la plus grande fermeté les violations des droits des femmes et des filles en Afghanistan, dont la situation se dégrade continuellement depuis la prise de pouvoir des Talibans par la force le 15 août 2021. Dès la prise de Kaboul, la France s'est engagée aux côtés des Nations unies pour que la communauté internationale fixe, dans la résolution 2593 du Conseil de Sécurité (2021), des conditions claires à la normalisation des relations avec le régime taliban et que le respect du droit des femmes soit la première de ces conditions. Celles-ci ont été reprises au niveau européen, et leur validité une nouvelle fois réaffirmée par le Conseil des affaires étrangères du 20 mars 2023. La France les rappelle systématiquement au sein des enceintes internationales. Nous restons fermes vis-à-vis des Talibans et continuons d'utiliser tous les leviers à notre disposition pour infléchir leur politique, conjointement avec nos partenaires. C'est ce que fait la France via les sanctions onusiennes et européennes, notre refus de rouvrir notre ambassade, ou encore le maintien des conditionnalités à toute aide au développement. Ce message de fermeté est porté et défendu activement par la France dans toutes les enceintes internationales. Pour accroître la pression sur les Talibans et que leurs violations systématiques des droits de l'Homme ne restent pas impunies, la France et ses partenaires européens ont obtenu la création, le 6 octobre 2025 par le Conseil des droits de l'Homme à Genève, d'un mécanisme international et indépendant qui va enquêter sur les crimes les plus graves commis en Afghanistan, et en particulier sur les violations des droits des femmes et des filles. La France fait également partie des pays qui ont effectué un renvoi à destination du Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) concernant la situation en Afghanistan, démarche qui a abouti, le mardi 8 juillet 2025, à la délivrance par la CPI de mandats d'arrêt contre deux dirigeants talibans. En parallèle, la France soutient la population en Afghanistan par le biais de l'ONU et des ONG. Depuis 2021 plus de 170 millions d'euros d'aide humanitaire ont ainsi été mobilisés, sur le principe de délivrance « par et pour les femmes » : nos actions visent avant tout à aider les femmes et les filles, notamment dans le domaine de la santé et de l'éducation. Nous soutenons aussi les Afghanes et les Afghans via l'action de l'Union européenne, à hauteur de plus de 1,7 milliard d'euros sur la même période. La France a, en outre, accueilli, depuis mai 2021, plus de 17 000 ressortissants afghans, parmi lesquels figurent des Afghanes militantes, journalistes ou encore artistes menacées.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inquiétudes suscitées par le référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant, publié en juillet 2025 par le service public de la petite enfance. Plusieurs acteurs du secteur relèvent que ce texte consacre la promotion d'une « éducation positive » écartant toute sanction, assimilée à une forme de maltraitance. Il présente également une approche psychologisante qui qualifierait systématiquement l'enfant d'« enfant polytraumatisé » et assimilerait l'obéissance à une forme de soumission. Ces orientations sont critiquées dans la mesure où elles pourraient fragiliser le rôle d'autorité bienveillante exercé par les parents et les professionnels de la petite enfance, pourtant nécessaire au développement harmonieux des enfants. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement entend procéder à une évaluation de ce référentiel et, le cas échéant, envisager des ajustements permettant de garantir un juste équilibre entre bienveillance éducative et cadre structurant indispensable à l'éveil et à l'éducation du jeune enfant.

Réponse

Conformément à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les principes applicables à l'accueil du jeune enfant au sein des modes d'accueil formels du jeune enfant sont définis dans une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant. Celle-ci a été créée par arrêté du 23 septembre 2021 et énonce les 10 principes applicables à l'accueil du jeune enfant. La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a prévu que ceux-ci sont déclinés dans des référentiels nationaux. Le référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant publié le 2 juillet 2025 a été élaboré à cette fin. Il définit les pratiques attendues dans l'accueil du jeune enfant et constitue une référence pour le travail des professionnels. Il a fait l'objet d'une large concertation avec le secteur et représente le dernier état de l'expertise professionnelle dans l'accueil de la petite enfance. Pilotée par l'inspection générale des affaires sociales, qui s'est appuyée sur un comité scientifique et un comité de pilotage constitué de représentants du secteur et des administrations, sa rédaction a mobilisé deux cents professionnels de terrain, chercheurs et institutionnels engagés dans des groupes de travail, et des relecteurs experts. Les repères apportés par le référentiel sont congruents avec l'état actuel de la recherche sur le jeune enfant et s'appuient sur un ensemble d'approches disciplinaires qui convergent dans la compréhension du développement de l'enfant et de la façon de l'accompagner. Le référentiel ne prescrit nullement une absence de cadre, et explicite la façon de le poser à partir de repères et de limites énoncés sans violence ni attitude répressive ou punitive. Ces approches représentent un consensus scientifique qui a désormais une large profondeur historique et qui a été rappelé dans les travaux récents de référence antérieurs en particulier le rapport « les 1 000 premiers jours » de septembre 2020, ainsi que la « démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l'enfant en protection de l'enfance » de février 2017. Ce référentiel est évolutif et sera revu de façon régulière en fonction des retours des professionnels de terrain et des avancées de la recherche et de la connaissance scientifique sur le jeune enfant.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et les limites actuelles de la mise en œuvre de l'école inclusive. Vingt ans après la loi du 11 février 2005, le principe du droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour tous les enfants en situation de handicap reste encore largement confronté à la réalité des moyens, des délais et des ruptures de prise en charge. Au cœur du dispositif, les AESH exercent une mission essentielle d'accompagnement humain et pédagogique. Pourtant, leur statut demeure précaire : contrats courts ou incomplets, salaires très faibles, formation insuffisante, conditions de travail dégradées. Cette fragilité structurelle pénalise à la fois les professionnels, les élèves qu'ils accompagnent et les équipes éducatives. Alors que les besoins ne cessent de croître dans tous les territoires, les témoignages remontés du terrain révèlent un profond malaise et une perte de sens du côté des AESH, ainsi qu'une inquiétude croissante des familles. Ainsi, elle souhaite donc connaître ses intentions pour revaloriser effectivement le métier d'AESH, garantir un statut pérenne au sein de l'éducation nationale, améliorer les conditions de travail et de formation et renforcer l'ambition de l'école inclusive au-delà des principes affichés.

Réponse

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement de l'article L. 917-1 du code de l'éducation et régis par les dispositions du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Le système scolaire français accueille près de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 postes d'AESH en équivalent temps plein sont ouverts en complément des 11 000 postes d'AESH supplémentaires qui ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale doit agir. Le recrutement des AESH est lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe. Il résulte de ce besoin que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l'activité, en fonction des notifications des MDPH. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 s'est traduite par : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH sont ainsi en CDI. Par ailleurs, la mise en œuvre de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne peut constituer un levier pour augmenter la quotité de travail des AESH qui sont volontaires pour effectuer cet accompagnement. Le ministère est déterminé à poursuivre l'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant, dans toute la mesure du possible, à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les freins administratifs rencontrés par les médecins retraités souhaitant reprendre une activité partielle. Dans de nombreux territoires en tension, notamment en Haute-Savoie, l'accès aux soins est gravement compromis par le départ à la retraite de médecins généralistes, sans remplacement immédiat. Certains praticiens récemment retraités, en bonne santé et toujours motivés, souhaitent reprendre une activité partielle pour quelques années, afin de répondre aux besoins persistants de la population. Toutefois, ces volontaires se heurtent à des contraintes administratives et réglementaires particulièrement dissuasives : complexité des démarches de reprise, rigidité du cadre du cumul emploi-retraite, lourdeurs liées à l'affiliation sociale et fiscale. Ces freins empêchent de mobiliser une ressource pourtant disponible, qualifiée et immédiatement opérationnelle. Elle lui demande donc si elle envisage de créer un dispositif spécifique, souple et temporaire, permettant aux médecins retraités de reprendre une activité limitée dans des conditions allégées, afin de renforcer ponctuellement l'offre de soins dans les zones sous-dotées.

Réponse

Les médecins libéraux sont affiliés à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) qui gère leurs régimes de retraite : la retraite de base par délégation de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, ainsi que le régime de retraite complémentaire et le régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé le dispositif de cumul emploi-retraite créateur de droits dans les régimes de retraite de base, dont le régime de base des professionnels libéraux. Ainsi, un médecin libéral en cumul emploi-retraite intégral peut bénéficier de nouveaux droits à retraite de base s'il poursuit ou reprend une activité de médecin libéral en cumul emploi-retraite intégral, à compter du 1er septembre 2023. En revanche, la déclinaison du cumul emploi-retraite créateur de droits au régime complémentaire de la CARMF relève de la décision de son conseil d'administration. La situation financière fragile de ce régime depuis plusieurs années explique le souhait du conseil d'administration de la CARMF de ne pas transposer le cumul emploi-retraite générateur de droits au régime complémentaire des médecins libéraux à ce jour. Par ailleurs, afin de favoriser le cumul emploi-retraite des médecins libéraux et ainsi lutter contre les déserts médicaux, deux mesures ont été inscrites dans la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. 1) D'une part, l'article 5 de cette loi prévoit l'extension aux médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite intégral du Régime simplifié des professions médicales, dit "RSPM", à partir du 1er juillet 2025. Ce régime permet de faciliter la reprise d'activité en cumul emploi-retraite dans la mesure où il limite la charge administrative de la déclaration. En outre, ce même article 5 prévoit le relèvement du plafond de revenus permettant de bénéficier du RSPM, à compter du 1er janvier 2026. Les modalités d'application seront fixées par décret prochainement. 2) D'autre part, l'article 6 de cette même loi prévoit une exonération de toutes les cotisations vieillesse dues par les médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite intégral dans les zones d'intervention prioritaire sur les revenus perçus en 2025, sous réserve que leur revenu professionnel soit inférieur à un plafond fixé par décret à 70 000 €. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu une réforme d'unification et de simplification des dispositifs de cumul-emploi retraite qui entrera en vigueur au 1er janvier 2027. Comme l'ensemble de la population, les médecins bénéficieront désormais d'un régime plus lisible et plus accessible et créateur de droit après l'âge d'annulation de la décote, qui sera cumulable avec les avantages précités (notamment celui d'excercer sous le régime simplifié des professions médicales - RSPM). Il est à noter que les zones de faible densité médicale font l'objet d'une attention particulière et que les revenus tirés de cet exercice en zone tendue ne seront pas intégrées au plafond de revenus au-dessus duquel la pension est partiellement écrêtée.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur a suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du Comité d'alerte sur l'ONDAM du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Ainsi, elle demande au Gouvernement de préciser quelles mesures il envisage pour garantir l'application rapide de ces revalorisations et pour réviser un dispositif de suspension qui pénalise des professionnels de santé respectueux de leurs engagements conventionnels.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des attaques à la seringue. Ce phénomène n'est pas nouveau. Il a tout d'abord été signalé en 2021 au Royaume-Uni et en Irlande. Dès 2022, des piqûres « sauvages » sont recensées en France, notamment dans les lieux festifs. Lors de la Fête de la musique le 21 juin dernier, 145 personnes se sont signalées auprès des autorités comme victimes de piqûres et 14 suspects ont été interpellés en France, soupçonnés d'avoir volontairement piqué des femmes. Un appel « à attaquer et à piquer des femmes » a circulé sur les réseaux sociaux avant les festivités. Une vingtaine de cas ont été relevés en île-de-France, dont 13 à Paris, mais également sur le reste sur le reste du territoire. Le scénario est le suivant : des personnes déclarent avoir remarqué des traces de piqûres lors d'un concert, un festival, une soirée etc. Puis, elles ressentent des étourdissements, des nausées voire des malaises. D'autres n'ont rien, mais l'inquiétude est présente. La vague d'attaques à la seringue des années précédentes a instauré un climat d'angoisse et de méfiance, spécialement pour les femmes et lors d'évènements comme la Fête de la musique. En effet, en septembre 2022, 2 100 plaintes ont été recensées en France. Du fait de cette atmosphère anxiogène cette année et d'un emballement généré par des campagnes de désinformation sur les réseaux sociaux, beaucoup de personnes expliquent ne pas être sorties par peur de ces piqûres sauvages. Ainsi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en place afin d'endiguer ce phénomène de « piqûres sauvages » et quels moyens seront mobilisés pour informer et sensibiliser la population face à ces actes violents et anxiogènes pour les concitoyens et enfin de lui préciser les chiffres dont dispose le Gouvernement sur ce phénonème au cours de ces dernières années.

Réponse

Pour la fête de la musique du 21 juin 2025 comme pour tout autre événement de ce type, le préfet de police et les préfets de département ont mis en place, à la demande du ministre de l'intérieur, des dispositifs de sécurité adaptés. Des forces de l'ordre ont été déployées sur tout le territoire, notamment dans l'agglomération parisienne, afin de prévenir les débordements, d'assurer la sécurisation et la surveillance générale de la voie publique et de garantir le bon déroulement des festivités. Un service d'ordre particulièrement important a en particulier été mis en œuvre à Paris, avec un maillage renforcé autour des principaux lieux de festivités. L'engagement des forces de sécurité intérieure de l'État sur le terrain a été massif et largement efficace. Au-delà des missions relevant de la responsabilité de la puissance publique en matière de maintien de l'ordre, les maires aussi ont un rôle à jouer pour assurer le bon déroulement de telles manifestations, en vertu de leur pouvoir de police générale en matière de sécurité publique, de tranquillité publique et de salubrité publique, ainsi que, le cas échéant, les organisateurs. Des troubles à l'ordre public ont malgré tout été à déplorer, notamment dans certains points de la capitale. Les débordements et les exactions, commis notamment par des casseurs, sont toutefois restés relativement localisés et ont été rapidement maîtrisés. S'agissant des faits dits de « piqûres sauvages » (qui peuvent constituer un fait d'administration de substances nuisibles), 48 procédures ont été enregistrées dans l'agglomération parisienne au cours de la fête de musique de cette année, dont 46 à Paris. Ce chiffre est en hausse par rapport à 2024 (10 procédures) et 2023 (18 procédures), mais reste inférieur au niveau constaté en 2022 (59 procédures). Il doit également être mis en perspective avec le nombre de personnes ayant participé à la fête, soit plus de 1 million de personnes. À ce jour, 11 interpellations ont été réalisées. Sur le plan national (hors zone préfecture de police), en zone de compétence police, ont été recensées un peu plus de 250 signalements de « piqûres sauvages », ayant conduit à un peu plus de 100 plaintes (soit 40 % environ des signalements). Ont été interpellés 23 mis en cause et 16 placés en garde à vue (données à fin juin 2025). Aucun pronostic vital n'était engagé, mais certaines victimes ont été prises en charge dans des hôpitaux pour des analyses toxicologiques. En 2024 comme en 2023, très peu de faits avaient été signalés (de 30 à 40), et 5 faits seulement avaient été recensés en 2021. L'année 2022 - avec une forte médiatisation cette année-là de ces comportements qui étaient détectés pour la première fois en France et dans plusieurs autres pays européens - avait, elle, été marquée par un chiffre élevé (700 faits environ). Les forces de sécurité intérieure disposent de procédures bien établies pour prendre en charge les victimes (prélèvements systématiques et réalisés en priorité, avant même que la victime ne soit auditionnée en vue du dépôt de plainte) et chaque signalement donne lieu à l'ouverture d'une enquête. Le volet préventif demeure indispensable. Il ne relève pas à titre principal de la compétence des forces de sécurité intérieure de l'État, mais les mesures de prévention et de sensibilisation conduites, notamment en amont des grands événements, sont essentielles pour informer le public et favoriser la prise en charge rapide des victimes. Cette action peut par exemple être menée par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que par les organisateurs d'événements. En tout état de cause, le phénomène, qui doit être distingué du problème de l'administration de substances nuisibles dans le cadre de la soumission chimique, demeure difficile à caractériser. Dans nombre de cas, les examens toxicologiques ne révèlent pas qu'une quelconque substance nuisible ait été injectée. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette absence de détection : piqûres sans injection réelle, administration de doses infimes ou de substances rapidement métabolisées, délais trop longs entre les faits et les prélèvements biologiques, etc. Par ailleurs, ces actes surviennent généralement dans des contextes de forte affluence, où la concentration de personnes complique à la fois l'identification des auteurs et la collecte de témoignages circonstanciés. L'effet de foule, l'agitation ambiante et la brièveté des événements limitent la possibilité pour les victimes et les témoins d'observer clairement ce qu'il s'est passé. La réapparition cette année de ces faits peut être liée à des publications sur les réseaux sociaux apparues peu avant la fête de la musique. En tout état de cause, le traitement médiatique de ces faits et leur écho sur les réseaux sociaux semblent disproportionnés par rapport à la réalité. Certains faits ont été annoncés de manière précipitée, en lien avec les réseaux sociaux et l'activité d'influenceurs, certains jeunes en profitant pour amplifier et alimenter les rumeurs. L'effet des réseaux sociaux a certainement eu des conséquences sur le nombre de personnes se déclarant victimes. En tout état de cause, la gendarmerie nationale et la police nationale restent vigilantes et engagées pour mener à bien les enquêtes ouvertes.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, elle lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. À la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a organisé la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du Pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre chargée du logement ont reçu en juillet 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Le Premier ministre a alors annoncé saisir le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale afin de définir un objectif à 10 ans de réduction de la pauvreté.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de renforcer le dispositif de blocage des téléphones mobiles volés. Face à la recrudescence des vols de téléphones portables, souvent commis avec violence, la Fédération française des télécoms souligne les limites du dispositif actuel, qui repose sur une démarche volontaire de l'usager auprès de son opérateur. Dans les faits, cette procédure reste peu utilisée, ce qui permet aux terminaux volés de continuer à circuler et à alimenter un marché parallèle. Les opérateurs proposent de faire évoluer ce mécanisme en permettant un blocage automatique du terminal dès le dépôt de plainte, sans nécessiter de déclaration préalable de la victime auprès de son opérateur. Cette simplification renforcerait l'efficacité de la réponse publique, en dissuadant les vols et en empêchant la remise en service de téléphones volés. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place une telle évolution et dans quels délais une concertation pourrait être engagée avec les acteurs concernés.

Réponse

La gendarmerie est pleinement engagée dans la lutte contre toutes les formes de délinquance ou de criminalité qui impactent au quotidien la vie de nos concitoyens : la criminalité générée par des organisations structurées mais également la délinquance de proximité, plus massive, comme les vols de téléphones portables, commis avec ou sans violence. Les outils d'analyse statistique à la disposition de la gendarmerie ne permettent pas une étude fine du phénomène des vols de téléphones portables. Ceux-ci peuvent être dérobés lors de cambriolages de domicile, dans des lieux privés ou publics lorsqu'ils échappent à la vigilance de leur propriétaire. Ils peuvent également être volés par ruse ou violence, notamment lorsque leurs propriétaires déambulent sur la voie publique. En 2025, la gendarmerie a diligenté chaque mois en moyenne 2 325 enquêtes lors desquelles le vol d'au moins un téléphone portable était constaté. Lors des deux années précédentes, cette moyenne mensuelle était de 3 835 en 2023 et de 2 791 en 2024. Les vols de téléphone signalés au travers de l'application de plainte en ligne sont comptabilisés de la même manière. Ainsi, même si tous ces vols ne font pas l'objet d'un dépôt de plainte de la part de leur propriétaire et s'il est permis d'imaginer que certaines procédures aient trait au vol de plusieurs téléphones, la tendance observée par la gendarmerie est plutôt celle d'une diminution du nombre de faits constatés. Cette tendance est confirmée par l'étude du nombre de téléphones inscrits par les unités de gendarmerie au sein du fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS). Par ailleurs, le nombre de vols violents sans arme enregistrés par les forces de sécurité intérieure diminue chaque année depuis 2016. Celui des vols commis avec arme est stable depuis 2020. En cas de vol de son téléphone portable, il est important que la victime puisse faire procéder au blocage de sa ligne. Cela lui permet d'éviter de se voir imputer des frais pour des communications qui ne seraient pas de son fait ou de voir sa ligne utilisée à des fins malveillantes. Pour cela, elle peut généralement prendre contact avec son opérateur par téléphone ou le signaler depuis son espace client sous réserve qu'elle dispose d'un terminal tiers et de ses identifiants de connexion. Le blocage du boîtier téléphonique est également important puisqu'il permet d'éviter que le voleur accède aux données contenues et qu'il puisse jouir, directement ou en le revendant, du bénéfice de son vol. Ce blocage peut résulter de la démarche volontaire de l'utilisateur auprès de son opérateur. Depuis plusieurs années, il peut également se faire lors du dépôt de plainte. En effet, les militaires chargés d'accueillir les victimes et de recueillir les plaintes ont à leur disposition au sein du « logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale » (LRPGN), un document permettant de recenser différentes informations communiquées par la victime et notamment le numéro d'IMEI qui constitue le numéro d'identification unique du boîtier téléphonique. Une fois renseigné, ce document formaté est envoyé par voie numérique directement et automatiquement à l'opérateur concerné afin de procéder au blocage du boîtier. Celui-ci est effectif sous un délai de quelques jours. Néanmoins, il est parfois constaté que les victimes ne disposent pas de ce numéro d'IMEI à même de permettre cette opération lors du dépôt de plainte. La gendarmerie n'est pas en mesure de quantifier le nombre de formulaires transmis aux différents opérateurs. De plus, dans certains cas il peut être utile pour l'enquête de ne pas bloquer trop tôt le téléphone pour faciliter les investigations et identifier les voleurs ou les receleurs.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le non-bénéfice de la prime Ségur des personnels navigants techniques (PNT), notamment les pilotes et assistants de vol opérant sur les hélicoptères du SAMU. Ces professionnels assurent des missions vitales de transport sanitaire urgent dans le cadre du service public hospitalier, souvent dans des conditions extrêmes et à toute heure. Malgré leur rôle essentiel dans la chaîne des soins, ils n'ont pas été inclus dans les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Leurs employeurs étant majoritairement des prestataires privés sous contrat avec les hôpitaux, ces personnels sont exclus du champ des revalorisations, ce qui a entraîné une perte d'attractivité et une profonde démotivation au sein de la profession. Depuis la crise sanitaire, aucune compensation liée à l'inflation ou à l'aggravation des conditions de travail n'a été mise en œuvre. Cette situation a conduit les syndicats représentatifs à déposer un préavis de grève illimitée depuis le 29 mai 2025. Ils dénoncent l'absence de réponse de la part des employeurs comme des autorités publiques et demandent l'ouverture d'un dialogue social sérieux ainsi qu'une revalorisation de leurs conditions de travail et de rémunération. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend ouvrir des discussions avec les acteurs concernés, y compris les prestataires, pour qu'une réponse équitable soit apportée à ces personnels, qui concourent directement à la continuité du service public de santé.

