Questions

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de mettre en place une campagne nationale de sensibilisation à la consultation gynécologique à tous les âges de la vie. Alors que l'Institut national du cancer estime à 187 526 le nombre de nouveaux cas de cancer diagnostiqués chez les femmes en 2023 en France métropolitaine, les cancers gynécologiques demeurent encore insuffisamment visibles dans les politiques de prévention. Chaque année, près de 18 000 cancers gynécologiques pelviens sont diagnostiqués, notamment des cancers de l'ovaire et de l'endomètre, souvent détectés à un stade avancé. À titre d'exemple, le cancer de l'ovaire représente environ 5 300 nouveaux cas et 3 500 décès par an, tandis que le cancer de l'endomètre compte plus de 8 400 nouveaux cas et près de 2 400 décès annuels, illustrant l'impact d'un diagnostic encore trop tardif. Par ailleurs, le recours aux consultations gynécologiques diminue fortement avec l'âge. Selon une étude de l'Observatoire Thalès, seulement 16,4 % des femmes de plus de 66 ans consultent pour des motifs gynécologiques, alors même que ces cancers touchent majoritairement les femmes après la ménopause. Dans le cadre des nouveaux rendez-vous Mon Bilan Prévention et de la consultation longue dédiée à la ménopause prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, une dynamique de sensibilisation existe, mais elle ne permet pas encore une diffusion à large échelle auprès de l'ensemble de la population, malgré des initiatives ponctuelles telles que « septembre Turquoise ». Aussi, le Collectif Turquoise et les associations de patientes demandent la mise en place de politiques publiques volontaristes pour encourager le suivi gynécologique tout au long de la vie. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la possibilité de mettre en place une campagne nationale de sensibilisation à la consultation gynécologique tout au long de la vie auprès des patientes et des professionnels de santé, dont les sages-femmes qui jouent un rôle clé dans l'accompagnement et le suivi des femmes, afin d'améliorer la prévention, de favoriser un diagnostic plus précoce des cancers gynécologiques, notamment de l'ovaire et de l'endomètre, et d'améliorer le pronostic et la qualité de vie des patientes.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Depuis la rentrée 2019, l'accès en formation initiale s'effectue par l'intermédiaire de la plateforme Parcoursup, le concours d'entrée ayant été remplacé par un examen des dossiers de candidature. Cette réforme a notamment conduit à la suppression de l'entretien individuel qui permettait auparavant d'apprécier la motivation du candidat, son projet professionnel et son aptitude à suivre la formation. Or cette évolution mérite aujourd'hui d'être réévaluée. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a ainsi constaté qu'en 2021, 10 % des étudiants en soins infirmiers abandonnaient leur formation dès la première année, soit un taux trois fois supérieur à celui observé en 2011. Si ces données ne permettent pas d'établir un lien de causalité avec les modalités de sélection, elles interrogent sur la capacité du dispositif actuel à apprécier suffisamment la motivation et la connaissance du métier par les candidats. Cette interrogation apparaît d'autant plus pertinente que le Gouvernement a fait de la réduction du taux d'abandon et du renforcement de l'attractivité des études infirmières un des objectifs de la réforme entrée en vigueur à la rentrée 2026. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités d'admission en formation initiale afin de prévoir, à l'issue d'une première sélection sur dossier via Parcoursup, un entretien permettant d'évaluer la motivation du candidat, sa connaissance des réalités du métier et sa capacité à se projeter dans la formation. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées afin de favoriser davantage l'accès des étudiants à un IFSI situé à proximité de leur bassin de vie, de faciliter les mutations entre instituts en harmonisant les modalités de reconnaissance des enseignements suivis et de mieux prendre en compte les difficultés particulières d'accès au logement rencontrées par les étudiants dans les territoires où le marché immobilier est fortement tendu, notamment dans les zones frontalières.

La question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les évolutions envisagées et mises en œuvre concernant la prise en charge des personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD). Le dispositif ALD constitue un pilier du système de solidarité en permettant aux patients souffrant de pathologies graves ou chroniques nécessitant des soins prolongés de bénéficier d'une prise en charge renforcée. Or plusieurs mesures récentes ou annoncées sont susceptibles d'augmenter leur reste à charge. Le doublement des plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires doit ainsi porter le reste à charge maximal à 200 euros par an, contre 100 euros auparavant, avec un rendement attendu de 500 millions d'euros en 2026 et 740 millions d'euros en année pleine. Par ailleurs, les patients en ALD ne bénéficieront plus d'une prise en charge à 100 % de certains médicaments dont le service médical rendu est considéré comme faible. Dans le même temps, la mise en place d'un parcours « pré-ALD » vise à prévenir ou retarder l'entrée dans le dispositif, alors que le nombre de personnes en ALD pourrait atteindre 18 millions, soit plus de 26 % de la population française, à l'horizon 2035, contre environ 8 millions en 2004. Si la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie est indispensable à la pérennité du modèle social français, elle ne saurait se traduire par une fragilisation de l'accès aux soins des patients atteints de maladies chroniques. Ainsi, elle lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les évolutions du dispositif ALD permettent de maîtriser les dépenses de santé sans accroître de manière disproportionnée le reste à charge des patients, ni conduire à des renoncements aux soins et comment sera garanti un accompagnement adapté des personnes concernées.

