Questions

La question

M. Xavier Albertini appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des allocataires qui cumulent l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au titre du C du V de l'article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Cette disposition a maintenu le cumul pour les personnes qui disposaient de droits ouverts aux deux allocations au 31 décembre 2016, dans la limite d'une durée de dix ans. Au 1er janvier 2027, ces allocataires perdront leur ASS, soit une baisse de revenus d'environ 590 euros par mois. Selon les associations, près de 15 000 personnes sont concernées. Elles ont le plus souvent plus de 50 ans, sont durablement éloignées de l'emploi et perdront en outre la validation de trimestres de retraite attachée à l'ASS. Leur situation ne peut pas être compensée par le revenu de solidarité active. Enfin, aucune information individuelle ne semble leur avoir été adressée à trois mois de l'échéance. La population concernée est fermée depuis 2017 et décroît chaque année : le coût d'un maintien des droits jusqu'à leur extinction naturelle est donc limité et dégressif. Ainsi, il lui demande de préciser le nombre exact d'allocataires concernés et le coût budgétaire d'un maintien du cumul jusqu'à l'extinction des droits, d'indiquer si le Gouvernement entend déposer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, un amendement prolongeant ou supprimant la limite de dix ans, et, à défaut, de détailler quelles mesures sont prévues pour informer individuellement les allocataires avant le 1er janvier 2027 et pour compenser la perte de droits à la retraite et de revenu net.

La question

M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le délai d'application de l'article 173 de la loi de finances 2026, relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique. En effet, en l'absence de décret d'application, les agents de la fonction publique et plus particulièrement les agents de l'éducation nationale voient la mise en œuvre concrète du dispositif être bloquée au niveau des rectorats. De nombreux agents de la fonction publique de sa circonscription l'ont alerté sur cette situation, puisqu'il en découle l'impossibilité de concrétiser leur projet de rupture conventionnelle. Aussi, il souhaiterait savoir sous quel délai le décret d'application sera publié, afin que les agents concernés puissent envisager leur fin de contrat plus sereinement.

Réponse

À l'issue d'une expérimentation conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et sur la base d'une évaluation remise en mars 2025 au Parlement faisant état d'un bilan positif, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique a été pérennisé par l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Entré en vigueur le 21 février 2026 à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires est désormais inscrit aux articles L. 552-1 à L. 552-4 du code général de la fonction publique (CGFP). Les modalités d'application de ce dispositif ont été mises à jour avec l'entrée en vigueur le 8 août 2026 du décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, du décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et de l'arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle. Par ailleurs, une circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique a été diffusée aux employeurs publics. Les services de ressources humaines disposent ainsi désormais de l'ensemble des éléments pour instruire les demandes de rupture conventionnelle, permettant aux agents qui souhaitent s'engager dans cette démarche d'avoir une meilleure visibilité sur les conditions de sa mise en œuvre.

Réponse

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE FRANÇAISE ET EUROPÉENNE Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Albertini. M. Xavier Albertini. Tandis que l'actualité se concentre vers d'autres urgences, une bataille décisive se livre à bas bruit. C'est elle qui pèsera certainement le plus sur l'avenir des Français. Le week-end dernier, l'administration américaine a contraint Anthropic à réserver ses modèles d'intelligence artificielle les plus avancés à ses seuls ressortissants. Du jour au lendemain, des outils utilisés partout en Europe, et donc en France, ont cessé d'être accessibles et de fonctionner. Le message délivré est clair : l'intelligence artificielle n'est plus un marché, c'est une arme. Washington invoque la cybersécurité. Chacun comprend qu'il s'agit en fait d'une stratégie de domination. Cette technologie ne transforme pas seulement nos économies, elle redéfinit les rapports de force entre les nations : les pays qui en maîtriseront les modèles tiendront l'une des clés de la puissance des décennies et du siècle à venir. Nous le savons, l'ambition du gouvernement, promue par la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, Anne Le Hénanff, est que la France figure parmi les puissances souveraines en matière d'intelligence artificielle. C'est aussi notre détermination. Notre pays n'a pas attendu 2026 pour agir. Dès 2018, Édouard Philippe, alors premier ministre, lançait une stratégie nationale pour l'IA qui, avec plus de 1 milliard d'euros d'investissement, posait les premières fondations d'un écosystème français. Mais nous le savions déjà : ce n'était qu'une première étape. L'écart qui se creuse aujourd'hui avec les États-Unis et la Chine nous oblige à accélérer nos efforts et exige bien plus qu'un accroissement des crédits : il exige une vision stratégique et une capacité de prospective. Car rester libres demain suppose de planifier et de maîtriser toute la chaîne de valeur aujourd'hui : nos talents, notre électricité, nos calculateurs, nos puces et nos modèles. C'est la condition sine qua non de notre souveraineté, tant française qu'européenne. Dès lors, monsieur le ministre de l'économie, ma question est double. Le jour où une puissance étrangère coupera de nouveau l'un des maillons de cette chaîne – l'accès à l'IA –, sur quelles solutions souveraines pourrons-nous compter ? Le gouvernement est-il prêt, face à cet acte de défiance à l'égard de nos intérêts, à promouvoir l'ambition d'une puissance européenne, et donc française, de l'intelligence artificielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. La décision du président des États-Unis annoncée samedi sonne comme un coup de tonnerre, qui pourrait néanmoins se révéler être un parfait exemple de l'arroseur arrosé. Vous l'avez dit : en contraignant Anthropic à réserver son modèle Mythos aux seuls citoyens américains, l'administration américaine a, de fait, conduit les entreprises du monde entier, y compris américaines, à s'en passer. Anthropic elle-même emploie de nombreux ressortissants non américains qui ne peuvent plus utiliser Mythos. Cette décision devra sans doute être réévaluée et ajustée dans les prochains jours. Si elle doit nous conduire à réagir, elle conforte également notre conviction : entre pas de régulation du tout – le Far West – et une régulation désordonnée et irréfléchie, l'Europe est capable de trouver une troisième voie, celle d'une régulation intelligente de l'intelligence artificielle, qui protège les plus fragiles et permette de développer un écosystème souverain. Comment la France agit-elle face à cette décision ? M. le premier ministre l'a annoncé dès ce matin : nous renforçons notre souveraineté, en investissant davantage encore, dans la lignée des plans précédents, dans une intelligence artificielle souveraine en France et en Europe. Quand vous interrogez les Américains sur les concurrents dont ils se méfient le plus dans ce domaine, leur réponse est révélatrice : ils citent d'abord la Chine, puis les États-Unis eux-mêmes, et l'Europe n'arrive qu'en troisième position. Or la France jouit d'une vraie réputation, qu'il faut renforcer. La célébration des 10 ans de VivaTech sera l'occasion de faire des annonces qui démontreront que nous en sommes capables. Par ailleurs, s'agissant d'applications extrêmement souveraines telles que la défense, nous ne devons dépendre que de nous-mêmes. Le premier ministre l'a annoncé ce matin : nous débranchons – c'est le cas de le dire – Palantir de la DGSI, dont la cybersécurité sera désormais pilotée par une entreprise française, ChapsVision. Vous le voyez : le gouvernement agit et investit dans ce secteur essentiel pour l'avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)

