Amendements

21 juillet 2026 — Xavier Albertini

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 1

Amendement de coordination avec l’article 7 bis AA du projet de loi, intégrant à la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue par le code pénal, une sensibilisation aux dangers de l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs. Le présent amendement permet d’inscrire cette cette même peine de stage dans le code de la route, au titre de la répression de l’infraction de conduite malgré l’usage ou la…

21 juillet 2026 — Xavier Albertini

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 25 — amendement n° 3

Correction d’une erreur matérielle.

21 juillet 2026 — Xavier Albertini

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 29 — amendement n° 4

Amendement de coordination.

21 juillet 2026 — Xavier Albertini

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 30 bis — amendement n° 2

Amendement de coordination.

8 juillet 2026 — Xavier Albertini

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 1079

Ce sous-amendement vise à corriger le champ des circonstances aggravantes au délit de provocation à l'inhalation de protoxyde d'azote, proposées par l'amendement 757, en supprimant la circonstance aggravante liée aux mineurs qui est déjà prévue par l'alinéa 24 de l'article 7 du présent projet de loi. Par cohérence avec le reste de l'article et, notamment, les peines aggravées prévues pour le délit de vente de protoxyde d'azote, il propose de réduire le quantum de la peine d'emprisonnement…

8 juillet 2026 — Xavier Albertini

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 1078

Ce sous-amendement vise à corriger le champ des circonstances aggravantes au délit de détention, transport, cession ou offre de protoxyde d'azote, proposées par l'amendement 751, en supprimant les deux circonstances aggravantes liées aux mineurs qui sont déjà prévues par l'alinéa 15 de l'article 7 du présent projet de loi. Par cohérence avec le reste de l'article et l'échelle des peines, il propose de réduire le quantum de la peine d'emprisonnement encourue.

2 juillet 2026 — Xavier Albertini

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 798

Il s’agit d’un amendement de coordination, l’article L. 3611‑4-2 ayant été supprimé à l’alinéa 26 du présent article.

2 juillet 2026 — Xavier Albertini

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 692

Amendement rédactionnel.

7 mai 2026 — Xavier Albertini

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6 — amendement n° 23

L'article 6 modernise utilement le régime de l'habilitation familiale en élargissant le cercle des personnes pouvant être habilitées. La liste actuelle de l'article 494-1 du code civil, limitée aux parents en ligne directe et collatérale, ainsi qu'au partenaire de vie de la personne protégée, sous réserve que la communauté de vie n'ait pas cessée, exclut des personnes entretenant souvent les liens les plus étroits avec la personne protégée, notamment dans les familles recomposées. Le Groupe…

30 avril 2026 — Xavier Albertini

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4 — amendement n° 47

L'article 4 vise à apporter une réponse utile à une lacune qui mérite d'être comblée : l'absence de tout mécanisme permettant d'anticiper le remplacement du tuteur ou du curateur en cas de décès ou de mise sous protection juridique. En prévoyant la désignation d'un remplaçant dès le jugement d'ouverture, cet article assure la continuité de la protection sans période de carence. Si le Groupe Horizons & Indépendants soutient pleinement cette évolution, il tient à souligner qu’elle doit…

30 avril 2026 — Xavier Albertini

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article PREMIER — amendement n° 46

L'article 1er répond à un besoin réel : de nombreuses personnes protégées détiennent un patrimoine immobilier locatif dont la gestion s'effectue aujourd'hui sans base légale adaptée. En permettant la conclusion de contrats de gestion immobilière, cet article représente une avancée concrète que le Groupe Horizons & Indépendants accueille favorablement. Notre Groupe tient néanmoins à souligner l'importance de garantir la solidité juridique du dispositif ainsi créé. Or, dans sa rédaction…

30 avril 2026 — Xavier Albertini

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6 — amendement n° 48

L'article 6 modernise utilement le régime de l'habilitation familiale en élargissant le cercle des personnes pouvant être habilitées. La liste actuelle de l'article 494-1 du code civil, limitée aux ascendants, descendants, frères et sœurs, exclut des personnes entretenant souvent les liens les plus étroits avec la personne protégée, notamment dans les familles recomposées. Le Groupe Horizons & Indépendants soutient donc pleinement cette évolution légitime. Toutefois, la substitution de la…

23 avril 2026 — Xavier Albertini

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 17 — amendement n° 307

Le Sénat a adopté, à l'article 17, des dispositions créant une mission nationale permanente de contrôle des gardes champêtres, susceptible d'être saisie par le maire, le président de l’EPCI ou le préfet afin de vérifier l’organisation, le fonctionnement et les actions des services de gardes champêtres relevant de leur compétence. Le présent amendement vise à supprimer ces dispositions, qui deviendraient sans objet en cas d’adoption de l’amendement déposé par notre groupe à l'article 16 :…

