Questions

La question

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions d'application de l'article 19 de la loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine, qui rétablit l'article L. 562-9 du code de l'environnement. Cette disposition rappelle l'obligation d'intégrer dans un système d'endiguement les ouvrages existants de protection contre les inondations situées en zone de montagne lorsque leurs caractéristiques et le niveau de protection assuré le justifient. Elle renvoie ses modalités à un décret en Conseil d'État. Or lors de l'examen du texte au Sénat, l'amendement n° 9, alors adopté, avait notamment mis en évidence la situation des ouvrages de montagne « ni classés ni neutralisés » et proposé une procédure simplifiée permettant d'assurer leur entretien. Le législateur a finalement retenu une approche différente, en rétablissant l'article L. 562-9 du code de l'environnement qui rappelle simplement le régime général et oubli les difficultés particulières rencontrées par les collectivités dans les territoires de montagne exposées aux phénomènes torrentiels. La question ne réside pas tant dans une intégration de principe des ouvrages torrentiels dans le régime des systèmes d'endiguement que dans la difficulté à satisfaire aux exigences de ce régime lorsque le fonctionnement des ouvrages dépend de phénomènes torrentiels et géomorphologiques particulièrement imprévisibles et évolutifs. L'enjeu est considérable pour les vallées alpines et pyrénéennes. Le cadre issu du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 a été conçu pour les grandes digues des fleuves de plaine et repose en effet sur la possibilité de caractériser précisément les phénomènes dangereux. Elle rencontre davantage de difficultés dans les secteurs torrentiels, où la sollicitation des ouvrages peut dépendre simultanément des débits liquides, du transport solide, de l'érosion et du dépôt, des embâcles, des laves torrentielles, des modifications du lit ou encore de l'évolution des versants et des zones proglaciaires. Dans ces situations, le débit liquide ne constitue qu'une composante du phénomène dangereux et les conditions de sollicitation des ouvrages peuvent évoluer sensiblement dans le temps, notamment sous l'effet du changement climatique. Les évènements récents, en France et dans le monde, témoignent que dans un contexte de changement extrêmement rapide de son environnement, l'homme est en train de perdre la maîtrise des risques naturels en montagne. Dans ces conditions, la réglementation doit lui permettre de gérer, réparer ou reconstruire avec efficacité, rapidité et pragmatisme les ouvrages de correction torrentielle que sont les plages de dépôt, seuils, merlons, épis, protections de berge et qui sont indispensables au maintien de la vie dans les vallées. Ces difficultés peuvent conduire, malgré l'utilité avérée de certains ouvrages pour la sécurité des personnes et des biens, à des situations dans lesquelles leur intégration dans un système d'endiguement ne peut être menée à son terme dans des conditions satisfaisant aux exigences réglementaires. Les collectivités compétentes se trouvent alors confrontées à une difficulté paradoxale : elles demeurent susceptibles d'avoir à assurer la surveillance, l'entretien et la sécurité d'ouvrages qui concourent à la protection de leur territoire, alors même que leur cadre juridique d'intervention et leurs responsabilités demeurent incertains. Pire, la réglementation prévoit la neutralisation des ouvrages orphelins de tout statut et les collectivités de montagne, mis en demeure par les autorités compétentes, sont confrontés à cette hérésie : détruire des ouvrages et renoncer à être protégées. Il lui demande donc de préciser les orientations retenues par le Gouvernement pour le décret d'application de l'article L. 562-9, notamment afin de permettre une prise en compte effective des caractéristiques propres aux ouvrages torrentiels existants. Il souhaite notamment savoir comment pourront être prises en compte les fonctions de protection assurées par ces ouvrages et selon quelles modalités les études et procédures nécessaires à leur intégration pourront être adaptées à la nature des phénomènes et proportionnées aux enjeux effectivement protégés. Il lui demande également quelles dispositions sont envisagées pour éviter que l'impossibilité de caractériser un niveau de protection suffisamment stable au sens de la réglementation des systèmes d'endiguement conduise, par défaut, à la neutralisation ou à l'abandon d'ouvrages existants qui concourent effectivement à la protection des populations. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement quant aux ouvrages domaniaux de restauration des terrains en montagne ; leur reprise éventuelle par les autorités gémapiennes suppose un état des lieux contradictoire et une remise à niveau préalable financée par l'État, à l'image de ce qui a été prévu lors du transfert des digues domaniales.

La question

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre des transports sur la mise en application en droit français de la directive européenne (UE) 2025/2205 relative au permis de conduire, entrée en vigueur le 25 novembre 2025. Ce texte européen introduit la faculté pour les États membres d'autoriser les titulaires du permis B à conduire des véhicules (notamment les camping-cars et véhicules de loisirs) dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes et peut atteindre jusqu'à 4,25 tonnes. Cette mesure très attendue par les usagers et la filière du tourisme de loisirs permettrait de répondre aux contraintes de poids de nombreux camping-cars actuels (dont le PTAC avoisine souvent 4,1 tonnes), lesquels nécessitent aujourd'hui l'obtention d'un permis poids lourd (permis C1) pour les membres d'un même foyer ne disposant pas de cette qualification. Néanmoins, la directive fixant un délai de transposition pouvant courir jusqu'au 26 novembre 2028 et les discussions antérieures ayant souligné la volonté du Gouvernement d'encadrer strictement cette disposition par des exigences techniques ou des mesures de formation spécifique, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant au calendrier exact de publication du décret d'application national transposant cette mesure, ainsi que les éventuelles conditions de formation ou d'ancienneté du permis qui seront exigées pour les conducteurs français.

La question

M. Xavier Roseren appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le cloisonnement sectoriel des associations foncières en zone de montagne. Le morcellement parcellaire extrême, l'absence ou la méconnaissance de nombreux propriétaires et les successions non réglées y rendent très difficile toute gestion collective des espaces agricoles, pastoraux et forestiers, alors même que ces espaces appellent désormais une intervention à l'échelle de versants entiers, tant pour leur mise en valeur que pour la prévention des risques. Les associations foncières pastorales constituent, depuis 1972, l'outil le plus abouti dont disposent ces territoires et leur objet a été utilement élargi aux terrains boisés ou à boiser ainsi qu'à la préservation de la biodiversité et des paysages. Leur efficacité tient moins à leur objet qu'à ce qui les accompagne : un régime dérogatoire de constitution, le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'éligibilité aux aides et l'appui technique des services pastoraux, dont le premier a été constitué en Haute-Savoie dès 1974. Il en résulte une situation paradoxale. Le droit commun des associations syndicales de propriétaires, issu de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, autorise un objet large, mais n'ouvre aucun de ces avantages. Les régimes spéciaux les concentrent, mais chacun dans son périmètre. Un même versant relève ainsi de plusieurs structures, dont chacune impose de refaire la recherche et l'information des propriétaires. Il lui demande, en premier lieu, si une association foncière pastorale peut, dans le cadre de son objet statutaire, conduire des travaux de protection contre les risques naturels et torrentiels intéressant son périmètre, ou si un tel programme suppose la constitution d'une structure distincte. Il lui demande, en second lieu, si une association syndicale autorisée de droit commun dotée d'un objet mixte, associant gestion pastorale, forestière, hydraulique et prévention des risques, peut bénéficier du régime fiscal, de l'éligibilité aux aides et de l'appui technique ouverts aux associations foncières pastorales, ou si ces avantages demeurent attachés à la forme retenue plutôt qu'à la nature des travaux réalisés. Il souhaite enfin connaître le nombre d'associations foncières pastorales constituées au cours des dix dernières années, sa répartition par massif et le délai moyen de constitution, ainsi que la position du Gouvernement sur l'extension au droit commun du régime applicable au silence des propriétaires dont bénéficient ces associations. Il lui demande si elle entend contribuer, après l'adoption de la loi pour une montagne vivante et souveraine, à une expertise interministérielle sur l'adaptation de ces régimes aux zones de montagne.

Réponse

En application de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les associations foncières pastorales (AFP) sont créées pour « assurer ou faire assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation de leurs fonds ainsi que les travaux nécessaires à l'aménagement ou à la protection des sols ». L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires rappelle dans son article 1er : « les associations syndicales de propriétaires ont pour objet la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêt commun, en vue : - de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ; - de préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ; - d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ; - de mettre en valeur des propriétés ». Une AFP peut donc dans le cadre de son objet statutaire, conduire des travaux de protection contre les risques naturels et torrentiels intéressant son périmètre. Les avantages financiers ou fiscaux cités sont attachés à la forme juridique de l'AFP et non à la nature des travaux réalisés. Une associations syndicales autorisées (ASA) de droit commun, même dotée d'un objet mixte, ne peut y prétendre, le législateur ayant souhaité soutenir en priorité les structures les plus adaptées aux enjeux montagnards. La présomption d'adhésion, prévue par l'article L. 135-3 du CRPM, des propriétaires qui ne se manifestent pas lors de l'enquête publique est un mécanisme essentiel pour surmonter les difficultés liées au morcellement parcellaire. Ce dispositif constitue une reprise de l'article 13 de l'ordonnance de 2004 précitée qui s'applique aux ASA. Le territoire français compte environ 400 AFP dont les trois quarts sont concentrées sur les trois régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie. À court terme, aucune refonte globale de cet outil n'est à l'ordre du jour, le législateur ayant récemment réaffirmé sa confiance dans ce modèle dans le cadre des travaux de la future loi pour une montagne vivante et souveraine. Le Gouvernement reste néanmoins attentif aux besoins exprimés par les territoires, qui pourront nourrir les éventuelles adaptations de ces outils.

