Questions

La question

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions d'application de l'article 19 de la loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine, qui rétablit l'article L. 562-9 du code de l'environnement. Cette disposition rappelle l'obligation d'intégrer dans un système d'endiguement les ouvrages existants de protection contre les inondations situées en zone de montagne lorsque leurs caractéristiques et le niveau de protection assuré le justifient. Elle renvoie ses modalités à un décret en Conseil d'État. Or lors de l'examen du texte au Sénat, l'amendement n° 9, alors adopté, avait notamment mis en évidence la situation des ouvrages de montagne « ni classés ni neutralisés » et proposé une procédure simplifiée permettant d'assurer leur entretien. Le législateur a finalement retenu une approche différente, en rétablissant l'article L. 562-9 du code de l'environnement qui rappelle simplement le régime général et oubli les difficultés particulières rencontrées par les collectivités dans les territoires de montagne exposées aux phénomènes torrentiels. La question ne réside pas tant dans une intégration de principe des ouvrages torrentiels dans le régime des systèmes d'endiguement que dans la difficulté à satisfaire aux exigences de ce régime lorsque le fonctionnement des ouvrages dépend de phénomènes torrentiels et géomorphologiques particulièrement imprévisibles et évolutifs. L'enjeu est considérable pour les vallées alpines et pyrénéennes. Le cadre issu du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 a été conçu pour les grandes digues des fleuves de plaine et repose en effet sur la possibilité de caractériser précisément les phénomènes dangereux. Elle rencontre davantage de difficultés dans les secteurs torrentiels, où la sollicitation des ouvrages peut dépendre simultanément des débits liquides, du transport solide, de l'érosion et du dépôt, des embâcles, des laves torrentielles, des modifications du lit ou encore de l'évolution des versants et des zones proglaciaires. Dans ces situations, le débit liquide ne constitue qu'une composante du phénomène dangereux et les conditions de sollicitation des ouvrages peuvent évoluer sensiblement dans le temps, notamment sous l'effet du changement climatique. Les évènements récents, en France et dans le monde, témoignent que dans un contexte de changement extrêmement rapide de son environnement, l'homme est en train de perdre la maîtrise des risques naturels en montagne. Dans ces conditions, la réglementation doit lui permettre de gérer, réparer ou reconstruire avec efficacité, rapidité et pragmatisme les ouvrages de correction torrentielle que sont les plages de dépôt, seuils, merlons, épis, protections de berge et qui sont indispensables au maintien de la vie dans les vallées. Ces difficultés peuvent conduire, malgré l'utilité avérée de certains ouvrages pour la sécurité des personnes et des biens, à des situations dans lesquelles leur intégration dans un système d'endiguement ne peut être menée à son terme dans des conditions satisfaisant aux exigences réglementaires. Les collectivités compétentes se trouvent alors confrontées à une difficulté paradoxale : elles demeurent susceptibles d'avoir à assurer la surveillance, l'entretien et la sécurité d'ouvrages qui concourent à la protection de leur territoire, alors même que leur cadre juridique d'intervention et leurs responsabilités demeurent incertains. Pire, la réglementation prévoit la neutralisation des ouvrages orphelins de tout statut et les collectivités de montagne, mis en demeure par les autorités compétentes, sont confrontés à cette hérésie : détruire des ouvrages et renoncer à être protégées. Il lui demande donc de préciser les orientations retenues par le Gouvernement pour le décret d'application de l'article L. 562-9, notamment afin de permettre une prise en compte effective des caractéristiques propres aux ouvrages torrentiels existants. Il souhaite notamment savoir comment pourront être prises en compte les fonctions de protection assurées par ces ouvrages et selon quelles modalités les études et procédures nécessaires à leur intégration pourront être adaptées à la nature des phénomènes et proportionnées aux enjeux effectivement protégés. Il lui demande également quelles dispositions sont envisagées pour éviter que l'impossibilité de caractériser un niveau de protection suffisamment stable au sens de la réglementation des systèmes d'endiguement conduise, par défaut, à la neutralisation ou à l'abandon d'ouvrages existants qui concourent effectivement à la protection des populations. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement quant aux ouvrages domaniaux de restauration des terrains en montagne ; leur reprise éventuelle par les autorités gémapiennes suppose un état des lieux contradictoire et une remise à niveau préalable financée par l'État, à l'image de ce qui a été prévu lors du transfert des digues domaniales.

