Questions

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la culture sur les conditions de déplacement de la tapisserie de Bayeux vers Londres et sur les garanties apportées à la préservation de ce patrimoine exceptionnel. La tapisserie de Bayeux, œuvre patrimoniale majeure datant du XIe siècle et inscrite au registre « Mémoire du monde » de l'UNESCO, constitue un bien culturel d'une fragilité et d'une valeur historiques exceptionnelles. Son déplacement vers le British Museum, dans le cadre d'un prêt d'environ dix mois, a donc légitimement suscité de nombreuses interrogations quant aux risques inhérents à sa manipulation et à son transport. Mme la ministre de la culture a confirmé le 4 septembre 2026 qu'une rupture de deux fils avait été constatée sur les quelque 70 mètres de l'œuvre après son arrivée à Londres. Si cette dégradation apparaît limitée au regard de l'ensemble de l'œuvre, elle n'en demeure pas moins un élément qui appelle une totale transparence, compte tenu de l'extrême fragilité d'un objet vieux de près d'un millénaire. Il importe notamment de déterminer précisément à quel moment ces deux fils se sont rompus, les constatations réalisées avant et après le transport devant permettre de comparer l'état matériel de l'œuvre. Le rapport de conservation définitif étant encore en cours de validation entre les équipes française et britannique, il convient également que ses conclusions soient rendues publiques. Ainsi, elle lui demande les mesures qui seront prises pour garantir la conservation de l'œuvre pendant toute la durée de son exposition au Royaume-Uni et si le Gouvernement entend rendre public le rapport définitif de conservation établi conjointement par les équipes françaises et britanniques.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur le recours croissant aux interdictions de déplacement visant les supporters de football et sur la nécessité de concilier impératifs de sécurité et respect des libertés publiques. Sans méconnaître l'engagement quotidien des forces de l'ordre, qui assurent la sécurité des manifestations sportives dans des conditions souvent difficiles, les mesures de police administrative visant indistinctement des groupes entiers de supporters soulèvent une question de proportionnalité. Le Conseil de l'Europe, dans sa recommandation T-S4 Rec(2025)1 adoptée en octobre 2025, invite les États à privilégier la responsabilité individuelle et à ne recourir aux interdictions collectives que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'aucune mesure moins restrictive ne permet de prévenir un risque grave pour la sécurité ou l'ordre public. La recommandation insiste également sur la nécessité de décisions fondées sur des éléments objectifs, transparents et actualisés, ainsi que sur l'existence d'un recours effectif. Ces principes viennent d'être réaffirmés le 3 septembre 2026 par l'UEFA, les clubs européens, les ligues et les organisations de supporters réunis à Madrid. Ils considèrent notamment que les interdictions collectives ne doivent pas devenir une réponse routinière aux problèmes de sécurité et que les mesures doivent cibler en priorité les individus responsables des comportements répréhensibles. Cette question est d'autant plus importante que le droit français permet au ministre de l'intérieur d'interdire les déplacements individuels ou collectifs de personnes se prévalant de la qualité de supporters lorsqu'il existe un risque de troubles graves à l'ordre public. Le Conseil d'État rappelle lui-même que ces mesures de police administrative doivent être justifiées au regard de la réalité du risque et de leur proportionnalité. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer la doctrine de recours aux interdictions de déplacement, afin que celles-ci demeurent véritablement exceptionnelles, individualisées lorsque cela est possible et fondées sur des éléments objectifs, circonstanciés et actualisés.

La question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sur la défense de la langue française au Québec, dans le contexte des tensions commerciales entre les États-Unis d'Amérique et le Canada. Alors que l'administration américaine a récemment présenté certaines mesures québécoises de protection du français comme des « irritants commerciaux », elle souhaite rappeler l'attachement de la France à la préservation de la spécificité linguistique et culturelle du Québec. La France entretient avec le Québec des liens historiques, culturels, humains et économiques exceptionnels, consacrés depuis 1965 par une relation directe et privilégiée. Le Québec constitue par ailleurs un acteur essentiel de la francophonie mondiale et un pilier de la présence du français en Amérique du Nord. La France et le Canada entretiennent également des échanges économiques considérables, qui rendent la défense de leurs intérêts communs particulièrement importante. La France est d'autant plus fondée à rappeler l'importance du respect de la souveraineté et des choix culturels des peuples qu'elle fut, au XVIIIe siècle, un soutien décisif à l'indépendance américaine, notamment par son aide militaire et navale lors de la guerre d'indépendance. Ainsi, elle lui demande quelles démarches diplomatiques le Gouvernement entend entreprendre auprès des autorités américaines et canadiennes pour défendre le droit du Québec à préserver et promouvoir sa langue et sa culture, et quelles initiatives il envisage afin de renforcer concrètement le soutien de la France à la francophonie québécoise et nord-américaine.

La question

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les associations, fondations, fonds de dotation et autres organismes à but non lucratif de l'économie sociale et solidaire (ESS), consacrée par la loi de finances pour 2026. Cette disposition conduit désormais à assujettir l'ensemble des employeurs de l'ESS à cette contribution, les organismes mutualistes ayant déjà perdu le bénéfice de cette exonération en 2025. Elle constitue ainsi une modification significative du cadre fiscal applicable aux entreprises de l'ESS. Les acteurs concernés soulignent que cette évolution intervient alors même que les entreprises de l'ESS sont confrontées à un effet ciseaux combinant contraction des financements publics et hausse de leurs charges. Déjà fragilisées par des revalorisations salariales insuffisamment compensées et les conséquences de la crise inflationniste, elles voient leurs équilibres économiques se dégrader progressivement. Les modèles de nombreuses structures reposent en effet sur des financements publics, des subventions ou des tarifs administrés, limitant leur capacité à absorber de nouvelles charges. En 2025, plus de 10 000 emplois ont été détruits dans le secteur de l'ESS, alors même que près de 100 000 emplois demeurent en tension dans des secteurs essentiels tels que le sanitaire, le social, le médico-social, l'aide à domicile, la petite enfance ou encore l'insertion. Souhaitant objectiver les incidences fiscales de cet impôt qui pénalise l'emploi et renchérit le coût de l'emploi, l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) chiffre son poids fiscal à 379 millions d'euros pour les associations et fondations de l'ESS, soit un impact potentiel équivalent à près de 11 600 emplois en équivalent temps plein. Cette mesure menace directement un champ de l'économie tourné vers l'intérêt général, qui crée de la richesse. Les entreprises de l'ESS représentent 10 % du produit intérieur brut et 14 % de l'emploi salarié privé et sont indispensables au maillage territorial et au dynamisme local puisqu'elles font vivre des services essentiels : aide et soin aux personnes vulnérables, aide à domicile, crèches associatives, insertion par l'activité économique, sport et culture, éducation populaire. Pour rappel, la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage a, en outre, été décidée dans un contexte institutionnel et politique complexe, peu propice au dialogue et à la concertation de toutes les parties prenantes. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures, notamment fiscales, qu'il entend prendre pour permettre à l'ensemble de ces acteurs indispensables à la cohésion sociale de surmonter ces difficultés de manière pérenne.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la possibilité d'élargir la liste des pathologies reconnues pour les vétérans des essais nucléaires effectués sur les atolls polynésiens et précisément à Mururoa et Fangataufa. La prise en compte des pouvoirs publics de la dangerosité de l'exposition à l'iode radioactive est relativement récente et la mesure la plus emblématique est la distribution de pastille d'iodure de sodium aux populations pouvant être exposées à des fuites radioactives de réacteurs nucléaires sans discrimination d'âge. Lors des essais nucléaires, aucune disposition de ce type n'avait été prise. L'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) souhaiterait donc une modification de la liste figurant au décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, modifiée par le décret n° 2019-520 du 27 mai 2019, relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en ajoutant les pathologies suivantes : cancer du pharynx, cancer du pancréas, cancer de la prostate, cancer de la thyroïde sans âge limite d'exposition et maladies cardiovasculaires. Il serait également intéressant de se pencher sur les préjudices subis par les proches d'une victime d'une maladie radio induite reconnue imputable à son séjour sur les sites d'expérimentations nucléaires. En effet, la maladie et le décès entraînent pour les proches de la victime un bouleversement qui se manifeste tant sur le plan émotionnel que matériel (accompagnement de fin de vie, préjudices patrimoniaux, etc.). Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette demande.