La question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ainsi que l'exigence de protection de la santé issue du Préambule de 1946. La mesure pénalise en outre les patients de l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non-conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contre-productifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Ainsi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir au 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage de l'ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, tel que prévu par la loi de finances pour 2026. Cette mesure, appliquée dans un contexte budgétaire particulièrement contraint pour les structures médico-sociales et de solidarité, entraînera une augmentation de charges estimée à 0,68 % de la masse salariale. Cette hausse ne pourra être absorbée par les autorités de tarification et de contrôle, dans la mesure où les revalorisations prévues des dotations demeurent limitées, autour de 0,93 %, soit un niveau inférieur à l'inflation prévisionnelle estimée à 1,4 %. À cela pourrait s'ajouter, pour certaines structures remplissant des critères spécifiques, une contribution supplémentaire portant le taux global à 1,08 % de la masse salariale. Dans ces conditions, cette disposition risque d'aggraver significativement la situation financière d'un secteur déjà fragilisé, notamment en raison du niveau de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Au-delà de son impact financier, cette mesure interroge quant à la prise en compte des spécificités du modèle non lucratif, fondé sur une gestion désintéressée et l'absence de but commercial. En alignant leur régime sur celui des entreprises lucratives, elle pourrait fragiliser durablement des acteurs essentiels de la cohésion sociale. Par ailleurs, les contraintes budgétaires supplémentaires ainsi générées risquent d'avoir un effet direct sur le recours à l'apprentissage, alors même que celui-ci constitue un levier stratégique pour renforcer l'attractivité des métiers du soin et de l'accompagnement. Les premières estimations avancées par les fédérations du secteur évaluent l'impact financier global de cette mesure à près de 35 millions d'euros. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités d'application de cette disposition afin de tenir compte des spécificités du secteur privé non lucratif, de préserver son équilibre financier et de garantir le maintien du développement de l'apprentissage dans ces structures.

Réponse

La loi de finances pour 2026 supprime l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient certaines structures, dont notamment les associations, organismes, fondations ou encore les fonds de dotation. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à caractère non lucratif sont en effet concernés par cette évolution. La suppression de cette exonération fiscale s'appuie sur une recommandation de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales. Dans un rapport de juillet 2023, celles-ci avaient proposé la suppression de cette exonération, les employeurs bénéficiaires des exemptions de taxe d'apprentissage ayant, en moyenne, recours de manière significative à l'apprentissage, en étant toutefois à un niveau légèrement inférieur à la moyenne nationale. Ces organismes bénéficiaient ainsi du financement de la formation par apprentissage sans pour autant y contribuer. Par ailleurs, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a conduit à une progression volontariste du nombre de contrats d'apprentissage, ce qui a entraîné un accroissement significatif du coût de cette politique pour les finances publiques, soulevant un enjeu de soutenabilité budgétaire et ce dans un contexte international incertain. Dans le contexte budgétaire actuel, il est devenu nécessaire de diversifier les sources de financement de l'apprentissage en sollicitant les acteurs qui bénéficient du système de financement de l'apprentissage. Cette mesure n'a d'autre but que de préserver la dynamique du dispositif en renforçant sa soutenabilité financière pour le budget de l'État. Par ailleurs, il est à noter que plusieurs autres dispositifs d'exonération de la taxe d'apprentissage demeurent inchangés, notamment l'exemption de taxe d'apprentissage pour les employeurs d'au moins un apprenti et dont la masse salariale globale ne dépasse pas 6 SMIC mensuels, ainsi que l'exclusion de la base imposable à ladite taxe de la rémunération des apprentis pour les employeurs comptant moins de 11 salariés. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux éligibles pourront continuer à bénéficier de ces mesures. Enfin, même s'il n'est pas prévu de revoir les modalités d'application en lien avec la fin de l'exonération de taxe d'apprentissage pour les structures citées ci-dessus, il est important de rappeler les principales aides aux employeurs en matière d'apprentissage. S'agissant de l'aide versée aux employeurs d'apprentis, il a été décidé en 2026 de moduler le montant de l'aide en fonction de la taille de l'entreprise et du niveau de diplôme préparé, afin de mieux cibler les aides. Pour les entreprises de moins de 250 salariés recrutant des apprentis préparant un diplôme de niveau CAP ou bac, l'aide à l'embauche est maintenue à 5 000 €. Elle s'élève à 4 500 € pour les niveaux bac + 2 et à 2 000 € pour les licences et masters. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l'aide est ramenée à 2 000 € pour les niveaux CAP ou bac, 1 500 € pour le bac + 2 et 750 € pour les licences et masters. Ces montants modulés confirment la volonté du Gouvernement de cibler prioritairement les petites structures qui emploient aujourd'hui près de 80 % des apprentis et les premiers niveaux de qualification pour lesquels l'apprentissage est une véritable plus-value en matière d'insertion professionnelle. De plus, le montant de l'aide est porté à 6 000 € lorsque l'apprenti est en situation de handicap, quels que soit la taille de l'entreprise ou le diplôme préparé, afin d'encourager leur recrutement.

