Questions

La question

M. Xavier Breton interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la reconnaissance et du soutien apportés aux aidants familiaux. En France, près de 10 millions de personnes accompagnent quotidiennement un proche en situation de handicap, de maladie chronique ou de perte d'autonomie. Ces aidants, souvent membres de la famille ou proches, jouent un rôle essentiel dans le maintien à domicile des personnes vulnérables et contribuent de manière déterminante au bon fonctionnement du système de santé, médico-social et de solidarité. Pourtant, l'exercice de cette responsabilité entraîne fréquemment des conséquences significatives sur leur santé physique et psychologique, leur parcours professionnel, leurs revenus et leur vie sociale. Les situations d'épuisement et de précarisation des aidants sont aujourd'hui largement documentées par les acteurs du secteur. Face au vieillissement de la population, qui en 2030 comptera 1 salarié sur 4 proche aidant (chiffre Agirc-Arrco) et face à l'augmentation du nombre de personnes en situation de dépendance, s'ouvre un réel débat quant à la place qui leur est accordée dans les politiques publiques de santé et d'autonomie. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la reconnaissance du rôle des aidants, de simplifier l'accès à leurs droits, de prévenir les situations d'épuisement et de mieux concilier activité professionnelle et responsabilités d'aidance. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre institutionnel afin de favoriser une représentation plus structurée des aidants dans les instances de concertation et de décision relatives aux politiques de santé, d'autonomie et de solidarité afin de développer un véritable droit de l'aidance.

La question

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, au sujet des nouvelles contraintes d'accessibilité aux services publics numériques qui sont apparues avec la dématérialisation systématique de certaines démarches administratives obligatoires. En effet, il lui est rapporté régulièrement des cas d'usagers, tant particuliers qu'entrepreneurs individuels, qui se heurtent à des problèmes de compatibilité de leur équipement (smartphone, ordinateur) avec certaines applications dont l'évolution logicielle connaît une nette accélération ces derniers mois, notamment pour l'authentification renforcée de l'identité. À ce sujet, ces personnes qui disposent pourtant d'un titre d'identité en cours de validité et d'un terminal fonctionnel font face à une double contrainte très problématique à ce jour : le fait que France Identité exige exclusivement la détention d'une version dématérialisée de la carte nationale d'identité (format carte bancaire) et l'incompatibilité technique depuis le 1er avril 2026 des smartphones fonctionnant sous une version antérieure à Androïd 12 avec l'application « Identité numérique de La Poste ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir envisager la mise en place d'une solution de substitution pour les particuliers et entrepreneurs individuels qui se trouvent confrontés à cette impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à la conception de l'application numérique ou à son mode de fonctionnement.

La question

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de contrôle et d'application de l'interdiction du démarchage téléphonique non consenti, entrée en vigueur le 11 août 2026 en application de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Cette réforme, largement saluée par les associations de consommateurs, pose le principe fondamental du consentement préalable et explicite du citoyen avant toute démarche commerciale téléphonique. Cependant, une part considérable du flux de prospection sortante à destination des ménages français demeure opérée par des plateformes de relations clients externalisées situées en dehors du territoire national, comme au Maroc, où le marché français représente plus de 80 % du chiffre d'affaires des centres d'appels dédiés au démarchage. Si cette interdiction a des répercussions économiques majeures sur l'emploi local dans ces pays partenaires, des inquiétudes persistent quant à la capacité des services de l'État à sanctionner efficacement les plateformes étrangères qui choisiraient de contourner la législation française en exploitant des failles techniques ou des réseaux de numéros usurpés. Pour rappel, les sanctions prévues par la loi sont lourdes (jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale). Il lui demande par conséquent de lui préciser les actions de contrôle spécifiques diligentées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour identifier les appels illicites émis depuis l'étranger. Enfin, il souhaite savoir si des coopérations bilatérales ou des conventions techniques sont envisagées avec les autorités marocaines pour encadrer la transition économique de ce secteur tout en garantissant le respect strict de la souveraineté numérique et de la tranquillité des consommateurs français.

La question

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la modification de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale, qui s'appliquera aux assurés dont la première pension prendra effet à compter du 1er janvier 2027. Il est prévu un dispositif de cumul de la pension et des revenus professionnels et de remplacement en trois paliers en fonction de l'âge. Avant l'âge légal : les assurés qui liquident leur pension de retraite et reprennent ou poursuivent une activité professionnelle verront le montant de leur revenu d'activité professionnelle, déduits en totalité de leur pension de retraite et ce, dès le premier euro. Entre l'âge légal et avant 67 ans (âge du taux plein) : les assurés qui liquident leur pension de retraite et reprennent ou poursuivent une activité professionnelle auront un droit au cumul plafonné dans la limite d'un seuil annuel fixé par décret. À partir de l'âge de 67 ans (âge du taux plein) : les assurés qui liquident leur pension de retraite et reprennent ou poursuivent une activité professionnelle pourront cumuler intégralement leur pension de retraite et leur revenus professionnels. Ledit article introduit la possibilité d'exemption, par voie règlementaire, de certaines activités : « B.-Les revenus professionnels et de remplacement perçus à l'occasion de l'exercice d'une activité d'intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l'application du A du présent III, selon des conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle fixées par décret en Conseil d'État ». Les activités de praticien au sein des régimes obligatoires de sécurité sociale sont par nature d'intérêt général et concourent à un service public. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit, dans le décret attendu, d'inclure les activités de praticien au sein des régimes obligatoires de sécurité sociale dans le champ des exemptions.

La question

M. Xavier Breton interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités que la France entend retenir pour transposer la directive (UE) 2025/2205 du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire, et plus particulièrement sur la nature du contrôle d'aptitude à la conduite qui sera exigé des conducteurs français. En effet, la directive adoptée par le Parlement européen impose le renouvellement du permis de conduire tous les 15 ans au maximum, et même plus fréquemment pour les conducteurs de plus de 65 ans. Elle prévoit toutefois explicitement que les États membres peuvent substituer à la visite médicale un formulaire d'auto-évaluation ou tout autre système d'évaluation conçu au niveau national. Or les données disponibles en matière de sécurité routière montrent que les conducteurs de plus de 65 ans sont proportionnellement ceux qui causent le moins d'accidents mortels sur le territoire national. Par ailleurs, dans un contexte de désertification médicale croissante, des millions de Français se trouvent d'ores et déjà dans l'incapacité d'accéder à un médecin dans des délais raisonnables. Une visite médicale obligatoire ferait en outre peser une contrainte disproportionnée sur des conducteurs qui, pour beaucoup, n'ont aucune alternative de transport et pour lesquels la possession du permis de conduire est indispensable et leur permet de conserver un lien social précieux. Il lui demande si le Gouvernement entend user pleinement de la souplesse offerte par la directive européenne en optant pour un dispositif d'auto-évaluation, conformément aux options prévues par le législateur européen.

La question

M. Xavier Breton interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de surpopulation carcérale qui atteint en France un niveau historique et préoccupant. En avril 2026, les établissements pénitentiaires français accueillaient 88 145 détenus pour seulement 63 353 places opérationnelles, soit un taux d'occupation de 139 % en moyenne nationale, avec des pics dépassant les 200 % dans certaines maisons d'arrêt. Cette situation place la France au premier rang en Europe de la surpopulation carcérale, très au-dessus de la moyenne européenne. Cette surpopulation chronique engendre des conditions de détention trop souvent indignes, un ratio d'encadrement par le personnel pénitentiaire parmi les plus dégradés d'Europe, une multiplication des incidents en détention, et fragilise durablement la capacité de l'administration pénitentiaire à assurer sa mission cruciale de réinsertion. Malgré la création annoncée de 1 000 places modulaires livrables en 18 mois et la poursuite d'un programme immobilier engagé depuis 2018, la population pénale vient encore d'augmenter de 23 019 détenus en quatre ans, à un rythme plus soutenu que les créations de places. Il lui demande quelles mesures structurelles le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette surpopulation carcérale.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement engagé pour lutter contre la surpopulation carcérale qui touche les établissements pénitentiaires. Au 23 juillet 2026, la densité carcérale sur l'ensemble du territoire atteint 141,4 %, avec 89 510 personnes détenues pour 63 289 places opérationnelles ; la densité est de 174,2 % dans les maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt. Premièrement, le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en cours de travaux et livreront 830 places nettes dès 2026. Il s'agit du centre pénitentiaire (CP) de Bordeaux-Gradignan, de l'InSERRE d'Arras et du CP d'Entraigues-Comtat Venaissin. Pour accélérer le processus de création de places de prison, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires, trois fois plus rapides à construire et deux fois moins chères. Les trois premières prisons de ce programme seront livrées d'ici la fin d'année 2026 et le début de l'année 2027. Deuxièmement, la direction générale de l'administration pénitentiaire continue d'appliquer une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine. Cette politique produit des résultats significatifs puisqu'au 1er juillet 2026, le taux d'occupation national des centres de détention et quartiers centre de détention s'élevait à 100,2 %, alors qu'au 1er octobre 2020 il était de 87 %. Troisièmement, les aménagements de peine permettent également de lutter contre la surpopulation carcérale. Ils relèvent toutefois de la compétence du juge de l'application des peines. Les directeurs interrégionaux, les chefs d'établissements comme les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) densifient leur dialogue avec l'autorité judiciaire, afin d'augmenter le recours aux aménagements de peine dans les cas où les conditions le permettent. Les données relatives à la surpopulation sont désormais portées à la connaissance des juridictions de manière hebdomadaire. Enfin, suite à la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, un projet de loi visant à réformer l'exécution des peines est actuellement en cours d'examen. Ce texte propose notamment de repenser en profondeur le régime de la sanction pénale, de faire évoluer les règles d'aménagement automatique des peines, de rétablir la possibilité de prononcer des courtes peines. Une proposition de loi, pourra venir compléter ce texte en proposant une interdiction de l'usage des matelas au sol ou un numérus clausus au sein des maisons d'arrêt.

La question

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les artisans et petites entreprises. À compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, puis, selon leur taille, d'émettre leurs factures via des plateformes agréées à partir de septembre 2027. Cette réforme a pour objectif la lutte contre la fraude à la TVA et vise une simplification à terme des obligations déclaratives. Toutefois, elle suscite des inquiétudes auprès des petites entreprises artisanales, commerciales et agricoles. Ces entreprises craignent des coûts supplémentaires à supporter du fait de la nécessité de souscrire à des plateformes privées payantes, du temps de formation des dirigeants et de leurs équipes, de la complexité technique accrue et du risque d'alourdissement des tâches administratives. Alors que les petites entreprises sont déjà soumises à de nombreuses obligations, cette réforme peut apparaître disproportionnée au regard des bénéfices attendus. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a prévu de mettre en place des dispositions concrètes pour les accompagner dans cette transition.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, près de 130 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), via des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE/PME, avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public, mais aussi des offres à plus forte valeur ajoutée impliquant des fonctions que n'aurait pas proposées le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le commerce des animaux domestiques. Le marché des animaux de compagnie connaît aujourd'hui une transformation profonde avec une attente forte en matière de bien-être animal. Il laisse apparaître une distorsion croissante entre commerce licite et illicite, ce qui conduit d'un côté à une profession très réglementée et contrôlée tandis que la part illicite est alimentée par les trafics, les ventes digitales et les méconnaissances réglementaires. La loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale interdit depuis le 1er janvier 2024 la vente de chiens et de chats en animalerie. Cette réforme ne touche qu'une faible part du marché et concerne environ 2 à 3 % des ventes de chiens et de chats. Cinq ans après sa mise en place, cette réforme n'a pas conduit à une baisse significative du nombre d'abandons, toujours estimés entre 200 et 300 000 par an. Pendant ce temps, le commerce illicite continue de prospérer : explosion des élevages clandestins, essor de trafics transfrontaliers très lucratifs de chiots en provenance d'Europe de l'Est et démultiplication des ventes via des annonces en ligne ou sur les réseaux sociaux. La loi de 2021 avait prévu la mise en place d'un Observatoire des carnivores domestiques (OCAD). À ce jour, il n'a produit aucune donnée exploitable. Cette absence de données publiques fiables constitue un angle mort majeur. Il souhaite savoir quand cet observatoire sera opérationnel. Il lui demande aussi quelles mesures peuvent être prises pour pérenniser les animaleries et leur permettre de prévenir les risques sanitaires, de mieux encadrer le marché, de protéger les animaux et de sécuriser les professions.

La question

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de prise en compte des trimestres acquis au titre de contrats aidés des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collectives (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes règlementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions règlementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues pour tous les anciens bénéficiaires.

La question

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les difficultés rencontrées par la filière apicole du fait de l'absence de décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi prévoit notamment la mise en place d'un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné sous forme de plans départementaux, ainsi que la définition des modalités de financement des actions de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif, de destruction des nids et d'indemnisation des pertes pour les exploitants apicoles. Or, sur le terrain, les apiculteurs continuent de subir une pression très forte de Vespa velutina , dont l'impact sur la mortalité des colonies d'abeilles et les pertes économiques afférentes est reconnu comme particulièrement préoccupant pour l'ensemble de la filière. Cette situation, qui se retrouve dans de nombreux territoires confrontés à une forte prolifération du frelon asiatique, rend particulièrement urgente la clarification du calendrier et du contenu réglementaire permettant l'entrée en vigueur effective des dispositifs prévus par la loi. Il lui demande quelles sont les perspectives quant à la signature des décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole et les collectivités auxquelles le gouvernement est particulièrement sensible. Cette espèce exotique envahissante, installée sur notre territoire, suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer.

