Questions

La question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime applicable aux chiens dits « catégorisés » et sur l'opportunité de faire évoluer les critères de classification prévus par le code rural et de la pêche maritime. La législation française soumet les chiens appartenant aux catégories 1 et 2 à un ensemble d'obligations particulières, parmi lesquelles figurent notamment le port de la muselière dans les lieux publics, la tenue en laisse, la détention d'un permis, l'évaluation comportementale de l'animal et la formation de son détenteur. Ces dispositions poursuivent un objectif légitime de protection de la sécurité publique. Toutefois, certains propriétaires soulignent que ce dispositif repose principalement sur des critères morphologiques ou raciaux, sans toujours tenir suffisamment compte du comportement réel de l'animal. Il en résulte des situations dans lesquelles des chiens ayant fait l'objet d'une évaluation comportementale favorable par un vétérinaire habilité, présentant un niveau de risque très faible et bénéficiant d'une éducation adaptée, demeurent soumis aux mêmes contraintes que des animaux dont la dangerosité est avérée. À l'inverse, des chiens n'appartenant pas aux catégories définies par la loi, mais présentant des comportements agressifs ou faisant l'objet d'une socialisation insuffisante, ne sont soumis à aucune obligation particulière tant qu'aucun incident n'est constaté. Cette situation nourrit un sentiment d'incompréhension chez de nombreux propriétaires respectueux de leurs obligations et interroge sur la pertinence d'un dispositif fondé essentiellement sur l'appartenance à une catégorie plutôt que sur une appréciation individualisée du risque. Plusieurs pays européens ont d'ailleurs engagé une évolution de leur réglementation en privilégiant davantage l'évaluation comportementale de l'animal et la responsabilisation de son détenteur. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif afin de compléter, voire de faire progressivement évoluer, le système actuel vers une approche davantage fondée sur des critères objectifs et individualisés, prenant notamment en compte les conclusions de l'évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire habilité, le suivi éducatif de l'animal, les antécédents comportementaux ainsi que le respect, par le propriétaire, de ses obligations légales, tout en maintenant un niveau élevé de protection de la sécurité publique.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur l'arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des pneumatiques et visant à leur faire supporter le paiement d'une subvention de 6 euros par pneu rechapé produit, pour un coût annuel total évalué à plus de 15 millions d'euros par an, financé par les metteurs en marché du pneumatique, via leurs éco-organismes. Cet arrêté prévoit une clause de revoyure au bout de 18 mois, sans qu'une révision puisse être opérée avant cette date, faisant peser ce coût sur les éco-organismes le long de cette période, avec des risques pour leur équilibre économique. Mme la députée fait remarquer que cet arrêté a été édicté dans une forme de précipitation, au lendemain de la procédure de sauvegarde prononcée contre l'unique entreprise de rechapage en France. Elle soulève qu'en l'absence d'un dialogue réunissant les parties prenantes et en l'absence d'études d'impact environnemental d'une part et économique d'autre part, l'adéquation de cette nouvelle obligation de financement n'est pas démontrée au regard des objectifs environnementaux poursuivis par la filière. Mme la députée souligne qu'en l'occurrence, le bénéfice environnemental du rechapage du pneu VL n'a jamais été démontré. À l'inverse, des tests de résistance au roulement ont démontré que les pneus rechapés présentaient une résistance au roulement supérieure de 25 % à ceux des pneus neufs. Compte tenu du fait que l'usage du pneu représente plus de 80 % de son impact environnemental, loin devant sa production, sa distribution ou sa fin de vie, il semble indispensable que l'impact environnemental puisse être démontré par une étude scientifique étayée. Mme la députée souligne en outre que, dans le même temps, le Gouvernement a, par voie d'amendement au projet de loi DDADUE au Sénat, acté son soutien à ce que la filière REP prenne en charge la totalité de collecte et de traitement du stock de 700 000 pneus d'ensilage utilisés dans les exploitations agricoles, coûts jusqu'alors partagés entre la filière et les agriculteurs. Ainsi, elle souhaite savoir sur quelles études environnementales et économiques sont fondées les trajectoires actées ou envisagées du Gouvernement pour la REP des pneumatiques et quelles ont été les démarches engagées ou prévues pour assurer avec les acteurs de la filière, la soutenabilité et l'efficience de ces trajectoires.

