Questions

Réponse

LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX ARRÊTS MALADIE Mme la présidente . La parole est à M. Xavier Roseren. M. Xavier Roseren . Nous ne pouvons laisser s'installer l'idée que les arrêts maladie seraient un angle mort de notre protection sociale. Le constat est pourtant lucide : avec près de 20 milliards d'euros d'indemnités journalières versées en 2025, et une hausse annuelle de 1 milliard, notre système de protection sociale est sous tension. La fraude existe. Elle n'est plus marginale, elle est organisée et détourne un dispositif qui doit d'abord protéger celles et ceux qui ne peuvent réellement plus travailler. Aussi est-il impératif de donner à l'assurance maladie de nouveaux outils – dématérialisation des prescriptions, contrôles plus nombreux et mieux ciblés, formulaires sécurisés, détection plus rapide des schémas frauduleux. Le nouveau formulaire papier sécurisé, dans le cas où un arrêt de travail ne peut être transmis de manière dématérialisée, est devenu obligatoire au 1er juillet dernier et constitue une réponse utile. La vraie question est donc désormais celle de l'efficacité. Face à des réseaux professionnels de faux arrêts sur internet, ces instruments suffisent-ils ? Le gouvernement entend-il franchir une étape supplémentaire dans les moyens de détection, de croisement des données et de sanctions ? Le débat sur l'augmentation des jours de carence reste un levier financier important pour limiter la microfraude de confort. Toutefois, cette fermeté ne doit pas conduire à mettre en cause les médecins dans leur ensemble. S'il existe des complicités individuelles qui doivent être sanctionnées, l'immense majorité des médecins ne peuvent être assimilés aux fraudeurs ni être entravés dans leur liberté de prescription. Ma question est donc la suivante : comment comptez-vous cibler très précisément les fraudeurs, les réseaux de faux arrêts de travail et les éventuelles complicités avérées, sans transformer les cabinets médicaux en tribunaux ? Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Vous avez raison, l'évolution des dépenses de l'assurance maladie liées aux arrêts de travail n'est plus soutenable. Ces dépenses s'élèvent désormais pratiquement à 20 milliards d'euros par an – soit 16 % des dépenses en médecine de ville –, après avoir augmenté de 1 milliard par an ces cinq dernières années. Le ministre du travail, le ministre des comptes publics et moi-même présenterons prochainement des mesures pour limiter cette augmentation tout en continuant à protéger les Français en rémunérant les arrêts maladie nécessaires. Concernant la fraude, les résultats progressent. En 2025, l'assurance maladie a détecté et stoppé 723 millions de fraudes, soit 100 millions de plus qu'en 2024, parmi lesquelles 49 millions de fraudes aux arrêts de travail, soit 15 % de plus qu'en 2024. M. Emmanuel Maurel . Et la fraude fiscale ? Mme Stéphanie Rist, ministre . Ces résultats sont le fruit des mesures adoptées ces dernières années, mais aussi de la mobilisation des équipes de l'assurance maladie que je tiens à saluer. Vous l'avez dit aussi, le déploiement récent du nouveau formulaire papier sécurisé et la dématérialisation ont permis de diminuer de 10 % le montant de la fraude aux arrêts de travail sur le dernier trimestre 2025. Nous devons cependant aller plus loin. Sur ce point, votre question est tout à fait d'actualité puisque nous reprenons cet après-midi le projet de loi contre les fraudes fiscales et sociales. M. Emmanuel Maurel . Un texte très déséquilibré ! Mme Stéphanie Rist, ministre . Celui-ci permettra 1,5 milliard d'euros de gains sur le volet social. Il présente des mesures très concrètes concernant la fraude aux arrêts maladie – échanges de données avec les mutuelles, renforcement du pouvoir d'enquête des caisses primaires d'assurance maladie, sanctions plus fermes. J'espère que ces mesures seront votées cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La question

