Amendements

25 juin 2026 — Xavier Breton

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 19 — amendement n° 120

Des projets d’infrastructures se heurtent régulièrement à des procédures contentieuses qui retardent des travaux attendus par des milliers d’usagers, ce qui a été le cas dans les départements de l’Ain et de la Saône-et-Loire avec un contentieux de plus de quatre ans concernant la construction d’un nouveau pont interdépartementale à Fleurville. Considérant que les projets d’infrastructures publiques, en particulier ceux portés par les collectivités territoriales, constituent un levier essentiel…

1 juin 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 216

Cet amendement à l’article additionnel après l'article 7 vise à recentrer le pouvoir de mise en demeure adressé aux directeurs d’établissements d’enseignement technique agricole privé sous l’autorité uniquement du Préfet. Lorsqu’il est question de protection de l’enfance, de prévention de violences scolaire, l’Etat doit parler d’une seule voix. Le préfet apparaît comme l’autorité la plus à même d’apprécier la gravité des faits et d’adresser une mise en demeure. C’est aussi garantir une plus…

1 juin 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 218

L’article additionnel après l'article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. Si la nécessité de garantir la protection des élèves est pleinement partagée, les modalités retenues introduisent une logique de contrôle systématique et particulièrement intrusive, de nature à porter atteinte à la liberté de l’enseignement, principe fondamental reconnu par les lois de la République. En…

1 juin 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 220

Cet alinéa prévoit une signature conjointe du contrat d’association du préfet et du recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. Elle remet en cause l’équilibre juridique et institutionnel issu de la Loi Debré de 1959 qui garantit depuis plus de soixante ans la coexistence entre le service public de l’éducation et la liberté de l’enseignement. Le contrat d’association engage la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre d’une liberté publique et relève à ce…

1 juin 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 214

L’article additionnel après l'article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement technique agricoles privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Si l’objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, il semble légitime, dans le cadre d’un contrôle donnant lieu à des entretiens avec des élèves, que ce contrôle se fasse avec l’autorisation des parents.

1 juin 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 215

L’article additionnel après l'article 7 prévoit de renforcer de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement technique agricole privé. Si la nécessité de garantir la protection des élèves est pleinement partagée, les modalités retenues introduisent une logique de contrôle systématique et particulièrement intrusive, de nature à porter atteinte à la liberté de l’enseignement, principe fondamental reconnu par les lois de la République. En…

1 juin 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 217

Amendement de cohérence pour recentrer le pouvoir sous l’autorité unique du Préfet.

29 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 80

29 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 9 — amendement n° 91

Amendement d'appel maintenant le secret de la confession. Il prévoit que les ministres du culte, lorsqu'ils ont eu connaissance dans le cadre du secret de la confession d'abus manifestes, demandent à celui qui est venu avouer de se diriger vers les autorités compétentes.

29 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 81

29 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 79

29 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 76

29 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 174

L’article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. Si la nécessité de garantir la protection des élèves est pleinement partagée, les modalités retenues introduisent une logique de contrôle systématique et particulièrement intrusive, de nature à porter atteinte à la liberté de l’enseignement, principe fondamental reconnu par les lois de la République. En substituant à un contrôle…

29 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 173

Le renforcement du contrôle de l’honorabilité des personnels constitue une avancée importante de cette proposition de loi. Toutefois, le dispositif repose essentiellement sur des vérifications à l’embauche et périodiques, ce qui laisse subsister un angle mort en cas de condamnation intervenant en cours d’exercice. Dans une telle situation, l’employeur peut ne pas être informé immédiatement, ce qui est de nature à compromettre la protection effective des élèves. Il convient d'instaurer un…

29 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 9 — amendement n° 92

Amendement d'appel maintenant le secret de la confession. Il prévoit que les ministres du culte, lorsqu'ils ont eu connaissance dans le cadre du secret de la confession d'abus manifestes, demandent à la victime qui est venue dénoncer les actes subis de se diriger vers les autorités compétentes.