Réponse

Le Gouvernement rappelle que l'arrêté modifiant le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux pneumatiques a été adopté dans le respect des procédures de consultation du public applicables aux textes ayant un impact environnemental. Une consultation de trois semaines a été organisée et le projet a été présenté à la commission inter-filières REP réunissant l'ensemble des parties prenantes, dont les producteurs. C'est à l'issue de cette phase que la clause de revoyure au bout de 18 mois a été introduite, qui paraît proportionnée pour disposer du recul nécessaire à l'évaluation consolidée du dispositif et prévoir d'éventuels ajustements. Le gouvernement souligne également que les objectifs de rechapage fixés pour 2024 n'ayant pas été atteints (2,8 % pour 4 %) : la modification du cahier des charges vise à instaurer des obligations de moyens pour les éco-organismes, de manière à corriger cette trajectoire. Il rappelle en outre que l'écocontribution applicable aux producteurs de pneumatiques neufs en France demeure l'une des plus faibles de l'Union européenne et que l'augmentation induite par le dispositif adopté replace la France dans la moyenne européenne. Parallèlement, l'instauration d'un soutien financier au rechapage s'accompagne d'une division par deux des objectifs fixés à l'horizon 2028 (de 10 % à 5 %), ce qui en limite d'autant le coût. Le Gouvernement précise que le dispositif de soutien est ouvert à l'ensemble des opérateurs de rechapage situés dans un périmètre de 1 500 kilomètres autour du barycentre du territoire national. Il ne cible donc aucune entreprise particulière et pourra bénéficier à des acteurs établis notamment au Portugal et en Espagne, où cette activité est plus développée, ainsi qu'à tout nouvel opérateur souhaitant se positionner sur le rechapage de pneumatiques pour véhicules légers en France. S'agissant de l'impact environnemental du rechapage, le Gouvernement signale qu'aucun test global n'a démontré que la résistance au roulement des pneumatiques rechapés étaient inférieure à la moyenne des pneumatiques neufs mis sur le marché. Au contraire, les données disponibles à date font état d'une résistance inférieure aux pneumatiques neufs à bas coûts importés, même si elle est supérieure aux gammes premium, ces dernières représentant une part minoritaire des mises en marché sur le territoire national. La réalisation d'une étude consolidée sur le sujet apparaît toutefois pertinente pour objectiver l'impact environnemental comparé du neuf et du rechapé. S'agissant du sujet des pneumatiques d'ensilage, le Gouvernement rappelle que la règlementation prévoit depuis 2023 que les éco-organismes de la filière sont dans l'obligation de collecter sans frais et de pourvoir au traitement des pneumatiques d'ensilage. Les coûts associés ont déjà été budgétés par les éco-organismes, et sont inclus dans l'écocontribution versée actuellement par les producteurs, alors même que cette dernière est à date une des plus faibles d'Europe. L'ensilage n'est plus considéré comme un mode de valorisation des pneumatiques depuis le décret du 18 août 2015, ce qui justifie la prise en charge par les éco-organismes de leur collecte et de leur traitement. De surcroît, le Conseil d'Etat a débouté en mars 2024 les éco-organismes de leur recours à l'encontre de ces dispositions, en indiquant que les textes encadrant la filière REP Pneumatiques étaient fondés à prévoir une prise en charge financière ou opérationnelle de la collecte et du traitement des pneumatiques d'ensilage. L'amendement à la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DADDUE) vise donc à élever au niveau législatif un dispositif déjà prévu au niveau règlementaire, afin de garantir la sécurité juridique des membres de la profession agricole.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation des propriétaires fonciers victimes de dépôts sauvages sur leur terrain. En l'état du droit, lorsqu'un dépôt illégal de déchets est constaté sur une propriété privée et que l'auteur des faits n'a pu être identifié, la charge de l'enlèvement incombe au propriétaire du terrain, en vertu notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. Cette responsabilité, dite « objective », peut conduire à une situation profondément injuste pour les particuliers, les agriculteurs ou les petites communes rurales, contraints de supporter les conséquences matérielles et financières d'actes d'incivilité dont ils ne sont en rien responsables. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les dépôts sauvages, en hausse dans de nombreux territoires, sont souvent réalisés de manière opportuniste sur des terrains isolés, difficilement surveillables. En pratique, les propriétaires n'ont ni les moyens humains, ni les outils juridiques pour empêcher efficacement ces infractions. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce régime juridique afin de mieux protéger les propriétaires de bonne foi, par exemple en instaurant un dispositif d'aide spécifique, un partage de responsabilité ou un mécanisme de prise en charge publique en cas d'impossibilité manifeste d'identifier l'auteur de l'infraction.