Réponse

Le transport sanitaire héliporté occupe une place désormais incontournable dans l'organisation de l'offre de soins de médecine d'urgence. Avec 55 bases sur le territoire national, l'héliSMUR permet un accès à des soins urgents, en moins de 30 minutes, à de nombreux territoires éloignés ou difficiles d'accès en véhicule terrestre. A la différence des flottes héliportées d'État (armées, sécurité civile), les groupements d'établissements de santé passent des contrats avec des opérateurs privés, qui prévoient une prestation complète incluant l'hélicoptère, l'équipage (pilote et assistant de vol), ainsi que la maintenance des appareils. Les pilotes et assistants de vol sont ainsi recrutés par ces opérateurs privés auxquels incombe le dialogue social. Dans le cadre des procédures de commande publique avec ces opérateurs, les établissements de santé exigent le respect de la convention collective nationale (cahiers des clauses administratives particulières et techniques particulières). Depuis 2023, le Gouvernement a augmenté le budget dédié aux héliSMUR, de près de 52 % en 3 ans, pour faire face à l'augmentation des coûts spécifiques au domaine héliporté, ainsi qu'à la mise en œuvre d'évolutions réglementaires et opérationnelles. Toutefois, face aux situations de blocage du dialogue social au sein des entreprises d'héliSMUR, le ministère chargé de la santé et le ministère des transports ont missionné des médiateurs afin de permettre un dialogue entre les parties. Sous l'égide du ministère de la santé s'est tenue une réunion avec les syndicats de pilotes, les employeurs, le ministère des transports et les médiateurs pour faire le bilan des réunions de médiations. C'est ainsi qu'un accord a été trouvé le 30 juillet 2025 entre les syndicats de pilotes et leurs employeurs. De nouvelles perspectives de travail, structurantes pour mener un travail de fond sur le transport sanitaire héliporté, seront organisées par le ministère de la santé.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rôle stratégique de la normalisation volontaire dans la compétitivité industrielle française. Dans un contexte de recomposition rapide des équilibres industriels mondiaux, la France est confrontée à une double exigence : réindustrialiser durablement son territoire et préserver sa compétitivité face à un environnement géoéconomique tendu. Or la bataille n'est plus seulement technologique ou industrielle, elle est également normative. Les normes volontaires, bien qu'elles ne soient pas juridiquement contraignantes, fixent dans les faits les standards d'accès aux marchés, garantissent l'interopérabilité des systèmes et structurent la concurrence internationale. Ces normes, élaborées notamment au sein de l'ISO ou de l'IEC, deviennent des leviers puissants de souveraineté. Alors que les grandes puissances investissent massivement pour renforcer leur influence normative, la France recule. Pour la première fois, elle glisse au quatrième rang mondial dans les instances internationales de normalisation, derrière la Chine, les États-Unis d'Amérique et l'Allemagne, réduisant ainsi sa capacité à peser dans l'élaboration des règles qui structureront l'industrie de demain. Cette perte d'influence est d'autant plus préoccupante qu'elle concerne des secteurs stratégiques pour l'avenir de la France : hydrogène décarboné, intelligence artificielle, cybersécurité ou encore transition énergétique. Autant de domaines dans lesquels l'Europe et la France doivent rester des puissances normatives. Ainsi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réintégrer pleinement la normalisation volontaire dans la politique industrielle nationale et quels moyens seront mobilisés pour encourager la participation active des entreprises françaises aux instances de normalisation internationales.

Réponse

La normalisation constitue un facteur important de compétitivité pour les entreprises : elle leur permet, par l'homogénéisation des spécifications des produits et services, l'accès à l'ensemble des marchés mondiaux. Le baromètre annuel de la normalisation 2025 établi par l'AFNOR confirme la tendance qui se dessine depuis plusieurs années : alors que l'Allemagne et les Etats-Unis maintiennent un investissement constant qui leur permet de rester aux deux premières places dans les organismes internationaux de normalisation, l'investissement massif des pays asiatiques leur assure une influence croissante depuis 10 ans. Le Japon a ainsi assuré une montée en puissance lente mais constante. La Chine, quasiment inexistante dans ces instances en 2004, s'est hissée en 2024 à la 3ème place, la France étant à la 5ème place. Face à cette offensive massive, et en se basant sur l'expérience acquise, la France doit maintenir sa place, sachant que 90% des nouvelles normes sont élaborées au niveau européen ou international. Le maintien de cette place nécessite l'intensification de la participation et du soutien des entreprises aux travaux de normalisation afin que la France parvienne à prendre la présidence, le secrétariat ou l'animation de travaux de normalisation sur des secteurs clés. C'est l'intention du Gouvernement. Cette intensification implique une plus forte sensibilisation, des décideurs publics comme des entreprises, aux enjeux de la normalisation. Dans ce cadre, les services de l'Etat et l'AFNOR travaillent conjointement pour accroître la connaissance de la normalisation auprès des décideurs publics et son portage politique. A titre d'exemple, un travail est actuellement mené afin de définir les modalités à mettre en œuvre pour sensibiliser le tissu industriel français aux enjeux de transformation numérique permis par les « SMART standards », et AFNOR a été intégrée, à compter de l'année 2025 aux correspondants du programme ETIncelles, afin de sensibiliser les PME du programme aux enjeux de la normalisation. Par ailleurs, l'accueil, en France, à l'occasion du centenaire d'AFNOR, de l'assemblée générale de l'ISO en septembre 2026, constituera une opportunité rare de mise en avant de la France au niveau international et de sensibilisation aux enjeux et bénéfices apportés par la normalisation volontaire des décideurs publics et des entreprises, en valorisant ainsi les impacts de la normalisation volontaire. Enfin, le Gouvernement maintient son soutien à l'engagement des entreprises dans ces travaux par le biais du CIR, le crédit impôt recherche, qui inclut les dépenses de normalisation.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation des propriétaires fonciers victimes de dépôts sauvages sur leur terrain. En l'état du droit, lorsqu'un dépôt illégal de déchets est constaté sur une propriété privée et que l'auteur des faits n'a pu être identifié, la charge de l'enlèvement incombe au propriétaire du terrain, en vertu notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. Cette responsabilité, dite « objective », peut conduire à une situation profondément injuste pour les particuliers, les agriculteurs ou les petites communes rurales, contraints de supporter les conséquences matérielles et financières d'actes d'incivilité dont ils ne sont en rien responsables. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les dépôts sauvages, en hausse dans de nombreux territoires, sont souvent réalisés de manière opportuniste sur des terrains isolés, difficilement surveillables. En pratique, les propriétaires n'ont ni les moyens humains, ni les outils juridiques pour empêcher efficacement ces infractions. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce régime juridique afin de mieux protéger les propriétaires de bonne foi, par exemple en instaurant un dispositif d'aide spécifique, un partage de responsabilité ou un mécanisme de prise en charge publique en cas d'impossibilité manifeste d'identifier l'auteur de l'infraction.

Réponse

Le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre les dépôts illégaux de déchets et faciliter les mesures de retrait de ces déchets. La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est l'un des sujets pour lesquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a notamment entendu apporter de nouveaux moyens d'action. Pour mieux prévenir les dépôts illégaux (voire faciliter l'enquête sur l'origine de ces dépôts), le recours à la vidéoprotection par les collectivités a été autorisé. Par ailleurs, la loi a habilité de nouveaux agents à sanctionner l'abandon de déchets (L. 541-44-1 du code de l'environnement). Enfin, les sanctions envers les contrevenants ont été durcies : ont ainsi été introduites notamment une amende forfaitaire délictuelle pour accélérer la procédure pénale, ainsi que, dans le cas des dépôts de déchets réalisés avec véhicule (qui sont souvent les dépôts les plus volumineux), le recours à la sanction directe du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule à l'origine de l'abandon des déchets. De manière plus générale, la lutte contre les atteintes environnementales s'inscrit dans le cadre d'une priorité qui mobilise l'ensemble des services de l'État (préfets, forces de l'ordre, parquets) pour renforcer la protection de la nature, de l'eau et des espaces naturels. Dans le cadre de cette politique, le Commandement pour l'environnement et la santé (CESAN), créé au sein de la Gendarmerie nationale, joue un rôle central de pilotage et de coordination dans la mise en œuvre des politiques de protection de l'environnement, en lien étroit avec les collectivités. Il a ainsi notamment mis en place des outils (documents types, formations…) à disposition des collectivités et un réseau de gendarmes formés à la lutte contre l'abandon de déchets. Les outils et informations sont disponibles sur le site https://protect-envi.beta.gouv.fr/

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'insécurité juridique, entourant les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA), notamment en ce qui concerne la répartition des logements sociaux au sein des programmes immobiliers. De nombreux acquéreurs découvrent, au moment de la livraison, que leur bâtiment -initialement présenté comme destiné exclusivement à l'accession libre - comporte en réalité une majorité de logements sociaux, vendus à des bailleurs sociaux en cours de chantier, sans qu'aucune information ne leur ait été communiquée. Ces situations, de plus en plus fréquentes, provoquent une perte de valeur du bien, mais aussi un sentiment de tromperie, d'autant plus que les contrats de réservation évoquaient une répartition différente. Or la jurisprudence actuelle considère que ces modifications ne sont pas fautives, dès lors que le lot concerné n'est pas directement affecté. Aucune règle n'oblige aujourd'hui les promoteurs à respecter la destination des bâtiments qu'ils annoncent lors de la commercialisation, ni à informer les acquéreurs des modifications opérées en matière de mixité sociale dans leur immeuble. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mettre en place un cadre juridique plus contraignant, garantissant aux acquéreurs VEFA une meilleure information et un respect des engagements contractuels initiaux, notamment quant à la répartition des types de logements au sein des bâtiments.

Réponse

La vente en l'état futur d'achèvement est un outil de production de logements sociaux qui s'est développé depuis une vingtaine d'année face aux besoins de production et à la crise du logement en zone tendue. Elle constitue un outil important permettant notamment de favoriser le développement de la mixité sociale. L'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le contrat de vente d'un immeuble à construire doit décrire précisément la partie de l'immeuble vendue, afin que l'acquéreur dispose d'une information complète sur la consistance du bien. Cette obligation est complétée par l'article 1603 du code civil qui impose au vendeur de délivrer la chose convenue conformément aux dispositions du contrat. La jurisprudence récente de la Cour d'appel de Paris (CA Paris, pôle 4, chambre 6, 6 juin 2025, n° RG 21/21925) a confirmé que la présence, au sein d'un programme immobilier de logements de différents types, privé ou social, n'entraine pas en elle-même une non-conformité du bien vendu, dès lors que le lot livré correspond aux caractéristiques techniques indiquées dans la notice descriptive et à la destination de l'immeuble. Ainsi, dès lors que le logement vendu reste destiné à l'habitation et est conforme aux dispositions contractuelles, la répartition des logements au sein du programme n'affecte pas les droits de l'acquéreur. Les programmes de vente en l'état futur d'achèvement peuvent dans certains cas conduire à un ajustement de la répartition des lots. Cette situation peut résulter de la dynamique de commercialisation et de l'équilibre économique du programme. En effet, lorsque la vente des lots initialement réservés à des acquéreurs privés devient difficile et ne progresse pas selon le prévisionnel, le recours aux bailleurs sociaux permet souvent de garantir la viabilité financière du programme et d'en assurer l'achèvement. Ces ajustements, qui interviennent en cours de chantier, peuvent résulter d'un décalage temporel entre la phase de commercialisation et celle de la construction. C'est notamment cette souplesse qui a permis de sauver de nombreux programmes de construction au plus fort de la crise immobilière. Ainsi, compte-tenu des difficultés des français à se loger et de la volonté du Gouvernement de relancer le logement, il n'est pas envisagé à court-terme une complexification des modalités de vente en l'état futur d'achèvement. Toutefois, afin d'assurer une information la plus transparente possible des acquéreurs, le Ministère de la Ville et du Logement va se rapprocher de la Fédération des Promoteurs Immobiliers afin d'obtenir des engagements de communication, vis à vis de leurs acquéreurs dans le cadre des ventes en VEFA de leurs opérations.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). L'interdiction généralisée faite aux jeunes de 12 à 14 ans d'emprunter les voies ouvertes à la circulation publique avec ces engins, y compris lorsqu'ils sont encadrés par des professionnels qualifiés dans un cadre sécurisé, suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du secteur. Une telle mesure apparaît en décalage avec les pratiques encadrées existantes et les réalités économiques d'une filière en plein essor et semble mériter un réexamen tenant compte des spécificités de l'activité touristique concernée. Dans un contexte où les activités de loisirs motorisés participent activement à la diversification de l'offre touristique, à la vitalité des territoires et à la création d'emplois, une adaptation du cadre réglementaire s'impose. Celle-ci permettrait de concilier les impératifs de sécurité avec les enjeux économiques et territoriaux. Une telle évolution irait dans le sens des objectifs de simplification portés par le Gouvernement. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réviser ce décret afin d'introduire davantage de souplesse, en autorisant notamment les jeunes de 12 à 14 ans à utiliser les EDPM dans un cadre strictement encadré et professionnel, tout en garantissant la sécurité de l'ensemble des usagers de la route.

Réponse

Le plan d'action national destiné à réguler l'usage de la trottinette électrique, concrétisé par le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés, comprend notamment le relèvement de l'âge autorisé de 12 à 14 ans pour l'usage des trottinettes électriques et plus globalement de tous les engins de déplacements personnels motorisés, en cohérence avec les autres véhicules de catégorie L que sont les cyclomoteurs et les voitures sans permis. Cette limite d'âge s'applique sur les voies ouvertes à la circulation publique, y compris les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. Cette mesure a été prise dans un souci de sécurité pour l'ensemble des usagers de la voie publique, et notamment les plus jeunes sur la base des recommandations de l'académie nationale de médecine (rapport de décembre 2022). Il s'agit de prévenir les accidents et de protéger les usagers les plus vulnérables, notamment les enfants, qui, du fait de leur âge et leur inexpérience du code de la route, ont des accidents plus graves. C'est d'ailleurs l'âge retenu dans plusieurs pays européens, en Allemagne par exemple.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité d'assurer l'application effective de la loi du 12 mai 2021 relative à la rémunération des artistes-interprètes pour la diffusion de leurs œuvres sur les plateformes de streaming audiovisuel. À l'occasion de l'ouverture du Festival de Cannes 2024, plus de 7 000 comédiennes, comédiens et artistes de la musique participant aux bandes-son ont signé une tribune pour réclamer l'application pleine et entière de cette loi, issue de la directive européenne de 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans l'univers numérique. Un an après cette mobilisation historique, le constat demeure inchangé : la loi n'est toujours pas appliquée. Pourtant, cette législation prévoit une rémunération appropriée et proportionnelle pour les artistes-interprètes, en contrepartie de l'exploitation de leur travail sur les plateformes numériques. Ce manquement compromet non seulement les droits de ces professionnels, mais aussi l'équilibre global de la chaîne de valeur de la création audiovisuelle. Si des discussions informelles ont été engagées récemment entre certains représentants d'artistes et les plateformes de streaming , aucun accord formel n'a encore vu le jour. La perspective d'une négociation tripartite, incluant également les producteurs audiovisuels, semble aujourd'hui s'esquisser, ce qui est à saluer. Néanmoins, la lenteur du processus fait craindre un nouvel échec symbolique à l'horizon du Festival de Cannes 2025. Ainsi, elle souhaite savoir quelles initiatives concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire respecter une loi pourtant en vigueur depuis maintenant quatre ans, pour accélérer les négociations entre les parties concernées et pour garantir enfin aux artistes-interprètes une juste rémunération de leurs droits dans l'univers numérique.

Réponse

La directive relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans le marché numérique (dite DAMUN) du 17 mai 2019 a consacré le principe d'une « rémunération appropriée et proportionnelle » au profit des artistes-interprètes, fixée en considération de la « valeur économique réelle ou potentielle » des droits cédés. Une certaine liberté est laissée aux États membres s'agissant des modalités de mise en œuvre de cette rémunération (recours à la négociation collective, etc.). L'ordonnance de transposition du 12 mai 2021 a modifié l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle (CPI) afin de reconnaître le droit pour tout artiste-interprète de percevoir « une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, compte tenu de la contribution de l'artiste-interprète à l'ensemble de l'œuvre et compte tenu de toutes les autres circonstances de l'espèce, telles que les pratiques de marché ou l'exploitation réelle de la prestation ». La loi a par ailleurs prévu une liste des hypothèses dans lesquelles le recours au forfait est possible. Une référence aux conventions collectives et accords spécifiques a également été insérée dans la mesure où les planchers de rémunération des artistes-interprètes sont en pratique fixés par des conventions et accords collectifs de travail conclus entre les organisations de producteurs audiovisuels, d'une part, et, d'autre part, les organisations syndicales représentant les artistes, d'autre part. Ces rémunérations, le plus souvent qualifiées de salaire, couvrent certaines utilisations des prestations des artistes-interprètes au titre de leurs droits voisins. Ainsi, la Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 prévoit des planchers de rémunérations en ce qui concerne notamment les exploitations sur les services linéaires de télévision, ainsi que pour certaines exploitations secondaires (rediffusion sur les chaînes de la TNT, DVD, VoD etc.). Néanmoins, aucune modalité de rémunération des artistes n'est aujourd'hui prévue dans les conventions et accords en vigueur en cas de première mise à disposition de l'œuvre sur une plateforme de streaming. La rémunération allouée à un artiste engagé pour une œuvre commandée par une plateforme est dès lors négociée de gré à gré avec chaque producteur. L'ouverture d'une négociation tripartite entre les représentants des artistes-interprètes, des producteurs et des plateformes de streaming se profile en vue d'aboutir à un accord fixant les montants des rémunérations dues aux artistes-interprètes pour l'exploitation de leurs prestations sur les plateformes, conformément aux exigences posées par la loi. Le ministère de la culture salue la bonne volonté des différentes parties prenantes et entend suivre de près l'évolution de ces discussions. Il se tient également à la disposition de celles-ci afin de les accompagner, le cas échéant, dans ces discussions afin qu'un accord puisse voir le jour dans les meilleurs délais.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la fiscalité applicable aux pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants en cas de séparation des parents. Chaque année, près de 380 000 enfants sont concernés par la séparation de leurs parents. La France compte aujourd'hui près de deux millions de familles monoparentales, soit une famille sur quatre. Cette situation a des conséquences économiques majeures : les familles monoparentales représentent un tiers des personnes concernées par la pauvreté et 41 % des enfants qui y vivent sont en dessous du seuil de pauvreté monétaire. Les mères isolées sont particulièrement exposées à cette précarité. En effet, le niveau de vie des femmes chute de 19 % après une séparation, contre seulement 2,5 % pour les hommes, en raison de plusieurs facteurs structurels bien documentés : inégalités salariales persistantes, difficultés de garde des enfants, temps partiel subi, etc. Résultat : 85 % des mères inactives avec deux enfants vivent sous le seuil de pauvreté. Dans ce contexte, la pension alimentaire constitue un enjeu central pour assurer un minimum de ressources aux parents gardiens - dans 85 % des cas, des mères - et à leurs enfants. Pourtant, le traitement fiscal actuel des pensions alimentaires versées pour l'entretien et l'éducation des enfants est particulièrement défavorable aux parents qui les perçoivent. Ces sommes sont considérées comme un revenu imposable après un abattement de 10 %, tandis que le parent qui verse la pension peut la déduire intégralement de son revenu imposable. Cette asymétrie fiscale pénalise des familles déjà en situation de vulnérabilité et méconnaît l'objet même de la pension alimentaire, qui ne constitue pas un revenu pour le parent gardien mais un transfert affecté aux besoins de l'enfant. D'autres pays, comme le Canada, ont fait le choix de ne pas intégrer les pensions alimentaires dans le calcul de l'impôt, considérant qu'elles relèvent d'une dépense parentale liée à l'obligation alimentaire envers l'enfant. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réformer la fiscalité applicable aux pensions alimentaires pour les exonérer d'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont perçues par un parent isolé pour un enfant mineur, dans un objectif de justice fiscale, de réduction des inégalités de genre et de protection de l'enfance.