29 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 78

29 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 77

28 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 41

L’article 8 prévoit la création d’un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous contrat. Si l’objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, la création d’une nouvelle instance administrative ne paraît ni nécessaire ni adaptée à cet objectif. La lutte contre les violences scolaires doit demeurer l’objet unique de ce texte s’il veut atteindre sa cible. Aussi cet…

28 mai 2026 — Xavier Breton

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6 — amendement n° 1

Les experts judiciaires sont des collaborateurs essentiels mais souvent invisibles de la justice, intervenant dans les tribunaux, les services de police et de gendarmerie, les prisons et centres de détention, les centres de rétention administrative, les hôpitaux, auprès des services d’incendie et de secours, ainsi que dans les procédures d’instruction judiciaire. C'est une des seules catégories de collaborateurs de la justice devant être à la disposition totale des services de l’État…

28 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article PREMIER — amendement n° 28

Amendement de coordination avec l’alinéa 1 qui prévoit une reconnaissance de l’Etat dans le milieu scolaire et périscolaire.

28 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 35

Amendement de cohérence pour recentrer le pouvoir sous l’autorité unique du Préfet.

28 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 9 — amendement n° 50

L’alinéa 2 de l’article 9 prévoit que les ministres du culte soient soumis aux obligations de dénonciation des faits de violences sur mineurs, y compris s’ils en ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Cela remet en cause le secret de la confession du culte catholique. Le secret attaché à la confession relève de la liberté de conscience. Or, la liberté de conscience est protégée par la Constitution française, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la…

28 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article PREMIER — amendement n° 29

La proposition de loi entend renforcer la lutte contre les violences en milieu scolaire, objectif pleinement légitime au regard de la gravité des faites constatés et de leurs conséquences sur les élèves. Ce nouvel alinéa à l’article premier vise à souligner que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d’une carence de contrôle imputable à l’État. Une telle approche appelle des réserves de principe. Les situations de violences scolaires ne sauraient être…

28 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 45

L’article 8 prévoit la création d’un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous contrat. Si l’objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, la création d’une nouvelle instance administrative ne paraît ni nécessaire ni adaptée à cet objectif. La lutte contre les violences scolaires doit demeurer l’objet unique de ce texte s’il veut atteindre sa cible. Aussi cet…

28 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 9 — amendement n° 49

Ces alinéas de l’article 9 prévoient que les ministres du culte soient soumis aux obligations de dénonciation des faits de violences sur mineurs, y compris s’ils en ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Cela remet en cause le secret de la confession du culte catholique. Le secret attaché à la confession relève de la liberté de conscience. Or, la liberté de conscience est protégée par la Constitution française, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la…

28 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 44

L’article 8 prévoit la création d’un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous contrat. Si l’objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, la création d’une nouvelle instance administrative ne paraît ni nécessaire ni adaptée à cet objectif. La lutte contre les violences scolaires doit demeurer l’objet unique de ce texte s’il veut atteindre sa cible. Aussi cet…

28 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 42

L’article 8 prévoit la création d’un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous contrat. Si l’objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, la création d’une nouvelle instance administrative ne paraît ni nécessaire ni adaptée à cet objectif. La lutte contre les violences scolaires doit demeurer l’objet unique de ce texte s’il veut atteindre sa cible. Aussi cet…

28 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 40

L’article 8 prévoit la création d’un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous contrat. Si l’objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, la création d’une nouvelle instance administrative ne paraît ni nécessaire ni adaptée à cet objectif. Les autorités administratives disposent déjà de compétences étendues de dialogue, de contrôle et de coordination avec les…

28 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 47

L’article 8 prévoit la création d’un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous contrat. Si l’objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, la création d’une nouvelle instance administrative ne paraît ni nécessaire ni adaptée à cet objectif. La lutte contre les violences scolaires doit demeurer l’objet unique de ce texte s’il veut atteindre sa cible. Aussi cet…

28 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 39

Cet alinéa prévoit la signature conjointe du contrat simple des établissements d’enseignement privés du premier degré du préfet et du recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. Elle remet en cause l’équilibre juridique et institutionnel issu de la Loi Debré de 1959 qui garantit depuis plus de soixante ans la coexistence entre le service public de l’éducation et la liberté de l’enseignement. Le contrat simple engage la responsabilité de l’État dans la mise en…

28 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 46

L’article 8 crée un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous contrat. L’alinéa 31 indique que ce conseil veille également à la « mixité sociale ». Si l’objectif de la proposition de loi est de prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire, l’ajout d’une mission relative à la mixité sociale est sans lien direct avec les dispositifs destinés à prévenir, signaler ou sanctionner les violences en…

28 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 43

L’article 8 prévoit la création d’un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous contrat. Si l’objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, la création d’une nouvelle instance administrative ne paraît ni nécessaire ni adaptée à cet objectif. La lutte contre les violences scolaires doit demeurer l’objet unique de ce texte s’il veut atteindre sa cible. Aussi cet…