La question

M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effectifs de l'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB). La CNAIB-SPA, fédération représentative des professionnels de l'esthétique, a alerté M. le député sur l'existence d'adhésions rétroactives financées directement par une tête de réseau pour le compte de ses franchisés, qui pourrait menacer l'artisanat dans leur secteur et la sincérité du dialogue social de leur branche. L'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives a produit un bouleversement. Alors que 79 % des entreprises de leur secteur sont des indépendants hors réseau, l'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB), qui représente majoritairement les réseaux de franchises, s'est vu accorder une représentativité de 57,62 %. Cela lui confère désormais un droit d'opposition majoritaire, dépossédant de fait les artisans indépendants de leur voix. Si les adhésions gonflées rétroactivement étaient avérées, cela conduirait à biaiser la prise de décision. Aussi, il souhaiterait savoir si une suspension provisoire de cet arrêté pouvait être étudiée, dans l'attente des résultats d'une enquête administrative.

Réponse

En application de l'article L. 2151-1 du code du travail, la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée au regard de critères cumulatifs, parmi lesquels figure notamment l'audience, appréciée au vu du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés de ces entreprises adhérentes. L'instruction des dossiers de représentativité conduite par la Direction générale du travail (DGT) dans la branche de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032) a été réalisée de manière à garantir une appréciation objective et contradictoire de l'ensemble des critères. Dans ce cadre, la DGT a examiné avec soin l'ensemble des éléments transmis par les deux organisations candidates. À l'issue de cette instruction, et au regard des éléments à la disposition de l'administration, il est apparu que les conditions prévues par la loi étaient réunies pour procéder à la publication de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032), après avis rendu par le Haut conseil du dialogue social. Il convient de préciser que l'organisation CNAIB Spa a contesté cet arrêté devant la Cour administrative d'appel de Paris. La juridiction est désormais saisie et devrait se prononcer dans les prochains mois. Dans le respect du principe de séparation des pouvoirs, le Gouvernement s'en remettra naturellement à la décision de la Cour. Dans ce contexte, et dans l'attente de l'arrêt à venir, il n'est pas envisagé de suspendre l'arrêté ni d'ouvrir une enquête administrative parallèle.

La question

M. Xavier Albertini appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le montant du supplément familial de traitement (SFT) attribué aux agents de la fonction publique et plus particulièrement sur celui versé au titre d'un enfant à charge. À ce jour, le SFT pour un enfant s'élève à 2,29 euros par mois. Ce montant, fixé il y a plusieurs décennies, apparaît aujourd'hui éloigné des réalités économiques et sociales. Il ne reflète plus le coût réel lié à l'éducation d'un enfant, qui a considérablement évolué au fil du temps. Le dispositif devient significatif à partir de deux enfants. Au regard de ces éléments, il lui demande si une réflexion peut être engagée sur la revalorisation du SFT pour un enfant, afin de le rendre plus cohérent avec les réalités actuelles et plus équitable entre les différentes situations familiales.

Réponse

Le bénéfice du supplément familial de traitement (SFT) est prévu à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique. Son application est encadrée par le titre IV du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Le SFT est alloué en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires, aux militaires à solde mensuelle, et aux autres agents publics dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires, à l'exclusion des agents rétribués sur la base d'un taux horaire ou à la vacation. Le SFT est composé d'un élément fixe en euros et d'un élément proportionnel, calculé en pourcentage du traitement assujetti à retenue pour pension, selon les modalités suivantes : Nombre d'enfants Part fixe Part proportionnelle au traitement brut Minimum mensuel Maximum mensuel 1 2,29 euros - 2,29 euros 2,29 euros 2 10,67 euros 3 % 77,71 euros 117,29 euros 3 15,24 euros 8 % 194,03 euros 299,57 euros Par enfant supplémentaire 4,57 euros 6 % 138,66 euros 217,82 euros Le Gouvernement demeure attentif aux préoccupations exprimées concernant les modalités du supplément familial de traitement, notamment s'agissant de la prise en compte des agents ayant un seul enfant à charge, dans le respect des contraintes budgétaires et de l'équilibre d'ensemble des dispositifs de rémunération de la fonction publique. Des réflexions sont en cours pour faire évoluer éventuellement le SFT, selon un calendrier qui reste à déterminer.

