Questions

La question

M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la coupure numérique instaurée depuis la rentrée sur les espaces numériques de travail et Pronote entre 20 h et 7 h et les week-ends. Cette mesure, qui relève d'un intérêt louable pour le bien-être des élèves, révèle, à l'usage, des difficultés qui engendrent du stress au quotidien. En effet, lorsque le temps de transport entre le domicile et le lieu d'études est parfois de plus d'une heure, ou lorsque l'élève consacre sa fin de journée aux activités sportives ou culturelles, les créneaux pour travailler deviennent restreints. Ne pas pouvoir accéder aisément aux devoirs ou à la messagerie pour envoyer un message à un enseignant, à la plateforme Moodle pour y déposer un devoir, pose de véritables difficultés pour certains. De plus, les week-ends étant également concernés par la coupure, l'élève n'est pas en mesure de rattraper son retard. Aussi et compte tenu des éléments évoqués, il souhaite savoir si une évolution de ces dispositions en adéquation avec les contraintes personnelles et les activités extrascolaires des élèves est envisageable.

Réponse

L'accès aux espaces numériques de travail (ENT) et aux outils de vie scolaire est pleinement assuré tout au long de la journée et les fins de semaine. La mesure de droit à la déconnexion sur la plage horaire entre 20 heures et 7 heures et la fin de semaine vise uniquement à ce qu'il n'y ait pas de nouveaux échanges d'information ou des nouvelles notifications incitant les élèves à se connecter sur la plage horaire 20h-7h et la fin de semaine. Les nouvelles informations, documents, messages ou autres productions (qui restent entièrement possibles sans restriction de durée), ne sont notifiées aux acteurs concernés qu'entre 7 h et 20 h les jours ouvrés. Il est donc tout à fait possible pour un élève d'utiliser sa messagerie et son cahier de texte, et de travailler sur ses devoirs en s'appuyant sur les outils et services numériques mis à sa disposition, quel que soit le moment de la journée et sur la fin de semaine. Il a également l'occasion de préparer et d'envoyer des messages après 20 h en semaine ou en fin de semaine qui ne seront réceptionnés par les destinataires que sur la plage horaire 7h-20h les jours ouvrés.

La question

M. Xavier Albertini appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le dispositif « Pass éducation » de l'éducation nationale, qui permet à tous les personnels rémunérés par l'éducation nationale exerçant de manière effective en écoles, collèges ou lycées, publics et privés sous contrat (y compris pour l'agence pour l'enseignement français à l'étranger - AEFE), d'accéder gratuitement aux collections permanentes des musées et monuments nationaux. Ce dispositif ne s'applique pas aux enseignants-chercheurs ainsi qu'aux enseignants de l'enseignement supérieur qui participent également à la formation et à la diffusion de la culture auprès de leurs étudiants. C'est pourquoi il souhaiterait savoir un dispositif similaire pourrait être mis en place pour les enseignants dépendant de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La question

M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel, sur la gratification des élèves des lycées professionnels lors de leurs périodes de formation en milieu professionnel. Lorsque les élèves sont mineurs, la gratification est versée soit sur le compte des parents, soit sur le compte bancaire de l'élève sous condition d'une autorisation parentale. Certains établissements accueillent des mineurs non accompagnés, qui n'ont, de fait, pas de responsable légal sur le territoire. Ils sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et les frais scolaires sont réglés par service d'aide aux mineurs isolés étrangers. Du fait de leur âge et de l'absence de responsable légal, ils ne peuvent pas ouvrir de compte bancaire et ne perçoivent donc aucune gratification de stage, ce qui conduit à une iniquité avec leurs camarades. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si une solution peut être trouvée pour que ces élèves stagiaires puissent percevoir une gratification lors de leur formation.

Réponse

Le principe du versement d'une allocation de stage financée par l'État en faveur des lycéens professionnels dans le cadre de la valorisation de leurs périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) s'inscrit dans le cadre de la réforme des lycées professionnels et est entré en vigueur au 1er septembre 2023. Ainsi, les PFMP réalisées à partir de la rentrée scolaire 2023 sont éligibles à cette allocation pour laquelle les premiers versements sont intervenus fin janvier 2024. L'article 4 du décret n° 2023-765 du 11 août 2023 relatif au versement d'une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel dispose que les élèves mineurs peuvent recevoir l'allocation sur leur compte bancaire avec une autorisation écrite du représentant légal. Dans le cas des élèves mineurs non accompagnés, l'Agence de services et de paiement, organisme payeur de l'allocation de stage pour le compte de l'État, accepte le paiement sur le compte bancaire d'une personne morale. Cette modalité reste limitée aux structures qui agissent pour le compte de l'élève mineur avec, à l'appui, un mandat ou une décision de justice prise par un juge ce qui vaut mandat de représentation légale. Sont concernés notamment l'Aide sociale à l'enfance, les associations mandatées et un tiers digne de confiance mandaté. Une foire aux questions permet d'apporter des réponses aux cas particuliers d'élèves et aux questions relatives au périmètre de cette allocation à la rubrique « Allocation de stage au lycée professionnel » du site éduscol du ministère de l'éducation nationale (https://eduscol.education.fr/3860/allocation-de-stage-au-lycee-professionnel).