28 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 38

Cet alinéa prévoit une signature conjointe du contrat d’association du préfet et du recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. Elle remet en cause l’équilibre juridique et institutionnel issu de la Loi Debré de 1959 qui garantit depuis plus de soixante ans la coexistence entre le service public de l’éducation et la liberté de l’enseignement. Le contrat d’association engage la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre d’une liberté publique et relève à ce…

28 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 1

L’article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Si l’objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, les dispositions proposées cherchent à remette en cause l’équilibre juridique et institutionnel issu de la Loi Debré de 1959 qui garantit depuis plus de soixante ans la coexistence entre le service…

28 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 36

Cet amendement ne relève du champ de la proposition de loi puisque l’article L 442-2 concerne les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat.

28 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 37

Cet alinéa précise que le contrat d’association peut être signé ou « renouvelé ». Cette disposition opère une transformation redoutable puisqu’elle fait passer le contrat d’association aujourd’hui à durée indéterminée en un contrat à durée déterminée. Une telle évolution constituerait une remise en cause profonde de l’équilibre historique et juridique qui fonde les relations entre l’Etat et l’enseignement privé sous contrat depuis la loi Debré de 1959. Le caractère pérenne du contrat est une…

28 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 2 — amendement n° 30

Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, il est indiqué que « l’article 2 crée un fonds national d’indemnisation pour les victimes de violence commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire ». Dans la réécriture de cet article, il convient de l’ajouter.

28 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 32

Le II de l’article L. 241-4 indique que « l'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire ». La suppression de cette disposition conduirait à renforcer excessivement la logique de contrôle…

28 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 33

L’article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Si l’objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, il semble légitime, dans le cadre d’un contrôle donnant lieu à des entretiens avec des élèves, que ce contrôle se fasse avec l’autorisation des parents.

28 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article PREMIER — amendement n° 27

La proposition de loi entend renforcer la lutte contre les violences en milieu scolaire, objectif pleinement légitime au regard de la gravité des faites constatés et de leurs conséquences sur les élèves. Ce nouvel alinéa à l’article premier vise à souligner que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d’une carence de contrôle imputable à l’État. Une telle approche appelle des réserves de principe. Les situations de violences scolaires ne sauraient être…

28 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article PREMIER — amendement n° 26

La proposition de loi entend renforcer la lutte contre les violences en milieu scolaire, objectif pleinement légitime au regard de la gravité des faites constatés et de leurs conséquences sur les élèves. Ce nouvel alinéa à l’article premier vise à souligner que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d’une carence de contrôle imputable à l’État. Une telle approche appelle des réserves de principe. Les situations de violences scolaires ne sauraient être…

28 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 34

Cet amendement à l’article 7 vise à recentrer le pouvoir de mise en demeure adressé aux directeurs d’établissement privés sous contrat sous l’autorité uniquement du Préfet. Lorsqu’il est question de protection de l’enfance, de prévention de violences scolaire, l’Etat doit parler d’une seule voix. Le préfet apparaît comme l’autorité la plus à même d’apprécier la gravité des faits et d’adresser une mise en demeure. C’est aussi garantir une plus grande indépendance dans le traitement des…

26 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 157

Cet alinéa précise que le contrat d’association peut être signé ou « renouvelé ». Aujourd’hui un contrat est signé sans limitation de durée. Il convient de préserver ce dispositif en l’état.

21 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 51

Cet alinéa prévoit un transfert de pouvoir du préfet au recteur pour la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d’association des établissements privés, en cas de litige. Il convient de maintenir cette attribution au préfet qui est l’interlocuteur privilégié des collectivités territoriales pour l’articulation des politiques éducatives avec les compétences locales.

21 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 47

L’article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Si l’objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, il semble légitime, dans le cadre d’un contrôle donnant lieu à des entretiens avec des élèves, que les parents soient informés de ces entretiens.

21 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 48

L’article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés liés à celui-ci par contrat en modifiant le code de l’éducation propre à ce secteur. Aussi, dans cet alinéa, il ne peut être fait mention des établissements publics dotés d’un internat.

