Questions

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la compromission de données fiscales de contribuables à la suite d'accès illégitimes intervenus cet été. Les données susceptibles d'avoir été consultées comprendraient notamment l'identité, les coordonnées, la situation familiale, le nombre de parts fiscales, le revenu fiscal de référence, le taux de prélèvement à la source ainsi que les échanges avec l'administration fiscale. Ces informations, particulièrement sensibles, peuvent faciliter des tentatives d'escroquerie, d'usurpation d'identité ou de ciblage des personnes concernées. Elle s'interroge également sur les circonstances ayant permis la réalisation de ces accès sans détection immédiate. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes d'accompagnement et de protection seront proposées aux contribuables concernés, notamment face aux risques d'usurpation d'identité et de fraude et si un dispositif d'indemnisation est envisagé en cas de préjudice ultérieur directement lié à cette compromission.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les experts judiciaires en informatique dans l'exploitation des supports numériques saisis dans le cadre des enquêtes pénales, notamment celles portant sur des infractions sexuelles commises à l'encontre de mineurs. Le projet de loi relatif à la protection des enfants prévoit de renforcer le suivi des enquêtes et notamment qu'à l'expiration d'un délai de trois mois, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République de leur état d'avancement, lequel en informe à son tour le plaignant. Or l'exploitation des téléphones et autres supports numériques constitue aujourd'hui un facteur important de ralentissement de certaines investigations. Les experts judiciaires en informatique se voient en effet refuser par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) l'autorisation d'acquérir, de détenir et d'utiliser certains logiciels d'investigation numérique nécessaires au déverrouillage, à l'extraction et à l'analyse des données. Cette situation conduit certains appareils saisis à transiter par un service de l'État avant de pouvoir être exploités par les experts, occasionnant des délais pouvant atteindre plusieurs mois, voire plus d'un an. Ces retards sont particulièrement préoccupants dans les procédures relatives aux violences sexuelles sur mineurs, dans lesquelles les téléphones peuvent notamment contenir des échanges entre victime et mis en cause, des éléments relatifs à des faits de prédation en ligne ou encore des images et traces de diffusion d'agressions. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux experts judiciaires en informatique, sous le contrôle de l'autorité judiciaire et dans les limites de leur mission, d'utiliser les moyens techniques nécessaires à l'exploitation des preuves numériques, sans qu'une autorisation administrative préalable puisse en empêcher ou en retarder l'exécution, particulièrement dans les enquêtes portant sur des infractions commises à l'encontre de mineurs.

Réponse

Dans le contexte de la démocratisation des outils numériques, l'accès à la preuve numérique, notamment chiffrée, constitue un enjeu majeur pour la résolution d'un grand nombre d'enquêtes judiciaires, en particulier dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée. Cet enjeu est d'autant plus central que le recueil de la preuve numérique est devenu incontournable à la résolution des enquêtes judiciaires. Ainsi, selon une étude de l'Union européenne du 11 janvier 2024, près de 85% des enquêtes pénales font désormais intervenir des données numériques. Lorsque le support numérique à exploiter est saisi par les enquêteurs, l'article 230-1 du CPP autorise l'autorité judiciaire ou, sur leur autorisation, les officiers de police judiciaire à désigner toute personne qualifiée pour procéder aux opérations permettant de contourner les moyens d'authentification des supports, de mettre en clair les données chiffrées ou d'obtenir la convention secrète de déchiffrement. Si les données conservées au sein de ces supports sont chiffrées et que la personne concernée refuse de remettre la convention secrète de déchiffrement, infraction réprimée par l'article 434-15-2 du code pénal, l'article 230-1 du CPP permet à l'autorité judiciaire ou aux enquêteurs de désigner une personne qualifiée afin qu'il soit procédé à la mise au clair des données cryptées. Toutefois, la détention des logiciels de forensique numérique, permettant de procéder à ces opérations, est réprimée par l'article 226-3 du code pénal. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que sur autorisation de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), statuant après avis d'une commission spécialisée dite « commission R.226 » en application des articles R. 226-1 et suivants du code de procédure pénale. En effet, l'utilisation et la commercialisation de certains logiciels de forensique peuvent présenter un risque pour la vie privée et la sécurité nationale. Dès lors, le ministère de la Justice est particulièrement attentif à ce que les magistrats disposent des ressources et des moyens suffisants pour leur permettre de traiter les procédures pénales dont ils sont saisis dans des délais satisfaisants, et suit avec attention les travaux en cours avec l'ANSSI relatifs à la possibilité pour les experts d'acquérir des logiciels permettant de procéder aux missions requises par l'autorité judiciaires dans des conditions garantissant la sécurité nationale.

