Questions

La question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la réforme du régime de la TVA immobilière pour les établissements publics fonciers (EPF) et les collectivités territoriales. En effet, l'entrée en vigueur prochaine de cette réforme suscite de vives inquiétudes parmi les collectivités territoriales et les établissements publics fonciers. À la suite de l'arrêt Icade rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 30 septembre 2021 (C-299/20), confirmé par le Conseil d'État, le recours à la TVA sur marge est devenu résiduel et subordonné à l'existence d'une TVA rémanente, notion qui demeure insuffisamment définie par la doctrine administrative. En pratique, l'application de la TVA sur la totalité du prix de cession tend ainsi à devenir la règle. Jusqu'à présent, le régime transitoire résultant notamment de la réponse ministérielle « Grau » du 1er février 2022 (n° 42486) et des commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques permettait de préserver le recours à la TVA sur marge dans un certain nombre de situations. Or la disparition annoncée de ce dispositif fait peser une charge financière considérable sur les collectivités territoriales. En Haute-Savoie, les simulations réalisées par l'Établissement public foncier départemental illustrent l'ampleur des conséquences. Pour les seules cessions réalisées en 2026, le montant de TVA acquitté passerait d'environ 1,15 million d'euros à près de 3,55 millions d'euros si l'ensemble des opérations étaient soumises à une TVA calculée sur le prix total de cession, soit une augmentation supérieure à 300 %. Cette charge supplémentaire serait intégralement supportée par les collectivités, alors même que celles-ci doivent déjà faire face à une forte pression démographique et à des besoins croissants en matière de logement, d'équipements publics et de développement économique. À l'échelle du seul EPF de Haute-Savoie, le stock foncier concerné représente aujourd'hui près de 315 millions d'euros. Une telle évolution risque de fragiliser durablement les politiques foncières locales, de renchérir le coût des opérations d'aménagement et de logement et de réduire la capacité d'intervention des collectivités, sans générer de création de valeur économique supplémentaire. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préserver les capacités d'action des établissements publics fonciers et des collectivités territoriales.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes concernant la suppression de l'investissement local et à la préservation impérative des moyens d'actions des départements. Le gel annoncé par le Gouvernement des crédits de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) pour faire face aux difficultés budgétaires de l'État, suscite une vive inquiétude pour les Français et les élus locaux qui attendent des services publics de qualité, des infrastructures modernisées et une accélération de la transition écologique. Si la gestion rigoureuse du budget de l'État est un objectif à poursuivre la suppression sans concertation des budgets destinés aux département risque de de freiner des projets essentiels au développement local et à la cohésion territoriale. Après deux années de baisse de l'investissement des départements et alors même que les collectivités locales portent près de deux tiers de l'investissement public civil en France, c'est un soutien en moins à l'activité économique de proximité, au risque d'accentuer les fractures territoriales et le sentiment de relégation de nombre des concitoyens. Aujourd'hui, pour les Français notamment en milieu rural, cette décision risque de se traduire par le report de projets structurants participant directement à l'amélioration du quotidien : rénovation des collèges, entretien des routes et des ouvrages d'art, investissements liés à la transition écologique, etc. Le besoin de stabilité et de prévisibilité constitue un impératif à la construction du budget des départements. Dans ce contexte, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de permettre les investissements indispensables à l'attractivité des territoires, au soutien de l'économie locale et l'amélioration du quotidien des Français.