La question

M. Xavier Albertini attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la loi « Warsmann » et sa portée. En effet, cette loi permet à un particulier de plafonner sa facture d'eau en cas de fuite sur des canalisations privatives après compteur. Il est alors possible de bénéficier d'un dégrèvement si la consommation dépasse le double du volume moyen habituel. Néanmoins, il semblerait que ce dispositif ne concerne que les particuliers. Les petites sociétés civiles immobilières (SCI) ne seraient pas éligibles à ce mécanisme. Ainsi, une petite SCI familiale, simplement rattachée à un bien immobilier, ne pourrait pas bénéficier de ce plafonnement en cas de fuite d'eau. De nombreuses petites SCI se trouvent dans cette situation et sont confrontées à des factures très élevées, qu'elles ne sont pas toujours en mesure de régler sans subir des conséquences financières importantes. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la législation afin de permettre aux petites SCI de bénéficier également de ce dispositif de plafonnement en cas de fuite d'eau.

La question

M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le délai de publication du décret d'application de la suspension de la réforme des retraites. En effet, en l'absence de décret, les organismes gestionnaires continuent d'appliquer les dispositions issues de la réforme et ne sont pas en mesure de fournir de date de départ certaine aux assurés concernés. De nombreux citoyens de la circonscription de M. le député l'ont alerté sur cette situation, puisqu'il en découle un flou administratif sur leur départ effectif à la retraite, créant une incertitude tant pour eux que pour leurs employeurs. Cela concerne les assurés nés en 1963 et au début de 1964 pour les carrières classiques, ainsi que ceux nés en 1964 et 1965 pour les carrières longues. Cet écart de 170 à 172 trimestres conduit à plusieurs mois de décalage sur la fin de leur activité. Aussi, il souhaiterait savoir sous quel délai le décret d'application sera publié, afin que la suspension votée puisse enfin produire pleinement ses effets et que les assurés concernés puissent organiser sereinement leur fin de carrière.

Réponse

PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE L'ÉNERGIE Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Albertini. M. Xavier Albertini. M. le premier ministre a annoncé ce week-end que la programmation pluriannuelle de l'énergie serait publiée à la fin de la semaine. Cette décision, abondamment commentée, a été unanimement saluée par l'ensemble des filières françaises de l'énergie, qui réclament depuis plusieurs années de la visibilité pour appliquer leurs politiques d'investissement, d'emploi et de formation. Si nous regrettons qu'aucune loi de programmation de l'énergie et du climat n'ait été votée, nous saluons la publication imminente de la troisième PPE. L'urgence est de fixer une trajectoire claire et ambitieuse, seule à même de garantir, dans la durée, la sécurité de notre approvisionnement et notre souveraineté énergétique. Pourtant, à quelques jours de la publication de ce document si stratégique pour notre avenir énergétique, les seuls chiffres dont nous disposons sont ceux de la PPE mise en consultation en mars dernier. Or le gouvernement a récemment annoncé un ajustement de ses objectifs et orientations pour tenir compte de la publication du bilan prévisionnel 2025-2035 de RTE – qui fait notamment apparaître un ralentissement de l'électrification de l'économie –, des débats qui se sont tenus au Parlement dans le cadre de l'examen de la proposition de loi défendue par le sénateur Daniel Gremillet et de la sécurisation prochaine du cadre juridique relatif au développement de l'hydroélectricité. Pouvez-vous nous indiquer l'ampleur de l'ajustement de ces objectifs ? Pouvez-vous, surtout, nous confirmer que les choix énergétiques qui seront arrêtés par décret permettront de maintenir un prix de l'électricité stable et compétitif pour tous nos concitoyens, mais aussi pour toutes nos entreprises ? Enfin, pouvez-vous nous assurer que les équilibres fixés permettront de garantir l'acceptabilité dans tous les territoires du développement des énergies renouvelables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. Il y a urgence à avancer sur la programmation pluriannuelle de l'énergie. Des débats ont eu lieu, dans cet hémicycle, à son sujet, ainsi qu'à celui de projets de loi relatifs à l'accélération de la construction de nouvelles installations nucléaires et à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Ils nous ont permis d'avancer. M. Maxime Laisney. Pas jusqu'au vote d'une loi, malheureusement. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Il y a urgence et il y va de la souveraineté de la France, du pouvoir d'achat des Français et de la préservation de la planète. Ces débats profiteront bien sûr à la PPE qui sera présentée jeudi prochain par le premier ministre, tout comme les derniers travaux de RTE, qui nous ont amenés à ajuster certaines trajectoires – celles de la production d'énergie nucléaire et de certaines énergies renouvelables. La programmation pluriannuelle prendra bien sûr en compte l'impérieuse nécessité de faire avancer l'électrification des usages, dont dépend la réussite de la transition énergétique. Le coût de l'énergie est l'enjeu même de la PPE. Produire une énergie décarbonée en France, c'est s'affranchir de notre dépendance aux énergies fossiles. Sachant que 60 % de l'énergie consommée en France est d'origine fossile – gaz ou GNL, par exemple –, l'enjeu est bien notre souveraineté et notre pouvoir d'achat : quand on maîtrise ce que l'on produit et que l'on produit suffisamment, on stabilise le montant des factures d'électricité des Français. M. Thibault Bazin. L'enjeu, c'est aussi notre souveraineté ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Nous avons, à l'évidence, le souci de l'acceptabilité. Le premier ministre l'a rappelé dimanche lors de son interview, nous entendons les difficultés territoriales et sectorielles, ainsi que les difficultés rencontrées dans certaines productions. Elles sont aujourd'hui prises en compte lors du déploiement des projets et le resteront à l'avenir. Pour cette raison, le gouvernement privilégie la modification des unités de production électrique des éoliennes déjà installées – certaines ont été construites en 2001 – à une construction de mâts qui n'aurait d'autre fin qu'elle-même. Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Albertini. M. Xavier Albertini. Le groupe Horizons et l'ensemble des députés seront sensibles à l'acceptabilité de la politique énergétique dans les territoires. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous s'il fallait vous alerter à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La question

