Questions

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences fiscales particulièrement graves des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV), qui touchent de nombreuses entreprises de l'automobile pourtant juridiquement reconnues comme victimes. À la suite de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, des professionnels habilités se voient imputer l'émission de certificats d'immatriculation frauduleux, entraînant des appels de taxes et de malus pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. Si l'édition des certificats relève du ministère de l'intérieur, les taxes correspondantes sont perçues et recouvrées par la direction générale des finances publiques (DGFiP), placée sous l'autorité de son ministère. La Fédération nationale de l'automobile (FNA) alerte sur le risque imminent de cessation d'activité de garages de proximité confrontés à des créances fiscales indûment mises à leur charge. Ces entreprises n'ont réalisé aucune des opérations litigieuses, n'en ont tiré aucun bénéfice, ont déposé plainte sans délai et sont engagées dans des procédures pénales longues. Les dispositifs actuels de contestation et de suspension apparaissent inadaptés à la réalité des fraudes et à la durée des procédures judiciaires. La suspension de paiement est limitée dans le temps et, en l'absence de décision définitive, les entreprises demeurent exposées à une reprise du recouvrement, générant une insécurité juridique et financière majeure. Cette situation place des TPE et PME essentielles au maillage territorial dans une impasse économique, alors même qu'elles sont victimes de défaillances de sécurisation d'un téléservice public, avec le risque qu'elles renoncent à leur agrément, compromettant le fonctionnement du SIV. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour suspendre les procédures de recouvrement jusqu'à l'issue des procédures pénales, éviter toute mise en recouvrement de créances manifestement indues et garantir la protection des entreprises reconnues victimes.

Réponse

Depuis 2018 et la mise en œuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité…) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en œuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.

La question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence particulièrement préoccupante des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et sur leurs conséquences pour les professionnels de l'automobile, les consommateurs et la sécurité routière. Depuis plusieurs mois, des garages et entreprises de proximité habilités par l'État sont victimes de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, au moyen de techniques d'hameçonnage ciblées et d'usurpations d'identités administratives crédibles. Une fois l'habilitation compromise, des milliers de certificats d'immatriculation peuvent être générés en quelques heures, sans alerte ni blocage automatique. Ces faits révèlent des lacunes importantes dans la sécurisation du téléservice, notamment l'absence de double authentification renforcée, l'insuffisance des mécanismes de détection des anomalies et le défaut d'alertes en cas d'utilisation anormale. Les conséquences sont lourdes pour les entreprises concernées : émission de certificats frauduleux en leur nom, suspension ou retrait d'habilitation, contentieux multiples et mise en péril de leur activité. Les répercussions touchent également les consommateurs et l'ordre public, avec la remise en circulation de véhicules à la traçabilité incertaine, des risques accrus d'infractions ou de fraudes et une perte de confiance dans le marché de l'occasion. Ces professionnels, majoritairement des entreprises de proximité, ne disposent pas des moyens techniques leur permettant de faire face à des réseaux structurés et que l'accompagnement des services de l'État demeure hétérogène selon les territoires. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures immédiates de sécurisation du SIV seront mises en œuvre, si des dispositifs automatiques d'alerte et de blocage en cas d'anomalies massives sont envisagés, quelles garanties seront apportées aux consommateurs de bonne foi et quelles instructions nationales seront données afin d'assurer un accompagnement homogène et effectif des professionnels victimes.

Réponse

Depuis 2018 et la mise en œuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité…) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en œuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les pratiques de véhicules thermiques laissés en marche à l'arrêt. De nombreux citoyens constatent quotidiennement que des automobilistes laissent tourner leur moteur lorsqu'ils sont stationnés devant des écoles, des commerces ou des gares, ce qui contribue à la pollution de l'air et à des émissions de gaz nocifs pour la santé. Si l'arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles interdit le moteur tournant à l'arrêt, il comporte une dérogation pour les mises en route à froid qui peut être invoquée pour contester une verbalisation, bien que des juges aient pu condamner des conducteurs pour ce motif. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les contrôles et les sanctions à l'encontre des véhicules en infraction et s'il compte clarifier ou adapter la réglementation existante afin de mieux protéger la qualité de l'air et la santé des populations, notamment dans les zones fortement fréquentées par des piétons et des enfants.

Réponse

En application des dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route et de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles, le fait de compromettre la santé et la sécurité publiques par l'émission de fumées ou de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, dans des conditions susceptibles d'incommoder la population, est punissable d'une peine de contravention de quatrième classe et l'immobilisation du véhicule peut être prescrite (Natinf 21939). La gendarmerie nationale relevé chaque année quelques centaines d'infractions. L'agent verbalisateur privilégie généralement la prévention et la pédagogie envers les conducteurs défaillants en les sensibilisant tant aux pollutions sonores et atmosphériques qu'au risque accru de vol du véhicule lorsqu'ils s'absentent, même pour une courte durée, en laissant le moteur allumé durant le stationnement.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). L'interdiction généralisée faite aux jeunes de 12 à 14 ans d'emprunter les voies ouvertes à la circulation publique avec ces engins, y compris lorsqu'ils sont encadrés par des professionnels qualifiés dans un cadre sécurisé, suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du secteur. Une telle mesure apparaît en décalage avec les pratiques encadrées existantes et les réalités économiques d'une filière en plein essor et semble mériter un réexamen tenant compte des spécificités de l'activité touristique concernée. Dans un contexte où les activités de loisirs motorisés participent activement à la diversification de l'offre touristique, à la vitalité des territoires et à la création d'emplois, une adaptation du cadre réglementaire s'impose. Celle-ci permettrait de concilier les impératifs de sécurité avec les enjeux économiques et territoriaux. Une telle évolution irait dans le sens des objectifs de simplification portés par le Gouvernement. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réviser ce décret afin d'introduire davantage de souplesse, en autorisant notamment les jeunes de 12 à 14 ans à utiliser les EDPM dans un cadre strictement encadré et professionnel, tout en garantissant la sécurité de l'ensemble des usagers de la route.