La question

M. Xavier Roseren appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le régime des associations syndicales de propriétaires au regard des besoins de gestion du foncier morcelé en zone de montagne. Dans ces territoires, le morcellement parcellaire extrême, l'absence ou la méconnaissance de nombreux propriétaires, les indivisions et les successions non réglées rendent très difficile toute action collective, alors que l'accélération du changement climatique impose au contraire d'intervenir à l'échelle de versants entiers : érosion, mouvements de terrain, laves torrentielles, incendies et avalanches. L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 a substitué à l'énumération de la loi du 21 juin 1865 quatre catégories de missions largement définies, précisément pour permettre aux associations de faire évoluer leur objet en fonction de nouveaux besoins. En pratique pourtant, les porteurs de projet se tournent vers les formes spécialisées régies par les codes rural et forestier, non pour leur objet, mais parce que ces régimes concentrent les avantages : dérogations procédurales de constitution, régime fiscal, éligibilité aux aides et appui technique. Le droit commun est large mais nu, les régimes spéciaux sont dotés mais cloisonnés. Il en résulte l'obligation de constituer une association distincte par usage ou par risque, en refaisant à chaque fois la recherche et l'information des propriétaires, démarche dissuasive et souvent impossible. Il lui demande, en premier lieu, de confirmer qu'une association syndicale autorisée de droit commun peut valablement se doter d'un objet statutaire couvrant simultanément la prévention des risques naturels, la gestion pastorale, forestière et hydraulique et la mise en valeur des propriétés incluses dans son périmètre. Il lui demande, en second lieu, quelles dispositions relatives à la constitution de ces associations relèvent de la loi et lesquelles du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, s'agissant en particulier de l'identification des propriétaires, du traitement des indivisions et des biens présumés sans maître, des règles de majorité qualifiée et du régime applicable au silence des propriétaires, dont les associations foncières pastorales bénéficient sans que le droit commun en dispose. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend engager, à la suite de l'adoption de la loi pour une montagne vivante et souveraine, une expertise interministérielle sur l'adaptation de ce régime aux zones de montagne.

La question

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'inadaptation du régime sanitaire applicable aux installations de compostage partagé des biodéchets issus de la restauration, particulièrement dans les territoires ruraux et de montagne. Depuis la généralisation du tri à la source des biodéchets au 1er janvier 2024 (article L. 541-21-1 du code de l'environnement), les collectivités et les acteurs locaux développent des solutions de gestion de proximité, au premier rang desquelles le compostage mutualisé associant restaurateurs, associations et communes. Dans les zones peu denses, ce modèle constitue souvent la seule réponse économiquement viable, la collecte centralisée vers une plateforme industrielle y étant disproportionnée. Or les biodéchets de restauration, qui contiennent des denrées d'origine animale, constituent des sous-produits animaux de catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1069/2009. Leur conversion en compost relève en principe de l'agrément sanitaire prévu à l'article 24 de ce règlement. L'arrêté du 9 avril 2018 a certes institué une dérogation pour le « compostage de proximité », exemptant d'agrément et d'enregistrement le compostage partagé regroupant restaurateurs, associations et collectivités, mais dans la stricte limite de 52 tonnes par an. Il en résulte un effet de seuil brutal : en deçà de 52 tonnes, aucune formalité ; au-delà, l'installation bascule dans le régime de l'agrément applicable aux plateformes industrielles, sans aucun palier intermédiaire. Ce plafond est rapidement atteint dès lors que quelques établissements mutualisent leurs biodéchets - singulièrement dans les communes touristiques de montagne - alors même que ces micro-plateformes ne disposent ni des volumes, ni des moyens techniques d'une installation industrielle. La réglementation décourage ainsi précisément les initiatives que la loi impose par ailleurs. Il lui demande si le Gouvernement entend, dans le cadre de la marge ouverte par le règlement (CE) n° 1069/2009 et en modifiant l'arrêté du 9 avril 2018, instituer un régime intermédiaire, fondé sur un simple régime déclaratif sanitaire intermédiaire et assorti d'exigences d'hygiénisation proportionnées, sur le modèle des paramètres de conversion nationaux déjà admis pour les composts à usage strictement national, entre la dérogation de proximité et l'agrément sanitaire de plein exercice, afin de sécuriser le développement des plateformes de compostage mutualisé de taille intermédiaire.

La question

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les suites données à la réforme de l'arrêté tarifaire dit « S21 », examiné en Conseil supérieur de l'énergie (CSE) le 16 avril 2026. Depuis la question écrite n° 14449 du 21 avril 2026, la situation a évolué. Des amendements défendus par les acteurs de la filière ont été adoptés lors du CSE, notamment le maintien d'un tarif à 4 c'/kWh en dehors de la plage 12 heures - 15 heures du 1er avril au 30 septembre, ainsi que la possibilité d'injecter le surplus dans le cadre de l'autoconsommation collective. Toutefois, les positions exprimées par le Gouvernement lors de ce conseil laissent craindre que ces amendements ne soient pas retenus dans l'arrêté final, dont l'arbitrage est confié à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Dans ce contexte, l'Association des centrales villageoises, qui fédère près de 9 000 citoyens impliqués, 2 250 communes et 610 installations solaires en service, a publié le 29 avril 2026 une note de propositions visant à associer à l'évolution de l'arrêté S21 un ensemble de mesures simplificatrices en faveur de l'autoconsommation. Par ailleurs, le rapport récent de la Cour des comptes européenne a pointé le retard pris par la France en matière de soutien aux communautés énergétiques, rappelant l'obligation de leur garantir un traitement non discriminatoire et proportionné. Au-delà de la seule question du tarif d'obligation d'achat, l'association demande notamment : le maintien d'un tarif d'obligation d'achat suffisant pour assurer la solidité financière des projets, sans exposition aux heures à prix spot négatif ; la suppression de l'autorisation de fourniture obligatoire pour les producteurs participant à des opérations d'autoconsommation collective ; la possibilité de cumuler aides publiques et obligation d'achat ; la suppression de la règle dite « P+Q » en matière d'implantation photovoltaïque ; l'automatisation des dérogations géographiques pour les opérations d'autoconsommation collective en zones rurales et péri-urbaines, dont les délais actuels de 6 à 12 mois pénalisent fortement les dynamiques locales ; la facilitation des projets d'autoconsommation individuelle en tiers-investissement en rendant possible le positionnement du tiers-investisseur comme producteur ; la pérennisation de l'exonération d'accise sur une durée offrant une visibilité suffisante aux investisseurs ; la mise en place de tarifs d'utilisation du réseau public de transport et de distribution d'électricité (TURPE) incitatifs sur le périmètre des boucles d'autoconsommation collective ; et enfin, la compatibilité des mécanismes de soutien aux autres filières d'énergie renouvelable, telle que la petite hydraulique, avec l'autoconsommation collective. Il lui demande donc si le Gouvernement entend retenir les amendements adoptés lors du CSE du 16 avril, à savoir le maintien d'un tarif minimal à 4 c'/kWh et la possibilité d'injection du surplus en autoconsommation collective ; quelles suites il entend donner aux propositions de simplification formulées par l'Association des centrales villageoises, notamment concernant la suppression de l'autorisation de fourniture obligatoire, l'automatisation des dérogations géographiques pour l'autoconsommation collective et la révision de la règle P+Q ; comment il compte mettre en conformité le cadre national avec les obligations européennes relatives aux communautés d'énergie, telles que rappelées par la Cour des comptes européenne ; et enfin, s'il envisage d'engager une concertation approfondie avec les acteurs du petit solaire citoyen avant la publication de l'arrêté définitif, afin de garantir un cadre stable, lisible et proportionné pour les projets photovoltaïques locaux et citoyens.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (<500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités. Ces installations étaient soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire[1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement, qui traduisait une montée en maturité économique de la filière, a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public. En 2025 puis en 2026, le gouvernement a ainsi modifié l'arrêté « S21 », après consultation de la filière, de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis de préciser et d'améliorer le dispositif envisagé. Les modifications apportées répondaient à 3 objectifs : recentrer le guichet tarifaire sur les plus petites installations (de puissance inférieure à 100kWc) et mettre en place un appel d'offres simplifié pour les plus grandes ; encourager l'autoconsommation, afin que ces projets profitent en priorité aux concitoyens en leur offrant une stabilité pluriannuelle sur une partie de leur facture d'électricité et en les encourageant à électrifier leurs usages ; diminuer la dépense de l'Etat et protéger les contribuables, grâce à un tarif de 11€/MWh. A la suite de la séance du CSE que vous évoquez, les modifications suivantes ont été décidées : Le tarif unique à 11€/MWh sera versé sur les heures de prix spot positifs et négatifs comme recommandé par la CRE, et non sur les seules heures de prix spot positifs comme envisagé initialement ce tarif a été indexé sur l'inflation (2% par an) sur recommandation de la CRE. Le tarif atteindrait donc environ 16€/MWh la vingtième et dernière année du contrat. Concernant l'éligibilité des installations, la possibilité de bénéficier du tarif d'achat en vente en totalité a été rétablie pour les installations de plus de 9kWc afin de laisser le dispositif ouvert aux installations en autoconsommation collective (ACC) sans autoconsommation individuelle (ACI) tel que demandé en CSE. Les autres modifications que vous évoquez sont en cours d'examen, notamment pour accélérer le traitement des dérogations relatives à l'autoconsommation collective. Le gouvernement reste à l'écoute des préoccupations des acteurs locaux et de la filière photovoltaïque. La Programmation pluriannuelle de l'énergie a confirmé des cibles ambitieuses à horizon 2030 et 2035. Il s'agit à présent de mettre en œuvre ces trajectoires de développement de façon rigoureuse, en tenant compte des capacités déjà installées, des projets déjà engagés (« file d'attente ») et des projets se développant sans soutien public. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

