Questions

La question

M. Xavier Albertini appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des allocataires qui cumulent l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au titre du C du V de l'article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Cette disposition a maintenu le cumul pour les personnes qui disposaient de droits ouverts aux deux allocations au 31 décembre 2016, dans la limite d'une durée de dix ans. Au 1er janvier 2027, ces allocataires perdront leur ASS, soit une baisse de revenus d'environ 590 euros par mois. Selon les associations, près de 15 000 personnes sont concernées. Elles ont le plus souvent plus de 50 ans, sont durablement éloignées de l'emploi et perdront en outre la validation de trimestres de retraite attachée à l'ASS. Leur situation ne peut pas être compensée par le revenu de solidarité active. Enfin, aucune information individuelle ne semble leur avoir été adressée à trois mois de l'échéance. La population concernée est fermée depuis 2017 et décroît chaque année : le coût d'un maintien des droits jusqu'à leur extinction naturelle est donc limité et dégressif. Ainsi, il lui demande de préciser le nombre exact d'allocataires concernés et le coût budgétaire d'un maintien du cumul jusqu'à l'extinction des droits, d'indiquer si le Gouvernement entend déposer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, un amendement prolongeant ou supprimant la limite de dix ans, et, à défaut, de détailler quelles mesures sont prévues pour informer individuellement les allocataires avant le 1er janvier 2027 et pour compenser la perte de droits à la retraite et de revenu net.

La question

M. Xavier Albertini alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la réduction des remises commerciales autorisées sur les médicaments génériques pour les officines de pharmacie. De nombreux pharmaciens de sa circonscription, notamment de petites officines, sont d'ores et déjà dans des situations économiques tendues et cette mesure menacerait leur équilibre financier. Le métier de pharmacien est un métier de passion, d'écoute et d'accompagnement qui demande également de savoir gérer une entreprise, ses stocks, de se former aux nouvelles missions de santé tout en étant au comptoir face aux patients pour les accompagner. Les pharmaciens qu'il a rencontrés lui ont fait part d'une véritable déception face à l'annonce de cette réforme, qui contrevient aux efforts qu'ils ont fournis pour monter en compétences ces dernières années, notamment lors de la pandémie. Ils craignent également une crise des vocations chez les jeunes. Aussi afin de ne pas provoquer de fermetures conduisant à des déserts pharmaceutiques, il souhaite savoir si le Gouvernement va renoncer à cette mesure et garantir le maillage territorial.

La question

M. Xavier Albertini alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation des personnels navigants techniques (PNT) chargés des missions héliportées de transport sanitaire d'urgence. En effet, malgré un rôle vital pour la population, les PNT n'ont jamais pu bénéficier des revalorisations issues du Ségur de la santé ou de la prime covid. Ils se retrouvent désormais dans une situation précaire et sont actuellement les moins bien payés d'Europe dans leur domaine (rémunérés 30 % moins cher qu'en Roumanie). Une entreprise indispensable pour les missions d'urgence du CHU de Reims a alerté M. le député en dernier recours, car en dépit d'une grève qui dure depuis plus d'un mois, les réquisitions continuent et rendent leur cause invisible. C'est pourquoi il lui demande si des dispositifs seront mis en œuvre pour les PNT et pour leurs employeurs.

Réponse

Les missions de transport sanitaire héliporté, qui contribuent directement à la prise en charge des urgences vitales et à la continuité du service public hospitalier, mobilisent des personnels navigants techniques dont l'activité s'exerce dans un cadre opérationnel particulièrement exigeant. Le Gouvernement est attentif aux conditions d'exercice de ces missions, qui revêtent un caractère essentiel pour l'accès aux soins urgents sur l'ensemble du territoire. Ces missions sont assurées par des opérateurs privés agissant dans le cadre de contrats conclus avec les établissements hospitaliers et soumis aux règles de la commande publique, du droit du travail et de l'aviation civile. Les conditions d'emploi et de rémunération des personnels concernés relèvent, dans ce cadre, du dialogue social au sein des entreprises. La branche professionnelle dispose des outils conventionnels pour adapter ces conditions d'emploi et de rémunération aux spécificités des missions héliportées. À la suite du mouvement social engagé au début de l'été par les personnels navigants techniques, les organisations syndicales et patronales ont sollicité l'intervention des pouvoirs publics afin de faciliter la reprise du dialogue entre les parties. Une médiation conjointe conduite sous l'égide des ministères chargés des Transports et de la Santé a ainsi permis d'aboutir, au cours du mois de juillet, à un accord de sortie de conflit. Cet accord prévoit la mise en œuvre de revalorisations salariales échelonnées ainsi que la reprise de discussions relatives à l'évolution de certaines dispositions conventionnelles, notamment celles portant sur les transferts de personnels en cas de changement d'opérateurs et sur les modalités de valorisation de l'ancienneté des personnels navigants techniques. Le ministère des Transports a suivi avec vigilance la poursuite de ces échanges entre les partenaires sociaux tout au long de ces derniers mois afin de parvenir à la conclusion des avenants conventionnels finalisant le processus de négociation engagé pendant la médiation.