La question

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la diminution préoccupante du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale et ses conséquences sur l'accès aux soins pour les femmes. Alors que cette spécialité, supprimée entre 1984 et 2003, fait l'objet depuis sa réintroduction d'un effort de reconstruction, le nombre de postes ouverts à l'internat connaît une baisse récente : 91 postes en 2023, 79 en 2024, puis 80 en 2025, en dépit d'un engagement de réévaluation. Cette évolution suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé, d'autant qu'elle s'inscrit dans un contexte de forte dégradation de la démographie médicale dans cette spécialité. En effet, selon les données du Conseil national de l'ordre des médecins, le nombre de gynécologues médicaux en exercice est passé de 1 945 en 2007 à 867 en 2025, pour près de 34 millions de femmes concernées, certains départements ne disposant plus d'aucun spécialiste. Cette situation engendre des difficultés croissantes d'accès aux consultations, pouvant entraîner des retards de diagnostic, des ruptures de suivi, notamment après des pathologies lourdes, ou encore un renoncement aux soins. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir à la hausse, dès les prochaines campagnes d'affectation, le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale, afin de répondre aux besoins de santé des femmes sur l'ensemble du territoire. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour garantir durablement l'attractivité et le développement de cette spécialité essentielle.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs privés non lucratifs des secteurs social, médico-social et sanitaire. Les structures fédérées notamment par l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) assurent des missions essentielles auprès de publics vulnérables : personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes en difficulté sociale ou encore mineurs protégés. Ces organismes, dont le modèle repose très majoritairement sur des financements publics, sont déjà confrontés à des contraintes budgétaires croissantes, dans un contexte marqué par l'augmentation des charges liée à l'inflation et aux évolutions réglementaires. Par ailleurs, ces structures doivent faire face à une compensation partielle, voire inexistante, de certaines mesures obligatoires, notamment celles issues des accords du Ségur de la santé. Dans ce contexte déjà fragilisé, la loi de finances pour 2026 prévoit la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'à présent ces acteurs. Cette mesure est susceptible d'entraîner un surcoût estimé à environ 225 millions d'euros pour l'ensemble du secteur, dont la masse salariale s'élève à plus de 33 milliards d'euros. Une telle évolution fait peser un risque significatif sur la capacité de ces structures à assurer leurs missions, ainsi que sur leurs perspectives de recrutement, dans des secteurs déjà confrontés à de fortes tensions. Elle intervient en outre dans un contexte de réformes tarifaires en cours, notamment dans les champs de l'autonomie et de l'hébergement d'urgence, qui suscitent de vives inquiétudes quant à leur soutenabilité. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'évaluer et de limiter l'impact de cette disposition sur les acteurs concernés. Elle l'interroge également sur les perspectives de mise en place d'un cadre de financement pérenne et soutenable, permettant à ces structures de continuer à assurer pleinement leurs missions au service des publics accompagnés et de la cohésion sociale.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la lutte contre les fausses ordonnances, notamment à travers le dispositif « Alerte sécurisée aux fausses ordonnances » (ASAFO). Ce dispositif permet aux pharmaciens, en cas de suspicion, de vérifier via Amelipro si une ordonnance a déjà été identifiée comme frauduleuse, ou de la signaler à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Après vérification auprès du prescripteur, le pharmacien peut confirmer le caractère frauduleux d'une ordonnance et, le cas échéant, s'abstenir de délivrer les médicaments concernés. Dans les situations les plus graves, notamment lorsqu'il s'agit de trafics organisés ou de produits à forte valeur, les forces de l'ordre peuvent être mobilisées, faisant d'ASAFO un outil utile dans la lutte contre les réseaux criminels. Un an après son déploiement, ce dispositif a permis la transmission de 15 000 suspicions de fausses ordonnances par les pharmaciens. Après vérification, près de trois ordonnances sur quatre ont été confirmées comme frauduleuses, ce qui témoigne de son efficacité. Toutefois, ces pratiques frauduleuses continuent de représenter un coût significatif pour l'assurance maladie et, in fine , pour l'ensemble des assurés. En 2024, plus de 13 millions d'euros de fraudes liées aux trafics de médicaments et aux fausses ordonnances ont ainsi été détectés et stoppés. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer encore l'efficacité du dispositif ASAFO et notamment suspendre les droits des fraudeurs, améliorer la détection des fraudes et, surtout, lutter plus en amont contre la production et la circulation de fausses ordonnances.

La question

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le faible niveau de prise en charge financière des actes de chirurgie gynécologique et ses conséquences sur l'accès aux soins des patientes. En France, de nombreuses femmes en âge de procréer et non enceintes souffrent de saignements menstruels excessifs. Ces ménorragies sont un problème de santé publique avec une prévalence estimée entre 10 et 35 % selon les séries dont l'évaluation quantitative est difficile. Les ménorragies représentent un tiers des motifs de consultation en gynécologie et leurs causes peuvent être idiopathiques, ou dues à des polypes, myomes, adénomyose. Ces ménorragies sont souvent sources d'anémie par carence martiale, d'épuisement physique et d'isolement des femmes avec un impact sur leur qualité de vie et leur santé globale. Dans les cas où un acte chirurgical est indiqué comme traitement, des dispositifs innovants de chirurgie gynécologique permettent aujourd'hui d'éviter des interventions lourdes et irréversibles comme l'hystérectomie, tout en réduisant les durées d'hospitalisation, les complications post-opératoires et des arrêts de travail. Pourtant, le recours à l'hystérectomie demeure élevé en France. Selon une publication de Santé publique France portant sur la période 2005-2021, près de 79 % des hystérectomies sont réalisées à la suite d'un diagnostic de pathologie bénigne, avec de fortes disparités territoriales, alors même que cet indicateur figure parmi les priorités nationales de pertinence des actes chirurgicaux. L'un des freins identifiés au développement de ces techniques mini-invasives réside dans la tarification actuelle des séjours de gynécologie. Les données issues des travaux de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) montrent une sous-évaluation significative de certains actes de chirurgie gynécologique. Cette inadéquation entre les tarifs et les coûts moyens nationaux, soulignée notamment par la Cour des comptes, conduit les établissements de santé à financer eux-mêmes en partie ces prises en charge, limitant de fait l'adoption de solutions innovantes pourtant moins invasives pour les patientes. Par ailleurs, l'évolution des pratiques permet désormais de réaliser un certain nombre d'actes de chirurgie gynécologique en dehors du bloc opératoire, sans anesthésie générale, dans des conditions de sécurité validées par les sociétés savantes et soutenues notamment par l'Académie nationale de chirurgie. Le rapport « Charges et Produits » de l'assurance maladie recommande lui-même d'« ouvrir le champ de la chirurgie hors bloc ». Cette organisation présente des bénéfices médicaux, organisationnels et économiques avérés, tant pour les patientes que pour les établissements de santé, mais ne bénéficie pas aujourd'hui d'un cadre tarifaire suffisamment incitatif et pérenne, les dispositifs médicaux innovants permettant cette pratique hors bloc n'étant pas toujours financés de façon adéquate. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser la prise en charge tarifaire des actes de chirurgie gynécologique, afin de faciliter le recours aux techniques mini-invasives et sécuriser le développement des pratiques hors bloc opératoire.

