Questions

La question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise dans un État frontalier pour justifier de leurs revenus auprès de France Travail. Les règles relatives au cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec une activité non salariée prévoient qu'en l'absence de justificatifs permettant d'établir le montant des revenus tirés de cette activité, France Travail applique une réduction forfaitaire des allocations, dans l'attente de la régularisation de la situation. Or cette réglementation soulève des difficultés particulières pour les demandeurs d'emploi qui créent une entreprise dans un État voisin, notamment en Suisse. En effet, le système fiscal suisse repose, dans de nombreux cas, sur une déclaration annuelle des revenus et ne permet pas de délivrer des attestations mensuelles ou trimestrielles des bénéfices réalisés. Les intéressés se trouvent ainsi dans l'impossibilité matérielle de produire les justificatifs exigés par France Travail dans les délais prévus, y compris lorsqu'ils n'ont perçu aucun revenu et sont en mesure de produire une déclaration sur l'honneur. Cette situation conduit à appliquer une réduction forfaitaire de l'ARE alors même que l'absence de justificatif résulte non d'un défaut de diligence du demandeur, mais des caractéristiques propres du système fiscal du pays dans lequel l'activité est exercée. Cette difficulté concerne plus largement les travailleurs frontaliers et les créateurs d'entreprise établis dans des États dont les règles fiscales ne permettent pas la production périodique des documents demandés par France Travail. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend adapter la réglementation applicable afin de tenir compte des spécificités des systèmes fiscaux étrangers, notamment dans les États frontaliers, en prévoyant des modalités alternatives de justification des revenus lorsque les documents exigés ne peuvent être légalement délivrés.

La question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'information des demandeurs d'emploi lors du rechargement de leurs droits à l'assurance chômage. Le mécanisme de rechargement des droits permet aux allocataires ayant repris une activité professionnelle pendant leur période d'indemnisation de bénéficier de nouveaux droits une fois les précédents épuisés. Ce dispositif constitue un élément important de sécurisation des parcours professionnels. Toutefois, certains demandeurs d'emploi signalent ne recevoir aucune information préalable sur le montant de leur future allocation ni sur la date effective de bascule vers leurs nouveaux droits. Cette information ne leur serait communiquée qu'après leur dernière actualisation et une fois la recharge effectivement mise en œuvre. Une telle situation peut placer certains allocataires dans l'incapacité d'anticiper l'évolution de leurs ressources et de préparer leur budget, alors même que l'allocation chômage constitue souvent leur principale, voire leur unique source de revenus. Cette absence de visibilité peut engendrer des difficultés financières importantes pour les personnes concernées. Dans un contexte où la lisibilité des droits et la qualité de la relation entre les usagers et les services publics constituent des enjeux majeurs, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer l'information des allocataires lors du rechargement de leurs droits à l'assurance chômage.

La question

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du gel des allègements de cotisations patronales sur les bas salaires récemment annoncé par le Gouvernement. Présentée comme un ajustement technique, cette mesure suscite néanmoins une vive inquiétude parmi les acteurs économiques et les organisations patronales, qui y voient une hausse directe du coût du travail dans un contexte économique déjà fortement dégradé pour les entreprises. Après les efforts demandés aux entreprises dans le cadre des dernières mesures budgétaires, nombre de dirigeants considèrent que cette décision constitue une nouvelle fragilisation de leur capacité à investir, recruter et maintenir l'emploi. Les représentants du monde économique alertent notamment sur le risque d'un affaiblissement de la compétitivité des entreprises françaises face à une concurrence internationale accrue, alors même que les enjeux de souveraineté industrielle et de relocalisation demeurent majeurs. Les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises fortement exposées aux tensions sur les coûts de production, craignent qu'une telle mesure ne pénalise prioritairement les secteurs intensifs en main-d'œuvre et les emplois rémunérés autour du salaire minimum. Ainsi, elle lui demande quelles évaluations le Gouvernement a réalisées concernant l'impact de ce gel sur l'emploi, la compétitivité et les capacités d'investissement des entreprises françaises. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage des mesures correctrices ou des dispositifs d'accompagnement afin de limiter les conséquences de cette décision sur les entreprises et l'emploi dans les territoires.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents publics exerçant en Haute-Savoie au regard du bénéfice de l'indemnité de résidence. Dans un contexte de forte tension immobilière et de coût de la vie particulièrement élevé, de nombreux agents publics rencontrent des difficultés croissantes pour se loger et exercer durablement leurs fonctions sur le territoire haut-savoyard. Cette situation concerne l'ensemble des versants de la fonction publique, notamment les personnels hospitaliers, enseignants, forces de sécurité intérieure, agents territoriaux ou encore agents des services de l'État. À la suite d'une mobilisation importante des élus locaux, des parlementaires, des organisations syndicales et des agents concernés, le Gouvernement avait annoncé une indemnité de résidence pour les agents de 62 communes de Haute-Savoie et de l'Ain en septembre 2023. Ce dispositif avait ensuite été élargi en décembre 2023, portant à 133 le nombre de communes concernées et permettant l'application d'un taux de 3 %. Si cette mesure constitue une avancée attendue et saluée localement, elle demeure toutefois partielle au regard des réalités économiques du territoire. En effet, les difficultés de recrutement et de fidélisation des agents publics touchent plus largement l'ensemble du département, y compris les communes aujourd'hui exclues du dispositif. Les écarts de coût du logement et du niveau de vie entre les communes bénéficiaires et non bénéficiaires apparaissent, dans de nombreux cas, très limités, créant ainsi un sentiment d'incompréhension et d'inégalité de traitement parmi les agents publics concernés. Le critère fondé sur le lieu d'exercice apparaît, dans certains cas, difficilement compréhensible pour les agents concernés. En effet, certains d'entre eux exercent leurs fonctions dans une commune exclue du dispositif tout en résidant dans une commune éligible à l'indemnité de résidence. Cette situation nourrit un sentiment d'incompréhension, voire d'injustice, parmi des agents pourtant confrontés aux mêmes réalités du coût de la vie et du logement sur le territoire haut-savoyard. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de l'indemnité de résidence à l'ensemble des communes de Haute-Savoie afin de mieux prendre en compte les spécificités territoriales du département, soutenir l'attractivité des métiers publics et garantir la continuité des services publics dans les territoires concernés.