Réponse

Du point de vue fiscal, conformément au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, le débiteur de la pension alimentaire résultant de l'obligation civile de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant peut déduire la somme effectivement versée de son revenu imposable. Corrélativement, la pension perçue, en nature ou en numéraire, est imposable chez le bénéficiaire, conformément aux principes généraux de l'impôt sur le revenu selon lesquels sont inclus dans le revenu global servant de base à l'impôt l'ensemble des pensions ainsi que tous les avantages en argent ou en nature dont le contribuable dispose au cours de l'année. Ce traitement fiscal des pensions alimentaires est conforme aux règles d'imposition des revenus des personnes physiques et permet d'appréhender les facultés contributives du débiteur comme du bénéficiaire de la pension. L'évolution suggérée soulève de sérieuses difficultés juridiques, en particulier au regard du principe d'égalité devant les charges publiques. En premier lieu, elle créerait une rupture d'égalité entre les parents supportant seuls la charge d'un enfant selon l'origine de leurs revenus. Ainsi, le parent qui ne serait pas titulaire d'une pension mais qui supporterait également seul la charge d'un enfant serait, à revenu équivalent, davantage imposé (sur l'ensemble de ses revenus). En deuxième lieu, le créancier de la pension alimentaire pour enfant mineur serait avantagé sans justification objective et rationnelle par rapport aux parents non séparés percevant des revenus équivalents mais qui ne seraient pas créanciers d'une pension. Il en résulterait que le créancier ne serait pas imposé sur l'ensemble de ses revenus servant à l'entretien et l'éducation de l'enfant, à la différence des parents non séparés, imposés sur la totalité de leurs revenus dont ils affectent pourtant une part à la même fin. En dernier lieu, la non-imposition de cette pension alimentaire créerait une différence de traitement injustifiée entre le parent créancier, qui bénéficierait à la fois de l'exonération de la pension et de la majoration de quotient familial (s'agissant d'un enfant mineur) et le parent débiteur qui, lui, ne bénéficierait que d'une déduction pour sa contribution – pourtant effective – à l'éducation et l'entretien du même enfant. Cette proposition ne saurait donc prospérer. Pour autant, il convient de rappeler que l'impôt sur le revenu prend déjà en compte la situation particulière des familles monoparentales (par exemple : octroi d'une part de quotient familial pour le premier enfant pour les parents isolés, au lieu d'une demi-part ; crédit d'impôt garde d'enfants ; exonération d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et limites, de certains revenus de remplacement et prestations familiales).

Réponse

AGRESSIONS DE SAPEURS-POMPIERS Mme la présidente . La parole est à Mme Virginie Duby-Muller. Mme Virginie Duby-Muller . Ces derniers jours, la Haute-Savoie, mon département, a tristement fait la une en raison de deux événements extrêmement graves, lors desquels des sapeurs-pompiers ont été lâchement agressés. Dans la nuit de vendredi à samedi, des rodéos urbains ont eu lieu à proximité du centre de secours d'Évian-les-Bains. Plusieurs sapeurs-pompiers sont alors sortis pour faire cesser cette provocation. Il y a encore quelques années, le simple respect de l'uniforme aurait suffi. Ce n'est plus le cas. Dans une société dont les repères vacillent, vous avez qualifié à juste titre ces voyous de « barbares ». Le présumé suspect, multirécidiviste, a percuté violemment et grièvement blessé un pompier, avant de revenir cracher sur ceux qui tentaient de lui porter secours. Mme Justine Gruet . Quelle honte ! M. Alexandre Portier . Ce sont des sauvages ! M. Fabrice Brun . Des barbares ! Mme Virginie Duby-Muller . Une limite a été franchie dans l'inacceptable. Comment faire société avec de tels individus ? L'agresseur était sous l'empire de l'alcool, son permis de conduire avait été suspendu et des bouteilles de protoxyde d'azote ont été retrouvées dans son véhicule – preuve supplémentaire de la nécessité d'agir face à ce fléau qui pose un véritable problème de santé publique. Une enquête judiciaire a été ouverte pour tentative de meurtre. Je pense au sergent-chef Niccolo Scardi, 38 ans, pompier volontaire, toujours hospitalisé, à sa femme, à son fils et à ses collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) J'ai également une pensée pour les pompiers du centre de secours principal d'Annemasse, dans ma circonscription, qui sont intervenus dans la commune de Saint-Cergues dimanche soir. Ils venaient porter secours à un couple victime d'un accident de la route. L'homme, alcoolisé, a donné un coup au visage à un des sapeurs-pompiers et a violemment bousculé son collègue. M. Antoine Vermorel-Marques . C'est scandaleux ! Mme Virginie Duby-Muller . Le Parlement a déjà renforcé les peines pour de telles agressions. Une nouvelle loi n'est peut-être pas nécessaire, mais il est urgent que les juges appliquent fermement celles qui existent. M. Fabrice Brun . Appliquons la loi avec fermeté ! Mme Virginie Duby-Muller . Enfin, je m'insurge contre les propos tenus sur les bancs de l'extrême gauche, dont les députés sont toujours prompts à excuser l'inexcusable. Comment un député, président de la commission des finances, a-t-il pu dire à la télévision que c'était la faute de Tom Cruise et de Mission impossible si des jeunes pratiquaient les rodéos urbains ? Réveillez-vous ! Mme Émilie Bonnivard . C'est incroyable ! M. Fabrice Brun . Une honte ! M. Alexandre Portier . Ce sont les premiers à défendre les voyous ! Mme Virginie Duby-Muller . Arrêtons avec cette culture de l'excuse… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Les députés du groupe DR applaudissent cette dernière.) M. Fabrice Brun . On en a assez de la culture de l'excuse ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Bien sûr que les faits que vous avez relatés sont absolument inacceptables et inadmissibles ! J'ai déjà indiqué qu'en 2024, près de 4 500 sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, avaient été agressés. Plusieurs réponses doivent être apportées, notamment une réponse de long terme, que je n'ai pas encore évoquée : dans une société qui a déconstruit tous les cadres - d'autorité, de hiérarchie, de respect d'autrui -, il faudra trouver les moyens d'enrayer la fabrique des barbares, mais sans autorité et sans hiérarchie, nous n'y parviendrons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme Justine Gruet . Bravo, monsieur le ministre ! M. Fabrice Brun . On veut le retour de l'autorité à tous les étages : dans la famille, à l'école et dans la rue ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Cela est vrai dans la famille, à l'école et dans l'ensemble de la société. J'ai déjà dit un mot de notre réponse de moyen terme et je crois beaucoup à cette révolution pénale. J'ai détaillé les dispositions que nous prendrons pour que les policiers et les gendarmes puissent, dans l'ensemble du territoire français, poursuivre ceux qui prennent part à des rodéos urbains. Je veux à mon tour condamner les propos que vous venez de rapporter. On voit la fascination, voire la complicité, d'une extrême gauche vis-à-vis de la violence que nous dénonçons et que nous, nous traquons partout, à tous les instants. J'achèverai mon propos en rappelant l'immense respect que j'ai pour les sapeurs-pompiers de France. Je voudrais que vous leur rendiez un immense hommage, parce qu'ils le méritent. (Les députés des groupes RN, EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT, et GDR, ainsi que M. Damien Maudet, se lèvent et applaudissent. - Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J'espère bien que d'ici peu, l'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sera appliqué : il prévoit notamment, en guise de reconnaissance de leur fidélité, la gratification des sapeurs-pompiers volontaires par des trimestres de retraite supplémentaires. Ces femmes et ces hommes, absolument extraordinaires et exemplaires, méritent cette reconnaissance. (Applaudissements sur tous les bancs.)

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût élevé des obsèques, en particulier dans certaines zones frontalières. Dans le département de la Haute-Savoie, comme dans d'autres territoires proches de la Suisse, les familles endeuillées se heurtent à des tarifs d'obsèques sensiblement plus élevés que dans le reste du territoire national. Cette situation s'explique en partie par l'indexation implicite des prix sur le niveau de vie suisse, ce qui pénalise lourdement les habitants français aux revenus modestes. À cela s'ajoutent des prestations funéraires peu encadrées dont les prix varient fortement selon les opérateurs. Si la loi impose la mise à disposition de devis types et la transparence des tarifs, ces mesures semblent insuffisantes pour garantir l'accessibilité financière des obsèques à l'échelle nationale. Par ailleurs, les collectivités locales supportent déjà une part importante des charges liées aux infrastructures funéraires ou aux édifices religieux, sans pouvoir agir sur les tarifs pratiqués par les entreprises privées. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre de régulation du secteur funéraire, notamment en matière de transparence tarifaire, de contrôle des marges pratiquées, ou d'encouragement au développement d'offres accessibles dans les territoires les plus exposés aux distorsions de concurrence. Elle souhaiterait également savoir si une réflexion est engagée sur un meilleur encadrement national des tarifs liés aux crémations et aux inhumations, afin de garantir aux familles endeuillées la possibilité d'organiser des obsèques dans la dignité, à un prix raisonnable.

Réponse

Le secteur des pompes funèbres est ouvert à la concurrence depuis la loi du 8 janvier 1993, ce qui donne aux opérateurs funéraires établis en France la liberté de fixer les tarifs de leur choix pour les prestations qu'ils proposent. Afin de favoriser la comparaison des prix par le consommateur et faire ainsi jouer la concurrence, l'information des consommateurs par les opérateurs funéraires est encadrée par l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires, lequel impose aux professionnels de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d'indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'être proposée, et de remettre gratuitement, préalablement à tout engagement, un devis écrit et détaillé. Pris en application de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, un nouveau modèle de devis entre en vigueur le 1er juillet 2025 après avoir reçu un avis favorable du Conseil national des opérations funéraires, dont la composition et l'expertise garantissent l'adaptation du droit applicable aux opérations funéraires aux besoins de la société d'aujourd'hui. Ce modèle de devis met notamment en œuvre les recommandations du Conseil national de la consommation dans son avis du 3 juin 2022, concernant l'amélioration de la transparence des informations délivrées au consommateur en matière funéraire. Ce nouveau modèle de devis distingue clairement les prestations funéraires obligatoires du fait de la loi et des réglements, des prestations auxquelles le consommateur peut librement renoncer. Cela permet de renforcer la comparabilité des offres entre opérateurs. En parallèle, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procèdent régulièrement à des contrôles pour veiller au respect de la réglementation sur l'information tarifaire et identifier les pratiques susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés d'application du droit successoral international aux successions ouvertes en Suisse et comportant des biens immobiliers situés en France. Depuis l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015, une seule loi est applicable à l'ensemble d'une succession internationale, en principe celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. En vertu du principe d'universalité posé à l'article 20, cette règle s'applique même si la loi désignée est celle d'un État tiers, comme la Suisse. En droit suisse, lorsque tous les héritiers d'un défunt répudient la succession, celle-ci est liquidée par l'office cantonal des faillites du lieu du décès. Ce dernier peut ensuite solliciter des juridictions françaises l'« exequatur » du jugement de faillite afin de procéder à l'inventaire et à la réalisation des biens situés en France. Or certaines juridictions françaises et instances notariales, notamment la chambre des notaires des Savoie, s'appuient sur l'article 33 du règlement précité (qui permet à un État membre d'appliquer ses propres règles successorales aux biens situés sur son territoire) pour refuser de reconnaître les effets d'un jugement de faillite successoral rendu en Suisse. Cette interprétation impose alors le recours à une procédure de vacance, telle que prévue aux articles 809 et suivants du code civil, avec désignation par le président du tribunal judiciaire d'un curateur à succession vacante. Cette solution remet en cause la portée de l'« exequatur » obtenu par l'office des faillites suisse, notamment en ce qui concerne la liquidation des biens immobiliers. Par ailleurs, des incertitudes demeurent quant au sort du produit de la cession des biens immobiliers français effectuée par France Domaine dans ce contexte. Il n'est pas clairement établi si ce produit doit être restitué à l'office cantonal des faillites ou consigné à la Caisse des dépôts et consignations, voire définitivement conservé par l'État français en l'absence d'héritiers identifiés. Enfin, l'absence de jurisprudence clairement établie sur la reconnaissance en France de la répudiation d'une succession effectuée en Suisse pour des biens situés en France renforce l'insécurité juridique. À ce jour, seule une décision de la cour d'appel de Besançon du 10 décembre 2019 a apporté un éclairage partiel, sans qu'un jugement de faillite suisse ait été exequaturé dans l'affaire concernée. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position de l'administration fiscale sur l'application de l'article 33 du règlement (UE) n° 650/2012 aux successions ouvertes en Suisse comportant des biens immobiliers situés en France, sur la portée juridique de la répudiation effectuée en Suisse s'agissant de ces biens, ainsi que sur le sort à réserver au produit de leur cession par France Domaine.

Réponse

Pour qu'un jugement suisse qui ordonne la liquidation d'une succession à laquelle l'ensemble des héritiers ont renoncé, puisse produire des effets en France, il doit être revêtu de l'exequatur à l'issue d'une procédure judiciaire - préalable nécessaire pour que la décision étrangère soit intégrée à l'ordre juridique français et produise les mêmes effets qu'une décision française de même type ; la décision étrangère sera, le cas échéant, exécutée en application des voies d'exécution prévues par le droit français. Il en résulte que pour vendre des biens immobiliers situés en France, les autorités suisses doivent respecter les formalités prévues par le droit français, notamment celles qui concernent la publicité foncière. Ainsi, l'office des faillites suisses, pour vendre un bien situé en France, doit faire publier le jugement d'exequatur de la décision suisse au registre de la publicité foncière. En tout état de cause, l'article 33 du règlement (UE) n° 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et la création d'un certificat successoral européen, concerne la loi applicable et non la reconnaissance des décisions étrangères. Plus précisément, cet article prévoit que, quelle que soit la loi applicable à la succession, un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire, dès lors qu'il n'existe aucun héritier ou qu'ils ont tous refusé la succession. Cet article ne peut donc pas faire obstacle à la reconnaissance d'une décision étrangère.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences, pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prise en compte des revenus fonciers dans le calcul de cette prestation. Des familles investissent dans un logement destiné à assurer à leur enfant adulte en situation de handicap un revenu stable, un cadre de vie sécurisé et une autonomie financière partielle. Dans ce cadre, les loyers issus de cette mise en location sont intégralement affectés à la personne handicapée, sans enrichissement des parents ou de tiers. Pourtant, ces revenus sont comptabilisés comme ressources, entraînant une réduction significative, voire une suppression de l'AAH et ce même lorsque les montants perçus ne permettent pas à eux seuls de garantir un niveau de vie digne. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'aménager les règles actuelles de plafonds de ressources applicables à l'AAH, afin de mieux prendre en compte les revenus fonciers issus d'un dispositif familial visant exclusivement à garantir l'autonomie matérielle d'une personne en situation de handicap.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH), définie à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, a pour objet de garantir un niveau minimal de ressources aux personnes en situation de handicap. Elle est attribuée sous condition d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, ou compris entre 50 % et 79 % en cas de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. L'ouverture du droit est également subordonnée à une résidence stable et régulière sur le territoire français, ainsi qu'au respect d'un plafond annuel de ressources. Conformément à la réglementation applicable, l'ensemble des revenus imposables (y compris les revenus du patrimoine, tels que les revenus fonciers) est pris en compte dans le calcul des droits. Ces revenus sont évalués sur la base de l'avis d'imposition de l'année N-2. Ainsi, les loyers perçus au titre d'un bien immobilier détenu par la personne en situation de handicap sont considérés comme des ressources, au même titre que les autres revenus. Cette règle vise à assurer une égalité de traitement entre les allocataires, quels que soient le type de patrimoine ou le mode de soutien familial dont ils bénéficient. Elle répond au principe de neutralité du calcul des prestations sociales non contributives vis-à-vis des choix patrimoniaux. A ce jour, il n'est pas envisagé de modifier les règles d'éligibilité ou de plafonnement de ressources propres à l'AAH, notamment en excluant les revenus fonciers du calcul. Une telle évolution créerait des disparités et remettrait en cause l'équité du dispositif.

La question

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'obligation faite aux TPE et PME de payer pour pouvoir émettre des factures électroniques, lorsqu'elles collectent la TVA. Cette obligation s'imposera aux TPE et PME à compter du 1er septembre 2027. Le Gouvernement a mis en avant quatre objectifs pour défendre cette réforme : renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative liée à la création, à l'envoi et au traitement des factures au format papier, ainsi qu'à la sécurisation des relations commerciales ; faciliter les déclarations de TVA par le pré-remplissage ; lutter contre la fraude fiscale et réduire l'écart de TVA au moyen de recoupements automatisés ; et permettre une connaissance en temps réel de l'activité des entreprises afin de favoriser un pilotage précis des actions du Gouvernement en matière de politique économique. Si l'objectif est parfaitement compréhensible et louable, le fait de devoir passer par un prestataire privé représente un coût injuste et incompréhensible pour ces entreprises. Il semble que, lorsque la réforme a été actée, une alternative publique et gratuite était envisagée. Pourtant, les auto-entrepreneurs, commerçants et artisans ont découvert qu'ils devront passer par des prestataires de services privés, donc payants. Ainsi, elle souhaite connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à renoncer à proposer une plateforme publique et gratuite mise à la disposition des entreprises et l'invite à reconsidérer sa position afin qu'une telle alternative puisse voir le jour.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP). Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des PDP immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de 80 PDP ont obtenu une immatriculation sous réserve de tests techniques de raccordement. La diversité de modèles technologiques et commerciaux proposés par les opérateurs de dématérialisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par toutes les entreprises durant les phases de concertation et à les sécuriser. Dans ce contexte, et alors que les développements nécessaires à la construction du PPF, financièrement peu soutenables dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, pouvaient mettre en risque le calendrier, l'État a choisi de simplifier le dispositif d'ensemble afin de garantir un déploiement en 2026. Aussi, a-t-il souhaité concentrer son action sur la création d'un cadre commun à tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire des destinataires de factures, indispensable à l'interopérabilité entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Par ailleurs, l'État a financé la réactivation de la commission de normalisation de facturation électronique administrée par l'AFNOR (association française de normalisation) et qui réunit les acteurs principaux de l'écosystème facturation électronique (PDP, opérateurs, entreprises et fédérations, professionnels de la dématérialisation, administration). Les travaux au sein de cette commission ont notamment pour objectif de normer les relations entre plateformes. Au sein de cette commission, les entreprises et les fédérations professionnelles pourront exposer leurs contraintes techniques et exprimer leurs besoins auprès des opérateurs et des PDP. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les cancers gynécologiques. Alors que l'institut national du cancer estime à 187 526, le nombre de nouveaux cas de cancer diagnostiqués chez la femme en 2023 en France métropolitaine, les cancers gynécologiques sont souvent oubliés des stratégies de prévention et de dépistage. En 2023, le cancer de l'endomètre est le plus fréquent des cancers gynécologiques. Le cancer de l'ovaire est, quant à lui, peu dépisté et mal connu des médecins généralistes. Ainsi, la grande majorité des patientes sont diagnostiquées à un stade avancé de leur cancer. En 2023 c'est 5 348 nouveaux cas de cancer de l'ovaire pour 65 % de décès, selon l'institut national du cancer. Ces cancers touchent généralement les femmes après la ménopause. Pourtant des opérations de sensibilisation ont été mises en place, mais elles sont encore trop peu connues, à l'image de « Septembre Turquoise » qui est le mois de sensibilisation à la lutte contre les cancers gynécologiques ou encore le lancement de la « Fresque des Géantes », une opération d'envergure dans une centaine d'établissements hospitaliers qui vient mettre en lumière ces cancers invisibles, sensibiliser aux réalités de ces maladies et lever les tabous qui les entourent. Alors que la stratégie décennale de lutte contre les cancers vise à réaliser 1 million de dépistages supplémentaires entre 2021 et 2025 ce qui inclut les dépistages des cancers gynécologiques et sachant que dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, des rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie ont été créés notamment entre 60 et 65 ans et entre 70 et 75 ans, elle interroge le Gouvernement sur la possibilité d'inclure dans ces rendez-vous de prévention un dépistage / une sensibilisation de ces cancers gynécologiques par le professionnel de santé.