La question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du projet de décret visant à mettre fin au remboursement intégral, dans le cadre des affections de longue durée (ALD), des médicaments dont le service médical rendu est jugé faible. Selon les informations rendues publiques, cette mesure pourrait entrer en vigueur dès le 1er février 2026. Elle reviendrait à abaisser de 100 % à 15 % le taux de remboursement de nombreux traitements actuellement pris en charge au titre des ALD, sans distinction selon la pathologie concernée. Une telle évolution suscite de vives inquiétudes chez les patients atteints de maladies chroniques graves et évolutives, notamment la sclérose en plaques. Pour ces personnes, la continuité et la diversité thérapeutique sont essentielles au maintien de la qualité de vie et à la prévention des aggravations. La suppression de leur remboursement intégral risquerait de générer des restes à charge significatifs, aggravant les inégalités d'accès aux soins et conduisant à des renoncements thérapeutiques. L'objectif affiché d'économies budgétaires, estimées à environ 90 millions d'euros, paraît modeste au regard des conséquences humaines et sanitaires d'une telle décision, qui pourrait à terme engendrer des coûts collectifs supérieurs en raison de complications ou de décompensations évitables. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver l'esprit du dispositif ALD, fondé sur la solidarité nationale et la protection des malades chroniques et si une concertation avec les associations de patients et les professionnels de santé est envisagée avant toute mise en œuvre de cette réforme.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et les limites actuelles de la mise en œuvre de l'école inclusive. Vingt ans après la loi du 11 février 2005, le principe du droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour tous les enfants en situation de handicap reste encore largement confronté à la réalité des moyens, des délais et des ruptures de prise en charge. Au cœur du dispositif, les AESH exercent une mission essentielle d'accompagnement humain et pédagogique. Pourtant, leur statut demeure précaire : contrats courts ou incomplets, salaires très faibles, formation insuffisante, conditions de travail dégradées. Cette fragilité structurelle pénalise à la fois les professionnels, les élèves qu'ils accompagnent et les équipes éducatives. Alors que les besoins ne cessent de croître dans tous les territoires, les témoignages remontés du terrain révèlent un profond malaise et une perte de sens du côté des AESH, ainsi qu'une inquiétude croissante des familles. Ainsi, elle souhaite donc connaître ses intentions pour revaloriser effectivement le métier d'AESH, garantir un statut pérenne au sein de l'éducation nationale, améliorer les conditions de travail et de formation et renforcer l'ambition de l'école inclusive au-delà des principes affichés.

Réponse

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement de l'article L. 917-1 du code de l'éducation et régis par les dispositions du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Le système scolaire français accueille près de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 postes d'AESH en équivalent temps plein sont ouverts en complément des 11 000 postes d'AESH supplémentaires qui ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale doit agir. Le recrutement des AESH est lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe. Il résulte de ce besoin que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l'activité, en fonction des notifications des MDPH. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 s'est traduite par : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH sont ainsi en CDI. Par ailleurs, la mise en œuvre de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne peut constituer un levier pour augmenter la quotité de travail des AESH qui sont volontaires pour effectuer cet accompagnement. Le ministère est déterminé à poursuivre l'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant, dans toute la mesure du possible, à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les freins administratifs rencontrés par les médecins retraités souhaitant reprendre une activité partielle. Dans de nombreux territoires en tension, notamment en Haute-Savoie, l'accès aux soins est gravement compromis par le départ à la retraite de médecins généralistes, sans remplacement immédiat. Certains praticiens récemment retraités, en bonne santé et toujours motivés, souhaitent reprendre une activité partielle pour quelques années, afin de répondre aux besoins persistants de la population. Toutefois, ces volontaires se heurtent à des contraintes administratives et réglementaires particulièrement dissuasives : complexité des démarches de reprise, rigidité du cadre du cumul emploi-retraite, lourdeurs liées à l'affiliation sociale et fiscale. Ces freins empêchent de mobiliser une ressource pourtant disponible, qualifiée et immédiatement opérationnelle. Elle lui demande donc si elle envisage de créer un dispositif spécifique, souple et temporaire, permettant aux médecins retraités de reprendre une activité limitée dans des conditions allégées, afin de renforcer ponctuellement l'offre de soins dans les zones sous-dotées.