21 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 55

Cet alinéa prévoit un transfert de la signature du contrat simple des établissements d’enseignement privés du premier degré du préfet au recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. Elle remet en cause l’équilibre juridique et institutionnel issu de la Loi Debré de 1959 qui garantit depuis plus de soixante ans la coexistence entre le service public de l’éducation et la liberté de l’enseignement. Le contrat simple engage la responsabilité de l’État dans la mise en…

21 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 52

Cet alinéa prévoit un transfert de la signature du contrat simple des établissements d’enseignement privés du premier degré du préfet au recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. Elle remet en cause l’équilibre juridique et institutionnel issu de la Loi Debré de 1959 qui garantit depuis plus de soixante ans la coexistence entre le service public de l’éducation et la liberté de l’enseignement. Le contrat simple engage la responsabilité de l’État dans la mise en…

21 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 50

Cet alinéa prévoit un transfert de compétence pour les forfaits du préfet au recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. Les missions du recteur s’exercent sous réserve des attributions du préfet, notamment lorsque sont en jeu des compétences partagées avec les collectivités territoriales dont les forfaits. Aussi, ce transfert au recteur n’a pas lieu d’être.

21 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 53

Ces alinéas prévoient un transfert de la signature du contrat simple des établissements d’enseignement privés du premier degré du préfet au recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. Elle remet en cause l’équilibre juridique et institutionnel issu de la Loi Debré de 1959 qui garantit depuis plus de soixante ans la coexistence entre le service public de l’éducation et la liberté de l’enseignement. Le contrat simple engage la responsabilité de l’État dans la mise…

21 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 56

L’article 8 crée un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous contrat. L’alinéa 31 indique que ce conseil veille également à la « mixité sociale ». Si l’objectif de la proposition de loi est de prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire, l’ajout d’une mission relative à la mixité sociale est sans lien direct avec les dispositifs destinés à prévenir, signaler ou sanctionner les violences en…

21 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 49

Cet alinéa prévoit un transfert de la signature du contrat d’association du préfet au recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. Elle remet en cause l’équilibre juridique et institutionnel issu de la Loi Debré de 1959 qui garantit depuis plus de soixante ans la coexistence entre le service public de l’éducation et la liberté de l’enseignement. Le contrat d’association engage la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre d’une liberté publique et relève à ce…

21 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 54

Cet alinéa prévoit un transfert de la signature du contrat simple des établissements d’enseignement privés du premier degré du préfet au recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. Elle remet en cause l’équilibre juridique et institutionnel issu de la Loi Debré de 1959 qui garantit depuis plus de soixante ans la coexistence entre le service public de l’éducation et la liberté de l’enseignement. Le contrat simple engage la responsabilité de l’État dans la mise en…

21 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 57

L’article 8 prévoit la création d’un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous contrat. Cet amendement vise à supprimer la présence de représentants des usagers dans la composition du conseil académique. Cette instance a vocation à réunir les autorités académiques et les représentants des établissements concernés. L’introduction de représentants des usagers modifie la nature même de cette instance, sans…

21 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 46

L’article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Si l’objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, il semble légitime, dans le cadre d’un contrôle, de limiter les entretiens avec un inspecteur uniquement avec des élèves volontaires. Le consentement d’un élève pour un entretien est indispensable. Un…

20 mai 2026 — Xavier Breton

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6 — amendement n° 2

amendement de repli.

20 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 11

L’article 8 prévoit la création d’un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous contrat. Si l’objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, la création d’une nouvelle instance administrative ne paraît ni nécessaire ni adaptée à cet objectif. Les autorités administratives disposent déjà de compétences étendues de dialogue, de contrôle et de coordination avec les…

20 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 10

L’article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Si l’objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, les dispositions proposées par cet article apparaissent disproportionnées au regard du cadre juridique existant. Les établissements privés sous contrat sont d’ores et déjà soumis à un ensemble étendu…

20 mai 2026 — Xavier Breton

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6 — amendement n° 1

Les experts judiciaires sont des collaborateurs essentiels mais souvent invisibles de la justice, intervenant dans les tribunaux, les services de police et de gendarmerie, les prisons et centres de détention, les centres de rétention administrative, les hôpitaux, auprès des services d’incendie et de secours, ainsi que dans les procédures d’instruction judiciaire. C'est une des seules catégories de collaborateurs de la justice devant être à la disposition totale des services de l’État…

20 mai 2026 — Xavier Breton

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 9 — amendement n° 12

L’alinéa 2 de l’article 9 prévoit que les ministres du culte soient soumis aux obligations de dénonciation des faits de violences sur mineurs, y compris s’ils en ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Cela remet en cause le secret de la confession du culte catholique. Le secret attaché à la confession relève de la liberté de conscience. Or, la liberté de conscience est protégée par la Constitution française, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la…