23 avril 2026 — Xavier Albertini

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 302

L'article 2 vise à étendre les prérogatives des agents de police municipale et des gardes champêtres en les habilitant à constater par procès-verbal certaines infractions limitativement énumérées à l'article 21-2-4 du code de procédure pénale. Parmi ces infractions, le soixante-quatrième alinéa de l’article 2 prévoit la possibilité pour les agents de police municipale et les gardes champêtres de constater « l'infraction d'installation non autorisée en réunion, en vue d'y établir une habitation,…

23 avril 2026 — Xavier Albertini

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 303

Tel qu'adopté par le Sénat, l'article 2 prévoit, à son alinéa 72, la possibilité pour les personnels d'encadrement des services de police municipale à compétences judiciaires élargies d'accéder au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). Fidèle à sa conviction qu'il revient au législateur de préserver la complémentarité des interventions entre forces de sécurité municipales et nationales, sans jamais substituer l'une à l'autre, le groupe Horizons & Indépendants propose, par cet…

23 avril 2026 — Xavier Albertini

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 301

L’article 2 institue, au sein des services de police municipale à compétence judiciaire élargie, la fonction de personnels exerçant des fonctions d'encadrement. Ces personnels exerceront des compétences nouvelles (encadrement des policiers municipaux, prérogatives propres) et, pour ce faire, des exigences de formation renforcées. Ils devront ainsi, en application du 16ème alinéa de l’article 2, présenter des « garanties équivalentes à celles exigées des officiers de police judiciaire ».…

23 avril 2026 — Xavier Albertini

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 321

Tel qu'adopté par le Sénat, l'article 2 prévoit, à son alinéa 72, la possibilité pour les personnels d'encadrement des services de police municipale à compétences judiciaires élargies d'accéder au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). Fidèle à sa conviction qu'il revient au législateur de préserver la complémentarité des interventions entre forces de sécurité municipales et nationales, sans jamais substituer l'une à l'autre, le groupe Horizons & Indépendants propose par cet…

23 avril 2026 — Xavier Albertini

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 16 — amendement n° 306

Le présent amendement vise à : Prévoir, en lieu et place de la mission nationale permanente de contrôle des polices municipales créée par le Sénat, que la vérification d’un service de police municipale ou de gardes champêtres décidée par le ministre de l’intérieur peut être opérée par les services d’inspection générale de l’État. La création d’une nouvelle instance administrative n’apparaît pas opportune, notre pays en comptant déjà suffisamment. L’amendement vise toutefois à conserver certains…

23 avril 2026 — Xavier Albertini

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 3 — amendement n° 304

Si l'article 3 est tout à fait bienvenu, en ce qu'il permet aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de procéder à des relevés d'identité aux fins d'établir les procès-verbaux des délits qu'ils sont habilités à constater, les dispositions ajoutées par le Sénat, qui étendent cette faculté au relevé d'identité de tout auteur de crime ou de délit flagrant, appellent davantage de réserves. Autoriser ces agents à relever l'identité des auteurs de crimes ou de délits flagrants, sans leur…

23 avril 2026 — Xavier Albertini

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 15 — amendement n° 305

Le présent amendement vise à prévoir explicitement que le registre national d’agréments prévu par l’article 15 comprendra des données relatives aux autorisations de port d’arme accordées aux agents afin de permettre leur portabilité en cas d’affectation dans une nouvelle commune. Cet amendement s’inscrit ainsi dans la continuité de la création d’un permis de port d’arme national prévu par l’article 7 ter du présent projet de loi.

23 avril 2026 — Xavier Albertini

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 322

Le présent amendement vise à prévoir plus explicitement le principe d’une obligation de formation préalable de tous les agents exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512-8.

31 mars 2025 — Xavier Albertini

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 102

Le présent amendement vise à rétablir le 1° de l’article 1 er de la proposition de loi initiale qui complète les dispositions de l’article 322‑4-1 du code pénal. Cet ajout traduit la volonté d’obliger les occupants à fournir l’identité du propriétaire du terrain ou du titulaire du droit d’usage pour prouver la légalité de leur installation et donc ne pas tomber sous le coup du délit défini à l’article 322‑4‑1.

29 janvier 2025 — Xavier Albertini

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter B — amendement n° 284

Dans un contexte de successions de crises (Mediapro et la Covid-19), de réduction des subventions publiques et de baisse des revenus audiovisuels, le soutien financier des opérateurs agréés de jeux d’argent est devenu indispensable au sport professionnel français, en particulier pour le foot français qui a besoin de ces partenariats pour équilibrer les budgets des clubs. Le Stade de Reims est concerné comme tous les clubs de Ligue 1 et Ligue 2. Une nouvelle hausse de la fiscalité applicable au…