Réponse

La prévention des cancers est une thématique majeure pour le ministère chargé de la santé. L'incidence des cancers génitaux féminins évolue favorablement en France. Le cancer de l'endomètre, appelé aussi cancer du corps utérin, est la 5ème cause de cancer chez la femme en France. On estime à environ 8 400 le nombre de nouveaux cas en 2023. Le taux d'incidence est en baisse depuis 2010. Une légère baisse de la mortalité a été observée entre 2010 et 2018. Le nombre de décès était d'environ 2 400 en 2018. Le cancer de l'endomètre survient essentiellement chez les femmes ménopausées. Les facteurs de risque sont notamment la puberté précoce, la ménopause tardive, la nulliparité, l'obésité et la prise de tamoxifène. Un cancer de l'endomètre peut être suspecté lorsque des symptômes sont apparus, comme en particulier des saignements vaginaux après la ménopause, ou en dehors des périodes de règles avant la ménopause. Pour établir le diagnostic, une échographie du pelvis est d'abord réalisée. Concernant le cancer de l'ovaire, le taux d'incidence diminue régulièrement depuis 1990. On estime à 5 348 le nombre de nouveaux cas de cancers de l'ovaire en 2023. Le taux de mortalité a diminué entre 1990 et 2018. Le nombre de décès était estimé à 3 479 en 2018. Les facteurs de risque du cancer de l'ovaire sont essentiellement des facteurs hormonaux et reproductifs : puberté précoce, ménopause tardive, nulliparité. Ce cancer provoque peu de symptômes et est souvent diagnostiqué lorsque des cellules cancéreuses ont atteint le péritoine. Néanmoins, il peut être suspecté devant plusieurs signes, notamment la détection d'une masse ovarienne lors du suivi gynécologique ou d'un examen d'imagerie, l'apparition de douleurs abdominales ou pelviennes, une augmentation anormale du volume de l'abdomen liée à une ascite. Quel que soit le contexte de découverte d'une masse ovarienne, un certain nombre d'examens doit être réalisé pour confirmer le diagnostic de cancer et en évaluer le stade. Enfin, le cancer du col de l'utérus est le 12ème cancer féminin le plus fréquent. On estime à 3 159 le nombre de nouveaux cas en 2023. La baisse d'incidence observée depuis plusieurs décennies s'est interrompue et le taux d'incidence est stable depuis 2010. Le déploiement du dépistage organisé à partir de 2018, associé à un renforcement de la couverture vaccinale anti-HPV chez les adolescents pour atteindre les taux de couverture recommandés pourrait induire une diminution de l'incidence en France. Le nouveau dispositif « Mon bilan prévention » déployé par le ministère chargé de la santé et l'Assurance maladie, témoigne de l'ambition de prévention et de promotion de la santé pour agir sur les déterminants. Médecins, infirmiers, sage-femmes et pharmaciens peuvent accompagner les assurés sociaux lors de bilans de prévention dédiés à différents âges clés de la vie : entre 18 et 25 ans, 45 et 50 ans, 60 et 65 ans et 70 et 75 ans. L'objectif est de prévenir des maladies, et notamment les cancers. L'auto-questionnaire et la fiche d'aide au repérage des risques proposée aux professionnels de santé permettent de repérer les antécédents familiaux notamment de cancers gynécologiques, une ménopause précoce, ou encore d'évaluer la participation au dépistage organisé des cancers. La première étape de l'entretien avec le professionnel de santé doit permettre l'identification de facteurs de risque du patient dont les facteurs de risque des cancers gynécologiques. Par ailleurs, les professionnels de santé habilités peuvent réaliser un prélèvement cervico-utérin au décours du bilan s'ils l'estiment nécessaire.

La question

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec les services du ministère de l'agriculture, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA, et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle lui demande quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte financier, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'aide financière accordée aux apprentis pour le permis de conduire. La mobilité est un élément essentiel pour garantir la liberté de chacun, y compris de la jeunesse. Depuis le 1er janvier 2024, les jeunes de 17 ans peuvent passer le permis de conduire. Cette mesure contribue à garantir l'émancipation et l'autonomie des jeunes dans le pays. Or le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis précise dans son article 1er que pour bénéficier de l'aide au permis de conduire, l'apprenti doit « être âgé d'au moins dix-huit ans ». Cette situation est injuste pour les plus jeunes apprentis. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une révision de ce décret pour qu'il soit davantage cohérent sur ce point avec la réalité d'aujourd'hui, en abaissant ce seuil à 17 ans pour que les apprentis puissent bénéficier de cette aide pour financer leur permis de conduire.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants, notamment déployés par plusieurs régions. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation des apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Si sur le principe cette extension aux apprentis dès 17 ans permettrait de mieux sécuriser le parcours des plus jeunes apprentis, elle ne peut cette année, être envisagée dans le contexte budgétaire très contraint de la mission travail et emploi tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2025. En outre, un recensement par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des différentes aides nationales à la mobilité est en cours. Ce recensement permettra une réflexion plus globale sur l'efficience des dispositifs d'appui à la mobilité.

La question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les difficultés fiscales rencontrées par les artisans exerçant une activité de service aux animaux de compagnie. Depuis le décret n° 2017-861 du 9 mai 2017, les professions de toilettage, d'éducation comportementaliste et de pension pour animaux sont reconnues comme métiers artisanaux au sens de l'article L. 111-1 du code de l'artisanat. Toutefois, en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), l'exonération prévue par l'article 1452 du code général des impôts leur est majoritairement refusée, faute d'une adéquation stricte aux critères fiscaux traditionnels du travail « à façon ». Cette situation conduit à des pratiques divergentes selon les services fiscaux : certains artisans obtiennent un dégrèvement, tandis que d'autres se voient opposer un refus, alors même que leur activité repose essentiellement sur un travail manuel et personnalisé, comparable à celui d'autres professions artisanales reconnues. La charge de la CFE représente une contrainte financière lourde pour ces petites entreprises, souvent dans l'incapacité matérielle de contester les décisions devant la juridiction administrative. Ce traitement inégal porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques et nuit au développement de ces activités économiques essentielles, qui contribuent à la structuration d'un secteur en forte croissance. Ainsi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte clarifier l'éligibilité de ces artisans à l'exonération de CFE et l'interroge sur la possibilité d'introduire un nouvel article 1452 bis du CGI, instituant une exonération spécifique au profit des métiers artisanaux de service aux animaux de compagnie.

Réponse

Le 1° de l'article 1452 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les ouvriers travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils travaillent seuls ou avec des concours limités énumérés par la loi. Les critères cumulatifs exigés pour bénéficier de cette exonération, tels que posés par la jurisprudence et repris dans la doctrine administrative (BOI-IF-CFE-10-30-10-90 au I-A § 20 à 50) sont la prépondérance du travail manuel, l'absence de spéculation sur la matière première et le fait de ne pas utiliser des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il peut être considéré qu'une partie de la rémunération de l'exploitant découle du capital engagé. En conséquence, la circonstance que le contribuable relève du secteur des métiers et de l'artisanat au sens de l'article L. 111-1 du code de l'artisanat est sans incidence sur l'éligibilité à l'exonération. Il résulte de ces dispositions que l'éligibilité de l'activité d'éducation comportementaliste à l'exonération est peu concevable eu égard aux conditions d'exercice de l'activité et à la nature des missions exercées qui relèvent plus de prestations intellectuelles que manuelles. De même, l'activité de pension pour animaux ne consiste pas en un travail essentiellement manuel. En revanche, s'agissant de l'exercice de l'activité de toilettage pour animaux de compagnie dès lors que cette activité dépend de l'habileté manuelle, elle est susceptible de bénéficier de l'exonération à condition notamment de respecter le critère de la faible importance des installations et que la part des ventes de produits apparaisse accessoire au regard du chiffre d'affaires correspondant aux prestations de services. L'appréciation de ces critères conditionnant l'éligibilité de l'exonération s'effectue au cas par cas, selon les conditions d'exercice de l'activité par le contribuable concerné. Ainsi, un professionnel qui disposerait d'importantes installations ou de salariés pour l'exercice de son activité serait imposable à la CFE. Par ailleurs, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 1468 du CGI, les artisans qui ne bénéficient pas de cette exonération de CFE et qui emploient au plus trois salariés peuvent, sous conditions, bénéficier d'une réduction de leur base d'imposition à la CFE de 75 %, 50 % ou 25 % selon qu'ils emploient respectivement un, deux ou trois salariés. Pour bénéficier de cet abattement, l'artisan doit être immatriculé au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et effectuer principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Or, les activités de toilettage, d'éducation comportementaliste et de pension pour animaux sont des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat (article R. 111-1 du code de l'artisanat). Ainsi, sous réserve qu'elles soient immatriculées comme telles et respectent les conditions rappelées ci-avant, ces activités sont éligibles à la réduction de base de la CFE. Au regard de ce qui précède, les entreprises artisanales de services aux animaux de compagnie disposent déjà de mesures fiscales permettant de soutenir efficacement leur activité.

La question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'application aux boulangers de la taxe relative à la responsabilité élargie du producteur (REP) concernant les emballages de leurs produits, notamment le pain, les baguettes et autres denrées similaires. En effet, depuis l'extension du champ de la REP aux papiers et emballages commerciaux, les artisans boulangers se voient contraints de s'acquitter d'une contribution supplémentaire, parfois estimée à plusieurs milliers d'euros par an. Cette charge nouvelle s'ajoute à un contexte économique déjà fortement dégradé pour cette profession : flambée des prix des matières premières, augmentation continue des coûts de l'énergie, hausse des charges salariales et fiscales. Or les boulangers, au-delà de leur rôle économique, représentent un maillon essentiel du tissu social et commercial des territoires, en particulier en milieu rural. Ils participent à l'animation des centres-bourgs, au maintien du lien social, à la vitalité des campagnes, autant d'enjeux stratégiques à l'heure de la lutte contre la désertification rurale. Faire peser sur ces professionnels une charge supplémentaire risque non seulement de fragiliser leur équilibre économique déjà précaire, mais aussi d'aboutir à une répercussion inévitable sur les prix payés par les consommateurs, dans une période où le pouvoir d'achat constitue une préoccupation majeure des Français. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer les artisans boulangers de l'obligation de s'acquitter de la taxe REP sur les emballages papier destinés à la vente de produits de boulangerie, ou, à défaut, de prévoir des aménagements spécifiques ou des dispositifs compensatoires afin de soutenir cette profession essentielle à la vie des territoires.

Réponse

Depuis 1993, les emballages des produits destinés aux ménages sont soumis à ce que l'on appelle une filière à responsabilité élargie des producteurs. Ils ont ainsi l'obligation de financer la fin de vie de leurs emballages (pour financer la collecte et traitement du déchet, le bac jaune). Cette filière concerne l'ensemble des emballages ménagers (pot de yaourt, conserve…), ainsi que les sacs "fruits et légumes" ou encore les sacs de caisses de papier mais aussi les poches à viennoiseries ou sachets baguettes des boulangers. Pour plus d'efficacité, les entreprises soumises à cette obligation mutualisent leurs obligations, en créant des organismes (exemples : Citeo, Leko), qui assurent leurs obligations, en contrepartie d'une contribution financière. Pour le cas des boulangers, il s'agit de CITEO/ADELPHE ou de LEKO. En 2024, CITEO/ADELPHE et la FEB (Fédération des Entreprises de Boulangeries) ont travaillé ensemble pendant plusieurs mois pour mettre en place un dispositif de contributions financières simplifiées en raison de la complexité du calcul antérieur de cette contribution. En effet, le calcul nécessitait de connaître le nombre et le poids de chaque emballage distribué. Dans ce cadre CITEO/ADELPHE, La Confédération générale de l'alimentation en détail, la Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française, la Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs, la Fédération des Fromagers de France ont signé un partenariat visant à simplifier les démarches. Le secteur de la boulangerie qui a été associé à ces discussions était représenté par la FEB. La FEB a été partie prenante de cet échange avec CITEO/ADELPHE pendant plusieurs mois. Ces travaux ont abouti à la mise en place en 2025 au système de contribution simplifié agréé entre la FEB et CITEO/ADELPHE. L'Etat ne participe pas à ces travaux, qui relèvent de négociations tarifaires. Ces travaux ont conduit à la mise en place d'une contribution forfaitaire, identique pour toutes les boulangeries de France qui souhaitent en bénéficier. Elle est de 0,0079€ par passage en caisse. Les boulangeries qui le souhaitent peuvent toujours effectuer une déclaration "classique" en poids/nombre d'emballages.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le risque d'arrivée imminente de l'acarien Tropilaelaps qui menace l'apiculture française. Cet acarien, présent en Géorgie, est désormais aux portes de l'Europe. Afin d'éviter une situation sanitaire semblable à celle du varroa, il faut dès à présent élaborer une stratégie efficace et coordonnée avec les syndicats et les structures sanitaires apicoles pour préparer la lutte contre ce parasite particulièrement virulent. Cette stratégie devrait prendre en compte les dernières avancées scientifiques concernant les méthodes de lutte contre ce parasite ainsi que répondre aux attentes des apicultrices et apiculteurs français en matière de moyens de lutte et d'indemnisation. Elle devrait également prévoir, en plus de l'interdiction des importations de reines, essaims et paquets d'abeilles provenant des pays contaminés UE ou hors UE, l'interdiction d'importation en France et en UE, de reines, essaims et paquets d'abeilles provenant de pays limitrophes de pays déjà contaminés. À cet effet, les contrôles devraient être amplifiés. L'État devrait également soutenir la recherche de solution pour lutter contre Tropilaelaps. Les apicultrices et apiculteurs sont très inquiets de l'arrivée de Tropilaelaps qui pourrait devenir un problème sanitaire encore plus grave que le varroa, qui fait déjà pourtant de nombreux dégâts dans les ruchers français et dont la lutte représente un défi pour le secteur. Ainsi, elle l'interroge sur la stratégie de prévention et de lutte envisagée par ses services concernant l'arrivée imminente du Tropilaelaps.

Réponse

L'infestation par les acariens du genre Tropilaelaps est une maladie réglementée au sein de l'Union européenne (UE), avec des obligations de déclaration et des règles aux mouvements. Au niveau international, l'infestation par Tropilaelaps spp. fait partie de la liste des maladies de l'organisation mondiale pour la santé animale (OMSA). L'UE est actuellement indemne de ce parasite des abeilles mellifères. Cependant, l'évolution de la situation épidémiologique internationale de cet acarien est suivie dans le cadre de la plateforme nationale d'épidémiosurveillance en santé animale (Plateforme ESA). Les données de répartition géographique de Tropilaelaps invitent en effet à une vigilance accrue dans le cadre des importations d'abeilles en provenance des territoires considérés comme « officiellement indemnes » mais proches géographiquement des zones infestées, ou entraînant des liens commerciaux ou « apicoles » avec ces derniers. Suite à la détection de Tropilaelaps en Russie et dans le Nord-Ouest de la Géorgie, la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a appelé tous les apiculteurs et leurs organisations à la plus grande vigilance vis-à-vis de ce danger sanitaire exotique, la prévention et la vigilance étant l'affaire de tous. La principale source d'introduction étant liée à l'importation de reines d'abeilles mélifères pour le renouvellement du cheptel apicole français, le ministère en collaboration avec des organisations apicoles et vétérinaires, a décidé de renforcer les mesures de prévention via un rappel de la réglementation relative aux mouvements d'abeilles et un renforcement des contrôles et de surveillance vis-à-vis de ce parasite. Il convient de s'assurer que tout soit mis en œuvre pour que Tropilaelaps n'arrive pas sur le territoire français, et si des premiers foyers étaient découverts, que des mesures de lutte soient mises en œuvre pour se donner une chance de l'éradiquer, en appliquant les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009. Il est ainsi demandé en cas de suspicion de Tropilaelaps, d'informer au plus tôt le guichet unique de l'observatoires des mortalités et des affaiblissements de l'abeille mellifère (OMAA) ou la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) ou un vétérinaire. Le protocole de lutte consiste en la destruction systématique des colonies et des ruchers dont l'infestation a été confirmée, avec indemnisation des apiculteurs concernés.

La question

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques d'augmentation par l'administration américaine des droits de douane à 200 % sur les vins et spiritueux produits dans l'Union européenne. Depuis le retour au pouvoir de Donald Trump et ses annonces de guerres commerciales avec un certain nombre de partenaires économiques, y compris l'UE et donc la France, la filière française des vins et spiritueux est sous la menace d'une augmentation des droits de douane qui la met clairement en péril, puisque le marché américain est le premier marché mondial. Un arrêt immédiat des exportations conduirait à une perte de près de 4 milliards d'euros pour les producteurs de vins et spiritueux. Si un rapport de force nouveau doit être mis en place pour que les intérêts européens soient pleinement respectés, il ne faut pas intégrer la filière des vins et spiritueux. Ainsi, elle souhaite savoir quelle mesure le Gouvernement entreprend pour éviter que la filière française des vins et spiritueux ne subisse cette hausse de taxe et comment elle compte accompagner la filière face à ce risque.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire partage les préoccupations exprimées quant à la menace d'imposition de droits de douanes supplémentaires sur les vins et spiritueux européens par les États-Unis. Les décisions prises en matière commerciale par les États-Unis sont regrettables et mettent en danger le commerce transatlantique, pourtant source de prospérité, de stabilité et d'emploi des deux côtés de l'Atlantique. Le 12 mars 2025, les États-Unis ont rétabli des droits de douane additionnels de 25 % sur les importations d'acier et d'aluminium, et prévoient d'appliquer ces droits à une série de produits dérivés contenant de l'acier et de l'aluminium. Après avoir entre temps décidé l'imposition de droits additionnels de 25 % pour le secteur automobile (véhicules et pièces détachées), le Président américain a annoncé, le 2 avril 2025, l'introduction de droits qualifiés par l'administration américaine de « réciproques », d'un taux de 20 % s'appliquant aux importations américaines en provenance de l'Union européenne (UE). Des taux plus élevés s'appliquent à certaines autres régions et pays du monde, tandis que le minimum annoncé (appliqué en particulier aux pays dont la balance commerciale avec les États-Unis est déficitaire) s'élève à 10 %. En réponse aux droits de douane supplémentaires imposés par les États-Unis sur l'acier et l'aluminium, l'Union européenne (UE) a adopté, le 9 avril 2025, des contremesures sur une liste de biens importés depuis les États-Unis. Le Gouvernement s'est mobilisé avec succès afin d'obtenir que cette liste de contremesures soit proportionnée et adaptée, afin de répondre aux actions américaines sans entrer dans un cycle d'escalade, préjudiciable aux deux parties. Le 9 avril 2025, le Président américain a suspendu l'application des droits supplémentaires de 20 % sur les importations européennes pour une durée de 90 jours, tout en maintenant les droits additionnels de 10 % applicables à tous les pays. Afin de privilégier la voie du dialogue avec le Gouvernement américain, l'UE a répondu en annonçant la suspension de ses propres contremesures pour la même durée. La France ne souhaite pas une escalade commerciale. Elle tient toutefois à ce que les intérêts nationaux et européens soient défendus. Le Gouvernement soutient donc l'approche européenne qui vise à apporter une réponse unie et proportionnée aux mesures commerciales américaines qui affectent l'UE. C'est le meilleur moyen de protéger les intérêts des filières et des entreprises, et d'entrer dans une éventuelle négociation en position de force. Le Gouvernement continuera à participer à la recherche, par l'UE, d'une solution commune au niveau de l'UE, négociée et constructive avec les États-Unis pour mettre fin aux droits infondés introduits ainsi qu'aux menaces visant notamment les vins et spiritueux français et européens.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la fiscalité des dons effectués par les particuliers en faveur des associations et fondations reconnues d'utilité publique. Actuellement, les contribuables imposables bénéficient de réductions d'impôt sur le revenu pour les dons réalisés, ce qui constitue un encouragement significatif à la générosité publique. Cependant, cette mesure exclut de facto les contribuables non imposables, qui ne peuvent bénéficier de ces avantages fiscaux malgré leur contribution potentielle aux mêmes causes. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les citoyens, en fonction de leur situation fiscale et pourrait décourager les dons de la part des foyers les plus modestes. Afin de promouvoir une plus grande équité fiscale et d'encourager davantage les dons, il serait pertinent d'examiner la possibilité de remplacer la réduction d'impôt actuelle par un crédit d'impôt. Ce dispositif permettrait à tous les contribuables, qu'ils soient imposables ou non, de bénéficier d'un avantage fiscal pour leurs dons, renforçant ainsi la solidarité nationale et le soutien aux associations et fondations. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte envisager une piste de réflexion pour revoir le système de don en faveur des associations et fondations reconnues d'utilité publique.