M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la coupure numérique instaurée depuis la rentrée sur les espaces numériques de travail et Pronote entre 20 h et 7 h et les week-ends. Cette mesure, qui relève d'un intérêt louable pour le bien-être des élèves, révèle, à l'usage, des difficultés qui engendrent du stress au quotidien. En effet, lorsque le temps de transport entre le domicile et le lieu d'études est parfois de plus d'une heure, ou lorsque l'élève consacre sa fin de journée aux activités sportives ou culturelles, les créneaux pour travailler deviennent restreints. Ne pas pouvoir accéder aisément aux devoirs ou à la messagerie pour envoyer un message à un enseignant, à la plateforme Moodle pour y déposer un devoir, pose de véritables difficultés pour certains. De plus, les week-ends étant également concernés par la coupure, l'élève n'est pas en mesure de rattraper son retard. Aussi et compte tenu des éléments évoqués, il souhaite savoir si une évolution de ces dispositions en adéquation avec les contraintes personnelles et les activités extrascolaires des élèves est envisageable.

Réponse

L'accès aux espaces numériques de travail (ENT) et aux outils de vie scolaire est pleinement assuré tout au long de la journée et les fins de semaine. La mesure de droit à la déconnexion sur la plage horaire entre 20 heures et 7 heures et la fin de semaine vise uniquement à ce qu'il n'y ait pas de nouveaux échanges d'information ou des nouvelles notifications incitant les élèves à se connecter sur la plage horaire 20h-7h et la fin de semaine. Les nouvelles informations, documents, messages ou autres productions (qui restent entièrement possibles sans restriction de durée), ne sont notifiées aux acteurs concernés qu'entre 7 h et 20 h les jours ouvrés. Il est donc tout à fait possible pour un élève d'utiliser sa messagerie et son cahier de texte, et de travailler sur ses devoirs en s'appuyant sur les outils et services numériques mis à sa disposition, quel que soit le moment de la journée et sur la fin de semaine. Il a également l'occasion de préparer et d'envoyer des messages après 20 h en semaine ou en fin de semaine qui ne seront réceptionnés par les destinataires que sur la plage horaire 7h-20h les jours ouvrés.

La question

M. Xavier Albertini attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation de la filière de collecte textile. De nombreuses structures de collecte et de tri textile sont actuellement en difficulté et ont pris la décision de cesser leur activité au regard de la concurrence exercée par la société Refashion. En effet, le coût net réel du tri se situe autour de 304 euros/tonne et cette société ne facture que 156 euros/tonne. Les conséquences de ce déséquilibre sont que plusieurs milliers d'emplois sont menacés en France et notamment pour des structures engagées dans l'insertion et la solidarité. Aussi, il souhaite savoir si des mesures vont être mises en œuvre afin de remédier à cette situation.

Réponse

La filière de responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par une conjoncture économique difficile et l'évolution des marchés internationaux qui subissent la croissance de la mode ultra éphémère. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Le Gouvernement a ainsi défendu, dans le cadre des travaux sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, des dispositions visant à décourager la concurrence déloyale et à limiter les conséquences sur les plans environnemental, économique et social d'une production de vêtements qui ne durent pas ou qui sont produits dans des conditions moins-disantes que sur notre territoire. Au niveau européen, la France a obtenu que la directive-cadre déchets soit modifiée en ce sens en 2025, ce qui donnera à la loi française une assise juridique compatible avec le droit européen. En outre, la ministre de la transition écologique a annoncé le 18 mai dernier une refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentant de l'économie sociale et solidaire, sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des acteurs de l'économie sociale et solidaire, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a acté la proposition de l'éco-organisme consistant à porter le soutien aux opérateurs de tri à 49 M€ pour 2025 (soit 223 €/t sur une base de 220 000 tonnes triées). Ce soutien sera porté à 57 M€ pour 2026 (soit 228 €/t sur une base de 250 000 tonnes triées). Le travail, très approfondi, visant à définir d'ici la fin de l'année un nouveau modèle pour la REP se poursuit avec toutes les parties prenantes. Il s'agit notamment de définir les conditions économiques, structurellement viables et robustes, qui permettront aux acteurs de la collecte, du réemploi, du tri et du recyclable, de développer leurs capacités sur le territoire nationales. Au terme de ce travail, le cahier des charges de l'éco-organisme sera révisé en conséquence.

