Amendements

10 juillet 2026 — Yaël Ménaché

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 ter — amendement n° 1147

Le texte adopté pose une interdiction de principe des séjours de rupture hors du territoire national, sans toutefois assortir cette interdiction d'un régime de sanction propre. Or l'histoire récente de ce dispositif (documentée notamment par la mission conjointe IGAS‑IGSJ de 2004 sur les séjours de rupture à l'étranger) a mis en lumière des dérives graves : encadrement insuffisant, absence de contrôle consulaire, mineurs livrés à des structures locales sans statut juridique clair. Une…

10 juillet 2026 — Yaël Ménaché

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 ter — amendement n° 1149

L'alinéa 6 du présent article exonère les structures déjà autorisées à la date de promulgation de la loi de l'obligation d'inscrire expressément l'activité de séjour de rupture dans leur autorisation initiale. Cette exemption crée une distorsion durable entre structures nouvellement autorisées, soumises à un contrôle renforcé dès l'origine, et structures existantes, qui pourront continuer d'exercer cette activité sans que l'autorité de contrôle ait jamais eu à se prononcer explicitement sur…

10 juillet 2026 — Yaël Ménaché

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 ter — amendement n° 1144

Le texte adopté laisse à la seule appréciation des services de l'aide sociale à l'enfance la décision de reconduire un séjour de rupture au‑delà de sa durée initiale, alors même que le mineur peut avoir été confié par une décision de justice. Cet amendement de repli rétablit la place du juge des enfants, garant naturel de la protection du mineur et du contrôle de l'action administrative, dans une décision qui engage jusqu'à six mois d'éloignement de l'enfant de son cadre de vie habituel. Il ne…

10 juillet 2026 — Yaël Ménaché

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 ter — amendement n° 1145

L'aide sociale à l'enfance ne saurait se substituer purement et simplement aux parents dans une décision aussi lourde que l'éloignement d'un mineur de son cadre de vie habituel pour une durée pouvant atteindre six mois. Cet amendement réaffirme le principe selon lequel l'autorité parentale demeure la règle et son éviction l'exception, strictement encadrée par l'intervention du juge lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige. Il s'inscrit dans une volonté constante de ne pas laisser l'administration…

10 juillet 2026 — Yaël Ménaché

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 ter — amendement n° 1143

Le texte adopté laisse à la seule appréciation des services de l'aide sociale à l'enfance la décision de reconduire un séjour de rupture au‑delà de sa durée initiale, alors même que le mineur peut avoir été confié par une décision de justice. Cet amendement rétablit la place du juge des enfants, garant naturel de la protection du mineur et du contrôle de l'action administrative, dans une décision qui engage jusqu'à six mois d'éloignement de l'enfant de son cadre de vie habituel. Il ne s'agit…

10 juillet 2026 — Yaël Ménaché

Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet

en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d’armes autonomes et de l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet — amendement n° 17

Le présent amendement vise à préciser l'objet de la proposition de résolution en circonscrivant le champ du traité international appelé de ses vœux aux seuls systèmes d'armes létales autonomes (SALA), conformément à la terminologie retenue dans les enceintes internationales. Une rédaction visant indistinctement les « systèmes d'armes autonomes » risquerait d'englober des équipements militaires non létaux ou d'appui (systèmes de reconnaissance, de logistique, de brouillage ou de défense…

10 juillet 2026 — Yaël Ménaché

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 ter — amendement n° 1146

Le texte adopté pose une interdiction de principe des séjours de rupture hors du territoire national, sans toutefois assortir cette interdiction d'un régime de sanction propre. Or l'histoire récente de ce dispositif (documentée notamment par la mission conjointe IGAS‑IGSJ de 2004 sur les séjours de rupture à l'étranger) a mis en lumière des dérives graves : encadrement insuffisant, absence de contrôle consulaire, mineurs livrés à des structures locales sans statut juridique clair. Une…