Réponse

Le régime fiscal à l'impôt sur le revenu applicable aux dons des particuliers est l'un des plus généreux au monde. En application de l'article 200 du code général des impôts (CGI), les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable. La fraction excédant ce plafond est par ailleurs reportable successivement sur les cinq années suivantes. La réduction d'impôt est également exclue du champ d'application du plafonnement global des niches fiscales. Dans certaines situations, les dons et versements peuvent donner lieu à un avantage fiscal renforcé. C'est ainsi le cas lorsqu'ils sont effectués au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins et, depuis le 15 février 2025, lorsqu'ils sont effectués au profit d'organismes d'intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement. Le taux de la réduction d'impôt est alors porté à 75 % et les versements, soumis à un plafond spécifique, ne sont pas pris en compte pour l'application du plafond de 20 % du revenu imposable. Le plafond des dons et versements éligibles au taux majoré de 75 %, qui avait été porté exceptionnellement à 1 000 € en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire et sociale liée à l'épidémie de Covid-19, puis régulièrement prorogé, a été pérennisé par l'article 6 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Ainsi, ce dispositif présente, depuis son origine, les caractéristiques d'une réduction d'impôt dont les paramètres ont été successivement modifiés pour renforcer l'avantage fiscal associé. En régulière progression, le coût de cette réduction d'impôt a atteint près de 1,9 Md€ en 2023. La transformation de cette réduction d'impôt en crédit d'impôt conduirait à accroître très significativement le coût de la dépense fiscale alors même que rien ne démontre qu'elle engendrerait un surcroît de dons au profit des organismes les recevant.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la toxicité de l'acide glyoxylique, utilisé dans les produits cosmétiques, notamment pour réaliser des coiffures tels que le lissage brésilien. L'acide glyoxylique est un agent chimique utilisé dans les produits de lissage depuis 2013, remplaçant le formaldéhyde interdit pour ses propriétés cancérigènes. Ce produit, lorsqu'il est absorbé par le cuir chevelu, est métabolisé en oxalate par le foie, ce qui peut former des cristaux obstruant les reins et entraîner une insuffisance rénale. Les médecins Thomas Robert, néphrologue à Marseille, et Emmanuel Letovernier, néphrologue à l'hôpital Tenon à Paris, ont mené des recherches confirmant cette toxicité, y compris des tests sur des souris. Leurs conclusions ont été publiées dans le New England Journal of Medicine . L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a lancé une alerte en octobre 2024, soulignant l'importance de consulter un médecin en cas de symptômes tels que nausées, douleurs lombaires ou vomissements après un lissage brésilien. L'Anses mène également une expertise sur l'acide glyoxylique, dont les résultats sont attendus en fin d'année. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une interdiction de l'acide glyoxylique en raison de sa toxicité et de sa dangerosité pour la population.

Réponse

Le règlement européen 1923/2009 harmonise les dispositions réglementaires relatives aux produits cosmétiques dans tous les pays de l'Union européenne afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. L'article 23 introduit l'obligation de signalement des effets indésirables graves (cosmétovigilance). Depuis le premier janvier 2024, au sens de ce règlement, d'une part, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été désignée en tant qu'autorité nationale compétente et a la charge de l'évaluation et de la communication des informations en lien avec ces effets indésirables. D'autre part, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est l'autorité compétente en matière de surveillance du marché. Dans ce contexte, le signalement du premier cas d'effet indésirable (insuffisances rénale aiguë) relatif à un produit lissant pour cheveux contenant de l'acide glyoxylique a conduit l'ANSES à mener une expertise compte tenu notamment de la sévérité de cet effet indésirable et de la publication de ce premier cas rapporté en France par les médecins néphrologues ayant suivi la patiente (avis de ANSES relatif à « l'état des connaissances sur la toxicité rénale de l'acide glyoxylique présent dans les produits lissants », publié le 21 janvier dernier). Sans attendre la finalisation de l'expertise, l'ANSES et les autorités sanitaires (direction générale de la santé et DGCCRF) ont alerté en octobre 2024 les utilisateurs de tels produits, ainsi que les professionnels des salons de coiffure et des commerces de produits cosmétiques, de la possibilité de survenue d'insuffisance rénale aiguë en lien avec l'application de produits lissants contenant de l'acide glyoxylique. Après avoir analysé les données scientifiques disponibles, l'ANSES a confirmé que l'acide glyoxylique est très probablement à l'origine d'insuffisance rénale aiguë. La publication de l'avis d'expertise le 21 janvier 2025 a donné lieu à une information de l'autorité de surveillance du marché (DGCCRF) auprès du plus grand nombre de professionnels de la coiffure. La Commission européenne a été aussi informée par notification des autorités françaises. Les résultats de l'expertise de l'ANSES ont été présentés aux comités européens (groupe de travail des parties prenantes et comité permanent des Etats membres du 12 mars 2024). De même, sur la base des dispositions de l'article 31 du règlement européen 1223/2009, donnant la possibilité à la commission de modifier les annexes du règlement II à VI, lorsque l'utilisation de certaines substances dans les produits cosmétiques entraine un risque potentiel pour la santé humaine qui nécessite une action communautaire, les autorités françaises ont demandé à la Commission européenne de saisir le comité scientifique sur la sécurité des produits de consommation (CSSC). Cette demande a pour objectif : - d'évaluer spécifiquement la sécurité des produits lissants contenant de l'acide glyoxylique ; - d'examiner de façon plus globale la problématique des substances cosmétiques (présentes dans les produits capillaires et autres produits cosmétiques) pouvant se métaboliser en acide glyoxylique voire en oxalate et ainsi contribuer à une surexposition des consommateurs (glyoxyloyl (carbo) cystéine, des acides aminés glyoxyloylés de la kératine, glyoxal, sels d'oxalate etc…). La commission a procédé immédiatement à un appel à données aux fins d'évaluation des risques par le CSSC. Le cas échéant, en fonction de résultats, les Etats membres pourront s'accorder sur une restriction ou une interdiction de l'utilisation de cette substance dans tout ou partie des produits cosmétiques.

Réponse

FEMMES DANS LES FILIÈRES SCIENTIFIQUES Mme la présidente . La parole est à Mme Virginie Duby-Muller. Mme Virginie Duby-Muller . Alors que les droits des femmes sont bafoués ou régressent dans certaines parties du monde, nous nous apprêtons à célébrer, le 8 mars, la Journée internationale des droits des femmes. Si, en France, nos droits sont préservés et progressent – je pense notamment à la constitutionnalisation de l'IVG l'année dernière, près de cinquante ans après la loi Veil –, je m'inquiète du recul de la place des jeunes filles dans les filières scientifiques. C'est pourtant un enjeu pour l'avenir des femmes et de notre pays. Les données de l'Académie des sciences et de l'Institut de France montrent que seulement 13 % des diplômes universitaires en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques sont obtenus par des femmes ; 49 % des lycéennes en terminale générale n'ont choisi aucun enseignement de spécialité scientifique. La place des filles est minoritaire dans les filières scientifiques des grandes écoles, comme Polytechnique, les Écoles normales supérieures et les écoles d'ingénieur du concours Mines-Ponts. Il y a quelques semaines, notre pays organisait avec succès le Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle. Parmi les difficultés soulevées, on a relevé l'invisibilisation des femmes dans ce secteur, comme dans d'autres secteurs économiques pourvoyeurs d'emplois. Par ailleurs, celles qui parviennent à intégrer ces milieux font face à de nombreuses difficultés : inégalités salariales, difficile conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, les femmes accordant davantage de temps aux tâches domestiques. Il est donc urgent de renforcer notre politique en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cela passera notamment par une meilleure intégration des filles, dès le plus jeune âge, dans les filières scientifiques. Une politique interministérielle menée avec le ministère du travail pour déconstruire les stéréotypes qui circulent sur certains secteurs d'activité ainsi que la valorisation de parcours inspirants de dirigeantes sont des pistes qui me semblent pertinentes pour corriger ces effets négatifs. Comment le ministère de l'égalité entre les femmes et les hommes envisage-t-il d'apporter des réponses à cette problématique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . Je connais votre engagement sur le sujet des carrières scientifiques et numériques, ainsi que sur l'égalité. Vous pointez du doigt un sujet déterminant. Il ne s'agit pas seulement d'une question de justice et d'égalité, de principes et de valeurs, mais aussi d'attractivité et de souveraineté. Dans les domaines où il est crucial d'asseoir notre souveraineté – l'agriculture, la défense, l'industrie, le numérique –, nous manquons de main-d'œuvre, en particulier féminine. Cette question doit donc être abordée en priorité sous l'angle de la performance économique et de l'attractivité des métiers. L'égalité se travaille dès le plus jeune âge. Je vous donnerai un seul chiffre, une donnée statistique : les petites filles décrochent en mathématiques non pas au collège, au lycée ou à l'université, mais entre le CP et le CE1 ! Mme Anne Le Hénanff . On ne peut pas dire qu'elles décrochent ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . Elles ont alors entre 6 et 7 ans. Elles ne décrochent pas parce qu'elles ne seraient pas programmées pour apprendre les mathématiques, mais parce que la manière dont l'enseignement est délivré, la sollicitation ou non de leurs compétences ont un impact sur les représentations et sur le reste de leur vie – les compétences sollicitées, les carrières embrassées. Il faut donc continuer à travailler sur cette question avec la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale. Vous l'avez dit, nous devons aussi travailler avec le ministère du travail sur les représentations des métiers et des filières. C'est un enjeu stratégique pour notre pays : ce sera une priorité interministérielle du plan Toutes et tous égaux en ce qui concerne les enjeux de souveraineté numérique, scientifique et technologique. Il faut en finir dans notre pays avec une expression terrible : « Ce n'est pas pour toi. » Cette expression, trop de nos enfants l'entendent, que ce soit des filles ou des garçons, par exemple dans les zones rurales. Cette phrase assigne à résidence, empêche de développer son talent et ses compétences et brise des destins. Ensemble, nous devons la faire sortir de notre vocabulaire, afin que les petites filles puissent embrasser toutes les carrières possibles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les erreurs de l'administration fiscale. Les contribuables de bonne foi peuvent être confrontés à des erreurs de l'administration fiscale dans le calcul de leurs obligations, notamment en matière de droits d'enregistrement ou d'imposition successorale. Or, lorsqu'une erreur est reconnue par l'administration, les contribuables restent souvent contraints de payer des intérêts de retard, alors même qu'ils ne sont pas responsables de la situation. Cette pénalisation apparaît d'autant plus injuste que, dans le secteur privé, une erreur commerciale n'est généralement pas répercutée sur le consommateur. Dans un souci d'équité et de renforcement de la confiance entre l'administration et les citoyens, il serait opportun d'examiner la possibilité d'introduire un mécanisme de remise systématique des intérêts de retard lorsque l'erreur initiale provient de l'administration fiscale. Par ailleurs, un renforcement de l'obligation pour l'administration de notifier rapidement les erreurs détectées permettrait d'éviter que les contribuables ne soient pénalisés par des délais excessifs et de garantir une meilleure transparence dans la gestion des rectifications fiscales. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des réformes en ce sens afin de mieux protéger les contribuables et d'assurer un traitement plus juste des erreurs administratives en matière fiscale.

Réponse

L'intérêt de retard mis à la charge des contribuables constitue non une sanction mais la compensation forfaitaire du préjudice subi par l'État du fait du non-encaissement dans le délai légal d'une imposition qui lui était due. Dès lors, le fait que le retard de paiement puisse résulter d'une simple erreur, du contribuable comme de l'administration, est en principe sans incidence. Toutefois, la doctrine administrative, exprimée au BOI-CF-INF-10-10-10, § 30, prévoit expressément que, dans le cas où l'erreur détectée est imputable aux services de l'administration fiscale, l'intérêt de retard ne peut être exigé du contribuable concerné. Par ailleurs, depuis la loi de finances pour 2024, des intérêts moratoires sont alloués aux contribuables qui ont acquitté une imposition indue résultant d'une erreur de l'administration, lorsque l'imposition est dégrevée spontanément par cette dernière. Jusqu'alors, ces intérêts n'étaient versés qu'en cas de réclamation par le contribuable. Enfin, s'agissant du délai de notification des erreurs par l'administration fiscale, il est déjà strictement encadré puisque, dans la très grande majorité des cas et en présence de contribuables connus de l'administration ayant respecté leur obligation déclarative, le délai ouvert à l'administration pour réparer les omissions ou insuffisance d'imposition est limité à trois ans.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'inégalité de prise en charge de l'infarctus du myocarde chez les femmes en France. Un rapport de l'Académie nationale de médecine, adopté le 14 janvier 2025, met en lumière des inégalités alarmantes dans la prise en charge de l'infarctus du myocarde chez les femmes en France. Ce rapport souligne que les femmes subissent des retards de traitement, reçoivent moins souvent des soins optimaux et sont sous-représentées dans les études cliniques, ce qui contribue à une surmortalité significative. Face à cette situation, le rapport formule plusieurs recommandations concrètes pour améliorer la prévention, le diagnostic et la gestion de l'infarctus chez les femmes. Ces recommandations incluent le renforcement de la formation des professionnels de santé afin de mieux reconnaître et traiter les symptômes spécifiques de l'infarctus chez les femmes ; développer des protocoles de soins adaptés prenant en compte les particularités anatomiques et les facteurs de risque spécifiques aux femmes ; lancer des campagnes de sensibilisation pour éduquer les femmes sur les facteurs de risque et les symptômes de l'infarctus ; la promotion de la recherche clinique dédiée aux femmes pour mieux comprendre et traiter les maladies cardiovasculaires qui les affectent. Ainsi, elle souhaite savoir quelles initiatives il prévoit de mettre en œuvre pour répondre à ces enjeux cruciaux de santé publique ; il est impératif d'agir rapidement pour réduire ces inégalités et améliorer la prise en charge des femmes victimes d'infarctus du myocarde.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence prolongée d'une stratégie nationale cohérente et efficace pour faire face à l'enjeu majeur des maladies neurodégénératives. Ces pathologies, qui touchent près de 4 millions de personnes malades et proches aidants, représentent la première cause de perte d'autonomie en France. Le bilan du Plan Maladies Neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a mis en lumière de nombreux objectifs non atteints et des besoins non couverts. La Feuille de route MND 2021-2022, lancée tardivement, n'a pas été mise en œuvre ni financée de manière adéquate et sa version enrichie pour 2023-2024, pourtant validée en concertation avec les acteurs concernés, n'a jamais été appliquée. Alors que le précédent ministre de la santé s'était engagé en faveur d'une stratégie pluriannuelle 2024-2028, validée par les parties prenantes en décembre 2023, cette dernière n'a toujours pas été annoncée ni déployée. Cette absence de politique publique coordonnée depuis cinq ans engendre une errance diagnostique, des difficultés d'accès aux soins, des ruptures dans les parcours de soin, ainsi qu'un manque de soutien aux proches aidants et de moyens pour la recherche. Elle demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre en œuvre sans délai une stratégie nationale ambitieuse et pluriannuelle, dotée de financements adaptés aux besoins, ainsi qu'un pilotage rigoureux et une évaluation des actions menées, afin de répondre à cet enjeu prioritaire de santé publique.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la protection de l'enfance contre les agressions sexuelles sur mineurs et le phénomène de prostitution des mineurs. La médiatisation de la tragique affaire datant d'une dizaine d'année des « grooming gangs » (gangs de violeurs) dont l'immense majorité des accusés sont Pakistanais et la majorité des victimes, plusieurs milliers, sont des jeunes filles anglaises rappellent la nécessité de protéger les enfants des agressions sexuelles dans la société. Si aucune affaire judiciaire de cette envergure n'est connue en France, les agressions sexuelles sur mineurs ne sont pas ignorées. Parmi les dangers que peuvent subir les mineurs, le phénomène de la prostitution des mineurs est particulièrement inquiétant, touchant environ 10 000 jeunes dans le pays. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger, est victime d'exploitation sexuelle et relève de la protection du juge des enfants. Un premier plan national contre la prostitution des mineurs a été présenté en novembre 2021 sous le Gouvernement de Jean Castex. Un autre plan interministériel de lutte contre la prostitution et l'exploitation sexuelle a été initié en mai 2024, avec un axe particulier concernant la prostitution des mineurs. Ainsi, elle souhaiterait savoir quel bilan le Gouvernement tire de ces plans et comment il compte renforcer la lutte contre la prostitution des mineurs et la lutte contre les agressions sexuelles des mineurs.

Réponse

En France, plus de 11 000 mineurs sont victimes d'exploitation sexuelle. Face à cette réalité inquiétante, l'Etat s'est mobilisé dès 2021 en lançant un premier plan national de lutte contre la prostitution des mineurs. Le bilan de ce plan réalisé en 2023 a mis en avant la nécessité de poursuivre les dynamiques nationale et locale en la matière et a permis d'identifier les freins et leviers à prendre en compte dans le cadre d'une nouvelle stratégie. Dans la continuité de ce premier plan, l'axe 4 de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l'exploitation sexuelle lancée le 2 mai 2024 vise à poursuivre et renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs. Il repose sur quatre objectifs : améliorer la prévention et le repérage, renforcer l'accompagnement et la prise en charge des victimes, approfondir la connaissance du phénomène et assurer une meilleure coordination locale. Il prévoit notamment de sensibiliser les jeunes dès le plus jeune âge, de poursuivre la formation de tous les professionnels susceptibles d'être concernés, d'améliorer la prise en charge des mineurs en fugue et lors des retours de fugue, et de confier le pilotage local de la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs aux commissions départementales de lutte contre la prostitution. Parmi les mesures déjà mises en œuvre : - l'ouverture d'une plateforme d'écoute dédiée aux situations d'exploitation sexuelle de mineurs au sein du 119 ; - le lancement d'une étude sur la prostitution des mineurs dans les territoires ultra-marins ; - le soutien à 55 projets associatifs et institutionnels sur l'ensemble du territoire pendant trois ans, dans le cadre de deux appels à projets ; - le développement d'un réseau national de lieux d'accueil et de prise en charge dédiés aux mineurs victimes d'exploitation ; - la mise en ligne d'un centre de ressources sur l'exploitation sexuelle des mineurs et d'une carte interactive des acteurs ressources en la matière. Ainsi, dans le cadre de la stratégie, deux appels à projets dotés de 6 millions d'euros permettent de financer pendant trois ans 55 projets portés par des associations (37) et des collectivités territoriales (18) sur l'ensemble du territoire national, y compris les outre-mer. Les projets financés visent par exemple à sensibiliser les jeunes aux risques de la prostitution, à former les professionnels au repérage et à l'orientation des mineurs victimes d'exploitation sexuelle, à organiser des maraudes de rue et maraudes numériques, à accompagner les mineurs victimes et leur entourage, à ouvrir des places et des établissements d'accueil adaptés à la prise en charge de ces mineurs ainsi qu'à organiser des séjours de rupture. Un suivi de cette stratégie est organisé et effectif, et un bilan sera réalisé à l'issue de sa mise en œuvre.

La question

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de vie des femmes afghanes depuis la prise de pouvoir des talibans en 2021. Depuis leur entrée dans Kaboul le 15 août 2021, les talibans n'ont pas cessé de restreindre les droits des femmes, y compris des jeunes filles, ainsi qu'une volonté de prise de contrôle totale sur le corps des femmes. Et ce, contrairement aux promesses des dirigeants talibans de garantir un minimum de droits tels que le droit de travailler ou d'étudier en montrant un autre visage que celui des talibans qui avaient été chassés du pouvoir par une coalition internationale en 2001. Vingt ans après, rien n'a changé pour ces défenseurs d'une idéologie mortifère pour la moitié de l'humanité, les femmes : elles sont systématiquement exclues de la vie publique. Exclusion de l'administration, suppression du ministère des affaires féminines qui concernait les droits des femmes, interdiction d'étudier au-delà de la sixième, interdiction de parler en public, obligation de se couvrir le visage, interdiction de sortir de chez elles, exclusion des femmes des ONG, obstruction les fenêtres qui donnent sur des pièces où sont présentes des femmes. Les femmes afghanes sont placées sous la domination physique, psychique et morale des hommes. Ces situations sont insupportables et provoquent un véritable apartheid de genre. Il est urgent que la communauté internationale se saisisse de ce sujet et fasse pression sur les talibans pour aider les femmes et jeunes filles afghanes. Ainsi, elle souhaite savoir comment la diplomatie française agit pour préserver la liberté et les droits des femmes dans le monde et notamment en Afghanistan.