Réponse

Le plan d'action national destiné à réguler l'usage de la trottinette électrique, concrétisé par le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés, comprend notamment le relèvement de l'âge autorisé de 12 à 14 ans pour l'usage des trottinettes électriques et plus globalement de tous les engins de déplacements personnels motorisés, en cohérence avec les autres véhicules de catégorie L que sont les cyclomoteurs et les voitures sans permis. Cette limite d'âge s'applique sur les voies ouvertes à la circulation publique, y compris les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. Cette mesure a été prise dans un souci de sécurité pour l'ensemble des usagers de la voie publique, et notamment les plus jeunes sur la base des recommandations de l'académie nationale de médecine (rapport de décembre 2022). Il s'agit de prévenir les accidents et de protéger les usagers les plus vulnérables, notamment les enfants, qui, du fait de leur âge et leur inexpérience du code de la route, ont des accidents plus graves. C'est d'ailleurs l'âge retenu dans plusieurs pays européens, en Allemagne par exemple.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'aide financière accordée aux apprentis pour le permis de conduire. La mobilité est un élément essentiel pour garantir la liberté de chacun, y compris de la jeunesse. Depuis le 1er janvier 2024, les jeunes de 17 ans peuvent passer le permis de conduire. Cette mesure contribue à garantir l'émancipation et l'autonomie des jeunes dans le pays. Or le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis précise dans son article 1er que pour bénéficier de l'aide au permis de conduire, l'apprenti doit « être âgé d'au moins dix-huit ans ». Cette situation est injuste pour les plus jeunes apprentis. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une révision de ce décret pour qu'il soit davantage cohérent sur ce point avec la réalité d'aujourd'hui, en abaissant ce seuil à 17 ans pour que les apprentis puissent bénéficier de cette aide pour financer leur permis de conduire.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants, notamment déployés par plusieurs régions. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation des apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Si sur le principe cette extension aux apprentis dès 17 ans permettrait de mieux sécuriser le parcours des plus jeunes apprentis, elle ne peut cette année, être envisagée dans le contexte budgétaire très contraint de la mission travail et emploi tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2025. En outre, un recensement par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des différentes aides nationales à la mobilité est en cours. Ce recensement permettra une réflexion plus globale sur l'efficience des dispositifs d'appui à la mobilité.

La question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le développement de l'offre des trains de nuit. En 2021, dans un document du ministère de l'écologie, il était envisagé la création d'une liaison ferroviaire hivernale de nuit entre Paris et la Savoie. Deux trajets étaient examinés : Paris - Chambéry - Bourg-Saint-Maurice et Paris - Annecy - Saint-Gervais-les-Bains. Alors que l'évolution des mobilités est nécessaire pour une diminution des émissions de CO2 à travers une mobilité plus vertueuse, le train est un enjeu majeur pour la transition énergétique du pays. Ces projets s'inscrivent dans une offre saisonnière en cohérence avec la période touristique d'hiver vers les stations de montagne de la Savoie et de la Haute-Savoie. Ce projet revêt donc un enjeu écologique et économique pour ces territoires. Cependant, parmi les lignes dont l'État est autorité organisatrice en 2024, ce projet n'apparaît pas. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer ce projet de train de nuit entre Paris et les Savoie lors de la saison hivernale.

Réponse

À la suite de la transmission de l'étude sur le développement de nouvelles offres de Trains d'équilibre du territoire (TET) demandée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et transmise au Parlement en mai 2021, le Gouvernement a poursuivi l'action engagée en 2021 avec l'ouverture des deux lignes TET de nuit Paris-Nice et Paris-Tarbes-Lourdes par la mise en place en décembre 2023 d'une ligne TET de nuit Paris-Aurillac. Désormais, le sujet crucial pour le développement des trains de nuit est celui du renouvellement du matériel roulant. En effet, le matériel actuellement utilisé est ancien, datant de plus de 45 ans, et ne répond plus aux attentes des usagers en matière de services, de confort et d'accessibilité. L'État a donc initié en 2023 le renouvellement de ce matériel roulant des trains de nuit. La priorité du renouvellement du matériel roulant concentre donc l'effort budgétaire de l'État sur les lignes de nuit existantes. A partir d'une mise à jour de l'analyse économique et des besoins, une réflexion pourra être menée sur la mise en service de nouvelles dessertes de nuit à l'issue de cette première phase de renouvellement de la qualité de service des dessertes existantes.