Questions

La question

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'actualisation des bulletins officiels des impôts (BOI) en matière de secret professionnel. Effectivement, comme de nombreux autres commentaires du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), ces bulletins n'ont, pour l'essentiel, jamais été modifiés depuis l'ouverture de la base documentaire en 2012. Des données n'apparaissent ainsi plus à jour, préjudiciant aux personnes intéressées compte tenu de la place occupée par la doctrine fiscale. Pourtant, il semblerait qu'un travail en ce sens a bien été engagé il y a plusieurs années de cela. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons expliquant cette situation, la liste des BOI en cours de mise à jour et, en cas de réponse positive, le calendrier prévisionnel de publication des BOI actualisés.

Réponse

La base documentaire BOFiP (bulletin officiel des finances publiques) -impôts est un outil de consultation et de recherche de la documentation fiscale. Elle regroupe, sous une forme dématérialisée, l'ensemble de la doctrine administrative en matière fiscale de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui comprend les commentaires des dispositions législatives et réglementaires de portée fiscale, les décisions de rescrit de portée générale, les réponses ministérielles innovantes et les commentaires des décisions de jurisprudence ayant une incidence sur la doctrine. À cet égard, l'administration fiscale veille à l'actualisation régulière des commentaires contenus dans cette base documentaire. Concernant le secret professionnel, il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique, des articles L. 226-13 et 226-14 du code pénal et des articles L. 103 à L. 166 F du livre des procédures fiscales (LPF), que les agents de la DGFiP chargés de missions fiscales sont tenus à une obligation de secret renforcée, sous réserve des dérogations limitativement prévues par la loi. La documentation administrative relative au secret professionnel en matière fiscale vise ainsi à accompagner les agents de la DGFiP dans leur travail au quotidien et à informer les usagers sur la confidentialité dont bénéficient les données fiscales les concernant et sur les sanctions afférentes à d'éventuelles violations du secret professionnel. L'administration fiscale a engagé un travail de refonte et de mise à jour de l'ensemble de la documentation administrative relative au secret professionnel en matière fiscale publiée au BOFiP-Impôts. L'ampleur des travaux engagés et l'évolution régulière et concomitante des dispositions commentées justifient le délai nécessaire à la réalisation de cette mise à jour. La publication de la mise à jour doctrinale des documents de la division « Secret Fiscal » de la série « Dispositions juridiques communes » du BOFiP-Impôts est envisagée dans le courant de l'année 2025.

La question

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sur l'application des lois. Une loi votée a, pour la plupart du temps, besoin de textes réglementaires pour être applicable. C'est un enjeu primordial pour le Parlement de contrôler la publication des décrets d'application afin que la loi votée soit applicable. Chaque année, le Sénat rend un bilan annuel de l'application des lois. Celui de la session 2022-2023 montre que 44 lois ont été adoptées pendant cette période, contre 64 la session dernière. 11 étaient d'application directe et 33 nécessitaient des mesures d'application. À regarder de près, on constate que c'est l'application des lois d'origine parlementaire qui apparaît particulièrement insuffisante (43 %). Ainsi, aucune mesure règlementaire de la loi « anti-squat » du 27 juillet 2023 n'a encore été prise, empêchant l'application de cette loi. L'Assemblée nationale a créé, quant à elle, un Baromètre permettant de suivre, en temps réel et sur une période choisie, le taux moyen d'application des lois, l'état d'avancement de la mise œuvre de chaque loi et le calendrier de publication des décrets. Ainsi, du 22 juin 2022 au 6 août 2024, 47 % des lois ont été appliquées. Sur 1 220 mesures à mettre en œuvre, 47 % l'ont été (soit 575) ; il en reste encore 645 à prendre. Il arrive que certains décrets peinent à sortir en raison de leur complexité normative. Parfois, le Gouvernement tarde à les publier, n'approuvant pas une mesure législative votée contre son avis. Face aux données objectives fournies par ces outils, il pourrait être envisagé de doter les parlementaires de pouvoirs plus contraignants comme la possibilité de signaler des décrets d'application non pris dans les temps par le Gouvernement, sur le modèle des questions écrites signalées. Il pourrait par ailleurs être prévu, pour les députés membres du Comité d'évaluation et de contrôle, de demander au Gouvernement des explications sur des décrets ne semblant pas respecter l'esprit de la loi. Ce dernier aurait alors l'obligation d'y répondre dans les trois mois. Il souhaite savoir si ces deux dispositifs peuvent être mis en place à courte échéance, ce qui permettrait un meilleur contrôle à la fois quantitatif et qualitatif de l'application des lois par le Parlement.

