Amendements

2 juillet 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 787

22 juin 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 12 — amendement n° 7

Cet amendement propose d’instituer une taxe additionnelle à la taxe de séjour, dont le produit serait affecté au financement des infrastructures et services de transport. Dans leur rapport d’information de juillet 2023 sur les modes de financement des AOM, les sénateurs Hervé Maurey et Stéphane Sautarel ont proposé de permettre à ces autorités d’instituer une majoration de la taxe de séjour pour les hébergements haut de gamme. Selon eux, une telle mesure serait cohérente avec l’objectif de…

22 juin 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 4

La loi de programmation constitue le bon véhicule pour inscrire dans la durée une priorité aujourd’hui absente du texte : le redéploiement des trains de nuit, mode d’accès massifié et faiblement émetteur vers les massifs. Les Alpes françaises accueilleront les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030, dont l’un des engagements structurants est une accessibilité décarbonée des sites. Or l’offre de nuit vers les Alpes du Nord demeure résiduelle, là où elle pourrait constituer une part…

22 juin 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 8

L’article 1 er précise que « les objectifs de l’action de l’État dans les infrastructures de transport ferroviaire, routier y compris cyclable, fluvial et portuaire sont fixés par des lois de programmation […] ». Cet amendement propose de compléter ce premier alinéa en ajoutant la mention des infrastructures de transport « collectif », afin de s’assurer que des infrastructures liées aux transports publics urbains puissent être incluses dans le périmètre d’intervention des futures lois de…

22 juin 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 19 — amendement n° 6

Le report des travaux de modernisation de lignes de desserte fine procède pour partie de la lourdeur et de la séquentialité des procédures applicables, alors que ces opérations se déroulent sur des infrastructures existantes, dans des emprises déjà constituées, et poursuivent un objectif d’intérêt général de premier ordre : la décarbonation des déplacements et l’amélioration de la qualité de l’air dans des vallées soumises à un plan de protection de l’atmosphère. Le I reconnaît à ces travaux la…

22 juin 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 5

L’article 1 er identifie déjà nommément les lignes classées de 7 à 9 par l’Union internationale des chemins de fer parmi les investissements à programmer. Le présent amendement en tire les conséquences en demandant que la première loi de programmation leur consacre une trajectoire spécifique. L’enjeu n’est pas théorique. La ligne de la vallée de l’Arve, entre La Roche-sur-Foron et Saint-Gervais-les-Bains Le Fayet, voie unique mise en service en 1890 traversant un territoire classé en plan de…

27 mai 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2430

Cet amendement vise à maintenir le principe d’un plafond annuel de loups pouvant être abattus, tout en préservant une plus grande souplesse dans sa détermination par voie réglementaire. La rédaction issue de la commission prévoit que ce plafond soit fixé selon un calcul strict, correspondant à la différence entre la population estimée de loups et le seuil minimal garantissant un état de conservation favorable de l’espèce. Or, ce mécanisme repose sur des données par nature évolutives et…

22 mai 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2413

Aux termes des débats en commission, l’article 14 prévoit que l’arrêté définissant le plafond de loups pouvant être abattus est défini uniquement par le ministre de l’agriculture. Ce plafond doit être décidé conjointement par les ministres chargés de la transition écologique et de la protection de la nature, étant donné que la gestion des espèces protégées est une compétence du ministère de la transition écologique. Cet amendement vise donc à renvoyer à un arrêté conjoint des ministres chargés…

22 mai 2026 — Xavier Roseren

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 61

Le présent amendement introduit dans la proposition de loi une réforme de la fiscalité applicable aux locations de logements meublés dans le cadre du régime micro-BIC (article 50-0 du code général des impôts), en instaurant des abattements fiscaux différenciés selon la durée de la location. Cette mesure s'inscrit directement dans l'objet de la proposition de loi, qui vise à mobiliser l'habitat existant au profit du marché locatif résidentiel. La réforme fiscale proposée constitue un levier…

22 mai 2026 — Xavier Roseren

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 60

Le présent amendement garantit la cohérence du statut du bailleur privé avec l'objectif prioritaire de remise sur le marché de logements à titre de résidence principale. L'article 1er de la proposition de loi étend le bénéfice de l'amortissement fiscal aux maisons individuelles et abaisse le seuil de travaux à 20 % du prix d'acquisition. Si ces évolutions sont bienvenues, elles ne comportent pas de garde-fou empêchant que le dispositif bénéficie à des logements destinés à la location…

22 mai 2026 — Xavier Roseren

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 63

22 mai 2026 — Xavier Roseren

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 62

Le présent amendement complète la réforme des prêts collectifs à adhésion simplifiée pour les copropriétés en tenant compte des situations spécifiques des territoires de montagne et des copropriétés à forte proportion de résidences secondaires. Ces copropriétés, souvent construites dans les années 1960 à 1990 dans le cadre des plans neige, présentent des caractéristiques particulièrement défavorables sur le plan énergétique. À titre d'exemple, plus de 70 % des lits touristiques de certaines…

15 mai 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2142

Cet amendement vise à maintenir le principe d’un plafond annuel de loups pouvant être abattus, tout en préservant une plus grande souplesse dans sa détermination par voie réglementaire. La rédaction issue de la commission prévoit que ce plafond soit fixé selon un calcul strict, correspondant à la différence entre la population estimée de loups et le seuil minimal garantissant un état de conservation favorable de l’espèce. Or, ce mécanisme repose sur des données par nature évolutives et…

