Questions

La question

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le commerce des animaux domestiques. Le marché des animaux de compagnie connaît aujourd'hui une transformation profonde avec une attente forte en matière de bien-être animal. Il laisse apparaître une distorsion croissante entre commerce licite et illicite, ce qui conduit d'un côté à une profession très réglementée et contrôlée tandis que la part illicite est alimentée par les trafics, les ventes digitales et les méconnaissances réglementaires. La loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale interdit depuis le 1er janvier 2024 la vente de chiens et de chats en animalerie. Cette réforme ne touche qu'une faible part du marché et concerne environ 2 à 3 % des ventes de chiens et de chats. Cinq ans après sa mise en place, cette réforme n'a pas conduit à une baisse significative du nombre d'abandons, toujours estimés entre 200 et 300 000 par an. Pendant ce temps, le commerce illicite continue de prospérer : explosion des élevages clandestins, essor de trafics transfrontaliers très lucratifs de chiots en provenance d'Europe de l'Est et démultiplication des ventes via des annonces en ligne ou sur les réseaux sociaux. La loi de 2021 avait prévu la mise en place d'un Observatoire des carnivores domestiques (OCAD). À ce jour, il n'a produit aucune donnée exploitable. Cette absence de données publiques fiables constitue un angle mort majeur. Il souhaite savoir quand cet observatoire sera opérationnel. Il lui demande aussi quelles mesures peuvent être prises pour pérenniser les animaleries et leur permettre de prévenir les risques sanitaires, de mieux encadrer le marché, de protéger les animaux et de sécuriser les professions.

La question

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les difficultés rencontrées par la filière apicole du fait de l'absence de décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi prévoit notamment la mise en place d'un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné sous forme de plans départementaux, ainsi que la définition des modalités de financement des actions de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif, de destruction des nids et d'indemnisation des pertes pour les exploitants apicoles. Or, sur le terrain, les apiculteurs continuent de subir une pression très forte de Vespa velutina , dont l'impact sur la mortalité des colonies d'abeilles et les pertes économiques afférentes est reconnu comme particulièrement préoccupant pour l'ensemble de la filière. Cette situation, qui se retrouve dans de nombreux territoires confrontés à une forte prolifération du frelon asiatique, rend particulièrement urgente la clarification du calendrier et du contenu réglementaire permettant l'entrée en vigueur effective des dispositifs prévus par la loi. Il lui demande quelles sont les perspectives quant à la signature des décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole et les collectivités auxquelles le gouvernement est particulièrement sensible. Cette espèce exotique envahissante, installée sur notre territoire, suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer.

La question

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire au sujet de l'application des mesures REP Emballages auprès des artisans bouchers et boulangers. À compter du 1er janvier 2025, les boulangers-pâtissiers, tout comme les artisans bouchers-charcutiers-traiteurs sont redevables d'une contribution financière annuelle afférente aux emballages ménagers sur l'année 2024. Cette contribution calculée sur les passages en caisse et non sur le volume effectif des emballages utilisés apparaît comme disproportionnée et met en fragilité les commerces locaux. Bien que favorables à cette mesure de responsabilité face à la gestion des déchets, les artisans dénoncent le calcul de cette contribution qui ne semble pas prendre suffisamment en compte les mesures mises en place par ces derniers pour limiter leurs déchets. La distribution de sac à pains en tissu, l'incitation à utiliser par les clients de boites ou récipients réutilisables ou le choix laissé aux clients d'emballer ou non leurs produits sont autant d'exemples démontrant la volonté des artisans de participer à la réduction des déchets et à adopter des alternatives à l'emballage à usage unique. Ainsi, attaché à la pérennité des commerces de proximité, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour revoir rapidement les modalités de calcul de cette taxe sur les emballages qui fragilise la situation économique déjà délicate des commerces de proximité.