Réponse

Le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre les dépôts illégaux de déchets et faciliter les mesures de retrait de ces déchets. La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est l'un des sujets pour lesquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a notamment entendu apporter de nouveaux moyens d'action. Pour mieux prévenir les dépôts illégaux (voire faciliter l'enquête sur l'origine de ces dépôts), le recours à la vidéoprotection par les collectivités a été autorisé. Par ailleurs, la loi a habilité de nouveaux agents à sanctionner l'abandon de déchets (L. 541-44-1 du code de l'environnement). Enfin, les sanctions envers les contrevenants ont été durcies : ont ainsi été introduites notamment une amende forfaitaire délictuelle pour accélérer la procédure pénale, ainsi que, dans le cas des dépôts de déchets réalisés avec véhicule (qui sont souvent les dépôts les plus volumineux), le recours à la sanction directe du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule à l'origine de l'abandon des déchets. De manière plus générale, la lutte contre les atteintes environnementales s'inscrit dans le cadre d'une priorité qui mobilise l'ensemble des services de l'État (préfets, forces de l'ordre, parquets) pour renforcer la protection de la nature, de l'eau et des espaces naturels. Dans le cadre de cette politique, le Commandement pour l'environnement et la santé (CESAN), créé au sein de la Gendarmerie nationale, joue un rôle central de pilotage et de coordination dans la mise en œuvre des politiques de protection de l'environnement, en lien étroit avec les collectivités. Il a ainsi notamment mis en place des outils (documents types, formations…) à disposition des collectivités et un réseau de gendarmes formés à la lutte contre l'abandon de déchets. Les outils et informations sont disponibles sur le site https://protect-envi.beta.gouv.fr/

La question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'application aux boulangers de la taxe relative à la responsabilité élargie du producteur (REP) concernant les emballages de leurs produits, notamment le pain, les baguettes et autres denrées similaires. En effet, depuis l'extension du champ de la REP aux papiers et emballages commerciaux, les artisans boulangers se voient contraints de s'acquitter d'une contribution supplémentaire, parfois estimée à plusieurs milliers d'euros par an. Cette charge nouvelle s'ajoute à un contexte économique déjà fortement dégradé pour cette profession : flambée des prix des matières premières, augmentation continue des coûts de l'énergie, hausse des charges salariales et fiscales. Or les boulangers, au-delà de leur rôle économique, représentent un maillon essentiel du tissu social et commercial des territoires, en particulier en milieu rural. Ils participent à l'animation des centres-bourgs, au maintien du lien social, à la vitalité des campagnes, autant d'enjeux stratégiques à l'heure de la lutte contre la désertification rurale. Faire peser sur ces professionnels une charge supplémentaire risque non seulement de fragiliser leur équilibre économique déjà précaire, mais aussi d'aboutir à une répercussion inévitable sur les prix payés par les consommateurs, dans une période où le pouvoir d'achat constitue une préoccupation majeure des Français. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer les artisans boulangers de l'obligation de s'acquitter de la taxe REP sur les emballages papier destinés à la vente de produits de boulangerie, ou, à défaut, de prévoir des aménagements spécifiques ou des dispositifs compensatoires afin de soutenir cette profession essentielle à la vie des territoires.