La question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation financière préoccupante des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Créés à la suite du Grenelle contre les violences conjugales de 2019, les trente CPCA déployés sur le territoire national constituent aujourd'hui un maillon essentiel de la politique publique de lutte contre les violences intrafamiliales. En proposant un accompagnement psycho-social et thérapeutique aux auteurs de violences conjugales, ces structures contribuent à prévenir la récidive, à protéger les victimes et les enfants exposés aux violences, ainsi qu'à favoriser une meilleure prise en charge des troubles psychiques, addictifs ou traumatiques souvent identifiés chez les personnes accompagnées. Or les associations et établissements gestionnaires des CPCA alertent sur la fragilité croissante de leur modèle économique, aggravée par l'annonce récente d'une réduction de 1,2 million d'euros de leur budget global. Ils soulignent également les fortes inégalités territoriales générées par un financement uniforme, inadapté aux réalités démographiques, géographiques et sociales des territoires concernés, ainsi que les difficultés importantes de recrutement et de fidélisation des professionnels spécialisés indispensables au bon fonctionnement de ces structures. Ces difficultés apparaissent d'autant plus préoccupantes que les CPCA participent également à des objectifs de santé publique, de prévention de la délinquance, de protection de l'enfance et de cohésion sociale. Les acteurs du secteur rappellent notamment que l'exposition des enfants aux violences conjugales constitue un facteur majeur de reproduction des comportements violents à l'âge adulte et que l'intervention précoce auprès des auteurs contribue à enrayer ces mécanismes de transmission. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la pérennisation des financements des CPCA, à la mise en place éventuelle de financements pluriannuels permettant de stabiliser les équipes et les actions conduites, ainsi qu'aux mesures envisagées afin d'assurer une meilleure péréquation territoriale des moyens alloués à ces structures.

Réponse

Depuis 2020, les centres de prise en charge pour auteurs (CPCA) complètent l'arsenal de protection des femmes victimes de violences conjugales mis en place par le Gouvernement, constamment renforcé depuis le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. En effet, si la violence doit être judiciairement sanctionnée, elle doit également être traitée dans le cadre d'une prise en charge globale des auteurs. Depuis sa création, le fonctionnement de ces structures est financé sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 156 096 € par CPCA, soit 4,7 M€ par an pour les 30 CPCA. Afin d'améliorer le maillage territorial de ce dispositif, notamment par un soutien financier à leurs antennes, des crédits supplémentaires ont été alloués à ces structures, à hauteur de 1,06 M€, en loi de finances initiale pour 2022. Cette enveloppe a été reconduite en 2023 et 2024, portant à près de 5,8 M€ le financement annuel des 30 CPCA par le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes. En 2025, dans un contexte de contrainte budgétaire forte, le soutien aux CPCA a été maintenu sur la base du montant forfaitaire (156 096 € par CPCA), soit une enveloppe de 4,7 M€. En décembre 2025, à la suite d'une enquête conduite pour identifier les structures les plus en difficulté, une enveloppe complémentaire de 284 000 euros a pu être allouée en urgence à neuf CPCA situés dans cinq régions, selon la répartition suivante : 62 000 € en Centre Val de Loire, 30 000 € en Corse, 80 000 € en Ile-de-France, 54 568 € en Occitanie et 57 524 € en Nouvelle Aquitaine. La loi de finances initiale pour 2026 prévoit la reconduction de l'enveloppe allouée aux CPCA en 2025, hors crédits complémentaires de fin d'année. Néanmoins, les crédits du programme 137 ayant été abondés de 5 M€ en loi de fin de gestion 2025, une enveloppe supplémentaire de près de 800 000 euros a été allouée aux CPCA, conformément à l'engagement pris par la Ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Ces crédits, ajoutés à ceux alloués en décembre 2025, permettront de compenser la baisse de 1,06 M€ opérée en 2025. Le dispositif des CPCA ayant été lancé à titre expérimental en 2020, il a fait l'objet d'une évaluation à l'issue de trois années d'activité. Celle-ci a conclu à la nécessité de revoir le cadre d'intervention des CPCA, afin de mieux prendre en charge les auteurs non judiciarisés notamment, mais aussi de revoir leurs modalités de financement. A l'issue des travaux conduits par le groupe de travail interministériel chargé de définir ce nouveau cadre, il a été convenu qu'à partir de 2027, les subventions seront allouées aux CPCA dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs, afin de sécuriser leurs financements et de leur offrir une meilleure visibilité sur leurs moyens. En outre, le caractère essentiellement forfaitaire du financement ne tenant pas suffisamment compte des territoires d'intervention ni de leur spécificité, une nouvelle répartition régionale des crédits permettra de garantir un financement plus équitable entre CPCA. Ainsi, pourront notamment être pris en compte le nombre de départements couverts, la spécificité des territoires ultramarins, le nombre d'habitants ou encore le nombre de femmes victimes de violences conjugales. Enfin, lors de la création des CPCA, les co-financements locaux étaient censés représenter au moins 30 % de leur budget ; or, ils ne représentaient que 16% en moyenne des recettes des CPCA en 2024. Le Gouvernement entend donc développer ces co-financements des ministères concernés (Justice, Santé) et des collectivités territoriales, afin de sécuriser financièrement le dispositif.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les inquiétudes soulevées par la mission interministérielle confiée conjointement à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), à l'Inspection générale de la justice (IGJ) et à l'Inspection générale des finances (IGF), lancée le 16 janvier 2026, relative à la protection juridique des majeurs (PJM). Cette mission aurait notamment pour objectif d'identifier 150 millions d'euros d'économies d'ici 2027, soit près de 17 % du financement public actuel du secteur. Une telle trajectoire budgétaire suscite une vive inquiétude parmi les professionnels et les associations du secteur, qui estiment qu'elle pourrait conduire à la suppression d'environ 3 300 emplois de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et de personnels d'appui au niveau national, alors même que les besoins d'accompagnement progressent fortement sous l'effet du vieillissement démographique. Aujourd'hui, près de 900 000 personnes bénéficient d'une mesure de protection juridique en France. Selon les données disponibles, la moitié d'entre elles ont plus de 60 ans et près d'un quart plus de 75 ans. En Haute-Savoie, où les tensions sur l'offre médico-sociale et les difficultés de recrutement sont déjà particulièrement marquées, les services MJPM assurent un accompagnement essentiel auprès de personnes âgées, en situation de handicap ou d'isolement social. Les acteurs du secteur alertent sur les conséquences qu'aurait une logique exclusivement comptable appliquée à ces dispositifs de protection. Ils soulignent notamment le risque d'une dégradation de l'offre territoriale, d'un allongement des délais de prise en charge, d'une surcharge accrue pour les professionnels ainsi que d'une altération de la qualité de l'accompagnement humain apporté aux majeurs protégés. Par ailleurs, plusieurs pistes évoquées dans le cadre de cette mission suscitent de fortes préoccupations, notamment l'éventualité d'une participation financière accrue des familles ou encore l'instauration de mécanismes de rationalisation fondés sur des ratios d'encadrement standardisés, sans prise en compte suffisante de la complexité des situations individuelles. Dans ce contexte, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de préserver la qualité, la proximité territoriale et le caractère humain de la protection juridique des majeurs. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renoncer à tout objectif de réduction budgétaire susceptible d'entraîner une diminution des effectifs de MJPM et une dégradation de l'accompagnement des personnes protégées.