La question

M. Xavier Breton interroge Mme la ministre de la culture sur le manque de sécurité des jeux concours par sms surtaxés proposés par les chaînes de télévision. Ces jeux concours, aujourd'hui proposés lors de jeux télévisés ou lors de rencontres sportives de grande audience (Tournoi des Six nations, Coupe du Monde, Jeux Olympiques) sont de plus en plus fréquents et ne garantissent pas la protection nécessaire des téléspectateurs. Les chaînes de télévision invitent les téléspectateurs à répondre par sms à une question très simple, incitant ainsi à ce jeu de loterie. Ces jeux ne sont généralement présentés sans avertissement du risque de jeu, ni de conditions d'âge. Aucune vérification d'identité n'est demandée, posant ainsi le problème des mineurs, des joueurs compulsifs interdits d'autres jeux et des personnes qui gèrent difficilement leur budget. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mieux réguler ces jeux et votes par sms surtaxés, dans le but de protéger les participants et de répondre aux exigences demandées aux autres jeux de loterie.

Réponse

L'article L. 320-7 du code de la sécurité intérieure interdit aux mineurs de prendre part aux jeux d'argent et de hasard autorisés par la loi, sous réserve de certaines exceptions. Toutefois, il convient de rappeler que les jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés ne constituent pas des jeux d'argent et de hasard au sens de la disposition précitée, dès lors qu'ils se conforment aux exigences prévues à l'article L. 322-7 du code de la sécurité intérieure relatives notamment au remboursement des frais engagés pour la participation. Ainsi, si les règlements de ces jeux peuvent réserver la participation aux seules personnes majeures, il ne s'agit pas d'une obligation légale. En application de l'article précité, ces jeux et concours, qui ne peuvent constituer qu'un complément aux programmes télévisés, sont organisés dans des conditions définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Cette dernière contribue ainsi par son action à la protection des téléspectateurs face au développement de l'incitation à appeler des services téléphoniques surtaxés dans les émissions. Dès 2002, l'autorité de régulation a adopté une recommandation, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, visant à protéger le public contre les risques pouvant résulter du développement des programmes incitant à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés. Afin que les références hors écrans publicitaires à ces services soient compatibles avec la prohibition de la publicité clandestine, cette recommandation énonçait plusieurs conditions cumulatives au nombre desquelles figurait le principe selon lequel le renvoi à un service surtaxé doit s'inscrire dans le prolongement direct du programme en cours de diffusion et apparaître de manière ponctuelle et discrète. En décembre 2007, face au développement de ces émissions, le régulateur a décidé d'adopter une nouvelle délibération afin de renforcer la protection des téléspectateurs. La délibération du 4 décembre 2007 relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés, qui remplace la recommandation du 5 mars 2002, renforce leur encadrement. Ainsi, la présentation à l'antenne ne doit pas avoir pour effet d'induire le téléspectateur en erreur quant à sa chance réelle de gain. Le service de télévision doit notamment préciser s'il existe un tirage au sort entre les participants. Afin que les émissions de jeux soient conformes à la réglementation sur les jeux de hasard prévue par le code de la sécurité intérieure, les téléspectateurs doivent en outre être clairement informés de la possibilité d'obtenir le remboursement des frais de communication et de correspondance engagés. Cette information doit être portée à leur connaissance dans les mêmes conditions que les coordonnées du service SMS ou téléphonique. Par ailleurs, en application de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, une parfaite information des téléspectateurs sur le coût des communications doit être assurée par les services de télévision. Ce coût doit être porté à la connaissance des téléspectateurs dans les mêmes conditions que les coordonnées du service SMS ou téléphonique. En outre, l'arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée impose à ces services d'informer le consommateur sur le prix de la communication facturée lors de son appel. L'ARCOM est chargée de contrôler a posteriori le respect de cette délibération et peut en sanctionner, le cas échéant, les manquements. À travers son pouvoir d'adopter des délibérations pour remplir les missions qui lui ont été confiées, parmi lesquelles la protection du jeune public, l'instance de régulation dispose ainsi d'instruments adaptés pour protéger les téléspectateurs.

La question

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les jardineries et animaleries du fait d'une fiscalité inadaptée. En effet, depuis 2017, les espaces commerciaux extérieurs non couverts, tels que les pépinières, sont considérés fiscalement comme des surfaces principales (P1) et taxés comme des bâtiments, malgré leur faible rentabilité et leur exposition aux aléas climatiques. Avant cette réforme, ces espaces bénéficiaient d'une pondération dégressive plus adaptée - entre 0,33 et 0,8. Le secteur des jardineries représente seulement 4 % des surfaces commerciales nationales et 0,2 % du chiffre d'affaires global. La fédération nationale, relayant les requêtes des professionnels du secteur, demande l'introduction d'une pondération plus équitable, soit 0,2 pour les espaces commerciaux extérieurs non couverts (catégorie P3) et 0,5 pour les espaces commerciaux extérieurs couverts, conformément à l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts. Compte tenu de l'importance de ce secteur, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux contraintes économiques, fiscales et réglementaires qui pèsent sur les jardineries et animaleries.

La question

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'augmentation annoncée par le groupe La Poste des tarifs postaux spéciaux de distribution de la presse. La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom impose à l'opérateur historique cette mission de service public et ce à un tarif préférentiel pour les médias – par rapport au courrier « classique ». Ce tarif préférentiel est essentiel pour les groupes de presse locaux, comme spécialisés, comme les éditeurs de presse agricole dans leur modèle économique. Alors qu'une augmentation de 7 % de ces tarifs à compter du 1er janvier 2026 aurait été annoncée par le groupe La Poste, la pérennité des éditeurs de presse agricole, rurale et cynégétique semble être menacée. Véritables sources d'information diversifiée, locale et spécialisée dans les territoires, la presse agricole et rurale joue un rôle irremplaçable dans la transmission des savoirs et dans la vitalisation de la démocratie locale. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à son pouvoir de négociation auprès du groupe La Poste et ainsi contribuer à la survie de cette presse de proximité.

Réponse

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire, missions à la bonne exécution desquelles l'Etat est particulièrement attentif. L'État veille à ce que la mission de transport et de distribution de la presse soit réalisée dans le respect des objectifs de qualité de service fixés par le Gouvernement dans le cadre du contrat d'entreprise ainsi que dans le cadre du principe d'adaptabilité auquel doit répondre toute mission de service public. Néanmoins, l'adaptation des organisations opérationnelles de transport et de distribution de la presse est du ressort de La Poste. La Poste est en France le premier canal de diffusion de la presse aux abonnés, devant le portage. En 2024, elle a acheminé et distribué 602 millions d'exemplaires de journaux et magazines, dont 513 millions dans le cadre de la mission de service public de transport et distribution de la presse qui lui est confiée. La Poste assure la distribution des journaux et magazines, tous les jours, auprès des citoyens dans l'ensemble du pays, y compris dans les zones rurales où aucun autre opérateur n'intervient, car la distribution y est la plus coûteuse. Ce sont ainsi plus de 220 millions d'exemplaires, soit 40 % des publications postées, qui sont distribuées par La Poste dans ces parties de notre territoire. La Poste applique des tarifs préférentiels homologués par l'Etat après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Ces tarifs préférentiels garantissent l'abordabilité des services postaux et l'égalité de traitement des publications et des abonnés quel que soit le lieu de distribution. Ces tarifs ont été revalorisés de façon très modérée, de 1,8 % par an depuis 2021, alors même que l'inflation générale a été particulièrement élevée. Pour faire face à l'érosion des volumes et favoriser une meilleure articulation entre postage et portage, une réforme globale de la distribution de la presse a été décidée et traduite dans un protocole d'accord signé le 14 février 2022. Cette réforme qui se déploiera jusqu'en 2026 a été mise en œuvre le 1er janvier 2023, après décision de la Commission européenne en date du 5 décembre 2022 déclarant les compensations versées à La Poste compatibles avec les règles européennes en matière d'aides d'Etat. Cette réforme prévoit le maintien de la mission de service public de transport de la presse par La Poste dans des conditions visant à améliorer l'équilibre économique de cette mission. Pour l'État, cette réforme se traduira par une réduction progressive jusqu'en 2026 de son soutien financier à cette mission. Cet accord reposait sur l'hypothèse d'une bascule progressive des flux de distribution de la presse du “posté” vers le “porté”, permettant une diminution tendancielle des volumes traités par La Poste et, par suite, une réduction de ses coûts fixes qui ne s'est pas produite. Les volumes sont restés stables, les charges structurelles élevées et l'inflation des coûts a aggravé un déséquilibre financier que la hausse tarifaire limitée à +2 % ne permet pas de résorber. Cette situation a créé un déséquilibre structurel compromettant sérieusement l'exercice de la mission de service public confiée à La Poste. En décembre 2024, l'Arcep a fait le constat que les tarifs de la mission de service public de transport et de distribution de la presse étaient bien en deçà des coûts de la mission et appelait à des discussions entre l'écosystème de la presse et La Poste. Il en résulte que la mission de service public de transport et de distribution de la presse représente pour La Poste une charge économique élevée et croissante (plus de 590 millions € en 2024). La hausse tarifaire uniforme de +7 % sur toutes les prestations du service public de la presse postée à compter du 1er janvier 2026 vise à stabiliser le déficit de cette mission de service public. Pour une publication agricole et viticole, l'augmentation devrait représenter, en 2026, moins de 0,04€ par exemplaire (sur la base d'un poids moyen par exemplaire de 112g et d'un tarif 2025 de 0,56€). S'agissant enfin de la qualité de la distribution de la presse, les objectifs fixés par l'autorité ministérielle sont élevés, atteignant jusqu'à 97 % de distribution en J+1 pour la presse quotidienne ainsi que pour les hebdomadaires locaux d'information dont la presse agricole départementale. Pour vérifier l'atteinte de ces objectifs, un institut de sondage indépendant réalise une mesure des délais moyens de distribution. Ces objectifs qui ont été systématiquement atteints ou dépassés au cours des années passées font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Arcep. L'Observatoire de la qualité de la distribution de la presse abonnée, mis en place par Arcep en 2024, en application du protocole d'accord constate des disfonctionnements et des retards dans la distribution de la presse incombant ou non à La Poste (retards dans les dépôts réalisés par les éditeurs ou leurs prestataires, absentéisme lors des tournées, conditions météorologiques dégradées…). L'ensemble des parties prenantes (éditeurs, réseaux de distribution, organisations professionnelles…) sont appelées à contribuer à la consultation publique sur les indicateurs de la qualité de la distribution de la presse abonnée, lancée par l'Arcep le 15 décembre dernier et ouverte jusqu'au 30 janvier 2026. La mission de distribution de la presse demeure essentielle pour l'accès à l'information, le pluralisme et la cohésion territoriale, mais son fonctionnement actuel atteint ses limites. Le Gouvernement souhaite engager sans délai des discussions avec l'ensemble des acteurs afin d'adapter la réforme aux conditions actuelles. Des évolutions structurelles et concertées sont nécessaires afin de préserver l'accès au pluralisme de la presse tout en adaptant le système aux réalités économiques, techniques et territoriales du secteur.

La question

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge de la fibromyalgie. Ce syndrome, fait de symptômes chroniques, d'intensité modérée à sévère, incluant des douleurs diffuses avec sensibilité à la pression, de la fatigue, des troubles du sommeil, des troubles cognitifs et de nombreuses plaintes somatiques, atteint en France une prévalence estimée de 1,6 % à 2 %. Ces symptômes chroniques entraînent des perturbations dans la vie quotidienne et des répercussions certaines au plan familial et social avec des difficultés à se maintenir dans l'emploi, créent l'isolement, parfois la déprime. La fibromyalgie est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992, d'abord comme une affection rhumatismale, puis depuis 2006 comme une entité pathologique distincte dotée d'un code propre au sien de la classification internationale des maladies. En France, la Haute Autorité de santé et l'Académie de médecine reconnaissent la fibromyalgie comme un syndrome, ce qui diffère d'une reconnaissance comme maladie à part entière. Malgré les conséquences lourdes de cette pathologie sur la qualité de vie des malades, celle-ci ne figure toujours pas dans la liste des affections de longue durée prévue à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. Cette non-reconnaissance empêche une prise en charge adaptée et systématique des soins, engendre des refus fréquents d'allocations et contribue donc à précariser encore plus les patients. Plus de deux millions de personnes en France en souffriraient et ce sont autant de patients qui peinent à faire reconnaître la réalité de leur souffrance et qui aspirent à bénéficier d'un protocole de soins pluridisciplinaires adaptés comme d'un accès plus simple à sa prise en charge. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage d'intégrer la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée, d'encourager la recherche sur cette maladie et de mieux former les soignants à sa prise en charge.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 Affections de longue durée (ALD) inscrites par décret (ALD dites « de liste »), lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, cependant, souligner les avancées récentes portées par les travaux ouvrant des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Toutefois, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine aboutissent, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