La question

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'inadaptation du régime sanitaire applicable aux installations de compostage partagé des biodéchets issus de la restauration, particulièrement dans les territoires ruraux et de montagne. Depuis la généralisation du tri à la source des biodéchets au 1er janvier 2024 (article L. 541-21-1 du code de l'environnement), les collectivités et les acteurs locaux développent des solutions de gestion de proximité, au premier rang desquelles le compostage mutualisé associant restaurateurs, associations et communes. Dans les zones peu denses, ce modèle constitue souvent la seule réponse économiquement viable, la collecte centralisée vers une plateforme industrielle y étant disproportionnée. Or les biodéchets de restauration, qui contiennent des denrées d'origine animale, constituent des sous-produits animaux de catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1069/2009. Leur conversion en compost relève en principe de l'agrément sanitaire prévu à l'article 24 de ce règlement. L'arrêté du 9 avril 2018 a certes institué une dérogation pour le « compostage de proximité », exemptant d'agrément et d'enregistrement le compostage partagé regroupant restaurateurs, associations et collectivités, mais dans la stricte limite de 52 tonnes par an. Il en résulte un effet de seuil brutal : en deçà de 52 tonnes, aucune formalité ; au-delà, l'installation bascule dans le régime de l'agrément applicable aux plateformes industrielles, sans aucun palier intermédiaire. Ce plafond est rapidement atteint dès lors que quelques établissements mutualisent leurs biodéchets - singulièrement dans les communes touristiques de montagne - alors même que ces micro-plateformes ne disposent ni des volumes, ni des moyens techniques d'une installation industrielle. La réglementation décourage ainsi précisément les initiatives que la loi impose par ailleurs. Il lui demande si le Gouvernement entend, dans le cadre de la marge ouverte par le règlement (CE) n° 1069/2009 et en modifiant l'arrêté du 9 avril 2018, instituer un régime intermédiaire, fondé sur un simple régime déclaratif sanitaire intermédiaire et assorti d'exigences d'hygiénisation proportionnées, sur le modèle des paramètres de conversion nationaux déjà admis pour les composts à usage strictement national, entre la dérogation de proximité et l'agrément sanitaire de plein exercice, afin de sécuriser le développement des plateformes de compostage mutualisé de taille intermédiaire.