Réponse

Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, partage la préoccupation exprimée par M. le député sur le taux d'application des lois, dont les modalités de mise en oeuvre sont définies par les circulaires du 29 février 2008, du 7 juillet 2011 et du 27 décembre 2022. Ces circulaires ont fixé l'objectif pour le Gouvernement de prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires à l'application d'une loi dans un délai de six mois suivant sa publication. Le respect de cet objectif est régulièrement rappelé aux ministères dans le cadre du suivi de l'application des lois. Le Secrétariat général du Gouvernement est chargé de piloter, sous l'autorité du Premier ministre et en liaison avec le ministère chargé des relations avec le Parlement, le suivi interministériel de l'application des lois. Dans ce cadre, il revient à chaque ministère de désigner un interlocuteur permettant de coordonner efficacement le suivi de l'application des lois. Un bilan de l'application des lois est dressé semestriellement et constitue un outil essentiel de contrôle de l'action du Gouvernement permettant de faire le point sur la mise en oeuvre des réformes. Ce bilan est adressé au Parlement et mis en ligne sur le site internet Legifrance.fr. Le taux d'application des lois figure en outre parmi les indicateurs de performance associés au projet annuel de performance de la mission "Direction de l'action du Gouvernement", annexé au projet de loi de finances. Le dernier bilan semestriel d'application des lois de la XVIe législature, établi au 30 juin 2024, fait apparaître que, pour les lois promulguées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, sur 781 mesures nécessitant un décret d'application, 475 ont été prises, soit un taux d'application de 60,8 %. La nécessité d'améliorer ce taux d'application, pour les lois d'initiative parlementaire ou gouvernementale, a été rappelée à l'ensemble des ministres et à leurs cabinets dès leur prise de fonction et un comité interministériel d'application des lois a été programmé à la fin du mois de novembre 2024 afin de faire le point sur la situation et inciter les ministères à intensifier leurs efforts avant la fin de l'année. S'agissant des mesures suggérées par M. le député pour doter les parlementaires de nouvelles prérogatives dans le domaine du contrôle de l'application des lois, leur mise en place relève de la responsabilité exclusive des assemblées parlementaires, le Gouvernement ne pouvant qu'en prendre acte dans le cas où elles seraient décidées. Mme la ministre chargée des relations avec le Parlement assure M. le député de son entière mobilisation pour veiller à la rapide et complète application des lois, en collaboration étroite avec les assemblées parlementaires, afin de répondre à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique.

La question

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur des dispositions la loi de finances pour 2024 qui vont affecter lourdement les finances des communes. Ainsi, les travaux de rénovation lourde des logements sociaux, dans le parc ancien, ouvriront le droit à de nouvelles exonérations de taxe foncière de longue durée. S'agissant des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique dans le parc privé, la loi de finances transforme un crédit d'impôt national, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), en un crédit d'impôt local en ouvrant aux propriétaires la possibilité de disposer de nouvelles exonérations de taxe foncière de courte durée, sur décision de la collectivité. De telles dispositions sanctionnent financièrement les communes qui portent ces programmes de rénovation. Après avoir supprimé la taxe d'habitation puis la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le Gouvernement porte atteinte à la taxe foncière, dernier pilier de la fiscalité locale dynamique des communes et des intercommunalités. La réduction des ressources locales conduit à une réduction des services à la population et constitue un frein aux politiques de production et de rénovation de logements, que ce soit en zone urbaine ou rurale. Aussi, il lui demande s'il prévoit de garantir la compensation intégrale pour les communes et intercommunalités de toutes les exonérations d'impôts locaux, en particulier de taxe foncière.

Réponse

L'article 71 de la loi de finances pour 2024 prévoit un dispositif d'exonération de longue durée, de droit et compensée de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au bénéfice des logements locatifs sociaux anciens faisant l'objet de rénovations lourdes (article 1384 C bis, code général des impôts – CGI). La compensation, par voie de prélèvement sur les recettes de l'État, est égale chaque année au produit obtenu par la perte de bases résultant de l'exonération par le taux historique de TFPB appliqué en 2023 dans chacune des collectivités concernées. Par ailleurs, la loi de finances pour 2024 a entériné d'autres mesures de fiscalité locale visant à soutenir l'amélioration de la performance énergétique et environnementale des logements. À cet égard, l'article 143 de la loi précitée ne crée pas un crédit d'impôt local, mais actualise des dispositifs d'exonérations temporaires de TFPB et devenus obsolètes. Ces dispositifs permettent aux communes et aux établissement publics de coopération intercommunale (EPCI), sur délibération et sous conditions, d'exonérer de la part de TFPB qui leur revient des logements neufs (article 1383-0 B bis, CGI) ou des logements anciens rénovés (article 1383-0 B, CGI). Cette actualisation vise notamment à adapter les dépenses éligibles et les niveaux de performances attendus aux enjeux énergétiques actuels et à encourager la rénovation des logements anciens. Ces exonérations de TFPB étant accordées sur délibération de chaque collectivité concernée, elles ne sont pas compensées par l'État. Enfin, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été intégralement compensée à l'euro près. Dès 2021, la perte de ressources pour les communes en raison de la suppression de la THRP est compensée par le transfert, à leur profit, de la part départementale de TFPB. Au niveau local, afin de garantir à chaque commune une compensation à l'euro près, un mécanisme prenant la forme d'un coefficient correcteur, est mis en place, pour neutraliser l'écart entre le produit de la THRP supprimée et le produit de la part départementale de TFPB transférée. Le dispositif est conçu afin d'assurer une évolution dynamique de la fiscalité en faveur des communes tout en leur permettant de continuer à bénéficier de l'effet de leur politique de taux. L'équilibre financier du dispositif est garanti par le reversement par l'État d'une fraction de prélèvements pour frais de gestion des impositions locales. Pour les EPCI à fiscalité propre, la Ville de Paris et les départements, les pertes de recettes sont intégralement compensées par l'affectation d'une recette dynamique dans le temps, sous la forme d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). S'agissant de la perte de recettes en raison de la suppression de la CVAE, elle a été intégralement compensée en garantissant aux collectivités une ressource dynamique, adossée à l'inflation et à la croissance, grâce à l'affectation d'une part de TVA nationale.