Questions

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante de l'apprentissage en France et sur les orientations budgétaires susceptibles d'en fragiliser la dynamique. Alors que l'apprentissage connaît depuis plusieurs années un essor remarquable, force est de constater qu'il constitue aujourd'hui une voie d'excellence pleinement reconnue par les citoyens. Entre 2018 et 2024, le nombre d'apprentis a en effet presque triplé, atteignant près d'un million de jeunes engagés dans ces formations. Cette progression traduit une véritable transformation culturelle : les familles, y compris les plus modestes, perçoivent désormais l'apprentissage comme un levier d'ascension sociale et d'accès à l'enseignement supérieur, où plus de 500 000 jeunes étaient engagés en 2025. En 2025, selon la CCI Haute-Savoie, on comptait 9 198 contrats d'apprentissage, sur 106 871 dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Au-delà des chiffres, ce modèle repose sur un engagement massif des entreprises, qui assurent non seulement la formation des apprentis mais également l'essentiel de son financement. En 2025, elles ont contribué à hauteur de 7,1 milliards d'euros via la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, auxquels s'ajoutent près de 10 milliards d'euros de rémunérations versées aux apprentis, soit un effort global supérieur à 17 milliards d'euros. À titre de comparaison, la participation de l'État s'élève à 3,6 milliards d'euros, incluant les aides à l'embauche et les exonérations de charges. Dans ce contexte, les récentes mesures de régulation budgétaire et les ajustements successifs des dispositifs de soutien suscitent de fortes inquiétudes chez les acteurs économiques et de la formation. Plusieurs signaux laissent apparaître une baisse du nombre de contrats d'apprentissage, conduisant un nombre croissant de jeunes à se retrouver sans entreprise d'accueil, alors même que le chômage des jeunes demeure élevé et qu'un nombre important d'entre eux ne sont ni en emploi, ni en formation. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser durablement le financement de l'apprentissage, préserver l'engagement des entreprises et garantir à chaque jeune souhaitant s'engager dans cette voie la possibilité de trouver une formation et une entreprise d'accueil.

Réponse

L'apprentissage est devenu, sous l'impulsion de la réforme de 2018, une voie d'excellence et de réussite plébiscitée par les familles et un moteur essentiel de l'insertion professionnelle des jeunes. En effet, le nombre de contrats a quasiment triplé entre 2018 et 2024, atteignant près d'un million de jeunes engagés dans ces formations. Ce succès, porté par l'engagement des entreprises, du Gouvernement et reconnu par les jeunes, a entraîné une hausse significative du coût de cette politique pour les finances publiques. Afin de préserver durablement ce dispositif, le Gouvernement met en œuvre des mesures permettant d'en assurer la soutenabilité financière. S'agissant du financement des Centres de formation des apprentis (CFA), le Gouvernement s'est fortement mobilisé pour permettre une actualisation positive dans le cadre de la révision en cours des Niveaux de prise en charge (NPEC) applicables pour la période 2026-2028. Cet exercice s'appuie sur l'observation des coûts constatés en 2024 et transmis par les CFA à France compétences, revalorisés de +1,85 % afin de tenir compte de l'inflation et des gains de productivité sur la période d'application des NPEC. Les branches professionnelles auront par ailleurs la possibilité d'ajuster les montants selon leurs priorités, leur offrant ainsi davantage de souplesse et de responsabilité dans le pilotage de leur politique de compétences. S'agissant de l'aide versée aux employeurs d'apprentis, il a été décidé en 2026 de moduler le montant de l'aide en fonction de la taille de l'entreprise et du niveau de diplôme préparé, afin de mieux cibler les aides. Pour les entreprises de moins de 250 salariés recrutant des apprentis préparant un diplôme de niveau CAP ou bac, l'aide à l'embauche est maintenue à 5 000 €. Elle s'élève à 4 500 € pour les niveaux bac + 2 et à 2 000 € pour les licences et masters. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l'aide est ramenée à 2 000 € pour les niveaux CAP ou bac, 1 500 € pour le bac + 2 et 750 € pour les licences et masters. Ces montants modulés confirment la volonté du Gouvernement de cibler prioritairement les petites structures qui emploient aujourd'hui près de 80 % des apprentis et les premiers niveaux de qualification pour lesquels l'apprentissage est une véritable plus-value en matière d'insertion professionnelle. De plus, le montant de l'aide est majoré à 6 000 € lorsque l'apprenti est en situation de handicap, quelle que soit la taille de l'entreprise et le diplôme préparé, afin d'encourager leur recrutement. L'ensemble de ces mesures a pour objectif de rendre le système de financement de l'apprentissage plus soutenable pour le budget de l'État. Le Gouvernement reste pleinement engagé en faveur de cette politique publique essentielle pour le pays et entend continuer à soutenir les différents acteurs de l'apprentissage.