Réponse

La liste des maladies radio-induites figurant dans le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a été élargie par le décret n° 2019-520 du 27 mai 2019, sur la base des recommandations de la loi égalité réelle outre-mer, avec l'introduction des cancers des voies biliaires et de la vésicule biliaire, portant le nombre de pathologies induites de 21 à 23. Tout élargissement de cette liste ne peut intervenir qu'après analyse de travaux de recherche reconnus par la communauté scientifique internationale permettant de retenir un lien de causalité entre ces pathologies et l'exposition aux rayonnements ionisants. Ce sujet relève de la commission consultative de suivi des essais nucléaires qui est pilotée par le ministère de la santé et de l'accès aux soins. S'agissant des ayants droit, ils peuvent demander l'indemnisation du préjudice subi par les victimes directes des essais nucléaires, quand celles-ci sont décédées, dans les conditions particulières prévues par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. En revanche, les proches de la victime directe ayant été exposée à des rayonnements ionisants ne peuvent pas mobiliser ce dispositif en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet » (préjudice d'affection, préjudice d'accompagnement, préjudice économique). Il leur est néanmoins possible de solliciter une réparation selon les règles de droit commun, comme l'a jugé la cour administrative d'appel de Paris par un arrêt du 30 décembre 2021, à condition de démontrer l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la pathologie ayant entraîné le décès de la victime et son exposition aux essais nucléaires. En outre, dans l'hypothèse où la personne décédée était militaire et avait été exposée en raison de ses fonctions, ses ayants droit peuvent demander une réparation au titre de la jurisprudence « Brugnot » (Conseil d'État, 1 juillet 2005, n° 258208), comme l'a jugé la cour administrative de Douai par un arrêt du 12 mai 2021.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en place du « Pass prévention santé » pour la participation aux épreuves de course à pied organisées sous l'égide de la Fédération française d'athlétisme. Ce dispositif, destiné aux pratiquants non licenciés et remplaçant le certificat médical, était jusqu'à présent accessible gratuitement. Depuis janvier 2026, il est devenu payant, pour un montant de cinq euros, alors même que les ressources qu'il mobilise étaient auparavant mises à disposition sans frais. Cette évolution est fortement contestée par de nombreux coureurs et organisateurs, qui y voient un surcoût supplémentaire et une mesure vécue comme injustifiée. Par ailleurs, plusieurs accidents graves, parfois mortels, survenus lors de compétitions de course à pied, ont récemment ravivé les interrogations sur l'efficacité réelle de ce dispositif en matière de prévention des risques pour la santé des participants, certains acteurs du monde sportif s'interrogeant sur la pertinence de modules dématérialisés par rapport à un suivi médical reposant sur des examens cliniques. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement compte dresser un bilan sur l'efficacité du Pass prévention santé, tant du point de vue de la sécurité des pratiquants que de l'accessibilité financière des compétitions pour les coureurs non licenciés et si elle envisage d'intervenir afin de faire évoluer ce dispositif, notamment en réexaminant son caractère payant ou les modalités de prévention sanitaire actuellement retenues.