Réponse

Instituée par le décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, l'indemnité de résidence spécifique est ouverte aux agents affectés dans certaines communes de l'Ain et de la Haute-Savoie depuis le mois de décembre 2023. Ce dispositif répond à un contexte de fortes tensions sur le marché immobilier des communes françaises situées à proximité de l'agglomération genevoise, ainsi qu'à la concurrence importante exercée par les employeurs suisses, compte tenu des écarts de rémunération observés entre les deux pays. Sa mise en œuvre s'inscrit également dans le prolongement des recommandations formulées par les élus locaux ainsi que des travaux conduits sur l'attractivité des emplois publics dans les territoires confrontés à ces difficultés. Cette indemnité de résidence spécifique s'appuie sur le zonage dit « ABC », prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, qui classe les communes selon la tension de leur marché locatif. Son montant est fixé à 3 % du traitement brut soumis à retenue pour pension. Elle bénéficie aux agents exerçant leurs fonctions dans les communes de l'Ain et de la Haute-Savoie classées en zones A bis et A, ainsi qu'aux communes appartenant à une unité urbaine comprenant au moins une commune classée en zone A. Le classement des communes dans le cadre de ce zonage fait l'objet d'une actualisation régulière, au moins tous les trois ans, par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, afin de tenir compte de l'évolution de l'équilibre entre l'offre et la demande de logements. Si les difficultés de recrutement et de fidélisation des agents publics peuvent concerner plus largement l'ensemble du territoire haut-savoyard, le périmètre retenu pour cette indemnité spécifique repose sur des critères objectifs liés à la tension du marché locatif et à la situation particulière des territoires concernés. À cet égard, les conditions ayant justifié la création de ce dispositif dérogatoire ne sont pas réunies de manière homogène sur l'ensemble des communes du département. Par ailleurs, l'indemnité de résidence est attribuée en fonction du lieu d'exercice des fonctions et non du lieu de résidence de l'agent. Ce principe, qui s'applique à l'ensemble des dispositifs indemnitaires de cette nature, vise à garantir une mise en œuvre objective et uniforme des règles applicables aux agents publics. Le Gouvernement demeure pleinement attentif aux préoccupations relatives à l'attractivité de la fonction publique notamment dans les territoires confrontés à de fortes tensions sur le logement afin de garantir la continuité des services publics sur tous les territoires.

La question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 10 avril 2026 modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile. Ce décret relève de 70 à 80 ans le seuil d'âge ouvrant droit à cette exonération pour les particuliers employeurs autonomes. Cette décision affecte directement près de 348 000 personnes âgées de 70 à 79 ans qui emploient une aide à domicile afin de préserver leur autonomie et leur maintien à domicile. Concrètement, le reste à charge pour ces ménages passerait de 10,62 euros à 12,21 euros par heure déclarée, soit une augmentation de près de 15 %. Dans un contexte marqué par la hausse du coût de la vie, cette mesure suscite une vive inquiétude tant chez les particuliers concernés que parmi les salariés du secteur de l'aide à domicile. Selon les estimations de l'Observatoire de l'emploi à domicile, cette réforme pourrait entraîner la suppression de 5,7 millions d'heures de travail déclarées, soit l'équivalent de 3 086 emplois à temps plein. Elle fait également craindre une hausse du travail non déclaré ainsi qu'un renoncement à l'accompagnement à domicile pour de nombreuses personnes âgées pourtant encore autonomes. Ainsi, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure ou, à défaut, mettre en place des dispositifs correctifs afin de préserver l'emploi déclaré dans le secteur de l'aide à domicile et garantir le maintien à domicile des personnes âgées concernées.