Réponse

La question de l'évolution de la politique de Protection juridique des majeurs (PJM), dans un contexte de recherche d'économies et de besoins croissants d'accompagnement, fait l'objet d'une mobilisation pleine et entière du Gouvernement. La lettre de mission conjointe signée par l'Inspection générale de la justice, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances a pour objet d'analyser l'organisation et le fonctionnement de la PJM afin d'identifier des leviers d'amélioration, en termes de qualité de service comme d'efficience, et de documenter, le cas échéant, des mesures d'économies. À ce stade, la mission n'a pas encore débuté. Elle s'inscrit dans le cadre classique des revues de dépenses conduites par le Gouvernement et ne préjuge pas des décisions susceptibles d'être prises. Elle ne se substitue ni aux échanges interministériels relatifs à la construction budgétaire, ni aux prérogatives du Parlement dans l'examen et le vote des lois de finances. Une attention particulière est portée aux préoccupations exprimées par les acteurs associatifs, dans un contexte marqué par une progression des besoins d'accompagnement. Les perspectives démographiques appellent en effet à anticiper une augmentation significative du nombre de mesures de protection dans les années à venir. Plusieurs axes de travail sont engagés pour répondre durablement à ces enjeux. En matière de professionnalisation, la formation initiale des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) repose sur la licence professionnelle dédiée, qui constitue un socle de qualification reconnu garantissant un haut niveau de compétence dans l'accompagnement des personnes protégées. La loi du 8 avril 2024 a renforcé cette dynamique en instaurant une obligation de formation continue pour les MJPM, qui entrera en vigueur à compter de 2027, afin d'assurer l'actualisation régulière des connaissances et l'adaptation des pratiques aux évolutions des besoins. Des travaux sont par ailleurs conduits sur les enjeux d'éthique et de déontologie, notamment dans le cadre de l'élaboration de la charte prévue par cette même loi, laquelle contribuera à consolider les principes guidant l'action des mandataires et à renforcer la confiance dans le dispositif de protection juridique. Enfin, le rôle des familles, pilier essentiel de la PJM, fait l'objet d'une attention particulière. Des travaux sont en cours pour renforcer leur accompagnement, notamment via les services d'information et de soutien aux tuteurs familiaux, portés en grande partie par les associations, afin de mieux outiller les proches dans l'exercice de leurs responsabilités. L'ensemble de ces actions s'inscrit dans une réflexion globale visant à garantir, dans la durée, la qualité, l'accessibilité et la soutenabilité de la politique publique de protection juridique des majeurs, au bénéfice des personnes vulnérables et de leurs familles.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application du décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels. Ce décret prévoit plusieurs dispositions destinées à adapter le cadre statutaire et les droits applicables aux sapeurs-pompiers, notamment en matière de reconnaissance, de protection sociale et de prise en compte de l'engagement. Toutefois, des interrogations demeurent quant à son champ d'application temporel, en particulier s'agissant des sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur engagement avant l'entrée en vigueur du texte. Ainsi, dans un souci de sécurité juridique, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les dispositions du décret précité ont vocation à s'appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires ayant quitté le service avant sa publication.