Réponse

Le Pass prévention santé (PPS), système mis en place par la fédération française d'athlétisme (FFA), devra être détenu par les coureurs souhaitant participer aux compétitions running. Le sportif s'acquittera d'une somme de 5€ pour détenir ce pass valable un an. La décision de la FFA a été prise au regard de ses prérogatives de puissance publique issues de sa délégation de service public pour l'organisation des compétitions d'athlétisme et des spécialités associées. Aux termes des dispositions de l'article L. 131-16 du code du sport, cette fédération délégataire peut édicter « les règles techniques propres à sa discipline » et « les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés ». De surcroît, la jurisprudence administrative reconnaît aux organismes chargés d'une mission de service public le pouvoir d'édicter les règlements nécessaires au bon fonctionnement de ces missions (Conseild'État, 28 juillet 2000, n° 197715), même sans habilitation législative (Conseil d'État, 7 février 1936, n° 43321). La FFA a décidé de rattacher le PPS à un régime de titre d'accès désigné communément comme un « autre type de participation ». Ce type de titre d'accès est prévu par l'annexe I-5 du code du sport relative aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations agréées et beaucoup de fédérations sportives y ont recours. Il désigne « des activités, à définir par le règlement intérieur » qui « sont ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence (…) ; les statuts prévoient que la délivrance du titre permettant la participation des non-licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception d'un droit et peut être subordonnée au respect par les intéressés de conditions destinées à garantir leur santé ainsi que leur sécurité et celle des tiers ». La FFA est seule compétente pour déterminer le prix des licences et des autres titres de participation dans la mesure où le prix affiché ne va pas à l'encontre du principe de libre accès à l'activité sportive. Le régime des autres types de participation prévu par les dispositions du code du sport relève de la seule compétence fédérale. Dès lors, la FFA est légitime à rendre payant l'acquisition de ce pass. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative a échangé avec la FFA sur ses motivations et la mise en place de ce dispositif, en veillant au respect du cadre juridique, mais il ne saurait interférer dans les orientations politiques de la FFA. Le ministère reste attentif aux conséquences de la mise en œuvre du PPS et veillera à ce que sa délivrance ne génère pas d'effet néfaste sur la participation des coureurs aux manifestations et compétitions running. Le PPS est un dispositif de prévention visant à responsabiliser le sportif en lui faisant prendre conscience de son état de santé avant de participer à une course afin de prévenir des éventuels risques potentiels encourus. Si des décès ont été enregistrés depuis la mise en place de ce nouveau dispositif, il est à noter qu'il y avait également des décès sur les courses hors stade lorsque le certificat médical était encore obligatoire. Il ne semble pas exister d'études démontrant que le certificat médical est un dispositif plus efficace que le PPS pour diminuer la prévalence des accidents en compétition.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des producteurs français de tomates cerises. Ces derniers alertent sur une crise silencieuse : malgré une production nationale abondante et de qualité, les ventes stagnent, les invendus s'accumulent et les pertes économiques s'aggravent. Plusieurs facteurs expliquent cette situation, notamment une météo défavorable ayant ralenti la consommation mais surtout la concurrence accrue des importations de tomates cerises, en particulier en provenance du Maroc, proposées à des prix très inférieurs aux productions françaises. Or l'accord agricole entre l'Union européenne et le Maroc était censé encadrer et protéger la période de pleine production française. Dans les faits, il n'empêche pas l'afflux massif de tomates importées, qui déséquilibrent le marché et fragilisent les producteurs locaux. Faute de débouchés suffisants, certains envisagent de détruire des récoltes entières, alors même qu'ils peinent à couvrir leurs coûts de production. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir le respect strict des clauses de l'accord UE-Maroc, renforcer la transparence et la visibilité de l'origine des produits dans les rayons et apporter un soutien concret et rapide à la filière afin de préserver l'avenir des producteurs.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très attaché à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs et durables sur le marché, surtout en saison, période de production française. Si la tomate est un produit très apprécié des français, avec une consommation annuelle de près de 700 000 tonnes (t) (sur la campagne 2022/2023), la production française (estimée à près de 500 000 t pour la campagne 2025) ne suffit pas à approvisionner le marché national. Le marché français de la tomate est ainsi alimenté par des produits d'importation, notamment durant la période de novembre à avril, en provenance du Maroc et d'Espagne. Par ailleurs, la France a exporté près de 300 000 t de tomates en 2023, à 95 % vers d'autres pays de l'Union européenne (UE). Il s'agirait en grande majorité de réexportations de tomates marocaines, en raison de « l'effet Perpignan », du nom de la plateforme logistique routière internationale Saint-Charles à Perpignan, véritable « hub » de dédouanement et de réexpédition des fruits et légumes dans l'UE. C'est pour soutenir la filière française des fruits et légumes que le ministère chargé de l'agriculture a lancé, en 2023, avec l'ensemble des acteurs de la filière, un plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes, annoncé lors de l'édition 2023 du salon international de l'agriculture de Paris. Ce plan établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance baissière du taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes frais. L'amélioration de la compétitivité de la filière est ainsi un axe central du plan pour faire face aux importations étrangères, comme celles en provenance du Maroc pour la tomate. Ce plan avait pour objectif d'améliorer de cinq points de pourcentage le taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes d'ici 2030, et d'enclencher une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035. Ces dernières années, l'amont agricole a ainsi été soutenu pour la modernisation de ses outils de production via la mise en œuvre d'aides à l'investissement, et pour mener des actions de recherche, de développement et d'innovation comme en témoignent les différents guichets FranceAgriMer financés par les crédits de France 2030 et de la planification écologique, qui ont permis de mobiliser, dès 2023, 200 millions d'euros en faveur de la filière fruits et légumes. Aussi, compte tenu du besoin de main d'œuvre important dans ce secteur, la pérennisation du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels–demandeurs d'emplois) inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2025, a permis de réduire le coût du travail en France pour rester compétitif face aux pays voisins. L'accord de 2012 entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques, notamment en matière de produits agricoles, exclut d'une libéralisation totale des échanges une série de produits sensibles, dont les tomates. En particulier, les importations de tomates fraîches en provenance du Maroc sont régies par un système de contingents tarifaires ainsi que des prix d'entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Il convient de noter que la France et, plus largement, l'UE tirent nombre d'avantages de cet accord. Ceux-ci expliquent que l'UE ne se montre guère favorable à la réouverture de cet accord, ce qui pourrait conduire à remettre en cause ces avantages. La voie d'une renégociation de cet accord d'association, sans être exclue, n'apparaît donc ni aisée, ni forcément favorable aux intérêts nationaux et européens. Dans ce contexte, l'importation des tomates marocaines est suivie de près par le ministère chargé de l'agriculture, comme en témoigne entre autres le rapport publié en janvier 2025 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui a permis de mieux connaître et d'objectiver les flux physiques au sein de la filière, et en particulier la proportion de tomates importées puis réexportées depuis la France. Le ministère chargé de l'agriculture a également soutenu auprès de la Commission européenne la décomposition de la ligne tarifaire « tomate » en trois sous-codes douaniers afin de suivre plus finement les flux des différentes catégories de tomates (cerises, rondes, en grappe). Le ministère chargé de l'agriculture porte une très forte attention aux dynamiques des importations de tomates marocaines et aux perturbations qu'elles pourraient entraîner sur ce secteur en France, afin qu'elles ne remettent en cause ni son développement, ni sa viabilité. Or les producteurs marocains bénéficient de conditions de production favorables qui leur permettent de proposer leurs produits sur le marché européen à des prix très compétitifs, y compris durant la période de production française, en été. Ainsi, la voie privilégiée par les professionnels français a été de rechercher une solution avec leurs homologues marocains qui tienne compte des contraintes des deux parties, et réponde aux attentes de chacune par des mesures concrètes. La ministre chargée de l'agriculture appuie cette solution : elle semble à même d'établir une relation fructueuse et mutuellement bénéfique, dans le cadre d'une relation bilatérale franco-marocaine forte, notamment dans le secteur agricole. Au terme de leurs échanges, les professionnels français et marocains ont signé un accord, lors du salon international de l'agriculture au Maroc (SIAM) à Meknès, du 21 au 27 avril 2025. Cet accord a vocation à servir de cadre à leurs échanges et aux décisions qui pourraient en découler. Une réunion s'est ainsi tenue en septembre 2025. Cette voie de la concertation doit se poursuivre car elle est la plus prometteuse pour que la filière puisse dégager, en accord avec ses homologues marocains, des solutions qui tiennent compte des attentes et des contraintes réciproques. Le ministère de l'agriculture français appuie cette démarche, car elle paraît la mieux à même de produire des résultats concrets, de manière suffisamment rapide. Le ministre de l'agriculture marocain fait de même auprès des professionnels marocains. En tout état de cause, il importe que ces échanges aboutissent dans les meilleurs délais à des résultats pratiques qui répondent aux difficultés que les professionnels rencontrent.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés fiscales rencontrées par les entreprises à la suite de la destruction d'un bien non encore amorti. Dans ce cas, l'impossibilité d'appliquer l'étalement prévu à l'article 39 quaterdecies 1 ter du CGI les contraint à déclarer une plus-value imposable immédiatement, avant même de pouvoir reprendre leur activité. Cette situation met en péril la trésorerie de certaines entreprises, notamment des PME ou des exploitants agricoles. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une adaptation de ce régime fiscal afin de permettre l'étalement de la plus-value même en l'absence d'amortissement antérieur, ou tout autre mécanisme d'accompagnement.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, elle lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. À la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a organisé la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du Pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre chargée du logement ont reçu en juillet 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Le Premier ministre a alors annoncé saisir le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale afin de définir un objectif à 10 ans de réduction de la pauvreté.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rôle stratégique de la normalisation volontaire dans la compétitivité industrielle française. Dans un contexte de recomposition rapide des équilibres industriels mondiaux, la France est confrontée à une double exigence : réindustrialiser durablement son territoire et préserver sa compétitivité face à un environnement géoéconomique tendu. Or la bataille n'est plus seulement technologique ou industrielle, elle est également normative. Les normes volontaires, bien qu'elles ne soient pas juridiquement contraignantes, fixent dans les faits les standards d'accès aux marchés, garantissent l'interopérabilité des systèmes et structurent la concurrence internationale. Ces normes, élaborées notamment au sein de l'ISO ou de l'IEC, deviennent des leviers puissants de souveraineté. Alors que les grandes puissances investissent massivement pour renforcer leur influence normative, la France recule. Pour la première fois, elle glisse au quatrième rang mondial dans les instances internationales de normalisation, derrière la Chine, les États-Unis d'Amérique et l'Allemagne, réduisant ainsi sa capacité à peser dans l'élaboration des règles qui structureront l'industrie de demain. Cette perte d'influence est d'autant plus préoccupante qu'elle concerne des secteurs stratégiques pour l'avenir de la France : hydrogène décarboné, intelligence artificielle, cybersécurité ou encore transition énergétique. Autant de domaines dans lesquels l'Europe et la France doivent rester des puissances normatives. Ainsi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réintégrer pleinement la normalisation volontaire dans la politique industrielle nationale et quels moyens seront mobilisés pour encourager la participation active des entreprises françaises aux instances de normalisation internationales.