28 avril 2026 — Xavier Breton

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 197

28 avril 2026 — Xavier Breton

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 198

28 avril 2026 — Xavier Breton

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 196

23 avril 2026 — Xavier Breton

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 80

23 avril 2026 — Xavier Breton

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 78

23 avril 2026 — Xavier Breton

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 79

19 mars 2026 — Xavier Breton

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 3 — amendement n° 2

Cet amendement vise à maintenir la rédaction en vigueur de l’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales, afin de préserver le droit d’opposition des conseils départementaux et régionaux lorsque la création d’une commune nouvelle entraîne une modification de leurs limites territoriales. Si la création de communes nouvelles doit être encouragée, une commune nouvelle interdépartementale ou interrégionale ne constitue pas un simple projet communal : elle emporte des…

20 février 2026 — Xavier Breton

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 3 — amendement n° 4

Cet amendement vise à maintenir la rédaction en vigueur de l’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales, afin de préserver le droit d’opposition des conseils départementaux et régionaux lorsque la création d’une commune nouvelle entraîne une modification de leurs limites territoriales. Si la création de communes nouvelles doit être encouragée, une commune nouvelle interdépartementale ou interrégionale ne constitue pas un simple projet communal : elle emporte des…

9 janvier 2026 — Xavier Breton

Projet de loi de finances pour 2026

Article 29 — amendement n° 1350

9 janvier 2026 — Xavier Breton

Projet de loi de finances pour 2026

Article 29 — amendement n° 1349

9 janvier 2026 — Xavier Breton

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1386

Cet amendement, adopté en commission des affaires culturelles en première lecture, vise à préserver la cohésion territoriale et économique assurée par les radios de proximité, en rétablissant une partie des crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). Le FSER constitue la principale ressource des 770 radios associatives françaises, présentes dans tous les territoires : urbains, ruraux et ultramarins. Ces structures non lucratives assurent une mission d’intérêt général…

9 janvier 2026 — Xavier Breton

Projet de loi de finances pour 2026

Article 29 — amendement n° 1351

18 novembre 2025 — Xavier Breton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2717

Cet amendement propose de rétablir le soutien apporté par l’État à la filière aéronautique française à la hauteur de la trajectoire prévue dans le cadre de l’engagement du Président de la République en juin 2023. La priorisation des travaux du CORAC vise à la montée en maturité technologique pour la préparation des conditions technologiques de lancement de programme d’un avion commercial monocouloir ultrafrugal qui consommera 25 % à 30% d’énergie en moins que la génération actuelle d’aéronefs.…

18 novembre 2025 — Xavier Breton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2718

Cet amendement vise à rétablir, pour l’exercice 2026, le niveau de financement du Fonds postal national de péréquation territoriale à hauteur de 174 millions d’euros, conformément aux engagements pris dans le cadre du sixième contrat de présence postale territoriale signé le 15 février 2023 entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. Ce contrat, qui garantit le maintien du maillage postal sur l’ensemble du territoire, notamment dans les…

13 novembre 2025 — Xavier Breton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1423

Cet amendement vise à préserver la cohésion territoriale et économique assurée par les radios de proximité, en rétablissant une partie des crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). Le FSER constitue la principale ressource des 770 radios associatives françaises, présentes dans tous les territoires : urbains, ruraux et ultramarins. Ces structures non lucratives assurent une mission d’intérêt général : elles informent, éduquent, relient et fédèrent les citoyens…

3 novembre 2025 — Xavier Breton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 262

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de 22 % des autorisations d’engagement de la mission « Aide publique au développement » (–1,2 Md€ en AE par rapport au PLF 2025). Cette nouvelle réduction, très significative, affecte particulièrement les dispositifs à forte efficacité et transparence, tels que les cofinancements d’ONG (–41 %), le volontariat (–46 %) ou le fonds d’urgence humanitaire (–12 %). Les organisations humanitaires, de volontariat ou de développement…

3 novembre 2025 — Xavier Breton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 270

Cet amendement vise à préserver la cohésion territoriale et économique assurée par les radios de proximité, en rétablissant une partie des crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). Le FSER constitue la principale ressource des 770 radios associatives françaises, présentes dans tous les territoires : urbains, ruraux et ultramarins. Ces structures non lucratives assurent une mission d’intérêt général : elles informent, éduquent, relient et fédèrent les citoyens…