Réponse

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré communiquera à sa caisse de retraite un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le déploiement des crédits de fin de gestion 2025 en faveur des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales constituent un maillon essentiel de la politique publique de lutte contre les violences, en ce qu'ils permettent d'interrompre les cycles de violences et de prévenir la récidive. Là où la réponse judiciaire vise la sanction et la réparation, les CPCA interviennent à la racine du phénomène par l'éducation, la responsabilisation, la sensibilisation et l'accompagnement individualisé des auteurs. Au-delà de cette approche, le dispositif a démontré son efficacité. Plus de 11 000 stages de sensibilisation ont été réalisés en 2023, plus de 66 000 auteurs ont été accompagnés depuis 2020 et les démarches volontaires ont augmenté de 80 % entre 2021 et 2023, traduisant l'adhésion croissante des publics concernés et l'utilité reconnue de ces actions. Lors des discussions budgétaires récentes et notamment lors de la séance publique au Sénat le 6 décembre 2025, Mme la ministre a indiqué avoir réussi à dégager, en fin de gestion pour l'année 2025, 5 millions d'euros supplémentaires pour le ministère, dont une part devait être immédiatement allouée aux CPCA et qu'une partie de ces crédits avait pu être déployée avant la clôture de l'exécution budgétaire. Elle a également réaffirmé sa volonté de garantir la continuité des actions des CPCA en maintenant en 2026 un niveau d'engagement équivalent à celui de 2025. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître le montant précis des crédits de fin de gestion 2025 effectivement alloués aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, les modalités de leur déploiement, ainsi que le calendrier de leur notification et de leur versement aux structures concernées. Elle l'interroge également sur la manière dont ces crédits contribuent à la sécurisation du financement des CPCA pour l'année 2026. Enfin, au regard des résultats probants du dispositif et des enjeux de prévention durable des violences conjugales, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la sanctuarisation et, le cas échéant, au renforcement des financements des CPCA dans les prochaines lois de finances.