15 mai 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1573

Cet amendement vise à autoriser les tirs d’effarouchement et de défense dans les sites, les réserves naturelles et les parcs nationaux dont la réglementation autorise la chasse. Les réserves naturelles et les cœurs des parcs nationaux ont pour vocation première de protéger la biodiversité. Dans ces espaces, l’interdiction de tirs létaux de loups ne peut se faire qu’en s’assurant que les éleveurs de ces zones ne sont pas pénalisés. A ce jour, les données montrent que ces espaces ne subissent pas…

14 mai 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 bis — amendement n° 751

Cet amendement vise à modifier les conditions qui déclenchent une étude préalable agricole pour certains projets d’aménagement du territoire. Actuellement, le texte prévoit de supprimer le critère de l’évaluation environnementale systématique. Cela aurait pour effet d’élargir fortement le nombre de projets concernés par l’étude agricole, y compris des projets ayant des effets limitéssur l’activité agricole, comme les travaux de rénovation menés sur des lignes ferroviaires existantes : même avec…

14 mai 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 761

Amendement rédactionnel.

14 mai 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 752

Cet amendement vise à préciser les modalités de réalisation du constat de dommages causés par la prédation lupine. Aujourd’hui, le constat est réalisé par les agents habilités sur place, sur demande de l’éleveur. Les données collectées par les agents sont transmises aux services de l’État pour instruction. L’indemnisation financière du dommage est accordée dès lors que la responsabilité du loup n’a pas été écartée. Par dérogation, le décret n° 2019‑722 du 9 juillet 2019 prévoit que le préfet…

14 mai 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 763

Cet amendement vise à autoriser les lieutenants de louveterie à défendre les troupeaux contre les chiens errants en cas de dommages graves dus à la pression de prédation qu’ils entraînent sur les troupeaux. Cette autorisation ne peut excéder trente jours, et ne peut intervenir que lorsque leur capture est impossible. C’est un amendement d’équilibre qui vise à défendre les éleveurs qui subissent les mêmes dommages que les attaques de loup, mais qui ne peuvent pas se défendre car les lieutenants…

14 mai 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 762

Amendement rédactionnel.

14 mai 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 759

Cet amendement vise à autoriser, sous conditions, l’utilisation des lunettes de tir à visée nocturne ou thermique, par les chasseurs et les éleveurs dans le cadre des tirs de défense. Aujourd’hui, ces lunettes de tir ne peuvent être utilisées que par les seuls agents de l’OFB et par les lieutenants de louveterie pour réaliser des tirs de défense. Ces armes se révèlent pourtant efficaces dans le cadre des tirs de défense sur les loups : La vision nocturne et la vision thermique sont…

14 mai 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 765

Amendement rédactionnel.

14 mai 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 757

Amendement rédactionnel.

14 mai 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 756

Amendement rédactionnel.

14 mai 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 753

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la définition des zones difficilement protégeables (ZDP). En raison de leurs caractéristiques géographiques et topographiques, les élevages situés dans ces zones ne peuvent pas être efficacement protégés de la prédation du loup. L’objectif de cet amendement est de leur conférer une définition légale. Elles pourront être définies par le préfet de département, sous couvert de l’accord préalable du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le…

14 mai 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 755

Amendement rédactionnel.

14 mai 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 754

Amendement rédactionnel.

14 mai 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 764

L’article 14 prévoit déjà que toute personne peut exercer l’activité de lieutenant de louveterie sous réserve de remplir les conditions requises. La mention de la situation professionnelle de la personne est donc redondante ; il n’apparait pas pertinent de la conserver.

14 mai 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 766

Cet amendement vise à améliorer le cadre juridique des interventions des lieutenants de louveterie afin de distinguer les règles générales des autorisations individuelles d’intervention. Il prévoit que le préfet puisse adopter un « arrêté-cadre » valable pour une durée maximale de trois ans. Cet arrêté définirait les zones concernées, les conditions d’intervention, les horaires et les armes utilisables par les lieutenants de louveterie. Parce qu’il fixe des règles générales, cet arrêté serait…

14 mai 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 760

Cet amendement vise à autoriser l’utilisation de jumelles permettant d’améliorer la vision nocturne, et de jumelles permettant d’identifier les sources de chaleur, dans le cadre des tirs de défense. Leur utilisation est d’ores et déjà autorisée, mais elle est soumise à un accord préalable de l’OFB. Dans le cadre de la chasse et de la régulation des espèces nuisibles, ces jumelles sont déjà autorisées, sans validation préalable de l’administration. Cet amendement vise à soumettre les éleveurs…

14 mai 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 758

Amendement rédactionnel.