10 juillet 2026 — Yaël Ménaché

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 ter — amendement n° 1148

Cet alinéa du présent article exonère les structures déjà autorisées à la date de promulgation de la loi de l'obligation d'inscrire expressément l'activité de séjour de rupture dans leur autorisation initiale. Cette exemption crée une distorsion durable entre structures nouvellement autorisées, soumises à un contrôle renforcé dès l'origine, et structures existantes, qui pourront continuer d'exercer cette activité sans que l'autorité de contrôle ait jamais eu à se prononcer explicitement sur…

10 juillet 2026 — Yaël Ménaché

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1142

Un contrôle des antécédents judiciaires effectué une seule fois, au moment de l'embauche ou de la prise de fonction, ne suffit pas à garantir la protection durable des enfants placés. Une personne peut faire l'objet d'une condamnation postérieurement à son entrée en fonction, sans que cette information ne soit jamais portée à la connaissance de son employeur ou de l'autorité compétente. Le présent amendement vise donc à garantir que ces contrôles ne soient pas un simple point de passage…

14 mai 2026 — Yaël Ménaché

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 750

Le présent amendement de repli poursuit le même objectif que le précédent. La référence à l'approche "one health" n'est pas anodine. Ce cadre conceptuel, promu par l'OMS, l'OMSA et le PNUE dans leur accord de collaboration tripartite, a vocation à irriguer progressivement les politiques publiques nationales dans les domaines agricole, vétérinaire et environnemental. L'inscrire nommément dans le code rural revient à lui conférer une valeur de référence législative que ses promoteurs ne…

14 mai 2026 — Yaël Ménaché

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 749

L'approche dite "one health", promue par l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation mondiale de la santé animale et le Programme des Nations unies pour l'environnement, constitue un cadre idéologique global dont les traductions concrètes tendent à imposer aux États membres des contraintes croissantes sur leurs systèmes de production agricole, au nom d'une vision holistique qui fait primer les considérations sanitaires et environnementales mondiales sur les réalités économiques et les…

24 novembre 2025 — Yaël Ménaché

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 187

Cet amendement impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport complet sur la gestion publique d’ArcelorMittal France. La nationalisation de cette entreprise stratégique nécessitera un suivi rigoureux des décisions prises, des investissements réalisés et de l’évolution des capacités industrielles. Au regard des enjeux majeurs pour la souveraineté nationale, il est indispensable que la représentation nationale dispose d’une vision claire et documentée de la…

24 novembre 2025 — Yaël Ménaché

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 188

Cet amendement rédactionnel rappelle que la nationalisation d’ArcelorMittal France doit répondre en priorité à un impératif de souveraineté industrielle et stratégique pour notre pays. L’acier produit sur le territoire national demeure indispensable au fonctionnement et à la sécurité de secteurs essentiels tels que la défense, le nucléaire, le ferroviaire ou encore l’automobile. Dans un contexte de dépendance croissante aux importations et de fragilisation des capacités de production…

24 novembre 2025 — Yaël Ménaché

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 189

15 novembre 2025 — Yaël Ménaché

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 14

Cet amendement vise à garantir la sauvegarde des intérêts nationaux. Effectivement, la gouvernance d’ArcelorMittal France doit permettre à l’État de conserver un contrôle effectif des orientations stratégiques. Compte tenu du caractère éminemment sensible de la production d’acier pour la défense, les infrastructures critiques, l’énergie ou l’industrie lourde, il est indispensable que la direction de l’entreprise ne puisse s’écarter des priorités fixées par la puissance publique. Une…

15 novembre 2025 — Yaël Ménaché

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 15

15 novembre 2025 — Yaël Ménaché

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 12

Cet amendement impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport complet sur la gestion publique d’ArcelorMittal France. La nationalisation de cette entreprise stratégique nécessitera un suivi rigoureux des décisions prises, des investissements réalisés et de l’évolution des capacités industrielles. Au regard des enjeux majeurs pour la souveraineté nationale, il est indispensable que la représentation nationale dispose d’une vision claire et documentée de la…