La question

M. Xavier Albertini alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la réduction des remises commerciales autorisées sur les médicaments génériques pour les officines de pharmacie. De nombreux pharmaciens de sa circonscription, notamment de petites officines, sont d'ores et déjà dans des situations économiques tendues et cette mesure menacerait leur équilibre financier. Le métier de pharmacien est un métier de passion, d'écoute et d'accompagnement qui demande également de savoir gérer une entreprise, ses stocks, de se former aux nouvelles missions de santé tout en étant au comptoir face aux patients pour les accompagner. Les pharmaciens qu'il a rencontrés lui ont fait part d'une véritable déception face à l'annonce de cette réforme, qui contrevient aux efforts qu'ils ont fournis pour monter en compétences ces dernières années, notamment lors de la pandémie. Ils craignent également une crise des vocations chez les jeunes. Aussi afin de ne pas provoquer de fermetures conduisant à des déserts pharmaceutiques, il souhaite savoir si le Gouvernement va renoncer à cette mesure et garantir le maillage territorial.

La question

M. Xavier Albertini alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation des personnels navigants techniques (PNT) chargés des missions héliportées de transport sanitaire d'urgence. En effet, malgré un rôle vital pour la population, les PNT n'ont jamais pu bénéficier des revalorisations issues du Ségur de la santé ou de la prime covid. Ils se retrouvent désormais dans une situation précaire et sont actuellement les moins bien payés d'Europe dans leur domaine (rémunérés 30 % moins cher qu'en Roumanie). Une entreprise indispensable pour les missions d'urgence du CHU de Reims a alerté M. le député en dernier recours, car en dépit d'une grève qui dure depuis plus d'un mois, les réquisitions continuent et rendent leur cause invisible. C'est pourquoi il lui demande si des dispositifs seront mis en œuvre pour les PNT et pour leurs employeurs.

Réponse

Les missions de transport sanitaire héliporté, qui contribuent directement à la prise en charge des urgences vitales et à la continuité du service public hospitalier, mobilisent des personnels navigants techniques dont l'activité s'exerce dans un cadre opérationnel particulièrement exigeant. Le Gouvernement est attentif aux conditions d'exercice de ces missions, qui revêtent un caractère essentiel pour l'accès aux soins urgents sur l'ensemble du territoire. Ces missions sont assurées par des opérateurs privés agissant dans le cadre de contrats conclus avec les établissements hospitaliers et soumis aux règles de la commande publique, du droit du travail et de l'aviation civile. Les conditions d'emploi et de rémunération des personnels concernés relèvent, dans ce cadre, du dialogue social au sein des entreprises. La branche professionnelle dispose des outils conventionnels pour adapter ces conditions d'emploi et de rémunération aux spécificités des missions héliportées. À la suite du mouvement social engagé au début de l'été par les personnels navigants techniques, les organisations syndicales et patronales ont sollicité l'intervention des pouvoirs publics afin de faciliter la reprise du dialogue entre les parties. Une médiation conjointe conduite sous l'égide des ministères chargés des Transports et de la Santé a ainsi permis d'aboutir, au cours du mois de juillet, à un accord de sortie de conflit. Cet accord prévoit la mise en œuvre de revalorisations salariales échelonnées ainsi que la reprise de discussions relatives à l'évolution de certaines dispositions conventionnelles, notamment celles portant sur les transferts de personnels en cas de changement d'opérateurs et sur les modalités de valorisation de l'ancienneté des personnels navigants techniques. Le ministère des Transports a suivi avec vigilance la poursuite de ces échanges entre les partenaires sociaux tout au long de ces derniers mois afin de parvenir à la conclusion des avenants conventionnels finalisant le processus de négociation engagé pendant la médiation.

La question

M. Xavier Albertini attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'interruption temporaire du dispositif de la REP (responsabilité élargie des producteurs) et plus particulièrement sur la fin de la reprise sans frais des déchets issus des chantiers. En effet, dans une lettre du 27 juin 2025, l'éco-organisme Valobat, qui pilote ce dispositif, annonçait la suspension temporaire des validations pour la reprise des déchets issus des chantiers de déconstruction au moins jusqu'au 1er septembre 2025. Une société spécialisée dans les travaux de démolition, implantée sur la circonscription de M. le député l'a alerté sur les conséquences de cette décision qui pourrait conduire à une augmentation conséquente des coûts de chantiers pour les clients, mais aussi un risque pour l'engagement environnemental de l'entreprise et sa santé financière. C'est pourquoi il lui demande si ce dispositif va reprendre et si des mécanismes de compensation financière pour les entreprises concernées seront mis en œuvre.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le deuxième objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. En effet, cette filière REP est jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C'est pourquoi, le 20 mars dernier, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé la refondation de cette filière. La concertation autour de cette refondation a été riche. Une étape a été franchie le 21 juillet lors d'une réunion avec l'ensemble des parties prenantes autour de la ministre, pour partager les orientations qui permettront de réduire significativement les coûts de la filière et assurer sa soutenabilité. Ces orientations visent aussi à simplifier et à donner plus de lisibilité, pour tous les acteurs. Elles doivent maintenant être précisées et déclinées. Les questions relatives au maillage, au délai de prévenance des barèmes des éco-organismes et à la notion de producteur feront parties du sujet abordés. Ce travail est conduit sous l'égide de président de l'organisme coordonnateur des éco-organismes qui a reçu mandat de la ministre. Il doit prendre fin en septembre. Il permettra ensuite de réviser le cahier des charges des éco-organismes. Sans attendre l'aboutissement de la révision au fond de la REP, certaines mesures qui devaient s'appliquer en janvier 2025 sont gelées. Ce moratoire a été présenté lors de la réunion du 21 juillet. Un projet d'arrêté le formalisant a été mis en consultation le 26 août.