La question

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les suites données à la réforme de l'arrêté tarifaire dit « S21 », examiné en Conseil supérieur de l'énergie (CSE) le 16 avril 2026. Depuis la question écrite n° 14449 du 21 avril 2026, la situation a évolué. Des amendements défendus par les acteurs de la filière ont été adoptés lors du CSE, notamment le maintien d'un tarif à 4 c'/kWh en dehors de la plage 12 heures - 15 heures du 1er avril au 30 septembre, ainsi que la possibilité d'injecter le surplus dans le cadre de l'autoconsommation collective. Toutefois, les positions exprimées par le Gouvernement lors de ce conseil laissent craindre que ces amendements ne soient pas retenus dans l'arrêté final, dont l'arbitrage est confié à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Dans ce contexte, l'Association des centrales villageoises, qui fédère près de 9 000 citoyens impliqués, 2 250 communes et 610 installations solaires en service, a publié le 29 avril 2026 une note de propositions visant à associer à l'évolution de l'arrêté S21 un ensemble de mesures simplificatrices en faveur de l'autoconsommation. Par ailleurs, le rapport récent de la Cour des comptes européenne a pointé le retard pris par la France en matière de soutien aux communautés énergétiques, rappelant l'obligation de leur garantir un traitement non discriminatoire et proportionné. Au-delà de la seule question du tarif d'obligation d'achat, l'association demande notamment : le maintien d'un tarif d'obligation d'achat suffisant pour assurer la solidité financière des projets, sans exposition aux heures à prix spot négatif ; la suppression de l'autorisation de fourniture obligatoire pour les producteurs participant à des opérations d'autoconsommation collective ; la possibilité de cumuler aides publiques et obligation d'achat ; la suppression de la règle dite « P+Q » en matière d'implantation photovoltaïque ; l'automatisation des dérogations géographiques pour les opérations d'autoconsommation collective en zones rurales et péri-urbaines, dont les délais actuels de 6 à 12 mois pénalisent fortement les dynamiques locales ; la facilitation des projets d'autoconsommation individuelle en tiers-investissement en rendant possible le positionnement du tiers-investisseur comme producteur ; la pérennisation de l'exonération d'accise sur une durée offrant une visibilité suffisante aux investisseurs ; la mise en place de tarifs d'utilisation du réseau public de transport et de distribution d'électricité (TURPE) incitatifs sur le périmètre des boucles d'autoconsommation collective ; et enfin, la compatibilité des mécanismes de soutien aux autres filières d'énergie renouvelable, telle que la petite hydraulique, avec l'autoconsommation collective. Il lui demande donc si le Gouvernement entend retenir les amendements adoptés lors du CSE du 16 avril, à savoir le maintien d'un tarif minimal à 4 c'/kWh et la possibilité d'injection du surplus en autoconsommation collective ; quelles suites il entend donner aux propositions de simplification formulées par l'Association des centrales villageoises, notamment concernant la suppression de l'autorisation de fourniture obligatoire, l'automatisation des dérogations géographiques pour l'autoconsommation collective et la révision de la règle P+Q ; comment il compte mettre en conformité le cadre national avec les obligations européennes relatives aux communautés d'énergie, telles que rappelées par la Cour des comptes européenne ; et enfin, s'il envisage d'engager une concertation approfondie avec les acteurs du petit solaire citoyen avant la publication de l'arrêté définitif, afin de garantir un cadre stable, lisible et proportionné pour les projets photovoltaïques locaux et citoyens.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (<500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités. Ces installations étaient soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire[1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement, qui traduisait une montée en maturité économique de la filière, a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public. En 2025 puis en 2026, le gouvernement a ainsi modifié l'arrêté « S21 », après consultation de la filière, de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis de préciser et d'améliorer le dispositif envisagé. Les modifications apportées répondaient à 3 objectifs : recentrer le guichet tarifaire sur les plus petites installations (de puissance inférieure à 100kWc) et mettre en place un appel d'offres simplifié pour les plus grandes ; encourager l'autoconsommation, afin que ces projets profitent en priorité aux concitoyens en leur offrant une stabilité pluriannuelle sur une partie de leur facture d'électricité et en les encourageant à électrifier leurs usages ; diminuer la dépense de l'Etat et protéger les contribuables, grâce à un tarif de 11€/MWh. A la suite de la séance du CSE que vous évoquez, les modifications suivantes ont été décidées : Le tarif unique à 11€/MWh sera versé sur les heures de prix spot positifs et négatifs comme recommandé par la CRE, et non sur les seules heures de prix spot positifs comme envisagé initialement ce tarif a été indexé sur l'inflation (2% par an) sur recommandation de la CRE. Le tarif atteindrait donc environ 16€/MWh la vingtième et dernière année du contrat. Concernant l'éligibilité des installations, la possibilité de bénéficier du tarif d'achat en vente en totalité a été rétablie pour les installations de plus de 9kWc afin de laisser le dispositif ouvert aux installations en autoconsommation collective (ACC) sans autoconsommation individuelle (ACI) tel que demandé en CSE. Les autres modifications que vous évoquez sont en cours d'examen, notamment pour accélérer le traitement des dérogations relatives à l'autoconsommation collective. Le gouvernement reste à l'écoute des préoccupations des acteurs locaux et de la filière photovoltaïque. La Programmation pluriannuelle de l'énergie a confirmé des cibles ambitieuses à horizon 2030 et 2035. Il s'agit à présent de mettre en œuvre ces trajectoires de développement de façon rigoureuse, en tenant compte des capacités déjà installées, des projets déjà engagés (« file d'attente ») et des projets se développant sans soutien public. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la modification et éventuellement la suppression du dispositif de contrat d'obligation d'achat dit « S21 ». Plusieurs acteurs, issus d'initiatives citoyennes regroupées au sein des Centrales Villageoises, s'inquiètent du projet de modification du dispositif de contrat d'obligation d'achat dit « S21 », ainsi que des évolutions restrictives concernant l'autoconsommation collective. Or le contrat d'obligation d'achat constitue aujourd'hui un pilier du modèle économique de nombreux projets photovoltaïques, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne. En garantissant une visibilité sur les revenus sur une durée de vingt ans, il permet en effet de sécuriser les financements bancaires et de rendre possible l'investissement dans des installations locales. Sa suppression ferait peser un risque immédiat sur la viabilité de nombreux projets citoyens, portés par des collectivités, des habitants et des acteurs économiques locaux. Plus largement, elle pourrait entraîner un ralentissement significatif du développement du photovoltaïque en France, au moment même où les besoins d'électrification des usages - qu'il s'agisse de l'industrie, des transports ou du chauffage - sont appelés à croître fortement. Cette évolution interroge d'autant plus qu'elle intervient dans un contexte de forte incertitude énergétique. Les tensions observées en 2022 ont rappelé la vulnérabilité du système énergétique français face aux aléas industriels, climatiques et géopolitiques. Dans ce cadre, le développement des énergies renouvelables, aux côtés du nucléaire, constitue un levier essentiel de souveraineté énergétique et de résilience. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage effectivement de supprimer le dispositif d'obligation d'achat pour les installations photovoltaïques concernées par le dispositif S21 ; quelles mesures alternatives seraient prévues pour garantir la sécurisation économique des projets, notamment citoyens ; comment le Gouvernement entend préserver le développement de l'autoconsommation collective, qui constitue un outil structurant pour les territoires ; et enfin, s'il envisage de suspendre ce projet de réforme afin d'engager une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs de la filière.