13 mai 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 387

7 mai 2026 — Xavier Roseren

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 2 — amendement n° 99

7 mai 2026 — Xavier Roseren

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 8 — amendement n° 100

7 mai 2026 — Xavier Roseren

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 101

7 mai 2026 — Xavier Roseren

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 8 — amendement n° 100

7 mai 2026 — Xavier Roseren

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 101

7 mai 2026 — Xavier Roseren

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 2 — amendement n° 99

24 avril 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 285

L’abreuvement des animaux d’élevage au pâturage est un sujet de préoccupation constant, notamment à cause des contrastes de température et des déficits de précipitation de plus en plus fréquents en été dans les territoires de montagne. Les éleveurs pastoraux peinent à mobiliser des investissements permettant d’organiser des systèmes résilients susceptibles de recueillir les eaux et d’offrir au bétail des conditions d’approvisionnement optimales. A défaut, les éleveurs sont contraints…

24 avril 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 288

La montagne constitue une réserve stratégique d’eau douce stockée sous forme de neige puis restituée aux saisons chaudes, alimentant les territoires en aval. Cette ressource est indispensable à l’eau potable, à la sécurité incendie, à l’abreuvement, à l’irrigation et aux sports d’hiver. Mais le changement climatique bouleverse cet équilibre : élevages et pastoralisme se fragilisent, l’abreuvement et la production fourragère deviennent plus incertains, l’irrigation d’appoint se généralise et la…

24 avril 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 284

24 avril 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 286

Le présent amendement vise à consolider le mécanisme d'autorisation provisoire de prélèvement créé par le nouvel article L. 214-3-2 du code de l'environnement, afin de garantir la sécurité juridique des exploitations irriguées en cas d'annulation contentieuse d'une autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective de l'irrigation. Il porte la durée maximale de cette autorisation provisoire de deux à trois ans. Cette durée correspond au temps réellement…

24 avril 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 287

Les Commissions Locales de l’Eau (CLE) se composent de trois collèges : les collectivités territoriales, les usagers (agriculteurs, industriels, propriétaires fonciers, associations ...), l’État et ses établissements publics. Les CLE accompagnent l'élaboration et la mise en œuvre du SAGE, comme organisent les consultations, veillent à la cohérence avec les objectifs prioritaires de la politique de l'eau, etc. Là où un SAGE et une CLE existent, de nombreux conflits sont gérés grâce à la…

24 avril 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 289

Le présent amendement vise à maintenir dans la loi la qualification de « captage sensible », introduite en droit français par l'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, qui transposait une directive européenne du 16 décembre 2020. Sa définition figure en effet à l'article L. 211-11-1 du code de l'environnement, auquel renvoie le code général des collectivités territoriales à l'article L. 2224-7-6. La nouvelle présentation…

10 janvier 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 2757

Le présent amendement a pour objet de rétablir les dispositions prévoyant un recentrage du dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et véhicules légers qui utilisent des énergies propres aux seuls véhicules à émission nulle. Cette mesure permettra de renforcer la cohérence du dispositif d’incitation à l’acquisition des poids lourds et véhicules propres les moins polluants avec la trajectoire de réduction des émissions issues du transport routier, en concentrant les…

8 janvier 2026 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 septies — amendement n° 626

L’article 11 septies du projet de loi de finances, introduit au Sénat, supprime l’exonération d’IFER « mobile » applicable aux antennes implantées en zone de montagne. Or cette exonération a été créée pour tenir compte des contraintes objectives propres à ces territoires – relief, altitude, conditions climatiques, dispersion de l’habitat, accès aux sites – qui renchérissent fortement les coûts d’ingénierie, d’installation et de maintenance, et rendent ces zones structurellement moins…

12 décembre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 22 bis — amendement n° 265

L’article adopté en commission vise, d’une part, à renouveler dans la zone de compétence du préfet de police de Paris les autorisations de stationnement (ADS) délivrées, à titre dérogatoire et expérimental, à des personnes morales dans le cadre de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, et, d’autre part, à autoriser de nouvelles expérimentations analogues dans plusieurs départements alpins en vue des Jeux Il convient de rappeler que l’article R. 3121-12 du code des transports permet déjà aux…

12 décembre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 18 bis — amendement n° 263

En adoptant le présent article, la commission des affaires économiques du Sénat a souhaité exempter les installations, constructions et aménagements directement liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030 du suivi de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, emportée par ces projets. Il est important de rappeler que la candidature française a été retenue et fortement plébiscitée pour son engagement en matière de développement durable, en tirant parti de…

12 décembre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 22 bis — amendement n° 276

Les alinéas 2 à 6 de l’article adopté en commission prévoient la création d’un dispositif dérogatoire permettant aux préfets de plusieurs départements alpins de délivrer des autorisations de stationnement (ADS) de taxi, à des personnes morales, pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il convient tout d’abord de préciser que le droit commun offre déjà la possibilité de délivrer des ADS de taxis à des personnes physiques pour le transport de personnes en fauteuil roulant : l’article R.…

12 décembre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 22 bis — amendement n° 275

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa adopté en commission prévoyant le renouvellement anticipé, dans la zone de compétence du préfet de police de Paris, des autorisations de stationnement de taxis attribuées de façon dérogatoire aux règles générales, dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il convient de souligner que les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne généreront aucun besoin particulier en matière de mobilité UFR en Île-de-France, Paris n’étant pas…

12 décembre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 18 bis — amendement n° 111

11 décembre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 20 — amendement n° 8

L’expérimentation prévue à l’article 20 prévoit la possibilité, pour les collectivités et leurs groupements, de mener des opérations combinant les effets d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir. L’objectif est de favoriser la rénovation de l'immobilier en général, notamment l'amélioration de la performance énergétique des immeubles collectifs en copropriété particulièrement nombreux dans les stations de montagne, et…