La question

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2026 relatives au compte personnel de formation (CPF) et, en particulier, sur l'article 81 visant à exclure le financement du permis de conduire par le CPF pour les actifs. Cette évolution apparaît en contradiction avec les principes fondateurs du CPF, qui reposent sur la liberté de choix de la formation, l'égalité d'accès aux droits, la responsabilisation des actifs dans la construction de leur parcours professionnel et le développement des compétences tout au long de la vie. La suppression de l'accès des actifs au financement du permis de conduire par le CPF soulève une réelle incohérence au regard des objectifs affichés de sécurisation des parcours professionnels et de soutien à l'employabilité. La mobilité constitue en effet un facteur déterminant d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'évolution professionnelle, notamment dans les territoires ruraux et périurbains où les alternatives de transport sont limitées. En limitant ce droit aux seuls demandeurs d'emploi, le Gouvernement affaiblirait un outil pourtant reconnu pour son efficacité en matière d'accès à l'emploi et de sécurisation des parcours professionnels, tout en introduisant une rupture d'égalité entre actifs selon leur situation. Il faut rappeler que le CPF ne saurait être assimilé à un dispositif d'aide sociale : il constitue un droit individuel attaché à l'activité professionnelle. Restreindre son usage reviendrait à remettre en cause la philosophie même du dispositif et son universalité. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revenir sur cette disposition, maintenir l'accès des actifs au financement du permis de conduire par le CPF et préserver la cohérence ainsi que l'universalité de ce droit.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la pratique du sport lors du temps scolaire. La pratique du sport est une obligation réglementaire régit par le code de l'éducation. Toutefois, dans le secondaire, alors que le nombre d'élève augmente, le nombre d'enseignants d'éducation physique sportive (EPS) diminue, avec pour conséquence un nombre d'heures de cours d'EPS non assurées. Dans le primaire, le renforcement des enseignements fondamentaux « nécessaires » tend à se réaliser au détriment des heures de sport. Or cet enseignement est un enjeu majeur pour le bien-être des élèves, pour leur santé physique et mentale, ainsi que pour renforcer le lien social. Après la formidable organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 cet été, il est nécessaire d'assurer un héritage de cet évènement par le maintien des investissements dans tous les aspects du sport, y compris dans l'enseignement de l'EPS à l'école. Par conséquent, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer la pratique du sport pour les élèves.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale est conscient à la fois de tout ce que permet la pratique sportive durable dès le plus jeune âge en matière de développement de l'enfant, de bien-être et de disponibilité aux apprentissages, et des difficultés à développer une pratique volontaire des jeunes qui s'inscrive dans la durée. C'est pourquoi plusieurs leviers sont mobilisés au service d'une ambition ministérielle réaffirmée : - garantir l'effectivité des heures d'EPS dues aux élèves à tous les niveaux de la scolarité – cela passe par un renforcement de la formation des professeurs des écoles, la réécriture en cours des programmes d'EPS de la scolarité obligatoire, mais aussi par une concertation locale sur l'utilisation des équipements sportifs au bénéfice des créneaux d'EPS dans le second degré ; - renforcer la pratique physique des élèves dans le premier degré avec la systématisation effective des trente minutes d'activités