Réponse

ASSURANCE CHÔMAGE DES TRAVAILLEURS TRANSFRONTALIERS Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Roseren. M. Xavier Roseren. Depuis plusieurs années, les députés du groupe Horizons et les parlementaires de Haute-Savoie alertent le gouvernement au sujet d'une situation aussi injuste qu'incompréhensible : alors que les travailleurs frontaliers cotisent à l'assurance chômage dans leur pays d'emploi, notamment en Suisse, c'est la France qui, lorsqu'ils perdent cet emploi, assume l'essentiel de leur indemnisation. Ce système fait peser sur notre assurance chômage une charge considérable : près de 860 millions d'euros l'an dernier, après remboursement du pays d'origine. Ces déficits annuels ont généré depuis 2011 un surcoût cumulé de plus de 10 milliards. Dans un contexte budgétaire contraint, cette situation n'est plus tenable. Le 29 avril dernier, vingt et un États membres de l'Union, sur vingt-sept, ont approuvé la révision du règlement européen. Désormais, c'est le pays où l'on cotise qui indemnisera, ce qui constitue une avancée majeure. Je souhaite remercier les services de l'État, ainsi que M. le ministre du travail et ses prédécesseurs, d'avoir fait aboutir une demande de longue date. Pour autant, nous devons rester lucides. Pour la Haute-Savoie, le sujet central demeure la Suisse. Sur plus de 100 000 frontaliers travaillant dans le canton de Genève, les trois quarts viennent de chez nous. Lorsqu'ils perdent leur emploi, c'est la France et non la Suisse, où ils ont pourtant cotisé, qui les indemnise, sur la base des salaires suisses ; notre département subit de plein fouet ce déséquilibre. Or, la Confédération helvétique n'étant pas membre de l'Union européenne, la réforme ne s'y appliquera pas automatiquement : elle devra être intégrée à l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes, ce qui impose l'accord explicite de Berne – chacun sait que cette négociation sera difficile. Quel est le calendrier réel en la matière ? Quelle stratégie le gouvernement entend-il suivre avec la Suisse pour que cette avancée européenne ne reste pas une réforme uniquement théorique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Nous pouvons nous féliciter d'avoir gagné, à la suite de longues années de travail – j'ai moi-même repris le flambeau de Mme Panosyan-Bouvet et de nombreux parlementaires, dont vous faites partie, ont poussé en ce sens –, une manche importante. Nous sommes en train de remporter une victoire. Au sein du Conseil de l'Union européenne, le projet de réforme a recueilli vingt et une voix sur vingt-sept, contre seulement quatorze il y a quelques mois : il faut s'en réjouir. La bataille se poursuit au Parlement européen, où nous avons franchi le cap de la commission de l'emploi et des affaires sociales ; reste le vote en séance plénière, prévu avant la fin de l'année. Encore une fois, nous pouvons être raisonnablement confiants, d'autant qu'au niveau européen, Benjamin Haddad nous aide. Il nous faut réussir, aller jusqu'au bout, jusqu'à ce que change ce règlement injuste – vous l'avez rappelé, il n'est pas normal que les Français licenciés en Suisse ou au Luxembourg voient leurs indemnités chômage versées par l'Unedic. C'est un vrai problème économique : nous perdons 860 millions d'euros par an, ce qui est considérable ! Comptez sur moi pour m'engager, poursuivre le combat, comme je sais pouvoir compter sur vous et tous les parlementaires qui voudront nous accompagner. Nous devrons en effet négocier l'application de cette réforme. À l'intérieur de l'Union, un planning est déjà en place : bon gré mal gré, le Luxembourg devra s'y plier. La Suisse profite d'un statut très particulier : sans faire partie de l'Union, elle tire pas mal de bénéfices de ses bonnes relations économiques avec celle-ci, à laquelle elle est liée par des accords. Je pense donc que l'Union européenne mettra la Suisse sous pression. Nous en ferons autant ; cela prendra un peu de temps, mais nous y arriverons, j'en suis sûr. Je le répète, comptez sur moi pour aller au bout de cette réforme qui constituera pour la France une victoire diplomatique, due à l'action du gouvernement français, avec à la clé 860 millions de plus dans les caisses de la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)

La question

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la modification et éventuellement la suppression du dispositif de contrat d'obligation d'achat dit « S21 ». Plusieurs acteurs, issus d'initiatives citoyennes regroupées au sein des Centrales Villageoises, s'inquiètent du projet de modification du dispositif de contrat d'obligation d'achat dit « S21 », ainsi que des évolutions restrictives concernant l'autoconsommation collective. Or le contrat d'obligation d'achat constitue aujourd'hui un pilier du modèle économique de nombreux projets photovoltaïques, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne. En garantissant une visibilité sur les revenus sur une durée de vingt ans, il permet en effet de sécuriser les financements bancaires et de rendre possible l'investissement dans des installations locales. Sa suppression ferait peser un risque immédiat sur la viabilité de nombreux projets citoyens, portés par des collectivités, des habitants et des acteurs économiques locaux. Plus largement, elle pourrait entraîner un ralentissement significatif du développement du photovoltaïque en France, au moment même où les besoins d'électrification des usages - qu'il s'agisse de l'industrie, des transports ou du chauffage - sont appelés à croître fortement. Cette évolution interroge d'autant plus qu'elle intervient dans un contexte de forte incertitude énergétique. Les tensions observées en 2022 ont rappelé la vulnérabilité du système énergétique français face aux aléas industriels, climatiques et géopolitiques. Dans ce cadre, le développement des énergies renouvelables, aux côtés du nucléaire, constitue un levier essentiel de souveraineté énergétique et de résilience. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage effectivement de supprimer le dispositif d'obligation d'achat pour les installations photovoltaïques concernées par le dispositif S21 ; quelles mesures alternatives seraient prévues pour garantir la sécurisation économique des projets, notamment citoyens ; comment le Gouvernement entend préserver le développement de l'autoconsommation collective, qui constitue un outil structurant pour les territoires ; et enfin, s'il envisage de suspendre ce projet de réforme afin d'engager une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs de la filière.

Réponse

LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX ARRÊTS MALADIE Mme la présidente . La parole est à M. Xavier Roseren. M. Xavier Roseren . Nous ne pouvons laisser s'installer l'idée que les arrêts maladie seraient un angle mort de notre protection sociale. Le constat est pourtant lucide : avec près de 20 milliards d'euros d'indemnités journalières versées en 2025, et une hausse annuelle de 1 milliard, notre système de protection sociale est sous tension. La fraude existe. Elle n'est plus marginale, elle est organisée et détourne un dispositif qui doit d'abord protéger celles et ceux qui ne peuvent réellement plus travailler. Aussi est-il impératif de donner à l'assurance maladie de nouveaux outils – dématérialisation des prescriptions, contrôles plus nombreux et mieux ciblés, formulaires sécurisés, détection plus rapide des schémas frauduleux. Le nouveau formulaire papier sécurisé, dans le cas où un arrêt de travail ne peut être transmis de manière dématérialisée, est devenu obligatoire au 1er juillet dernier et constitue une réponse utile. La vraie question est donc désormais celle de l'efficacité. Face à des réseaux professionnels de faux arrêts sur internet, ces instruments suffisent-ils ? Le gouvernement entend-il franchir une étape supplémentaire dans les moyens de détection, de croisement des données et de sanctions ? Le débat sur l'augmentation des jours de carence reste un levier financier important pour limiter la microfraude de confort. Toutefois, cette fermeté ne doit pas conduire à mettre en cause les médecins dans leur ensemble. S'il existe des complicités individuelles qui doivent être sanctionnées, l'immense majorité des médecins ne peuvent être assimilés aux fraudeurs ni être entravés dans leur liberté de prescription. Ma question est donc la suivante : comment comptez-vous cibler très précisément les fraudeurs, les réseaux de faux arrêts de travail et les éventuelles complicités avérées, sans transformer les cabinets médicaux en tribunaux ? Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Vous avez raison, l'évolution des dépenses de l'assurance maladie liées aux arrêts de travail n'est plus soutenable. Ces dépenses s'élèvent désormais pratiquement à 20 milliards d'euros par an – soit 16 % des dépenses en médecine de ville –, après avoir augmenté de 1 milliard par an ces cinq dernières années. Le ministre du travail, le ministre des comptes publics et moi-même présenterons prochainement des mesures pour limiter cette augmentation tout en continuant à protéger les Français en rémunérant les arrêts maladie nécessaires. Concernant la fraude, les résultats progressent. En 2025, l'assurance maladie a détecté et stoppé 723 millions de fraudes, soit 100 millions de plus qu'en 2024, parmi lesquelles 49 millions de fraudes aux arrêts de travail, soit 15 % de plus qu'en 2024. M. Emmanuel Maurel . Et la fraude fiscale ? Mme Stéphanie Rist, ministre . Ces résultats sont le fruit des mesures adoptées ces dernières années, mais aussi de la mobilisation des équipes de l'assurance maladie que je tiens à saluer. Vous l'avez dit aussi, le déploiement récent du nouveau formulaire papier sécurisé et la dématérialisation ont permis de diminuer de 10 % le montant de la fraude aux arrêts de travail sur le dernier trimestre 2025. Nous devons cependant aller plus loin. Sur ce point, votre question est tout à fait d'actualité puisque nous reprenons cet après-midi le projet de loi contre les fraudes fiscales et sociales. M. Emmanuel Maurel . Un texte très déséquilibré ! Mme Stéphanie Rist, ministre . Celui-ci permettra 1,5 milliard d'euros de gains sur le volet social. Il présente des mesures très concrètes concernant la fraude aux arrêts maladie – échanges de données avec les mutuelles, renforcement du pouvoir d'enquête des caisses primaires d'assurance maladie, sanctions plus fermes. J'espère que ces mesures seront votées cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La question