11 décembre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 21 — amendement n° 10

Les jeux Olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 offrent une opportunité unique de relancer et structurer une offre de trains de nuit vers les Alpes, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de désaturation des vallées alpines. En captant des flux nationaux et européens sur des dessertes nocturnes, le train de nuit permet de limiter le recours à la voiture individuelle, de réduire les émissions et d’améliorer la sécurité des déplacements en période hivernale, tout en renforçant…

11 décembre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 21 — amendement n° 9

L’article 21 prévoit l’élaboration par les régions hôtes d’un rapport sur l’accessibilité universelle des transports vers les sites des jeux Olympiques et paralympiques de 2030. Pour des jeux d’hiver en territoire de montagne, le rail constitue l’ossature la plus efficace pour absorber des flux importants de spectateurs, limiter la congestion routière dans les vallées et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le présent amendement vise donc à sécuriser une véritable stratégie « rail…

11 décembre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 20 — amendement n° 11

3 décembre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 21 — amendement n° 5

L’article 21 prévoit l’élaboration par les régions hôtes d’un rapport sur l’accessibilité universelle des transports vers les sites des jeux Olympiques et paralympiques de 2030. Pour des jeux d’hiver en territoire de montagne, le rail constitue l’ossature la plus efficace pour absorber des flux importants de spectateurs, limiter la congestion routière dans les vallées et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le présent amendement vise donc à sécuriser une véritable stratégie « rail…

3 décembre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 21 — amendement n° 6

Les jeux Olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 offrent une opportunité unique de relancer et structurer une offre de trains de nuit vers les Alpes, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de désaturation des vallées alpines. En captant des flux nationaux et européens sur des dessertes nocturnes, le train de nuit permet de limiter le recours à la voiture individuelle, de réduire les émissions et d’améliorer la sécurité des déplacements en période hivernale, tout en renforçant…

26 novembre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 12 — amendement n° 3

Les projets de renouvellement/modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 devraient – en l’état du diagnostic des procédures administratives réalisé - faire l’objet d’une demande d’autorisation environnementale impliquant la réalisation de la nouvelle procédure de consultation parallélisée mentionnée à l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement institué par la loi industrie verte du 23 octobre 2023. Il serait utile que les maîtres d’ouvrage…

26 novembre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 21 — amendement n° 2

17 novembre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 2532

Cet amendement travaillé avec les Chambres d'agriculture France vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025. La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique financent…

9 novembre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2653

Les lignes de train de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne ont été supprimées brutalement en raison de l’arrêt de la subvention de l’État français à la SNCF pour le tronçon français. Cet arrêt fait suite aux lettres plafond envoyées par le Gouvernement Bayrou au ministère des Transports à l’été 2025. Il s’agit des deux seules lignes de nuit internationales au départ de la France, à l’heure de l’aggravation du réchauffement climatique et du renforcement de l’intégration européenne, le symbole est…

5 novembre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 387

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation de solidarité rurale de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au…

5 novembre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 386

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation forfaitaire de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regarde des…

5 novembre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2265

5 novembre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

Ecologie, développement et mobilité durables — amendement n° 2266

5 novembre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 2264

5 novembre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 385

Les effets du réchauffement climatique se font ressentir plus rapidement et plus intensément en montagne que sur le reste du territoire national. Ces impacts entrainent des bouleversements environnementaux, sociaux et économiques qui affectent profondément l’organisation des sociétés montagnardes et créer une rupture d’égalité entre la montagne et la plaine. Les territoires de montagne font donc face à des besoins d’investissements en réponse aux catastrophes qu’ils subissent, pour s’adapter…

3 novembre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1903

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025. La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique…

31 octobre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2109

22 octobre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2337

L'actuel article 261, 4. 4° b du CGI exonère de TVA « les cours ou leçons [...] dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ». Cette condition de rémunération directe est devenue inadaptée aux réalités économiques et organisationnelles de nombreux secteurs de l'enseignement, notamment sportif et artistique. De nombreux enseignants indépendants (guides de montagne, moniteurs de ski, professeurs de musique, coachs sportifs, etc.) interviennent en effet…

22 octobre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 18 — amendement n° 2808

21 octobre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 18 — amendement n° 1975

21 octobre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1973

La pollution de l’air demeure un enjeu majeur de santé publique et de cohésion territoriale, responsable d’environ 40 000 morts prématurées chaque année selon Santé publique France et d’un coût économique estimé à 100 milliards d’euros par an selon un rapport du Sénat. Elle suscite une préoccupation croissante des citoyens, qui attendent une information fiable, homogène et accessible sur la qualité de l’air. En application de l’article L. 221-3 du code de l’environnement, cette mission de…

21 octobre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1967

La pollution de l’air constitue un enjeu majeur de santé publique et de soutenabilité économique. Elle est responsable d’environ 40 000 morts prématurées chaque année en France selon Santé publique France, et son coût économique est estimé à près de 100 milliards d’euros par an selon un rapport du Sénat. C’est également une préoccupation croissante pour les Français, qui demandent une information plus précise et des actions plus fortes face à la dégradation de la qualité de l’air. La directive…