Réponse

Les médecins libéraux sont affiliés à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) qui gère leurs régimes de retraite : la retraite de base par délégation de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, ainsi que le régime de retraite complémentaire et le régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé le dispositif de cumul emploi-retraite créateur de droits dans les régimes de retraite de base, dont le régime de base des professionnels libéraux. Ainsi, un médecin libéral en cumul emploi-retraite intégral peut bénéficier de nouveaux droits à retraite de base s'il poursuit ou reprend une activité de médecin libéral en cumul emploi-retraite intégral, à compter du 1er septembre 2023. En revanche, la déclinaison du cumul emploi-retraite créateur de droits au régime complémentaire de la CARMF relève de la décision de son conseil d'administration. La situation financière fragile de ce régime depuis plusieurs années explique le souhait du conseil d'administration de la CARMF de ne pas transposer le cumul emploi-retraite générateur de droits au régime complémentaire des médecins libéraux à ce jour. Par ailleurs, afin de favoriser le cumul emploi-retraite des médecins libéraux et ainsi lutter contre les déserts médicaux, deux mesures ont été inscrites dans la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. 1) D'une part, l'article 5 de cette loi prévoit l'extension aux médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite intégral du Régime simplifié des professions médicales, dit "RSPM", à partir du 1er juillet 2025. Ce régime permet de faciliter la reprise d'activité en cumul emploi-retraite dans la mesure où il limite la charge administrative de la déclaration. En outre, ce même article 5 prévoit le relèvement du plafond de revenus permettant de bénéficier du RSPM, à compter du 1er janvier 2026. Les modalités d'application seront fixées par décret prochainement. 2) D'autre part, l'article 6 de cette même loi prévoit une exonération de toutes les cotisations vieillesse dues par les médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite intégral dans les zones d'intervention prioritaire sur les revenus perçus en 2025, sous réserve que leur revenu professionnel soit inférieur à un plafond fixé par décret à 70 000 €. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu une réforme d'unification et de simplification des dispositifs de cumul-emploi retraite qui entrera en vigueur au 1er janvier 2027. Comme l'ensemble de la population, les médecins bénéficieront désormais d'un régime plus lisible et plus accessible et créateur de droit après l'âge d'annulation de la décote, qui sera cumulable avec les avantages précités (notamment celui d'excercer sous le régime simplifié des professions médicales - RSPM). Il est à noter que les zones de faible densité médicale font l'objet d'une attention particulière et que les revenus tirés de cet exercice en zone tendue ne seront pas intégrées au plafond de revenus au-dessus duquel la pension est partiellement écrêtée.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur a suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du Comité d'alerte sur l'ONDAM du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Ainsi, elle demande au Gouvernement de préciser quelles mesures il envisage pour garantir l'application rapide de ces revalorisations et pour réviser un dispositif de suspension qui pénalise des professionnels de santé respectueux de leurs engagements conventionnels.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le non-bénéfice de la prime Ségur des personnels navigants techniques (PNT), notamment les pilotes et assistants de vol opérant sur les hélicoptères du SAMU. Ces professionnels assurent des missions vitales de transport sanitaire urgent dans le cadre du service public hospitalier, souvent dans des conditions extrêmes et à toute heure. Malgré leur rôle essentiel dans la chaîne des soins, ils n'ont pas été inclus dans les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Leurs employeurs étant majoritairement des prestataires privés sous contrat avec les hôpitaux, ces personnels sont exclus du champ des revalorisations, ce qui a entraîné une perte d'attractivité et une profonde démotivation au sein de la profession. Depuis la crise sanitaire, aucune compensation liée à l'inflation ou à l'aggravation des conditions de travail n'a été mise en œuvre. Cette situation a conduit les syndicats représentatifs à déposer un préavis de grève illimitée depuis le 29 mai 2025. Ils dénoncent l'absence de réponse de la part des employeurs comme des autorités publiques et demandent l'ouverture d'un dialogue social sérieux ainsi qu'une revalorisation de leurs conditions de travail et de rémunération. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend ouvrir des discussions avec les acteurs concernés, y compris les prestataires, pour qu'une réponse équitable soit apportée à ces personnels, qui concourent directement à la continuité du service public de santé.

Réponse

Le transport sanitaire héliporté occupe une place désormais incontournable dans l'organisation de l'offre de soins de médecine d'urgence. Avec 55 bases sur le territoire national, l'héliSMUR permet un accès à des soins urgents, en moins de 30 minutes, à de nombreux territoires éloignés ou difficiles d'accès en véhicule terrestre. A la différence des flottes héliportées d'État (armées, sécurité civile), les groupements d'établissements de santé passent des contrats avec des opérateurs privés, qui prévoient une prestation complète incluant l'hélicoptère, l'équipage (pilote et assistant de vol), ainsi que la maintenance des appareils. Les pilotes et assistants de vol sont ainsi recrutés par ces opérateurs privés auxquels incombe le dialogue social. Dans le cadre des procédures de commande publique avec ces opérateurs, les établissements de santé exigent le respect de la convention collective nationale (cahiers des clauses administratives particulières et techniques particulières). Depuis 2023, le Gouvernement a augmenté le budget dédié aux héliSMUR, de près de 52 % en 3 ans, pour faire face à l'augmentation des coûts spécifiques au domaine héliporté, ainsi qu'à la mise en œuvre d'évolutions réglementaires et opérationnelles. Toutefois, face aux situations de blocage du dialogue social au sein des entreprises d'héliSMUR, le ministère chargé de la santé et le ministère des transports ont missionné des médiateurs afin de permettre un dialogue entre les parties. Sous l'égide du ministère de la santé s'est tenue une réunion avec les syndicats de pilotes, les employeurs, le ministère des transports et les médiateurs pour faire le bilan des réunions de médiations. C'est ainsi qu'un accord a été trouvé le 30 juillet 2025 entre les syndicats de pilotes et leurs employeurs. De nouvelles perspectives de travail, structurantes pour mener un travail de fond sur le transport sanitaire héliporté, seront organisées par le ministère de la santé.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût élevé des obsèques, en particulier dans certaines zones frontalières. Dans le département de la Haute-Savoie, comme dans d'autres territoires proches de la Suisse, les familles endeuillées se heurtent à des tarifs d'obsèques sensiblement plus élevés que dans le reste du territoire national. Cette situation s'explique en partie par l'indexation implicite des prix sur le niveau de vie suisse, ce qui pénalise lourdement les habitants français aux revenus modestes. À cela s'ajoutent des prestations funéraires peu encadrées dont les prix varient fortement selon les opérateurs. Si la loi impose la mise à disposition de devis types et la transparence des tarifs, ces mesures semblent insuffisantes pour garantir l'accessibilité financière des obsèques à l'échelle nationale. Par ailleurs, les collectivités locales supportent déjà une part importante des charges liées aux infrastructures funéraires ou aux édifices religieux, sans pouvoir agir sur les tarifs pratiqués par les entreprises privées. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre de régulation du secteur funéraire, notamment en matière de transparence tarifaire, de contrôle des marges pratiquées, ou d'encouragement au développement d'offres accessibles dans les territoires les plus exposés aux distorsions de concurrence. Elle souhaiterait également savoir si une réflexion est engagée sur un meilleur encadrement national des tarifs liés aux crémations et aux inhumations, afin de garantir aux familles endeuillées la possibilité d'organiser des obsèques dans la dignité, à un prix raisonnable.