La question

M. Xavier Breton alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'impossibilité croissante, pour les établissements publics exerçant la compétence gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), d'accéder à une couverture assurantielle appropriée. De nombreux établissements publics se sont vu notifier la résiliation de leur contrat d'assurance sans motif explicite, malgré l'absence totale de sinistre déclaré. Les démarches entreprises en vue de contracter une nouvelle assurance auprès des compagnies traditionnellement mobilisées sur ce segment ont toutes abouti à des refus catégoriques, ces assureurs ayant indiqué ne plus souhaiter garantir les risques afférents à la compétence GEMAPI, sans procéder à une quelconque évaluation de la réalité du risque encouru. Cette tendance s'inscrit dans une logique nationale de désengagement progressif du secteur assurantiel à l'égard de cette compétence, laissant augurer une généralisation de cette situation à l'ensemble des EPCI du territoire national. Si le Premier ministre a annoncé, le 14 avril 2025, un plan d'action censé répondre à cette problématique, les mesures proposées, en particulier la création d'une cellule d'accompagnement, apparaissent largement insuffisantes. Cette cellule, non encore opérationnelle à ce jour, ne saurait, en l'état, imposer aux compagnies d'assurance de couvrir les risques concernés. Par ailleurs, les solutions de fond, telles que l'institution d'un mécanisme d'auto-assurance solidaire entre collectivités et État, ou la mise en place d'une obligation légale minimale de couverture, à l'image de l'assurance automobile, ne sont même pas évoquées. Aussi, il l'interroge sur les mesures concrètes et immédiates que le Gouvernement entend prendre pour garantir aux établissements publics exerçant la compétence GEMAPI un accès effectif à une couverture assurantielle, obligatoire et indispensable à la poursuite des missions et activités opérationnelles réalisées par ces établissements publics.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats en charge de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) puissent disposer d'une assurance leur permettant d'exercer leur activité sereinement. La compétence GEMAPI est décrite à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, qui permet d'identifier un volet gestion des milieux aquatiques (GEMA) et un volet prévention des inondations (PI). C'est sur ce dernier volet qu'est susceptible d'être recherchée la responsabilité d'un EPCI ou d'un syndicat, pour les inondations en lien avec les ouvrages aménagés et conçus en vue de prévenir celles-ci, à savoir les systèmes d'endiguement et les aménagements hydrauliques définis et mis en place par l'autorité "gémapienne" pour assurer la sécurité d'une zone déterminée. Au regard de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement « la responsabilité d'un gestionnaire d'ouvrages ne peut être engagée à raison des dommages que ces ouvrages n'ont pas permis de prévenir dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur exploitation et leur entretien ont été respectées ». S'agissant plus particulièrement du risque responsabilité civile GEMAPI, la condition sine qua non d'assurabilité du risque est l'obtention d'une autorisation pour le système d'endiguement. À défaut, au sens de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement précité, il n'y a plus d'aléa. Du fait de la sinistralité croissante, liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et à l'apparition de risques nouveaux, certains assureurs ont quitté le marché de l'assurance des collectivités dans un contexte d'offre assurantielle réduite, et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. Cette raréfaction de l'offre assurantielle pour les acheteurs publics se traduit par une pression à la hausse des primes, voire par l'absence de réponse à certains appels d'offres. En 2024, pour l'ensemble des collectivités locales, l'augmentation moyenne est de +22,9 %, contre +11,2 % l'année précédente. En un an, ce rebond représente 220 M€ supplémentaires, pour un total de 1,175 Md€. En outre, pour les contrats existants, certains assureurs font application des dispositions législatives du code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires qui peuvent être difficilement soutenables. Les dispositions législatives du code des assurances autorisent en effet les assureurs à résilier de façon anticipée et unilatérale leurs contrats en cas d'aggravation du risque (article L.113-4 du code des assurances). Face à ces difficultés, l'évaluation du risque et de la valeur assurée avec le plus haut degré de précision possible est, pour les collectivités, une condition indispensable pour faciliter le dialogue avec les assureurs et accroître leurs chances d'obtenir des réponses aux appels d'offres. Par ailleurs, plutôt que de chercher une couverture totale du risque, une évaluation préalable détaillée permet d'accepter des franchises et primes en adéquation avec les réalités économiques de la collectivité et d'envisager l'auto-assurance dans certains cas. La mise en œuvre d'une politique ambitieuse de prévention et de protection contre les risques est donc fondamentale pour réduire le coût de l'assurance. Il existe notamment une corrélation forte entre l'existence d'un plan de prévention du risque inondation sur un territoire et la fréquence des sinistres. A ce titre, l'Etat a porté à 300 M€, dans la loi de finances pour 2025, le budget alloué au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer des dépenses d'investissement afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Les difficultés rencontrées dans l'exécution des contrats d'assurance, et en particulier la crainte de la résiliation unilatérale par l'assureur, doivent inciter les collectivités à délimiter le plus précisément possible la notion d'« aggravation du risque » dans le contrat afin que l'assureur soit limité dans son droit à résiliation unilatérale. Elles peuvent également inclure dans le marché public des clauses encadrant l'évolution de son prix. Le médiateur de l'assurance peut également être saisi. Dans le but d'éviter une augmentation excessive du montant des primes en cours d'exécution du contrat, les collectivités peuvent prévoir une clause permettant de réduire les risques à garantir en cas de hausse anormale de la sinistralité ou bien encore une clause de sauvegarde permettant de résilier le contrat sans indemnité si l'augmentation de la prime dépasse un certain montant ou pourcentage. En avril 2024, Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès, missionnés par le Gouvernement, ont finalisé un rapport sur l'assurabilité des biens des collectivités locales et de leurs groupements. Le Sénat a par ailleurs produit en mars 2024 un rapport d'information relatif aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales. Le Gouvernement s'est pleinement saisi des enjeux d'assurabilité des collectivités locales. A la suite de concertations et d'une étude des propositions portées par les différents acteurs, il a rédigé, avec France assureurs et les principales associations d'élus, une Charte nationale d'engagement déclinée dans un plan d'actions présenté le 14 avril 2025. Plusieurs actions prévues par ce plan ont d'ores et déjà été réalisées. Ainsi, un guide des marchés publics d'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements a été publié à la suite d'un travail partenarial piloté par la direction des affaires juridiques et la direction générale du trésor des ministères économqiues et financiers. Ce document doit permettre de clarifier l'articulation entre le code des assurances et celui de la commande publique, d'aider les collectivités à déterminer leurs besoins et à passer et exécuter leurs marchés, et de partager certaines bonnes pratiques. Par ailleurs, la cellule CollectivAssur, créée spécialement pour cela, est opérationnelle depuis le 1er juillet 2025. Elle accompagne les collectivités n'étant pas parvenues à trouver de solution d'assurance ou connaissant des difficultés avec leur assureur. CollectivAssur s'engage à recontacter une collectivité ayant complété le formulaire de saisie disponible sur son site sous 3 jours ouvrés. En tout état de cause, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour mettre en œuvre l'ensemble des mesures prévues par le plan et accompagner les collectivités dans leurs difficultés d'assurance.

La question

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la réglementation relative au poids total autorisé en charge pour les véhicules utilitaires légers conduits avec le permis B. Les véhicules utilitaires légers dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 tonnes et qui peuvent être conduits avec un permis B sont le plus souvent utilisés par les entreprises de travaux publics et du paysage. Cependant, la conception de ces véhicules évolue et leur poids a considérablement augmenté, laissant une charge utile de plus en plus faible. Le plus souvent, en prenant en compte le poids des collaborateurs et du carburant, le PTAC est quasi atteint, ce qui ne laisse que peu de marges pour le matériel. Ceci oblige donc les entreprises à faire plus d'allers-retours en consommant davantage de carburant. L'impact économique et environnemental se trouve ainsi dégradé. Aussi, dans un souci de simplification de la vie des entreprises, d'harmonisation réglementaire avec les pays européens (Italie, Allemagne, Autriche...) et de soutien aux petites entreprises qui faute de moyens ou de temps ne peuvent faire passer le permis C à leurs collaborateurs, il lui demande s'il serait envisageable de faire évoluer les autorisations du permis B pour permettre une conduite jusqu'à 4,5 tonnes.

Réponse

La conduite d'un véhicule, qu'il soit isolé ou articulé, constitue une activité exigeante en matière de sécurité, tant pour le conducteur lui-même que pour les autres usagers de la route. Le régime des catégories de permis de conduire est défini au niveau européen par la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, transposée en droit national. Cette directive fixe les conditions de conduite des véhicules, notamment en fonction de leur PTAC (Poids Total Autorisé en Charge), lequel correspond au poids total du véhicule, chargement compris. En application de ce cadre, l'article R. 221-4 du code de la route reprend la classification des permis de conduire. Ainsi la catégorie B autorise la conduite des véhicules dits « légers », dont le PTAC n'excède pas 3,5 tonnes et la catégorie C1 permet de conduire un véhicule automobile de plus de 3,5 tonnes et n'excédant pas 7,5 tonnes, comportant au maximum huit places assises outre le siège du conducteur. Dès lors, un conducteur titulaire du seul permis B doit obtenir la catégorie C1 pour conduire un véhicule dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes. Cette exigence vise à s'assurer que le conducteur possède les compétences adaptées à la conduite d'un véhicule plus lourd, tout en bénéficiant d'un examen moins contraignant que celui requis pour la catégorie C. Toutefois, la directive 2006/126/CE prévoit, à son article 4, paragraphe 5, certaines dérogations, notamment pour les véhicules utilisés au titre de la sécurité civile ou de la défense civile. Sur ce fondement, le décret du 29 novembre 2019 a autorisé les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, les personnels de l'État, les militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile, ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile, titulaires d'un permis B, à conduire les véhicules nécessaires à l'exercice de leurs missions, même si le PTAC excède 3,5 tonnes. Ce dispositif concilie les impératifs opérationnels des acteurs de la sécurité civile avec l'exigence fondamentale de sécurité routière. Les bénéficiaires de cette dérogation étant strictement circonscrits aux agents et structures mentionnés, il n'est pas envisagé d'élargir la limite de 3,5 tonnes applicable à la catégorie B pour l'ensemble des usagers.

La question

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences des trafics de produits de tabac en France. Le marché parallèle de tabac est un phénomène en pleine expansion en France, dont une part significative est liée à des trafics de contrebande et contrefaçon opérés par des réseaux criminels. Un récent bilan des douanes indique que « les organisations criminelles diversifient leurs activités avec les trafics de produits du tabac en raison de gains financiers qu'elles peuvent en tirer et des risques judiciaires moindres ». Les buralistes sont les premiers impactés avec une chute en 2024 de 12 % de la consommation de cigarettes issues des bureaux de tabac, provoquant un important manque à gagner. En zone rurale, les fermetures se multiplient alors qu'il s'agit souvent du dernier lieu de sociabilité pour les habitants. Cette baisse a naturellement des conséquences significatives pour les finances publiques. Selon une enquête d'un institut, on assiste à une évolution du comportement des consommateurs en quête de produits plus abordables et toujours plus accessibles grâce à la multiplication des canaux de distribution. Un tiers des fumeurs affirment ne pas avoir acheté de produits du tabac chez un buraliste au cours des 12 derniers mois. Or les cigarettes de contrefaçon ne remplissent pas les normes prescrites par l'organisation mondiale de la santé (OMS) et par la directive sur les produits du tabac 2014/40/UE de l'Union européenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend lutter contre le marché parallèle de vente de tabac.

Réponse

La lutte contre les trafics illicites de tabacs constitue une priorité majeure de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La Douane intervient d'ailleurs comme administration cheffe de file dans la lutte contre ces trafics. Le plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025 renforce encore la capacité d'action douanière contre toutes les formes de commerce illicite de tabacs. Dès 2023, le législateur a fait évoluer le régime juridique entourant la lutte contre les trafics de tabacs via la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Le durcissement des sanctions encourues fait écho aux échanges réguliers avec la confédération des buralistes. Ainsi, la durée de fermeture administrative pour les commerces revendant du tabac de manière illicite est portée de trois à six mois maximum. En outre, une sanction pour non-respect des mesures de fermeture administrative est instaurée, l'infracteur étant désormais passible de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Cet affermissement de la réponse étatique vise à envoyer un signal fort aux infracteurs qui détournent des commerces de leur vocation d'origine, pour s'adonner au commerce illégal de tabac. Dernièrement, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic comporte aussi des dispositions intéressant la lutte contre les trafics illicites de tabac. Il s'agit, notamment, de la possibilité pour les agents des douanes, de procéder à des saisies de sommes sur des comptes de dépôt, de paiement ou d'actifs numériques. Cette loi prévoit également l'accès aux données contenues dans les traitements des opérateurs de la logistique et du transport (services postaux, opérateurs maritimes, aériens, ferroviaires et routiers), pour la recherche et la constatation des infractions de contrebande. Par ailleurs, des groupes de lutte anti-trafics (GLAT) ont été créés en 2023 afin d'adapter les méthodes de travail des services douaniers aux évolutions des modes d'action des trafiquants. Ces groupes opérationnels permettent de faire travailler, de façon plus coordonnée, l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec des services partenaires. Ils exploitent, notamment, les fiches Stop Trafic Tabac émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes peuvent désormais s'appuyer, dans certaines directions régionales des douanes, sur un réseau douanier « Cyber » pour lutter contre les trafics sur internet. De plus, les opérations coordonnées ou « coups de poing » constituent un levier important et nécessaire de lutte contre les trafics illicites de tabac. En plus d'inscrire la réponse étatique sur le plan médiatique, ces opérations envoient un signal fort aux trafiquants. La DGDDI pilote, aux côtés de la Mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF), le groupe opérationnel national antifraude (GONAF) dédié à la lutte contre les trafics de tabacs. Cette instance réunit les forces de sécurité intérieure, ainsi que le ministère de la Justice. Les opérations interministérielles nationales « COLBERT » sont organisées depuis 2023 au sein de ce groupe. L'opération COLBERT III, qui s'est déroulée du 4 au 11 juin 2025, a permis la constatation de 3 046 infractions et la saisie de 25,8 tonnes sur le territoire national. Deux axes de contrôles ont porté sur l'entrave des modes de distribution en zone urbaine de par l'organisation de contrôles renforcés sur les points de vente de rue « à la sauvette » et dans les commerces susceptibles de vendre illégalement des produits du tabac. La douane a également engagé des travaux, en coopération avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), visant au développement d'une capacité publique souveraine d'estimation et d'analyse de ce marché parallèle. Celle-ci doit permettre de contribuer à mieux appréhender, de façon indépendante, les ressorts socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Les premiers résultats de ces recherches seront publiés d'ici la fin de l'année 2025. Enfin, la douane a investi dans des capacités de détection permettant de lutter contre les trafics, dont ceux liés aux tabacs. En effet, différents équipements de détection non intrusive sont déployés et continueront de l'être cette année et en 2026. Il s'agit notamment de caméras endoscopes, de scanners et d'équipes maître de chien anti-tabac supplémentaires. Ces quelques exemples d'actions concrètes confirment la pleine mobilisation de la Douane dans la lutte contre la contrebande de produits du tabac.