Réponse

Depuis 1993, les emballages des produits destinés aux ménages sont soumis à ce que l'on appelle une filière à responsabilité élargie des producteurs. Ils ont ainsi l'obligation de financer la fin de vie de leurs emballages (pour financer la collecte et traitement du déchet, le bac jaune). Cette filière concerne l'ensemble des emballages ménagers (pot de yaourt, conserve…), ainsi que les sacs "fruits et légumes" ou encore les sacs de caisses de papier mais aussi les poches à viennoiseries ou sachets baguettes des boulangers. Pour plus d'efficacité, les entreprises soumises à cette obligation mutualisent leurs obligations, en créant des organismes (exemples : Citeo, Leko), qui assurent leurs obligations, en contrepartie d'une contribution financière. Pour le cas des boulangers, il s'agit de CITEO/ADELPHE ou de LEKO. En 2024, CITEO/ADELPHE et la FEB (Fédération des Entreprises de Boulangeries) ont travaillé ensemble pendant plusieurs mois pour mettre en place un dispositif de contributions financières simplifiées en raison de la complexité du calcul antérieur de cette contribution. En effet, le calcul nécessitait de connaître le nombre et le poids de chaque emballage distribué. Dans ce cadre CITEO/ADELPHE, La Confédération générale de l'alimentation en détail, la Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française, la Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs, la Fédération des Fromagers de France ont signé un partenariat visant à simplifier les démarches. Le secteur de la boulangerie qui a été associé à ces discussions était représenté par la FEB. La FEB a été partie prenante de cet échange avec CITEO/ADELPHE pendant plusieurs mois. Ces travaux ont abouti à la mise en place en 2025 au système de contribution simplifié agréé entre la FEB et CITEO/ADELPHE. L'Etat ne participe pas à ces travaux, qui relèvent de négociations tarifaires. Ces travaux ont conduit à la mise en place d'une contribution forfaitaire, identique pour toutes les boulangeries de France qui souhaitent en bénéficier. Elle est de 0,0079€ par passage en caisse. Les boulangeries qui le souhaitent peuvent toujours effectuer une déclaration "classique" en poids/nombre d'emballages.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le risque d'arrivée imminente de l'acarien Tropilaelaps qui menace l'apiculture française. Cet acarien, présent en Géorgie, est désormais aux portes de l'Europe. Afin d'éviter une situation sanitaire semblable à celle du varroa, il faut dès à présent élaborer une stratégie efficace et coordonnée avec les syndicats et les structures sanitaires apicoles pour préparer la lutte contre ce parasite particulièrement virulent. Cette stratégie devrait prendre en compte les dernières avancées scientifiques concernant les méthodes de lutte contre ce parasite ainsi que répondre aux attentes des apicultrices et apiculteurs français en matière de moyens de lutte et d'indemnisation. Elle devrait également prévoir, en plus de l'interdiction des importations de reines, essaims et paquets d'abeilles provenant des pays contaminés UE ou hors UE, l'interdiction d'importation en France et en UE, de reines, essaims et paquets d'abeilles provenant de pays limitrophes de pays déjà contaminés. À cet effet, les contrôles devraient être amplifiés. L'État devrait également soutenir la recherche de solution pour lutter contre Tropilaelaps. Les apicultrices et apiculteurs sont très inquiets de l'arrivée de Tropilaelaps qui pourrait devenir un problème sanitaire encore plus grave que le varroa, qui fait déjà pourtant de nombreux dégâts dans les ruchers français et dont la lutte représente un défi pour le secteur. Ainsi, elle l'interroge sur la stratégie de prévention et de lutte envisagée par ses services concernant l'arrivée imminente du Tropilaelaps.