Réponse

Le secteur des pompes funèbres est ouvert à la concurrence depuis la loi du 8 janvier 1993, ce qui donne aux opérateurs funéraires établis en France la liberté de fixer les tarifs de leur choix pour les prestations qu'ils proposent. Afin de favoriser la comparaison des prix par le consommateur et faire ainsi jouer la concurrence, l'information des consommateurs par les opérateurs funéraires est encadrée par l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires, lequel impose aux professionnels de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d'indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'être proposée, et de remettre gratuitement, préalablement à tout engagement, un devis écrit et détaillé. Pris en application de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, un nouveau modèle de devis entre en vigueur le 1er juillet 2025 après avoir reçu un avis favorable du Conseil national des opérations funéraires, dont la composition et l'expertise garantissent l'adaptation du droit applicable aux opérations funéraires aux besoins de la société d'aujourd'hui. Ce modèle de devis met notamment en œuvre les recommandations du Conseil national de la consommation dans son avis du 3 juin 2022, concernant l'amélioration de la transparence des informations délivrées au consommateur en matière funéraire. Ce nouveau modèle de devis distingue clairement les prestations funéraires obligatoires du fait de la loi et des réglements, des prestations auxquelles le consommateur peut librement renoncer. Cela permet de renforcer la comparabilité des offres entre opérateurs. En parallèle, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procèdent régulièrement à des contrôles pour veiller au respect de la réglementation sur l'information tarifaire et identifier les pratiques susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences, pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prise en compte des revenus fonciers dans le calcul de cette prestation. Des familles investissent dans un logement destiné à assurer à leur enfant adulte en situation de handicap un revenu stable, un cadre de vie sécurisé et une autonomie financière partielle. Dans ce cadre, les loyers issus de cette mise en location sont intégralement affectés à la personne handicapée, sans enrichissement des parents ou de tiers. Pourtant, ces revenus sont comptabilisés comme ressources, entraînant une réduction significative, voire une suppression de l'AAH et ce même lorsque les montants perçus ne permettent pas à eux seuls de garantir un niveau de vie digne. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'aménager les règles actuelles de plafonds de ressources applicables à l'AAH, afin de mieux prendre en compte les revenus fonciers issus d'un dispositif familial visant exclusivement à garantir l'autonomie matérielle d'une personne en situation de handicap.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH), définie à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, a pour objet de garantir un niveau minimal de ressources aux personnes en situation de handicap. Elle est attribuée sous condition d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, ou compris entre 50 % et 79 % en cas de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. L'ouverture du droit est également subordonnée à une résidence stable et régulière sur le territoire français, ainsi qu'au respect d'un plafond annuel de ressources. Conformément à la réglementation applicable, l'ensemble des revenus imposables (y compris les revenus du patrimoine, tels que les revenus fonciers) est pris en compte dans le calcul des droits. Ces revenus sont évalués sur la base de l'avis d'imposition de l'année N-2. Ainsi, les loyers perçus au titre d'un bien immobilier détenu par la personne en situation de handicap sont considérés comme des ressources, au même titre que les autres revenus. Cette règle vise à assurer une égalité de traitement entre les allocataires, quels que soient le type de patrimoine ou le mode de soutien familial dont ils bénéficient. Elle répond au principe de neutralité du calcul des prestations sociales non contributives vis-à-vis des choix patrimoniaux. A ce jour, il n'est pas envisagé de modifier les règles d'éligibilité ou de plafonnement de ressources propres à l'AAH, notamment en excluant les revenus fonciers du calcul. Une telle évolution créerait des disparités et remettrait en cause l'équité du dispositif.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les cancers gynécologiques. Alors que l'institut national du cancer estime à 187 526, le nombre de nouveaux cas de cancer diagnostiqués chez la femme en 2023 en France métropolitaine, les cancers gynécologiques sont souvent oubliés des stratégies de prévention et de dépistage. En 2023, le cancer de l'endomètre est le plus fréquent des cancers gynécologiques. Le cancer de l'ovaire est, quant à lui, peu dépisté et mal connu des médecins généralistes. Ainsi, la grande majorité des patientes sont diagnostiquées à un stade avancé de leur cancer. En 2023 c'est 5 348 nouveaux cas de cancer de l'ovaire pour 65 % de décès, selon l'institut national du cancer. Ces cancers touchent généralement les femmes après la ménopause. Pourtant des opérations de sensibilisation ont été mises en place, mais elles sont encore trop peu connues, à l'image de « Septembre Turquoise » qui est le mois de sensibilisation à la lutte contre les cancers gynécologiques ou encore le lancement de la « Fresque des Géantes », une opération d'envergure dans une centaine d'établissements hospitaliers qui vient mettre en lumière ces cancers invisibles, sensibiliser aux réalités de ces maladies et lever les tabous qui les entourent. Alors que la stratégie décennale de lutte contre les cancers vise à réaliser 1 million de dépistages supplémentaires entre 2021 et 2025 ce qui inclut les dépistages des cancers gynécologiques et sachant que dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, des rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie ont été créés notamment entre 60 et 65 ans et entre 70 et 75 ans, elle interroge le Gouvernement sur la possibilité d'inclure dans ces rendez-vous de prévention un dépistage / une sensibilisation de ces cancers gynécologiques par le professionnel de santé.