Réponse

Depuis 2020, les centres de prise en charge pour auteurs (CPCA) complètent utilement l'arsenal de protection des femmes victimes de violences conjugales mis en place par le Gouvernement, constamment renforcé depuis le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. En effet, si la violence doit être judiciairement sanctionnée, elle doit également être traitée dans le cadre d'une prise en charge globale des auteurs. Depuis sa création, le fonctionnement de ces structures est financé sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 156 096 € par CPCA, soit 4,7 M€ par an pour les 30 CPCA. Afin d'améliorer le maillage territorial de ce dispositif, notamment par un soutien financier à leurs antennes, des crédits supplémentaires ont été alloués à ces structures, à hauteur de 1,06 M€, en loi de finances initiale pour 2022. Cette enveloppe a été reconduite en 2023 et 2024, portant à près de 5,8 M€ le financement annuel des 30 CPCA par le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes. En 2025, dans un contexte de contrainte budgétaire forte, le soutien aux CPCA a été maintenu sur la base du montant forfaitaire (156 096 € par CPCA), soit une enveloppe de 4,7 M€. En décembre 2025, à la suite d'une enquête conduite par le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la DGCS auprès de son réseau déconcentré pour identifier les structures les plus en difficulté, une enveloppe complémentaire de 284 000 euros a pu être allouée en urgence à neuf CPCA situés dans cinq régions, selon la répartition suivante : 62 000 € en Centre Val de Loire, 30 000 € en Corse, 80 000 € en Ile-de-France, 54 568 € en Occitanie et 57 524 € en Nouvelle Aquitaine. Ces crédits, affectés aux CPCA dont la trésorerie était la plus fragile, ont permis de préserver leur activité. La loi de finances initiale pour 2026 prévoit la reconduction de l'enveloppe allouée aux CPCA en 2025, hors crédits complémentaires de fin d'année. Néanmoins, les crédits du programme 137 ayant été abondés de 5 M€ en loi de fin de gestion 2025, une enveloppe supplémentaire de près de 800 000 euros sera allouée aux CPCA, conformément à l'engagement pris par Madame la Ministre Aurore Bergé, chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Ces crédits, ajoutés à ceux alloués en urgence en décembre 2025, permettront de compenser intégralement la baisse 1,06 M€ opérée en 2025. Par ailleurs, le dispositif des CPCA ayant été lancé à titre expérimental en 2020, il a fait l'objet d'une évaluation à l'issue de trois années d'activité. Cette évaluation a montré l'utilité de ce dispositif tout en concluant à la nécessité de revoir le cadre d'intervention des CPCA, afin de mieux prendre en charge les auteurs non judiciarisés notamment. Un groupe de travail interministériel a été chargé de revoir leur cadre d'intervention pour une amélioration du dispositif, notamment en matière de gouvernance et de financement. Ses travaux doivent notamment permettre de proposer une nouvelle méthode de répartition des crédits entre les CPCA, sur la base de critères ajustés à partir de 2027. En outre, à cette date, le financement des CPCA et de leurs antennes s'inscrira dans des conventions pluriannuelles d'objectifs, afin de donner aux gestionnaires de CPCA une meilleure visibilité et de sécuriser les moyens alloués. Madame la Ministre Aurore Bergé, en charge de l'Egalité entre les femmes et les hommes ainsi que le Gouvernement rappellent leur engagement en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et de protection des victimes.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge judiciaire des violences conjugales lorsque l'auteur des faits est connu des services de police ou lorsque la victime a déjà porté plainte. Au mois d'octobre 2025, treize femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, soit près d'un féminicide tous les deux jours. Le jeudi 20 novembre 2025, quatre nouveaux drames se sont produits en moins de vingt-quatre heures : en Gironde, une femme de 45 ans, mère de deux enfants, tuée par un homme déjà condamné pour violences conjugales ; dans le Gard, une femme tuée par un auteur semble-t-il déjà connu pour violences intrafamiliales ; dans les Ardennes, une femme de 56 ans tuée par son conjoint ; enfin, dans le Doubs, une femme de 32 ans assassinée par un ex-conjoint multirécidiviste, alors même qu'elle avait déjà porté plainte. Ces faits illustrent une réalité particulièrement alarmante : en 2024, selon les données du ministère de l'intérieur, 107 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint et près de 47 % d'entre elles avaient déjà saisi les forces de l'ordre. Ce chiffre est en hausse de 11 % par rapport à l'année 2023. Malgré cette progression préoccupante, les moyens alloués à la prévention et au traitement judiciaire des violences conjugales demeurent insuffisants selon de nombreux acteurs de terrain. Dans un nombre significatif de cas, l'auteur des faits était déjà connu des services de police ou avait fait l'objet de condamnations antérieures ; inversement, la victime avait parfois porté plainte à plusieurs reprises, sans que les mesures de protection initiales se révèlent suffisantes. Ces défaillances interrogent l'efficacité du traitement des signalements, l'articulation entre les services d'enquête et l'autorité judiciaire, ainsi que la mise en œuvre des dispositifs de protection existants tels que les ordonnances de protection, le bracelet anti-rapprochement ou l'éviction du conjoint violent. Elle lui demande donc les dispositions qu'il compte prendre à ce sujet.