29 octobre 2025 — Xavier Breton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 78

28 octobre 2025 — Xavier Breton

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 251

La LFSS pour 2019 a instauré une mesure de lissage du passage du taux d’assujettissement inférieur ou égal à 3,8 % à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %). Un assuré exonéré ou assujetti au taux de 3,8 % ne sera assujetti au taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %) que si ces revenus excèdent au titre de deux années consécutives le plafond d’assujettissement au taux réduit. Aussi, cet amendement vise à étendre le lissage lors de chaque passage à un taux supérieur uniquement si les revenus excèdent au titre…

24 octobre 2025 — Xavier Breton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 118

Cet amendement vise à préserver la cohésion territoriale et économique assurée par les radios de proximité, en rétablissant une partie des crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). Le FSER constitue la principale ressource des 770 radios associatives françaises, présentes dans tous les territoires : urbains, ruraux et ultramarins. Ces structures non lucratives assurent une mission d’intérêt général : elles informent, éduquent, relient et fédèrent les citoyens…

23 octobre 2025 — Xavier Breton

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 4 — amendement n° 1468

23 octobre 2025 — Xavier Breton

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1467

20 octobre 2025 — Xavier Breton

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 385

L'alinéa 33 de l'article 5 supprime l'avantage fiscal dont bénéficiait le Gazole B100. Cette mesure prévue dans le PLF sans concertation préalable va avoir des conséquences importantes en matière économique, industrielle et agricole. L'exposé des motifs de cet article fait état de la suppression "de dépenses fiscales .. dont la justification ou l’efficacité sont contestables, à savoir ... la suppression du tarif particulier pour le carburant B100 (au bénéfice des tarifs réduits en faveur du…

20 octobre 2025 — Xavier Breton

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 384

Amendement de repli Le présent amendement propose de revenir sur la baisse du plafond du quotient familial décidée en 2013, afin de rétablir un niveau de soutien plus juste aux familles, en particulier celles des classes moyennes. Cet amendement le rétablit à hauteur de son montant pré‑réforme soit 2336 euros, c’est-à-dire sans prendre en considération l’inflation, à l’inverse de l’amendement précédent.

20 octobre 2025 — Xavier Breton

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 39

20 octobre 2025 — Xavier Breton

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 383

Le présent amendement vise à revaloriser le plafond du quotient familial pour le porter à 2 920 € par demi-part, soit le niveau qui aurait été atteint si le plafond en vigueur en 2013 (2 336 €) avait simplement suivi l’évolution des prix (+25 %) sur la période 2013‑2025. Le quotient familial est l’un des instruments les plus justes de notre système fiscal : il adapte l’impôt à la capacité contributive réelle des familles et reconnaît leur effort éducatif et financier. Depuis 2013, la baisse…

20 octobre 2025 — Xavier Breton

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 388

Cet amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l’impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration fiscale par d’autres voies. Cet amendement est proposé par le Conseil national de l’ordre des…

20 octobre 2025 — Xavier Breton

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 387

Cet amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l’entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400 € par an pour un même bénéficiaire. Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour les entreprises, une obligation déclarative complexe et…

20 octobre 2025 — Xavier Breton

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 386

Cet amendement vise à maintenir le calendrier initial du dispositif de déduction exceptionnelle prévu au code général des impôts, en conservant son échéance au 31 décembre 2030. Ce dispositif, dit de « suramortissement », constitue un levier fiscal essentiel pour accompagner la transition énergétique dans le secteur du transport routier. Il permet notamment de soutenir l’acquisition de véhicules à motorisation alternative, tels que ceux fonctionnant au B100 ou au bioGNV, deux technologies…

20 octobre 2025 — Xavier Breton

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 389

Cet amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils. En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec un délai supplémentaire de…

20 octobre 2025 — Xavier Breton

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 38

17 octobre 2025 — Xavier Breton

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 405

L'alinéa 33 de l'article 5 supprime l'avantage fiscal dont bénéficiait le Gazole B100. Cette mesure prévue dans le PLF sans concertation préalable va avoir des conséquences importantes en matière économique, industrielle et agricole. L'exposé des motifs de cet article fait état de la suppression "de dépenses fiscales .. dont la justification ou l’efficacité sont contestables , à savoir ... la suppression du tarif particulier pour le carburant B100 (au bénéfice des tarifs réduits en faveur du…