physiques quotidiennes dans chaque école (en complément de l'EPS), mesure de l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (JOP 2024) ; - permettre aux élèves de l'éducation prioritaire (environ 1 100 collèges publics) les plus éloignés de la pratique sportive d'accéder à une offre locale adaptée grâce au dispositif des deux heures de sport en plus financé par le ministère chargé des sports, mesure de l'héritage des JOP 2024 également ; - offrir à tout élève volontaire une pratique sportive dans le cadre des associations sportives scolaires affiliées à l'union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP) ou à l'union nationale du sport scolaire (UNSS) dans le second degré – ainsi qu'à l'union générale sportive de l'enseignement libre (UGSEL) dans l'enseignement privé sous contrat –, ce sont ainsi par exemple plus de 1,2 million d'élèves du second degré qui sont licenciés à l'UNSS ; - marquer l'année scolaire par des temps forts de mise en valeur du sport à l'école, notamment avec la journée nationale du sport scolaire et la semaine Olympique et Paralympique ; - offrir aux élèves qui développent une appétence particulière pour le sport, éventuellement dans la perspective d'une pratique de haut niveau, des parcours scolaires proposant un renforcement des horaires de pratique sportive via les sections sportives scolaires ou les dispositifs sport-études, qui ont fait l'objet de la circulaire du 15 décembre 2023 qui reconnaît pour la première fois le caractère réglementaire de la notion d'allègement de scolarité, en plus de son aménagement ; - proposer des enseignements spécifiques pour les élèves qui souhaiteraient poursuivre leurs études dans les métiers du sport après le baccalauréat, avec la création de l'enseignement de spécialité « éducation physique, pratiques et culture sportives » et de l'unité professionnelle facultative secteur sportif. L'engagement du ministère se traduit également par la mise en œuvre de deux savoirs fondamentaux à l'école primaire, savoir nager et savoir rouler à vélo, mais aussi dans l'augmentation des effectifs des professeurs d'EPS, qui sont passés de 37 682 à la rentrée 2023 à 37 764 à la rentrée 2024. Pour autant, en fonction de la couverture des postes, des absences et de la disponibilité des professeurs, certains élèves peuvent ponctuellement ne pas avoir d'heures de cours d'EPS. Cela ne remet nullement en cause les efforts engagés pour soutenir cet enseignement et l'investissement remarquable des professeurs d'EPS. Le ministère entend donc profiter de l'héritage des JOP 2024 pour parvenir à renforcer la pratique du sport par les élèves. L'opération « ma classe aux jeux » a d'ailleurs permis à 192 000 élèves et leurs professeurs de vivre les jeux Paralympiques en septembre 2024, contribuant à l'acculturation des plus jeunes et bien au-delà, de leurs parents, leurs écoles et leurs territoires au parasport dans toute sa diversité.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la portabilité des droits issus du compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire au sein d'une même famille. Le financement du permis de conduire est un enjeu majeur pour la mobilité et l'accès à l'emploi des jeunes. Nombreux sont les parents qui aident financièrement leurs enfants à le financer. Pour les familles les plus précaires, cet investissement représente parfois une somme trop conséquente. Une solution de justice sociale pourrait consister à permettre à un parent de verser une partie du montant de son CPF en direction du financement d'une formation au permis de conduire. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la possibilité d'autoriser un parent à utiliser une partie du montant de son CPF pour le financement du permis de conduire de son enfant.

