Questions

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les délais excessifs constatés dans le traitement des pensions de réversion en France. Alors qu'en Suisse, la pension de réversion est attribuée en un délai d'environ un mois après le décès de l'assuré, les veuves et veufs français doivent patienter plusieurs mois avant de percevoir leurs droits, parfois jusqu'à dix ou douze mois. Ces retards placent les bénéficiaires dans une situation de grande précarité au moment même où ils traversent une épreuve douloureuse. De nombreux témoignages font état d'un envoi de dossiers complets en recommandé, malgré tout déclarés « non reçus » par les administrations et d'une lourdeur administrative qui génère stress et incertitude. Or l'amélioration du délai de traitement ne représenterait pas un coût supplémentaire pour les finances publiques, les pensions étant versées rétroactivement, mais constituerait un service essentiel rendu aux citoyens. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire ces délais, de moderniser les procédures de traitement et de garantir aux survivants la perception rapide de leur pension de réversion.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière aux conditions dans lesquelles les assurés peuvent faire valoir leurs droits à une pension de réversion à la suite du décès de leur conjoint ou ex-conjoint, compte tenu notamment des conséquences que les délais de liquidation peuvent avoir sur leur situation financière. L'amélioration des délais de traitement de ces demandes constitue à ce titre un objectif spécifique de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 conclue entre l'État et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La liquidation des pensions de réversion présente des spécificités, notamment en raison des conditions de ressources applicables à ces prestations. Afin d'en améliorer le traitement, la COG fixe une trajectoire spécifique de réduction des délais. En 2025, 84 % des demandes ont été traitées en moins de 180 jours, conformément à l'objectif fixé par la COG. Celle-ci prévoit une amélioration progressive de ces résultats d'ici 2027. La réduction de ces délais repose également sur la simplification des démarches demandées aux assurés et la modernisation des procédures. La CNAV a ainsi mis en production, en mars 2026, le pré-remplissage du formulaire de demande de pension de réversion afin de réduire le nombre d'informations à renseigner par l'usager. Plus largement, la simplification de la demande de pension de réversion fait l'objet de travaux interministériels, engagés dans la continuité du moment de vie « Je perds un proche ». Ces travaux visent à simplifier le parcours des usagers, à renforcer leur accompagnement, à développer les échanges de données entre organismes et à améliorer le suivi de leur dossier. Des actions proactives sont également prévues afin de limiter le non-recours. Ces différentes mesures visent ainsi à agir à la fois sur les délais de traitement et sur les facteurs de complexité susceptibles d'alourdir les démarches et l'instruction des demandes. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer les délais de traitement des pensions de réversion et simplifier les démarches des assurés en s'appuyant sur les objectifs fixés à la CNAV dans le cadre de la COG et des travaux de simplification engagés.