Questions

Réponse

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE FRANÇAISE ET EUROPÉENNE Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Albertini. M. Xavier Albertini. Tandis que l'actualité se concentre vers d'autres urgences, une bataille décisive se livre à bas bruit. C'est elle qui pèsera certainement le plus sur l'avenir des Français. Le week-end dernier, l'administration américaine a contraint Anthropic à réserver ses modèles d'intelligence artificielle les plus avancés à ses seuls ressortissants. Du jour au lendemain, des outils utilisés partout en Europe, et donc en France, ont cessé d'être accessibles et de fonctionner. Le message délivré est clair : l'intelligence artificielle n'est plus un marché, c'est une arme. Washington invoque la cybersécurité. Chacun comprend qu'il s'agit en fait d'une stratégie de domination. Cette technologie ne transforme pas seulement nos économies, elle redéfinit les rapports de force entre les nations : les pays qui en maîtriseront les modèles tiendront l'une des clés de la puissance des décennies et du siècle à venir. Nous le savons, l'ambition du gouvernement, promue par la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, Anne Le Hénanff, est que la France figure parmi les puissances souveraines en matière d'intelligence artificielle. C'est aussi notre détermination. Notre pays n'a pas attendu 2026 pour agir. Dès 2018, Édouard Philippe, alors premier ministre, lançait une stratégie nationale pour l'IA qui, avec plus de 1 milliard d'euros d'investissement, posait les premières fondations d'un écosystème français. Mais nous le savions déjà : ce n'était qu'une première étape. L'écart qui se creuse aujourd'hui avec les États-Unis et la Chine nous oblige à accélérer nos efforts et exige bien plus qu'un accroissement des crédits : il exige une vision stratégique et une capacité de prospective. Car rester libres demain suppose de planifier et de maîtriser toute la chaîne de valeur aujourd'hui : nos talents, notre électricité, nos calculateurs, nos puces et nos modèles. C'est la condition sine qua non de notre souveraineté, tant française qu'européenne. Dès lors, monsieur le ministre de l'économie, ma question est double. Le jour où une puissance étrangère coupera de nouveau l'un des maillons de cette chaîne – l'accès à l'IA –, sur quelles solutions souveraines pourrons-nous compter ? Le gouvernement est-il prêt, face à cet acte de défiance à l'égard de nos intérêts, à promouvoir l'ambition d'une puissance européenne, et donc française, de l'intelligence artificielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. La décision du président des États-Unis annoncée samedi sonne comme un coup de tonnerre, qui pourrait néanmoins se révéler être un parfait exemple de l'arroseur arrosé. Vous l'avez dit : en contraignant Anthropic à réserver son modèle Mythos aux seuls citoyens américains, l'administration américaine a, de fait, conduit les entreprises du monde entier, y compris américaines, à s'en passer. Anthropic elle-même emploie de nombreux ressortissants non américains qui ne peuvent plus utiliser Mythos. Cette décision devra sans doute être réévaluée et ajustée dans les prochains jours. Si elle doit nous conduire à réagir, elle conforte également notre conviction : entre pas de régulation du tout – le Far West – et une régulation désordonnée et irréfléchie, l'Europe est capable de trouver une troisième voie, celle d'une régulation intelligente de l'intelligence artificielle, qui protège les plus fragiles et permette de développer un écosystème souverain. Comment la France agit-elle face à cette décision ? M. le premier ministre l'a annoncé dès ce matin : nous renforçons notre souveraineté, en investissant davantage encore, dans la lignée des plans précédents, dans une intelligence artificielle souveraine en France et en Europe. Quand vous interrogez les Américains sur les concurrents dont ils se méfient le plus dans ce domaine, leur réponse est révélatrice : ils citent d'abord la Chine, puis les États-Unis eux-mêmes, et l'Europe n'arrive qu'en troisième position. Or la France jouit d'une vraie réputation, qu'il faut renforcer. La célébration des 10 ans de VivaTech sera l'occasion de faire des annonces qui démontreront que nous en sommes capables. Par ailleurs, s'agissant d'applications extrêmement souveraines telles que la défense, nous ne devons dépendre que de nous-mêmes. Le premier ministre l'a annoncé ce matin : nous débranchons – c'est le cas de le dire – Palantir de la DGSI, dont la cybersécurité sera désormais pilotée par une entreprise française, ChapsVision. Vous le voyez : le gouvernement agit et investit dans ce secteur essentiel pour l'avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)