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'escalade militaire au Moyen-Orient et ses répercussions directes sur l'approvisionnement énergétique des territoires et plus particulièrement de la Haute-Savoie. Dans un département de montagne où les dénivelés et l'étalement urbain rendent l'usage de la voiture indispensable pour plus de 80 % des déplacements quotidiens, la hausse de 30 % du prix du baril de pétrole ces derniers jours constitue une menace immédiate pour le pouvoir d'achat. Alors que de nombreuses stations affichent désormais un litre à 2 euros, les ménages haut-savoyards se voient contraints à des arbitrages budgétaires douloureux. Cette envolée des prix percute également de plein fouet le secteur agricole local. Depuis le début des frappes en Iran, le prix du gazole non routier (GNR) a bondi de 30 %. Le ratio est devenu intenable : il faut aujourd'hui produire 4 litres de lait pour financer 1 litre de GNR. Pour les agriculteurs de montagne, dont les trésoreries sont déjà fragilisées par les crises sanitaires comme la dermatose nodulaire et des récoltes de fourrage incertaines, ce surcoût est un coup de massue en pleine période de travaux des champs. S'y ajoute l'explosion du prix des engrais azotés, massivement importés via le détroit d'Ormuz (30 % du commerce mondial). Les agriculteurs subissent une double peine : une hausse massive des charges en amont et, en aval, une pression constante sur leurs prix de vente par la grande distribution. Alors que les distributeurs annoncent déjà des hausses de prix pour les consommateurs, il existe un risque réel d'effet d'aubaine pour accroître leurs marges, au détriment du producteur et du client final. Face à cette crise structurelle et géopolitique, les simples appels à la modération ou les contrôles de stations-service semblent dérisoires. À l'instar d'autres pays européens comme la Grèce ou la Croatie, la question du blocage des prix se pose pour contenir l'urgence. Cette situation rappelle une nouvelle fois la vulnérabilité de l'économie française face à la volatilité des marchés mondiaux et aux profits records des géants de l'énergie. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur un éventuel blocage temporaire des prix des carburants et du GNR. Il souhaite également savoir quelles mesures de contrôle strict seront mises en œuvre pour empêcher la grande distribution de transformer cette crise énergétique en opportunité d'accroissement de ses marges sur les produits alimentaires de première nécessité.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de publication de l'arrêté tarifaire dit « Rénovation HR26 », attendu pour permettre la mise en œuvre effective du dispositif de soutien aux projets de rénovation d'installations hydroélectriques gravitaires. Un décret publié fin décembre 2025 a ouvert la possibilité, pour certaines installations hydroélectriques gravitaires d'une puissance supérieure à 1 MW, déjà soutenues par le passé, de bénéficier à nouveau, sous conditions, d'un complément de rémunération afin d'encourager des investissements de rénovation et de prolongation de durée de vie. Toutefois, l'absence de l'arrêté tarifaire d'application, fixant notamment les paramètres économiques du soutien, bloque concrètement les porteurs de projets, qui ne peuvent sécuriser leur modèle économique, engager les études finales, ni lancer les travaux. Dans les territoires de montagne, où l'hydroélectricité constitue un levier structurant de souveraineté énergétique et de décarbonation, cette situation a des conséquences immédiates. En Haute-Savoie, plusieurs projets de rénovation sont ainsi suspendus, dont celui de la centrale de la Motte à Passy (4,3 MW, environ 12 GWh/an), alors même qu'il s'agit d'un ouvrage existant, avec un potentiel de modernisation important et des retombées locales en matière d'emplois, d'activité industrielle et de production décarbonée. Au-delà, les collectivités et syndicats d'énergie engagés dans des démarches d'autoconsommation, notamment collective, se trouvent privés de visibilité sur les conditions de valorisation de l'électricité issue de ces rénovations. Dans ce contexte, il lui demande quel calendrier précis le Gouvernement retient pour la publication de l'arrêté tarifaire « Rénovation HR26 » et si cet arrêté prévoira une articulation opérationnelle avec les projets d'autoconsommation, notamment collective, afin de favoriser la consommation locale de l'électricité produite et l'émergence de communautés d'énergie.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des attentes exprimées par les porteurs de projets hydroélectriques et par les collectivités territoriales concernant la publication de l'arrêté tarifaire dit « Rénovation HR26 » dans la mesure où il n'existe pas aujourd'hui de dispositif de soutien à la rénovation pour les installations de plus de 1 MW. Le décret publié fin décembre 2025 a posé un cadre juridique nouveau. Il ouvre la possibilité pour les installations hydroélectriques de plus de 1 MW, détenues par des PME ou des communautés d'énergie renouvelables, et dont le contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération est arrivé à échéance, de bénéficier d'un soutien à la rénovation sous forme de complément de rémunération par arrêté tarifaire, sous réserve de l'engagement du producteur à réaliser un programme d'investissement. Ce dispositif constitue un levier important pour maintenir et développer un parc hydroélectrique performant et pour contribuer objectifs de souveraineté énergétique et de décarbonation. Le projet d'arrêté tarifaire visant à préciser les paramètres économiques du soutien a fait l'objet de travaux impliquant les services de l'État et les acteurs de la filière dans le but de garantir un niveau de soutien proportionné, compatible avec les règles européennes en matière d'aides d'État, et tenant compte de la diversité des situations techniques et économiques des installations concernées. Le projet d'arrêté est actuellement au stade des consultations obligatoires. Il a notamment fait l'objet, le 27 janvier 2026, d'une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) 1. Actuellement, l'administration prend en compte cet avis en vue de finaliser le projet d'arrêté. Celui-ci fera ensuite l'objet d'une consultation du public, à la suite de laquelle il pourra être publié. Il est envisagé à ce stade que le soutien concerne non seulement les installations vendant la totalité de leur production au co-contractant mais aussi les installations intégrées à des opérations d'autoconsommation individuelle ou collective selon les modalités définies aux articles L.315-1 et L.315-2 code de l'énergie, pour lesquelles seul le surplus de production non autoconsommé ferait alors l'objet du complément de rémunération. Le Gouvernement réaffirme enfin son attachement à la rénovation du parc hydroélectrique existant, qui constitue un atout majeur pour la transition énergétique, la sécurité d'approvisionnement et le développement économique des territoires, et est attentif à ce que le cadre réglementaire permette la concrétisation rapide des projets. 1 https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Deliberations/2026/260127_2026-27_Avis_AT_Renovation_HR25.pdf

La question

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion persistante des artistes-auteurs du bénéfice de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE). Si le dispositif de l'ACRE vise à sécuriser les premières années d'activité des créateurs et repreneurs d'entreprise par une exonération temporaire de cotisations sociales, force est de constater que les artistes-auteurs en sont toujours exclus, en dépit de leur contribution pleine et entière au système de protection sociale et de leur participation croissante à l'économie créative. Les artistes-auteurs relèvent du régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale. Ils exercent pourtant une activité indépendante, souvent sans garantie de revenus, et sont fréquemment confrontés, lors du lancement de leur activité, aux mêmes difficultés économiques et sociales que les autres créateurs d'entreprise. Or l'exclusion de l'ACRE emporte des conséquences particulièrement lourdes : elle prive les intéressés de l'exonération de cotisations sociales mais entraîne également, par ricochet, la perte du bénéfice du maintien de l'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE), compromettant ainsi la viabilité de nombreux projets professionnels. Si les réformes intervenues depuis 2019 ont clarifié le cadre juridique du dispositif, elles ont également entériné une différence de traitement entre les artistes-auteurs et les autres travailleurs indépendants, différence dont la justification apparaît de plus en plus difficile à soutenir au regard des objectifs affichés de soutien à l'entrepreneuriat, à la création et à la diversité des parcours professionnels. Dans un contexte où les pouvoirs publics affirment la nécessité de renforcer l'attractivité des métiers culturels, de soutenir la création et de sécuriser les transitions professionnelles, cette exclusion interroge tant sur le plan de l'équité que sur celui de la cohérence des politiques publiques. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif de l'ACRE permettant son ouverture, sous conditions, aux artistes-auteurs en phase de démarrage d'activité ou la mise en place d'un dispositif spécifique d'exonération ou d'accompagnement social équivalent, afin de sécuriser la première année d'activité des artistes-auteurs et d'éviter une rupture d'égalité entre créateurs.

La question

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les freins administratifs à la mobilité des internes en médecine dans la région Auvergne-Rhône-Alpes et leurs conséquences sur les déserts médicaux dans les territoires de montagne. Aujourd'hui, la réalisation d'un stage hors subdivision reste possible pour un interne, mais elle est conditionnée à une procédure longue et complexe : avis du coordonnateur interrégional, du responsable médical, du directeur de l'établissement d'accueil etc., à fournir quatre mois à l'avance. Ces démarches dissuasives empêchent de nombreux étudiants lyonnais motivés de découvrir des territoires de montagne (Savoie, Haute-Savoie, Drôme, Ardèche) classés en zones sous-dotées et qui pourraient bénéficier de leur engagement. Selon les données régionales, 72 % de la population d'Auvergne-Rhône-Alpes vit dans une zone en tension médicale, dont 20 % en zone prioritaire. Les territoires ruraux et montagnards offrent pourtant un cadre d'exercice enrichissant et une qualité de vie propice à l'installation durable. Il lui demande si le Gouvernement envisage de simplifier les procédures de mobilité des internes entre subdivisions voisines, via la création d'un guichet unique régional ou la mise en place de conventions entre CHU, afin de renforcer l'attractivité des territoires en tension médicale.

La question

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les freins administratifs à la mobilité des stagiaires enseignants entre les académies de Lyon et de Grenoble et leurs conséquences sur l'attractivité des territoires de montagne. Depuis la réforme territoriale de 2015, la région académique Auvergne-Rhône-Alpes regroupe trois académies, Lyon, Grenoble et Clermont-Ferrand, qui conservent chacune leur autonomie de gestion. Ce cloisonnement freine la mobilité étudiante entre territoires pourtant proches et complémentaires. Par exemple, les stagiaires enseignants doivent utiliser l'application ORIANEE pour formuler leurs vœux, limités à une seule académie, avec des délais contraints. Cette rigidité empêche des étudiants lyonnais d'effectuer des stages dans des départements de montagne (Savoie, Haute-Savoie) pourtant en demande, car rattachés à l'académie de Grenoble. Ce fonctionnement va à l'encontre des besoins exprimés par les étudiants et prive des territoires ruraux et montagnards de leur capacité d'accueil naturelle. Or ces stages permettent de se former à des conditions pédagogiques spécifiques (multi-niveaux, isolement, innovation locale) qui enrichissent la formation initiale. Alors que les réformes en cours de l'organisation déconcentrée de l'État visent une meilleure gouvernance territoriale, il lui demande si le Gouvernement envisage de faciliter, par voie réglementaire ou expérimentale, la mobilité des stagiaires entre académies voisines, notamment dans les territoires de montagne.

La question

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux avant abattage, prévue dans le cadre des abattages rituels. Conformément à l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime et au règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, l'étourdissement préalable des animaux est obligatoire, sauf lorsqu'il est incompatible avec des prescriptions religieuses spécifiques. Cette dérogation, encadrée par le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 et plusieurs arrêtés ministériels, permet aux abattoirs agréés d'effectuer des abattages rituels sans étourdissement, sous condition d'autorisation préfectorale et de garanties techniques strictes. Or de nombreuses autorités scientifiques et vétérinaires soulignent que l'abattage sans étourdissement génère des souffrances importantes. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), la Fédération des vétérinaires d'Europe et le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires s'accordent à dire que l'égorgement d'un animal conscient constitue une atteinte grave au bien-être animal. Des études montrent également que l'abattage sans étourdissement représente aujourd'hui un pourcentage significatif des mises à mort en France, dépassant largement la demande réelle pour la viande casher ou halal. En outre, contrairement à certaines idées reçues, l'étourdissement est compatible avec les prescriptions religieuses dans plusieurs pays majoritairement musulmans, comme l'Indonésie ou la Jordanie. En France même, une majorité des volailles abattues sous certification halal sont déjà étourdies. Par ailleurs, l'absence d'étiquetage informatif sur le mode d'abattage empêche les consommateurs de faire un choix éclairé. Une part non négligeable de la viande issue d'animaux abattus sans étourdissement est commercialisée dans les circuits classiques, à l'insu du public. Face à ces constats, il paraît légitime de reconsidérer l'équilibre entre la liberté de culte et la protection animale. Le règlement européen prévoit bien une faculté de dérogation à l'étourdissement et non une obligation de la permettre. D'ailleurs, plusieurs États membres (Danemark, Suède, Slovénie, Finlande, etc.) ont choisi d'interdire l'abattage sans étourdissement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend ouvrir une réflexion sur la remise en question de la dérogation actuelle, avec pour objectif d'aligner pleinement la législation française sur le principe d'insensibilisation systématique des animaux avant mise à mort, sauf impossibilité technique avérée. Il souhaite également savoir si un étiquetage clair sur le mode d'abattage des viandes commercialisées pourrait être mis en place, afin de garantir la liberté de choix du consommateur.