Réponse

La normalisation constitue un facteur important de compétitivité pour les entreprises : elle leur permet, par l'homogénéisation des spécifications des produits et services, l'accès à l'ensemble des marchés mondiaux. Le baromètre annuel de la normalisation 2025 établi par l'AFNOR confirme la tendance qui se dessine depuis plusieurs années : alors que l'Allemagne et les Etats-Unis maintiennent un investissement constant qui leur permet de rester aux deux premières places dans les organismes internationaux de normalisation, l'investissement massif des pays asiatiques leur assure une influence croissante depuis 10 ans. Le Japon a ainsi assuré une montée en puissance lente mais constante. La Chine, quasiment inexistante dans ces instances en 2004, s'est hissée en 2024 à la 3ème place, la France étant à la 5ème place. Face à cette offensive massive, et en se basant sur l'expérience acquise, la France doit maintenir sa place, sachant que 90% des nouvelles normes sont élaborées au niveau européen ou international. Le maintien de cette place nécessite l'intensification de la participation et du soutien des entreprises aux travaux de normalisation afin que la France parvienne à prendre la présidence, le secrétariat ou l'animation de travaux de normalisation sur des secteurs clés. C'est l'intention du Gouvernement. Cette intensification implique une plus forte sensibilisation, des décideurs publics comme des entreprises, aux enjeux de la normalisation. Dans ce cadre, les services de l'Etat et l'AFNOR travaillent conjointement pour accroître la connaissance de la normalisation auprès des décideurs publics et son portage politique. A titre d'exemple, un travail est actuellement mené afin de définir les modalités à mettre en œuvre pour sensibiliser le tissu industriel français aux enjeux de transformation numérique permis par les « SMART standards », et AFNOR a été intégrée, à compter de l'année 2025 aux correspondants du programme ETIncelles, afin de sensibiliser les PME du programme aux enjeux de la normalisation. Par ailleurs, l'accueil, en France, à l'occasion du centenaire d'AFNOR, de l'assemblée générale de l'ISO en septembre 2026, constituera une opportunité rare de mise en avant de la France au niveau international et de sensibilisation aux enjeux et bénéfices apportés par la normalisation volontaire des décideurs publics et des entreprises, en valorisant ainsi les impacts de la normalisation volontaire. Enfin, le Gouvernement maintient son soutien à l'engagement des entreprises dans ces travaux par le biais du CIR, le crédit impôt recherche, qui inclut les dépenses de normalisation.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité d'assurer l'application effective de la loi du 12 mai 2021 relative à la rémunération des artistes-interprètes pour la diffusion de leurs œuvres sur les plateformes de streaming audiovisuel. À l'occasion de l'ouverture du Festival de Cannes 2024, plus de 7 000 comédiennes, comédiens et artistes de la musique participant aux bandes-son ont signé une tribune pour réclamer l'application pleine et entière de cette loi, issue de la directive européenne de 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans l'univers numérique. Un an après cette mobilisation historique, le constat demeure inchangé : la loi n'est toujours pas appliquée. Pourtant, cette législation prévoit une rémunération appropriée et proportionnelle pour les artistes-interprètes, en contrepartie de l'exploitation de leur travail sur les plateformes numériques. Ce manquement compromet non seulement les droits de ces professionnels, mais aussi l'équilibre global de la chaîne de valeur de la création audiovisuelle. Si des discussions informelles ont été engagées récemment entre certains représentants d'artistes et les plateformes de streaming , aucun accord formel n'a encore vu le jour. La perspective d'une négociation tripartite, incluant également les producteurs audiovisuels, semble aujourd'hui s'esquisser, ce qui est à saluer. Néanmoins, la lenteur du processus fait craindre un nouvel échec symbolique à l'horizon du Festival de Cannes 2025. Ainsi, elle souhaite savoir quelles initiatives concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire respecter une loi pourtant en vigueur depuis maintenant quatre ans, pour accélérer les négociations entre les parties concernées et pour garantir enfin aux artistes-interprètes une juste rémunération de leurs droits dans l'univers numérique.

Réponse

La directive relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans le marché numérique (dite DAMUN) du 17 mai 2019 a consacré le principe d'une « rémunération appropriée et proportionnelle » au profit des artistes-interprètes, fixée en considération de la « valeur économique réelle ou potentielle » des droits cédés. Une certaine liberté est laissée aux États membres s'agissant des modalités de mise en œuvre de cette rémunération (recours à la négociation collective, etc.). L'ordonnance de transposition du 12 mai 2021 a modifié l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle (CPI) afin de reconnaître le droit pour tout artiste-interprète de percevoir « une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, compte tenu de la contribution de l'artiste-interprète à l'ensemble de l'œuvre et compte tenu de toutes les autres circonstances de l'espèce, telles que les pratiques de marché ou l'exploitation réelle de la prestation ». La loi a par ailleurs prévu une liste des hypothèses dans lesquelles le recours au forfait est possible. Une référence aux conventions collectives et accords spécifiques a également été insérée dans la mesure où les planchers de rémunération des artistes-interprètes sont en pratique fixés par des conventions et accords collectifs de travail conclus entre les organisations de producteurs audiovisuels, d'une part, et, d'autre part, les organisations syndicales représentant les artistes, d'autre part. Ces rémunérations, le plus souvent qualifiées de salaire, couvrent certaines utilisations des prestations des artistes-interprètes au titre de leurs droits voisins. Ainsi, la Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 prévoit des planchers de rémunérations en ce qui concerne notamment les exploitations sur les services linéaires de télévision, ainsi que pour certaines exploitations secondaires (rediffusion sur les chaînes de la TNT, DVD, VoD etc.). Néanmoins, aucune modalité de rémunération des artistes n'est aujourd'hui prévue dans les conventions et accords en vigueur en cas de première mise à disposition de l'œuvre sur une plateforme de streaming. La rémunération allouée à un artiste engagé pour une œuvre commandée par une plateforme est dès lors négociée de gré à gré avec chaque producteur. L'ouverture d'une négociation tripartite entre les représentants des artistes-interprètes, des producteurs et des plateformes de streaming se profile en vue d'aboutir à un accord fixant les montants des rémunérations dues aux artistes-interprètes pour l'exploitation de leurs prestations sur les plateformes, conformément aux exigences posées par la loi. Le ministère de la culture salue la bonne volonté des différentes parties prenantes et entend suivre de près l'évolution de ces discussions. Il se tient également à la disposition de celles-ci afin de les accompagner, le cas échéant, dans ces discussions afin qu'un accord puisse voir le jour dans les meilleurs délais.