Réponse

L'infestation par les acariens du genre Tropilaelaps est une maladie réglementée au sein de l'Union européenne (UE), avec des obligations de déclaration et des règles aux mouvements. Au niveau international, l'infestation par Tropilaelaps spp. fait partie de la liste des maladies de l'organisation mondiale pour la santé animale (OMSA). L'UE est actuellement indemne de ce parasite des abeilles mellifères. Cependant, l'évolution de la situation épidémiologique internationale de cet acarien est suivie dans le cadre de la plateforme nationale d'épidémiosurveillance en santé animale (Plateforme ESA). Les données de répartition géographique de Tropilaelaps invitent en effet à une vigilance accrue dans le cadre des importations d'abeilles en provenance des territoires considérés comme « officiellement indemnes » mais proches géographiquement des zones infestées, ou entraînant des liens commerciaux ou « apicoles » avec ces derniers. Suite à la détection de Tropilaelaps en Russie et dans le Nord-Ouest de la Géorgie, la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a appelé tous les apiculteurs et leurs organisations à la plus grande vigilance vis-à-vis de ce danger sanitaire exotique, la prévention et la vigilance étant l'affaire de tous. La principale source d'introduction étant liée à l'importation de reines d'abeilles mélifères pour le renouvellement du cheptel apicole français, le ministère en collaboration avec des organisations apicoles et vétérinaires, a décidé de renforcer les mesures de prévention via un rappel de la réglementation relative aux mouvements d'abeilles et un renforcement des contrôles et de surveillance vis-à-vis de ce parasite. Il convient de s'assurer que tout soit mis en œuvre pour que Tropilaelaps n'arrive pas sur le territoire français, et si des premiers foyers étaient découverts, que des mesures de lutte soient mises en œuvre pour se donner une chance de l'éradiquer, en appliquant les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009. Il est ainsi demandé en cas de suspicion de Tropilaelaps, d'informer au plus tôt le guichet unique de l'observatoires des mortalités et des affaiblissements de l'abeille mellifère (OMAA) ou la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) ou un vétérinaire. Le protocole de lutte consiste en la destruction systématique des colonies et des ruchers dont l'infestation a été confirmée, avec indemnisation des apiculteurs concernés.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de combustibles, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh, 15 fois moins que le fioul) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleur » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé, sous certaines conditions. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de renforcer les moyens du centre national de la propriété forestière (CNPF). La France est un grand pays forestier. On y recense notamment plus de 12 millions d'hectares de forêts privées et 3,5 millions de propriétaires forestiers. Le CNPF est le service public de la gestion durable de la forêt privée. Il est chargé de construire la gestion durable des forêts privées, accompagne les sylviculteurs, associe les propriétaires forestiers à son fonctionnement, ainsi que les acteurs de la filière forêt-bois et de l'environnement. Le CNPF est donc un outil indispensable pour mener les politiques publiques efficaces en direction des forêts privées en l'occurrence et faire face aux enjeux d'approvisionnement en bois de la Nation, la gestion des risques (incendie, érosion, gestion de l'eau), ainsi que le maintien de la biodiversité. Par ailleurs, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, visant à intensifier la prévention et la lutte contre l'aggravation du risque et son élargissement, a augmenté les responsabilités de cet établissement public. Pour répondre à ces défis de manière efficace, le CNPF estime qu'il est nécessaire d'augmenter ses moyens humains en renforçant ses effectifs d'au moins 50 postes permanents supplémentaires sur trois ans. Par conséquent, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte renforcer les moyens du CNPF afin que cet établissement public remplisse ses missions.

Réponse

Des missions supplémentaires ont été allouées au centre national de la propriété forestière (CNPF) par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, telles que l'agrément de quinze mille nouveaux plans simples de gestion (PSG) du fait de l'abaissement du seuil du PSG obligatoire à vingt hectares et la mise en place d'un réseau de défense des forêts contre les incendies (DFCI), pour lesquelles le CNPF a en effet bénéficié d'un schéma d'emplois positif de vingt et un équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2024. Le contexte budgétaire extrêmement tendu a contraint le Gouvernement à rechercher une baisse des dépenses publiques. C'est pourquoi il avait été arbitré, de manière transversale, que les établissements publics sous tutelle ministérielle participent à cet effort de redressement des finances publiques, lequel devait se traduire par une baisse de 13 ETP du plafond d'emplois du CNPF pour 2025. Cette baisse n'a néanmoins pas été adoptée pour le budget voté en 2025, de sorte que les moyens du CNPF sont stables en 2025.