Réponse

GENS DU VOYAGE Mme la présidente . La parole est à M. Xavier Albertini. M. Xavier Albertini . Monsieur le ministre de l'intérieur, la semaine dernière, place Beauvau, s’est tenu un premier point d’étape du groupe de travail relatif aux installations illicites des gens du voyage, en présence de parlementaires, de représentants d’associations d’élus, de vous-même et du ministre délégué, François-Noël Buffet. Vous avez souhaité associer les élus travaillant sur ce sujet et, naturellement, ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé et moi-même avons participé à cette initiative. Les premières préconisations et orientations qui nous ont été présentées soulageront les élus de tous les territoires – je choisis ce mot avec soin. Élu à Reims et longtemps chargé d'une délégation à la sécurité, je sais à quel point ces installations sauvages sont d’abord une hantise, puis un véritable cauchemar lorsqu’elles deviennent réalité. Ces installations illégales ne portent pas seulement atteinte aux droits de propriété des communes ou des personnes privées concernées, elles provoquent des problèmes de salubrité, de sécurité, des dégradations, des dommages matériels et environnementaux. Nombre de gens du voyage respectent leurs obligations, malheureusement d’autres s’en affranchissent, ce qui fait porter un regard injustement négatif sur l’ensemble de cette communauté. Nos concitoyens victimes de ces installations illicites ne comprennent pas ce qu’ils perçoivent comme une impunité pénale, réelle ou supposée, des contrevenants. M. Jean Moulliere . Il a raison ! M. Xavier Albertini . Naît ainsi un sentiment d’inégalité dans l’application et le respect des lois, pourtant garants de notre vie commune. Enfin, de nombreux maires et élus locaux se retrouvent démunis lorsqu’il s’agit de remettre en état des équipements publics détériorés, la charge financière pesant alors lourdement sur les budgets communaux. L’une des deux propositions de loi dont je suis l'auteur sur ce sujet a été inscrite à l’ordre du jour de la niche Horizons, le 3 avril dernier. Elle n’a pu être examinée en séance, faute de temps. Je me réjouis toutefois que nombre des dispositifs contenus dans mes propositions de loi se retrouvent dans vos préconisations ; cela va dans le bon sens. Quelles suites envisagez-vous de leur donner et surtout dans quel délai ? Beaucoup de nos concitoyens, de maires, de présidents d’intercommunalités et, disons-le, aussi, nos forces de l’ordre l'attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur . Je vous remercie pour votre participation active au groupe de travail que nous avons créé il y a quelques mois et qui s’est réuni la semaine dernière pour examiner plus d’une vingtaine de propositions, en discuter et en apprécier la pertinence. Il est vrai qu’une partie de celles qui ont été retenues a été puisée dans le texte que vous aviez déposé. En 2024, nous avons recensé 1 326 grands passages dans 78 départements, dont 569 étaient illicites. Cela signifie que plus d’une installation sur trois s’effectue de manière sauvage sur des terrains publics ou privés. Les grandes orientations retenues s’articulent autour de plusieurs axes : renforcer l’efficacité des sanctions et leur application ; accroître les pouvoirs des préfets en matière d'évacuation des terrains occupés illégalement ; renforcer les obligations liées à l’utilisation des aires d’accueil ; inciter à la création de nouvelles aires ; mieux anticiper les grands passages. Une nouvelle réunion – avec vous – est prévue le 7 juillet prochain, au cours de laquelle nous procéderons aux derniers arbitrages. D’ici là, nous finalisons les ultimes ajustements entre législatif et réglementaire. À l’issue de cette réunion, nous préparerons le texte, et j’espère qu’il sera prêt d’ici fin juillet, pour suivre ensuite un parcours parlementaire habituel. Voilà où nous en sommes ; nous avançons rapidement et ce groupe, coordonné par le préfet Alloncle, a bien fonctionné. Les mesures que nous comptons déployer devraient être efficaces. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)

La question

M. Xavier Albertini alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées avec le guichet unique pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de document et de cessation d'entreprise. Les greffes des tribunaux de commerce avaient jusqu'à présent la main pour intervenir en cas de blocage significatif sur le guichet unique mis en place en 2023. Depuis le 1er janvier 2025, cela n'est plus possible et plusieurs professionnels rencontrent des difficultés conséquentes conduisant à la paralysie du service pour certaines formalités telles que les cessions de parts de SARL ou lors de la vente d'un fonds libéral d'une société commerciale à une autre société commerciale. Cette situation est susceptible de pénaliser les entreprises qui devront supporter des retards dans le traitement de leurs formalités, voire l'impossibilité de respecter certaines de leurs obligations légales et réglementaires. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si les greffes peuvent être de nouveau habilités à intervenir en cas de défaillance du guichet unique, jusqu'à ce que ce dernier soit pleinement opérationnel.