La question

M. Xavier Breton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'inflation constante des enquêtes statistiques obligatoires auxquelles les entreprises françaises doivent faire face. Alors que la simplification administrative est visée pour alléger la vie économique et recréer une dynamique industrielle nécessaire, les entreprises subissent une augmentation constante des demandes d'enquêtes statistiques que ce soit de la part de l'INSEE ou directement des ministères. Ces sollicitations publiques, avec l'obligation de répondre jusqu'à une vingtaine d'enquêtes par an, sont de nature à alourdir le fonctionnement administratif des entreprises et entachent par conséquent leur compétitivité. Bien que conscient de l'intérêt de disposer d'indicateurs actualisés pour mesurer la situation économique du pays et de ses entreprises, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour limiter, au strict nécessaire, les sollicitations d'enquêtes statistiques publiques.

Réponse

Le nombre d'enquêtes de la statistiques publiques est compris en 55 et 65 par ans depuis plus de 10 ans : il n'y a donc pas d'inflation. Par ailleurs, la très grande majorité de ces enquêtes (51) sont des enquêtes qui permettent de répondre à des règlements européens. L'INSEE est très sensible à ces questions de charge des entreprises, puisqu'il mesure le temps passé par les entreprises lors des tests de questionnaires et qu'à la fin de chaque enquête, l'entreprise renseigne le temps qu'elle a passé à le remplir. A partir de ces informations, une charge globale de réponse est calculée : ces dernières années, cette charge a tendance à diminuer, en particulier, du fait lors de refonte d'enquêtes régulières, de la prise en compte de la disponibilité de données administratives. La charge statistique globale des entreprises n'est donc pas en hausse. Pour rappel, le processus de décision pour lancer une enquête est très encadré : le Conseil National de l'Information Statistique (CNIS) analyse l'opportunité et le Comité du Label décide ou non de son caractère obligatoire. Dans ces instances, siègent les organisations professionnelles, MEDEF, CGPME, U2P qui sont très attentives à la charge auprès des entreprises. Un des critères d'obtention du label est justement la non disponibilité des données au sein de l'administration. La majorité des questionnaires sont conçus pour ne demander que des données non disponibles via les sources administratives. Enfin, lors des discussions sur la loi de simplification, sur les milliers de propositions qui sont remontées via la plate-forme des différents acteurs économiques, quatre concernaient la charge statistique. Ce qui pourrait montrer que, même si il y a des entreprises qui rencontrent des difficultés pour remplir les questionnaires, cela ne semble plus être une préoccupation majeure des entreprises.

La question

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la réforme de juillet 2018, concernant le déroulement des épreuves des candidats au baccalauréat issus d'établissements privés hors contrat. Ils doivent passer leur baccalauréat d'une manière différente de ceux qui sont issus d'écoles publiques ou privées sous contrat. Cette réforme se traduit, depuis son adoption, par des complexités d'organisation. Chaque année, ils sont confrontés à des sujets non conformes, à des durées d'épreuves non respectées et à des évaluations sur un mauvais référentiel. Ces erreurs engendrent des injustices lourdes de conséquences pour les élèves concernés et leur portent préjudice. Aussi, il lui demande s'il est prévu de leur faire passer le baccalauréat dans des conditions identiques à celles des autres candidats afin de garantir l'équité de traitement entre les élèves.

Réponse

Les incidents remontés aux divisions des examens et concours des académies et à la direction générale de l'enseignement scolaire concernant des sujets ou des durées non conformes ont tous fait l'objet de la plus grande attention et les candidats ont été reconvoqués. Des consignes de bienveillance ont de plus été transmises pour la correction des épreuves afin de tenir compte du préjudice subi par les élèves qui ont dû recomposer sur un sujet conforme, comme le prévoit la réglementation. Des erreurs de distribution de sujets ou d'application des mesures d'aménagements peuvent également intervenir pendant les épreuves terminales et ainsi toucher des candidats issus d'établissements publics, privés sous contrat ou hors contrat avec l'État. Les mêmes modalités sont à chaque fois appliquées. Afin de conférer la même valeur aux diplômes attribués aux bacheliers, l'État se doit d'organiser des épreuves ponctuelles pour les candidats scolarisés dans des établissements qui ont fait le choix de la liberté pédagogique par rapport aux programmes officiels. Cette différence de traitement qui consiste à être convoqué à des évaluations ponctuelles en fin d'année n'est pas jugée comme étant disproportionnée, tel que l'indique la décision n° 424260 du Conseil d'État.

La question

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles prévues pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux à compter du 1er juillet 2025, consécutive à l'avis rendu par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'ONDAM en date du 18 juin 2025. Ces revalorisations, issues de l'avenant n° 7 signé en janvier 2023, avaient été obtenues en contrepartie de nombreux engagements professionnels de la part des masseurs-kinésithérapeutes : durcissement du zonage, limitation de l'installation des jeunes diplômés, encadrement renforcé des pratiques et complexification de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Les revalorisations devaient permettre de compenser, ne serait-ce que partiellement, une perte de pouvoir d'achat accumulée depuis plus d'une décennie dans cette profession. Le gel de ces mesures, en raison de dépassements budgétaires essentiellement imputables aux déficits hospitaliers et à la dynamique des indemnités journalières, suscite un profond sentiment d'injustice chez les professionnels concernés. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes ont respecté leurs engagements conventionnels et se retrouvent aujourd'hui pénalisés par des décisions budgétaires qui ne relèvent pas de leur champ de responsabilité. Aussi, il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'application rapide des revalorisations prévues par l'avenant n° 7 et s'il envisage une réforme du mécanisme de suspension des revalorisations, afin d'éviter qu'il ne pénalise durablement les professionnels de santé libéraux respectueux de leurs engagements.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature liés aux véhicules de fonction. Cet arrêté se traduit, depuis son adoption, par une majoration du coût fiscal de l'avantage en nature d'environ 2000 euros annuel par véhicule. Cela engendre une augmentation des coûts de cotisation pour les entreprises et une réduction du pouvoir d'achat pour les salariés concernés. Cela touche de nombreux secteurs dont celui de la distribution des matériaux de construction, qui regroupe près de 4 500 entreprises et emploie 86 000 salariés, dont environ 10 000 commerciaux itinérants bénéficiant de véhicules de fonction. Du fait de l'adoption de manière précipitée de cette mesure le 27 février 2025 avec effet rétroactif, les entreprises n'ont pas eu le temps d'adapter leur politique de flotte automobile. Cela compromet à la fois la compétitivité de cette filière et certains objectifs de transition écologique. Il lui demande s'il est prévu une révision de cette réglementation et la mise en place de mesures compensatoires visant à modérer les effets délétères.

La question

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises de coiffure, en raison de pratiques concurrentielles déloyales et d'un cadre réglementaire de moins en moins protecteur. Le secteur de la coiffure représente un maillon important de l'économie française, en matière d'emplois, de formation et de lien social. Pourtant, ces entreprises font face à une fragilisation préoccupante avec l'inflation et la hausse des coûts de l'énergie. À cela s'ajoute une concurrence déloyale grandissante liée à des installations illégales, à des pratiques de travail dissimulé, ou encore à des tarifs anormalement bas pratiqués en dehors de tout cadre légal. Malgré les engagements passés de l'État, les contrôles annoncés pour lutter contre ces dérives restent insuffisants. Dans les faits, ce sont les entreprises respectueuses des règles qui continuent d'être soumises aux contrôles, tandis que les fraudes se multiplient. Les professionnels de la coiffure appellent donc à davantage d'équité de traitement, de contrôles ciblés et de soutien concret à leur activité. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure, garantir le respect de la réglementation en vigueur.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. Tout d'abord, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et autres activités spécifiques afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la conccurence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, si certains établissements, tels que les salons de barbier, ne bénéficient pas, à l'instar des salons de coiffure, d'une dérogation automatique au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons spécialisés. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Enfin, les nouvelles spécialisations susceptibles d'émerger dans le domaine relèvent bien du secteur de la coiffure et sont donc soumises aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement une activité liée à la coiffure, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen.

La question

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire au sujet de l'application des mesures REP Emballages auprès des artisans bouchers et boulangers. À compter du 1er janvier 2025, les boulangers-pâtissiers, tout comme les artisans bouchers-charcutiers-traiteurs sont redevables d'une contribution financière annuelle afférente aux emballages ménagers sur l'année 2024. Cette contribution calculée sur les passages en caisse et non sur le volume effectif des emballages utilisés apparaît comme disproportionnée et met en fragilité les commerces locaux. Bien que favorables à cette mesure de responsabilité face à la gestion des déchets, les artisans dénoncent le calcul de cette contribution qui ne semble pas prendre suffisamment en compte les mesures mises en place par ces derniers pour limiter leurs déchets. La distribution de sac à pains en tissu, l'incitation à utiliser par les clients de boites ou récipients réutilisables ou le choix laissé aux clients d'emballer ou non leurs produits sont autant d'exemples démontrant la volonté des artisans de participer à la réduction des déchets et à adopter des alternatives à l'emballage à usage unique. Ainsi, attaché à la pérennité des commerces de proximité, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour revoir rapidement les modalités de calcul de cette taxe sur les emballages qui fragilise la situation économique déjà délicate des commerces de proximité.

Réponse

Depuis 1993, les emballages des produits destinés aux ménages sont soumis à ce que l'on appelle une filière à responsabilité élargie des producteurs. Ils ont ainsi l'obligation de financer la fin de vie de leurs emballages (pour financer la collecte et traitement du déchet, le bac jaune). Cette filière concerne l'ensemble des emballages ménagers (pot de yaourt, conserve…), ainsi que les sacs "fruits et légumes" ou encore les sacs de caisses de papier mais aussi les poches à viennoiseries ou sachets baguettes des boulangers. Pour plus d'efficacité, les entreprises soumises à cette obligation mutualisent leurs obligations, en créant des organismes (exemples : Citeo, Leko), qui assurent leurs obligations, en contrepartie d'une contribution financière. Pour le cas des boulangers, il s'agit de CITEO/ADELPHE ou de LEKO. En 2024, CITEO/ADELPHE et la FEB (Fédération des Entreprises de Boulangeries) ont travaillé ensemble pendant plusieurs mois pour mettre en place un dispositif de contributions financières simplifiées en raison de la complexité du calcul antérieur de cette contribution. En effet, le calcul nécessitait de connaître le nombre et le poids de chaque emballage distribué. Dans ce cadre CITEO/ADELPHE, La Confédération générale de l'alimentation en détail, la Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française, la Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs, la Fédération des Fromagers de France ont signé un partenariat visant à simplifier les démarches. Le secteur de la boulangerie qui a été associé à ces discussions était représenté par la FEB. La FEB a été partie prenante de cet échange avec CITEO/ADELPHE pendant plusieurs mois. Ces travaux ont abouti à la mise en place en 2025 au système de contribution simplifié agréé entre la FEB et CITEO/ADELPHE. L'Etat ne participe pas à ces travaux, qui relèvent de négociations tarifaires. Ces travaux ont conduit à la mise en place d'une contribution forfaitaire, identique pour toutes les boulangeries de France qui souhaitent en bénéficier. Elle est de 0,0079€ par passage en caisse. Les boulangeries qui le souhaitent peuvent toujours effectuer une déclaration "classique" en poids/nombre d'emballages.

La question

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi de 2008 sur le RSA, établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra pas à suivre, ni à évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. À la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a organisé la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre chargée du logement ont reçu en juillet 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Le Premier ministre a alors annoncé saisir le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale afin de définir un objectif à 10 ans de réduction de la pauvreté.

La question

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'activité du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. C'est la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé qui a institué ce comité. L'une de ses missions était de formuler des recommandations d'adaptation et d'actualisation des textes visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques, notamment le diabète. Un grand nombre d'associations s'étaient investies dans les travaux de ce comité considérant cette participation comme une opportunité essentielle pour faire entendre la voix des patients et contribuer à la construction de politiques publiques inclusives et équitables, tout en assurant une meilleure prise en charge de la santé dans le cadre de l'activité professionnelle. Toutefois, ayant estimé que ce comité ne remplissait pas sa mission, toutes les associations de patients et d'usagers de la santé ont décidé de le quitter. Après avoir interrogé à plusieurs reprises les ministères sur les obstacles rencontrés par les personnes diabétiques dans leur vie professionnelle, il souhaite connaître la volonté du Gouvernement d'avancer sur ce dossier.

Réponse

La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a créé un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Ce comité a été institué pour une durée de trois ans. Sa composition est fixée par le décret n° 2022-606 du 22 avril 2022 et comprend notamment des associations de patients. Ce comité a pour mission de recenser l'ensemble des textes nationaux ou internationaux relatifs à l'accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes d'une maladie chronique, d'évaluer la pertinence de ces textes au regard des risques et sujétions liés aux formations, aux fonctions ou aux emplois accessibles ainsi que des traitements possibles, de proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques et enfin de formuler des propositions visant à améliorer l'accès à certaines professions pour les personnes souffrant de maladies chroniques. Pour remplir sa mission, le comité s'est appuyé sur deux sous-groupes. Un premier sous-groupe de travail médical, piloté par les personnalités qualifiées spécialistes de la santé, qui a permis de prendre en compte les aspects scientifiques afin de présenter le processus de synthèse des connaissances et de recommandations issu de l'evidence based medicine et de discuter des avancées scientifiques et médicales dans la prise en charge des maladies chroniques évolutives, pathologie par pathologie, à l'instar du diabète de type 1, du VIH et des maladies inflammatoires chroniques de l'intestin. Le second sous-groupe de travail, juridique, est piloté par les personnalités qualifiées spécialistes du droit et a permis de présenter les textes élaborés pour certaines professions. Les rapports pour les années 2022 et 2023 sur l'activité du comité ont été adressés au Gouvernement et au Parlement. Sur la période écoulée, des évolutions réglementaires attestent d'une prise de conscience et de la volonté de réduire les restrictions d'accès des personnes atteintes de maladies chroniques aux emplois et formations. A titre d'exemple, l'arrêté du 29 mars 2021 et le décret du 24 novembre 2022 mettent fin à l'usage du référentiel SIGYCOP au sein de la police nationale et lui substituent un dispositif d'appréciation d'aptitude plus individualisé. En outre, le ministère des armées a annoncé en mai 2023 la levée des restrictions à l'embauche de personnes séropositives, formalisée par l'arrêté du 9 mai 2023. Le ministère a aussi publié l'arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale. Depuis janvier 2025, le SIGYCOP ne s'applique plus pour l'ensemble des réservistes des armées et de la gendarmerie, pour lesquels l'aptitude est désormais établie en fonction de la fiche de poste. Ces textes ont en commun de permettre aux médecins d'aptitude d'apprécier individuellement la capacité à servir d'une personne atteinte de maladie chronique au regard des exigences du service, comme prévu par la loi du 6 décembre 2020. Ils doivent bénéficier à l'ensemble des personnes souffrant de maladies chroniques. Ces évolutions rendent compte de l'implication du Gouvernement pour assurer le principe de proportionnalité des mesures relatives aux conditions de santé qui permettent l'accès à un emploi ou à une formation et qui sont encadrées par des textes nationaux ou internationaux. Les services du ministère du travail, de la santé, des solidarités, et de la famille réfléchissent actuellement, en lien avec les autres ministères concernés, à une évolution du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques pour répondre aux préoccupations exprimées au début de l'année 2025 par les associations de patients.