La question

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le granulé de bois en tant que solution pour la transition énergétique. Le granulé de bois a déjà été adopté par 1,7 million de Français, ce qui permet d'éviter l'émission de 6 millions de tonnes de CO2 en France. C'est une source d'énergie qui favorise la transition énergétique, une énergie vertueuse et socialement responsable car elle permet aux ménages de maîtriser leur facture énergétique. Sans aide, le prix du kWh granulé de bois est deux fois moins cher que l'électricité et plus de 30 % moins cher que le fioul. La Haute-Savoie se caractérise par ses espaces boisés qui représentent 41 % de la surface du département, avec 190 000 ha de forêt. Dans ce département, la production d'énergie à partir du bois pour le chauffage représentait en 2021 environ 1 100 GWh, soit 27 % de la production d'énergie renouvelable (EnR) du département et la deuxième filière derrière l'hydroélectrique (qui représentait 56 %). Il s'agit donc d'une ressource locale, durable et responsable. Par conséquent, afin de renforcer le mix énergétique français, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte inciter les Français à se tourner vers cette énergie.

Réponse

Le Gouvernement rappelle tout d'abord que la quantité de biomasse solide disponible pour le chauffage résidentiel et tertiaire est limitée. Afin de limiter la tension sur cette ressource, l'électrification du chauffage par l'installation de pompes à chaleur doit demeurer la voie privilégiée lorsque cela est possible techniquement et économiquement. Lorsque cette solution ne peut techniquement être mise en place, le bois-énergie est une solution possible, via l'installation d'appareils très performants venant en priorité remplacer des équipements au bois non performants ou des équipements alimentés au fioul ou GPL. Au niveau européen, la réglementation sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché ; elle facilite également l'accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s'appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières devraient se poursuivre en 2026 ; les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties un délai d'application pour permettre l'adaptation des gammes de produits. On notera que les exigences existantes sont proches de celles du label Flamme Verte, dispositif volontaire de la filière française valorisant les équipements performants. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de soutien au chauffage au bois s'inscrivent dans le cadre de la transition énergétique des territoires, avec un équilibre entre décarbonation, amélioration de la qualité de l'air, préservation de la ressource biomasse et soutenabilité budgétaire des aides publiques. Le chauffage au bois domestique représente la première source directe anthropique d'émissions de particules fines en France (67 % des émissions de PM2,5 selon les données SECTEN 2024 du CITEPA pour l'année 2022). C'est pourquoi, dans les zones soumises à un plan de protection de l'atmosphère (PPA), des restrictions ciblées peuvent être décidées par les préfets notamment pour les appareils les moins performants. Conformément au code de l'environnement, ces mesures, ciblées et proportionnées, visent à protéger la population ; des restrictions spécifiques complémentaires peuvent être prévues lors d'épisodes de pic de pollution. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'usage du bois comme source de chauffage en milieu rural en l'absence d'enjeux sur la qualité de l'air. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) 3 a souligné la nécessité d'un « bouclage biomasse » entre l'offre et la demande dans les prochaines années, et proposé une hiérarchisation des usages pour réserver la ressource aux besoins prioritaires (notamment non-énergétiques) et protéger le puits de carbone forestier. Si le chauffage performant à partir de biomasse reste pertinent dans certains cas, l'installation d'équipements moins efficaces, ou davantage substituables par des pompes à chaleur, est à modérer afin de limiter les tensions sur le marché du bois-énergie. Dans ce cadre, les évolutions de MaPrimeRénov'en 2024 et 2025 ont réduit les aides aux équipements de chauffage au bois afin de mieux cibler les usages prioritaires, tout en tenant compte des contraintes budgétaires. D'autres dispositifs comme l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) restent mobilisables pour soutenir l'installation d'équipements performants. Dans certaines zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA), les collectivités ont mis en place un Fonds Air Bois qui apporte conseils et prime financière aux particuliers pour remplacer leur appareil de chauffage au bois peu performant par un appareil performant. Le Gouvernement reste attentif aux attentes des professionnels et des collectivités, et poursuivra son accompagnement de la filière bois-énergie dans cette transition, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de préservation des ressources.