La question

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'obligation faite aux TPE et PME de payer pour pouvoir émettre des factures électroniques, lorsqu'elles collectent la TVA. Cette obligation s'imposera aux TPE et PME à compter du 1er septembre 2027. Le Gouvernement a mis en avant quatre objectifs pour défendre cette réforme : renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative liée à la création, à l'envoi et au traitement des factures au format papier, ainsi qu'à la sécurisation des relations commerciales ; faciliter les déclarations de TVA par le pré-remplissage ; lutter contre la fraude fiscale et réduire l'écart de TVA au moyen de recoupements automatisés ; et permettre une connaissance en temps réel de l'activité des entreprises afin de favoriser un pilotage précis des actions du Gouvernement en matière de politique économique. Si l'objectif est parfaitement compréhensible et louable, le fait de devoir passer par un prestataire privé représente un coût injuste et incompréhensible pour ces entreprises. Il semble que, lorsque la réforme a été actée, une alternative publique et gratuite était envisagée. Pourtant, les auto-entrepreneurs, commerçants et artisans ont découvert qu'ils devront passer par des prestataires de services privés, donc payants. Ainsi, elle souhaite connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à renoncer à proposer une plateforme publique et gratuite mise à la disposition des entreprises et l'invite à reconsidérer sa position afin qu'une telle alternative puisse voir le jour.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP). Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des PDP immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de 80 PDP ont obtenu une immatriculation sous réserve de tests techniques de raccordement. La diversité de modèles technologiques et commerciaux proposés par les opérateurs de dématérialisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par toutes les entreprises durant les phases de concertation et à les sécuriser. Dans ce contexte, et alors que les développements nécessaires à la construction du PPF, financièrement peu soutenables dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, pouvaient mettre en risque le calendrier, l'État a choisi de simplifier le dispositif d'ensemble afin de garantir un déploiement en 2026. Aussi, a-t-il souhaité concentrer son action sur la création d'un cadre commun à tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire des destinataires de factures, indispensable à l'interopérabilité entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Par ailleurs, l'État a financé la réactivation de la commission de normalisation de facturation électronique administrée par l'AFNOR (association française de normalisation) et qui réunit les acteurs principaux de l'écosystème facturation électronique (PDP, opérateurs, entreprises et fédérations, professionnels de la dématérialisation, administration). Les travaux au sein de cette commission ont notamment pour objectif de normer les relations entre plateformes. Au sein de cette commission, les entreprises et les fédérations professionnelles pourront exposer leurs contraintes techniques et exprimer leurs besoins auprès des opérateurs et des PDP. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec les services du ministère de l'agriculture, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA, et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle lui demande quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte financier, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques d'augmentation par l'administration américaine des droits de douane à 200 % sur les vins et spiritueux produits dans l'Union européenne. Depuis le retour au pouvoir de Donald Trump et ses annonces de guerres commerciales avec un certain nombre de partenaires économiques, y compris l'UE et donc la France, la filière française des vins et spiritueux est sous la menace d'une augmentation des droits de douane qui la met clairement en péril, puisque le marché américain est le premier marché mondial. Un arrêt immédiat des exportations conduirait à une perte de près de 4 milliards d'euros pour les producteurs de vins et spiritueux. Si un rapport de force nouveau doit être mis en place pour que les intérêts européens soient pleinement respectés, il ne faut pas intégrer la filière des vins et spiritueux. Ainsi, elle souhaite savoir quelle mesure le Gouvernement entreprend pour éviter que la filière française des vins et spiritueux ne subisse cette hausse de taxe et comment elle compte accompagner la filière face à ce risque.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire partage les préoccupations exprimées quant à la menace d'imposition de droits de douanes supplémentaires sur les vins et spiritueux européens par les États-Unis. Les décisions prises en matière commerciale par les États-Unis sont regrettables et mettent en danger le commerce transatlantique, pourtant source de prospérité, de stabilité et d'emploi des deux côtés de l'Atlantique. Le 12 mars 2025, les États-Unis ont rétabli des droits de douane additionnels de 25 % sur les importations d'acier et d'aluminium, et prévoient d'appliquer ces droits à une série de produits dérivés contenant de l'acier et de l'aluminium. Après avoir entre temps décidé l'imposition de droits additionnels de 25 % pour le secteur automobile (véhicules et pièces détachées), le Président américain a annoncé, le 2 avril 2025, l'introduction de droits qualifiés par l'administration américaine de « réciproques », d'un taux de 20 % s'appliquant aux importations américaines en provenance de l'Union européenne (UE). Des taux plus élevés s'appliquent à certaines autres régions et pays du monde, tandis que le minimum annoncé (appliqué en particulier aux pays dont la balance commerciale avec les États-Unis est déficitaire) s'élève à 10 %. En réponse aux droits de douane supplémentaires imposés par les États-Unis sur l'acier et l'aluminium, l'Union européenne (UE) a adopté, le 9 avril 2025, des contremesures sur une liste de biens importés depuis les États-Unis. Le Gouvernement s'est mobilisé avec succès afin d'obtenir que cette liste de contremesures soit proportionnée et adaptée, afin de répondre aux actions américaines sans entrer dans un cycle d'escalade, préjudiciable aux deux parties. Le 9 avril 2025, le Président américain a suspendu l'application des droits supplémentaires de 20 % sur les importations européennes pour une durée de 90 jours, tout en maintenant les droits additionnels de 10 % applicables à tous les pays. Afin de privilégier la voie du dialogue avec le Gouvernement américain, l'UE a répondu en annonçant la suspension de ses propres contremesures pour la même durée. La France ne souhaite pas une escalade commerciale. Elle tient toutefois à ce que les intérêts nationaux et européens soient défendus. Le Gouvernement soutient donc l'approche européenne qui vise à apporter une réponse unie et proportionnée aux mesures commerciales américaines qui affectent l'UE. C'est le meilleur moyen de protéger les intérêts des filières et des entreprises, et d'entrer dans une éventuelle négociation en position de force. Le Gouvernement continuera à participer à la recherche, par l'UE, d'une solution commune au niveau de l'UE, négociée et constructive avec les États-Unis pour mettre fin aux droits infondés introduits ainsi qu'aux menaces visant notamment les vins et spiritueux français et européens.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la fiscalité des dons effectués par les particuliers en faveur des associations et fondations reconnues d'utilité publique. Actuellement, les contribuables imposables bénéficient de réductions d'impôt sur le revenu pour les dons réalisés, ce qui constitue un encouragement significatif à la générosité publique. Cependant, cette mesure exclut de facto les contribuables non imposables, qui ne peuvent bénéficier de ces avantages fiscaux malgré leur contribution potentielle aux mêmes causes. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les citoyens, en fonction de leur situation fiscale et pourrait décourager les dons de la part des foyers les plus modestes. Afin de promouvoir une plus grande équité fiscale et d'encourager davantage les dons, il serait pertinent d'examiner la possibilité de remplacer la réduction d'impôt actuelle par un crédit d'impôt. Ce dispositif permettrait à tous les contribuables, qu'ils soient imposables ou non, de bénéficier d'un avantage fiscal pour leurs dons, renforçant ainsi la solidarité nationale et le soutien aux associations et fondations. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte envisager une piste de réflexion pour revoir le système de don en faveur des associations et fondations reconnues d'utilité publique.