Réponse

La France suit avec une extrême préoccupation les violations systématiques par les talibans des droits et des libertés fondamentales dont sont victimes les Afghanes. La France utilise tous les leviers à sa disposition pour chercher à améliorer la situation des Afghanes, en exerçant une pression concertée avec ses partenaires sur les talibans et en soutenant la population afghane, notamment à travers des projets humanitaires concrets. Depuis leur prise du pouvoir par la force en août 2021, le Conseil de sécurité des Nations unies a fixé, avec la contribution active de la France, cinq conditions à toute normalisation des relations avec les talibans, parmi lesquelles figure le respect des droits des femmes et des filles (résolution 2593). Ces conditions ont été reprises au niveau européen, et leur validité a été réaffirmée dans les conclusions du Conseil Affaires étrangères de mars 2023. Le 27 avril 2023, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, à l'unanimité, une résolution condamnant l'interdiction d'exercer au sein des ONG de décembre 2022, demandant aux talibans de revenir sans délai sur leurs multiples restrictions imposées aux Afghanes. Depuis la chute de Kaboul, la France n'a eu de cesse de condamner publiquement, avec ses partenaires, les violations intolérables des droits de l'Homme par les talibans, en particulier celles visant les Afghanes, notamment l'application des châtiments corporels sur les femmes (mars 2024), le port obligatoire du voile intégral dans l'espace public (mai 2022), l'interdiction pour les Afghanes d'étudier dans les écoles secondaires (mars 2022) et les universités (décembre 2022), l'interdiction d'exercer au sein des ONG nationales et internationales (décembre 2022) et des agences de l'ONU (avril 2023). La France a réitéré sa condamnation la plus ferme de la loi dite « pour promouvoir la vertu et prévenir le vice » promulguée en août 2024. Le 5 décembre 2024, nous avons également condamné dans les termes les plus fermes l'interdiction faite par les talibans aux femmes afghanes d'accéder aux établissements d'enseignement médical. Les talibans continuent de priver les femmes de leurs droits fondamentaux, de les discriminer et pratiquent une politique de persécution, de ségrégation, d'invisibilisation, d'effacement des femmes afghanes. La France exhorte les talibans à revenir sans délai sur toutes les restrictions imposées aux femmes et aux filles. La France et ses partenaires ont conjointement établi des principes et lignes rouges encadrant la délivrance de l'aide humanitaire, notamment en assurant une distribution « par et pour les femmes ». La France considère également que l'aide au développement doit continuer d'être conditionnée à des progrès significatifs de la part des talibans sur les cinq conditions de la résolution 2593. Ce message est porté et défendu activement par la France dans toutes les enceintes internationales. C'était notamment le cas lors de la rencontre du 30 juin au 1er juillet 2024 entre plus de vingt représentants spéciaux pour l'Afghanistan et le Pakistan et les autorités de fait talibanes, sous l'égide de l'ONU au Qatar (Doha III) pour apporter une réponse aux défis humanitaires, économiques et de sécurité que connaît l'Afghanistan. Nous soutenons activement les sanctions onusiennes et européennes. En mars et juillet 2023, l'Union européenne a adopté de nouvelles sanctions à l'encontre de quatre « ministres » talibans de facto (de la justice, de l'éducation, de l'éducation supérieure, et de la prévention du vice et de la promotion de la vertu), et contre le juge taliban en chef de la Cour suprême d'Afghanistan. Ces sanctions ont été adoptées au titre du régime de sanctions transversal relatif aux droits de l'Homme, en raison du rôle de ces responsables talibans dans la commission de graves violations des droits de l'Homme. En parallèle, la France demeure engagée aux côtés de la population afghane. Nous avons accueilli plus de 17 000 ressortissants afghans depuis 2021. Alors qu'elle ne dispose plus d'ambassade à Kaboul, la France demeure mobilisée par l'intermédiaire de ses consulats situés dans les pays frontaliers, qui ont été renforcés pour traiter le grand nombre de demandes de visa déposées par des ressortissants afghans. Nous continuons également de soutenir la population afghane via la poursuite de projets humanitaires concrets menés par des agences de l'ONU et des ONG présentes à leurs côtés sur le terrain, notamment dans les domaines de l'alimentation d'urgence, de l'éducation et de la santé, à hauteur de plus de 160 millions d'euros depuis août 2021.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des armées sur l'avenir du Système de combat aérien du futur (SCAF). Ce projet de défense européen ambitieux réunissant des industries de défense de la France, de l'Allemagne et de l'Espagne prévoit le développement d'un avion de combat de nouvelle génération qui doit remplacer en France le modèle Rafale de Dassault, un réseau de drones militaires et un cloud de combat. Cependant, ce projet connaît plusieurs ralentissements en raison de divergence d'approches des pays et des industriels engagés. Dans le cadre de leur rapport budgétaire pour le PLF 2025 à l'automne 2024, les sénateurs Hugues Saury et Hélène Conway-Mouret ont estimé que le SCAF est fragilisé par le non-respect du principe du « meilleur athlète » (attribution du marché à l'industriel le plus compétent) ainsi que par les restrictions que l'Allemagne pourrait imposer à l'exportation. Par ailleurs, cet outil de défense doit pleinement intégrer le dispositif français de dissuasion nucléaire, notamment avec la nécessité que cet avion du futur soit capable d'opérer sur un porte-avions et qu'il puisse porter des armes nucléaires. Dassault continue de moderniser son avion Rafale à travers le modèle F5 qui commence à intégrer une IA de défense et d'autres nouvelles technologies dans un modèle authentiquement souverain. Ainsi, elle souhaite insister sur la nécessité que le Gouvernement maintienne des exigences les plus élevées qui soient pour le futur modèle d'avion de combat et d'environnement militaire intégrant l'IA et les nouvelles technologies pour faciliter les interventions des soldats, quitte à renoncer au SCAF et privilégier une solution pleinement française, étant donné l'expérience dont dispose l'industrie de défense du pays.

Réponse

Le système de combat aérien du futur (SCAF), qui désigne l'ensemble du dispositif destiné à permettre à la France de conduire des opérations aériennes dans le futur (dispositif national incluant notamment le Rafale jusqu'à son retrait du service, son drone de combat accompagnateur conformément à la loi de programmation militaire 2024-2030, les avions de guet aérien…), se distingue du programme Next Generation Weapon System (NGWS) destiné à s'insérer au cœur du SCAF. Le programme NGWS, projet majeur de coopération européenne, permettra à la France et à son aviation de combat de faire face aux menaces les plus exigeantes à l'horizon 2040 en dotant les forces armées d'une capacité de combat en réseau avancée leur permettant d'optimiser la prise de décision et la réactivité en environnement opérationnel complexe. Cette démarche est structurée en phases : - une première consacrée à des travaux nationaux préparatoires et des premiers travaux de levée de risques en coopération ; - une seconde consacrée à des activités de recherche et de technologie, en cours, qui s'achèveront par la réalisation de démonstrateurs prouvant l'atteinte du niveau de maturité technique nécessaire au lancement du développement des systèmes opérationnels autour de 2030. Depuis le lancement de la phase 1B en avril 2023, le programme NGWS a franchi plusieurs étapes décisives, avec la validation de quatre jalons critiques, dont le choix du concept de démonstrateur du New Generation Fighter (NGF). En parallèle, la coopération a fédéré un riche écosystème industriel, impliquant plus de 3000 ingénieurs et 144 sociétés, dont 80 acteurs jugés innovants tels que des petites et moyennes entreprises, des start-up et des laboratoires de recherche. Lors du conseil de coordination de haut niveau (Steering Board) du 22 janvier 2025 à Madrid, la France a proposé une démarche, agréée par ses partenaires, de clarification de la gouvernance et des responsabilités, au niveau des maîtrises d'ouvrage étatiques comme des maîtres d'œuvre industriels. Elle ambitionne ainsi d'améliorer la coordination du programme, l'harmonisation des besoins opérationnels et l'efficacité du partage des tâches et des investissements entre partenaires. Pour ce qui concerne le besoin opérationnel, il convient de garder à l'esprit que la coopération repose sur le document d'exigences opérationnelles communes de haut niveau (High Level Common Operational Requirements Document), signé par le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace et ses homologues espagnol et allemand le 18 mars 2019. À ce titre, les besoins spécifiquement français ont bien été pris en compte, notamment ceux de la composante nucléaire aéroportée et de la navalisation. En complément, la direction générale de l'armement reste vigilante quant au respect d'un certain nombre de « lignes rouges » stratégiques pour la France, notamment sur le calendrier, la soutenabilité, la compétitivité et la maîtrise des technologies clés. La France continue de défendre un leadership affirmé sur le démonstrateur NGF avec Dassault Aviation, tout en veillant à assurer une autonomie stratégique nationale dans le cadre de cette coopération. Pour ce qui concerne l'exportabilité, la coopération NGWS s'inscrit dans le cadre de l'accord relatif au contrôle des exportations dans le domaine de la défense signé en 2019 par la France et l'Allemagne puis étendu à l'Espagne en 2021. Les trois Etats s'y engagent à faciliter les exportations de leurs partenaires, en particulier pour les équipements issus de coopérations intergouvernementales contribuant au renforcement de l'intégration de leurs industries de défense respectives. Dans la mesure où l'exportabilité du NGWS est un critère majeur pour l'industrie française, le ministère des armées en fait une condition nécessaire au lancement des travaux de développement et porte une attention toute particulière à d'éventuels blocages que pourraient générer nos partenaires malgré cet accord. Concernant le caractère innovant, la coopération NGWS repose sur un cadre conçu pour être collaboratif et favoriser l'innovation ainsi que l'intégration de technologies de pointe dans les domaines du combat collaboratif, de l'intelligence artificielle et des drones.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de combustibles, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh, 15 fois moins que le fioul) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleur » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé, sous certaines conditions. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de renforcer les moyens du centre national de la propriété forestière (CNPF). La France est un grand pays forestier. On y recense notamment plus de 12 millions d'hectares de forêts privées et 3,5 millions de propriétaires forestiers. Le CNPF est le service public de la gestion durable de la forêt privée. Il est chargé de construire la gestion durable des forêts privées, accompagne les sylviculteurs, associe les propriétaires forestiers à son fonctionnement, ainsi que les acteurs de la filière forêt-bois et de l'environnement. Le CNPF est donc un outil indispensable pour mener les politiques publiques efficaces en direction des forêts privées en l'occurrence et faire face aux enjeux d'approvisionnement en bois de la Nation, la gestion des risques (incendie, érosion, gestion de l'eau), ainsi que le maintien de la biodiversité. Par ailleurs, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, visant à intensifier la prévention et la lutte contre l'aggravation du risque et son élargissement, a augmenté les responsabilités de cet établissement public. Pour répondre à ces défis de manière efficace, le CNPF estime qu'il est nécessaire d'augmenter ses moyens humains en renforçant ses effectifs d'au moins 50 postes permanents supplémentaires sur trois ans. Par conséquent, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte renforcer les moyens du CNPF afin que cet établissement public remplisse ses missions.

Réponse

Des missions supplémentaires ont été allouées au centre national de la propriété forestière (CNPF) par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, telles que l'agrément de quinze mille nouveaux plans simples de gestion (PSG) du fait de l'abaissement du seuil du PSG obligatoire à vingt hectares et la mise en place d'un réseau de défense des forêts contre les incendies (DFCI), pour lesquelles le CNPF a en effet bénéficié d'un schéma d'emplois positif de vingt et un équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2024. Le contexte budgétaire extrêmement tendu a contraint le Gouvernement à rechercher une baisse des dépenses publiques. C'est pourquoi il avait été arbitré, de manière transversale, que les établissements publics sous tutelle ministérielle participent à cet effort de redressement des finances publiques, lequel devait se traduire par une baisse de 13 ETP du plafond d'emplois du CNPF pour 2025. Cette baisse n'a néanmoins pas été adoptée pour le budget voté en 2025, de sorte que les moyens du CNPF sont stables en 2025.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les retraités polypensionnés ayant travaillé en Suisse, concernant les prélèvements sociaux appliqués à leur pension suisse. Pendant plusieurs années, les services fiscaux français ont appliqué la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) sur les retraites suisses des anciens travailleurs frontaliers domiciliés fiscalement en France et affiliés à un régime obligatoire français de sécurité sociale. Cependant, un arrêt du tribunal administratif de Strasbourg du 31 mars 2020, fondé sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 juillet 2006, a remis en question cette pratique. Le tribunal a estimé que les polypensionnés ne pouvaient être soumis à ces contributions sociales que dans la limite de leur pension de vieillesse française. Cette décision a permis à certains retraités concernés d'obtenir le remboursement des prélèvements indûment perçus. Toutefois, des divergences d'interprétation subsistent, notamment en ce qui concerne la distinction opérée par les services fiscaux entre les pensions suisses perçues sous forme de rente et celles choisies sous forme de capital. Cette distinction conduit à des situations où les anciens travailleurs frontaliers ayant opté pour un versement en capital continuent de se voir appliquer ces contributions sociales, contrairement à l'esprit de la jurisprudence européenne. Cette situation crée une inégalité de traitement et génère une incompréhension légitime parmi les retraités concernés. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier les règles applicables et souhaite savoir si des mesures seront prises pour assurer un traitement équitable des retraités polypensionnés, quel que soit le mode de versement de leur pension suisse.

Réponse

IRRESPONSABILITÉ BUDGÉTAIRE Mme la présidente . La parole est à Mme Virginie Duby-Muller. Mme Virginie Duby-Muller . Monsieur le premier ministre, depuis votre nomination en septembre, vous avez décidé de dire la vérité aux Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Hier, au journal de TF1, vous avez rappelé à quel point le moment que nous vivons est grave. Les Français méritent mieux qu'une alliance contre nature entre une gauche totalement dominée par Jean-Luc Mélenchon et sa France insoumise, qui veut fracturer le pays et augmenter les impôts, et le Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous entendons leurs attentes et nous devons y répondre avec sérieux et responsabilité. Notre groupe, la Droite républicaine, appelle donc à un sursaut pour un soutien au monde économique et une meilleure gestion de l’argent public. Jusqu'à la dissolution en juin, des résultats économiques positifs étaient observés, en particulier des investissements importants d’entreprises étrangères en France. M. Frédéric Boccaletti . Et maintenant vous défendez le bilan d'Emmanuel Macron ! Chapeau ! Mme Virginie Duby-Muller . Par exemple, lors du sommet Choose France en mai, un engagement de 15 milliards d'investissements étrangers, 56 projets d'entreprises et 10 000 créations d'emplois en perspective avaient été annoncés. Ce sont des chiffres, rien que des chiffres, qui témoignent d’un retour de l’attractivité économique de la France à l’international, dans des domaines très variés comme la Tech ou l’industrie décarbonée, que la gauche de François Hollande avait voulu casser. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Avec les nouveaux équilibres politiques dans cet hémicycle, l’instabilité menace la confiance des acteurs économiques. Or toute votre carrière démontre que vous êtes un homme de dialogue et un bâtisseur de consensus. Un député du groupe DR . Eh oui ! Mme Virginie Duby-Muller . Des textes ont déjà pu être adoptés dans cette assemblée, dans un esprit de responsabilité. Il y a donc toujours une voie possible vers l'intérêt général. Un député du groupe DR . Très bien ! Mme Virginie Duby-Muller . En ces temps troublés, seul l’intérêt de la France doit guider nos actions et nous rassembler. Sachez que vous trouverez toujours le groupe de la Droite républicaine à vos côtés dans l’effort de redressement du pays, loin des idéologies, du sectarisme et de la volonté de chaos des uns et des faux-semblants des autres, qui n'ont pas à cœur l'intérêt supérieur de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Inaki Echaniz . On ne vous a pas beaucoup vus pendant la discussion budgétaire ! Mme Virginie Duby-Muller . Comment comptez-vous redonner confiance aux entreprises et restaurer la stabilité économique et politique nécessaire pour favoriser la croissance et les investissements dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.– M. Christophe Blanchet applaudit également.) Mme Danièle Obono . Il n'y a que cela qui vous intéresse ! M. Jean-Paul Lecoq . Vous étiez où pendant la discussion budgétaire ? Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics. M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics . Vous avez raison de rappeler qu'il faut protéger les conditions de croissance et d'investissement dans notre pays, dans le contexte du nécessaire redressement de nos comptes publics. Je vous remercie d'avoir rappelé que la France, en comparaison avec d'autres pays européens, a su traverser les crises avec une résilience admirable. Nous le devons d'abord à nos entrepreneurs mais aussi à des choix collectifs que vous avez soutenus quand nous avons protégé l'emploi et fait en sorte que l'activité de notre pays perdure, quand nous avons pris des décisions courageuses mais coûteuses qui nécessitent justement, dans la responsabilité qui est la nôtre aujourd'hui, le redressement des comptes publics. M. Jean-Paul Lecoq . Elle n'était pas là pendant la discussion du budget, elle ne peut pas le savoir ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . La première des conditions pour garantir les investissements futurs et préserver notre croissance est donc de saluer cette faculté de résilience. La deuxième condition est de savoir redresser les comptes publics – c'est nécessaire pour les entreprises. Pierre Mendès France… M. Mickaël Bouloux . Ah non ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . …disait qu'un pays qui ne sait pas redresser ses comptes est un pays qui s'abandonne. L'ensemble des entrepreneurs attend de nous des preuves de sérieux, non par une augmentation aberrante de la fiscalité, comme l'examen du projet de loi de finances en première lecture en a fait la démonstration dans cet hémicycle, notamment à l'initiative du Nouveau Front populaire. M. Mickaël Bouloux . Qui est au pouvoir, là ? M. Laurent Saint-Martin, ministre . Prenons deux exemples totalement contraires à l'activité et à la croissance : la remise en cause de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la remise en cause du pacte Dutreil. Vous savez à quel point ces mesures sont cruciales pour les chefs d'entreprise et vous avez eu raison, au sein du socle commun, de rejeter en première lecture un texte qui allait totalement à l'encontre de l'investissement et de la croissance. M. Jean-Pierre Vigier . Eh oui ! Il a raison ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Il est important d'être à l'écoute des entrepreneurs… M. Aurélien Rousseau . Et du Parlement ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . …pour la suite de l'élaboration du budget. M. Jean-Pierre Vigier . Il le faut ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Nous avons dit – le premier ministre en tête – que le texte du projet de loi de finances était perfectible et nous avons entendu également les alertes relatives au coût du travail. En ce moment même, une commission mixte paritaire se réunit pour l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; le gouvernement est prêt à évoluer sur la question des allégements généraux de cotisations patronales, pour s'assurer que le redressement des comptes publics ne soit pas contraire au maintien de l'activité et de l'emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le manque de transparence concernant l'origine des matières premières utilisées dans la production de bière en France. Aujourd'hui, les brasseurs ne sont pas tenus d'indiquer le pays d'origine des ingrédients essentiels comme les céréales et le houblon, ce qui empêche les consommateurs de savoir si ces produits proviennent de France ou d'autres pays. Cette situation défavorise les artisans et producteurs français engagés dans la valorisation de circuits courts et de produits locaux. Alors que la demande des consommateurs pour des produits d'origine française et traçables s'intensifie et que des acteurs de la filière s'organisent pour promouvoir le savoir-faire national, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des mesures pour imposer l'affichage de l'origine géographique des matières premières dans la production de bière ; une telle obligation de transparence permettrait de soutenir les filières locales, de renforcer la souveraineté alimentaire et d'encourager une consommation plus responsable.

Réponse

L'étiquetage de l'origine des matières premières des bières est encadré par la réglementation européenne relative à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (article 26 du règlement (UE) 1169/2011). Cette règlementation permet d'ores et déjà aux brasseurs de valoriser l'origine ou la provenance de leurs bières et de ses ingrédients et interdit à ceux qui auraient recours à des ingrédients d'une origine ou d'une provenance différente de valoriser sans davantage de précision le caractère français ou régional de leur production. En effet la réglementation actuellement en vigueur prévoit deux cas de figure, si un opérateur ne revendique aucun pays d'origine ou lieu de provenance, l'étiquetage de l'origine des ingrédients primaires mis en œuvre est facultatif, au contraire, si un opérateur choisit de faire figurer le pays d'origine ou le lieu de provenance de sa bière, qui n'est pas celui de ses ingrédients primaires : - Il doit soit préciser le pays d'origine ou le lieu de provenance des ingrédients primaires en question (exemple : bière d'Ile-de-France, malt des Hauts-de-France, houblon d'Alsace). - Soit préciser que le pays d'origine ou le lieu de provenance des ingrédients primaires est différent de celui de la denrée alimentaire (exemple : bière d'Ile-de-France, le malt et le houblon ne proviennent pas d'Ile-de-France). Sur le plan réglementaire, l'eau, le malt et le houblon (au moins s'il est présent à plus de 2 %) sont des ingrédients primaires. L'eau étant généralement puisée sur le lieu de la brasserie, seuls l'origine du malt et du houblon doivent être indiqués. Dans le cas des « bières à … [la châtaigne, par exemple] », l'origine de l'ingrédient aromatisant pourrait également être mentionnée, au lieu de celle du houblon si cet ingrédient était présent à plus de 2 %. Ainsi, le droit européen permet d'informer le consommateur sur l'origine des bières et de leurs ingrédients pour éclairer son acte d'achat, mais ne permet pas de rendre cet affichage obligatoire. La France oeuvre au niveau européen pour une révision de ce règlement de 2011, afin notamment de permettre aux autorités nationales de rendre plus facilement obligatoire certains affichages de l'origine.

La question

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les délais anormalement longs pour que les femmes puissent réaliser une conservation d'ovocytes. Les annonces du Gouvernement et du Président de la République en faveur de la natalité ne se limitent pour l'instant qu'au stade de l'ambition et c'est bien dommageable pour les femmes en âge de procréer. L'infertilité touche en France 3,3 millions de personnes selon un rapport sur les causes de l'infertilité du professeur Samir Hamamah (chef au service biologie de la reproduction du CHU de Montpellier) remis au ministre Olivier Véran en 2022. En 2021, la loi a évolué pour permettre aux femmes qui le souhaitent de conserver leurs ovocytes pour convenance personnelle. Cependant pour diverses raisons (limitation aux centres publics de PMA et manque de personnels notamment), les délais sont extrêmement longs, pouvant atteindre jusqu'à deux ans. Ces délais réduisent considérablement les chances de tomber enceinte. Par conséquent, dans le cadre du plan natalité annoncée, elle lui demande comment le Gouvernement compte faciliter les démarches pour la conservation d'ovocytes et quels moyens il compte débloquer pour assurer ce droit.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inégalités d'accès aux soins entre hommes et femmes. La raréfaction des gynécologues médicaux impacte fortement l'accès des femmes aux soins et entraîne une augmentation des coûts de consultation. Selon une enquête d'UFC-Que Choisir de février 2024, la gynécologie figure parmi les spécialités où les dépassements d'honoraires sont les plus fréquents, avec plus de 70 % des praticiens concernés, ce qui exacerbe ces difficultés d'accès. À leur décharge, sur le plan de la tarification, la prise en charge des femmes est bien moins rémunérée que celle des hommes. À titre d'exemple, en prenant deux actes comparables, le grattage de la prostate par un urologue est reconnu comme un acte, alors que le grattage d'un fibrome par un gynécologue n'est pas comptabilisé comme tel. Par ailleurs, les actes d'hystéroscopie ne sont pas reconnus comme des actes opératoires, mais comme des actes de consultation. Par conséquent, elle souhaite, d'une part, savoir si le Gouvernement compte développer des outils ou des indicateurs pour suivre l'évolution de l'accès aux soins pour les femmes, notamment en matière de temps d'attente pour une consultation. D'autres part, dans le contexte actuel de révision de la nomenclature médicale, quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour rendre plus attractive la profession des gynécologues et mieux reconnaître et valoriser les actes spécifiques à cette discipline.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le renforcement de la protection des données des patients. Ces derniers mois, la France a été prise pour cible par des actes malveillants de cyberattaques visant deux opérateurs de tiers payant, ce qui représente environ 33 millions de Français visés par ce vol massif de leurs données personnelles. Cela fait peser des risques importants sur les compatriotes, pour qui il y a une menace accrue d'usurpation d'identité et de phishing notamment. La protection des données personnelles de santé doit être une priorité pour la Nation. La filière des opticiens travaille sur la mise en place d'une solution de type blockchain qui permettrait d'éviter aux Français de voir leurs données personnelles être soumises à des trafics sur le darknet . Des échanges ont lieu depuis quatre ans entre le ministère de la santé, la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), les assureurs et les opticiens. Cependant, depuis un an, il semble que les échanges soient interrompus. Par conséquent, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement met en place pour protéger les données personnelles et de santé des Français et que lui soit précisé pourquoi ces négociations sont à l'arrêt concernant ce projet sécurisé fondé sur la technologie de la blockchain .

