Questions

Réponse

ASSURANCE CHÔMAGE DES TRAVAILLEURS TRANSFRONTALIERS Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Roseren. M. Xavier Roseren. Depuis plusieurs années, les députés du groupe Horizons et les parlementaires de Haute-Savoie alertent le gouvernement au sujet d'une situation aussi injuste qu'incompréhensible : alors que les travailleurs frontaliers cotisent à l'assurance chômage dans leur pays d'emploi, notamment en Suisse, c'est la France qui, lorsqu'ils perdent cet emploi, assume l'essentiel de leur indemnisation. Ce système fait peser sur notre assurance chômage une charge considérable : près de 860 millions d'euros l'an dernier, après remboursement du pays d'origine. Ces déficits annuels ont généré depuis 2011 un surcoût cumulé de plus de 10 milliards. Dans un contexte budgétaire contraint, cette situation n'est plus tenable. Le 29 avril dernier, vingt et un États membres de l'Union, sur vingt-sept, ont approuvé la révision du règlement européen. Désormais, c'est le pays où l'on cotise qui indemnisera, ce qui constitue une avancée majeure. Je souhaite remercier les services de l'État, ainsi que M. le ministre du travail et ses prédécesseurs, d'avoir fait aboutir une demande de longue date. Pour autant, nous devons rester lucides. Pour la Haute-Savoie, le sujet central demeure la Suisse. Sur plus de 100 000 frontaliers travaillant dans le canton de Genève, les trois quarts viennent de chez nous. Lorsqu'ils perdent leur emploi, c'est la France et non la Suisse, où ils ont pourtant cotisé, qui les indemnise, sur la base des salaires suisses ; notre département subit de plein fouet ce déséquilibre. Or, la Confédération helvétique n'étant pas membre de l'Union européenne, la réforme ne s'y appliquera pas automatiquement : elle devra être intégrée à l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes, ce qui impose l'accord explicite de Berne – chacun sait que cette négociation sera difficile. Quel est le calendrier réel en la matière ? Quelle stratégie le gouvernement entend-il suivre avec la Suisse pour que cette avancée européenne ne reste pas une réforme uniquement théorique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Nous pouvons nous féliciter d'avoir gagné, à la suite de longues années de travail – j'ai moi-même repris le flambeau de Mme Panosyan-Bouvet et de nombreux parlementaires, dont vous faites partie, ont poussé en ce sens –, une manche importante. Nous sommes en train de remporter une victoire. Au sein du Conseil de l'Union européenne, le projet de réforme a recueilli vingt et une voix sur vingt-sept, contre seulement quatorze il y a quelques mois : il faut s'en réjouir. La bataille se poursuit au Parlement européen, où nous avons franchi le cap de la commission de l'emploi et des affaires sociales ; reste le vote en séance plénière, prévu avant la fin de l'année. Encore une fois, nous pouvons être raisonnablement confiants, d'autant qu'au niveau européen, Benjamin Haddad nous aide. Il nous faut réussir, aller jusqu'au bout, jusqu'à ce que change ce règlement injuste – vous l'avez rappelé, il n'est pas normal que les Français licenciés en Suisse ou au Luxembourg voient leurs indemnités chômage versées par l'Unedic. C'est un vrai problème économique : nous perdons 860 millions d'euros par an, ce qui est considérable ! Comptez sur moi pour m'engager, poursuivre le combat, comme je sais pouvoir compter sur vous et tous les parlementaires qui voudront nous accompagner. Nous devrons en effet négocier l'application de cette réforme. À l'intérieur de l'Union, un planning est déjà en place : bon gré mal gré, le Luxembourg devra s'y plier. La Suisse profite d'un statut très particulier : sans faire partie de l'Union, elle tire pas mal de bénéfices de ses bonnes relations économiques avec celle-ci, à laquelle elle est liée par des accords. Je pense donc que l'Union européenne mettra la Suisse sous pression. Nous en ferons autant ; cela prendra un peu de temps, mais nous y arriverons, j'en suis sûr. Je le répète, comptez sur moi pour aller au bout de cette réforme qui constituera pour la France une victoire diplomatique, due à l'action du gouvernement français, avec à la clé 860 millions de plus dans les caisses de la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)

La question

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion persistante des artistes-auteurs du bénéfice de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE). Si le dispositif de l'ACRE vise à sécuriser les premières années d'activité des créateurs et repreneurs d'entreprise par une exonération temporaire de cotisations sociales, force est de constater que les artistes-auteurs en sont toujours exclus, en dépit de leur contribution pleine et entière au système de protection sociale et de leur participation croissante à l'économie créative. Les artistes-auteurs relèvent du régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale. Ils exercent pourtant une activité indépendante, souvent sans garantie de revenus, et sont fréquemment confrontés, lors du lancement de leur activité, aux mêmes difficultés économiques et sociales que les autres créateurs d'entreprise. Or l'exclusion de l'ACRE emporte des conséquences particulièrement lourdes : elle prive les intéressés de l'exonération de cotisations sociales mais entraîne également, par ricochet, la perte du bénéfice du maintien de l'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE), compromettant ainsi la viabilité de nombreux projets professionnels. Si les réformes intervenues depuis 2019 ont clarifié le cadre juridique du dispositif, elles ont également entériné une différence de traitement entre les artistes-auteurs et les autres travailleurs indépendants, différence dont la justification apparaît de plus en plus difficile à soutenir au regard des objectifs affichés de soutien à l'entrepreneuriat, à la création et à la diversité des parcours professionnels. Dans un contexte où les pouvoirs publics affirment la nécessité de renforcer l'attractivité des métiers culturels, de soutenir la création et de sécuriser les transitions professionnelles, cette exclusion interroge tant sur le plan de l'équité que sur celui de la cohérence des politiques publiques. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif de l'ACRE permettant son ouverture, sous conditions, aux artistes-auteurs en phase de démarrage d'activité ou la mise en place d'un dispositif spécifique d'exonération ou d'accompagnement social équivalent, afin de sécuriser la première année d'activité des artistes-auteurs et d'éviter une rupture d'égalité entre créateurs.