21 octobre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1977

Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) constituent un enjeu sanitaire et environnemental majeur. Extrêmement persistantes dans l’environnement, elles s’accumulent dans les milieux naturels et présentent des risques avérés pour la santé humaine. La Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP-air), instaurée en 1999, applique le principe du pollueur-payeur aux émissions de substances polluantes dans l’atmosphère par les installations classées pour la protection de…

21 octobre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 28 — amendement n° 1972

Le présent amendement cible 3 dispositions : Premièrement, il porte de six à douze mois la durée minimale pendant laquelle une plateforme agréée doit assurer un service minimum à ses anciens clients après la fin de leur relation contractuelle. Cette prolongation permettra d’assurer une transition plus fluide entre prestataires, notamment pour les très petites entreprises, qui auront besoin de temps pour s’adapter à ce nouvel environnement numérique. Deuxièmement, il supprime la sanction…

21 octobre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1974

La pollution de l’air représente un enjeu majeur de santé publique, responsable d’environ 40 000 décès prématurés chaque année selon Santé publique France, et un coût économique évalué à près de 100 milliards d’euros par an selon un rapport du Sénat. Elle constitue également une préoccupation croissante pour les Français, qui attendent une information fiable, homogène et accessible sur la qualité de l’air. En application de l’article L. 221-3 du code de l’environnement, la surveillance de la…

21 octobre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 18 — amendement n° 1965

Le présent amendement vise à aligner le régime fiscal des pompes à chaleur air/air sur celui des autres pompes à chaleur, pour lesquelles les prestations de pose, d’installation et d’entretien sont déjà éligibles à une TVA à taux réduit. Solution performante et décarbonée, les pompes à chaleur sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique et dans la décarbonation du secteur du bâtiment. Toutes les solutions techniques devront être mobilisées pour atteindre cet objectif. En…

21 octobre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1971

L’article 5 porte sur diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales. L’objet de cet amendement est de maintenir deux dépenses fiscales qui vont dans le sens d’un accompagnement au développement des plus petites entreprises, par ailleurs mises à contribution dans le cadre du budget 2026. Le présent amendement vise donc : - d’une part à maintenir le crédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariés alors même que le gouvernement, le Parlement et les partenaires…

21 octobre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1969

Le présent amendement vise à introduire une dérogation ciblée et proportionnée à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, afin d’éviter de fragiliser les acteurs économiques locaux qui participent à la vitalité et à l’équilibre des territoires. Si cette majoration constitue un levier légitime pour réguler la pression immobilière dans les zones tendues, son application uniforme peut produire des effets indésirables : elle touche parfois les personnes ou entreprises…

21 octobre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1968

L’article 1407 ter du code général des impôts, qui institue une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en zones tendues, a pour objectif de lutter contre la rétention de logements vacants et des lits froids. Cependant, son application forfaitaire ne distingue pas un logement inoccupé d’un logement activement loué pour de courtes durées, qui participe pourtant à l’offre d’hébergement touristique et à l’économie locale. De fait, un propriétaire qui loue intensivement…

21 octobre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1970

Le tourisme sportif constitue un pilier essentiel de l’économie de montagne. Il soutient l’emploi local, l’attractivité des stations et la vitalité des vallées, tout en contribuant au rayonnement de nos territoires. À l’échelle des stations, les entreprises du commerce d’articles de sport représentent un réseau de près de 1 400 magasins, accueillant chaque année plus de 7 millions de vacanciers et générant près de 10 000 emplois directs. Ces commerces de proximité participent pleinement à la…

21 octobre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 18 — amendement n° 1966

21 octobre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 1963

17 octobre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 644

Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire, en montagne, sur littoral et en plaine. À l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d’article de sport représentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000 personnes. À l’échelle du littoral, c’est 185 marques qui contribuent à l’activité de 2,8 millions de…

17 octobre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1021

Les communes de montagne sont confrontées à des défis d’une ampleur inédite : adaptation au changement climatique, diversification de leur offre touristique vers un modèle « quatre saisons », pression sur les ressources naturelles et crise aiguë du logement qui freine l’embauche des travailleurs saisonniers comme l’installation de résidents permanents. Pour répondre à ces enjeux, qui nécessitent des investissements publics massifs et rapides, leurs ressources financières sont souvent…

16 octobre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 148

Le présent amendement vise à introduire une dérogation ciblée et proportionnée à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, afin d’éviter de fragiliser les acteurs économiques locaux qui participent à la vitalité et à l’équilibre des territoires. Si cette majoration constitue un levier légitime pour réguler la pression immobilière dans les zones tendues, son application uniforme peut produire des effets indésirables : elle touche parfois les personnes ou entreprises…

16 octobre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 18 — amendement n° 146

16 octobre 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 147

L’article 1407 ter du code général des impôts, qui institue une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en zones tendues, a pour objectif de lutter contre la rétention de logements vacants et des lits froids. Cependant, son application forfaitaire ne distingue pas un logement inoccupé d’un logement activement loué pour de courtes durées, qui participe pourtant à l’offre d’hébergement touristique et à l’économie locale. De fait, un propriétaire qui loue intensivement…