La question

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le statut de conjoint collaborateur. L'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 impose une limite de cinq ans à l'exercice du statut de conjoint collaborateur. Au-delà de cette durée et à partir 1er janvier 2027, les conjoints collaborateurs seraient contraints de devenir conjoints salariés ou conjoints associés. Le statut de conjoint collaborateur a permis de lutter contre le travail dissimulé et de garantir une couverture sociale et une reconnaissance pour les conjoints collaborateurs dont 85 % sont des femmes. Supprimer ce statut, c'est revenir sur des acquis sociaux essentiels et risquer une régression des droits des femmes dans l'artisanat, en les condamnant à une précarité accrue. De plus, cette réforme va priver ces femmes qui détenaient ce statut de leur droit de siéger dans des instances de gouvernance des institutions professionnelles telles que les chambres de métiers ou les caisses de sécurité sociale et freiner ainsi la dynamique en faveur de la parité, à l'heure où la loi l'encourage pourtant. La préservation du statut de conjoint collaborateur au-delà du 31 décembre 2026 pourrait être étudiée afin de permettre aux femmes de l'artisanat de pouvoir choisir librement leur statut, dans le respect de leur rôle et de leur engagement au sein de l'entreprise artisanale. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les contraintes d'ouverture des droits à l'aide au retour à l'emploi (ARE) suite à la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur. Ainsi, en cas de démission sur un précédent emploi et suite à une rupture de la période d'essai sur le nouvel emploi, l'employé doit justifier de trois années de cotisation continues à l'assurance chômage pour bénéficier du droit aux allocations chômage. Ces critères restrictifs placent sans aucune ressource tout employé dans ce cas précité durant 121 jours, période de carence auprès de France Travail. Une évolution semble être nécessaire pour répondre à la situation de personnes qui, pour des raisons d'âge, de formation ou de congés sans solde, ne peuvent prétendre à la durée minimale de cotisation. De plus, le délai de carence de 121 jours pourrait être revu dans ces cas présents. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement de soutenir une modification des articles L. 1221-19 et suivants du code du travail pour répondre à ces situations.

Réponse

La démission d'un salarié entraîne, en principe, la perte du droit à l'allocation chômage, sauf dans les cas limitativement énumérés par la réglementation en vigueur. Parmi ceux-ci figure la situation du salarié ayant démissionné pour reprendre un nouvel emploi en Contrat à durée indeterminée (CDI), qui est rompu par l'employeur dans un délai de 65 jours travaillés. Le salarié peut alors prétendre à l'Aide au retour à l'emploi (ARE), mais seulement s'il justifie de trois années continues d'affiliation à l'assurance chômage, appréciées à la date de fin de contrat de travail résultant de la démission. Ce critère d'affiliation minimale antérieure à l'assurance chômage, introduit dans le règlement d'assurance chômage, vise à encadrer strictement les situations dans lesquelles une démission peut être considérée comme légitime, l'assurance chômage venant assurer en priorité une protection aux salariés privés involontairement d'emploi. Si France Travail estime que le salarié ne se trouve pas dans ce cas de démission légitime, ce dernier peut demander le réexamen de sa situation par l'instance paritaire régionale à l'issue d'un délai de 121 jours, sur la base des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches de formation. Ces conditions d'indemnisation sont définies par les partenaires sociaux qui sont compétents pour la détermination des règles relatives à l'assurance chômage depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2025, de la convention du 15 novembre 2024. Dans ces conditions, et sauf à ce que les partenaires sociaux souhaitent faire évoluer les règles en la matière, il n'est pas prévu de modifier les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail. Le Gouvernement demeure toutefois attentif, avec France Travail et les partenaires sociaux, à la bonne information des demandeurs d'emploi sur les conditions de reconnaissance des démissions légitimes et sur les voies de réexamen ouvertes en cas de refus initial d'indemnisation.

La question

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place du fichier dénommé FENIX au sujet de l'identification des personnes enterrées ou hospitalisées sous X. Le flou juridique existant autour de la disparition non inquiétante de majeurs responsables pose un frein important à la poursuite de recherches judiciaires sur les quelques 40 à 50 000 cas de personnes disparues recensés chaque année. On estime parallèlement qu'environ 1 000 à 1 500 personnes sont enterrées anonymement sur la même période. Déjà évoqué en 2021 par le gouvernement, le fichier d'enregistrement et d'identification des personnes décédées sous X, dit FENIX permettrait d'effectuer des rapprochements entre des données nationales et internationales. Il faciliterait aussi la comparaison d'un dossier de découverte d'un cadavre non identifié ou de personne hospitalisée sous X avec l'ensemble des personnes disparues. Considérant l'utilité d'un tel fichier en réponse aux nombreuses familles de personnes disparues, il le prie de bien vouloir l'informer de l'avancée de ce fichier.

Réponse

En France, les personnes enterrées sous X sont des individus dont l'identité est inconnue ou non établie et qui ont été inhumées dans des conditions spécifiques. Le corps est déposé dans une tombe anonyme sans que le défunt ait été identifié. Néanmoins, avant que l'individu soit inhumé, des mesures de prélèvements de traces palmaires, d'ADN et d'odontologie sont prévues en vue de comparaison dans le cadre d'une enquête judiciaire visant à permettre l'identification du corps. Le nombre de personnes enterrées sous X chaque année est de l'ordre de 200 à 300 personnes. L'office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) est compétent, notamment, pour mener les recherches concernant « les personnes majeures et mineures disparues dans des conditions inquiétantes » et « les découvertes de cadavres non identifiés ». À ce titre, l'office centralise les renseignements émanant des services territoriaux de police et de gendarmerie et des canaux de coopération internationale. Il dispose d'une documentation opérationnelle sur laquelle peuvent s'appuyer les services d'enquête. Si les personnes disparues et les personnes non identifiées sont enregistrées dans le fichier des personnes recherchées (FPR), ce fichier n'est pas suffisamment adapté aux besoins en la matière. En outre, le fichier des personnes recherchées ne comporte pas les informations émanant de la coopération internationale (ex. : signalement de disparition, demande d'identification de cadavre). Les fichiers d'identification tels que le fichier automatisé des empreintes digitales ou le fichier national automatisé des empreintes génétiques peuvent dans certaines circonstances ne pas être adaptés (absence de prélèvements génétiques de comparaison ou défaut d'empreintes digitales). Afin de répondre à ces difficultés, la gendarmerie nationale a développé une base d'analyse sérielle dénommée CADDIS (cadavres non identifiés et disparitions inquiétantes) gérée par le service central de renseignement criminel (SCRC). Elle répertorie l'ensemble des procédures de disparition inquiétante et de découverte de cadavre non identifié en zone de compétence gendarmerie. Elle ne comporte pas de données biométrique. Elle a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL en conformité du décret du 22 novembre 2013 relative aux bases d'analyse sérielle de police judiciaire. Afin de permettre à l'OCRVP d'effectuer des rapprochements entre des données nationales et internationales ou en matière d'anciennes affaires de disparition non résolues, une base de données dénommée « FENIX » (fichier d'enregistrement et d'identification des X) a été conçue par la police nationale dans le but de rassembler l'ensemble des informations relatives aux disparitions et personnes découvertes sous X. Cette base de données a vocation à assurer des comparaisons entre : Un dossier de disparition et un cadavre non identifié ou une personne hospitalisée non identifiée, afin d'aider un service enquêteur à localiser une personne disparue ; Un dossier de découverte d'un cadavre non identifié ou de personne hospitalisée non identifiée et l'ensemble des personnes disparues. Cette base de données permettra de proposer aux services enquêteurs de nouvelles pistes de recherches, notamment lorsque le décès ou la disparition remonte à plusieurs années, et permettra aussi la production de statistiques. Le développement informatique de l'application est désormais achevé. Sur le plan juridique, les travaux nécessaires à la publication d'un décret relatif à ce traitement de données à caractère personnel sont en cours. Il convient de préciser que, si les deux fichiers CADDIS et FENIX restent indépendants l'un de l'autre, des échanges réguliers sont opérés entre les deux bases afin de garantir une entière efficacité pour les forces de gendarmerie et de police, au seul service des familles et des enquêtes judiciaires.

La question

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux liés à la maladie rénale chronique, à son dépistage et à sa prévention. En France, la maladie rénale chronique (MRC) concerne 5,9 millions de personnes. Alors que certaines maladies bénéficient d'une politique de dépistage et de prévention plus avancée et systématisée, ce n'est malheureusement pas le cas pour la maladie rénale chronique. Du fait d'un manque de dépistage, la plupart des patients atteints d'une maladie rénale chronique l'ignorent. De ce fait, les symptômes n'apparaissent qu'à un stade très avancé, lorsque les reins ne fonctionnent plus. À ce stade, deux traitements peuvent être proposés : la dialyse et la greffe rénale. La dialyse évite le décès immédiat du patient, mais la survie en dialyse à 5 ans est inférieure à celle de la plupart des cancers. C'est par ailleurs extrêmement contraignant pour les patients et ne leur permet que très difficilement de mener une vie normale. Le coût moyen annuel d'une dialyse est de 63 000 euros. C'est la prise en charge la plus coûteuse par patient pour l'assurance maladie. Une greffe rénale améliore la qualité et l'espérance de vie par rapport à la dialyse en réduisant drastiquement les dépenses de santé. Sur cinq ans, un patient transplanté coûte 190 000 euros de moins qu'un patient dialysé. Le coût de la prise en charge des 100 000 patients dialysés ou greffés s'élève à 4,4 milliards d'euros par an. Alors que le système de santé est en crise et qu'il connaît un déficit record, il y a urgence à promouvoir la mise en place d'un programme national complet et systématique de dépistage et de prévention de la maladie rénale chronique. Il est indispensable aussi de relancer la dynamique du plan greffe car il y a encore plus de 20 000 patients inscrits sur liste d'attente pour une greffe de rein. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour mettre en place à court terme des outils de dépistage permettant de sauver de nombreuses vies.

Réponse

Les maladies rénales ont la particularité d'être le plus souvent asymptomatiques, d'évoluer souvent lentement et de ne se révéler qu'au stade avancé de l'insuffisance rénale chronique, lorsqu'apparaissent des complications dues à la perte des diverses fonctions assurées par les reins. Les causes de maladies rénales sont très nombreuses. En France le plus souvent, les Maladies rénales chroniques (MRC) qui conduisent à l'insuffisance rénale chronique sont la conséquence d'un diabète ou d'une Hypertension artérielle (HTA). Les autres causes sont multiples, relevant notamment des maladies auto-immunes, de causes génétiques, des maladies rares ou encore d'exposition à des substances toxiques pour le rein, professionnelle ou médicamenteuse. De nombreuses maladies rénales restent aujourd'hui encore de cause inconnue. Selon Santé publique France, la prévalence de la MRC stade 3-5, était de 1,5 % chez les adultes de 18-74 ans, soit 1,6 millions de personnes. Il n'y a actuellement pas de preuves scientifiques du bénéfice d'un dépistage généralisé de la maladie rénale chronique chez des personnes asymptomatiques, notamment pour les formes les plus légères. Ainsi, en France, les recommandations de bonne pratique de la Haute autorité de santé préconisent un dépistage ciblé chez les personnes avec des facteurs de risque de maladie rénale chronique, tout particulièrement le diabète, l'HTA, une maladie cardiovasculaire athéromateuse, l'obésité (IMC > 30 kg/m2), et d'autres maladies rénales, inflammatoires, familiales… Les stratégies en place pour prévenir l'insuffisance rénale et son évolution vers des formes graves portent sur deux volets : d'une part la prévention, le repérage et la prise en charge de l'hypertension du diabète, et du risque cardiovasculaire, d'autre part le dépistage ciblé de l'insuffisance rénale chez les personnes à risque. Pour l'hypertension et le diabète, les pratiques cliniques préventives des médecins traitants sont essentielles. Près de 15 millions de personnes sont traitées. Des ressources sont mobilisées pour renforcer le repérage. Le dispositif « Mon bilan prévention », déployé par le ministère chargé de la santé et par l'Assurance maladie vise agir sur les déterminants des maladies chroniques. Pris en charge à 100 % sans avance de frais, ouvert aux assurés sociaux qui ont entre 18 et 25 ans, 45 et 50 ans, 60 et 65 ans et 70 et 75 ans, il ambitionne un virage préventif du système de santé en aidant chaque citoyen à devenir acteur de sa santé, il vise à agir sur les habitudes de vie et plus particulièrement, il vise à repérer l'HTA et le risque de diabète de type 2. Pour ce qui est du dépistage de maladies rénales chroniques chez les personnes à risque, l'Assurance maladie a renforcé le dépistage de la maladie rénale chronique chez les patients à risque via la convention médicale. En complément, deux orientations prioritaires du développement professionnel continu pour 2023-2025 sont dédiées à l‘HTA (« prise en charge du patient hypertendu et de son risque cardiovasculaire » pour les médecins spécialisés en médecine cardiovasculaire et « prise en charge de l'hypertension artérielle associée à la maladie rénale chronique » pour les médecins spécialisés en néphrologie) et une orientation prioritaire de politique nationale, à destination de plusieurs professions de santé, est consacrée au repérage et à la prise en charge du risque cardio-vasculaire.