Réponse

Depuis 1993, les emballages des produits destinés aux ménages sont soumis à ce que l'on appelle une filière à responsabilité élargie des producteurs. Ils ont ainsi l'obligation de financer la fin de vie de leurs emballages (pour financer la collecte et traitement du déchet, le bac jaune). Cette filière concerne l'ensemble des emballages ménagers (pot de yaourt, conserve…), ainsi que les sacs "fruits et légumes" ou encore les sacs de caisses de papier mais aussi les poches à viennoiseries ou sachets baguettes des boulangers. Pour plus d'efficacité, les entreprises soumises à cette obligation mutualisent leurs obligations, en créant des organismes (exemples : Citeo, Leko), qui assurent leurs obligations, en contrepartie d'une contribution financière. Pour le cas des boulangers, il s'agit de CITEO/ADELPHE ou de LEKO. En 2024, CITEO/ADELPHE et la FEB (Fédération des Entreprises de Boulangeries) ont travaillé ensemble pendant plusieurs mois pour mettre en place un dispositif de contributions financières simplifiées en raison de la complexité du calcul antérieur de cette contribution. En effet, le calcul nécessitait de connaître le nombre et le poids de chaque emballage distribué. Dans ce cadre CITEO/ADELPHE, La Confédération générale de l'alimentation en détail, la Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française, la Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs, la Fédération des Fromagers de France ont signé un partenariat visant à simplifier les démarches. Le secteur de la boulangerie qui a été associé à ces discussions était représenté par la FEB. La FEB a été partie prenante de cet échange avec CITEO/ADELPHE pendant plusieurs mois. Ces travaux ont abouti à la mise en place en 2025 au système de contribution simplifié agréé entre la FEB et CITEO/ADELPHE. L'Etat ne participe pas à ces travaux, qui relèvent de négociations tarifaires. Ces travaux ont conduit à la mise en place d'une contribution forfaitaire, identique pour toutes les boulangeries de France qui souhaitent en bénéficier. Elle est de 0,0079€ par passage en caisse. Les boulangeries qui le souhaitent peuvent toujours effectuer une déclaration "classique" en poids/nombre d'emballages.

La question

M. Xavier Breton alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur des risques sur l'impact de la filière bois des hausses des éco-contributions versées dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur sur les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB). Issue de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020, dite loi AGEC, la responsabilité élargie du producteur (REP) vise la collecte et la valorisation des déchets en fin de vie. Fonctionnant sur la base du principe pollueur-payeur, le dispositif REP permet l'intégration par le producteur du coût de prévention et de gestion des déchets dans le coût du produit. Pour respecter leurs obligations, les entreprises des filières REP contribuent à des éco-organismes. Dans ce cadre, pour chaque produit mis sur le marché, elles versent une éco-contribution à l'éco-organisme auquel elles ont adhéré. Le montant de l'éco-contribution est théoriquement lié au type de produit mis sur le marché et au coût de la gestion du déchet en fin de vie. En dépit de son caractère renouvelable et biodégradable, le bois et donc l'ensemble de la filière bois sont pourtant fortement pénalisés par le dispositif REP PMCB. De façon incompréhensible et à rebours de l'esprit de la loi AGEC dont l'ambition était de favoriser les produits les plus respectueux de l'environnement, les entreprises du bois voient en effet s'envoler les tarifs de leurs éco-organismes. Après de multiples hausses de leurs éco-contributions et face à l'absence de visibilité quant aux tarifs qui seront pratiqués en 2025, 70 % des entreprises bois ont même, à titre préventif, démissionné de leur éco-organisme. Ce phénomène démontre combien le mouvement de panique qui anime toute la filière est important et ne saurait être négligé. Une nouvelle augmentation, en janvier 2025, des éco-contributions porterait un grave préjudice à la filière bois alors qu'elle devrait pourtant en être préservée. Dans ces conditions et afin de ne pas pénaliser injustement la filière bois par rapport à ses concurrents, il lui demande quelles mesures d'urgence entend prendre le Gouvernement pour renouer avec l'esprit de la loi AGEC, dont l'objet était de favoriser les fabricants écoresponsables.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, comporte de très nombreux acteurs. Le cahier des charges de la filière et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois collectent les contributions financières des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la gestion de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, a été pleinement effective au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en œuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 et en 2025 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de la contribution. Toutefois, le précédent Gouvernement a fait évoluer le cadre réglementaire relatif à ces contributions afin notamment de rétablir l'équité entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Un premier arrêté a effectivement été publié le 20 février 2024 afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement de 20 % applicable aux bois frais de sciage. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière par un report de certaines mesures ; les éco-organismes estimaient la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 millions d'euros pour l'année 2024. Un second arrêté a été publié pour compléter ce dispositif le 3 juillet 2024. Il prévoit un nouvel abattement de contribution pour les produits générant des déchets qui sont mieux collectés et valorisés que ceux issus d'autres produits (par exemple les produits en bois versus ceux en plastique) ; le gain pour la filière bois est estimé à près de 45 M€. De plus, un décret permettant de mutualiser les obligations de reprise sans frais des distributeurs de produits et de matériaux de construction entre sites proches, qui permettra un gain pour l'ensemble de la filière REP d'au moins 180 M€, a été publié au Journal Officiel le 21 novembre 2024. Par ailleurs, par un avis publié au Journal Officiel le 5 décembre 2024, le point de prélèvement de la contribution financière a été déplacé plus en aval sur la chaîne de valeur ce qui libérera les entreprises de première transformation du bois du paiement de la contribution financière à compter du 1er janvier 2026. Enfin, les travaux réalisés par les éco-organismes, les services du ministère chargé de l'environnement ainsi que l'ADEME ont permis de diminuer de 40 % le gisement de déchets devant être pris en charge par la filière en 2024, ce qui permettra une diminution des besoins financiers liés au fonctionnement de la filière. Le Gouvernement reste attentif à la situation de la filière bois, et souhaite engager de nouvelles discussions sur la REP PMCB permettant de mieux prendre en compte les besoins des acteurs.

