Questions

La question

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, au sujet des nouvelles contraintes d'accessibilité aux services publics numériques qui sont apparues avec la dématérialisation systématique de certaines démarches administratives obligatoires. En effet, il lui est rapporté régulièrement des cas d'usagers, tant particuliers qu'entrepreneurs individuels, qui se heurtent à des problèmes de compatibilité de leur équipement (smartphone, ordinateur) avec certaines applications dont l'évolution logicielle connaît une nette accélération ces derniers mois, notamment pour l'authentification renforcée de l'identité. À ce sujet, ces personnes qui disposent pourtant d'un titre d'identité en cours de validité et d'un terminal fonctionnel font face à une double contrainte très problématique à ce jour : le fait que France Identité exige exclusivement la détention d'une version dématérialisée de la carte nationale d'identité (format carte bancaire) et l'incompatibilité technique depuis le 1er avril 2026 des smartphones fonctionnant sous une version antérieure à Androïd 12 avec l'application « Identité numérique de La Poste ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir envisager la mise en place d'une solution de substitution pour les particuliers et entrepreneurs individuels qui se trouvent confrontés à cette impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à la conception de l'application numérique ou à son mode de fonctionnement.