15 novembre 2025 — Yaël Ménaché

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement rédactionnel rappelle que la nationalisation d’ArcelorMittal France doit répondre en priorité à un impératif de souveraineté industrielle et stratégique pour notre pays. L’acier produit sur le territoire national demeure indispensable au fonctionnement et à la sécurité de secteurs essentiels tels que la défense, le nucléaire, le ferroviaire ou encore l’automobile. Dans un contexte de dépendance croissante aux importations et de fragilisation des capacités de production…

25 janvier 2025 — Yaël Ménaché

Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Article unique — amendement n° 11

Cet amendement vise à engager un recours en annulation par l’Etat contre le nouveau mandat de la Commission prévoyant la scission. Le recours en annulation est prévu par l’article 263 TFUE. En tant que requérant privilégié, l’État n’aurait pas à démontrer son intérêt à agir. Le recours devrait être formé dans les deux mois.

25 janvier 2025 — Yaël Ménaché

Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Article unique — amendement n° 10

Cet amendement vise à s’opposer aux méthodes employées par la Commission européenne qui pourrait scinder l’accord afin de permettre l'adoption séparée du volet commercial et des autres volets.

25 janvier 2025 — Yaël Ménaché

Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Article unique — amendement n° 9

L’article 218 alinéa 11 TFUE dispose : « un Etat membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut recueillir l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité d’un accord envisagé avec les traités. En cas d’avis négatif de la Cour, l’accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités. » Ainsi, dans le cas de l’accord Union européenne-Mercosur, la question qui pourrait être posée à la CJUE serait : Est-ce que l’accord scindé et le…

5 novembre 2024 — Yaël Ménaché

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1771

Par cet amendement d’appel, la rapporteure spéciale souhaite attirer l’attention de ses collègues et du Gouvernement sur l’inadéquation des moyens aux objectifs ambitieux fixés par la politique de restitution des biens culturels spoliés, souscrivant aux observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2024 sur le sujet. Cet abondement de crédits vise à recruter du personnel supplémentaire spécialisé dans l’étude des cas de restitution des biens spoliés durant la…

5 novembre 2024 — Yaël Ménaché

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1770

Cet amendement appelle le Gouvernement à prolonger jusqu’à 28 ans le bénéfice, pour les pupilles de la Nation, de la protection, du soutien matériel et moral de l’État pour leur éducation, et d'abord à en évaluer les conséquences budgétaires. L’article L. 421-1 du CPMIVG fait cesser cette protection et ce soutien à l’âge de 21 ans. Cet âge, qui correspond d’ailleurs à l’ancienne majorité avant 1974, ne tient pas compte de l’allongement moyen de la durée des études en France. Dans un contexte…

5 novembre 2024 — Yaël Ménaché

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1769

Cet amendement d’appel vise à créer une Journée d’hommage national pour les Pupilles de la Nation. Depuis 1917, la France adopte les orphelins dont l’un des parents a été tué ou est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par suite d’un événement de guerre ou d’un acte de terrorisme (art. L. 411-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre). La qualité de Pupille de la Nation est également reconnue aux enfants des gendarmes et des policiers morts…

5 novembre 2024 — Yaël Ménaché

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1772

Cet amendement vise à demander un rapport étudiant de nouvelles modalités de calcul du point de la pension militaire d’invalidité (PMI) en fonction de l’inflation et non plus de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État comme c’est actuellement le cas. La rapporteure spéciale appelle, en effet, le Gouvernement à garantir le pouvoir d’achat des anciens combattants, qu’ils soient atteints d’invalidité ou simplement bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance…

17 octobre 2024 — Yaël Ménaché

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1005

13 octobre 2024 — Yaël Ménaché

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1576