Réponse

Le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, impose comme principe de base l'étourdissement des animaux avant leur abattage ou leur mise à mort. Toutefois, lorsque cette pratique n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice des cultes, le même règlement prévoit la possibilité de déroger à l'obligation d'étourdissement sous certaines conditions. Par ces dispositions, le Conseil a souhaité maintenir la dérogation à l'étourdissement des animaux préalablement à l'abattage, en laissant toutefois un certain degré de subsidiarité à chaque État membre. En France, le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 encadre les conditions de délivrance des autorisations permettant de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux pour motif religieux. L'abattage sans étourdissement doit notamment être effectué dans un abattoir agréé, après immobilisation de l'animal et en respectant l'ensemble des mesures en matière de bientraitance animale. Les services vétérinaires d'inspections réalisent quotidiennement des contrôles au poste de mise à mort. Ils s'assurent que toutes les conditions sont mises en place pour que les animaux soient le mieux traités possible. Dans le cadre de l'abattage rituel cela consiste à surveiller si les mesures en matière de bientraitance animale, mises en place par le professionnel, sont respectées et à mettre en place des sanctions le cas échéant. Si l'animal subit des souffrances évitables, les services vétérinaires peuvent alors sanctionner l'abattoir le temps de remédier aux non-conformités constatées. Concernant la possibilité d'une information du consommateur sur le mode d'abattage des animaux de boucherie, il convient de souligner que les obligations en termes d'étiquetage des viandes constituent une prérogative de l'Union européenne (UE), dans le respect de ses règles constitutives. L'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précise notamment que : « 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. / 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Les dispositions européennes n'imposent pas aux États de rendre obligatoire des mesures de traçabilité, notamment par étiquetage, en vue de garantir à certains consommateurs finaux qu'ils ne consomment pas des viandes ou des produits carnés issus d'abattages pratiqués sans étourdissement. Ainsi, les produits issus d'animaux abattus sans étourdissement préalable sont soumis aux dispositions générales d'étiquetage, de composition et de conformité du règlement (CE) n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Il convient de rappeler qu'à ce jour, aucun État membre de l'UE n'a mis en place une quelconque obligation d'étiquetage portant sur le mode d'abattage, avec ou sans étourdissement.

La question

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans le cadre de leurs investissements. La transition vers une mobilité décarbonée repose en grande partie sur le développement d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques accessible, performante et équitablement utilisée. À ce titre, les services numériques d'assistance au déplacement embarqués dans les véhicules, également appelés planificateurs d'itinéraires, jouent aujourd'hui un rôle central dans l'orientation des conducteurs vers les bornes de recharge disponibles. Or il apparaît que certaines pratiques actuellement observées parmi ces services, notamment lorsque le planificateur d'itinéraire et le réseau de recharge appartiennent à une même entité économique, peuvent engendrer un traitement discriminatoire des infrastructures concurrentes. Ce favoritisme nuit non seulement à la concurrence loyale entre opérateurs de recharge, mais constitue également un frein à l'investissement privé dans les infrastructures de recharge ouvertes au public. L'amendement n° 1795 (après l'article 21 ter ) déposé par M. le député au sein du projet de loi de simplification de la vie économique prévoyait de garantir un fonctionnement plus transparent et non discriminatoire de ces planificateurs d'itinéraires. Il entendait imposer notamment des critères d'inclusion objectifs et accessibles pour l'ensemble des réseaux de recharge ; une neutralité dans la présentation des options de recharge ; un affichage clair des tarifs, en conformité avec le règlement européen 2021/0223 ; une prise en compte effective des besoins réels des conducteurs (puissance disponible, disponibilité en temps réel, etc.). Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir la transparence, la neutralité et l'équité de ces outils numériques d'assistance à la recharge, afin de soutenir l'essor d'une infrastructure de recharge réellement ouverte et concurrentielle au bénéfice de l'ensemble des usagers.

Réponse

Vous m'interrogez sur les modalités des services numériques en matière d'identification des réseaux de recharge des véhicules électriques sur les bornes ouvertes au public. Tout d'abord le Gouvernement est pleinement engagé dans le déploiement des bornes de recharge avec l'objectif d'atteindre 400 000 bornes publiques d'ici à 2030. Le déploiement des bornes de recharge permet d'accélérer la transition énergétique, notamment avec une expérience utilisateur simple lors des recharges. Conformément à la réglementation, les données statiques et dynamiques doivent être accessibles en open data. Le règlement délégué (UE) 2025/671 de la Commission du 2 avril 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les types de données supplémentaires sur l'infrastructure pour carburants alternatifs vient récemment de faire évoluer les champs de données qui doivent être publiées en open data incluant la disponibilité en temps réel des points de recharge. La priorité du Gouvernement est de s'assurer que ces données sont bien accessibles en open data et en particulier sur le point d'accès national (PAN) transport.data.gouv.fr pour pouvoir être reprises par des acteurs de mobilités, notamment des fournisseurs de services numériques, tels que les planificateurs d'itinéraires. Ce cadre réglementaire européen et national ne remet cependant pas en cause la liberté des prix et la liberté du commerce et de l'industrie. Les opérateurs fournissant un service numérique tel que les planificateurs d'itinéraires sont libres de présenter les réseaux partenaires qu'ils souhaitent à partir du moment où ils délivrent aux consommateurs une information claire et loyale. Il s'agit d'un principe général que l'on retrouve dans de nombreux secteurs ayant trait à la mobilité ou d'autres activités économiques.

Réponse

CONSÉQUENCES DE LA HAUSSE DES DROITS DE DOUANE Mme la présidente . La parole est à M. Xavier Roseren. M. Xavier Roseren . Monsieur le ministre de l'économie, l'annonce du président Trump d'appliquer de nouveaux droits de douane sur une large gamme de produits européens marque un tournant brutal dans les relations commerciales transatlantiques. Cette décision unilatérale vise des secteurs d'excellence français : l'agroalimentaire, les vins et spiritueux, les cosmétiques, le luxe, l'aéronautique et bien d'autres. Autant de filières qui soutiennent des dizaines de milliers d'emplois dans nos territoires, auxquels s'ajoutent ceux des sous-traitants, comme le décolletage en Haute-Savoie. Le gouvernement a évoqué un impact économique potentiel équivalent à 0,5 % du PIB. Ce n'est pas anecdotique, c'est un choc massif qui pèsera sur notre croissance, sur l'emploi et sur les recettes publiques. Cela représente des milliards d'euros de richesse perdue, des recettes fiscales amoindries et des marges d'investissement public réduites. Ce choc, inattendu au moment de la construction du budget 2025, bouleverse les paramètres sur lesquels repose notre trajectoire budgétaire. Vous aviez fixé un cap clair : ramener le déficit à 5,4 % du PIB cette année. C'est un objectif indispensable ; il y va de la crédibilité de la France, de notre capacité à maîtriser la dette et à retrouver des marges de manœuvre pour l'avenir. Face à une telle atteinte à nos équilibres économiques, il serait irresponsable de rester les bras croisés. Nous avons besoin, pour cette année comme pour les prochaines, d'un budget réaliste mais aussi d'un pilotage agile et réactif qui intègre ce choc commercial sans renoncer à l'exigence de la bonne gestion. Ainsi, monsieur le ministre, le gouvernement entend-il tirer toutes les conséquences de cette offensive commerciale et adapter la trajectoire de nos finances publiques dès 2025 pour rester fidèle à nos engagements budgétaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Tout d'abord, pour continuer sur la réponse que nous allons apporter aux Américains, je précise, parce que c'est une étape importante, qu'un comité des ministres de l'économie et des finances se tiendra à Varsovie en fin de semaine, puis un G7. Nous sommes prioritairement concentrés sur l'idée de ramener nos partenaires américains à des principes de fonctionnement internationaux plus conformes à ce que nous avons connu dans le passé. Ensuite, dans l'environnement difficile qui est le nôtre, vous avez tout à fait raison de souligner l'importance de maintenir ancrée l'idée de la réduction de la dépense publique et des déficits, avec comme objectif moins de 3 % de déficit en 2029, priorité à laquelle le premier ministre reste très attaché – je le rappelle si jamais on avait la tentation de l'oublier –, malgré la difficulté survenue cette année. Dans le courrier envoyé au Haut Conseil des finances publiques sur la nouvelle prévision de croissance que j'ai signé hier et qui sera présenté en Conseil des ministres la semaine prochaine, je confirme notre volonté de tenir la dépense publique cette année puisque si nous devions l'accroître, on s'éloignerait de notre cible et cela aurait un impact négatif, notamment sur le coût de la dette. Mais si en revanche on devait resserrer encore davantage la dépense publique, cela aurait un effet récessif. Le budget qui a été voté en matière de dépenses sera tenu et du fait que l'impact sur notre économie sera moindre en France qu'aux États-Unis, je le disais à l'instant, nous sommes fermement déterminés à tout faire pour tenir aussi sur la réduction du déficit, à savoir les 5,4 % que vous mentionniez. La ligne est donc claire : les dépenses publiques seront tenues. C'est le meilleur service que nous puissions rendre au pays pour protéger nos entreprises et notre économie.

La question

M. Xavier Roseren appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés liées à la présence prolongée de chauffeurs VTC venus d'Île-de-France dans certaines régions touristiques, notamment en Haute-Savoie, où ils effectuent des courses à des tarifs exorbitants, au détriment des chauffeurs locaux. Bien que l'article L. 3122-9 du code des transports impose aux chauffeurs VTC de retourner à leur lieu d'établissement après chaque course, certains contournent cette obligation en restant plusieurs semaines sur place et en enchaînant les courses. Cette situation crée une distorsion de concurrence et met en difficulté les chauffeurs locaux, dont l'activité est directement impactée. Si les forces de l'ordre sanctionnent ces pratiques par des amendes, cette réponse semble insuffisante au regard de l'ampleur du phénomène. Uber et les plateformes de mise en relation sont pleinement informées de ces pratiques, mais n'y apportent pas de réponse adéquate. Il semble donc indispensable de mettre en place des mesures plus contraignantes, notamment en responsabilisant directement les plateformes afin qu'elles suspendent les courses des chauffeurs ne respectant pas la réglementation lorsqu'ils restent plusieurs jours dans une zone où ils ne sont pas censés opérer. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer la réglementation applicable aux plateformes VTC pour garantir le respect de l'article L. 3122-9 du code des transports et assurer une concurrence loyale entre les chauffeurs.