Réponse

Le régime fiscal à l'impôt sur le revenu applicable aux dons des particuliers est l'un des plus généreux au monde. En application de l'article 200 du code général des impôts (CGI), les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable. La fraction excédant ce plafond est par ailleurs reportable successivement sur les cinq années suivantes. La réduction d'impôt est également exclue du champ d'application du plafonnement global des niches fiscales. Dans certaines situations, les dons et versements peuvent donner lieu à un avantage fiscal renforcé. C'est ainsi le cas lorsqu'ils sont effectués au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins et, depuis le 15 février 2025, lorsqu'ils sont effectués au profit d'organismes d'intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement. Le taux de la réduction d'impôt est alors porté à 75 % et les versements, soumis à un plafond spécifique, ne sont pas pris en compte pour l'application du plafond de 20 % du revenu imposable. Le plafond des dons et versements éligibles au taux majoré de 75 %, qui avait été porté exceptionnellement à 1 000 € en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire et sociale liée à l'épidémie de Covid-19, puis régulièrement prorogé, a été pérennisé par l'article 6 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Ainsi, ce dispositif présente, depuis son origine, les caractéristiques d'une réduction d'impôt dont les paramètres ont été successivement modifiés pour renforcer l'avantage fiscal associé. En régulière progression, le coût de cette réduction d'impôt a atteint près de 1,9 Md€ en 2023. La transformation de cette réduction d'impôt en crédit d'impôt conduirait à accroître très significativement le coût de la dépense fiscale alors même que rien ne démontre qu'elle engendrerait un surcroît de dons au profit des organismes les recevant.

Réponse

FEMMES DANS LES FILIÈRES SCIENTIFIQUES Mme la présidente . La parole est à Mme Virginie Duby-Muller. Mme Virginie Duby-Muller . Alors que les droits des femmes sont bafoués ou régressent dans certaines parties du monde, nous nous apprêtons à célébrer, le 8 mars, la Journée internationale des droits des femmes. Si, en France, nos droits sont préservés et progressent – je pense notamment à la constitutionnalisation de l'IVG l'année dernière, près de cinquante ans après la loi Veil –, je m'inquiète du recul de la place des jeunes filles dans les filières scientifiques. C'est pourtant un enjeu pour l'avenir des femmes et de notre pays. Les données de l'Académie des sciences et de l'Institut de France montrent que seulement 13 % des diplômes universitaires en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques sont obtenus par des femmes ; 49 % des lycéennes en terminale générale n'ont choisi aucun enseignement de spécialité scientifique. La place des filles est minoritaire dans les filières scientifiques des grandes écoles, comme Polytechnique, les Écoles normales supérieures et les écoles d'ingénieur du concours Mines-Ponts. Il y a quelques semaines, notre pays organisait avec succès le Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle. Parmi les difficultés soulevées, on a relevé l'invisibilisation des femmes dans ce secteur, comme dans d'autres secteurs économiques pourvoyeurs d'emplois. Par ailleurs, celles qui parviennent à intégrer ces milieux font face à de nombreuses difficultés : inégalités salariales, difficile conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, les femmes accordant davantage de temps aux tâches domestiques. Il est donc urgent de renforcer notre politique en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cela passera notamment par une meilleure intégration des filles, dès le plus jeune âge, dans les filières scientifiques. Une politique interministérielle menée avec le ministère du travail pour déconstruire les stéréotypes qui circulent sur certains secteurs d'activité ainsi que la valorisation de parcours inspirants de dirigeantes sont des pistes qui me semblent pertinentes pour corriger ces effets négatifs. Comment le ministère de l'égalité entre les femmes et les hommes envisage-t-il d'apporter des réponses à cette problématique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . Je connais votre engagement sur le sujet des carrières scientifiques et numériques, ainsi que sur l'égalité. Vous pointez du doigt un sujet déterminant. Il ne s'agit pas seulement d'une question de justice et d'égalité, de principes et de valeurs, mais aussi d'attractivité et de souveraineté. Dans les domaines où il est crucial d'asseoir notre souveraineté – l'agriculture, la défense, l'industrie, le numérique –, nous manquons de main-d'œuvre, en particulier féminine. Cette question doit donc être abordée en priorité sous l'angle de la performance économique et de l'attractivité des métiers. L'égalité se travaille dès le plus jeune âge. Je vous donnerai un seul chiffre, une donnée statistique : les petites filles décrochent en mathématiques non pas au collège, au lycée ou à l'université, mais entre le CP et le CE1 ! Mme Anne Le Hénanff . On ne peut pas dire qu'elles décrochent ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . Elles ont alors entre 6 et 7 ans. Elles ne décrochent pas parce qu'elles ne seraient pas programmées pour apprendre les mathématiques, mais parce que la manière dont l'enseignement est délivré, la sollicitation ou non de leurs compétences ont un impact sur les représentations et sur le reste de leur vie – les compétences sollicitées, les carrières embrassées. Il faut donc continuer à travailler sur cette question avec la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale. Vous l'avez dit, nous devons aussi travailler avec le ministère du travail sur les représentations des métiers et des filières. C'est un enjeu stratégique pour notre pays : ce sera une priorité interministérielle du plan Toutes et tous égaux en ce qui concerne les enjeux de souveraineté numérique, scientifique et technologique. Il faut en finir dans notre pays avec une expression terrible : « Ce n'est pas pour toi. » Cette expression, trop de nos enfants l'entendent, que ce soit des filles ou des garçons, par exemple dans les zones rurales. Cette phrase assigne à résidence, empêche de développer son talent et ses compétences et brise des destins. Ensemble, nous devons la faire sortir de notre vocabulaire, afin que les petites filles puissent embrasser toutes les carrières possibles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des armées sur l'avenir du Système de combat aérien du futur (SCAF). Ce projet de défense européen ambitieux réunissant des industries de défense de la France, de l'Allemagne et de l'Espagne prévoit le développement d'un avion de combat de nouvelle génération qui doit remplacer en France le modèle Rafale de Dassault, un réseau de drones militaires et un cloud de combat. Cependant, ce projet connaît plusieurs ralentissements en raison de divergence d'approches des pays et des industriels engagés. Dans le cadre de leur rapport budgétaire pour le PLF 2025 à l'automne 2024, les sénateurs Hugues Saury et Hélène Conway-Mouret ont estimé que le SCAF est fragilisé par le non-respect du principe du « meilleur athlète » (attribution du marché à l'industriel le plus compétent) ainsi que par les restrictions que l'Allemagne pourrait imposer à l'exportation. Par ailleurs, cet outil de défense doit pleinement intégrer le dispositif français de dissuasion nucléaire, notamment avec la nécessité que cet avion du futur soit capable d'opérer sur un porte-avions et qu'il puisse porter des armes nucléaires. Dassault continue de moderniser son avion Rafale à travers le modèle F5 qui commence à intégrer une IA de défense et d'autres nouvelles technologies dans un modèle authentiquement souverain. Ainsi, elle souhaite insister sur la nécessité que le Gouvernement maintienne des exigences les plus élevées qui soient pour le futur modèle d'avion de combat et d'environnement militaire intégrant l'IA et les nouvelles technologies pour faciliter les interventions des soldats, quitte à renoncer au SCAF et privilégier une solution pleinement française, étant donné l'expérience dont dispose l'industrie de défense du pays.