La question

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de publication de l'arrêté tarifaire dit « Rénovation HR26 », attendu pour permettre la mise en œuvre effective du dispositif de soutien aux projets de rénovation d'installations hydroélectriques gravitaires. Un décret publié fin décembre 2025 a ouvert la possibilité, pour certaines installations hydroélectriques gravitaires d'une puissance supérieure à 1 MW, déjà soutenues par le passé, de bénéficier à nouveau, sous conditions, d'un complément de rémunération afin d'encourager des investissements de rénovation et de prolongation de durée de vie. Toutefois, l'absence de l'arrêté tarifaire d'application, fixant notamment les paramètres économiques du soutien, bloque concrètement les porteurs de projets, qui ne peuvent sécuriser leur modèle économique, engager les études finales, ni lancer les travaux. Dans les territoires de montagne, où l'hydroélectricité constitue un levier structurant de souveraineté énergétique et de décarbonation, cette situation a des conséquences immédiates. En Haute-Savoie, plusieurs projets de rénovation sont ainsi suspendus, dont celui de la centrale de la Motte à Passy (4,3 MW, environ 12 GWh/an), alors même qu'il s'agit d'un ouvrage existant, avec un potentiel de modernisation important et des retombées locales en matière d'emplois, d'activité industrielle et de production décarbonée. Au-delà, les collectivités et syndicats d'énergie engagés dans des démarches d'autoconsommation, notamment collective, se trouvent privés de visibilité sur les conditions de valorisation de l'électricité issue de ces rénovations. Dans ce contexte, il lui demande quel calendrier précis le Gouvernement retient pour la publication de l'arrêté tarifaire « Rénovation HR26 » et si cet arrêté prévoira une articulation opérationnelle avec les projets d'autoconsommation, notamment collective, afin de favoriser la consommation locale de l'électricité produite et l'émergence de communautés d'énergie.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des attentes exprimées par les porteurs de projets hydroélectriques et par les collectivités territoriales concernant la publication de l'arrêté tarifaire dit « Rénovation HR26 » dans la mesure où il n'existe pas aujourd'hui de dispositif de soutien à la rénovation pour les installations de plus de 1 MW. Le décret publié fin décembre 2025 a posé un cadre juridique nouveau. Il ouvre la possibilité pour les installations hydroélectriques de plus de 1 MW, détenues par des PME ou des communautés d'énergie renouvelables, et dont le contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération est arrivé à échéance, de bénéficier d'un soutien à la rénovation sous forme de complément de rémunération par arrêté tarifaire, sous réserve de l'engagement du producteur à réaliser un programme d'investissement. Ce dispositif constitue un levier important pour maintenir et développer un parc hydroélectrique performant et pour contribuer objectifs de souveraineté énergétique et de décarbonation. Le projet d'arrêté tarifaire visant à préciser les paramètres économiques du soutien a fait l'objet de travaux impliquant les services de l'État et les acteurs de la filière dans le but de garantir un niveau de soutien proportionné, compatible avec les règles européennes en matière d'aides d'État, et tenant compte de la diversité des situations techniques et économiques des installations concernées. Le projet d'arrêté est actuellement au stade des consultations obligatoires. Il a notamment fait l'objet, le 27 janvier 2026, d'une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) 1. Actuellement, l'administration prend en compte cet avis en vue de finaliser le projet d'arrêté. Celui-ci fera ensuite l'objet d'une consultation du public, à la suite de laquelle il pourra être publié. Il est envisagé à ce stade que le soutien concerne non seulement les installations vendant la totalité de leur production au co-contractant mais aussi les installations intégrées à des opérations d'autoconsommation individuelle ou collective selon les modalités définies aux articles L.315-1 et L.315-2 code de l'énergie, pour lesquelles seul le surplus de production non autoconsommé ferait alors l'objet du complément de rémunération. Le Gouvernement réaffirme enfin son attachement à la rénovation du parc hydroélectrique existant, qui constitue un atout majeur pour la transition énergétique, la sécurité d'approvisionnement et le développement économique des territoires, et est attentif à ce que le cadre réglementaire permette la concrétisation rapide des projets. 1 https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Deliberations/2026/260127_2026-27_Avis_AT_Renovation_HR25.pdf