17 octobre 2025 — Xavier Breton

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 955

Cet amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils. En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec un délai supplémentaire de…

17 octobre 2025 — Xavier Breton

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 954

Cet amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l’impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration fiscale par d’autres voies. Cet amendement est proposé par le Conseil national de l’ordre des…

17 octobre 2025 — Xavier Breton

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 957

17 octobre 2025 — Xavier Breton

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 956

17 octobre 2025 — Xavier Breton

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 958

Cet amendement vise à maintenir le calendrier initial du dispositif de déduction exceptionnelle prévu au code général des impôts, en conservant son échéance au 31 décembre 2030. Ce dispositif, dit de « suramortissement », constitue un levier fiscal essentiel pour accompagner la transition énergétique dans le secteur du transport routier. Il permet notamment de soutenir l’acquisition de véhicules à motorisation alternative, tels que ceux fonctionnant au B100 ou au bioGNV, deux technologies…

17 octobre 2025 — Xavier Breton

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 952

Amendement de repli Le présent amendement propose de revenir sur la baisse du plafond du quotient familial décidée en 2013, afin de rétablir un niveau de soutien plus juste aux familles, en particulier celles des classes moyennes. Cet amendement le rétablit à hauteur de son montant pré‑réforme soit 2336 euros, c’est-à-dire sans prendre en considération l’inflation, à l’inverse de l’amendement précédent.

17 octobre 2025 — Xavier Breton

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 951

Le présent amendement vise à revaloriser le plafond du quotient familial pour le porter à 2 920 € par demi-part, soit le niveau qui aurait été atteint si le plafond en vigueur en 2013 (2 336 €) avait simplement suivi l’évolution des prix (+25 %) sur la période 2013‑2025. Le quotient familial est l’un des instruments les plus justes de notre système fiscal : il adapte l’impôt à la capacité contributive réelle des familles et reconnaît leur effort éducatif et financier. Depuis 2013, la baisse…

17 octobre 2025 — Xavier Breton

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 953

Cet amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l’entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400 € par an pour un même bénéficiaire. Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour les entreprises, une obligation déclarative complexe et…

27 mai 2025 — Xavier Breton

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 1

Cet amendement permet de préciser l'objet de la proposition de loi.

27 mai 2025 — Xavier Breton

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 3

27 mai 2025 — Xavier Breton

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 2

Cet amendement permet de préciser l'objet de la proposition de loi.

19 mai 2025 — Xavier Breton

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 38

Cette proposition de loi valide un projet d'infrastructures qui a des conséquences régionales et nationales. II convient donc de le mentionner dans le texte.

19 mai 2025 — Xavier Breton

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 35

Cette proposition de loi valide un projet d'infrastructures qui est à l'échelle d'une région. Lors de l'interruption ou de la reprise d'un chantier, c'est toute une région qui est impactée. Il convient donc de le mentionner dans le texte.

19 mai 2025 — Xavier Breton

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 41

19 mai 2025 — Xavier Breton

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 36

Cette proposition de loi valide un projet d'infrastructures qui est à l'échelle d'une région. Lors de l'interruption ou de la reprise d'un chantier, c'est toute une région qui est impactée. Il convient donc de le mentionner dans le texte.

19 mai 2025 — Xavier Breton

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 40

Il convient que ce projet soit reconnu d'intérêt régional majeur.

19 mai 2025 — Xavier Breton

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 46

19 mai 2025 — Xavier Breton

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 43

19 mai 2025 — Xavier Breton

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 45

19 mai 2025 — Xavier Breton

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 42

19 mai 2025 — Xavier Breton

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 39

19 mai 2025 — Xavier Breton

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 44

19 mai 2025 — Xavier Breton

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 37

Cette proposition de loi valide un projet d'infrastructures qui a des conséquences nationales. II convient donc de le mentionner dans le texte.

30 avril 2025 — Xavier Breton

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement propose que soit étudiée la possibilité de nommer M. Boualem Sansal au rang d’ambassadeur. Outre sa portée symbolique, cette nomination pourrait faire bénéficier M. Sansal des effets d’une protection diplomatique.

30 avril 2025 — Xavier Breton

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement propose que soit étudiée la possibilité de nommer M. Boualem Sansal au rang d’ambassadeur auprès de l'UNESCO. Outre sa portée symbolique, cette nomination pourrait faire bénéficier M. Sansal des effets d’une protection diplomatique.