Réponse

Le code des transports réglemente le transport public particulier de personnes (T3P) qui comprend notamment les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC). Il pose un cadre différencié d'exercice de ces professions, soumises à des obligations et des droits en partie distincts. En particulier, les taxis ont l'exclusivité de la maraude (circulation ou stationnement sur la voie publique à la recherche de clientèle) dans le périmètre de leur autorisation de stationnement. Ils peuvent également opérer sur réservation préalable. Les VTC peuvent opérer sur l'ensemble du territoire national mais uniquement sur réservation préalable. En application de l'article L. 3122-9 du code des transports, les conducteurs de VTC ont l'obligation à la fin de chaque course soit de retourner à leur base, soit de stationner dans un lieu hors de la chaussée. Une fois en dehors de la voie publique, ils peuvent se connecter aux différentes centrales de réservation en attente d'une nouvelle réservation. Au-delà des équilibres nécessaires entre les professions du secteur du T3P, ces dispositions permettent de prendre en compte les besoins de mobilité des personnes et notamment, lors de manifestations importantes ou dans les zones touristiques, d'ajuster l'offre de transport aux fluctuations de la demande. En revanche, le non-respect des règles est de nature à créer une concurrence déloyale et à susciter des tensions. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a prévu d'intensifier les contrôles par les forces de l'ordre, sous la direction des préfets, sur l'ensemble du territoire national et notamment dans les territoires exposés à des tensions, comme cela a été le cas notamment pendant la période hivernale dans le secteur alpin. L'objectif est de contrôler la bonne application de la réglementation que ce soit l'existence d'une réservation préalable pour les VTC en circulation ou pour lutter contre le racolage de clients par des VTC ou par des faux professionnels. À cet effet, les préfets mobiliseront les différents services de l'État concernés et, le cas échéant, interviendront en coordination avec les parquets au sein des comités opérationnels départementaux anti-fraude.

La question

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences du nouveau cadre réglementaire encadrant la performance énergétique des meublés de tourisme en zone de montagne. La loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, récemment adoptée, étend les exigences du diagnostic de performance énergétique (DPE) aux meublés de tourisme situés hors résidence principale, à l'exception des territoires d'outre-mer. Ce cadre prévoit notamment qu'à compter de 2025, les nouveaux hébergements soumis à un changement d'usage devront présenter un DPE au minimum classé E et D à compter de 2034. À cette date, l'ensemble du parc de meublés de tourisme existants, hors résidences principales, devra également être conforme à un DPE allant de A à D. Or cette disposition touche de manière disproportionnée les stations de montagne, dont le parc immobilier est constitué en grande partie de résidences secondaires anciennes ou de petites surfaces héritées des « plans neige », souvent mal classées énergétiquement en raison des contraintes climatiques et architecturales. À ce jour, selon la FNAIM, 76 % des logements de montagne pourraient être exclus de la location touristique à l'horizon 2034. Cette perspective pourrait entraîner un retrait massif de logements du marché locatif touristique, affaiblissant l'offre d'hébergement, notamment à l'approche des jeux Olympiques d'hiver de 2030. Elle risque aussi de générer une augmentation du recours à des locations non déclarées, avec des effets collatéraux sur la fiscalité locale, la sécurité des séjours, la lutte contre les fraudes et la fréquentation des commerces et services de proximité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend donner plus de souplesse aux maires de montagne dans l'application des critères énergétiques exigés pour l'octroi d'un changement d'usage, afin de leur permettre d'adapter localement le calendrier ou les exigences du DPE, en tenant compte des contraintes spécifiques de l'immobilier touristique de montagne et de la nécessité de garantir une offre d'hébergement suffisante tout au long de l'année.

Réponse

La loi du 19 novembre 2024 étend progressivement aux meublés de tourisme les obligations de décence énergétique applicables aux locations de longue durée. Dans un premier temps, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, la délivrance d'une autorisation de changement d'usage est subordonnée en France métropolitaine à la fourniture d'un DPE compris entre les classes A et E dans les communes ayant instauré une telle procédure de changement d'usage. Cette exigence ne concerne que les nouvelles demandes de changement d'usage et ne remet pas en question les autorisations déjà délivrées. Dans un second temps, à compter de 2034, tous les meublés de tourisme qui ne constituent pas la résidence principale du loueur devront respecter les niveaux de performance énergétique d'un logement décent applicables aux locations de longue durée. En retenant cette échéance, qui interviendra plusieurs années après la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, les parlementaires ont entendu laisser près de dix ans aux propriétaires de meublés de tourisme pour effectuer des travaux de rénovation. Cette réforme est essentielle, car elle supprime un effet d'éviction qui auparavant pouvait inciter les propriétaires bailleurs à se tourner vers la location meublée touristique pour éviter de faire les travaux de rénovation nécessaires. Par ailleurs, le calcul du DPE prend déjà en compte plusieurs spécificités locales, notamment le climat et l'altitude, ainsi que la surface des logements. En effet, pour les logements situés au-dessus de 800 mètres d'altitude, les étiquettes E, F et G sont assouplies. Enfin, la réforme du DPE "petites surfaces", entrée en vigueur le 1er juillet 2024, introduit également une adaptation pour les logements de moins de 40 m2, y compris ceux en altitude. Les petits logements de montagne bénéficient donc déjà de ces multiples adaptations des étiquettes DPE, pour leur éviter d'être pénalisés.

La question

M. Xavier Roseren appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés liées à l'application de l'amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants lorsque l'infraction est commise par un mineur. La procédure actuelle impose, dans ce cas de figure, l'assistance obligatoire d'un avocat, ce qui entraîne de fait l'abandon quasi systématique de la sanction par les forces de l'ordre. En résultent une impunité de fait pour les mineurs et une inefficacité de la mesure, alors même que le moment le plus opportun pour intervenir est celui de la première interpellation. L'absence de sanction immédiate prive ainsi l'outil de toute portée dissuasive, pourtant essentielle pour prévenir la réitération de ces comportements. Dans un contexte de forte tension liée au narcotrafic et à la violence impliquant des mineurs, il semble indispensable d'adapter les dispositifs existants pour garantir une réponse pénale rapide et effective. Une dérogation à l'obligation d'assistance par un avocat pour l'application de l'amende forfaitaire délictuelle aux mineurs pourrait constituer une solution pragmatique, permettant d'assurer une réaction plus rapide et plus efficace face à ces infractions. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir cette exigence afin de rendre ce dispositif pleinement opérationnel et de renforcer la lutte contre l'usage de stupéfiants chez les mineurs.

Réponse

La loi du 18 novembre 2016 a établi que la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur en l'inscrivant à l'article 495-17 du code de procédure pénale. Si une modification législative pourrait être envisagée, l'extension de l'AFD aux mineurs apparait néanmoins incompatible avec les engagements internationaux de la France et les principes de la justice des mineurs fondés sur la Constitution. En premier lieu, une telle exclusion trouve sa justification dans le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs qui nécessite de rechercher le relèvement éducatif et moral du mineur (Décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002, Loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure). Cette exigence est incompatible avec la procédure de l'amende forfaitaire qui se traduit par une sanction qui n'est pas prononcée par une juridiction spécialisée et pour laquelle l'excuse de minorité ne peut être appliquée. En second lieu, l'AFD est inadaptée à la prise en compte des spécificités liés à la minorité. L'AFD se définit en effet comme un dispositif de simplification de la procédure pénale reposant sur la reconnaissance des faits et le consentement libre et éclairé de la personne quant aux conséquences de sa verbalisation. La dépêche du 30 aout 2020 relative à l'AFD pour usage de stupéfiants a rappelé que les forces de l'ordre doivent s'assurer que la personne faisant l'objet d'une procédure AFD dispose de ses pleines capacités de compréhension et de décision. Il s'agit d'une condition indispensable à la validité de la procédure dès lors que la personne signe le procès-verbal électronique de constatation de l'infraction, emportant reconnaissance de l'infraction et renonciation aux droits de contestation, notamment, de la destruction des produits stupéfiants et des accessoires saisis. L'état de minorité de la personne ne permet pas, par nature, le recueil d'un consentement éclairé. Le ministère de la Justice est fortement engagé dans la lutte contre la délinquance des mineurs. Il invite ainsi les parquets à mettre en œuvre une politique pénale ferme à l'égard des mineurs auteurs d'infractions. Par la circulaire du 5 juillet 2023 relative au traitement des infractions commises par les mineurs dans le cadre des violences urbaines et aux conditions d'engagement de la responsabilité de leurs parents, le ministère de la Justice a invité les parquets à apporter une réponse pénale ferme, rapide et systématique à l'égard des mineurs âgés d'au moins 13 ans. Enfin, le rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs, remis par le Gouvernement au Parlement en octobre 2023 montrait que le délai de jugement a diminué de 28 % entre 2019 et 2022. La diminution des délais de jugement permet de juger plus rapidement les mineurs, durant leur minorité et de garantir ainsi une réponse pénale rapide et effective.

La question

M. Xavier Roseren appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur de la procédure actuelle concernant les infractions d'ivresse publique et manifeste. Actuellement, cette infraction, classée en contravention de deuxième classe, est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 150 euros. Toutefois, la procédure en vigueur est excessivement lourde : interpellation, conduite en établissement médical, placement éventuel en chambre de dégrisement, puis audition. Cette complexité entraîne des coûts élevés en termes d'heures de travail des forces de l'ordre et de frais administratifs. Par ailleurs, dans les zones touristiques comme la vallée de Chamonix, une grande partie des contrevenants sont des visiteurs étrangers. Dans de nombreux cas, ces derniers quittent la France avant même que la procédure puisse aboutir, rendant le recouvrement des amendes quasi impossible. Pour remédier à cette inefficacité, il serait opportun de remplacer cette procédure lourde par un procès-verbal électronique, permettant une sanction immédiate et directement exécutable. Cette simplification permettrait une économie significative des coûts et du temps de travail des forces de l'ordre. Elle renforcerait également la dissuasion par l'instantanéité de la sanction et améliorerait l'efficacité dans la lutte contre ces infractions. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de moderniser la procédure de sanction des infractions d'ivresse publique en instaurant la possibilité de recourir à un procès-verbal électronique afin d'améliorer l'efficacité et la rapidité de la réponse pénale.