La question

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux avant abattage, prévue dans le cadre des abattages rituels. Conformément à l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime et au règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, l'étourdissement préalable des animaux est obligatoire, sauf lorsqu'il est incompatible avec des prescriptions religieuses spécifiques. Cette dérogation, encadrée par le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 et plusieurs arrêtés ministériels, permet aux abattoirs agréés d'effectuer des abattages rituels sans étourdissement, sous condition d'autorisation préfectorale et de garanties techniques strictes. Or de nombreuses autorités scientifiques et vétérinaires soulignent que l'abattage sans étourdissement génère des souffrances importantes. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), la Fédération des vétérinaires d'Europe et le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires s'accordent à dire que l'égorgement d'un animal conscient constitue une atteinte grave au bien-être animal. Des études montrent également que l'abattage sans étourdissement représente aujourd'hui un pourcentage significatif des mises à mort en France, dépassant largement la demande réelle pour la viande casher ou halal. En outre, contrairement à certaines idées reçues, l'étourdissement est compatible avec les prescriptions religieuses dans plusieurs pays majoritairement musulmans, comme l'Indonésie ou la Jordanie. En France même, une majorité des volailles abattues sous certification halal sont déjà étourdies. Par ailleurs, l'absence d'étiquetage informatif sur le mode d'abattage empêche les consommateurs de faire un choix éclairé. Une part non négligeable de la viande issue d'animaux abattus sans étourdissement est commercialisée dans les circuits classiques, à l'insu du public. Face à ces constats, il paraît légitime de reconsidérer l'équilibre entre la liberté de culte et la protection animale. Le règlement européen prévoit bien une faculté de dérogation à l'étourdissement et non une obligation de la permettre. D'ailleurs, plusieurs États membres (Danemark, Suède, Slovénie, Finlande, etc.) ont choisi d'interdire l'abattage sans étourdissement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend ouvrir une réflexion sur la remise en question de la dérogation actuelle, avec pour objectif d'aligner pleinement la législation française sur le principe d'insensibilisation systématique des animaux avant mise à mort, sauf impossibilité technique avérée. Il souhaite également savoir si un étiquetage clair sur le mode d'abattage des viandes commercialisées pourrait être mis en place, afin de garantir la liberté de choix du consommateur.