Réponse

Le système de combat aérien du futur (SCAF), qui désigne l'ensemble du dispositif destiné à permettre à la France de conduire des opérations aériennes dans le futur (dispositif national incluant notamment le Rafale jusqu'à son retrait du service, son drone de combat accompagnateur conformément à la loi de programmation militaire 2024-2030, les avions de guet aérien…), se distingue du programme Next Generation Weapon System (NGWS) destiné à s'insérer au cœur du SCAF. Le programme NGWS, projet majeur de coopération européenne, permettra à la France et à son aviation de combat de faire face aux menaces les plus exigeantes à l'horizon 2040 en dotant les forces armées d'une capacité de combat en réseau avancée leur permettant d'optimiser la prise de décision et la réactivité en environnement opérationnel complexe. Cette démarche est structurée en phases : - une première consacrée à des travaux nationaux préparatoires et des premiers travaux de levée de risques en coopération ; - une seconde consacrée à des activités de recherche et de technologie, en cours, qui s'achèveront par la réalisation de démonstrateurs prouvant l'atteinte du niveau de maturité technique nécessaire au lancement du développement des systèmes opérationnels autour de 2030. Depuis le lancement de la phase 1B en avril 2023, le programme NGWS a franchi plusieurs étapes décisives, avec la validation de quatre jalons critiques, dont le choix du concept de démonstrateur du New Generation Fighter (NGF). En parallèle, la coopération a fédéré un riche écosystème industriel, impliquant plus de 3000 ingénieurs et 144 sociétés, dont 80 acteurs jugés innovants tels que des petites et moyennes entreprises, des start-up et des laboratoires de recherche. Lors du conseil de coordination de haut niveau (Steering Board) du 22 janvier 2025 à Madrid, la France a proposé une démarche, agréée par ses partenaires, de clarification de la gouvernance et des responsabilités, au niveau des maîtrises d'ouvrage étatiques comme des maîtres d'œuvre industriels. Elle ambitionne ainsi d'améliorer la coordination du programme, l'harmonisation des besoins opérationnels et l'efficacité du partage des tâches et des investissements entre partenaires. Pour ce qui concerne le besoin opérationnel, il convient de garder à l'esprit que la coopération repose sur le document d'exigences opérationnelles communes de haut niveau (High Level Common Operational Requirements Document), signé par le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace et ses homologues espagnol et allemand le 18 mars 2019. À ce titre, les besoins spécifiquement français ont bien été pris en compte, notamment ceux de la composante nucléaire aéroportée et de la navalisation. En complément, la direction générale de l'armement reste vigilante quant au respect d'un certain nombre de « lignes rouges » stratégiques pour la France, notamment sur le calendrier, la soutenabilité, la compétitivité et la maîtrise des technologies clés. La France continue de défendre un leadership affirmé sur le démonstrateur NGF avec Dassault Aviation, tout en veillant à assurer une autonomie stratégique nationale dans le cadre de cette coopération. Pour ce qui concerne l'exportabilité, la coopération NGWS s'inscrit dans le cadre de l'accord relatif au contrôle des exportations dans le domaine de la défense signé en 2019 par la France et l'Allemagne puis étendu à l'Espagne en 2021. Les trois Etats s'y engagent à faciliter les exportations de leurs partenaires, en particulier pour les équipements issus de coopérations intergouvernementales contribuant au renforcement de l'intégration de leurs industries de défense respectives. Dans la mesure où l'exportabilité du NGWS est un critère majeur pour l'industrie française, le ministère des armées en fait une condition nécessaire au lancement des travaux de développement et porte une attention toute particulière à d'éventuels blocages que pourraient générer nos partenaires malgré cet accord. Concernant le caractère innovant, la coopération NGWS repose sur un cadre conçu pour être collaboratif et favoriser l'innovation ainsi que l'intégration de technologies de pointe dans les domaines du combat collaboratif, de l'intelligence artificielle et des drones.