Réponse

La prévention des cancers est une thématique majeure pour le ministère chargé de la santé. L'incidence des cancers génitaux féminins évolue favorablement en France. Le cancer de l'endomètre, appelé aussi cancer du corps utérin, est la 5ème cause de cancer chez la femme en France. On estime à environ 8 400 le nombre de nouveaux cas en 2023. Le taux d'incidence est en baisse depuis 2010. Une légère baisse de la mortalité a été observée entre 2010 et 2018. Le nombre de décès était d'environ 2 400 en 2018. Le cancer de l'endomètre survient essentiellement chez les femmes ménopausées. Les facteurs de risque sont notamment la puberté précoce, la ménopause tardive, la nulliparité, l'obésité et la prise de tamoxifène. Un cancer de l'endomètre peut être suspecté lorsque des symptômes sont apparus, comme en particulier des saignements vaginaux après la ménopause, ou en dehors des périodes de règles avant la ménopause. Pour établir le diagnostic, une échographie du pelvis est d'abord réalisée. Concernant le cancer de l'ovaire, le taux d'incidence diminue régulièrement depuis 1990. On estime à 5 348 le nombre de nouveaux cas de cancers de l'ovaire en 2023. Le taux de mortalité a diminué entre 1990 et 2018. Le nombre de décès était estimé à 3 479 en 2018. Les facteurs de risque du cancer de l'ovaire sont essentiellement des facteurs hormonaux et reproductifs : puberté précoce, ménopause tardive, nulliparité. Ce cancer provoque peu de symptômes et est souvent diagnostiqué lorsque des cellules cancéreuses ont atteint le péritoine. Néanmoins, il peut être suspecté devant plusieurs signes, notamment la détection d'une masse ovarienne lors du suivi gynécologique ou d'un examen d'imagerie, l'apparition de douleurs abdominales ou pelviennes, une augmentation anormale du volume de l'abdomen liée à une ascite. Quel que soit le contexte de découverte d'une masse ovarienne, un certain nombre d'examens doit être réalisé pour confirmer le diagnostic de cancer et en évaluer le stade. Enfin, le cancer du col de l'utérus est le 12ème cancer féminin le plus fréquent. On estime à 3 159 le nombre de nouveaux cas en 2023. La baisse d'incidence observée depuis plusieurs décennies s'est interrompue et le taux d'incidence est stable depuis 2010. Le déploiement du dépistage organisé à partir de 2018, associé à un renforcement de la couverture vaccinale anti-HPV chez les adolescents pour atteindre les taux de couverture recommandés pourrait induire une diminution de l'incidence en France. Le nouveau dispositif « Mon bilan prévention » déployé par le ministère chargé de la santé et l'Assurance maladie, témoigne de l'ambition de prévention et de promotion de la santé pour agir sur les déterminants. Médecins, infirmiers, sage-femmes et pharmaciens peuvent accompagner les assurés sociaux lors de bilans de prévention dédiés à différents âges clés de la vie : entre 18 et 25 ans, 45 et 50 ans, 60 et 65 ans et 70 et 75 ans. L'objectif est de prévenir des maladies, et notamment les cancers. L'auto-questionnaire et la fiche d'aide au repérage des risques proposée aux professionnels de santé permettent de repérer les antécédents familiaux notamment de cancers gynécologiques, une ménopause précoce, ou encore d'évaluer la participation au dépistage organisé des cancers. La première étape de l'entretien avec le professionnel de santé doit permettre l'identification de facteurs de risque du patient dont les facteurs de risque des cancers gynécologiques. Par ailleurs, les professionnels de santé habilités peuvent réaliser un prélèvement cervico-utérin au décours du bilan s'ils l'estiment nécessaire.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la toxicité de l'acide glyoxylique, utilisé dans les produits cosmétiques, notamment pour réaliser des coiffures tels que le lissage brésilien. L'acide glyoxylique est un agent chimique utilisé dans les produits de lissage depuis 2013, remplaçant le formaldéhyde interdit pour ses propriétés cancérigènes. Ce produit, lorsqu'il est absorbé par le cuir chevelu, est métabolisé en oxalate par le foie, ce qui peut former des cristaux obstruant les reins et entraîner une insuffisance rénale. Les médecins Thomas Robert, néphrologue à Marseille, et Emmanuel Letovernier, néphrologue à l'hôpital Tenon à Paris, ont mené des recherches confirmant cette toxicité, y compris des tests sur des souris. Leurs conclusions ont été publiées dans le New England Journal of Medicine . L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a lancé une alerte en octobre 2024, soulignant l'importance de consulter un médecin en cas de symptômes tels que nausées, douleurs lombaires ou vomissements après un lissage brésilien. L'Anses mène également une expertise sur l'acide glyoxylique, dont les résultats sont attendus en fin d'année. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une interdiction de l'acide glyoxylique en raison de sa toxicité et de sa dangerosité pour la population.