Réponse

Le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, impose comme principe de base l'étourdissement des animaux avant leur abattage ou leur mise à mort. Toutefois, lorsque cette pratique n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice des cultes, le même règlement prévoit la possibilité de déroger à l'obligation d'étourdissement sous certaines conditions. Par ces dispositions, le Conseil a souhaité maintenir la dérogation à l'étourdissement des animaux préalablement à l'abattage, en laissant toutefois un certain degré de subsidiarité à chaque État membre. En France, le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 encadre les conditions de délivrance des autorisations permettant de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux pour motif religieux. L'abattage sans étourdissement doit notamment être effectué dans un abattoir agréé, après immobilisation de l'animal et en respectant l'ensemble des mesures en matière de bientraitance animale. Les services vétérinaires d'inspections réalisent quotidiennement des contrôles au poste de mise à mort. Ils s'assurent que toutes les conditions sont mises en place pour que les animaux soient le mieux traités possible. Dans le cadre de l'abattage rituel cela consiste à surveiller si les mesures en matière de bientraitance animale, mises en place par le professionnel, sont respectées et à mettre en place des sanctions le cas échéant. Si l'animal subit des souffrances évitables, les services vétérinaires peuvent alors sanctionner l'abattoir le temps de remédier aux non-conformités constatées. Concernant la possibilité d'une information du consommateur sur le mode d'abattage des animaux de boucherie, il convient de souligner que les obligations en termes d'étiquetage des viandes constituent une prérogative de l'Union européenne (UE), dans le respect de ses règles constitutives. L'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précise notamment que : « 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. / 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Les dispositions européennes n'imposent pas aux États de rendre obligatoire des mesures de traçabilité, notamment par étiquetage, en vue de garantir à certains consommateurs finaux qu'ils ne consomment pas des viandes ou des produits carnés issus d'abattages pratiqués sans étourdissement. Ainsi, les produits issus d'animaux abattus sans étourdissement préalable sont soumis aux dispositions générales d'étiquetage, de composition et de conformité du règlement (CE) n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Il convient de rappeler qu'à ce jour, aucun État membre de l'UE n'a mis en place une quelconque obligation d'étiquetage portant sur le mode d'abattage, avec ou sans étourdissement.

La question

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans le cadre de leurs investissements. La transition vers une mobilité décarbonée repose en grande partie sur le développement d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques accessible, performante et équitablement utilisée. À ce titre, les services numériques d'assistance au déplacement embarqués dans les véhicules, également appelés planificateurs d'itinéraires, jouent aujourd'hui un rôle central dans l'orientation des conducteurs vers les bornes de recharge disponibles. Or il apparaît que certaines pratiques actuellement observées parmi ces services, notamment lorsque le planificateur d'itinéraire et le réseau de recharge appartiennent à une même entité économique, peuvent engendrer un traitement discriminatoire des infrastructures concurrentes. Ce favoritisme nuit non seulement à la concurrence loyale entre opérateurs de recharge, mais constitue également un frein à l'investissement privé dans les infrastructures de recharge ouvertes au public. L'amendement n° 1795 (après l'article 21 ter ) déposé par M. le député au sein du projet de loi de simplification de la vie économique prévoyait de garantir un fonctionnement plus transparent et non discriminatoire de ces planificateurs d'itinéraires. Il entendait imposer notamment des critères d'inclusion objectifs et accessibles pour l'ensemble des réseaux de recharge ; une neutralité dans la présentation des options de recharge ; un affichage clair des tarifs, en conformité avec le règlement européen 2021/0223 ; une prise en compte effective des besoins réels des conducteurs (puissance disponible, disponibilité en temps réel, etc.). Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir la transparence, la neutralité et l'équité de ces outils numériques d'assistance à la recharge, afin de soutenir l'essor d'une infrastructure de recharge réellement ouverte et concurrentielle au bénéfice de l'ensemble des usagers.

