Questions

La question

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les contraintes d'ouverture des droits à l'aide au retour à l'emploi (ARE) suite à la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur. Ainsi, en cas de démission sur un précédent emploi et suite à une rupture de la période d'essai sur le nouvel emploi, l'employé doit justifier de trois années de cotisation continues à l'assurance chômage pour bénéficier du droit aux allocations chômage. Ces critères restrictifs placent sans aucune ressource tout employé dans ce cas précité durant 121 jours, période de carence auprès de France Travail. Une évolution semble être nécessaire pour répondre à la situation de personnes qui, pour des raisons d'âge, de formation ou de congés sans solde, ne peuvent prétendre à la durée minimale de cotisation. De plus, le délai de carence de 121 jours pourrait être revu dans ces cas présents. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement de soutenir une modification des articles L. 1221-19 et suivants du code du travail pour répondre à ces situations.

Réponse

La démission d'un salarié entraîne, en principe, la perte du droit à l'allocation chômage, sauf dans les cas limitativement énumérés par la réglementation en vigueur. Parmi ceux-ci figure la situation du salarié ayant démissionné pour reprendre un nouvel emploi en Contrat à durée indeterminée (CDI), qui est rompu par l'employeur dans un délai de 65 jours travaillés. Le salarié peut alors prétendre à l'Aide au retour à l'emploi (ARE), mais seulement s'il justifie de trois années continues d'affiliation à l'assurance chômage, appréciées à la date de fin de contrat de travail résultant de la démission. Ce critère d'affiliation minimale antérieure à l'assurance chômage, introduit dans le règlement d'assurance chômage, vise à encadrer strictement les situations dans lesquelles une démission peut être considérée comme légitime, l'assurance chômage venant assurer en priorité une protection aux salariés privés involontairement d'emploi. Si France Travail estime que le salarié ne se trouve pas dans ce cas de démission légitime, ce dernier peut demander le réexamen de sa situation par l'instance paritaire régionale à l'issue d'un délai de 121 jours, sur la base des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches de formation. Ces conditions d'indemnisation sont définies par les partenaires sociaux qui sont compétents pour la détermination des règles relatives à l'assurance chômage depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2025, de la convention du 15 novembre 2024. Dans ces conditions, et sauf à ce que les partenaires sociaux souhaitent faire évoluer les règles en la matière, il n'est pas prévu de modifier les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail. Le Gouvernement demeure toutefois attentif, avec France Travail et les partenaires sociaux, à la bonne information des demandeurs d'emploi sur les conditions de reconnaissance des démissions légitimes et sur les voies de réexamen ouvertes en cas de refus initial d'indemnisation.

La question

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Celle-ci, créée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et modifiée par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, est ouverte aux travailleurs indépendants contraints de cesser involontairement leur activité en raison d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire, ainsi qu'à ceux qui ont cessé de manière définitive leur activité lorsque cette dernière n'était pas viable économiquement (sous réserve du respect de certaines conditions). Cette disposition a été prise à grand renfort de communication mais la réalité est tout autre. La communication du droit à cette allocation auprès des chefs d'entreprise est en effet insuffisante. En pratique, de nombreux travailleurs indépendants répondant aux critères pour la percevoir se plaignent des difficultés à l'obtenir. Alors que cette indemnité est versée pour une durée de six mois, certains entrepreneurs en ont fait la demande depuis plus de neuf mois et il leur est impossible de savoir où en est la demande. En conséquence, il souhaite connaître l'application faite de cette loi au niveau national et en particulier dans le département de l'Ain.

Réponse

L'allocation des travailleurs indépendants (ATI) créée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objet d'étendre le champ de l'assurance chômage aux travailleurs indépendants à la suite d'une perte définitive et involontaire de leur activité professionnelle non salariée. Dans sa première version, en vigueur entre le 1er septembre 2019 et le 14 février 2022, le dispositif a connu un démarrage relativement lent, compte tenu de sa jeunesse et de critères d'éligibilité restrictifs. En effet, il convenait, outre la condition de cessation d'activité consécutive à un placement en redressement ou liquidation judiciaire, de justifier d'une activité non salariée ininterrompue pendant deux ans au sein d'une seule et même entreprise, d'avoir perçu, au titre de cette activité, des revenus d'un montant minimum de 10 000 euros par an en moyenne sur les deux dernières années et de disposer de ressources personnelles inférieures au montant du revenu de solidarité active. Désormais, en application de la loi du 14 février 2022, le bénéfice de cette allocation a été assoupli. Le dispositif est accessible pour l'ensemble des travailleurs indépendants dont l'entreprise fait l'objet d'une cessation totale et définitive d'activité à la suite d'un placement en redressement ou liquidation judiciaire, ou, lorsque cette activité n'est plus économiquement viable et lorsque les revenus tirés de cette activité ont été supérieurs à 10 000 euros sur une seule des deux années d'activité antérieure. À la suite de ces assouplissements, la montée en charge progressive du dispositif se poursuit. Depuis l'entrée en vigueur du dispositif, 3 924 ouvertures de droit à l'ATI ont été réalisées, portées notamment par une augmentation de 44 % des prises en charge en 2022, de plus de 47,8 % en 2023, tendance qui semble se confirmer pour l'année 2024. En revanche, si, depuis la mise en place du dispositif, une part des demandeurs voient leurs dossiers de demande de l'ATI être rejetés, ils le sont bien souvent en conséquence de l'existence parallèle d'un droit à l'Allocation de retour à l'emploi (ARE). En effet, les règles de coordination entre l'ATI et l'ARE sont définies par la convention d'assurance chômage et prévoient que le versement des droits à l'ARE prime ceux relatifs à l'ATI. Pour le département de l'Ain, ce sont 41 dossiers qui ont été pris en charge et indemnisés depuis 2019, pour près de 232 dossiers rejetés. Ces rejets, pour la très grande majorité d'entre eux, ont été motivés par la possibilité pour ces demandeurs d'emploi de bénéficier de l'ARE, dont le montant est supérieur à l'ATI. Les délais d'instruction des dossiers ATI sont très largement dépendants de la complétude des demandes permettant à France Travail de s'assurer des conditions d'éligibilité à l'ATI. Un important travail de communication a en outre été réalisé, consistant notamment en la création par France Travail d'un site internet dédié. Des initiatives de communication interne et externe auprès d'acteurs institutionnels ont également été déployées afin de mobiliser différents réseaux d'acteurs en prise avec l'activité des entreprises sur les territoires.