30 juin 2025 — Xavier Roseren

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29 — amendement n° 17

La proposition de loi prévoit une compensation du coût des nouvelles garanties qu’elle prévoit (prise en charge des frais de transport liés aux réunions, par exemple) pour les collectivités territoriales. La rédaction adoptée par le Sénat porte sur les seules collectivités territoriales au sens strict, ce qui exclut les EPCI à fiscalité propre alors que ces derniers comptent un nombre important d’élus municipaux exerçant un mandat communautaire, le plus souvent pour des indemnités de fonction…

30 juin 2025 — Xavier Roseren

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 bis — amendement n° 18

Le présent article fait suite à l’adoption, en commission des lois de l’Assemblée nationale, d’un amendement portant de cinq à sept jours francs le délai de convocation des conseils municipaux dans les communes d’au moins 3 500 habitants. Par renvoi du Code général des collectivités territoriales, cette disposition s’appliquerait également aux conseils communautaires. Une telle modification risquerait toutefois de rigidifier excessivement l’organisation des conseils locaux. En effet, le calcul…

23 mai 2025 — Xavier Roseren

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 ter — amendement n° 59

La réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des sols hiérarchise les usages des sols, ce qui complexifie le développement de certains projets d’énergies renouvelables, en raréfiant et en renchérissant l’accès au foncier, et cela freine la transition énergétique. L’objet de cet amendement est d’étendre l’exemption envisagée par l’article 22ter, au-delà des installations de stockage ou de production de chaleur solaire à un champ plus large de projets de production…

7 mai 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2791

Cet amendement vise à étendre la nature des espaces qui sont exemptés de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, dès lors qu’y est implanté un projet industriel ou un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, à des espaces concernés par une autorisation préfectorale de défrichement avec compensation forestière.

4 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 1701

4 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 1742

4 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 1795

4 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1727

Par leur nature, les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) s’implantent naturellement dans ou à proximité de fonciers naturels, agricoles ou forestiers dans la mesure où elles nécessitent un dénivelé qui constitue une topographie naturelle non adaptée à l’urbanisation. La loi n° 2021-1104 du 22/08/ 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets instaure un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050. Si la…

4 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 1684

4 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1777

4 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 1687

4 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 1761

4 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1784

4 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis — amendement n° 1594

4 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1713

4 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1706

4 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 1683

4 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 1790

4 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 1752

4 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 1798

La pollution de l'air cause presque autant de morts que l'alcool par an en France. Et 12 fois plus que les accidents de la route. C'est un problème de santé publique. Cela touche en premier les plus fragiles d'entre nous, et notamment nos enfants. La qualité de l’air s’est améliorée ces dernières années, mais le fardeau de la pollution de l’air, en termes de décès et de maladies, est encore très important, il est donc fondamental de poursuivre l’amélioration de la situation. Cet amendement a…

4 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1448

Le Conseil national de la montagne a été institué par la loi du 9 janvier 1985 et associe depuis quarante ans le Gouvernement, les élus des territoires de montagne, les parlementaires, les acteurs socio-économiques et les comités de massif dans un cadre d’écoute et de discussion qui organise un dialogue stratégique sur les enjeux de ces territoires. Alors que la France se prépare à accueillir les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver en 2030, le Gouvernement a engagé une d’évaluation des…

3 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 495

3 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 — amendement n° 500

3 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 494

3 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 493

3 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 487

Cet amendement vise à modifier les dispositions de l’alinéa 11, introduit en commission spéciale, en excluant uniquement les entreprises extra-européennes qui transfèrent effectivement des données à des pays tiers ne respectant par les dispositions du RGPD. Cette nouvelle formulation, plus cohérente avec l’esprit de l’article et qui se fonde sur un critère objectif et effectif, permettra la réalisation de projets stratégiques d’envergure nationale et européenne que la rédaction actuelle empêche.

3 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 497

3 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 503

3 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 485

Cet alinéa introduit en commission spéciale exclut du statut de projet d’intérêt national majeur (PINM) les projets portés par des sociétés venant de pays tiers de l’Union européenne qui n’auraient pas mis en œuvre un système équivalent au RGPD dans leur pays d’origine. Or, il convient de noter que toutes les entreprises présentes sur le sol français ont l’obligation de respecter la réglementation française et européenne en matière de protection des données. Ainsi, cet alinéa est…

3 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis — amendement n° 501

3 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 498

3 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 496

3 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 506

3 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 505

3 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis — amendement n° 502

3 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 499

3 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 507

3 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 687

3 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 504

2 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 349

2 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis A — amendement n° 350

En cohérence avec la mesure 9 du Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC-3), cet amendement vise à faciliter l’adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur en accélérant l’installation de protections solaires extérieures (stores, volets, brise-soleil orientables). Alors que 70 % des Français déclarent déjà souffrir de la chaleur dans leur logement durant l’été, cette proportion risque de s’accroître avec l’accentuation et la récurrence des canicules et d’affecter des…

2 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 301

2 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 348

2 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 263

2 avril 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis B — amendement n° 353

20 mars 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1125

20 mars 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis — amendement n° 408

19 mars 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 72

19 mars 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis — amendement n° 77

19 mars 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 71

19 mars 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 69

19 mars 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 — amendement n° 74

19 mars 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 68

19 mars 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 135

19 mars 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 138

19 mars 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis — amendement n° 67

