Questions

La question

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la réforme de juillet 2018, concernant le déroulement des épreuves des candidats au baccalauréat issus d'établissements privés hors contrat. Ils doivent passer leur baccalauréat d'une manière différente de ceux qui sont issus d'écoles publiques ou privées sous contrat. Cette réforme se traduit, depuis son adoption, par des complexités d'organisation. Chaque année, ils sont confrontés à des sujets non conformes, à des durées d'épreuves non respectées et à des évaluations sur un mauvais référentiel. Ces erreurs engendrent des injustices lourdes de conséquences pour les élèves concernés et leur portent préjudice. Aussi, il lui demande s'il est prévu de leur faire passer le baccalauréat dans des conditions identiques à celles des autres candidats afin de garantir l'équité de traitement entre les élèves.

Réponse

Les incidents remontés aux divisions des examens et concours des académies et à la direction générale de l'enseignement scolaire concernant des sujets ou des durées non conformes ont tous fait l'objet de la plus grande attention et les candidats ont été reconvoqués. Des consignes de bienveillance ont de plus été transmises pour la correction des épreuves afin de tenir compte du préjudice subi par les élèves qui ont dû recomposer sur un sujet conforme, comme le prévoit la réglementation. Des erreurs de distribution de sujets ou d'application des mesures d'aménagements peuvent également intervenir pendant les épreuves terminales et ainsi toucher des candidats issus d'établissements publics, privés sous contrat ou hors contrat avec l'État. Les mêmes modalités sont à chaque fois appliquées. Afin de conférer la même valeur aux diplômes attribués aux bacheliers, l'État se doit d'organiser des épreuves ponctuelles pour les candidats scolarisés dans des établissements qui ont fait le choix de la liberté pédagogique par rapport aux programmes officiels. Cette différence de traitement qui consiste à être convoqué à des évaluations ponctuelles en fin d'année n'est pas jugée comme étant disproportionnée, tel que l'indique la décision n° 424260 du Conseil d'État.

La question

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la sécurité des enfants scolarisés dans les écoles de la République, qu'elles soient publiques, privées sous contrat, ou privées indépendantes. Avant l'embauche des membres de leur personnel, les écoles publiques et sous contrat peuvent s'assurer que ces derniers ne présentent pas de danger en demandant à un référent justice que soit consulté le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ainsi que le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT). Les écoles privées indépendantes, quant à elles, ne disposent toujours pas aujourd'hui de la possibilité de s'assurer que le personnel qu'elles recrutent ne représente pas un danger pour les élèves. Elles peuvent simplement supposer que l'administration procède à ce contrôle, sans aucune assurance sur le sujet. Elles ne disposent que des informations déclarées spontanément par les candidats ou consignées dans l'extrait de casier judiciaire B3. Il paraît légitime que les établissements indépendants bénéficient des mêmes garanties que les établissements publics. Pour permettre la protection de l'ensemble des élèves, il souhaite savoir si les établissements scolaires ne pourraient pas obtenir de l'administration, au moment du recrutement de tout membre de leur personnel, qu'elle leur assure expressément, dans un délai maximum d'un mois, que les personnes concernées ne figurent pas sur les fichiers FIJAISV et FiIJAIT.

Réponse

La protection des élèves constitue une priorité absolue pour le ministère chargé de l'éducation nationale, avec un cadre juridique permettant le contrôle des antécédents judiciaires des personnels dans les établissements d'enseignement privés, qu'ils soient sous contrat ou hors contrat. Dans les établissements privés sous contrat, des procédures strictes garantissent l'honorabilité des personnels. Les services de l'éducation nationale vérifient directement les antécédents des personnels enseignants. Pour les personnels non-enseignants, le chef d'établissement vérifie le bulletin n° 3 du casier judiciaire et demande à l'autorité académique l'accès au bulletin n° 2 pour les nouveaux recrutements, ce qui assure des garanties renforcées de moralité. Les établissements privés hors contrat (EPHC) sont également soumis à un cadre de vérification rigoureux. En application des articles L. 442-2 et D. 442-22-1 du code de l'éducation, les EPHC doivent transmettre chaque année, au cours de la première quinzaine de novembre, une liste complète de leurs personnels, assortie de pièces justifiant de leur état civil et pour les enseignants de leurs titres. Ces informations permettent aux services académiques de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire et de vérifier les inscriptions au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ainsi qu'au fichier des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT), conformément aux articles 776 (3°) du code de procédure pénale et L. 911-5 du code de l'éducation. Ces dispositions interdisent à toute personne frappée d'incapacité pénale d'exercer dans un EPHC, quelles que soient ses fonctions. Enfin, lors des inspections, les académies contrôlent la liste mise à jour des personnels et engagent, si nécessaire, des enquêtes de moralité afin d'assurer une protection accrue des élèves. Le 17 mars 2025, la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé le plan « Brisons le silence, agissons ensemble » qui repose sur trois piliers : organiser une remontée systématique des faits de violence au sein des établissements privés sous contrat, mieux recueillir la parole des élèves et renforcer les contrôles au sein des établissements privés sous contrat. A ce titre, les effectifs dédiés au contrôle des établissements privés sous contrat seront de nouveau renforcés en 2025 et 2026 par 60 emplois supplémentaires, après un premier renfort équivalent en 2024. L'ensemble de ces mesures témoigne de la vigilance du ministère chargé de l'éducation nationale quant à la garantie de la sécurité des élèves dans l'ensemble des établissements d'enseignement privés, qu'ils soient sous contrat ou hors contrat.