Réponse

Depuis de nombreuses années, la lutte contre les violences intrafamiliales est un enjeu majeur pour le Gouvernement et une priorité de politique pénale du ministère de la Justice dont les dernières avancées s'inscrivent dans les orientations de la consultation du Grenelle et du Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. Les outils de protection des victimes ont été renforcés ces dernières années. Les conditions d'octroi d'un téléphone grave danger (TGD) ont été assouplies. Depuis la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, le procureur de la République peut, à tout stade de la procédure, y compris pendant la phase d'enquête, en cas de grave danger menaçant une victime de violences dans le cadre conjugal ou une victime de viol, attribuer à cette dernière pour une durée de six mois renouvelables, et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection. La circulaire du 9 mai 2019 relative à l'amélioration du traitement des violences conjugales et la protection des victimes incite les procureurs à recourir davantage au TGD sans les réserver aux situations d'extrême danger ou de danger imminent. Cette loi a également créé le bracelet anti-rapprochement (BAR), dispositif permettant une géolocalisation en continu du porteur du bracelet et de la personne protégée, susceptible d'être mis en œuvre en matière civile, ainsi qu'en matière pénale aussi bien durant la phase précédant le jugement que dans le cadre d'une peine. Expérimenté d'abord dans cinq juridictions, le BAR a été rapidement généralisé à l'ensemble du territoire. L'analyse du déploiement de ces deux outils sur le territoire révèle leur montée en puissance et leur appropriation par les juridictions. Ainsi, à la date du 1er février 2025, 4911 TGD et 770 BAR étaient actifs en France contre 2448 TGD et 489 BAR au 1er février 2022. Toujours dans un souci d'améliorer la prise en charge des victimes, la loi du 28 février 2023 a créé une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Enfin, la loi du 13 juin 2024 a allongé la durée maximale de l'ordonnance de protection de 6 à 12 mois, aggravé la peine encourue en cas de violation de cette ordonnance et prévu la possibilité pour le procureur de la République en cas d'urgence de requérir qu'une ordonnance provisoire de protection immédiate soit prise par le juge aux affaires familiales dans les 24 heures de sa saisine. S'agissant de la prise en charge des auteurs, des dispositifs innovants ont été mis en place. Ainsi, la loi du 30 juillet 2020 a également instauré le contrôle judiciaire renforcé avec placement probatoire (CJPP). L'expérimentation de ce dispositif est actuellement en cours dans 9 sites. Il a récemment été étendu aux personnes astreintes à un sursis probatoire. Il garantit l'éviction immédiate du conjoint violent, en lui imposant un placement dans un lieu d'hébergement avec une prise en charge pluridisciplinaire. En outre, le suivi des auteurs a été renforcé par la mise en place d'un fichier de prévention des violences intrafamiliales (FPVIF), opérationnel depuis avril 2024. Il centralise des données issues de plusieurs fichiers judiciaires et policiers afin de faciliter la détection des situations à risque et le déclenchement de mesures de protection. S'agissant des dispositifs mis en place afin de faciliter le signalement de situations de danger, la loi du 30 juillet 2020 a notamment offert la possibilité pour les professionnels de santé de signaler les violences conjugales sans accord de la victime et permis dès le stade de l'enquête la saisie, d'office ou sur instruction du procureur, des armes détenues par la personne mise en cause pour des faits de violences. Dans ce même objectif, le ministère de la Justice a initié un groupe de travail interministériel aux fins de généraliser des dispositifs d'accueil et d'accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé, tels que le recueil de preuves sans plainte et le recueil des plaintes par les forces de l'ordre en milieu hospitalier. Une boîte à outils a été diffusée par la circulaire interministérielle du 25 novembre 2021 afin d'inciter au déploiement de ces dispositifs, mettant à disposition des juridictions des outils à visée opérationnelle. A ce jour, 236 conventions hospitalières ont été conclues. Enfin, les instances partenariales locales, que ce soit les comités de pilotage dédiés aux violences intrafamiliales (COPIL VIFS) installés au sein de chaque tribunal judiciaire ou les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ont vocation à favoriser la coordination de l'autorité judiciaire, des forces de sécurité intérieure, des collectivités locales et des associations. Ces échanges participent, outre à une connaissance partagée du phénomène, à une meilleure articulation des moyens disponibles, tant budgétaires qu'organisationnels, au bénéfice des victimes de violences conjugales. Au niveau de l'organisation des juridictions, de nouvelles avancées ont permis d'améliorer le traitement les violences conjugales et leurs spécificités et de sanctionner les auteurs de violences intrafamiliales de manière plus effective, notamment avec la mise en place de pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein de chaque juridiction. Ces mesures s'inscrivent dans la continuité du déploiement, dans la plupart des juridictions, de « filières de l'urgence » en matière de violences conjugales, qui ont permis la mise en place de circuits de traitement spécifiques et efficaces pour ce contentieux, tant en matière civile que pénale. Deux missions sont actuellement diligentées par l'inspection générale de la Justice : l'une est destinée à évaluer dans leur globalité les dispositifs existants. L'autre a pour objectif d'identifier, dans la commission de plusieurs féminicides, les ressorts du passage à l'acte et les éventuelles mesures de prévention qui auraient pu être prises. Les travaux de ces missions auront vocation à avoir des répercussions pratiques.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des attaques à la seringue. Ce phénomène n'est pas nouveau. Il a tout d'abord été signalé en 2021 au Royaume-Uni et en Irlande. Dès 2022, des piqûres « sauvages » sont recensées en France, notamment dans les lieux festifs. Lors de la Fête de la musique le 21 juin dernier, 145 personnes se sont signalées auprès des autorités comme victimes de piqûres et 14 suspects ont été interpellés en France, soupçonnés d'avoir volontairement piqué des femmes. Un appel « à attaquer et à piquer des femmes » a circulé sur les réseaux sociaux avant les festivités. Une vingtaine de cas ont été relevés en île-de-France, dont 13 à Paris, mais également sur le reste sur le reste du territoire. Le scénario est le suivant : des personnes déclarent avoir remarqué des traces de piqûres lors d'un concert, un festival, une soirée etc. Puis, elles ressentent des étourdissements, des nausées voire des malaises. D'autres n'ont rien, mais l'inquiétude est présente. La vague d'attaques à la seringue des années précédentes a instauré un climat d'angoisse et de méfiance, spécialement pour les femmes et lors d'évènements comme la Fête de la musique. En effet, en septembre 2022, 2 100 plaintes ont été recensées en France. Du fait de cette atmosphère anxiogène cette année et d'un emballement généré par des campagnes de désinformation sur les réseaux sociaux, beaucoup de personnes expliquent ne pas être sorties par peur de ces piqûres sauvages. Ainsi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en place afin d'endiguer ce phénomène de « piqûres sauvages » et quels moyens seront mobilisés pour informer et sensibiliser la population face à ces actes violents et anxiogènes pour les concitoyens et enfin de lui préciser les chiffres dont dispose le Gouvernement sur ce phénonème au cours de ces dernières années.