19 mars 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 137

Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pour les collectivités. Un « Biogas purchase agreement » (BPA) est un contrat d’approvisionnement de gaz renouvelable négocié entre un producteur et un consommateur final ou un intermédiaire (fournisseur de gaz par exemple). En 2023, la loi d’accélération des EnR a reconnu aux collectivités locales la capacité de contracter des BPA avec des producteurs de biométhane situés sur l’ensemble du territoire…

19 mars 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 73

19 mars 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 70

19 mars 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 134

19 mars 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 152

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de « dites-le nous une fois » pour les entreprises, qui s’applique déjà pour les particuliers, afin de permettre aux entreprises de communiquer aux administrations les mêmes données une seule fois, notamment en matière de déclarations environnementales. Il appartient à l’Etat d’assurer le bon partage de ces données et obligations entre ses services. Les multiples collectes de données ayant le même objet font peser une charge administrative…

19 mars 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 151

Cet amendement a pour objectif de supprimer une disposition introduite lors de l’examen au Sénat. En effet, selon la nouvelle écriture de l’article 15, les centres de données considérés comme des projets d’intérêt national majeur devront répondre à des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. Or, le statut de PINM étant octroyé en amont de la construction, il ne peut pas être…

19 mars 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 133

19 mars 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis A — amendement n° 75

En cohérence avec la mesure 9 du Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC-3), cet amendement vise à faciliter l’adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur en accélérant l’installation de protections solaires extérieures (stores, volets, brise-soleil orientables). Alors que 70 % des Français déclarent déjà souffrir de la chaleur dans leur logement durant l’été, cette proportion risque de s’accroître avec l’accentuation et la récurrence des canicules et d’affecter des…

18 mars 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 39

17 février 2025 — Xavier Roseren

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 18

Les articles L. 2224-7-5 et L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales imposent aux collectivités de contribuer de manière obligatoire à la gestion et à la préservation de la ressource pour les points de prélèvement sensibles. Cette contribution comprend la délimitation systématique des aires d’alimentation de captages (AAC). Les collectivités doivent par ailleurs élaborer et mettre en œuvre un plan d’actions. Ces plans d’actions s’inscrivent dans les plans de Gestion de…

17 février 2025 — Xavier Roseren

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article 1er bis — amendement n° 20

Cet amendement vise à inclure les rejets atmosphériques de PFAS dans la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets, actuellement limitée aux rejets aqueux (article 1er bis). Les PFAS, en raison de leur large utilisation industrielle, contaminent l’ensemble des milieux : eau, air, sols et sédiments. Le compartiment aérien constitue un vecteur majeur de dispersion et d’exposition. D’une part, l’inhalation de PFAS présents dans l’air ambiant représente un risque direct pour la…

17 février 2025 — Xavier Roseren

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article 2 bis — amendement n° 19

7 février 2025 — Xavier Roseren

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article 2 — amendement n° 9

L’article 2 de la présente loi crée une redevance due par toute personne dont l’activité entraîne des rejets de PFAS dans les milieux naturels. Le présent amendement vise à doubler le montant de cette redevance. En effet, de nombreux sites industriels n’ont pas effectué les investissements nécessaires en matière de dépollution et de lutte contre les rejets de substances PFAS.

28 janvier 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 150

28 janvier 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 148

28 janvier 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 quater A — amendement n° 149

28 janvier 2025 — Xavier Roseren

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 bis — amendement n° 151

20 janvier 2025 — Xavier Roseren

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Article 1er bis — amendement n° 9

20 janvier 2025 — Xavier Roseren

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Article 4 — amendement n° 8

20 janvier 2025 — Xavier Roseren

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Article 1er bis — amendement n° 10

24 octobre 2024 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1541

24 octobre 2024 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2025

A. - Crédits des missions — amendement n° 1540

24 octobre 2024 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1542

24 octobre 2024 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2025

I – Autorisation des crédits des missions et performance — amendement n° 1539

24 octobre 2024 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2025

A. - Crédits des missions — amendement n° 1543

24 octobre 2024 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2025

Article 62 — amendement n° 1538

Le Projet de loi de finances pour 2025 propose une révision du mode de calcul du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Jusqu’à présent, la répartition du FPIC reposait sur des références de prélèvements effectués en 2015. Ce projet de loi de finances introduit de nouveaux critères, notamment le potentiel financier par habitant et la population des communes, afin d’adapter la péréquation aux réalités démographiques et économiques actuelles. Cette révision vise…

18 octobre 2024 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1797

Cet amendement vise à soumettre les accès aux installations et équipements sportifs à un taux réduit de TVA de 10%. Les installations et équipements sportifs aujourd‘hui cantonés à un taux de TVA de 20% sont communément appelés Loisirs Actifs et Sportifs Marchands. Ce secteur regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités marchandes de sport et de loisir indoor et outdoor. Il s’agit d’une offre de loisirs sportifs payante et non rattachée à une fédération sportive. La directive…

18 octobre 2024 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2025

Article 8 — amendement n° 2124

18 octobre 2024 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1798

La commission des finances du Sénat, et son rapporteur général, ont établi en mai 2024 une position claire pour ajuster les abattements fiscaux appliqués aux meublés de tourisme, afin de maintenir une offre touristique dynamique et accessible, dans le cadre des discussions sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme. Après des discussions approfondies, un équilibre a été trouvé entre la nécessité de soutenir les petits propriétaires et…