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les freins administratifs à la mobilité des internes en médecine dans la région Auvergne-Rhône-Alpes et leurs conséquences sur les déserts médicaux dans les territoires de montagne. Aujourd'hui, la réalisation d'un stage hors subdivision reste possible pour un interne, mais elle est conditionnée à une procédure longue et complexe : avis du coordonnateur interrégional, du responsable médical, du directeur de l'établissement d'accueil etc., à fournir quatre mois à l'avance. Ces démarches dissuasives empêchent de nombreux étudiants lyonnais motivés de découvrir des territoires de montagne (Savoie, Haute-Savoie, Drôme, Ardèche) classés en zones sous-dotées et qui pourraient bénéficier de leur engagement. Selon les données régionales, 72 % de la population d'Auvergne-Rhône-Alpes vit dans une zone en tension médicale, dont 20 % en zone prioritaire. Les territoires ruraux et montagnards offrent pourtant un cadre d'exercice enrichissant et une qualité de vie propice à l'installation durable. Il lui demande si le Gouvernement envisage de simplifier les procédures de mobilité des internes entre subdivisions voisines, via la création d'un guichet unique régional ou la mise en place de conventions entre CHU, afin de renforcer l'attractivité des territoires en tension médicale.

La question

M. Xavier Roseren appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés liées à l'application de l'amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants lorsque l'infraction est commise par un mineur. La procédure actuelle impose, dans ce cas de figure, l'assistance obligatoire d'un avocat, ce qui entraîne de fait l'abandon quasi systématique de la sanction par les forces de l'ordre. En résultent une impunité de fait pour les mineurs et une inefficacité de la mesure, alors même que le moment le plus opportun pour intervenir est celui de la première interpellation. L'absence de sanction immédiate prive ainsi l'outil de toute portée dissuasive, pourtant essentielle pour prévenir la réitération de ces comportements. Dans un contexte de forte tension liée au narcotrafic et à la violence impliquant des mineurs, il semble indispensable d'adapter les dispositifs existants pour garantir une réponse pénale rapide et effective. Une dérogation à l'obligation d'assistance par un avocat pour l'application de l'amende forfaitaire délictuelle aux mineurs pourrait constituer une solution pragmatique, permettant d'assurer une réaction plus rapide et plus efficace face à ces infractions. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir cette exigence afin de rendre ce dispositif pleinement opérationnel et de renforcer la lutte contre l'usage de stupéfiants chez les mineurs.

Réponse

La loi du 18 novembre 2016 a établi que la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur en l'inscrivant à l'article 495-17 du code de procédure pénale. Si une modification législative pourrait être envisagée, l'extension de l'AFD aux mineurs apparait néanmoins incompatible avec les engagements internationaux de la France et les principes de la justice des mineurs fondés sur la Constitution. En premier lieu, une telle exclusion trouve sa justification dans le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs qui nécessite de rechercher le relèvement éducatif et moral du mineur (Décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002, Loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure). Cette exigence est incompatible avec la procédure de l'amende forfaitaire qui se traduit par une sanction qui n'est pas prononcée par une juridiction spécialisée et pour laquelle l'excuse de minorité ne peut être appliquée. En second lieu, l'AFD est inadaptée à la prise en compte des spécificités liés à la minorité. L'AFD se définit en effet comme un dispositif de simplification de la procédure pénale reposant sur la reconnaissance des faits et le consentement libre et éclairé de la personne quant aux conséquences de sa verbalisation. La dépêche du 30 aout 2020 relative à l'AFD pour usage de stupéfiants a rappelé que les forces de l'ordre doivent s'assurer que la personne faisant l'objet d'une procédure AFD dispose de ses pleines capacités de compréhension et de décision. Il s'agit d'une condition indispensable à la validité de la procédure dès lors que la personne signe le procès-verbal électronique de constatation de l'infraction, emportant reconnaissance de l'infraction et renonciation aux droits de contestation, notamment, de la destruction des produits stupéfiants et des accessoires saisis. L'état de minorité de la personne ne permet pas, par nature, le recueil d'un consentement éclairé. Le ministère de la Justice est fortement engagé dans la lutte contre la délinquance des mineurs. Il invite ainsi les parquets à mettre en œuvre une politique pénale ferme à l'égard des mineurs auteurs d'infractions. Par la circulaire du 5 juillet 2023 relative au traitement des infractions commises par les mineurs dans le cadre des violences urbaines et aux conditions d'engagement de la responsabilité de leurs parents, le ministère de la Justice a invité les parquets à apporter une réponse pénale ferme, rapide et systématique à l'égard des mineurs âgés d'au moins 13 ans. Enfin, le rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs, remis par le Gouvernement au Parlement en octobre 2023 montrait que le délai de jugement a diminué de 28 % entre 2019 et 2022. La diminution des délais de jugement permet de juger plus rapidement les mineurs, durant leur minorité et de garantir ainsi une réponse pénale rapide et effective.