Réponse

La stratégie nationale en matière de cybersécurité pour les établissements de santé repose à l'heure actuelle largement sur le plan CaRE (https://esante.gouv.fr/strategie-nationale/cybersecurite). Ce programme a été mis en place pour aider les établissements de santé à faire face à la menace cyber, tant sur le plan de la prévention des attaques, que sur leur réaction et leur résilience en cas d'incident. Les besoins totaux du programme sont estimés à 750 M€ d'ici 2027. Plusieurs actions importantes consistent à financer le rattrapage du retard dans certains domaines spécifiques et identifiés, sous la forme d'appels à financement répartis sur la période du programme. Un des domaines de ce programme est justement relatif au renforcement de la sécurité de l'identification électronique des professionnels de santé, à l'origine des attaques de deux opérateurs de tiers-payant, par usurpation d'identité de professionnels. Le programme prévoit également un dispositif permettant aux établissements de maintenir de manière générale l'effort consacré à la cybersécurité, se mettant en place à partir de 2025. Ce dispositif est prévu dans le contexte du programme, et donc jusqu'à fin 2027. Les financements du programme s'inscrivent dans le contexte de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. La feuille de route du numérique en santé 2023-2027 prévoit l'élaboration et la mise en œuvre d'un forfait numérique pérenne dans la tarification de l'activité des établissements, enjeu par ailleurs rappelé dans le récent rapport de la Cour des comptes sur la cybersécurité dans les établissements de santé qui évoque plusieurs pistes pour limiter l'impact de ce fonctionnement sur la pérennité du programme, pistes qui sont en cours d'instruction. Par ailleurs, la question de la souveraineté et de la sécurité des données de santé à caractère personnel est au cœur de l'action de la délégation au numérique en santé (DNS) et du ministère chargé de la santé. Le déploiement de Mon espace santé permet notamment aux usagers de disposer d'un carnet de santé numérique répondant à des exigences élevées de sécurité, d'interopérabilité et d'éthique, qui s'appliquent également aux services publics et privés référencés dans son catalogue de services. Par ailleurs, de nombreux services numériques dédiés aux professionnels intervenant dans le système de santé font l'objet d'un référencement sur la base de critères importants de sécurité dans le cadre du programme Ségur numérique (https://esante.gouv.fr/segur) : 167 logiciels de professionnels ont déjà été référencés dans le cadre de ce programme. Le référentiel d'identification électronique de la Politique générale de sécurité des systèmes d'information de santé (PGSSI-S) a été publié par arrêté du 28 mars 2022. Ce référentiel impose un renforcement progressif des moyens d'identification électronique pour l'accès aux services numériques en santé. Afin d'accélérer cette transition et de faciliter l'usage de moyens d'authentification renforcée par les professionnels, l'agence du numérique en santé met en œuvre le fournisseur d'identité sectoriel Pro Santé Connect (https://esante.gouv.fr/produits-services/pro-sante-connect), qui véhicule une identité numérique sécurisée des professionnels de santé, à hauteur des standards européens comme le règlement eIDAS. Pro Santé Connect permet aux professionnels intervenant dans le système de santé de s'authentifier aux services numériques qui leur sont destinés avec leur carte CPS ou sa version dématérialisée : la carte e-CPS. Pro Santé Connect est déjà utilisée aujourd'hui par plus de 400 000 professionnels et permet d'accéder de manière sécurisée à plus de 500 services numériques. Concernant les deux opérateurs de tiers-payant visés par des attaques, ils ont été contactés afin de leur rappeler les exigences du référentiel d'identification électronique de la PGSSI-S. Ils ont confirmé l'implémentation de Pro Santé Connect à très court terme, comme moyen de sécuriser mais aussi de simplifier la connexion sécurisée des professionnels de santé à leurs services. Des contacts ont été pris plus largement pour présenter ce référentiel et le fournisseur d'identité Pro Santé Connect auprès des principaux organismes et opérateurs de plateformes de tiers-payant. Des actions de communication auprès des acteurs du numérique en santé sont régulièrement menées sur la nécessité de renforcer le niveau de sécurité de l'identification électronique, par exemple avec Pro Santé Connect, ainsi qu'auprès du grand public, par exemple avec le lancement de France identité numérique et le déploiement de France Connect +. Plus largement, des actions sont également menées pour sensibiliser les usagers à l'intérêt de sécuriser l'accès à leurs données de santé, en préférant par exemple l'utilisation de Mon espace santé aux alternatives offertes par des acteurs privés qui ne seraient pas conformes aux référentiels de sécurité, d'interopérabilité et d'éthique publiés par la puissance publique, notamment par l'agence du numérique en santé. Enfin, la feuille de route du numérique en santé présente les objectifs ambitieux de la puissance publique dans le domaine de la sécurité et de l'identification électronique, par exemple dans sa priorité 8, déployer le bouquet de services aux professionnels, l'ordonnance numérique et des moyens d'identification électronique sécurisés pour les professionnels de santé, avec des objectifs concrets : - objectif 8.3 : d'ici 2027, Pro Santé Connect est qualifié substantiel eIDAS et compte 1 million d'utilisateurs chaque jour ; - objectif 8.5 : en 2027, les professionnels des établissements sanitaires et médico-sociaux disposent de moyens d'authentification à 2 facteurs pour se connecter aux applications sensibles. De nombreuses actions sont menées quotidiennement auprès de l'ensemble des acteurs intervenant dans l'écosystème de la santé numérique (professionnels, établissements, fournisseurs de services numériques) par les acteurs nationaux et régionaux de la puissance publique, dans le cadre de la stratégie portée par la DNS, en étroite relation avec ses homologues des autres pays de l'Union Européenne. Les acteurs de la filière des opticiens, notamment les responsables en charge du projet de blockchain visant à renforcer la sécurisation des accès aux données de santé sont invités à contacter la DNS afin de présenter ce projet et de s'assurer notamment de sa conformité au référentiel d'identification électronique de la PGSSI-S et de sa complémentarité avec les moyens d'identification électronique offerts par la puissance publique tels que Pro Santé Connect.

La question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les attributions de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). En effet, selon une récente analyse de l'association des maires ruraux de France (AMRF), près de 16 % du volume total de la DETR a été versé à des communes considérées comme urbaines en 2023 (sur la base des chiffres publiés par 78 communes), soit près de 130 millions d'euros. L'AMRF prend notamment l'exemple du Calvados (14) qui a distribué 40 % du montant de la DETR à des villes et autant aux communes dites rurales. Ainsi, de nombreux villages ayant des projets se retrouvent privés de cette subvention : l'AMRF dénonce ainsi un détournement de la vocation de la DETR au détriment des « véritables petites communes rurales ». Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir ce qui peut être mis en place afin que la DETR retrouve son objectif principal, qui est d'aider financièrement les projets des villages ruraux et non des villes.

Réponse

Seuls 12 % des projets subventionnés par la DETR sont portés par des communes « densément peuplées » ou « de densité intermédiaire » au sens de l'INSEE. Les habitants des communes rurales sont donc bien, et de très loin, les principaux bénéficiaires de la DETR. Par ailleurs, la circulaire annuelle relative aux dotations de soutien à l'investissement adressée aux préfets leur demande de veiller à ce que l'ensemble des crédits alloués au titre de la DETR concourent bien à l'aménagement et à l'attractivité du monde rural. En particulier, dans le cas d'un EPCI à fiscalité propre éligible à la DETR et composé d'espaces urbains et ruraux, les subventions octroyées doivent correspondre à des projets situés sur les territoires ruraux du groupement ou bénéficier directement aux habitants de ces derniers.

La question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'impact de l'utilisation des deepfakes sur la cybersécurité. Un deepfake (abréviation de deep learning et fake ) est une vidéo manipulée à l'aide de techniques d'intelligence artificielle (IA), où le visage, les mouvements et la voix d'une personne sont superposés sur une autre, donnant l'illusion qu'elle réalise des actions ou prononce des paroles qu'elle n'a jamais faites ou dites en réalité. Si ces nouvelles intelligences artificielles peuvent représenter de véritables innovations, il convient toutefois de rappeler les dangers de celles-ci sur la cybersécurité en fonction de l'utilisation qui en est faite. Ces manipulations vidéo peuvent semer la désinformation politique, entraîner des fraudes financières, le vol d'identité, voire influencer les marchés financiers. En Allemagne, le Gouvernement a exprimé une vive inquiétude face aux deepfakes , allant jusqu'à lancer une campagne de sensibilisation pour alerter les parents sur les dangers de ces technologies. Le 10 avril 2024 a été voté le projet de loi dit « SREN » pour mieux réguler l'espace numérique et protéger les internautes, notamment les plus jeunes, ainsi que les entreprises. Cette loi prend bien en compte les dangers liés à publication en ligne d'hypertrucages ou deepfake qui seront mieux réprimées. Néanmoins, selon un sondage IFOP, seulement un tiers des citoyens français estiment avoir la capacité de repérer un deepfake et à peine 6 % en sont totalement sûrs, illustrant ainsi le niveau élevé d'incertitude qui prévaut chez eux. Les jeunes et les hommes se montrent plus confiants : 55 % des 18-24 ans pensent pouvoir le faire, contre 28 % des plus de 35 ans, tandis que 40 % des hommes le croient possible, comparé à 28 % des femmes (source : Les Français et les jeunes face aux deepfakes - sondage IFOP). Les deepfakes utilisant le machine learning pour s'améliorer, ils risquent d'être de moins en moins détectables par une majorité de personnes. Récemment, les visages influenceurs et de personnalités publiques ont été utilisés pour la promotion de casinos en ligne, applications mobiles frauduleuses et cryptomonnaies douteuses. Les arnaqueurs usurpent l'identité de ces personnalités publiques, car elles ont une notoriété forte auprès du grand public. Des fausses vidéos sont ainsi propagées sur les réseaux sociaux, notamment TikTok, qui cible majoritairement les jeunes et se retrouvent à la merci de ces arnaques. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer la sensibilisation et l'encadrement des deepfakes , cette problématique sérieuse étant de l'ordre de l'atteinte au droit à l'image, de l'usurpation d'identité et de l'escroquerie.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre les hyper-trucages (deep fakes), pour lesquels les sanctions ont été significativement renforcées dans le cadre de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (loi « SREN »). La sanction des délits d'atteintes à la représentation de la personne via le recours aux hyper-trucages a été notablement renforcée par une série d'articles de la loi. L'article 15 modifie l'article 226-8 du code pénal, sanctionnant le partage de montages falsifiés de représentations sonores ou visuelles d'une personne, réalisés sans son consentement, afin d'inclure les contenus générés par un traitement algorithmique (deep fakes). Le partage sur les réseaux sociaux constitue une circonstance aggravante, pouvant être puni de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. L'article 16 de la loi SREN dispose également que le juge peut prononcer, dans les cas de cyberharcèlement (notamment via des deep fakes), une peine de bannissement numérique, interdisant à l'auteur du délit l'utilisation des réseaux sociaux pendant une période maximale de six mois (portée à un an en cas de récidive). Le juge peut également prononcer, à titre de peine complémentaire ou alternative, une obligation de stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne. L'article 21 crée l'article 226-8-1 dans le même code, interdisant les montages et deep fakes à caractère sexuel, punis de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende. Le partage de tels montages sur les services de communication au public en ligne constitue une circonstance aggravante, punie de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La loi SREN, en ses articles 7 et 8, renforce les mesures de sensibilisation aux risques des outils et contenus générés par intelligence artificielle, incluant les deep fakes, à destination des élèves et de leurs représentants légaux, des étudiants de l'enseignement supérieur et des membres du personnel enseignant et d'éducation. Ces dispositions visent à sensibiliser ce public aux risques d'atteinte à la personne, de manipulation commerciale, d'escroquerie, de harcèlement ou de violences sexistes et sexuelles dans l'espace numérique. Enfin, il convient de rappeler qu'en vertu du règlement européen du 13 juin 2024 sur l'intelligence artificielle, les déployeurs d'un système d'intelligence artificielle qui génère ou manipule des images ou des contenus audio ou vidéo constituant un hyper-trucage, sont tenus à une obligation de transparence et d'étiquetage (là-dessus, se référer à l'article 50 relatif à l'obligation de mentionner qu'un contenu est généré par intelligence artificielle). Au-delà de dispositions existantes pour encadrer ces pratiques, une sensibilisation plus gobale de la population aux enjeux de l'intelligence artificielle apparait effectivement indispensable. A cet égard le gouvernement à annoncé dans le cadre du Sommet pour l'action sur l'IA qui s'est tenu à Paris qu'à compter de la rentrée 2025, la plateforme PIx proposera un parcours de formation à l'IA qui sera obligatoire pour tous les élèves de quatrième et de seconde. De même, le déploiement sur l'ensemble du territoire du dispositif Café IA porté par le Conseil national du Numérique (CNNum) et par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) avec l'appui du réseau des conseillers numériques présents sur tout le territoire, permettra de sensibiliser 2 millions de Français à ces technologies d'ici 2027.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la baisse des autorisations de construction de logements. En 2023, les autorisations de logements ont atteint leur plus bas niveau depuis 2014. Sur l'année 2023, 373 100 logements ont été autorisés à la construction, soit 115 900 de moins que lors de l'année précédente (- 23,7 %). Entre 2017 et 2023, le nombre de logements autorisés à la construction a baissé de 24,5 %. En 2023, les ouvertures de chantiers pour des logements sont en recul de 22 % par rapport à 2022. Depuis 2017, leur nombre a chuté de 33 %, pour atteindre, en 2023, leur niveau le plus bas jamais enregistré depuis 2014. En Haute-Savoie, le nombre d'autorisations de permis de construire sur un glissant au troisième trimestre atteint une chute vertigineuse de 41 %. Si la tendance se confirme, en 2024, le nombre de constructions de logements au niveau national devrait être inférieur à 250 000 logements. Les professionnels du secteur du bâtiment alertent depuis longtemps maintenant sur une situation qui devient critique pour ce secteur économique mais aussi en premier lieu pour les Français qui rencontrent de grandes difficultés pour se loger. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour résorber cette situation urgente.

Réponse

Depuis 2022, le secteur du bâtiment traverse une crise profonde, accentuée par une hausse des taux d'intérêt et l'augmentation du coût des matériaux. Cette conjonction de facteurs a entraîné un ralentissement de l'activité, notamment dans la construction neuve, avec un impact significatif sur l'emploi et l'investissement. L'année 2024 a toutefois marqué un premier point d'inflexion, avec un net reflux de l'inflation et une stabilisation progressive du marché immobilier. En 2025, plusieurs indicateurs confirment une amélioration, bien que partielle, de la conjoncture. La production de crédits à l'habitat s'est progressivement redressée et retrouve désormais sa moyenne de longue période. Dans le même temps, les autorisations de logements progressent de 14,4 % et les mises en chantier de 5,8 %, entre les volumes observés de décembre 2024 à novembre 2025, et ceux des douze mois précédents. Les enquêtes de conjoncture de l'INSEE témoignent d'un regain de confiance chez les professionnels du bâtiment. En effet, à fin 2025, le climat des affaires dans le secteur gagne plus de deux points par rapport à l'année précédente, et les perspectives d'emploi s'orientent à nouveau à la hausse. Dans ce contexte, plusieurs mesures ont été mises en place pour relancer la production de logements, en mobilisant des outils fiscaux ou budgétaires pour l'ensemble des acteurs de la chaîne du logement. En premier lieu, dans le domaine des aides en faveur de la relance de la construction, le programme « Territoires engagés pour le logement », lancé en 2023 et doté d'une enveloppe de 125 M€ pour la période 2024-2027, fixe un objectif de mise en chantier de 46 000 nouveaux logements au niveau national, dont 35% de logements sociaux sur les 22 territoires lauréats. En outre, une nouvelle « aide aux maires bâtisseurs » a été instituée dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Dotée d'une enveloppe de crédits de 100 M€, cette aide, intégrée au fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires dit « Fonds vert », a encouragé les maires dans l'acte de construire en les accompagnant financièrement dans le développement des équipements publics rendu nécessaire par l'accueil de nouveau habitants. Il s'agit d'une aide similaire à l'aide à la relance de la construction durable (ARCD) précédemment mise en œuvre dans le cadre du plan France Relance en 2020-2022 avec un effet incitatif certain. Dans le domaine de la mobilisation du foncier en faveur de la construction, l'Etat mobilise prioritairement l'action de ses établissements publics fonciers (EPF) sur la production de logements. Ainsi, en 2024, le montant de l'ensemble des acquisitions réalisées par les EPF d'Etat s'élève à 1090 M€ et représentent un potentiel de 23 200 logements. Les cessions atteignent quant à elle 575 M€ pour 14 900 équivalents logements. Par ailleurs, afin de favoriser l'accession sociale à la propriété, le prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf a été étendu à l'ensemble du territoire national depuis 2025. En deuxième lieu, pour soutenir la production de logements sociaux, le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), doté d'un budget de 476 M€ en 2025 et complétés de 50 M€ pour le développement d'une offre de logements très sociaux en PLAI adapté, continue d'accompagner les maires et les bailleurs sociaux dans le développement du logement social de façon équilibrée sur l'ensemble des communes de France. Afin de poursuivre de soutien au développement d'une offre nouvelle de logements sociaux le FNAP dispose des moyens budgétaires équivalent en 2026, Par le plan de relance du logement annoncé par le Premier ministre le 23 janvier 2026, le Gouvernement vise à accélérer la reprise de l'activité afin d'enclencher une dynamique durable susceptible de répondre à la préoccupation forte des ménages que constitue l'accès au logement avec l'objectif de produire 2 millions de logements d'ici 2030, notamment en donnant plus de moyens aux acteurs du logement, dont les bailleurs sociaux. Les bailleurs sociaux bénéficieront ainsi notamment de la baisse de la Réduction de loyer de solidarité (RLS). Ils bénéficieront également des baisses successives du taux du livret A, ramené à 2,4 % au 1er février 2025 puis à 1,7 % au 1er août 2025 et enfin à 1,5 % au 1er février 2026, qui leur redonneront des marges de manœuvre financières. Après un niveau d'agréments d'environ 85 000 logements sociaux en 2024, près de 100 000 agréments hors ANRU ont été enregistrés en 2025, traduisant ainsi un redressement de la production. L'objectif est de produire 125 000 logements sociaux en 2026. En troisième et dernier lieu, il est apparu nécessaire au Gouvernement d'agir structurellement pour la relance du logement, notamment en faveur de l'offre locative de logements abordables et de longue durée par un soutien à l'investissement locatif privé. Ainsi, le Gouvernement a souhaité porter, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, un dispositif de fiscalité locative ambitieux applicable sur l'ensemble du territoire qui prévoit la possibilité pour le propriétaire de déduire chaque année de ses revenus locatifs, au-delà des charges (entretien et réparation, taxe foncières, intérêts d'emprunt…), une fraction du prix d'achat du logement donné en location à titre de résidence principale, progressive en fonction des loyers appliqués. Dans la continuité de ces mesures, le Gouvernement présentera des mesures de simplification dans les prochains mois qui sont de nature à réduire les coûts et délais de construction.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'accès des femmes aux gynécologues en France. Malgré le rétablissement en 2003 du diplôme d'études spécialisées de génécologie médicale, la situation reste critique. Or leur rôle est essentiel pour protéger la santé des femmes : l'aide à la contraception, pratique de l'interruption volontaire de grossesse (IVG), la prévention des infections sexuellement transmissibles, le diagnostic et le traitement de l'endométriose, le dépistage précoce d'un cancer et le suivi après cancer, l'accompagnement de la ménopause. Tout au long de leur vie les femmes ont besoin de rencontrer un gynécologue. En 2007, on comptait 1 945 gynécologues médicaux en exercice ; en 2023, pour plus de 30 millions de femmes en âge de consulter, il n'y en a plus que 816 et 11 départements n'en ont aucun. Les déserts médicaux portent donc gravement atteintes au respect des droits des femmes. Ainsi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir le droit des femmes à protéger leur santé notamment via l'accès à un gynécologue.