Réponse

Pour la fête de la musique du 21 juin 2025 comme pour tout autre événement de ce type, le préfet de police et les préfets de département ont mis en place, à la demande du ministre de l'intérieur, des dispositifs de sécurité adaptés. Des forces de l'ordre ont été déployées sur tout le territoire, notamment dans l'agglomération parisienne, afin de prévenir les débordements, d'assurer la sécurisation et la surveillance générale de la voie publique et de garantir le bon déroulement des festivités. Un service d'ordre particulièrement important a en particulier été mis en œuvre à Paris, avec un maillage renforcé autour des principaux lieux de festivités. L'engagement des forces de sécurité intérieure de l'État sur le terrain a été massif et largement efficace. Au-delà des missions relevant de la responsabilité de la puissance publique en matière de maintien de l'ordre, les maires aussi ont un rôle à jouer pour assurer le bon déroulement de telles manifestations, en vertu de leur pouvoir de police générale en matière de sécurité publique, de tranquillité publique et de salubrité publique, ainsi que, le cas échéant, les organisateurs. Des troubles à l'ordre public ont malgré tout été à déplorer, notamment dans certains points de la capitale. Les débordements et les exactions, commis notamment par des casseurs, sont toutefois restés relativement localisés et ont été rapidement maîtrisés. S'agissant des faits dits de « piqûres sauvages » (qui peuvent constituer un fait d'administration de substances nuisibles), 48 procédures ont été enregistrées dans l'agglomération parisienne au cours de la fête de musique de cette année, dont 46 à Paris. Ce chiffre est en hausse par rapport à 2024 (10 procédures) et 2023 (18 procédures), mais reste inférieur au niveau constaté en 2022 (59 procédures). Il doit également être mis en perspective avec le nombre de personnes ayant participé à la fête, soit plus de 1 million de personnes. À ce jour, 11 interpellations ont été réalisées. Sur le plan national (hors zone préfecture de police), en zone de compétence police, ont été recensées un peu plus de 250 signalements de « piqûres sauvages », ayant conduit à un peu plus de 100 plaintes (soit 40 % environ des signalements). Ont été interpellés 23 mis en cause et 16 placés en garde à vue (données à fin juin 2025). Aucun pronostic vital n'était engagé, mais certaines victimes ont été prises en charge dans des hôpitaux pour des analyses toxicologiques. En 2024 comme en 2023, très peu de faits avaient été signalés (de 30 à 40), et 5 faits seulement avaient été recensés en 2021. L'année 2022 - avec une forte médiatisation cette année-là de ces comportements qui étaient détectés pour la première fois en France et dans plusieurs autres pays européens - avait, elle, été marquée par un chiffre élevé (700 faits environ). Les forces de sécurité intérieure disposent de procédures bien établies pour prendre en charge les victimes (prélèvements systématiques et réalisés en priorité, avant même que la victime ne soit auditionnée en vue du dépôt de plainte) et chaque signalement donne lieu à l'ouverture d'une enquête. Le volet préventif demeure indispensable. Il ne relève pas à titre principal de la compétence des forces de sécurité intérieure de l'État, mais les mesures de prévention et de sensibilisation conduites, notamment en amont des grands événements, sont essentielles pour informer le public et favoriser la prise en charge rapide des victimes. Cette action peut par exemple être menée par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que par les organisateurs d'événements. En tout état de cause, le phénomène, qui doit être distingué du problème de l'administration de substances nuisibles dans le cadre de la soumission chimique, demeure difficile à caractériser. Dans nombre de cas, les examens toxicologiques ne révèlent pas qu'une quelconque substance nuisible ait été injectée. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette absence de détection : piqûres sans injection réelle, administration de doses infimes ou de substances rapidement métabolisées, délais trop longs entre les faits et les prélèvements biologiques, etc. Par ailleurs, ces actes surviennent généralement dans des contextes de forte affluence, où la concentration de personnes complique à la fois l'identification des auteurs et la collecte de témoignages circonstanciés. L'effet de foule, l'agitation ambiante et la brièveté des événements limitent la possibilité pour les victimes et les témoins d'observer clairement ce qu'il s'est passé. La réapparition cette année de ces faits peut être liée à des publications sur les réseaux sociaux apparues peu avant la fête de la musique. En tout état de cause, le traitement médiatique de ces faits et leur écho sur les réseaux sociaux semblent disproportionnés par rapport à la réalité. Certains faits ont été annoncés de manière précipitée, en lien avec les réseaux sociaux et l'activité d'influenceurs, certains jeunes en profitant pour amplifier et alimenter les rumeurs. L'effet des réseaux sociaux a certainement eu des conséquences sur le nombre de personnes se déclarant victimes. En tout état de cause, la gendarmerie nationale et la police nationale restent vigilantes et engagées pour mener à bien les enquêtes ouvertes.

