Questions

La question

M. Xavier Albertini attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la loi « Warsmann » et sa portée. En effet, cette loi permet à un particulier de plafonner sa facture d'eau en cas de fuite sur des canalisations privatives après compteur. Il est alors possible de bénéficier d'un dégrèvement si la consommation dépasse le double du volume moyen habituel. Néanmoins, il semblerait que ce dispositif ne concerne que les particuliers. Les petites sociétés civiles immobilières (SCI) ne seraient pas éligibles à ce mécanisme. Ainsi, une petite SCI familiale, simplement rattachée à un bien immobilier, ne pourrait pas bénéficier de ce plafonnement en cas de fuite d'eau. De nombreuses petites SCI se trouvent dans cette situation et sont confrontées à des factures très élevées, qu'elles ne sont pas toujours en mesure de régler sans subir des conséquences financières importantes. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la législation afin de permettre aux petites SCI de bénéficier également de ce dispositif de plafonnement en cas de fuite d'eau.