La question

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la stratégie nationale mise en œuvre pour lutter contre la maladie d'Alzheimer et les maladies neurodégénératives. En effet, les maladies neuro-dégénératives (MND) touchent près de 4 millions de citoyens, en comptant les personnes malades et proches aidants. Elles constituent la première cause de perte d'autonomie. À ce titre, selon l'association France Alzheimer, le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés, mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route « MND » avait vu le jour en 2022, ainsi que l'établissement d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028 (publiée en 2024) pour les maladies neurodégénératives. Il s'agissait d'une stratégie réalisée en lien avec les services du ministère de la santé, des associations compétentes et des professionnels de santé. Or force est de constater que malgré les différentes annonces des ministres de la santé successifs et l'établissement de ces documents, aucun nouveau plan maladie neurodégénérative n'a été publié à ce jour. Alors que la maladie d'Alzheimer devrait toucher plus de 1 800 000 Français d'ici 2050, il semble fondamental que la France se dote d'une stratégie de lutte contre les MND dans les meilleurs délais. Cela apporterait un soutien au travail important qui est conduit par de nombreux bénévoles à travers la France, que M. le député salue pour leur engagement contre la maladie d'Alzheimer et l'accompagnement des proches aidants au quotidien. Les associations de lutte contre la maladie sont formelles : bien des problématiques sont connues pour cette maladie, sans parler des aidants familiaux qui se retrouvent bien souvent avec peu de moyens pour accompagner les patients. Nombreuses sont également les difficultés de diagnostic, le manque de lieux spécialisés ainsi que le manque de moyens pour la recherche. Ces associations attendent depuis plusieurs années la mise en place de nouvelles mesures pour lutter contre la maladie. La publication d'un nouveau plan MND est une première réponse qui pourrait être apportée. Face à cette situation, il lui demande s'il compte s'engager à mettre en œuvre un nouveau « plan maladie-neurodégénératives » 2025-2029 et ce qu'il entend mettre en place afin de mieux lutter contre la maladie d'Alzheimer.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'abaissement du seuil de la franchise de la TVA pour les micro-entrepreneurs. Un article de la loi de finances pour 2025 prévoit, à partir du 1er mars 2025, d'abaisser le seuil de la franchise de la TVA pour les micro-entrepreneurs à 25 000 euros contre 37 500 euros aujourd'hui pour les prestations de services et de 85 000 euros pour les activités de commerce. Cette mesure est lourde de conséquences pour des milliers de micro-entrepreneurs : hausse automatique des prix difficile à répercuter ou à imposer aux clients, risque de perte de clientèle, complexification administrative avec l'obligation d'utiliser un logiciel certifié de comptabilité avec gestion de la TVA... Une telle décision va avoir un impact direct sur l'économie locale et l'emploi. Face au tollé provoqué, cette mesure est à ce jour suspendue. Il souhaite savoir s'il est prévu de l'abandonner afin de soutenir les 2 700 000 micro-entrepreneurs durement touchés dans un contexte économique déjà difficile.

Réponse

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui appliqué aux prestataires depuis le 1er janvier 2025, sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.

La question

M. Xavier Breton alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur des risques sur l'impact de la filière bois des hausses des éco-contributions versées dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur sur les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB). Issue de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020, dite loi AGEC, la responsabilité élargie du producteur (REP) vise la collecte et la valorisation des déchets en fin de vie. Fonctionnant sur la base du principe pollueur-payeur, le dispositif REP permet l'intégration par le producteur du coût de prévention et de gestion des déchets dans le coût du produit. Pour respecter leurs obligations, les entreprises des filières REP contribuent à des éco-organismes. Dans ce cadre, pour chaque produit mis sur le marché, elles versent une éco-contribution à l'éco-organisme auquel elles ont adhéré. Le montant de l'éco-contribution est théoriquement lié au type de produit mis sur le marché et au coût de la gestion du déchet en fin de vie. En dépit de son caractère renouvelable et biodégradable, le bois et donc l'ensemble de la filière bois sont pourtant fortement pénalisés par le dispositif REP PMCB. De façon incompréhensible et à rebours de l'esprit de la loi AGEC dont l'ambition était de favoriser les produits les plus respectueux de l'environnement, les entreprises du bois voient en effet s'envoler les tarifs de leurs éco-organismes. Après de multiples hausses de leurs éco-contributions et face à l'absence de visibilité quant aux tarifs qui seront pratiqués en 2025, 70 % des entreprises bois ont même, à titre préventif, démissionné de leur éco-organisme. Ce phénomène démontre combien le mouvement de panique qui anime toute la filière est important et ne saurait être négligé. Une nouvelle augmentation, en janvier 2025, des éco-contributions porterait un grave préjudice à la filière bois alors qu'elle devrait pourtant en être préservée. Dans ces conditions et afin de ne pas pénaliser injustement la filière bois par rapport à ses concurrents, il lui demande quelles mesures d'urgence entend prendre le Gouvernement pour renouer avec l'esprit de la loi AGEC, dont l'objet était de favoriser les fabricants écoresponsables.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, comporte de très nombreux acteurs. Le cahier des charges de la filière et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois collectent les contributions financières des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la gestion de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, a été pleinement effective au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en œuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 et en 2025 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de la contribution. Toutefois, le précédent Gouvernement a fait évoluer le cadre réglementaire relatif à ces contributions afin notamment de rétablir l'équité entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Un premier arrêté a effectivement été publié le 20 février 2024 afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement de 20 % applicable aux bois frais de sciage. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière par un report de certaines mesures ; les éco-organismes estimaient la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 millions d'euros pour l'année 2024. Un second arrêté a été publié pour compléter ce dispositif le 3 juillet 2024. Il prévoit un nouvel abattement de contribution pour les produits générant des déchets qui sont mieux collectés et valorisés que ceux issus d'autres produits (par exemple les produits en bois versus ceux en plastique) ; le gain pour la filière bois est estimé à près de 45 M€. De plus, un décret permettant de mutualiser les obligations de reprise sans frais des distributeurs de produits et de matériaux de construction entre sites proches, qui permettra un gain pour l'ensemble de la filière REP d'au moins 180 M€, a été publié au Journal Officiel le 21 novembre 2024. Par ailleurs, par un avis publié au Journal Officiel le 5 décembre 2024, le point de prélèvement de la contribution financière a été déplacé plus en aval sur la chaîne de valeur ce qui libérera les entreprises de première transformation du bois du paiement de la contribution financière à compter du 1er janvier 2026. Enfin, les travaux réalisés par les éco-organismes, les services du ministère chargé de l'environnement ainsi que l'ADEME ont permis de diminuer de 40 % le gisement de déchets devant être pris en charge par la filière en 2024, ce qui permettra une diminution des besoins financiers liés au fonctionnement de la filière. Le Gouvernement reste attentif à la situation de la filière bois, et souhaite engager de nouvelles discussions sur la REP PMCB permettant de mieux prendre en compte les besoins des acteurs.

La question

M. Xavier Breton interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le sujet des ravages du scolyte en France et notamment dans le département de l'Ain dont le taux de boisement est de 36 %. Ces insectes nuisibles sont sources d'effets dévastateurs sur les populations d'épicéas et sur l'écosystème dans son ensemble. Les épidémies engendrées par le développement des scolytes peuvent se propager sur de vastes étendues de forêts, laissant derrière elles, des arbres morts, des friches. La vie des villages ruraux, de moyenne montagne n'en sera que perturbée. Les effets néfastes des scolytes sur les épicéas sont multiples. Tout d'abord, l'affaiblissement des arbres dû à l'activité des scolytes les rendent plus vulnérables à la sécheresse ou aux maladies. Les épicéas infectés deviennent plus sensibles aux champignons pathogènes, ce qui entraîne souvent une augmentation des maladies fongiques. Les scolytes peuvent également avoir un impact économique significatif. Les épicéas sont souvent exploités pour leur bois, utilisé dans la construction, la fabrication de meubles et d'autres industries. Lorsque les scolytes déciment les populations d'épicéas, cela a des répercussions sur l'approvisionnement en bois et peut entraîner des pertes financières pour les industries forestières et les propriétaires forestiers qui tiennent à valoriser au mieux leurs arbres. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre les mesures qu'elle compte prendre pour lutter contre cette prolifération et intensifier les aides à la commercialisation de bois colonisé par les scolytes, notamment en les valorisant pour les centrales biomasses. Et enfin, pour pouvoir intervenir au plus vite sur les arbres infectés et éviter ainsi la propagation, il serait nécessaire de mettre en place une aide dédiée aux bûcherons et aux groupements forestiers. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Depuis 2018, à la suite d'une succession d'étés particulièrement chauds et secs, lors desquels de nombreux records climatiques ont été battus, une épidémie de scolytes a touché et décimé de nombreux peuplements résineux, en particulier dans le quart Nord-Est de la France. La répétition de ces épisodes climatiques d'une intensité inédite a généralisé le phénomène. Il a peu à peu touché les pessières et sapinières de l'ensemble du territoire national. Au fil des années, outre les arbres de plaines, les scolytes ont commencé à progresser en altitude, atteignant depuis 2023, le coeur de l'aire naturelle des épicéas et sapins, en montagne. Ce phénomène a pris une ampleur alarmante, qui dépasse largement la gestion forestière courante de quelques arbres scolytés diffus. Ce sont des massifs entiers qui ont été touchés. Cela constitue une source de préoccupation majeure pour les services de l'État, tant sur les plans sanitaires, économiques et paysagers, que pour la sécurité des professionnels et usagers des forêts au quotidien. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a lancé en avril 2024 un plan national « Scolytes et Bois de crise ». Ce plan prévoit différentes actions, visant à soutenir la filière forêt-bois dans sa gestion des massifs d'épicéas et de sapins massivement scolytés : - une aide à l'acquisition de kits d'écorçage des grumes en forêt, à l'attention des entrepreneurs de travaux forestiers ; - le lancement d'une mission inter-inspection pilotée par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur le thème de la « gestion des bois de crise ». Pour les régions les plus touchées par la crise, il a été mis en place une majoration spéciale de l'aide au renouvellement forestier dans le cadre de France Nation Verte. Pour en bénéficier, les propriétaires privés et publics se doivent de respecter les conditions d'éligibilité prévues par le cahier des charges de France Nation Verte. Une autre mesure prévoit un élargissement des rayons d'approvisionnement des chaufferies bois ayant bénéficié de subventions de l'agence de l'environnement de de la maîtrise de l'énergie (ADEME) via les appels à projets BCIAT (biomasse, chaleur, industrie, agriculture et tertiaire) ou BCIB (biomasse chaleur pour l'industrie du bois). Cette mesure permet d'élargir les débouchés possibles pour les bois de crises. Ce plan national résulte d'un travail de concertation mené avec l'ensemble de la filière forêt-bois. Il comprenait en particulier la réunion régulière d'une cellule nationale de crise sur les scolytes. Cette dernière a été réunie tout au long des années 2023 et 2024. En temps normal, cette cellule se réunit deux fois par an, afin de suivre l'évolution de l'état sanitaire des forêts françaises. En cas de survenue de nouvelles situations de crise, elle peut être mesurée autant que de besoin, le temps de venir à bout de la situation de crise.

La question

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'actualisation des bulletins officiels des impôts (BOI) en matière de secret professionnel. Effectivement, comme de nombreux autres commentaires du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), ces bulletins n'ont, pour l'essentiel, jamais été modifiés depuis l'ouverture de la base documentaire en 2012. Des données n'apparaissent ainsi plus à jour, préjudiciant aux personnes intéressées compte tenu de la place occupée par la doctrine fiscale. Pourtant, il semblerait qu'un travail en ce sens a bien été engagé il y a plusieurs années de cela. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons expliquant cette situation, la liste des BOI en cours de mise à jour et, en cas de réponse positive, le calendrier prévisionnel de publication des BOI actualisés.

Réponse

La base documentaire BOFiP (bulletin officiel des finances publiques) -impôts est un outil de consultation et de recherche de la documentation fiscale. Elle regroupe, sous une forme dématérialisée, l'ensemble de la doctrine administrative en matière fiscale de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui comprend les commentaires des dispositions législatives et réglementaires de portée fiscale, les décisions de rescrit de portée générale, les réponses ministérielles innovantes et les commentaires des décisions de jurisprudence ayant une incidence sur la doctrine. À cet égard, l'administration fiscale veille à l'actualisation régulière des commentaires contenus dans cette base documentaire. Concernant le secret professionnel, il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique, des articles L. 226-13 et 226-14 du code pénal et des articles L. 103 à L. 166 F du livre des procédures fiscales (LPF), que les agents de la DGFiP chargés de missions fiscales sont tenus à une obligation de secret renforcée, sous réserve des dérogations limitativement prévues par la loi. La documentation administrative relative au secret professionnel en matière fiscale vise ainsi à accompagner les agents de la DGFiP dans leur travail au quotidien et à informer les usagers sur la confidentialité dont bénéficient les données fiscales les concernant et sur les sanctions afférentes à d'éventuelles violations du secret professionnel. L'administration fiscale a engagé un travail de refonte et de mise à jour de l'ensemble de la documentation administrative relative au secret professionnel en matière fiscale publiée au BOFiP-Impôts. L'ampleur des travaux engagés et l'évolution régulière et concomitante des dispositions commentées justifient le délai nécessaire à la réalisation de cette mise à jour. La publication de la mise à jour doctrinale des documents de la division « Secret Fiscal » de la série « Dispositions juridiques communes » du BOFiP-Impôts est envisagée dans le courant de l'année 2025.