Réponse

AGRESSIONS DE SAPEURS-POMPIERS Mme la présidente . La parole est à Mme Virginie Duby-Muller. Mme Virginie Duby-Muller . Ces derniers jours, la Haute-Savoie, mon département, a tristement fait la une en raison de deux événements extrêmement graves, lors desquels des sapeurs-pompiers ont été lâchement agressés. Dans la nuit de vendredi à samedi, des rodéos urbains ont eu lieu à proximité du centre de secours d'Évian-les-Bains. Plusieurs sapeurs-pompiers sont alors sortis pour faire cesser cette provocation. Il y a encore quelques années, le simple respect de l'uniforme aurait suffi. Ce n'est plus le cas. Dans une société dont les repères vacillent, vous avez qualifié à juste titre ces voyous de « barbares ». Le présumé suspect, multirécidiviste, a percuté violemment et grièvement blessé un pompier, avant de revenir cracher sur ceux qui tentaient de lui porter secours. Mme Justine Gruet . Quelle honte ! M. Alexandre Portier . Ce sont des sauvages ! M. Fabrice Brun . Des barbares ! Mme Virginie Duby-Muller . Une limite a été franchie dans l'inacceptable. Comment faire société avec de tels individus ? L'agresseur était sous l'empire de l'alcool, son permis de conduire avait été suspendu et des bouteilles de protoxyde d'azote ont été retrouvées dans son véhicule – preuve supplémentaire de la nécessité d'agir face à ce fléau qui pose un véritable problème de santé publique. Une enquête judiciaire a été ouverte pour tentative de meurtre. Je pense au sergent-chef Niccolo Scardi, 38 ans, pompier volontaire, toujours hospitalisé, à sa femme, à son fils et à ses collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) J'ai également une pensée pour les pompiers du centre de secours principal d'Annemasse, dans ma circonscription, qui sont intervenus dans la commune de Saint-Cergues dimanche soir. Ils venaient porter secours à un couple victime d'un accident de la route. L'homme, alcoolisé, a donné un coup au visage à un des sapeurs-pompiers et a violemment bousculé son collègue. M. Antoine Vermorel-Marques . C'est scandaleux ! Mme Virginie Duby-Muller . Le Parlement a déjà renforcé les peines pour de telles agressions. Une nouvelle loi n'est peut-être pas nécessaire, mais il est urgent que les juges appliquent fermement celles qui existent. M. Fabrice Brun . Appliquons la loi avec fermeté ! Mme Virginie Duby-Muller . Enfin, je m'insurge contre les propos tenus sur les bancs de l'extrême gauche, dont les députés sont toujours prompts à excuser l'inexcusable. Comment un député, président de la commission des finances, a-t-il pu dire à la télévision que c'était la faute de Tom Cruise et de Mission impossible si des jeunes pratiquaient les rodéos urbains ? Réveillez-vous ! Mme Émilie Bonnivard . C'est incroyable ! M. Fabrice Brun . Une honte ! M. Alexandre Portier . Ce sont les premiers à défendre les voyous ! Mme Virginie Duby-Muller . Arrêtons avec cette culture de l'excuse… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Les députés du groupe DR applaudissent cette dernière.) M. Fabrice Brun . On en a assez de la culture de l'excuse ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Bien sûr que les faits que vous avez relatés sont absolument inacceptables et inadmissibles ! J'ai déjà indiqué qu'en 2024, près de 4 500 sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, avaient été agressés. Plusieurs réponses doivent être apportées, notamment une réponse de long terme, que je n'ai pas encore évoquée : dans une société qui a déconstruit tous les cadres - d'autorité, de hiérarchie, de respect d'autrui -, il faudra trouver les moyens d'enrayer la fabrique des barbares, mais sans autorité et sans hiérarchie, nous n'y parviendrons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme Justine Gruet . Bravo, monsieur le ministre ! M. Fabrice Brun . On veut le retour de l'autorité à tous les étages : dans la famille, à l'école et dans la rue ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Cela est vrai dans la famille, à l'école et dans l'ensemble de la société. J'ai déjà dit un mot de notre réponse de moyen terme et je crois beaucoup à cette révolution pénale. J'ai détaillé les dispositions que nous prendrons pour que les policiers et les gendarmes puissent, dans l'ensemble du territoire français, poursuivre ceux qui prennent part à des rodéos urbains. Je veux à mon tour condamner les propos que vous venez de rapporter. On voit la fascination, voire la complicité, d'une extrême gauche vis-à-vis de la violence que nous dénonçons et que nous, nous traquons partout, à tous les instants. J'achèverai mon propos en rappelant l'immense respect que j'ai pour les sapeurs-pompiers de France. Je voudrais que vous leur rendiez un immense hommage, parce qu'ils le méritent. (Les députés des groupes RN, EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT, et GDR, ainsi que M. Damien Maudet, se lèvent et applaudissent. - Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J'espère bien que d'ici peu, l'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sera appliqué : il prévoit notamment, en guise de reconnaissance de leur fidélité, la gratification des sapeurs-pompiers volontaires par des trimestres de retraite supplémentaires. Ces femmes et ces hommes, absolument extraordinaires et exemplaires, méritent cette reconnaissance. (Applaudissements sur tous les bancs.)