Réponse

Après des difficultés en 2023, le guichet unique est maintenant fonctionnel et stable. Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique a permis le dépôt de 6,6 millions de formalités, dont 4,2 millions en 2024. Ce sont ainsi 1,5 million de formalités de création, 980 000 formalités de modification et 540 000 formalités de cessation qui ont été réalisées en 2024, et 820 000 comptes annuels déposés la même année. En 2024, l'essentiel des formalités a été déposé sur le guichet unique : les formalités ont été effectuées sur ce dernier à 100 % pour les entreprises individuelles depuis janvier 2023, et, au global, 100 % des immatriculations, 60 % des modifications, 95 % des cessations, 80 % des dépôts de comptes annuels ont été effectués en 2024 sur le guichet. Avec 92 % des formalités déposées directement par les entreprises, le guichet unique est devenu en 2024 l'outil privilégié des entreprises qui font le choix de faire seules leurs formalités. Par ailleurs, 50 % des formalité sont finalisées en 0,9 jour calendaire (en moyenne en 8,6 jours calendaires, ce chiffre ayant connu une baisse constante tout au long de l'année 2024). Si le guichet unique électronique des formalités d'entreprises a occasionné des difficultés en 2023 et en 2024, notamment car il bouleversait les pratiques des déclarants comme des valideurs et les organisations des anciens centres des formalités d'entreprises, il est dorénavant pleinement fonctionnel et stable. Les volumes comme la variété des dépôts attestent de cette réalité. Le choix a donc été fait par le gouvernement de mettre fin aux procédures de continuité et de rendre le guichet effectivement unique au 1er janvier 2025. En particulier, la fin de la procédure de continuité offerte par Infogreffe, qui ne concerne que le périmètre des entreprises commerciales et des sociétés, soit environ 50 % des formalités, a été préparée depuis plusieurs mois dans la mesure où elle soulevait un enjeu particulier de conduite de changement. En effet, il est apparu que plus de 90 % des recours à Infogreffe en 2024 s'effectuaient directement, sans avoir constaté une difficulté sur le guichet unique, souvent par facilité ou par habitude. Le choix de mettre un terme aux procédures de continuité est essentiel pour respecter la volonté du législateur (i) et bénéfique pour les entreprises (ii) car les formalités déposées sur le guichet unique fournissent la garantie que la donnée est inscrite aux registres tenus par l'État (registre national des entreprises et répertoire SIRENE). Ces registres permettent ensuite la circulation sans délai des données vers les organismes fiscaux et sociaux, en application du principe « Dites-le-nous une fois », et évitent aux usagers de fournir, lors de leurs démarches administratives ultérieures en ligne, des informations ou pièces justificatives déjà détenues par d'autres administrations, via le partage automatique de données (API). L'arrêté du 20 décembre 2024, pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce, permet de répondre au cas où surviendrait une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique. Il précise les modalités de délivrance d'un récépissé permettant au déclarant d'attester auprès des autorités de validation et des organismes destinataires des formalités que l'entreprise a satisfait à son obligation de réaliser une formalité administrative à sa date d'édition. Toutefois, aucune paralysie du service du guichet unique n'a été enregistrée depuis le 1er janvier 2025, en particulier s'agissant des cessions de parts sociales de SARL ou des ventes de fonds libéraux. Enfin, le Gouvernement continue de travailler sur la simplification des parcours de l'usager du guichet unique. Fédérations et ordres professionnels sont régulièrement consultés et associés aux réflexions et travaux d'amélioration du guichet – menés de concert avec la direction interministérielle du numérique (DINUM), et ce dans une logique d'amélioration continue qui sera poursuivie tout au long de l'année 2025.

La question

M. Xavier Albertini attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation relative aux moyens alloués à l'indépendance des médias et à leur rôle dans l'éducation à l'information, plus précisément à la situation particulière des radios associatives. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réduction de près de 29 % du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Cette réduction de dotation aurait un impact sur la survie des dites radios et sur les 3 000 emplois directs. Pour rappel, il existe environ 750 services radiophoniques en France, répartis sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales, de montagne, urbaines et périurbaines. Ces radios ont une réelle utilité locale, elles sont un service de proximité. C'est pourquoi il souhaite savoir quels moyens compensatoires peuvent être prévus par le Gouvernement pour garantir l'existence des radios associatives si la baisse de la dotation est entérinée dans le projet de loi de finances pour 2025.

Réponse

Les radios associatives jouent un rôle essentiel en faveur de la cohésion sociale et du pluralisme. Chaque année, environ 750 d'entre elles bénéficient des aides du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui représentent en moyenne 40 % de leurs ressources. Cet attachement a en outre été réaffirmé dans le cadre du Plan Culture Ruralité présenté à l'été 2024 qui prévoit de créer une aide supplémentaire pour les radios associatives situées en zone rurale et en Outre-mer. Cette mesure vise à prendre en compte les difficultés particulières de ces radios et leur permettre de poursuivre et d'amplifier leurs actions au sein de ces territoires. Dès la fin de l'année 2024, chaque radio concernée se verra accorder une majoration d'environ 10 000 euros supplémentaires en moyenne de leur subvention au titre du FSER. Dans un contexte budgétaire contraint, le projet de loi de finances pour 2025 déposé à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2024 prévoyait une baisse des crédits du FSER. Cette situation n'était pas satisfaisante. La ministre de la culture a indiqué qu'elle souhaitait que des solutions soient trouvées lors de l'examen du texte. Le Gouvernement a entendu les préoccupations trans-partisanes exprimées par les parlementaires et les élus locaux et a décidé de déposer un amendement pour rétablir les crédits du FSER à leur niveau de 2024. Les radios locales et associatives pourront ainsi continuer à assurer leur rôle essentiel en faveur du lien social et de la culture de proximité, particulièrement dans les territoires les plus isolés. Cette décision témoigne de l'engagement du ministère de la culture aux côtés des radios associatives.