Réponse

Vous m'interrogez sur les modalités des services numériques en matière d'identification des réseaux de recharge des véhicules électriques sur les bornes ouvertes au public. Tout d'abord le Gouvernement est pleinement engagé dans le déploiement des bornes de recharge avec l'objectif d'atteindre 400 000 bornes publiques d'ici à 2030. Le déploiement des bornes de recharge permet d'accélérer la transition énergétique, notamment avec une expérience utilisateur simple lors des recharges. Conformément à la réglementation, les données statiques et dynamiques doivent être accessibles en open data. Le règlement délégué (UE) 2025/671 de la Commission du 2 avril 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les types de données supplémentaires sur l'infrastructure pour carburants alternatifs vient récemment de faire évoluer les champs de données qui doivent être publiées en open data incluant la disponibilité en temps réel des points de recharge. La priorité du Gouvernement est de s'assurer que ces données sont bien accessibles en open data et en particulier sur le point d'accès national (PAN) transport.data.gouv.fr pour pouvoir être reprises par des acteurs de mobilités, notamment des fournisseurs de services numériques, tels que les planificateurs d'itinéraires. Ce cadre réglementaire européen et national ne remet cependant pas en cause la liberté des prix et la liberté du commerce et de l'industrie. Les opérateurs fournissant un service numérique tel que les planificateurs d'itinéraires sont libres de présenter les réseaux partenaires qu'ils souhaitent à partir du moment où ils délivrent aux consommateurs une information claire et loyale. Il s'agit d'un principe général que l'on retrouve dans de nombreux secteurs ayant trait à la mobilité ou d'autres activités économiques.

La question

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet d'arrêté modifiant le cadre de soutien au photovoltaïque sur bâtiments, hangars et ombrières. En prévoyant notamment la baisse immédiate du tarif d'achat pour le segment 100-500 kWc et en introduisant une forte incertitude réglementaire, cette réforme pourrait porter un coup d'arrêt brutal à l'un des piliers du solaire en France, assurant 60 000 emplois directs et permettant un maillage territorial équilibré. Elle menace non seulement la stabilité et la prévisibilité nécessaires aux investisseurs pour développer des projets locaux, mais également la dynamique industrielle nationale, alors même que la France ambitionne de réindustrialiser ce secteur stratégique. Par ailleurs, en limitant artificiellement le développement du photovoltaïque de proximité, ce projet d'arrêté fait peser un risque accru de non-respect des engagements français en matière d'énergies renouvelables, dont l'objectif est de 33 % en 2030. Le pays, déjà en retard sur sa trajectoire, s'exposerait à d'éventuelles sanctions financières au niveau européen, fragilisant de surcroît les « gigafactories » installées ou en cours d'implantation, qui ont besoin d'une demande intérieure forte et stable. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un cadre de soutien stable au photovoltaïque sur toiture, préserver les emplois locaux et l'industrie nationale et assurer le respect des objectifs climatiques et énergétiques fixés au niveau national comme européen.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (inférieur à 500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. A la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à la demande principale de la filière. La filière a également signalé que le niveau de tarif proposé, de 95 €/MWh, permet aux projets de trouver un équilibre économique. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En parallèle, et toujours en concertation avec la filière et les collectivités, le Gouvernement fait évoluer le dispositif de soutien aux installations les plus puissantes, qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la réforme des redevances eau sur les industries, en particulier le secteur agroalimentaire. Dans le cadre du financement du plan eau, les industriels contribuent déjà de manière significative via les redevances des agences de l'eau, représentant environ 220 millions d'euros au niveau national. Toutefois, cette réforme a été mise en œuvre sans étude d'impact économique préalable, ce qui a conduit à une hausse moyenne des redevances de 115 % pour le secteur agroalimentaire, avec des écarts notables selon les bassins hydrographiques. Ainsi, dans le bassin Rhône-Méditerranée, l'augmentation moyenne atteint 50 %, avec des pics entre 150 et 200 %, tandis qu'en Loire-Bretagne, elle dépasse 200 %. Cette hausse brutale remet en cause la viabilité économique de nombreuses entreprises du secteur, en particulier celles qui bénéficiaient jusqu'alors du plafonnement de la redevance pollution domestique à 6 000 m3, désormais supprimé. Certains sites industriels risquent de fermer si la réforme reste en l'état, entraînant des conséquences lourdes sur l'emploi et le tissu économique local. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact de cette réforme sur les entreprises concernées et s'il envisage un gel des redevances en 2025, assorti d'un échelonnement progressif des hausses jusqu'en 2030, afin d'assurer une transition plus soutenable pour les industries affectées.