La question

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sur l'application des lois. Une loi votée a, pour la plupart du temps, besoin de textes réglementaires pour être applicable. C'est un enjeu primordial pour le Parlement de contrôler la publication des décrets d'application afin que la loi votée soit applicable. Chaque année, le Sénat rend un bilan annuel de l'application des lois. Celui de la session 2022-2023 montre que 44 lois ont été adoptées pendant cette période, contre 64 la session dernière. 11 étaient d'application directe et 33 nécessitaient des mesures d'application. À regarder de près, on constate que c'est l'application des lois d'origine parlementaire qui apparaît particulièrement insuffisante (43 %). Ainsi, aucune mesure règlementaire de la loi « anti-squat » du 27 juillet 2023 n'a encore été prise, empêchant l'application de cette loi. L'Assemblée nationale a créé, quant à elle, un Baromètre permettant de suivre, en temps réel et sur une période choisie, le taux moyen d'application des lois, l'état d'avancement de la mise œuvre de chaque loi et le calendrier de publication des décrets. Ainsi, du 22 juin 2022 au 6 août 2024, 47 % des lois ont été appliquées. Sur 1 220 mesures à mettre en œuvre, 47 % l'ont été (soit 575) ; il en reste encore 645 à prendre. Il arrive que certains décrets peinent à sortir en raison de leur complexité normative. Parfois, le Gouvernement tarde à les publier, n'approuvant pas une mesure législative votée contre son avis. Face aux données objectives fournies par ces outils, il pourrait être envisagé de doter les parlementaires de pouvoirs plus contraignants comme la possibilité de signaler des décrets d'application non pris dans les temps par le Gouvernement, sur le modèle des questions écrites signalées. Il pourrait par ailleurs être prévu, pour les députés membres du Comité d'évaluation et de contrôle, de demander au Gouvernement des explications sur des décrets ne semblant pas respecter l'esprit de la loi. Ce dernier aurait alors l'obligation d'y répondre dans les trois mois. Il souhaite savoir si ces deux dispositifs peuvent être mis en place à courte échéance, ce qui permettrait un meilleur contrôle à la fois quantitatif et qualitatif de l'application des lois par le Parlement.

Réponse

Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, partage la préoccupation exprimée par M. le député sur le taux d'application des lois, dont les modalités de mise en oeuvre sont définies par les circulaires du 29 février 2008, du 7 juillet 2011 et du 27 décembre 2022. Ces circulaires ont fixé l'objectif pour le Gouvernement de prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires à l'application d'une loi dans un délai de six mois suivant sa publication. Le respect de cet objectif est régulièrement rappelé aux ministères dans le cadre du suivi de l'application des lois. Le Secrétariat général du Gouvernement est chargé de piloter, sous l'autorité du Premier ministre et en liaison avec le ministère chargé des relations avec le Parlement, le suivi interministériel de l'application des lois. Dans ce cadre, il revient à chaque ministère de désigner un interlocuteur permettant de coordonner efficacement le suivi de l'application des lois. Un bilan de l'application des lois est dressé semestriellement et constitue un outil essentiel de contrôle de l'action du Gouvernement permettant de faire le point sur la mise en oeuvre des réformes. Ce bilan est adressé au Parlement et mis en ligne sur le site internet Legifrance.fr. Le taux d'application des lois figure en outre parmi les indicateurs de performance associés au projet annuel de performance de la mission "Direction de l'action du Gouvernement", annexé au projet de loi de finances. Le dernier bilan semestriel d'application des lois de la XVIe législature, établi au 30 juin 2024, fait apparaître que, pour les lois promulguées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, sur 781 mesures nécessitant un décret d'application, 475 ont été prises, soit un taux d'application de 60,8 %. La nécessité d'améliorer ce taux d'application, pour les lois d'initiative parlementaire ou gouvernementale, a été rappelée à l'ensemble des ministres et à leurs cabinets dès leur prise de fonction et un comité interministériel d'application des lois a été programmé à la fin du mois de novembre 2024 afin de faire le point sur la situation et inciter les ministères à intensifier leurs efforts avant la fin de l'année. S'agissant des mesures suggérées par M. le député pour doter les parlementaires de nouvelles prérogatives dans le domaine du contrôle de l'application des lois, leur mise en place relève de la responsabilité exclusive des assemblées parlementaires, le Gouvernement ne pouvant qu'en prendre acte dans le cas où elles seraient décidées. Mme la ministre chargée des relations avec le Parlement assure M. le député de son entière mobilisation pour veiller à la rapide et complète application des lois, en collaboration étroite avec les assemblées parlementaires, afin de répondre à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique.

La question

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de la baisse de la natalité en France. En octobre 2024, l'Insee a publié les chiffres mensuels de la natalité, pour les huit premiers mois de l'année. En cumul de janvier à août, le nombre de naissances a baissé de 3 % entre 2023 et 2024. Cet institut précise qu'en deux ans, entre 2022 et 2024, le nombre de naissances a baissé de 9,9 % sur cette même période. Cela touche toutes les régions. Si cette tendance se poursuit au cours des prochains mois, 2024 pourrait enregistrer le plus faible nombre de naissances depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Pourtant, on se rend compte que le désir d'enfant reste fort dans le pays : le nombre moyen d'enfants souhaité est de 2,39. Il est indispensable que plusieurs mesures soient prises en faveur d'un « réarmement démographique ». L'une d'entre elles pourrait concerner le taux de remboursement des échographies. En effet, les deux premières échographies réalisées avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont prises en charge qu'à 70 %. Aussi, il lui demande s'il ne pourrait pas être prévu une prise en charge à 100 % des deux premières échographies pour venir en aide aux familles dans leur souhait de natalité.

La question

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la sécurité des enfants scolarisés dans les écoles de la République, qu'elles soient publiques, privées sous contrat, ou privées indépendantes. Avant l'embauche des membres de leur personnel, les écoles publiques et sous contrat peuvent s'assurer que ces derniers ne présentent pas de danger en demandant à un référent justice que soit consulté le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ainsi que le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT). Les écoles privées indépendantes, quant à elles, ne disposent toujours pas aujourd'hui de la possibilité de s'assurer que le personnel qu'elles recrutent ne représente pas un danger pour les élèves. Elles peuvent simplement supposer que l'administration procède à ce contrôle, sans aucune assurance sur le sujet. Elles ne disposent que des informations déclarées spontanément par les candidats ou consignées dans l'extrait de casier judiciaire B3. Il paraît légitime que les établissements indépendants bénéficient des mêmes garanties que les établissements publics. Pour permettre la protection de l'ensemble des élèves, il souhaite savoir si les établissements scolaires ne pourraient pas obtenir de l'administration, au moment du recrutement de tout membre de leur personnel, qu'elle leur assure expressément, dans un délai maximum d'un mois, que les personnes concernées ne figurent pas sur les fichiers FIJAISV et FiIJAIT.

Réponse

La protection des élèves constitue une priorité absolue pour le ministère chargé de l'éducation nationale, avec un cadre juridique permettant le contrôle des antécédents judiciaires des personnels dans les établissements d'enseignement privés, qu'ils soient sous contrat ou hors contrat. Dans les établissements privés sous contrat, des procédures strictes garantissent l'honorabilité des personnels. Les services de l'éducation nationale vérifient directement les antécédents des personnels enseignants. Pour les personnels non-enseignants, le chef d'établissement vérifie le bulletin n° 3 du casier judiciaire et demande à l'autorité académique l'accès au bulletin n° 2 pour les nouveaux recrutements, ce qui assure des garanties renforcées de moralité. Les établissements privés hors contrat (EPHC) sont également soumis à un cadre de vérification rigoureux. En application des articles L. 442-2 et D. 442-22-1 du code de l'éducation, les EPHC doivent transmettre chaque année, au cours de la première quinzaine de novembre, une liste complète de leurs personnels, assortie de pièces justifiant de leur état civil et pour les enseignants de leurs titres. Ces informations permettent aux services académiques de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire et de vérifier les inscriptions au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ainsi qu'au fichier des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT), conformément aux articles 776 (3°) du code de procédure pénale et L. 911-5 du code de l'éducation. Ces dispositions interdisent à toute personne frappée d'incapacité pénale d'exercer dans un EPHC, quelles que soient ses fonctions. Enfin, lors des inspections, les académies contrôlent la liste mise à jour des personnels et engagent, si nécessaire, des enquêtes de moralité afin d'assurer une protection accrue des élèves. Le 17 mars 2025, la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé le plan « Brisons le silence, agissons ensemble » qui repose sur trois piliers : organiser une remontée systématique des faits de violence au sein des établissements privés sous contrat, mieux recueillir la parole des élèves et renforcer les contrôles au sein des établissements privés sous contrat. A ce titre, les effectifs dédiés au contrôle des établissements privés sous contrat seront de nouveau renforcés en 2025 et 2026 par 60 emplois supplémentaires, après un premier renfort équivalent en 2024. L'ensemble de ces mesures témoigne de la vigilance du ministère chargé de l'éducation nationale quant à la garantie de la sécurité des élèves dans l'ensemble des établissements d'enseignement privés, qu'ils soient sous contrat ou hors contrat.

La question

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la clarification du cadre juridique de la lutte obligatoire contre la prolifération du chardon ( cirsium arvense ). L'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire prévoyait au chapitre 1er de son annexe B le principe d'une obligation de lutte en France métropolitaine contre le cirsium arvense . Or l'arrêté du 16 avril 2020 portant établissement des listes d'organismes nuisibles au titre du 6°de l'article L. 251-3 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) a abrogé le chapitre 1er de l'annexe B de l'arrêté du 31 juillet 2000 ; il n'y est plus fait expressément mention de l'obligation de lutte contre le cirsium arvense . Cela peut entraîner de fait une négligence dans la lutte contre le chardon par certains propriétaires, ce qui a des conséquences non négligeables sur les exploitations agricoles. Les maires des territoires ruraux se trouvent démunis à régler des conflits entre administrés. Aussi, il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour permettre la mise en place de mesures contraignantes et rendre obligatoire la lutte contre le cirsium arvense .

Réponse

Le chardon des champs (Cirsium arvense) est une adventice des cultures qui peut être difficile à maîtriser. À ce titre, certains départements ont pu adopter des mesures de lutte obligatoire dans le passé. La réglementation européenne relative à la santé des végétaux a été révisée en 2016, ce qui s'est traduit par l'adaptation des dispositions concernant les organismes nuisibles réglementés dans le code rural et de la pêche maritime. Le chardon est une plante très largement disséminée dans l'Union européenne (UE) qui ne fait pas partie des organismes nuisibles de quarantaine dans l'UE. Par conséquent, une réglementation nationale des mesures de lutte contre cette plante correspondrait à une surtransposition. En outre, les services de l'État doivent concentrer leurs moyens pour prévenir et lutter contre les bioagresseurs les plus dangereux, qui sont encore peu ou pas présents sur le territoire. Cependant, le cadre actuel permet aux autorités locales de gérer des situations d'infestations fortes qui peuvent poser des problèmes en zone agricole ou à proximité des zones cultivées. Les bases juridiques suivantes sont disponibles : - l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui autorise le maire à prendre les mesures de police nécessaires et lui confie le soin de prévenir, « par des précautions convenables, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature » ; - l'article L. 2213-25 du CGCT, qui prévoit une obligation pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers et usines lui appartenant. Cet article est utilisable seulement pour des parcelles insérées dans l'espace bâti ; - l'article L. 134-6 du code forestier, qui précise les modalités du débroussaillement obligatoire dans les zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements. Cette servitude de débroussaillement concerne notamment les abords des constructions et installations de toute nature sur une profondeur minimum de 50 mètres, les terrains situés en zone urbaine… En dernier recours, une procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon est prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du CGCT. Enfin, la problématique du chardon pourra être traitée dans le cadre des programmes sanitaires d'intérêt collectif (PSIC) une fois que la nouvelle gouvernance sanitaire sera opérationnelle. Saisi par les professionnels, le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV), placé auprès du préfet de région, pourra émettre un avis favorable sur la possibilité d'un PSIC relatif à un programme de surveillance et la lutte vis-à-vis du chardon dans des zones définies.

La question

M. Xavier Breton interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques au sujet d'une insuffisance du diagnostic de performance énergétique (DPE). Lors du calcul de la consommation, il n'est pas tenu compte des mois d'été. Or celle-ci peut être très variable qu'il s'agisse d'un immeuble moderne, climatisé, orienté plein sud et équipé de grandes baies ou d'un immeuble ancien mieux isolé. Aussi, il souhaite savoir si ces éléments vont être intégrés dans le calcul du DPE.

Réponse

La réforme de la méthode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en 2021 a permis d'unifier et d'homogénéiser la méthode de calcul (dénommée 3CL), et aussi de rendre le DPE plus compréhensible pour le grand public. Désormais, la consommation totale des bâtiments est calculée sur un pas de temps mensuel et prend en compte cinq usages, à savoir le chauffage, le refroidissement (climatisation), la production d'eau chaude sanitaire, les auxiliaires et l'éclairage. Le DPE se base sur les caractéristiques physiques du logement, telles que la structure, l'isolation, les fenêtres, le système de chauffage et le système de refroidissement. Les caractéristiques extérieures sont elles aussi prises en compte : la localisation du logement ainsi que l'orientation des baies permettent d'apporter des informations directement sur sa zone climatique, son altitude et sur la détermination des apports gratuits afin d'adapter au mieux le calcul des consommations. Pour les logements équipés d'une climatisation, la méthode du DPE calcule les apports solaires sur la base de l'ensoleillement reçu par le bâtiment en tenant compte notamment de sa localisation, de l'orientation et la taille des baies ou encore des caractéristiques des menuiseries, ainsi que les apports internes sur la base de l'occupation standard du logement. Il est ainsi déterminé le besoin mensuel de refroidissement sur la base d'une consigne à 28°C. Les consommations de climatisation associées sont bien comptabilisées dans l'étiquette énergie du DPE. Par ailleurs, afin de mieux informer les ménages propriétaires et locataires sur les performances de leurs logements pendant la période estivale, un indicateur de confort d'été a été introduit dans le DPE. Cet indicateur simplifié permet de caractériser le confort d'été passif, c'est-à-dire sans prendre en compte la climatisation, d'un logement selon trois niveaux (« bon », « moyen » ou « insuffisant ») sur la base de critères de moyens (présence de protections solaires sur les baies et en toiture, isolation de la toiture, inertie du bâtiment, caractère traversant du logement, présence de brasseurs d'air fixes). De plus, afin de mieux sensibiliser les propriétaires des logements et pour mieux communiquer sur l'évaluation du confort d'été, le DPE affiche toutes les recommandations pour améliorer son confort d'été dès lors que celui-ci n'est pas jugé « bon ». Néanmoins, cet indicateur doit être amélioré pour mieux refléter les réalités. Des travaux du Gouvernement sont en cours dans le cadre du Plan National d'Adaptation au Changement Climatique (PNACC 3), afin d'améliorer l'indicateur du confort d'été dans le DPE. Ils s'inscrivent dans la mise en oeuvre des préconisations du rapport confié à Robin Rivaton et remis le 10 juillet 2025.