Réponse

GENS DU VOYAGE Mme la présidente . La parole est à M. Xavier Albertini. M. Xavier Albertini . Monsieur le ministre de l'intérieur, la semaine dernière, place Beauvau, s’est tenu un premier point d’étape du groupe de travail relatif aux installations illicites des gens du voyage, en présence de parlementaires, de représentants d’associations d’élus, de vous-même et du ministre délégué, François-Noël Buffet. Vous avez souhaité associer les élus travaillant sur ce sujet et, naturellement, ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé et moi-même avons participé à cette initiative. Les premières préconisations et orientations qui nous ont été présentées soulageront les élus de tous les territoires – je choisis ce mot avec soin. Élu à Reims et longtemps chargé d'une délégation à la sécurité, je sais à quel point ces installations sauvages sont d’abord une hantise, puis un véritable cauchemar lorsqu’elles deviennent réalité. Ces installations illégales ne portent pas seulement atteinte aux droits de propriété des communes ou des personnes privées concernées, elles provoquent des problèmes de salubrité, de sécurité, des dégradations, des dommages matériels et environnementaux. Nombre de gens du voyage respectent leurs obligations, malheureusement d’autres s’en affranchissent, ce qui fait porter un regard injustement négatif sur l’ensemble de cette communauté. Nos concitoyens victimes de ces installations illicites ne comprennent pas ce qu’ils perçoivent comme une impunité pénale, réelle ou supposée, des contrevenants. M. Jean Moulliere . Il a raison ! M. Xavier Albertini . Naît ainsi un sentiment d’inégalité dans l’application et le respect des lois, pourtant garants de notre vie commune. Enfin, de nombreux maires et élus locaux se retrouvent démunis lorsqu’il s’agit de remettre en état des équipements publics détériorés, la charge financière pesant alors lourdement sur les budgets communaux. L’une des deux propositions de loi dont je suis l'auteur sur ce sujet a été inscrite à l’ordre du jour de la niche Horizons, le 3 avril dernier. Elle n’a pu être examinée en séance, faute de temps. Je me réjouis toutefois que nombre des dispositifs contenus dans mes propositions de loi se retrouvent dans vos préconisations ; cela va dans le bon sens. Quelles suites envisagez-vous de leur donner et surtout dans quel délai ? Beaucoup de nos concitoyens, de maires, de présidents d’intercommunalités et, disons-le, aussi, nos forces de l’ordre l'attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur . Je vous remercie pour votre participation active au groupe de travail que nous avons créé il y a quelques mois et qui s’est réuni la semaine dernière pour examiner plus d’une vingtaine de propositions, en discuter et en apprécier la pertinence. Il est vrai qu’une partie de celles qui ont été retenues a été puisée dans le texte que vous aviez déposé. En 2024, nous avons recensé 1 326 grands passages dans 78 départements, dont 569 étaient illicites. Cela signifie que plus d’une installation sur trois s’effectue de manière sauvage sur des terrains publics ou privés. Les grandes orientations retenues s’articulent autour de plusieurs axes : renforcer l’efficacité des sanctions et leur application ; accroître les pouvoirs des préfets en matière d'évacuation des terrains occupés illégalement ; renforcer les obligations liées à l’utilisation des aires d’accueil ; inciter à la création de nouvelles aires ; mieux anticiper les grands passages. Une nouvelle réunion – avec vous – est prévue le 7 juillet prochain, au cours de laquelle nous procéderons aux derniers arbitrages. D’ici là, nous finalisons les ultimes ajustements entre législatif et réglementaire. À l’issue de cette réunion, nous préparerons le texte, et j’espère qu’il sera prêt d’ici fin juillet, pour suivre ensuite un parcours parlementaire habituel. Voilà où nous en sommes ; nous avançons rapidement et ce groupe, coordonné par le préfet Alloncle, a bien fonctionné. Les mesures que nous comptons déployer devraient être efficaces. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)

La question

M. Xavier Albertini alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les évolutions prévues pour le dispositif MaPrimeRénov', notamment l'écrêtement pour les ménages modestes. En effet, les nouvelles règles du dispositif ont été publiées au Journal officiel du 5 décembre 2024, mais plusieurs ajustements sont encore attendus à ce jour. Un décret devrait prochainement relever le taux d'écrêtement de 80 % à 90 % pour les ménages modestes réalisant des travaux d'ampleur. Plusieurs ménages de sa circonscription l'ont alerté sur l'absence de publication de ce décret, ce qui constitue un frein conséquent à la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de publication de ce décret.