Réponse

IRRESPONSABILITÉ BUDGÉTAIRE Mme la présidente . La parole est à Mme Virginie Duby-Muller. Mme Virginie Duby-Muller . Monsieur le premier ministre, depuis votre nomination en septembre, vous avez décidé de dire la vérité aux Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Hier, au journal de TF1, vous avez rappelé à quel point le moment que nous vivons est grave. Les Français méritent mieux qu'une alliance contre nature entre une gauche totalement dominée par Jean-Luc Mélenchon et sa France insoumise, qui veut fracturer le pays et augmenter les impôts, et le Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous entendons leurs attentes et nous devons y répondre avec sérieux et responsabilité. Notre groupe, la Droite républicaine, appelle donc à un sursaut pour un soutien au monde économique et une meilleure gestion de l’argent public. Jusqu'à la dissolution en juin, des résultats économiques positifs étaient observés, en particulier des investissements importants d’entreprises étrangères en France. M. Frédéric Boccaletti . Et maintenant vous défendez le bilan d'Emmanuel Macron ! Chapeau ! Mme Virginie Duby-Muller . Par exemple, lors du sommet Choose France en mai, un engagement de 15 milliards d'investissements étrangers, 56 projets d'entreprises et 10 000 créations d'emplois en perspective avaient été annoncés. Ce sont des chiffres, rien que des chiffres, qui témoignent d’un retour de l’attractivité économique de la France à l’international, dans des domaines très variés comme la Tech ou l’industrie décarbonée, que la gauche de François Hollande avait voulu casser. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Avec les nouveaux équilibres politiques dans cet hémicycle, l’instabilité menace la confiance des acteurs économiques. Or toute votre carrière démontre que vous êtes un homme de dialogue et un bâtisseur de consensus. Un député du groupe DR . Eh oui ! Mme Virginie Duby-Muller . Des textes ont déjà pu être adoptés dans cette assemblée, dans un esprit de responsabilité. Il y a donc toujours une voie possible vers l'intérêt général. Un député du groupe DR . Très bien ! Mme Virginie Duby-Muller . En ces temps troublés, seul l’intérêt de la France doit guider nos actions et nous rassembler. Sachez que vous trouverez toujours le groupe de la Droite républicaine à vos côtés dans l’effort de redressement du pays, loin des idéologies, du sectarisme et de la volonté de chaos des uns et des faux-semblants des autres, qui n'ont pas à cœur l'intérêt supérieur de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Inaki Echaniz . On ne vous a pas beaucoup vus pendant la discussion budgétaire ! Mme Virginie Duby-Muller . Comment comptez-vous redonner confiance aux entreprises et restaurer la stabilité économique et politique nécessaire pour favoriser la croissance et les investissements dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.– M. Christophe Blanchet applaudit également.) Mme Danièle Obono . Il n'y a que cela qui vous intéresse ! M. Jean-Paul Lecoq . Vous étiez où pendant la discussion budgétaire ? Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics. M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics . Vous avez raison de rappeler qu'il faut protéger les conditions de croissance et d'investissement dans notre pays, dans le contexte du nécessaire redressement de nos comptes publics. Je vous remercie d'avoir rappelé que la France, en comparaison avec d'autres pays européens, a su traverser les crises avec une résilience admirable. Nous le devons d'abord à nos entrepreneurs mais aussi à des choix collectifs que vous avez soutenus quand nous avons protégé l'emploi et fait en sorte que l'activité de notre pays perdure, quand nous avons pris des décisions courageuses mais coûteuses qui nécessitent justement, dans la responsabilité qui est la nôtre aujourd'hui, le redressement des comptes publics. M. Jean-Paul Lecoq . Elle n'était pas là pendant la discussion du budget, elle ne peut pas le savoir ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . La première des conditions pour garantir les investissements futurs et préserver notre croissance est donc de saluer cette faculté de résilience. La deuxième condition est de savoir redresser les comptes publics – c'est nécessaire pour les entreprises. Pierre Mendès France… M. Mickaël Bouloux . Ah non ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . …disait qu'un pays qui ne sait pas redresser ses comptes est un pays qui s'abandonne. L'ensemble des entrepreneurs attend de nous des preuves de sérieux, non par une augmentation aberrante de la fiscalité, comme l'examen du projet de loi de finances en première lecture en a fait la démonstration dans cet hémicycle, notamment à l'initiative du Nouveau Front populaire. M. Mickaël Bouloux . Qui est au pouvoir, là ? M. Laurent Saint-Martin, ministre . Prenons deux exemples totalement contraires à l'activité et à la croissance : la remise en cause de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la remise en cause du pacte Dutreil. Vous savez à quel point ces mesures sont cruciales pour les chefs d'entreprise et vous avez eu raison, au sein du socle commun, de rejeter en première lecture un texte qui allait totalement à l'encontre de l'investissement et de la croissance. M. Jean-Pierre Vigier . Eh oui ! Il a raison ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Il est important d'être à l'écoute des entrepreneurs… M. Aurélien Rousseau . Et du Parlement ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . …pour la suite de l'élaboration du budget. M. Jean-Pierre Vigier . Il le faut ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Nous avons dit – le premier ministre en tête – que le texte du projet de loi de finances était perfectible et nous avons entendu également les alertes relatives au coût du travail. En ce moment même, une commission mixte paritaire se réunit pour l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; le gouvernement est prêt à évoluer sur la question des allégements généraux de cotisations patronales, pour s'assurer que le redressement des comptes publics ne soit pas contraire au maintien de l'activité et de l'emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le manque de transparence concernant l'origine des matières premières utilisées dans la production de bière en France. Aujourd'hui, les brasseurs ne sont pas tenus d'indiquer le pays d'origine des ingrédients essentiels comme les céréales et le houblon, ce qui empêche les consommateurs de savoir si ces produits proviennent de France ou d'autres pays. Cette situation défavorise les artisans et producteurs français engagés dans la valorisation de circuits courts et de produits locaux. Alors que la demande des consommateurs pour des produits d'origine française et traçables s'intensifie et que des acteurs de la filière s'organisent pour promouvoir le savoir-faire national, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des mesures pour imposer l'affichage de l'origine géographique des matières premières dans la production de bière ; une telle obligation de transparence permettrait de soutenir les filières locales, de renforcer la souveraineté alimentaire et d'encourager une consommation plus responsable.

Réponse

L'étiquetage de l'origine des matières premières des bières est encadré par la réglementation européenne relative à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (article 26 du règlement (UE) 1169/2011). Cette règlementation permet d'ores et déjà aux brasseurs de valoriser l'origine ou la provenance de leurs bières et de ses ingrédients et interdit à ceux qui auraient recours à des ingrédients d'une origine ou d'une provenance différente de valoriser sans davantage de précision le caractère français ou régional de leur production. En effet la réglementation actuellement en vigueur prévoit deux cas de figure, si un opérateur ne revendique aucun pays d'origine ou lieu de provenance, l'étiquetage de l'origine des ingrédients primaires mis en œuvre est facultatif, au contraire, si un opérateur choisit de faire figurer le pays d'origine ou le lieu de provenance de sa bière, qui n'est pas celui de ses ingrédients primaires : - Il doit soit préciser le pays d'origine ou le lieu de provenance des ingrédients primaires en question (exemple : bière d'Ile-de-France, malt des Hauts-de-France, houblon d'Alsace). - Soit préciser que le pays d'origine ou le lieu de provenance des ingrédients primaires est différent de celui de la denrée alimentaire (exemple : bière d'Ile-de-France, le malt et le houblon ne proviennent pas d'Ile-de-France). Sur le plan réglementaire, l'eau, le malt et le houblon (au moins s'il est présent à plus de 2 %) sont des ingrédients primaires. L'eau étant généralement puisée sur le lieu de la brasserie, seuls l'origine du malt et du houblon doivent être indiqués. Dans le cas des « bières à … [la châtaigne, par exemple] », l'origine de l'ingrédient aromatisant pourrait également être mentionnée, au lieu de celle du houblon si cet ingrédient était présent à plus de 2 %. Ainsi, le droit européen permet d'informer le consommateur sur l'origine des bières et de leurs ingrédients pour éclairer son acte d'achat, mais ne permet pas de rendre cet affichage obligatoire. La France oeuvre au niveau européen pour une révision de ce règlement de 2011, afin notamment de permettre aux autorités nationales de rendre plus facilement obligatoire certains affichages de l'origine.

La question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les attributions de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). En effet, selon une récente analyse de l'association des maires ruraux de France (AMRF), près de 16 % du volume total de la DETR a été versé à des communes considérées comme urbaines en 2023 (sur la base des chiffres publiés par 78 communes), soit près de 130 millions d'euros. L'AMRF prend notamment l'exemple du Calvados (14) qui a distribué 40 % du montant de la DETR à des villes et autant aux communes dites rurales. Ainsi, de nombreux villages ayant des projets se retrouvent privés de cette subvention : l'AMRF dénonce ainsi un détournement de la vocation de la DETR au détriment des « véritables petites communes rurales ». Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir ce qui peut être mis en place afin que la DETR retrouve son objectif principal, qui est d'aider financièrement les projets des villages ruraux et non des villes.

Réponse

Seuls 12 % des projets subventionnés par la DETR sont portés par des communes « densément peuplées » ou « de densité intermédiaire » au sens de l'INSEE. Les habitants des communes rurales sont donc bien, et de très loin, les principaux bénéficiaires de la DETR. Par ailleurs, la circulaire annuelle relative aux dotations de soutien à l'investissement adressée aux préfets leur demande de veiller à ce que l'ensemble des crédits alloués au titre de la DETR concourent bien à l'aménagement et à l'attractivité du monde rural. En particulier, dans le cas d'un EPCI à fiscalité propre éligible à la DETR et composé d'espaces urbains et ruraux, les subventions octroyées doivent correspondre à des projets situés sur les territoires ruraux du groupement ou bénéficier directement aux habitants de ces derniers.