La question

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet d'arrêté modifiant le cadre de soutien au photovoltaïque sur bâtiments, hangars et ombrières. En prévoyant notamment la baisse immédiate du tarif d'achat pour le segment 100-500 kWc et en introduisant une forte incertitude réglementaire, cette réforme pourrait porter un coup d'arrêt brutal à l'un des piliers du solaire en France, assurant 60 000 emplois directs et permettant un maillage territorial équilibré. Elle menace non seulement la stabilité et la prévisibilité nécessaires aux investisseurs pour développer des projets locaux, mais également la dynamique industrielle nationale, alors même que la France ambitionne de réindustrialiser ce secteur stratégique. Par ailleurs, en limitant artificiellement le développement du photovoltaïque de proximité, ce projet d'arrêté fait peser un risque accru de non-respect des engagements français en matière d'énergies renouvelables, dont l'objectif est de 33 % en 2030. Le pays, déjà en retard sur sa trajectoire, s'exposerait à d'éventuelles sanctions financières au niveau européen, fragilisant de surcroît les « gigafactories » installées ou en cours d'implantation, qui ont besoin d'une demande intérieure forte et stable. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un cadre de soutien stable au photovoltaïque sur toiture, préserver les emplois locaux et l'industrie nationale et assurer le respect des objectifs climatiques et énergétiques fixés au niveau national comme européen.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (inférieur à 500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. A la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à la demande principale de la filière. La filière a également signalé que le niveau de tarif proposé, de 95 €/MWh, permet aux projets de trouver un équilibre économique. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En parallèle, et toujours en concertation avec la filière et les collectivités, le Gouvernement fait évoluer le dispositif de soutien aux installations les plus puissantes, qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la réforme des redevances eau sur les industries, en particulier le secteur agroalimentaire. Dans le cadre du financement du plan eau, les industriels contribuent déjà de manière significative via les redevances des agences de l'eau, représentant environ 220 millions d'euros au niveau national. Toutefois, cette réforme a été mise en œuvre sans étude d'impact économique préalable, ce qui a conduit à une hausse moyenne des redevances de 115 % pour le secteur agroalimentaire, avec des écarts notables selon les bassins hydrographiques. Ainsi, dans le bassin Rhône-Méditerranée, l'augmentation moyenne atteint 50 %, avec des pics entre 150 et 200 %, tandis qu'en Loire-Bretagne, elle dépasse 200 %. Cette hausse brutale remet en cause la viabilité économique de nombreuses entreprises du secteur, en particulier celles qui bénéficiaient jusqu'alors du plafonnement de la redevance pollution domestique à 6 000 m3, désormais supprimé. Certains sites industriels risquent de fermer si la réforme reste en l'état, entraînant des conséquences lourdes sur l'emploi et le tissu économique local. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact de cette réforme sur les entreprises concernées et s'il envisage un gel des redevances en 2025, assorti d'un échelonnement progressif des hausses jusqu'en 2030, afin d'assurer une transition plus soutenable pour les industries affectées.

La question

M. Xavier Roseren interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de réviser en profondeur le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004, qui encadre les actes professionnels et l'exercice de la profession d'infirmier. Ce décret, en vigueur depuis près de vingt ans, n'a jamais fait l'objet d'une refonte globale, alors que la profession infirmière a connu des évolutions majeures. L'essor des infirmiers en pratique avancée (IPA), l'élargissement progressif de leurs missions et, plus récemment, la création du statut d'infirmier référent (décret du 27 juin 2024) en témoignent. Pourtant, la réglementation continue d'évoluer de manière fragmentée, sans véritable adaptation d'ensemble aux enjeux actuels du système de santé. Dans un contexte de désertification médicale, la reconnaissance des actes déjà réalisés par les infirmiers ainsi qu'un élargissement de leurs compétences pourraient contribuer à améliorer l'accès aux soins, en particulier dans les territoires sous-dotés. Si des avancées ont été faites, comme l'avenant 10 à la convention infirmière signé en 2023, elles restent partielles et ne modernisent pas suffisamment le cadre d'exercice. À l'échelle internationale, des pays comme le Canada, la Belgique ou la Suisse ont d'ores et déjà élargi le champ des compétences infirmières, notamment en matière de prescription et de prévention, permettant une meilleure prise en charge des patients. L'Ordre national des infirmiers (ONI) et plusieurs syndicats appellent depuis plusieurs années à une révision du décret afin d'actualiser la liste des actes autorisés et de mieux reconnaître l'évolution des pratiques professionnelles. L'absence de réforme structurelle freine l'adaptation du système de santé aux défis actuels et limite la pleine mobilisation des compétences infirmières. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une révision du décret n° 2004-802 afin de sécuriser et reconnaître pleinement les actes actuellement réalisés par les infirmiers. Par ailleurs, dans une logique d'amélioration de l'accès aux soins, il souhaite savoir si cette révision pourrait également être l'occasion d'élargir encore les actes pouvant être réalisés en autonomie ou sur prescription, en concertation avec les représentants de la profession.

Réponse

Au regard de la constante évolution des besoins en santé, face aux difficultés liées à la démographie des professions de santé et au vieillissement de la population, le développement de nouveaux modes de prise en charge apparaît indispensable pour le système de santé, notamment en favorisant les coopérations nécessaires à l'évolution des compétences des professionnels de santé dans un objectif d'amélioration de la prise en charge des populations. Dans ce cadre, la question de la transformation profonde de la profession d'infirmier prend toute sa place. En effet, les infirmiers, au regard de leur diversité d'exercice, de leur maillage territorial, de leurs multiples compétences et de l'étendue de leurs missions, participent effectivement au développement de nouvelles pratiques, particulièrement dans le cadre de parcours de santé coordonnés, conduisant à une amélioration des prises en charge. Depuis quelques années, leur champ d'intervention s'est ainsi considérablement accru, confirmant leur place incontournable dans le collectif des professionnels de santé, ainsi qu'au sein du « virage domiciliaire » engagé en France depuis déjà plusieurs années. Dans ce cadre, le chantier d'ampleur de refonte de la profession infirmière, mené depuis 2023, porte pour ambition de mieux répondre à la réalité de l'exercice actuel, tout en valorisant les pratiques professionnelles des infirmiers diplômés d'Etat, par le biais d'une profonde réforme structurelle de la première profession de santé de France. L'adoption de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier pose ainsi les fondements de l'évolution de la profession d'infirmier avec une nouvelle définition de la profession s'articulant autour de missions socles du métier. Ces dispositions législatives, énonçant les grands principes de la profession, permettent désormais de clarifier et de rendre plus cohérent le corpus juridique actuel encadrant l'exercice infirmier. Ainsi, outre l'adoption du fondement législatif énoncé par le nouvel article L. 4311-1 du code de la santé publique, cette refonte de l'architecture juridique globale des textes définissant l'existence et l'exercice infirmier passe désormais par l'élaboration et la publication de plusieurs textes réglementaires, à savoir : un décret en Conseil d'Etat publié le 24 décembre 2025 axé sur les activités et compétences de l'infirmier, un arrêté sur la liste des actes et soins ouverts à la pratique infirmière, et un arrêté sur la liste des produits et examens complémentaires pouvant être prescrits par l'infirmier.

La question

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir de la discipline du snowboard et la reconversion des sportifs de haut niveau (SHN). Devenue discipline olympique en 1998, le snowboard a depuis permis à la France de décrocher treize médailles, dont la dernière en date obtenue en snowboard cross, qui permet au pays d'occuper sept des huit podiums de la catégorie. La délégation tricolore devient ainsi la plus médaillée de l'histoire olympique de cette discipline grâce à la multiplication d'athlètes de haut niveau qui collectionnent les médailles. Pourtant, elle demeure le seul pays d'Europe occidentale à ne pas disposer de diplôme d'État de snowboard. Si ceux qui ont fait rayonner la France pendant plus de quinze années souhaitent désormais transmettre leur passion et former les nouveaux espoirs de la jeunesse, la seule voie possible demeure l'obtention d'un diplôme d'État de ski alpin, diplôme aux critères d'obtention propres au ski et techniquement très exigeants. Les sportifs de haut niveau en snowboard doivent alors réussir l'épreuve technique de ski alpin ( Common Training Test , CTT), en application du règlement délégué européen (UE) n° 2019/907 du 14 mars 2019, anciennement appelé Eurotest. Épreuve déjà particulièrement exigeante et sélective pour les sportifs dont c'est la discipline, elle devient tout simplement inaccessible aux snowboardeurs qui prétendent à l'obtention d'un diplôme d'État, diplôme pourtant clé de leur reconversion. Cette incompatibilité était historiquement palliée par la passerelle, omise de la nouvelle directive européenne, consistant à permettre l'obtention du diplôme d'État de ski sans pré-requis techniques, notamment au terme de l'accumulation de points FIS durant la saison. Le sport qui pouvait autrefois apparaître comme un « dérivé » du ski n'a pourtant plus rien à prouver sur la construction de son identité propre. Les exigences du snowboard à haut niveau demandent naturellement une spécialisation exclusive dans ce sport et la maturation de plus en plus précoce de la pratique n'autorise pas la dispersion. La jurisprudence « Prinz » (Arrêt du 22 avril 2004 de la 1ère chambre correctionnelle de la cour d'appel de Grenoble) précise en ce sens que « le snowboard n'est pas un dérivé du ski ». Si les autorités françaises sont soucieuses de préserver le niveau de sécurité et la qualité des prestations garanties aux usagers des domaines skiables à travers cette certification professionnelle, il convient de souligner que les pratiquants de snowboard ne prônent en aucun cas la disparition du ski alpin des aptitudes nécessaires à l'obtention d'un diplôme d'État. Seulement le niveau d'exigence technique d'aptitudes n'est pas adapté à la discipline. Il n'est pas seulement demandé aux sportifs de haut niveau en snowboard de savoir skier pour entraîner, mais de devenir sportif de haut niveau en ski pour enseigner leur pratique. Or les meilleurs athlètes français brillent dans une discipline techniquement très éloignée du ski. Cette disparité existant depuis quelques années déjà, deux possibilités s'offrent alors aux sportifs : se former à prix coûtant à l'étranger, ou effectuer un stage de remise à niveau, au calendrier par ailleurs non adapté au rythme des compétitions et préparations physiques propres aux sportifs de haut niveau et peu réaliste au regard du niveau demandé à l'issue du stage. Beaucoup de pays proposant un diplôme d'État propre au snowboard, la concurrence étrangère met d'autant plus la discipline en péril puisque les prochaines générations ne peuvent plus être entraînées pour perpétuer le rayonnement de la France dans le cadre des compétitions internationales, alors que le pays a les plus grands domaines skiables d'Europe et la plus haute station d'Europe avec Val-Thorens. Si le pôle de haute performance de l'Agence nationale du sport souligne l'importance de la mission d'accompagnement des sportifs de haut niveau dans leur insertion professionnelle et leur reconversion, la tenue des jeux Olympiques d'hiver 2030 peut également être l'opportunité de donner un avenir aux sportifs français à travers un message fort de reconnaissance de leur discipline. La création d'un diplôme d'État propre au snowboard ne constitue par ailleurs pas la seule issue possible à leur reconversion. L'épreuve de ski alpin, nécessaire à l'obtention du diplôme d'État de ski, pourrait tout simplement être adaptée ou déclinée à leur discipline et s'avérer tout aussi exigeante et technique, mais en snowboard. Il pourrait également s'agir de ré-introduire la passerelle qui pré-existait. Entre adaptation du CTT et création du diplôme d'État de snowboard, de nombreux outils existent donc pour parvenir à reconnaître le snowboard au même titre que le ski. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage la création d'un diplôme spécifique au snowboard ou de permettre aux sportifs de haut niveau de les accompagner dans leur reconversion professionnelle.