Réponse

Conformément à la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi qu'aux dispositions du code du travail, la cessibilité des droits issus du compte personnel de formation (CPF) n'est pas autorisée, que ce soit en partie ou en totalité. Ceci pour le financement du permis de conduire comme de toute autre formation. En effet, le don des droits CPF à un tiers, quel qu'il soit, va à l'encontre de la philosophie portée au moment de la création du CPF par les partenaires sociaux et réaffirmée par la loi susmentionnée. Le CPF n'est pas un outil de solidarité intergénérationnelle. Il a pour objet de maintenir l'employabilité des actifs, d'accompagner leur montée en compétence, leur reconversion et de sécuriser leurs parcours professionnels. L'ambition du Gouvernement est de rendre le système plus juste, plus efficace et toujours associer la formation à un projet professionnel d'avenir. Les droits du CPF sont rattachés à la personne et leurs comptes sont alimentés en fonction de leur activité professionnelle, modulés selon leur situation personnelle. Le don de CPF à un tiers nuit à la personne qui a besoin de se former et de se maintenir dans l'emploi. Par conséquent, le solde CPF ne peut être transféré à quelqu'un, y compris au sein de la cellule familiale, conformément à la loi du 5 septembre 2018 précitée. Les droits issus de la solidarité nationale correspondent à une part des contributions à la formation professionnelle versées par les employeurs. Le transfert du solde du CPF va à l'encontre du principe de mutualisation de ce dispositif. Le permis de conduire est certes un enjeu majeur pour la mobilité et l'accès à l'emploi des jeunes et son financement peut être soumis à des difficultés ; aussi, dans certains cas, il sera utile de se rapprocher de l'action sociale de la collectivité locale du jeune en question pour rechercher et évaluer d'autres aides possibles selon sa situation (Région, France Travail, etc.). Enfin, le Gouvernement a développé plusieurs actions concrètes afin d'accompagner les jeunes de 15 à 25 ans, les apprentis d'au moins 18 ans, les demandeurs d'emploi et les personnes en situation de handicap pour le financement de leur permis de conduire. Par exemple, chaque jeune âgé entre 15 et 25 ans peut bénéficier du dispositif du permis de conduire pour 1 € par jour qui consiste à permettre un échelonnement du paiement du coût de cette formation sans intérêt et avec des mensualités plafonnées à 30 €. Les apprentis peuvent également bénéficier d'une aide de 500 € pour le financement de leur permis de conduire et plusieurs collectivités territoriales et missions locales proposent des aides financières, des ateliers d'information à la mobilité, la préparation du permis de conduire ou l'accès à des simulateurs de conduite. La plateforme 1jeune1permis (https://www.1jeune1solution.gouv.fr/1jeune1permis) permet de localiser selon le lieu de résidence toutes les aides aux permis disponibles et des conseils sur les étapes pour réussir les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la possibilité d'autoriser les enseignants à mi-temps d'exercer une profession libérale. Le métier d'enseignant aujourd'hui souffre d'un manque d'attractivité certain. On assiste depuis une quinzaine d'année à un phénomène qui s'amplifie : il s'agit du départ volontaire des enseignants de l'éducation nationale. Si cela reste marginal, 2 836 enseignants ont quitté leur poste sur l'année scolaire 2021-2022, cela n'en reste pas moins particulièrement préoccupant, puisqu'ils étaient « seulement » 364 dans ce cas lors de l'année scolaire 2008-2009, soit une augmentation de 679 %, selon les chiffres du rapport du sénateur Olivier Paccaud sur l'enseignement scolaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Si la revalorisation du salaire des enseignants est une réponse nécessaire, cela ne peut pas être la seule. Face également à la dégradation de la santé mentale et du bien-être des enseignants, certains enseignants réduisent leur temps de travail pour travailler à temps partiel. C'est parfois la dernière étape avant qu'ils ne quittent l'éducation nationale. Ainsi, une solution pourrait être envisagée en autorisant ces enseignants à temps partiel à avoir une activité libérale de cours particuliers à domicile. Cette mesure, qui devrait être encadrée, peut être une solution supplémentaire pour maintenir l'attractivité du métier d'enseignant. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement pourrait envisager d'autoriser les enseignants à mi-temps d'exercer une profession libérale compatible avec leur fonction.