La question

M. Xavier Breton interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le sujet des ravages du scolyte en France et notamment dans le département de l'Ain dont le taux de boisement est de 36 %. Ces insectes nuisibles sont sources d'effets dévastateurs sur les populations d'épicéas et sur l'écosystème dans son ensemble. Les épidémies engendrées par le développement des scolytes peuvent se propager sur de vastes étendues de forêts, laissant derrière elles, des arbres morts, des friches. La vie des villages ruraux, de moyenne montagne n'en sera que perturbée. Les effets néfastes des scolytes sur les épicéas sont multiples. Tout d'abord, l'affaiblissement des arbres dû à l'activité des scolytes les rendent plus vulnérables à la sécheresse ou aux maladies. Les épicéas infectés deviennent plus sensibles aux champignons pathogènes, ce qui entraîne souvent une augmentation des maladies fongiques. Les scolytes peuvent également avoir un impact économique significatif. Les épicéas sont souvent exploités pour leur bois, utilisé dans la construction, la fabrication de meubles et d'autres industries. Lorsque les scolytes déciment les populations d'épicéas, cela a des répercussions sur l'approvisionnement en bois et peut entraîner des pertes financières pour les industries forestières et les propriétaires forestiers qui tiennent à valoriser au mieux leurs arbres. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre les mesures qu'elle compte prendre pour lutter contre cette prolifération et intensifier les aides à la commercialisation de bois colonisé par les scolytes, notamment en les valorisant pour les centrales biomasses. Et enfin, pour pouvoir intervenir au plus vite sur les arbres infectés et éviter ainsi la propagation, il serait nécessaire de mettre en place une aide dédiée aux bûcherons et aux groupements forestiers. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Depuis 2018, à la suite d'une succession d'étés particulièrement chauds et secs, lors desquels de nombreux records climatiques ont été battus, une épidémie de scolytes a touché et décimé de nombreux peuplements résineux, en particulier dans le quart Nord-Est de la France. La répétition de ces épisodes climatiques d'une intensité inédite a généralisé le phénomène. Il a peu à peu touché les pessières et sapinières de l'ensemble du territoire national. Au fil des années, outre les arbres de plaines, les scolytes ont commencé à progresser en altitude, atteignant depuis 2023, le coeur de l'aire naturelle des épicéas et sapins, en montagne. Ce phénomène a pris une ampleur alarmante, qui dépasse largement la gestion forestière courante de quelques arbres scolytés diffus. Ce sont des massifs entiers qui ont été touchés. Cela constitue une source de préoccupation majeure pour les services de l'État, tant sur les plans sanitaires, économiques et paysagers, que pour la sécurité des professionnels et usagers des forêts au quotidien. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a lancé en avril 2024 un plan national « Scolytes et Bois de crise ». Ce plan prévoit différentes actions, visant à soutenir la filière forêt-bois dans sa gestion des massifs d'épicéas et de sapins massivement scolytés : - une aide à l'acquisition de kits d'écorçage des grumes en forêt, à l'attention des entrepreneurs de travaux forestiers ; - le lancement d'une mission inter-inspection pilotée par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur le thème de la « gestion des bois de crise ». Pour les régions les plus touchées par la crise, il a été mis en place une majoration spéciale de l'aide au renouvellement forestier dans le cadre de France Nation Verte. Pour en bénéficier, les propriétaires privés et publics se doivent de respecter les conditions d'éligibilité prévues par le cahier des charges de France Nation Verte. Une autre mesure prévoit un élargissement des rayons d'approvisionnement des chaufferies bois ayant bénéficié de subventions de l'agence de l'environnement de de la maîtrise de l'énergie (ADEME) via les appels à projets BCIAT (biomasse, chaleur, industrie, agriculture et tertiaire) ou BCIB (biomasse chaleur pour l'industrie du bois). Cette mesure permet d'élargir les débouchés possibles pour les bois de crises. Ce plan national résulte d'un travail de concertation mené avec l'ensemble de la filière forêt-bois. Il comprenait en particulier la réunion régulière d'une cellule nationale de crise sur les scolytes. Cette dernière a été réunie tout au long des années 2023 et 2024. En temps normal, cette cellule se réunit deux fois par an, afin de suivre l'évolution de l'état sanitaire des forêts françaises. En cas de survenue de nouvelles situations de crise, elle peut être mesurée autant que de besoin, le temps de venir à bout de la situation de crise.