18 octobre 2024 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1799

Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport (fitness, yoga) ainsi que les activités sportives commerciales, en intérieur et en extérieur. Il s'agit d'une offre de loisirs sportifs payante, indépendante de toute fédération sportive. La directive européenne « Taux » permet à ces entreprises de bénéficier d'un taux réduit de TVA. Toutefois, la France a choisi de ne pas appliquer ce taux aux acteurs du sport marchand, alors même que d'autres activités de loisirs en…

18 octobre 2024 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2126

Face à l’augmentation générale des prix et à l’urgence écologique, le contexte oblige à proposer des solutions pour concilier protection du pouvoir d’achat et baisse des émissions. Le transport public étant la colonne vertébrale d’une mobilité durable, il faut offrir la possibilité aux employeurs de participer davantage à la prise en charge des abonnements de transports publics de leurs employés. Jusqu’à l’été 2022, la loi prévoyait certes une exonération de cotisations et contributions…

18 octobre 2024 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2125

Le système d’échange de quotas carbone est vertueux, car il implique les secteurs les plus polluants dans la lutte contre le changement climatique. Les entreprises couvertes par le système européen d’échange de quotas d’émission (ETS) doivent acheter un nombre croissant de quotas via des enchères pour compenser leurs émissions de gaz à effet de serre. Les revenus de ces enchères reviennent aux États. En France, l'ETS 1 a généré un produit brut d'environ 2 milliards d’euros en 2022 et 2,4…

17 octobre 2024 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1285

La pollution de l’air a de graves conséquences sanitaires (de l’ordre de 40 000 morts prématurées par an en France selon Santé Publique France) mais aussi économiques (estimées à 100 milliards par an par un rapport du Sénat). C’est également une préoccupation croissante pour les Français, qui réclament une information de plus en plus précise et accessible, et un sujet à forte sensibilité́ médiatique. L'article L.221- 3 du Code de l’Environnement confie la mise en œuvre de la surveillance de la…

17 octobre 2024 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2025

Article 36 — amendement n° 1260

Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de…

17 octobre 2024 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1259

Amendement de clarification et de coordination. Les collectivités (communes ou intercommunalités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité) bénéficiaires de la part communale de l’accise sur l’électricité n’ont pas encore reçu l’arrêté de notification du montant qui doit leur est alloué en 2024, en raison d’une difficulté d’interprétation par les services de l’Etat des dispositions prévues à l’article L.2333-2 du CGCT et relatives aux modalités de calcul…

17 octobre 2024 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1287

La nouvelle directive sur l’air ambiant, en cours d’adoption, tient compte des nouvelles valeurs guide de l’Organisation Mondiale de la Santé en abaissant les concentrations réglementaires de polluants dans l’air à respecter pour la protection de la santé en terme de concentrations pour les particules fines, le dioxyde d’azote et l’ozone. Un des leviers d’action pour réduire la pollution de l’air est la TGAP-air (taxe générale pour les activités polluantes – émissions dans l’air) mise en place…

17 octobre 2024 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1258

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 42 à 45 ainsi que les alinéas 68 et 69 de l'article 7, et il complète l'alinéa 72 du même article d'une ligne supplémentaire. Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte…

17 octobre 2024 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 1265

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réduction importante du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), qui correspond à une récupération (partielle) de la TVA supportée par les collectivités sur un certain nombre de leurs dépenses, notamment dépenses d’investissement. Le taux de récupération baisse, passant de 16,404% à 14,850%. Cela représente une perte importante pour les collectivités, et va directement venir obérer leurs capacités d’investissement, dans un momentum où les…

17 octobre 2024 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1289

Cet amendement vise à exonérer les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans les zones définies par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts. Cette mesure répond à une situation d’injustice fiscale rencontrée par de…

11 octobre 2024 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2025

Article 8 — amendement n° 119

La nouvelle directive sur l’air ambiant, en cours d’adoption, tient compte des nouvelles valeurs guide de l’Organisation Mondiale de la Santé en abaissant les concentrations réglementaires de polluants dans l’air à respecter pour la protection de la santé en terme de concentrations pour les particules fines, le dioxyde d’azote et l’ozone. Un des leviers d’action pour réduire la pollution de l’air est la TGAP-air (taxe générale pour les activités polluantes – émissions dans l’air) mise en place…

11 octobre 2024 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2025

Article 8 — amendement n° 118

11 octobre 2024 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 116

11 octobre 2024 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 117

La pollution de l’air a de graves conséquences sanitaires (de l’ordre de 40 000 morts prématurées par an en France selon Santé Publique France) mais aussi économiques (estimées à 100 milliards par an par un rapport du Sénat). C’est également une préoccupation croissante pour les Français, qui réclament une information de plus en plus précise et accessible, et un sujet à forte sensibilité́ médiatique. L'article L.221- 3 du Code de l’Environnement confie la mise en œuvre de la surveillance de la…

11 octobre 2024 — Xavier Roseren

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 156

Cet amendement vise à exonérer les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans les zones définies par le décret n° 2023‑822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013‑392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts. Cette mesure répond à une situation d’injustice fiscale rencontrée par de…