La question

M. Xavier Roseren interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de réviser en profondeur le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004, qui encadre les actes professionnels et l'exercice de la profession d'infirmier. Ce décret, en vigueur depuis près de vingt ans, n'a jamais fait l'objet d'une refonte globale, alors que la profession infirmière a connu des évolutions majeures. L'essor des infirmiers en pratique avancée (IPA), l'élargissement progressif de leurs missions et, plus récemment, la création du statut d'infirmier référent (décret du 27 juin 2024) en témoignent. Pourtant, la réglementation continue d'évoluer de manière fragmentée, sans véritable adaptation d'ensemble aux enjeux actuels du système de santé. Dans un contexte de désertification médicale, la reconnaissance des actes déjà réalisés par les infirmiers ainsi qu'un élargissement de leurs compétences pourraient contribuer à améliorer l'accès aux soins, en particulier dans les territoires sous-dotés. Si des avancées ont été faites, comme l'avenant 10 à la convention infirmière signé en 2023, elles restent partielles et ne modernisent pas suffisamment le cadre d'exercice. À l'échelle internationale, des pays comme le Canada, la Belgique ou la Suisse ont d'ores et déjà élargi le champ des compétences infirmières, notamment en matière de prescription et de prévention, permettant une meilleure prise en charge des patients. L'Ordre national des infirmiers (ONI) et plusieurs syndicats appellent depuis plusieurs années à une révision du décret afin d'actualiser la liste des actes autorisés et de mieux reconnaître l'évolution des pratiques professionnelles. L'absence de réforme structurelle freine l'adaptation du système de santé aux défis actuels et limite la pleine mobilisation des compétences infirmières. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une révision du décret n° 2004-802 afin de sécuriser et reconnaître pleinement les actes actuellement réalisés par les infirmiers. Par ailleurs, dans une logique d'amélioration de l'accès aux soins, il souhaite savoir si cette révision pourrait également être l'occasion d'élargir encore les actes pouvant être réalisés en autonomie ou sur prescription, en concertation avec les représentants de la profession.

Réponse

Au regard de la constante évolution des besoins en santé, face aux difficultés liées à la démographie des professions de santé et au vieillissement de la population, le développement de nouveaux modes de prise en charge apparaît indispensable pour le système de santé, notamment en favorisant les coopérations nécessaires à l'évolution des compétences des professionnels de santé dans un objectif d'amélioration de la prise en charge des populations. Dans ce cadre, la question de la transformation profonde de la profession d'infirmier prend toute sa place. En effet, les infirmiers, au regard de leur diversité d'exercice, de leur maillage territorial, de leurs multiples compétences et de l'étendue de leurs missions, participent effectivement au développement de nouvelles pratiques, particulièrement dans le cadre de parcours de santé coordonnés, conduisant à une amélioration des prises en charge. Depuis quelques années, leur champ d'intervention s'est ainsi considérablement accru, confirmant leur place incontournable dans le collectif des professionnels de santé, ainsi qu'au sein du « virage domiciliaire » engagé en France depuis déjà plusieurs années. Dans ce cadre, le chantier d'ampleur de refonte de la profession infirmière, mené depuis 2023, porte pour ambition de mieux répondre à la réalité de l'exercice actuel, tout en valorisant les pratiques professionnelles des infirmiers diplômés d'Etat, par le biais d'une profonde réforme structurelle de la première profession de santé de France. L'adoption de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier pose ainsi les fondements de l'évolution de la profession d'infirmier avec une nouvelle définition de la profession s'articulant autour de missions socles du métier. Ces dispositions législatives, énonçant les grands principes de la profession, permettent désormais de clarifier et de rendre plus cohérent le corpus juridique actuel encadrant l'exercice infirmier. Ainsi, outre l'adoption du fondement législatif énoncé par le nouvel article L. 4311-1 du code de la santé publique, cette refonte de l'architecture juridique globale des textes définissant l'existence et l'exercice infirmier passe désormais par l'élaboration et la publication de plusieurs textes réglementaires, à savoir : un décret en Conseil d'Etat publié le 24 décembre 2025 axé sur les activités et compétences de l'infirmier, un arrêté sur la liste des actes et soins ouverts à la pratique infirmière, et un arrêté sur la liste des produits et examens complémentaires pouvant être prescrits par l'infirmier.