Réponse

Les enseignants, à l'instar de l'ensemble des agents publics, doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de cumuls d'activités. L'article L. 121-3 du code général de la fonction publique (CGFP) précise que l'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. L'article L. 123-1 du même code prévoit que l'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8 du CGFP. L'article L. 123-3 du CGFP prévoit que l'agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement ou pratiquant des activités à caractère artistique peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions. Sur le fondement de cet article, le collège de déontologie des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rendu un avis n° 2023-003 du 4 avril 2023 portant sur la possibilité pour les enseignants de dispenser librement des cours particuliers dans leur discipline. Dans cet avis le collège de déontologie précise que les enseignants peuvent, sans solliciter d'autorisation particulière, dispenser des cours particuliers dans leur discipline, à titre onéreux et dans un cadre privé, sous le statut de travailleur individuel ou de micro entrepreneur. Toutefois, il ajoute qu'il n'en est pas de même pour les cours dispensés en tant que salarié ou prestataire d'un organisme de formation ou bien dans le cadre d'une création d'entreprise, qui doivent donner lieu à la demande d'une autorisation de cumul d'activité en application, respectivement, des articles L. 123-7 et L. 123-8 du code général de la fonction publique. Le collège de déontologie recommande toutefois aux personnels enseignants qui prodiguent des cours particuliers à titre onéreux et dans un cadre privé de s'abstenir de faire la promotion de leur activité privée auprès des élèves, des parents d'élèves et des personnels de l'établissement où ils exercent. Par ailleurs, il leur recommande de ne pas dispenser de cours particuliers à des élèves auprès desquels ils enseignent dans leurs établissements d'origine, et ce afin d'éviter tout conflit d'intérêts apparent. Par ailleurs, depuis plusieurs années, le Gouvernement prend des mesures concrètes visant à revaloriser la rémunération des enseignants et à renforcer l'attractivité de leurs métiers. Depuis le 1er septembre 2023, les enseignants ont bénéficié du « doublement » de la prime statutaire (indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves dans le premier degré ou indemnité de suivi et d'orientation des élèves dans le second degré) et de l'augmentation de la prime d'attractivité versée aux enseignants qui sont en début et milieu de carrière. L'augmentation de la prime d'attractivité a concerné les agents situés dans les sept premiers échelons de la classe normale de leur corps d'appartenance. Des mesures permettant d'accélérer les déroulements de carrière ont également été prises afin de faciliter l'accès au grade de la hors classe par une augmentation des taux de promotion qui atteindront 23 % en 2025. L'accès au grade de la classe exceptionnelle est de surcroît « défonctionnalisé » depuis septembre 2024 : les enseignants ayant l'ancienneté requise par la réglementation pour prétendre à une promotion à la classe exceptionnelle au sein de leur corps sont ainsi tous promouvables, quelles que soient les fonctions qu'ils ont pu occuper au cours de leur carrière. De plus, l'échelon spécial au sommet de la classe exceptionnelle des corps enseignants a été linéarisé et est désormais accessible à l'ensemble des agents justifiant de trois années de services à l'échelon 4 de ce grade. En outre, le ministère offre de meilleures conditions d'entrée dans le métier aux lauréats des concours. Depuis 2022, les services réalisés dans le secteur privé sont pris en compte à hauteur de deux tiers de leur durée pour déterminer l'échelon de départ des enseignants ayant réussi le troisième concours. Ces conditions de reclassement s'appliquent désormais aux concours externes et internes, permettant à l'ensemble des lauréats d'entamer leur seconde carrière avec une rémunération plus attractive. En parallèle, dans le cadre de la mise en œuvre du pacte enseignant, des missions complémentaires sont proposées aux enseignants volontaires qui peuvent ainsi bénéficier d'une revalorisation supplémentaire. Ces missions sont rémunérées 1 250 € brut par an et par mission. Ce dispositif bénéficiant d'une réduction des cotisations sociales salariales et d'une exonération d'impôt sur le revenu, le montant net perçu s'élève à 1 131 € par mission.