Réponse

Le règlement européen 1923/2009 harmonise les dispositions réglementaires relatives aux produits cosmétiques dans tous les pays de l'Union européenne afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. L'article 23 introduit l'obligation de signalement des effets indésirables graves (cosmétovigilance). Depuis le premier janvier 2024, au sens de ce règlement, d'une part, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été désignée en tant qu'autorité nationale compétente et a la charge de l'évaluation et de la communication des informations en lien avec ces effets indésirables. D'autre part, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est l'autorité compétente en matière de surveillance du marché. Dans ce contexte, le signalement du premier cas d'effet indésirable (insuffisances rénale aiguë) relatif à un produit lissant pour cheveux contenant de l'acide glyoxylique a conduit l'ANSES à mener une expertise compte tenu notamment de la sévérité de cet effet indésirable et de la publication de ce premier cas rapporté en France par les médecins néphrologues ayant suivi la patiente (avis de ANSES relatif à « l'état des connaissances sur la toxicité rénale de l'acide glyoxylique présent dans les produits lissants », publié le 21 janvier dernier). Sans attendre la finalisation de l'expertise, l'ANSES et les autorités sanitaires (direction générale de la santé et DGCCRF) ont alerté en octobre 2024 les utilisateurs de tels produits, ainsi que les professionnels des salons de coiffure et des commerces de produits cosmétiques, de la possibilité de survenue d'insuffisance rénale aiguë en lien avec l'application de produits lissants contenant de l'acide glyoxylique. Après avoir analysé les données scientifiques disponibles, l'ANSES a confirmé que l'acide glyoxylique est très probablement à l'origine d'insuffisance rénale aiguë. La publication de l'avis d'expertise le 21 janvier 2025 a donné lieu à une information de l'autorité de surveillance du marché (DGCCRF) auprès du plus grand nombre de professionnels de la coiffure. La Commission européenne a été aussi informée par notification des autorités françaises. Les résultats de l'expertise de l'ANSES ont été présentés aux comités européens (groupe de travail des parties prenantes et comité permanent des Etats membres du 12 mars 2024). De même, sur la base des dispositions de l'article 31 du règlement européen 1223/2009, donnant la possibilité à la commission de modifier les annexes du règlement II à VI, lorsque l'utilisation de certaines substances dans les produits cosmétiques entraine un risque potentiel pour la santé humaine qui nécessite une action communautaire, les autorités françaises ont demandé à la Commission européenne de saisir le comité scientifique sur la sécurité des produits de consommation (CSSC). Cette demande a pour objectif : - d'évaluer spécifiquement la sécurité des produits lissants contenant de l'acide glyoxylique ; - d'examiner de façon plus globale la problématique des substances cosmétiques (présentes dans les produits capillaires et autres produits cosmétiques) pouvant se métaboliser en acide glyoxylique voire en oxalate et ainsi contribuer à une surexposition des consommateurs (glyoxyloyl (carbo) cystéine, des acides aminés glyoxyloylés de la kératine, glyoxal, sels d'oxalate etc…). La commission a procédé immédiatement à un appel à données aux fins d'évaluation des risques par le CSSC. Le cas échéant, en fonction de résultats, les Etats membres pourront s'accorder sur une restriction ou une interdiction de l'utilisation de cette substance dans tout ou partie des produits cosmétiques.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'inégalité de prise en charge de l'infarctus du myocarde chez les femmes en France. Un rapport de l'Académie nationale de médecine, adopté le 14 janvier 2025, met en lumière des inégalités alarmantes dans la prise en charge de l'infarctus du myocarde chez les femmes en France. Ce rapport souligne que les femmes subissent des retards de traitement, reçoivent moins souvent des soins optimaux et sont sous-représentées dans les études cliniques, ce qui contribue à une surmortalité significative. Face à cette situation, le rapport formule plusieurs recommandations concrètes pour améliorer la prévention, le diagnostic et la gestion de l'infarctus chez les femmes. Ces recommandations incluent le renforcement de la formation des professionnels de santé afin de mieux reconnaître et traiter les symptômes spécifiques de l'infarctus chez les femmes ; développer des protocoles de soins adaptés prenant en compte les particularités anatomiques et les facteurs de risque spécifiques aux femmes ; lancer des campagnes de sensibilisation pour éduquer les femmes sur les facteurs de risque et les symptômes de l'infarctus ; la promotion de la recherche clinique dédiée aux femmes pour mieux comprendre et traiter les maladies cardiovasculaires qui les affectent. Ainsi, elle souhaite savoir quelles initiatives il prévoit de mettre en œuvre pour répondre à ces enjeux cruciaux de santé publique ; il est impératif d'agir rapidement pour réduire ces inégalités et améliorer la prise en charge des femmes victimes d'infarctus du myocarde.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence prolongée d'une stratégie nationale cohérente et efficace pour faire face à l'enjeu majeur des maladies neurodégénératives. Ces pathologies, qui touchent près de 4 millions de personnes malades et proches aidants, représentent la première cause de perte d'autonomie en France. Le bilan du Plan Maladies Neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a mis en lumière de nombreux objectifs non atteints et des besoins non couverts. La Feuille de route MND 2021-2022, lancée tardivement, n'a pas été mise en œuvre ni financée de manière adéquate et sa version enrichie pour 2023-2024, pourtant validée en concertation avec les acteurs concernés, n'a jamais été appliquée. Alors que le précédent ministre de la santé s'était engagé en faveur d'une stratégie pluriannuelle 2024-2028, validée par les parties prenantes en décembre 2023, cette dernière n'a toujours pas été annoncée ni déployée. Cette absence de politique publique coordonnée depuis cinq ans engendre une errance diagnostique, des difficultés d'accès aux soins, des ruptures dans les parcours de soin, ainsi qu'un manque de soutien aux proches aidants et de moyens pour la recherche. Elle demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre en œuvre sans délai une stratégie nationale ambitieuse et pluriannuelle, dotée de financements adaptés aux besoins, ainsi qu'un pilotage rigoureux et une évaluation des actions menées, afin de répondre à cet enjeu prioritaire de santé publique.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la déconjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Le Parlement a adopté en 2023 la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). Cette décision a été accueillie avec soulagement et satisfaction par les personnes en situation de handicap disposant de cette aide. Pour la dignité des personnes, cela leur garantie une autonomie financière. Cependant, pour les 65 000 personnes qui bénéficient d'une allocation supplémentaire au titre de leur invalidité, le mode de calcul reste particulièrement injuste, ce qui les place dans une situation de dépendance financière à l'égard de leur conjoint. Par conséquent, afin que la loi soit la même pour tous, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la déconjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Réponse

Créée par la loi n° 57-874 du 2 août 1957 étendant le bénéfice de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité aux invalides, infirmes, aveugles et grands infirmes, l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation non contributive, versée sous conditions de ressources, à des personnes déjà titulaires d'une pension d'invalidité, ne remplissant pas la condition d'âge pour bénéficier de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASI est donc une prestation conjugalisée dont la « base ressources » est la même que celle de l'ASPA. Son montant diffère selon la situation matrimoniale de l'assuré. Elle n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de ressources sont revalorisés chaque année, au 1er avril, tenant compte de l'inflation constatée. Depuis le 1er avril 2024, les montants de ces plafonds sont de 899,56€ pour une personne seule et de 1 574,24€ pour une personne en couple. Il convient de rappeler que le principe de « conjugalisation » ou de la « familiarisation » des prestations sociales n'est pas propre à l'ASI et à l'ASPA. Ce principe s'applique également pour le revenu de solidarité active ou encore pour les aides au logement. Toutefois, la situation matrimoniale de l'assuré n'est pas une condition d'octroi de la prestation. En raison de la mise en place de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés, le Gouvernement est conscient des disparités que la situation actuelle génère avec certaines prestations, dont l'ASI ou l'ASPA. Des réflexions ont été amorcées quant à l'application de la déconjugalisation pour les bénéficiaires de l'ASI sans que celles-ci aboutissent actuellement en raison de potentiels perdants qui résulteraient de cette réforme.