Réponse

PRÉDATION DU LOUP Mme la présidente . La parole est à M. Xavier Roseren. M. Xavier Roseren . Je souhaite attirer votre attention sur la question cruciale de la cohabitation avec le loup. Les éleveurs, gardiens de nos paysages et de notre patrimoine rural, sont aujourd'hui en détresse face à la multiplication des attaques de leurs troupeaux. M. Pierre Cordier . Il a raison ! M. Xavier Roseren . Au cœur de l'économie locale et de la préservation de nos montagnes, le pastoralisme est gravement menacé. Bien qu'il comporte des avancées, le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup reste très insuffisant. Le récent accord de l'Union européenne visant à abaisser le statut de protection du loup est un pas dans la bonne direction. Cependant, ce processus doit encore être confirmé au sein de la convention de Berne. Nous devons donc rester très vigilants et continuer à plaider pour un déclassement effectif. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) Dans ce contexte, les chiffres sont alarmants : en cinq ans, la population lupine en France a plus que doublé. M. Pierre Cordier . En plus, il y a des loups qui sont relâchés par les écolos ! M. Xavier Roseren. Cette espèce n'est donc plus menacée alors que nos éleveurs sont en danger. Les attaques sur les troupeaux ont augmenté de 21 % en 2022 en Haute-Savoie. Désormais, dans ma circonscription, les bovins et les chevaux sont aussi attaqués. Il existe une France qui se lève à l'aube, la boule au ventre, avec le sentiment d'être abandonnée. Cette même France enfile machinalement ses bottes, chaque matin, avec l'angoisse de retrouver son troupeau massacré par le loup. Comment pouvons-nous tolérer un tel sort pour ceux qui nous nourrissent ? Quelles solutions envisagez-vous pour que ces dégâts cessent et que nos éleveurs puissent continuer leur activité dans des conditions dignes, sans craindre pour la sécurité de leurs troupeaux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR, et sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . Monsieur Roseren, permettez-moi d'abord de vous féliciter pour votre récente élection en tant que vice-président de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem). La prédation du loup est un problème majeur, qui concerne aujourd'hui soixante-neuf départements et cause 11 000 victimes par an, pour une population estimée à 1 000 loups. M. Pierre Cordier . Selon la police ! (Sourires.) Mme Émilie Bonnivard . Ce chiffre est sous-estimé ! Mme Annie Genevard, ministre . En effet, ce chiffre est souvent contesté. S'ajoutant à la crise sanitaire, la prédation est une cause de désespoir absolu pour nos éleveurs. La situation est donc très difficile. L'axe principal du nouveau plan « loup » est de trouver un meilleur équilibre entre la protection des troupeaux et celle de l'espèce. Cette dernière protection est aujourd'hui assurée, ce qui peut d'ailleurs mener à un rééquilibrage dans le décompte des prélèvements de loups. Le nouveau plan comporte trois éléments importants : l'accélération de l'autorisation des tirs, la formation des louvetiers et la présomption de non-protégeabilité des cheptels. Ce dernier point est évident dans le cas des bovins, qui ne peuvent pas être enclos comme les ovins. En outre, les États membres de l'Union européenne se sont prononcés en faveur de la révision de la convention de Berne. Celle-ci devrait donc être modifiée, de même que la directive « habitats », qui est son application en droit communautaire. Pour cela, l'unanimité sera nécessaire. Avant d'être ministre de l'agriculture, j'ai été confrontée à ce sujet pendant des années, et j'y ai beaucoup travaillé, notamment au sein de l'Anem. Aujourd'hui, la montagne n'est pas la seule concernée, puisque dans soixante-neuf départements – soit presque la France entière –, il faut impérativement assurer la sécurité des troupeaux et des éleveurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR, et sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Pierre Cordier . Enfin une ministre qui connaît ses dossiers ! M. Thibault Bazin . Voilà du changement ! (Sourires.)