Réponse

La réforme des aides à la rénovation du 1er janvier 2024 a introduit un nouveau « parcours accompagné » ouvert à l'ensemble des ménages quel que soit leur niveau de ressources. Cependant, les ménages aux ressources « modestes » et « très modestes » ne pouvaient pas bénéficier d'une aide MaPrimeRénov' du parcours accompagné pendant les cinq années suivant l'octroi d'un prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété. Cette règle ne s'appliquait pas aux ménages dont les ressources sont dites « intermédiaires » et « supérieures ». C'est pour répondre à ces difficultés et aux interpellations parlementaires de terrain pointant ces difficultés que le décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat a été pris. Il permet d'autoriser le cumul du prêt à taux zéro et des aides à la pierre de l'Anah, afin d'uniformiser les règles applicables à l'ensemble des ménages. Il permet aussi de laisser la possibilité à l'Anah et ses co-financeurs de financer jusqu'à 90 % les projets des ménages « modestes », tout en maintenant la possibilité de les financer jusqu'à 100 % pour les ménages « très modestes » par dérogation prévue à l'article R.321-21-1 du CCH. Un arrêté modifiant le règlement général de l'Anah sera publié prochainement pour mettre en œuvre l'évolution sur les ménages « modestes ». En effet, avant ce décret, le barème du parcours accompagné prévoit un plafonnement du montant total des aides perçues par le ménage, c'est-à-dire de l'aide MaPrimeRénov', des autres aides publiques hors aides fiscales et des aides privées. Pour ce qui concerne les ménages « modestes » et « très modestes », l'article R.321-17 du code de la construction et de l'habitation (CCH) fixait à l'origine ce plafond à 80 % de la dépense toutes taxes comprises (TTC), avec un cadre dérogatoire pouvant être adopté par le conseil d'administration de l'Anah. Les ménages « très modestes » bénéficient déjà d'une telle dérogation afin de pouvoir toucher jusqu'à 100 % d'aides pour leur projet de travaux. Le niveau du plafond à 80 % applicable aux ménages « modestes » pouvait induire un écrêtement de l'aide MaPrimeRénov' parcours accompagné en cas de cofinancement par un autre acteur, ce qui pouvait limiter la capacité de certaines collectivités à renforcer leur soutien à la rénovation énergétique Ces mesures traduisent la volonté commune de l'État et des collectivités locales d'encourager les rénovations énergétiques d'ampleur en renforçant leur financement pour diminuer le reste à charge des ménages.

La question

M. Xavier Albertini alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées avec le guichet unique pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de document et de cessation d'entreprise. Les greffes des tribunaux de commerce avaient jusqu'à présent la main pour intervenir en cas de blocage significatif sur le guichet unique mis en place en 2023. Depuis le 1er janvier 2025, cela n'est plus possible et plusieurs professionnels rencontrent des difficultés conséquentes conduisant à la paralysie du service pour certaines formalités telles que les cessions de parts de SARL ou lors de la vente d'un fonds libéral d'une société commerciale à une autre société commerciale. Cette situation est susceptible de pénaliser les entreprises qui devront supporter des retards dans le traitement de leurs formalités, voire l'impossibilité de respecter certaines de leurs obligations légales et réglementaires. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si les greffes peuvent être de nouveau habilités à intervenir en cas de défaillance du guichet unique, jusqu'à ce que ce dernier soit pleinement opérationnel.

Réponse

Après des difficultés en 2023, le guichet unique est maintenant fonctionnel et stable. Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique a permis le dépôt de 6,6 millions de formalités, dont 4,2 millions en 2024. Ce sont ainsi 1,5 million de formalités de création, 980 000 formalités de modification et 540 000 formalités de cessation qui ont été réalisées en 2024, et 820 000 comptes annuels déposés la même année. En 2024, l'essentiel des formalités a été déposé sur le guichet unique : les formalités ont été effectuées sur ce dernier à 100 % pour les entreprises individuelles depuis janvier 2023, et, au global, 100 % des immatriculations, 60 % des modifications, 95 % des cessations, 80 % des dépôts de comptes annuels ont été effectués en 2024 sur le guichet. Avec 92 % des formalités déposées directement par les entreprises, le guichet unique est devenu en 2024 l'outil privilégié des entreprises qui font le choix de faire seules leurs formalités. Par ailleurs, 50 % des formalité sont finalisées en 0,9 jour calendaire (en moyenne en 8,6 jours calendaires, ce chiffre ayant connu une baisse constante tout au long de l'année 2024). Si le guichet unique électronique des formalités d'entreprises a occasionné des difficultés en 2023 et en 2024, notamment car il bouleversait les pratiques des déclarants comme des valideurs et les organisations des anciens centres des formalités d'entreprises, il est dorénavant pleinement fonctionnel et stable. Les volumes comme la variété des dépôts attestent de cette réalité. Le choix a donc été fait par le gouvernement de mettre fin aux procédures de continuité et de rendre le guichet effectivement unique au 1er janvier 2025. En particulier, la fin de la procédure de continuité offerte par Infogreffe, qui ne concerne que le périmètre des entreprises commerciales et des sociétés, soit environ 50 % des formalités, a été préparée depuis plusieurs mois dans la mesure où elle soulevait un enjeu particulier de conduite de changement. En effet, il est apparu que plus de 90 % des recours à Infogreffe en 2024 s'effectuaient directement, sans avoir constaté une difficulté sur le guichet unique, souvent par facilité ou par habitude. Le choix de mettre un terme aux procédures de continuité est essentiel pour respecter la volonté du législateur (i) et bénéfique pour les entreprises (ii) car les formalités déposées sur le guichet unique fournissent la garantie que la donnée est inscrite aux registres tenus par l'État (registre national des entreprises et répertoire SIRENE). Ces registres permettent ensuite la circulation sans délai des données vers les organismes fiscaux et sociaux, en application du principe « Dites-le-nous une fois », et évitent aux usagers de fournir, lors de leurs démarches administratives ultérieures en ligne, des informations ou pièces justificatives déjà détenues par d'autres administrations, via le partage automatique de données (API). L'arrêté du 20 décembre 2024, pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce, permet de répondre au cas où surviendrait une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique. Il précise les modalités de délivrance d'un récépissé permettant au déclarant d'attester auprès des autorités de validation et des organismes destinataires des formalités que l'entreprise a satisfait à son obligation de réaliser une formalité administrative à sa date d'édition. Toutefois, aucune paralysie du service du guichet unique n'a été enregistrée depuis le 1er janvier 2025, en particulier s'agissant des cessions de parts sociales de SARL ou des ventes de fonds libéraux. Enfin, le Gouvernement continue de travailler sur la simplification des parcours de l'usager du guichet unique. Fédérations et ordres professionnels sont régulièrement consultés et associés aux réflexions et travaux d'amélioration du guichet – menés de concert avec la direction interministérielle du numérique (DINUM), et ce dans une logique d'amélioration continue qui sera poursuivie tout au long de l'année 2025.