La question

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le manque d'adéquation des plans d'aide avec les besoins des personnes atteintes de troubles cognitifs. Une enquête de France Alzheimer a montré une inadaptation de la grille Aggir à l'évaluation du niveau de dépendance des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée. 59 % des personnes interrogées considèrent que le plan d'aide attribué à la suite de l'évaluation du niveau de dépendance ne correspond pas à leur situation médicale ou à la situation médicale de la personne qu'ils accompagnent. Cela a des conséquences alarmantes : plans d'aide sous-évalués, demandes de réévaluation très tardives et non corrélées à l'évolution des troubles, inégalités territoriales, accès au droit de répit de 500 euros très limité, démarches administratives anormalement longues et complexes et enfin rétroactivité des droits aléatoire. Alors qu'une cinquième branche de la sécurité sociale a été créé, il lui demande ce qu'il envisage pour adapter la stratégie du Gouvernement aux besoins criants de ces personnes atteintes de troubles cognitifs.

Réponse

La grille autonomie gérontologie groupes iso-ressources, dite grille AGGIR, est un outil d'évaluation comportant dix activités discriminantes. Parmi elles, deux items « cohérence » et « orientation » ont été enrichis en 2008 par l'ajout de sous-variables : orientation dans le temps, orientation dans l'espace, communication et comportement. L'évaluation vise à déterminer si la personne réalise chaque activité de manière spontanée, complète, habituelle et correcte. Un algorithme, défini à l'annexe 2.2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), traduit ensuite ces cotations en un classement par groupe iso-ressources, qui conditionne l'attribution de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), aussi bien à domicile qu'en établissement. Pour les personnes vivant à domicile et atteintes d'une maladie neurodégénérative, la fréquence des évaluations joue un rôle central dans leur parcours. Conformément à l'article L. 232-14 du CASF, les équipes médico-sociales sont chargées de définir une durée de plan d'aide adaptée, permettant de réévaluer régulièrement la situation de la personne et d'ajuster le montant du plan d'aide en fonction de l'évolution de sa perte d'autonomie cognitive. Concernant le droit au répit, sa prise en charge financière ne se réduit pas au seul « module répit », mécanisme permettant de dépasser temporairement le plafond habituel du plan d'aide. En effet, tant que ce plafond n'est pas atteint, les dépenses liées au répit peuvent être financées dans le cadre du plan d'aide de droit commun, qui a vocation à couvrir l'ensemble des besoins liés à la perte d'autonomie. Ce n'est que lorsque le plan d'aide est saturé, c'est-à-dire au plafond de droit commun, que la majoration spécifique au répit devient le seul levier disponible. Ce module répit est plafonné à 573,77 € par an pour 2025. Enfin, pour mieux répondre aux besoins des personnes touchées par des troubles cognitifs, le Gouvernement a adopté une stratégie nationale de prévention et d'accompagnement des maladies neurodégénératives. Elle prévoit notamment de doubler le nombre de places dans les équipes spécialisées Alzheimer d'ici 2030, afin d'aider les personnes présentant des troubles cognitifs légers à maintenir leur autonomie dans les actes du quotidien.

La question

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur des dispositions la loi de finances pour 2024 qui vont affecter lourdement les finances des communes. Ainsi, les travaux de rénovation lourde des logements sociaux, dans le parc ancien, ouvriront le droit à de nouvelles exonérations de taxe foncière de longue durée. S'agissant des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique dans le parc privé, la loi de finances transforme un crédit d'impôt national, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), en un crédit d'impôt local en ouvrant aux propriétaires la possibilité de disposer de nouvelles exonérations de taxe foncière de courte durée, sur décision de la collectivité. De telles dispositions sanctionnent financièrement les communes qui portent ces programmes de rénovation. Après avoir supprimé la taxe d'habitation puis la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le Gouvernement porte atteinte à la taxe foncière, dernier pilier de la fiscalité locale dynamique des communes et des intercommunalités. La réduction des ressources locales conduit à une réduction des services à la population et constitue un frein aux politiques de production et de rénovation de logements, que ce soit en zone urbaine ou rurale. Aussi, il lui demande s'il prévoit de garantir la compensation intégrale pour les communes et intercommunalités de toutes les exonérations d'impôts locaux, en particulier de taxe foncière.

Réponse

L'article 71 de la loi de finances pour 2024 prévoit un dispositif d'exonération de longue durée, de droit et compensée de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au bénéfice des logements locatifs sociaux anciens faisant l'objet de rénovations lourdes (article 1384 C bis, code général des impôts – CGI). La compensation, par voie de prélèvement sur les recettes de l'État, est égale chaque année au produit obtenu par la perte de bases résultant de l'exonération par le taux historique de TFPB appliqué en 2023 dans chacune des collectivités concernées. Par ailleurs, la loi de finances pour 2024 a entériné d'autres mesures de fiscalité locale visant à soutenir l'amélioration de la performance énergétique et environnementale des logements. À cet égard, l'article 143 de la loi précitée ne crée pas un crédit d'impôt local, mais actualise des dispositifs d'exonérations temporaires de TFPB et devenus obsolètes. Ces dispositifs permettent aux communes et aux établissement publics de coopération intercommunale (EPCI), sur délibération et sous conditions, d'exonérer de la part de TFPB qui leur revient des logements neufs (article 1383-0 B bis, CGI) ou des logements anciens rénovés (article 1383-0 B, CGI). Cette actualisation vise notamment à adapter les dépenses éligibles et les niveaux de performances attendus aux enjeux énergétiques actuels et à encourager la rénovation des logements anciens. Ces exonérations de TFPB étant accordées sur délibération de chaque collectivité concernée, elles ne sont pas compensées par l'État. Enfin, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été intégralement compensée à l'euro près. Dès 2021, la perte de ressources pour les communes en raison de la suppression de la THRP est compensée par le transfert, à leur profit, de la part départementale de TFPB. Au niveau local, afin de garantir à chaque commune une compensation à l'euro près, un mécanisme prenant la forme d'un coefficient correcteur, est mis en place, pour neutraliser l'écart entre le produit de la THRP supprimée et le produit de la part départementale de TFPB transférée. Le dispositif est conçu afin d'assurer une évolution dynamique de la fiscalité en faveur des communes tout en leur permettant de continuer à bénéficier de l'effet de leur politique de taux. L'équilibre financier du dispositif est garanti par le reversement par l'État d'une fraction de prélèvements pour frais de gestion des impositions locales. Pour les EPCI à fiscalité propre, la Ville de Paris et les départements, les pertes de recettes sont intégralement compensées par l'affectation d'une recette dynamique dans le temps, sous la forme d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). S'agissant de la perte de recettes en raison de la suppression de la CVAE, elle a été intégralement compensée en garantissant aux collectivités une ressource dynamique, adossée à l'inflation et à la croissance, grâce à l'affectation d'une part de TVA nationale.

La question

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Celle-ci, créée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et modifiée par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, est ouverte aux travailleurs indépendants contraints de cesser involontairement leur activité en raison d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire, ainsi qu'à ceux qui ont cessé de manière définitive leur activité lorsque cette dernière n'était pas viable économiquement (sous réserve du respect de certaines conditions). Cette disposition a été prise à grand renfort de communication mais la réalité est tout autre. La communication du droit à cette allocation auprès des chefs d'entreprise est en effet insuffisante. En pratique, de nombreux travailleurs indépendants répondant aux critères pour la percevoir se plaignent des difficultés à l'obtenir. Alors que cette indemnité est versée pour une durée de six mois, certains entrepreneurs en ont fait la demande depuis plus de neuf mois et il leur est impossible de savoir où en est la demande. En conséquence, il souhaite connaître l'application faite de cette loi au niveau national et en particulier dans le département de l'Ain.

Réponse

L'allocation des travailleurs indépendants (ATI) créée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objet d'étendre le champ de l'assurance chômage aux travailleurs indépendants à la suite d'une perte définitive et involontaire de leur activité professionnelle non salariée. Dans sa première version, en vigueur entre le 1er septembre 2019 et le 14 février 2022, le dispositif a connu un démarrage relativement lent, compte tenu de sa jeunesse et de critères d'éligibilité restrictifs. En effet, il convenait, outre la condition de cessation d'activité consécutive à un placement en redressement ou liquidation judiciaire, de justifier d'une activité non salariée ininterrompue pendant deux ans au sein d'une seule et même entreprise, d'avoir perçu, au titre de cette activité, des revenus d'un montant minimum de 10 000 euros par an en moyenne sur les deux dernières années et de disposer de ressources personnelles inférieures au montant du revenu de solidarité active. Désormais, en application de la loi du 14 février 2022, le bénéfice de cette allocation a été assoupli. Le dispositif est accessible pour l'ensemble des travailleurs indépendants dont l'entreprise fait l'objet d'une cessation totale et définitive d'activité à la suite d'un placement en redressement ou liquidation judiciaire, ou, lorsque cette activité n'est plus économiquement viable et lorsque les revenus tirés de cette activité ont été supérieurs à 10 000 euros sur une seule des deux années d'activité antérieure. À la suite de ces assouplissements, la montée en charge progressive du dispositif se poursuit. Depuis l'entrée en vigueur du dispositif, 3 924 ouvertures de droit à l'ATI ont été réalisées, portées notamment par une augmentation de 44 % des prises en charge en 2022, de plus de 47,8 % en 2023, tendance qui semble se confirmer pour l'année 2024. En revanche, si, depuis la mise en place du dispositif, une part des demandeurs voient leurs dossiers de demande de l'ATI être rejetés, ils le sont bien souvent en conséquence de l'existence parallèle d'un droit à l'Allocation de retour à l'emploi (ARE). En effet, les règles de coordination entre l'ATI et l'ARE sont définies par la convention d'assurance chômage et prévoient que le versement des droits à l'ARE prime ceux relatifs à l'ATI. Pour le département de l'Ain, ce sont 41 dossiers qui ont été pris en charge et indemnisés depuis 2019, pour près de 232 dossiers rejetés. Ces rejets, pour la très grande majorité d'entre eux, ont été motivés par la possibilité pour ces demandeurs d'emploi de bénéficier de l'ARE, dont le montant est supérieur à l'ATI. Les délais d'instruction des dossiers ATI sont très largement dépendants de la complétude des demandes permettant à France Travail de s'assurer des conditions d'éligibilité à l'ATI. Un important travail de communication a en outre été réalisé, consistant notamment en la création par France Travail d'un site internet dédié. Des initiatives de communication interne et externe auprès d'acteurs institutionnels ont également été déployées afin de mobiliser différents réseaux d'acteurs en prise avec l'activité des entreprises sur les territoires.

La question

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la possibilité d'une loi de programmation pour la loi grand âge. Le Gouvernement avait promis en fin d'année dernière de présenter une loi de programmation sur le grand âge d'ici à l'été pour une adoption au second semestre 2024. Lors de l'examen de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie au Sénat, la ministre avait pris ses distances vis-à-vis de la présentation d'une loi de programmation, indiquant alors que la Constitution « ne prévoit pas la notion de loi de programmation pour le secteur médico-social », avait-t-elle fait valoir. Elle précisait que le Conseil d'État devait se prononcer sur ce point le 8 février. Alors qu'une nouvelle législature commence, il lui demande que soit rendu public cet avis en vue d'une prochaine loi sur le grand âge.

Réponse

Le Gouvernement est engagé dans une démarche visant à garantir l'augmentation des financements pour le secteur du grand âge. Le financement de la cinquième branche de la sécurité sociale, spécialement consacrée à l'autonomie, a augmenté cette année de 2,6 milliards d'euros. Cette augmentation est continue, avec un financement qui devrait atteindre près de 44 Mds d'euros par an en 2027, contre un peu plus de 40 Mds d'euros aujourd'hui. Pour accompagner les quelque 200 000 bénéficiaires supplémentaires de l'allocation personnalisée d'autonomie attendus entre 2021 et 2030, une trajectoire d'accroissement de l'offre a déjà été annoncée. Elle prévoit notamment d'atteindre 50 000 équivalents temps plein en Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) supplémentaires et la création de 25 000 places de services infirmiers à domicile. Malgré la situation budgétaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 poursuit de manière volontariste cette trajectoire à la hausse. Il va même plus loin en initiant notamment une réforme majeure du financement des EHPAD afin de leur permettre d'accompagner au mieux les usagers malgré des taux d'occupation qui ne sont pas encore repartis suffisamment à la hausse. Le Gouvernement a cependant la conviction qu'une réflexion en profondeur doit être conduite, avec une approche non pas du bien vieillir, mais du bien vivre avec une transformation des modalités de prise en charge renforçant les solutions intermédiaires (résidence autonomie, habitat inclusif). La loi Bien vieillir évoquée prévoit déjà de nombreux outils allant dans ce sens qui sont en cours de déploiement, dont notamment le service public départemental de l'autonomie. Naturellement, ce travail doit être poursuivi en lien avec les départements, particulièrement pour préparer l'entrée de générations nombreuses dans la dépendance à partir de 2030, afin de poursuivre la transformation des financements et de la gouvernance du secteur médico-social sans sacrifier à l'élaboration d'une vision stratégique pluriannuelle les réponses concrètes à apporter à court terme.