Réponse

Le métier de moniteur de ski a été historiquement conçu comme une profession polyvalente, avec comme activité principale le ski alpin, complété par des disciplines associées comme le snowboard. Cette philosophie est partagée par l'ensemble des acteurs de la filière montagne, notamment la fédération française de ski (FFS), et s'inscrit dans une vision d'ensemble du métier au niveau européen. Elle permet de garantir une formation complète et adaptée à la diversité des besoins des pratiquants sur les domaines skiables. La construction du diplôme d'État reflète cette approche : ce diplôme ne se limite pas à une spécialisation étroite, mais forme des professionnels capables de répondre à un large éventail de demandes. Ce cadre global offre également une protection contre des revendications d'accès partiel prévues par les règlements européens en cas de différence substantielle dans les certifications. Si le snowboard occupe une place importante dans l'histoire des sports d'hiver, sa pratique a diminué au fil des années. Aujourd'hui, il représente environ 4 % des heures d'enseignement dispensées par les moniteurs des écoles du ski français (ESF). Cette tendance est également visible dans le marché des fabricants d'équipements de snowboard. Par conséquent, un diplôme exclusivement dédié au snowboard risquerait de fragiliser économiquement les professionnels, car cette activité ne permettrait pas de garantir une rémunération suffisante sur une saison. Pour assurer leur pérennité économique, les moniteurs spécialisés dans le snowboard sont donc amenés à compléter leur activité par l'enseignement du ski alpin, justifiant ainsi la nécessité d'une formation polyvalente. Conscient des défis posés par l'exigence du règlement délégué européen n° 2019/907, le ministère, en collaboration avec la FFS, a mis en place un accompagnement personnalisé pour les athlètes souhaitant se reconvertir en tant que moniteurs. Ce dispositif cofinancé vise à soutenir les sportifs de haut niveau dans leur transition professionnelle tout en maintenant des critères de qualité et de sécurité conformes aux attentes des usagers des domaines skiables. Si le snowboard est une discipline olympique depuis 1998, cet argument ne justifie pas en soi la création d'un diplôme d'État distinct pour chaque discipline. À titre d'exemple, d'autres disciplines olympiques, telles que le ski de bosses, le freestyle ou le ski de randonnée (introduit récemment lors de la dernière session du CIO), ne bénéficient pas de diplômes spécifiques. Une telle fragmentation poserait des défis majeurs pour maintenir l'unité et la polyvalence de la filière tout en répondant à la demande des pratiquants. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative reste attentif à la reconnaissance des spécificités des différentes disciplines sportives tout en préservant la cohérence et la viabilité économique du métier de moniteur de ski. La philosophie actuelle, fondée sur la polyvalence, permet de garantir des débouchés professionnels solides tout en s'adaptant à l'évolution des pratiques sportives.

Réponse

PRÉDATION DU LOUP Mme la présidente . La parole est à M. Xavier Roseren. M. Xavier Roseren . Je souhaite attirer votre attention sur la question cruciale de la cohabitation avec le loup. Les éleveurs, gardiens de nos paysages et de notre patrimoine rural, sont aujourd'hui en détresse face à la multiplication des attaques de leurs troupeaux. M. Pierre Cordier . Il a raison ! M. Xavier Roseren . Au cœur de l'économie locale et de la préservation de nos montagnes, le pastoralisme est gravement menacé. Bien qu'il comporte des avancées, le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup reste très insuffisant. Le récent accord de l'Union européenne visant à abaisser le statut de protection du loup est un pas dans la bonne direction. Cependant, ce processus doit encore être confirmé au sein de la convention de Berne. Nous devons donc rester très vigilants et continuer à plaider pour un déclassement effectif. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) Dans ce contexte, les chiffres sont alarmants : en cinq ans, la population lupine en France a plus que doublé. M. Pierre Cordier . En plus, il y a des loups qui sont relâchés par les écolos ! M. Xavier Roseren. Cette espèce n'est donc plus menacée alors que nos éleveurs sont en danger. Les attaques sur les troupeaux ont augmenté de 21 % en 2022 en Haute-Savoie. Désormais, dans ma circonscription, les bovins et les chevaux sont aussi attaqués. Il existe une France qui se lève à l'aube, la boule au ventre, avec le sentiment d'être abandonnée. Cette même France enfile machinalement ses bottes, chaque matin, avec l'angoisse de retrouver son troupeau massacré par le loup. Comment pouvons-nous tolérer un tel sort pour ceux qui nous nourrissent ? Quelles solutions envisagez-vous pour que ces dégâts cessent et que nos éleveurs puissent continuer leur activité dans des conditions dignes, sans craindre pour la sécurité de leurs troupeaux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR, et sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . Monsieur Roseren, permettez-moi d'abord de vous féliciter pour votre récente élection en tant que vice-président de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem). La prédation du loup est un problème majeur, qui concerne aujourd'hui soixante-neuf départements et cause 11 000 victimes par an, pour une population estimée à 1 000 loups. M. Pierre Cordier . Selon la police ! (Sourires.) Mme Émilie Bonnivard . Ce chiffre est sous-estimé ! Mme Annie Genevard, ministre . En effet, ce chiffre est souvent contesté. S'ajoutant à la crise sanitaire, la prédation est une cause de désespoir absolu pour nos éleveurs. La situation est donc très difficile. L'axe principal du nouveau plan « loup » est de trouver un meilleur équilibre entre la protection des troupeaux et celle de l'espèce. Cette dernière protection est aujourd'hui assurée, ce qui peut d'ailleurs mener à un rééquilibrage dans le décompte des prélèvements de loups. Le nouveau plan comporte trois éléments importants : l'accélération de l'autorisation des tirs, la formation des louvetiers et la présomption de non-protégeabilité des cheptels. Ce dernier point est évident dans le cas des bovins, qui ne peuvent pas être enclos comme les ovins. En outre, les États membres de l'Union européenne se sont prononcés en faveur de la révision de la convention de Berne. Celle-ci devrait donc être modifiée, de même que la directive « habitats », qui est son application en droit communautaire. Pour cela, l'unanimité sera nécessaire. Avant d'être ministre de l'agriculture, j'ai été confrontée à ce sujet pendant des années, et j'y ai beaucoup travaillé, notamment au sein de l'Anem. Aujourd'hui, la montagne n'est pas la seule concernée, puisque dans soixante-neuf départements – soit presque la France entière –, il faut impérativement assurer la sécurité des troupeaux et des éleveurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR, et sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Pierre Cordier . Enfin une ministre qui connaît ses dossiers ! M. Thibault Bazin . Voilà du changement ! (Sourires.)

La question

M. Xavier Roseren appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le statut des coachs sportifs exerçant en ligne. Avec l'essor rapide de ce secteur, ces professionnels, souvent en dehors des structures sportives traditionnelles, échappent aux obligations imposées à leurs homologues exerçant en présentiel. Il est nécessaire d'assurer une transparence accrue entre les coachs et leurs clients, d'abord par la présentation d'un diplôme attestant les compétences, mais aussi par la création d'un contrat et la souscription à une assurance, protégeant ainsi les deux parties. Or les coachs en ligne n'ont en général ni diplôme fédéral (comme le diplôme ABC en athlétisme) ni diplôme ministériel (diplôme d'État), alors que ces diplômes imposent la souscription à une assurance responsabilité civile et l'exigence d'un casier judiciaire vierge. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réguler spécifiquement l'activité des coachs en ligne pour s'assurer qu'ils disposent des qualifications nécessaires, souscrivent aux assurances obligatoires et justifient d'une activité encadrée, conformément aux normes légales, notamment pour protéger les pratiquants. Par ailleurs, il serait pertinent d'exiger que ces coachs se conforment à un statut d'entrepreneur adapté (auto-entrepreneur, SAS, SARL, etc.), garantissant une plus grande transparence dans leur activité. Enfin, une clarification sémantique entre les termes « conseil à distance » et « coaching » semble nécessaire afin d'assurer une transparence vis-à-vis des coachés et d'éviter des confusions juridiques sur la nature des prestations proposées. Une régulation plus stricte apparaît ainsi indispensable pour garantir la sécurité des pratiquants, la qualité des services en ligne et l'équité de traitement avec les professionnels exerçant en présentiel. Il souhaite obtenir des informations plus détaillées à ce propos.

Réponse

De nombreux éducateurs sportifs exercent à travers des moyens numériques et en distanciel et contournent les obligations réglementaires imposées par le code du sport. En premier lieu, il convient de rappeler que l'article L. 212-1 du code du sport ne fait pas de distinction en fonction de la nature de l'intervention de l'éducateur sportif, qu'il se fasse en présentiel ou en distanciel. En effet, ce dernier dispose que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle ». Ainsi, le critère retenu pour qualifier l'éducateur sportif d'éducateur sportif professionnel et ainsi exiger les qualifications nécessaires est le critère d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive. À ce titre, un coach sportif, bien qu'exerçant en ligne et non au sein d'un établissement d'activité physique et sportive, est soumis aux différentes obligations légales et réglementaires dès lors que son activité correspond à de l'enseignement, de l'animation ou de l'encadrement d'une activité physique et sportive : obligation de qualification, de déclaration sur le site officiel du ministère chargé des sports (doit être titulaire d'une carte professionnelle à jour), d'honorabilité et de souscrire une assurance responsabilité civile. L'essor de ces activités en ligne, que ce soit de mise en relation de professionnels avec des particuliers ou d'offres de coaching en ligne sont des sujets pris en compte par la direction des sports qui travaille avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour développer les actions de contrôle sur les plateformes numériques.