La question

M. Xavier Albertini appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le dispositif « Pass éducation » de l'éducation nationale, qui permet à tous les personnels rémunérés par l'éducation nationale exerçant de manière effective en écoles, collèges ou lycées, publics et privés sous contrat (y compris pour l'agence pour l'enseignement français à l'étranger - AEFE), d'accéder gratuitement aux collections permanentes des musées et monuments nationaux. Ce dispositif ne s'applique pas aux enseignants-chercheurs ainsi qu'aux enseignants de l'enseignement supérieur qui participent également à la formation et à la diffusion de la culture auprès de leurs étudiants. C'est pourquoi il souhaiterait savoir un dispositif similaire pourrait être mis en place pour les enseignants dépendant de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La question

M. Xavier Albertini attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation relative aux moyens alloués à l'indépendance des médias et à leur rôle dans l'éducation à l'information, plus précisément à la situation particulière des radios associatives. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réduction de près de 29 % du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Cette réduction de dotation aurait un impact sur la survie des dites radios et sur les 3 000 emplois directs. Pour rappel, il existe environ 750 services radiophoniques en France, répartis sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales, de montagne, urbaines et périurbaines. Ces radios ont une réelle utilité locale, elles sont un service de proximité. C'est pourquoi il souhaite savoir quels moyens compensatoires peuvent être prévus par le Gouvernement pour garantir l'existence des radios associatives si la baisse de la dotation est entérinée dans le projet de loi de finances pour 2025.

Réponse

Les radios associatives jouent un rôle essentiel en faveur de la cohésion sociale et du pluralisme. Chaque année, environ 750 d'entre elles bénéficient des aides du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui représentent en moyenne 40 % de leurs ressources. Cet attachement a en outre été réaffirmé dans le cadre du Plan Culture Ruralité présenté à l'été 2024 qui prévoit de créer une aide supplémentaire pour les radios associatives situées en zone rurale et en Outre-mer. Cette mesure vise à prendre en compte les difficultés particulières de ces radios et leur permettre de poursuivre et d'amplifier leurs actions au sein de ces territoires. Dès la fin de l'année 2024, chaque radio concernée se verra accorder une majoration d'environ 10 000 euros supplémentaires en moyenne de leur subvention au titre du FSER. Dans un contexte budgétaire contraint, le projet de loi de finances pour 2025 déposé à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2024 prévoyait une baisse des crédits du FSER. Cette situation n'était pas satisfaisante. La ministre de la culture a indiqué qu'elle souhaitait que des solutions soient trouvées lors de l'examen du texte. Le Gouvernement a entendu les préoccupations trans-partisanes exprimées par les parlementaires et les élus locaux et a décidé de déposer un amendement pour rétablir les crédits du FSER à leur niveau de 2024. Les radios locales et associatives pourront ainsi continuer à assurer leur rôle essentiel en faveur du lien social et de la culture de proximité, particulièrement dans les territoires les plus isolés. Cette décision témoigne de l'engagement du ministère de la culture aux côtés des radios associatives.

La question

M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel, sur la gratification des élèves des lycées professionnels lors de leurs périodes de formation en milieu professionnel. Lorsque les élèves sont mineurs, la gratification est versée soit sur le compte des parents, soit sur le compte bancaire de l'élève sous condition d'une autorisation parentale. Certains établissements accueillent des mineurs non accompagnés, qui n'ont, de fait, pas de responsable légal sur le territoire. Ils sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et les frais scolaires sont réglés par service d'aide aux mineurs isolés étrangers. Du fait de leur âge et de l'absence de responsable légal, ils ne peuvent pas ouvrir de compte bancaire et ne perçoivent donc aucune gratification de stage, ce qui conduit à une iniquité avec leurs camarades. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si une solution peut être trouvée pour que ces élèves stagiaires puissent percevoir une gratification lors de leur formation.

Réponse

Le principe du versement d'une allocation de stage financée par l'État en faveur des lycéens professionnels dans le cadre de la valorisation de leurs périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) s'inscrit dans le cadre de la réforme des lycées professionnels et est entré en vigueur au 1er septembre 2023. Ainsi, les PFMP réalisées à partir de la rentrée scolaire 2023 sont éligibles à cette allocation pour laquelle les premiers versements sont intervenus fin janvier 2024. L'article 4 du décret n° 2023-765 du 11 août 2023 relatif au versement d'une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel dispose que les élèves mineurs peuvent recevoir l'allocation sur leur compte bancaire avec une autorisation écrite du représentant légal. Dans le cas des élèves mineurs non accompagnés, l'Agence de services et de paiement, organisme payeur de l'allocation de stage pour le compte de l'État, accepte le paiement sur le compte bancaire d'une personne morale. Cette modalité reste limitée aux structures qui agissent pour le compte de l'élève mineur avec, à l'appui, un mandat ou une décision de justice prise par un juge ce qui vaut mandat de représentation légale. Sont concernés notamment l'Aide sociale à l'enfance, les associations mandatées et un tiers digne de confiance mandaté. Une foire aux questions permet d'apporter des réponses aux cas particuliers d'élèves et aux questions relatives au périmètre de cette allocation à la rubrique « Allocation de stage au lycée professionnel » du site éduscol du ministère de l'éducation nationale (https://eduscol.education.fr/3860/allocation-de-stage-au-lycee-professionnel).