La question

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le granulé de bois en tant que solution pour la transition énergétique. Le granulé de bois a déjà été adopté par 1,7 million de Français, ce qui permet d'éviter l'émission de 6 millions de tonnes de CO2 en France. C'est une source d'énergie qui favorise la transition énergétique, une énergie vertueuse et socialement responsable car elle permet aux ménages de maîtriser leur facture énergétique. Sans aide, le prix du kWh granulé de bois est deux fois moins cher que l'électricité et plus de 30 % moins cher que le fioul. La Haute-Savoie se caractérise par ses espaces boisés qui représentent 41 % de la surface du département, avec 190 000 ha de forêt. Dans ce département, la production d'énergie à partir du bois pour le chauffage représentait en 2021 environ 1 100 GWh, soit 27 % de la production d'énergie renouvelable (EnR) du département et la deuxième filière derrière l'hydroélectrique (qui représentait 56 %). Il s'agit donc d'une ressource locale, durable et responsable. Par conséquent, afin de renforcer le mix énergétique français, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte inciter les Français à se tourner vers cette énergie.

Réponse

Le Gouvernement rappelle tout d'abord que la quantité de biomasse solide disponible pour le chauffage résidentiel et tertiaire est limitée. Afin de limiter la tension sur cette ressource, l'électrification du chauffage par l'installation de pompes à chaleur doit demeurer la voie privilégiée lorsque cela est possible techniquement et économiquement. Lorsque cette solution ne peut techniquement être mise en place, le bois-énergie est une solution possible, via l'installation d'appareils très performants venant en priorité remplacer des équipements au bois non performants ou des équipements alimentés au fioul ou GPL. Au niveau européen, la réglementation sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché ; elle facilite également l'accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s'appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières devraient se poursuivre en 2026 ; les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties un délai d'application pour permettre l'adaptation des gammes de produits. On notera que les exigences existantes sont proches de celles du label Flamme Verte, dispositif volontaire de la filière française valorisant les équipements performants. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de soutien au chauffage au bois s'inscrivent dans le cadre de la transition énergétique des territoires, avec un équilibre entre décarbonation, amélioration de la qualité de l'air, préservation de la ressource biomasse et soutenabilité budgétaire des aides publiques. Le chauffage au bois domestique représente la première source directe anthropique d'émissions de particules fines en France (67 % des émissions de PM2,5 selon les données SECTEN 2024 du CITEPA pour l'année 2022). C'est pourquoi, dans les zones soumises à un plan de protection de l'atmosphère (PPA), des restrictions ciblées peuvent être décidées par les préfets notamment pour les appareils les moins performants. Conformément au code de l'environnement, ces mesures, ciblées et proportionnées, visent à protéger la population ; des restrictions spécifiques complémentaires peuvent être prévues lors d'épisodes de pic de pollution. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'usage du bois comme source de chauffage en milieu rural en l'absence d'enjeux sur la qualité de l'air. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) 3 a souligné la nécessité d'un « bouclage biomasse » entre l'offre et la demande dans les prochaines années, et proposé une hiérarchisation des usages pour réserver la ressource aux besoins prioritaires (notamment non-énergétiques) et protéger le puits de carbone forestier. Si le chauffage performant à partir de biomasse reste pertinent dans certains cas, l'installation d'équipements moins efficaces, ou davantage substituables par des pompes à chaleur, est à modérer afin de limiter les tensions sur le marché du bois-énergie. Dans ce cadre, les évolutions de MaPrimeRénov'en 2024 et 2025 ont réduit les aides aux équipements de chauffage au bois afin de mieux cibler les usages prioritaires, tout en tenant compte des contraintes budgétaires. D'autres dispositifs comme l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) restent mobilisables pour soutenir l'installation d'équipements performants. Dans certaines zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA), les collectivités ont mis en place un Fonds Air Bois qui apporte conseils et prime financière aux particuliers pour remplacer leur appareil de chauffage au bois peu performant par un appareil performant. Le Gouvernement reste attentif aux attentes des professionnels et des collectivités, et poursuivra son accompagnement de la filière bois-énergie dans cette transition, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de préservation des ressources.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la pratique du sport lors du temps scolaire. La pratique du sport est une obligation réglementaire régit par le code de l'éducation. Toutefois, dans le secondaire, alors que le nombre d'élève augmente, le nombre d'enseignants d'éducation physique sportive (EPS) diminue, avec pour conséquence un nombre d'heures de cours d'EPS non assurées. Dans le primaire, le renforcement des enseignements fondamentaux « nécessaires » tend à se réaliser au détriment des heures de sport. Or cet enseignement est un enjeu majeur pour le bien-être des élèves, pour leur santé physique et mentale, ainsi que pour renforcer le lien social. Après la formidable organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 cet été, il est nécessaire d'assurer un héritage de cet évènement par le maintien des investissements dans tous les aspects du sport, y compris dans l'enseignement de l'EPS à l'école. Par conséquent, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer la pratique du sport pour les élèves.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale est conscient à la fois de tout ce que permet la pratique sportive durable dès le plus jeune âge en matière de développement de l'enfant, de bien-être et de disponibilité aux apprentissages, et des difficultés à développer une pratique volontaire des jeunes qui s'inscrive dans la durée. C'est pourquoi plusieurs leviers sont mobilisés au service d'une ambition ministérielle réaffirmée : - garantir l'effectivité des heures d'EPS dues aux élèves à tous les niveaux de la scolarité – cela passe par un renforcement de la formation des professeurs des écoles, la réécriture en cours des programmes d'EPS de la scolarité obligatoire, mais aussi par une concertation locale sur l'utilisation des équipements sportifs au bénéfice des créneaux d'EPS dans le second degré ; - renforcer la pratique physique des élèves dans le premier degré avec la systématisation effective des trente minutes d'activités physiques quotidiennes dans chaque école (en complément de l'EPS), mesure de l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (JOP 2024) ; - permettre aux élèves de l'éducation prioritaire (environ 1 100 collèges publics) les plus éloignés de la pratique sportive d'accéder à une offre locale adaptée grâce au dispositif des deux heures de sport en plus financé par le ministère chargé des sports, mesure de l'héritage des JOP 2024 également ; - offrir à tout élève volontaire une pratique sportive dans le cadre des associations sportives scolaires affiliées à l'union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP) ou à l'union nationale du sport scolaire (UNSS) dans le second degré – ainsi qu'à l'union générale sportive de l'enseignement libre (UGSEL) dans l'enseignement privé sous contrat –, ce sont ainsi par exemple plus de 1,2 million d'élèves du second degré qui sont licenciés à l'UNSS ; - marquer l'année scolaire par des temps forts de mise en valeur du sport à l'école, notamment avec la journée nationale du sport scolaire et la semaine Olympique et Paralympique ; - offrir aux élèves qui développent une appétence particulière pour le sport, éventuellement dans la perspective d'une pratique de haut niveau, des parcours scolaires proposant un renforcement des horaires de pratique sportive via les sections sportives scolaires ou les dispositifs sport-études, qui ont fait l'objet de la circulaire du 15 décembre 2023 qui reconnaît pour la première fois le caractère réglementaire de la notion d'allègement de scolarité, en plus de son aménagement ; - proposer des enseignements spécifiques pour les élèves qui souhaiteraient poursuivre leurs études dans les métiers du sport après le baccalauréat, avec la création de l'enseignement de spécialité « éducation physique, pratiques et culture sportives » et de l'unité professionnelle facultative secteur sportif. L'engagement du ministère se traduit également par la mise en œuvre de deux savoirs fondamentaux à l'école primaire, savoir nager et savoir rouler à vélo, mais aussi dans l'augmentation des effectifs des professeurs d'EPS, qui sont passés de 37 682 à la rentrée 2023 à 37 764 à la rentrée 2024. Pour autant, en fonction de la couverture des postes, des absences et de la disponibilité des professeurs, certains élèves peuvent ponctuellement ne pas avoir d'heures de cours d'EPS. Cela ne remet nullement en cause les efforts engagés pour soutenir cet enseignement et l'investissement remarquable des professeurs d'EPS. Le ministère entend donc profiter de l'héritage des JOP 2024 pour parvenir à renforcer la pratique du sport par les élèves. L'opération « ma classe aux jeux » a d'ailleurs permis à 192 000 élèves et leurs professeurs de vivre les jeux Paralympiques en septembre 2024, contribuant à l'acculturation des plus jeunes et bien au-delà, de leurs parents, leurs écoles et leurs territoires au parasport dans toute sa diversité.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le développement de l'offre des trains de nuit. En 2021, dans un document du ministère de l'écologie, il était envisagé la création d'une liaison ferroviaire hivernale de nuit entre Paris et la Savoie. Deux trajets étaient examinés : Paris - Chambéry - Bourg-Saint-Maurice et Paris - Annecy - Saint-Gervais-les-Bains. Alors que l'évolution des mobilités est nécessaire pour une diminution des émissions de CO2 à travers une mobilité plus vertueuse, le train est un enjeu majeur pour la transition énergétique du pays. Ces projets s'inscrivent dans une offre saisonnière en cohérence avec la période touristique d'hiver vers les stations de montagne de la Savoie et de la Haute-Savoie. Ce projet revêt donc un enjeu écologique et économique pour ces territoires. Cependant, parmi les lignes dont l'État est autorité organisatrice en 2024, ce projet n'apparaît pas. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer ce projet de train de nuit entre Paris et les Savoie lors de la saison hivernale.

Réponse

À la suite de la transmission de l'étude sur le développement de nouvelles offres de Trains d'équilibre du territoire (TET) demandée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et transmise au Parlement en mai 2021, le Gouvernement a poursuivi l'action engagée en 2021 avec l'ouverture des deux lignes TET de nuit Paris-Nice et Paris-Tarbes-Lourdes par la mise en place en décembre 2023 d'une ligne TET de nuit Paris-Aurillac. Désormais, le sujet crucial pour le développement des trains de nuit est celui du renouvellement du matériel roulant. En effet, le matériel actuellement utilisé est ancien, datant de plus de 45 ans, et ne répond plus aux attentes des usagers en matière de services, de confort et d'accessibilité. L'État a donc initié en 2023 le renouvellement de ce matériel roulant des trains de nuit. La priorité du renouvellement du matériel roulant concentre donc l'effort budgétaire de l'État sur les lignes de nuit existantes. A partir d'une mise à jour de l'analyse économique et des besoins, une réflexion pourra être menée sur la mise en service de nouvelles dessertes de nuit à l'issue de cette première phase de renouvellement de la qualité de service des dessertes existantes.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la déconjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Le Parlement a adopté en 2023 la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). Cette décision a été accueillie avec soulagement et satisfaction par les personnes en situation de handicap disposant de cette aide. Pour la dignité des personnes, cela leur garantie une autonomie financière. Cependant, pour les 65 000 personnes qui bénéficient d'une allocation supplémentaire au titre de leur invalidité, le mode de calcul reste particulièrement injuste, ce qui les place dans une situation de dépendance financière à l'égard de leur conjoint. Par conséquent, afin que la loi soit la même pour tous, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la déconjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Réponse

Créée par la loi n° 57-874 du 2 août 1957 étendant le bénéfice de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité aux invalides, infirmes, aveugles et grands infirmes, l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation non contributive, versée sous conditions de ressources, à des personnes déjà titulaires d'une pension d'invalidité, ne remplissant pas la condition d'âge pour bénéficier de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASI est donc une prestation conjugalisée dont la « base ressources » est la même que celle de l'ASPA. Son montant diffère selon la situation matrimoniale de l'assuré. Elle n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de ressources sont revalorisés chaque année, au 1er avril, tenant compte de l'inflation constatée. Depuis le 1er avril 2024, les montants de ces plafonds sont de 899,56€ pour une personne seule et de 1 574,24€ pour une personne en couple. Il convient de rappeler que le principe de « conjugalisation » ou de la « familiarisation » des prestations sociales n'est pas propre à l'ASI et à l'ASPA. Ce principe s'applique également pour le revenu de solidarité active ou encore pour les aides au logement. Toutefois, la situation matrimoniale de l'assuré n'est pas une condition d'octroi de la prestation. En raison de la mise en place de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés, le Gouvernement est conscient des disparités que la situation actuelle génère avec certaines prestations, dont l'ASI ou l'ASPA. Des réflexions ont été amorcées quant à l'application de la déconjugalisation pour les bénéficiaires de l'ASI sans que celles-ci aboutissent actuellement en raison de potentiels perdants qui résulteraient de cette réforme.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la portabilité des droits issus du compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire au sein d'une même famille. Le financement du permis de conduire est un enjeu majeur pour la mobilité et l'accès à l'emploi des jeunes. Nombreux sont les parents qui aident financièrement leurs enfants à le financer. Pour les familles les plus précaires, cet investissement représente parfois une somme trop conséquente. Une solution de justice sociale pourrait consister à permettre à un parent de verser une partie du montant de son CPF en direction du financement d'une formation au permis de conduire. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la possibilité d'autoriser un parent à utiliser une partie du montant de son CPF pour le financement du permis de conduire de son enfant.

Réponse

Conformément à la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi qu'aux dispositions du code du travail, la cessibilité des droits issus du compte personnel de formation (CPF) n'est pas autorisée, que ce soit en partie ou en totalité. Ceci pour le financement du permis de conduire comme de toute autre formation. En effet, le don des droits CPF à un tiers, quel qu'il soit, va à l'encontre de la philosophie portée au moment de la création du CPF par les partenaires sociaux et réaffirmée par la loi susmentionnée. Le CPF n'est pas un outil de solidarité intergénérationnelle. Il a pour objet de maintenir l'employabilité des actifs, d'accompagner leur montée en compétence, leur reconversion et de sécuriser leurs parcours professionnels. L'ambition du Gouvernement est de rendre le système plus juste, plus efficace et toujours associer la formation à un projet professionnel d'avenir. Les droits du CPF sont rattachés à la personne et leurs comptes sont alimentés en fonction de leur activité professionnelle, modulés selon leur situation personnelle. Le don de CPF à un tiers nuit à la personne qui a besoin de se former et de se maintenir dans l'emploi. Par conséquent, le solde CPF ne peut être transféré à quelqu'un, y compris au sein de la cellule familiale, conformément à la loi du 5 septembre 2018 précitée. Les droits issus de la solidarité nationale correspondent à une part des contributions à la formation professionnelle versées par les employeurs. Le transfert du solde du CPF va à l'encontre du principe de mutualisation de ce dispositif. Le permis de conduire est certes un enjeu majeur pour la mobilité et l'accès à l'emploi des jeunes et son financement peut être soumis à des difficultés ; aussi, dans certains cas, il sera utile de se rapprocher de l'action sociale de la collectivité locale du jeune en question pour rechercher et évaluer d'autres aides possibles selon sa situation (Région, France Travail, etc.). Enfin, le Gouvernement a développé plusieurs actions concrètes afin d'accompagner les jeunes de 15 à 25 ans, les apprentis d'au moins 18 ans, les demandeurs d'emploi et les personnes en situation de handicap pour le financement de leur permis de conduire. Par exemple, chaque jeune âgé entre 15 et 25 ans peut bénéficier du dispositif du permis de conduire pour 1 € par jour qui consiste à permettre un échelonnement du paiement du coût de cette formation sans intérêt et avec des mensualités plafonnées à 30 €. Les apprentis peuvent également bénéficier d'une aide de 500 € pour le financement de leur permis de conduire et plusieurs collectivités territoriales et missions locales proposent des aides financières, des ateliers d'information à la mobilité, la préparation du permis de conduire ou l'accès à des simulateurs de conduite. La plateforme 1jeune1permis (https://www.1jeune1solution.gouv.fr/1jeune1permis) permet de localiser selon le lieu de résidence toutes les aides aux permis disponibles et des conseils sur les étapes pour réussir les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la possibilité d'autoriser les enseignants à mi-temps d'exercer une profession libérale. Le métier d'enseignant aujourd'hui souffre d'un manque d'attractivité certain. On assiste depuis une quinzaine d'année à un phénomène qui s'amplifie : il s'agit du départ volontaire des enseignants de l'éducation nationale. Si cela reste marginal, 2 836 enseignants ont quitté leur poste sur l'année scolaire 2021-2022, cela n'en reste pas moins particulièrement préoccupant, puisqu'ils étaient « seulement » 364 dans ce cas lors de l'année scolaire 2008-2009, soit une augmentation de 679 %, selon les chiffres du rapport du sénateur Olivier Paccaud sur l'enseignement scolaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Si la revalorisation du salaire des enseignants est une réponse nécessaire, cela ne peut pas être la seule. Face également à la dégradation de la santé mentale et du bien-être des enseignants, certains enseignants réduisent leur temps de travail pour travailler à temps partiel. C'est parfois la dernière étape avant qu'ils ne quittent l'éducation nationale. Ainsi, une solution pourrait être envisagée en autorisant ces enseignants à temps partiel à avoir une activité libérale de cours particuliers à domicile. Cette mesure, qui devrait être encadrée, peut être une solution supplémentaire pour maintenir l'attractivité du métier d'enseignant. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement pourrait envisager d'autoriser les enseignants à mi-temps d'exercer une profession libérale compatible avec leur fonction.

Réponse

Les enseignants, à l'instar de l'ensemble des agents publics, doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de cumuls d'activités. L'article L. 121-3 du code général de la fonction publique (CGFP) précise que l'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. L'article L. 123-1 du même code prévoit que l'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8 du CGFP. L'article L. 123-3 du CGFP prévoit que l'agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement ou pratiquant des activités à caractère artistique peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions. Sur le fondement de cet article, le collège de déontologie des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rendu un avis n° 2023-003 du 4 avril 2023 portant sur la possibilité pour les enseignants de dispenser librement des cours particuliers dans leur discipline. Dans cet avis le collège de déontologie précise que les enseignants peuvent, sans solliciter d'autorisation particulière, dispenser des cours particuliers dans leur discipline, à titre onéreux et dans un cadre privé, sous le statut de travailleur individuel ou de micro entrepreneur. Toutefois, il ajoute qu'il n'en est pas de même pour les cours dispensés en tant que salarié ou prestataire d'un organisme de formation ou bien dans le cadre d'une création d'entreprise, qui doivent donner lieu à la demande d'une autorisation de cumul d'activité en application, respectivement, des articles L. 123-7 et L. 123-8 du code général de la fonction publique. Le collège de déontologie recommande toutefois aux personnels enseignants qui prodiguent des cours particuliers à titre onéreux et dans un cadre privé de s'abstenir de faire la promotion de leur activité privée auprès des élèves, des parents d'élèves et des personnels de l'établissement où ils exercent. Par ailleurs, il leur recommande de ne pas dispenser de cours particuliers à des élèves auprès desquels ils enseignent dans leurs établissements d'origine, et ce afin d'éviter tout conflit d'intérêts apparent. Par ailleurs, depuis plusieurs années, le Gouvernement prend des mesures concrètes visant à revaloriser la rémunération des enseignants et à renforcer l'attractivité de leurs métiers. Depuis le 1er septembre 2023, les enseignants ont bénéficié du « doublement » de la prime statutaire (indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves dans le premier degré ou indemnité de suivi et d'orientation des élèves dans le second degré) et de l'augmentation de la prime d'attractivité versée aux enseignants qui sont en début et milieu de carrière. L'augmentation de la prime d'attractivité a concerné les agents situés dans les sept premiers échelons de la classe normale de leur corps d'appartenance. Des mesures permettant d'accélérer les déroulements de carrière ont également été prises afin de faciliter l'accès au grade de la hors classe par une augmentation des taux de promotion qui atteindront 23 % en 2025. L'accès au grade de la classe exceptionnelle est de surcroît « défonctionnalisé » depuis septembre 2024 : les enseignants ayant l'ancienneté requise par la réglementation pour prétendre à une promotion à la classe exceptionnelle au sein de leur corps sont ainsi tous promouvables, quelles que soient les fonctions qu'ils ont pu occuper au cours de leur carrière. De plus, l'échelon spécial au sommet de la classe exceptionnelle des corps enseignants a été linéarisé et est désormais accessible à l'ensemble des agents justifiant de trois années de services à l'échelon 4 de ce grade. En outre, le ministère offre de meilleures conditions d'entrée dans le métier aux lauréats des concours. Depuis 2022, les services réalisés dans le secteur privé sont pris en compte à hauteur de deux tiers de leur durée pour déterminer l'échelon de départ des enseignants ayant réussi le troisième concours. Ces conditions de reclassement s'appliquent désormais aux concours externes et internes, permettant à l'ensemble des lauréats d'entamer leur seconde carrière avec une rémunération plus attractive. En parallèle, dans le cadre de la mise en œuvre du pacte enseignant, des missions complémentaires sont proposées aux enseignants volontaires qui peuvent ainsi bénéficier d'une revalorisation supplémentaire. Ces missions sont rémunérées 1 250 € brut par an et par mission. Ce dispositif bénéficiant d'une réduction des cotisations sociales salariales et d'une exonération d'impôt sur le revenu, le montant net perçu s'élève à 1 131 € par mission.