30 avril 2025 — Xavier Breton

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement propose que soit étudiée la possibilité de nommer M. Boualem Sansal au rang d’ambassadeur. Outre sa portée symbolique, cette nomination pourrait faire bénéficier M. Sansal des effets d’une protection diplomatique.

30 avril 2025 — Xavier Breton

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement propose que soit étudiée la possibilité de nommer M. Boualem Sansal au rang d’ambassadeur de la francophonie. Outre sa portée symbolique, cette nomination pourrait faire bénéficier M. Sansal des effets d’une protection diplomatique.

27 mars 2025 — Xavier Breton

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 12

27 mars 2025 — Xavier Breton

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 26

28 février 2025 — Xavier Breton

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 11

Cet amendement propose que soit étudiée la possibilité de nommer M. Boualem Sansal au rang d’ambassadeur. Outre sa portée symbolique, cette nomination pourrait faire bénéficier M. Sansal des effets d’une protection diplomatique.

31 janvier 2025 — Xavier Breton

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article PREMIER — amendement n° 1

Amendement rédactionnel, qui supprime une mention du code pénal qui s’applique même en l’absence d’une telle précision.

25 novembre 2024 — Xavier Breton

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 930

25 novembre 2024 — Xavier Breton

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 976

Les femmes sont particulièrement touchées puisque selon le COR environ 20% des femmes attendent l’âge de la décote pour partir à taux plein soit à 67 ans (moitié moins pour les hommes). Les catégories populaires le sont aussi. Cet amendement se propose de ramener l’âge de suppression de la décote à 65 ans.

25 novembre 2024 — Xavier Breton

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 924

Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret d’application de l'article n°24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et se retrouvent donc dans une situation difficile. Nous devons nous mobiliser pour revaloriser le statut de ces personnes, qui accomplissent des missions essentielles. La création d’un droit à des…

25 novembre 2024 — Xavier Breton

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 929

25 novembre 2024 — Xavier Breton

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 926

La dimension familiale n'est pas assez abordée dans notre système de réforme de retraite, notamment en ce qui concerne les pensions de réversion.

25 novembre 2024 — Xavier Breton

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 927

25 novembre 2024 — Xavier Breton

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 928

Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité professionnelle lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur. Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soit pour…

25 novembre 2024 — Xavier Breton

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 931

La dimension familiale n'est pas assez abordée dans notre système de réforme de retraite, notamment en ce qui concerne les pensions de réversion.

25 novembre 2024 — Xavier Breton

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 925

Les réformes des retraites n'abordent jamais la question de la natalité, alors que cette question est cruciale pour la pérennité d'un système par répartition.

8 novembre 2024 — Xavier Breton

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3187

Le présent amendement propose de transférer 1,1 million d’euros (AE = CP) de l’action 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » du programme 193 « Recherche spatiale » vers l’action 1 « Aides directes » du programme 231 « Vie étudiante », dans l’objectif de permettre aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG) de verser l’aide à la mobilité étudiante (AMI) à leurs étudiants boursiers sur critères sociaux (CROUS). Les EESPIG,…

8 novembre 2024 — Xavier Breton

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3189

Le présent amendement propose de transférer 25 million d’euros (AE = CP) de l’action 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » du programme 193 « Recherche spatiale » vers l’action 4 « Établissements d’enseignement privés » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », dans le but de renforcer le versement de la subvention pour charges de service publique de l’État aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général…

8 novembre 2024 — Xavier Breton

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3188

Le présent amendement propose de transférer 1 million d’euros (AE = CP) de l’action 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » du programme 193 « Recherche spatiale » vers l’action 1 « Aides directes » du programme 231 « Vie étudiante », dans le but d’habiliter tous les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG) à recevoir des étudiants boursiers sur critères sociaux. Les EESPIG, établissements privés à but non lucratif et en contrat…

22 octobre 2024 — Xavier Breton

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 527

Cet amendement vise à supprimer la rétroactivité de cette disposition à partir du 1er janvier 2024.

22 octobre 2024 — Xavier Breton

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 526

La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir les professionnels du secteur des transports. En appliquant un abattement sur la base des cotisations sociales, la DFS présente des avantages non négligeables : à la fois en termes de préservation du pouvoir d’achat pour les conducteurs routiers de marchandises et d’allégement des charges salariales pesant sur les employeurs du secteur des transports, déjà sous pression. Sa suppression au sein de…