Questions

La question

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise de surproduction que traverse actuellement la filière pomme de terre dans la Somme et les Hauts-de-France. Un excédent de plus d'un million de tonnes de pommes de terre demeure aujourd'hui sans débouché, menaçant directement la situation économique de nombreuses exploitations. Sans solution rapide, une partie importante de ces stocks pourrait être détruite avant la prochaine récolte. Pourtant, plusieurs pistes de valorisation existent, notamment l'alimentation humaine via les dons aux associations, l'alimentation animale ou encore la méthanisation. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière, favoriser la valorisation de ces volumes excédentaires et éviter leur destruction.

La question

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux exploitants agricoles de la Somme et des Hauts-de-France concernant les déclarations PAC liées aux échanges de parcelles. Depuis plusieurs générations, ces échanges entre agriculteurs permettent de limiter le morcellement foncier et d'améliorer le fonctionnement des exploitations, tout en maintenant le paiement régulier des fermages aux propriétaires. Or les nouvelles exigences administratives imposent désormais des justificatifs écrits pour chaque parcelle déclarée, alors même que de nombreux échanges anciens reposent sur des accords verbaux ou des situations historiques complexes. Cette évolution fragilise particulièrement les jeunes agriculteurs lors de leur installation et peut entraîner des pertes importantes d'aides. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les règles actuelles afin de reconnaître la preuve de maîtrise d'une surface agricole globale, sans exiger systématiquement une justification écrite parcelle par parcelle.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. Si les exploitants sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture, afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

La question

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la saturation de la classe ULIS (unité localisée pour l'inclusion scolaire) du collège de Roisel, dans le département de la Somme. Plusieurs familles signalent un manque de places conduisant à des listes d'attente ou à des orientations vers des établissements plus éloignés, alors même que des notifications d'orientation ou d'accompagnement ont pu être délivrées par la MDPH. Cette situation provoque des ruptures de parcours et une forte désorganisation pour les élèves concernés, alourdit les contraintes quotidiennes des familles (trajets, fatigue, absentéisme) et fragilise, dans les faits, l'égalité d'accès à l'école inclusive sur le territoire. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser l'état réel des besoins non couverts au collège de Roisel (places disponibles et notifications restant sans solution effective), les mesures que l'État entend prendre, en lien avec le rectorat d'Amiens et la DSDEN de la Somme, pour résorber la saturation constatée, ainsi que les décisions envisagées pour la prochaine rentrée en matière d'ouverture de places supplémentaires et de renforcement des moyens humains indispensables au dispositif (coordonnateur ULIS et accompagnants d'élèves en situation de handicap), avec le calendrier et les modalités d'arbitrage correspondants.

Réponse

À la rentrée 2025, près de 550 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire, dont 126 920 avec l'appui d'un dispositif d'unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). 11 391 dispositifs ULIS sont déployés sur l'ensemble du territoire national, dont 5 826 dans le second degré, avec une moyenne de 300 nouveaux dispositifs créés chaque année. Dans l'académie d'Amiens, il existe 187 dispositifs ULIS répartis sur 151 collèges. Le département de la Somme totalise à lui seul 67 dispositifs ULIS, répartis sur 52 collèges, dont 7 établissements privés. Si ces éléments traduisent un effort réel et soutenu de l'État en faveur de la scolarisation de tous les élèves en situation de handicap, des tensions peuvent néanmoins apparaître localement, notamment dans certains établissements où la demande est particulièrement forte. Ces situations peuvent conduire à des listes d'attente ou à des affectations plus éloignées, auxquelles les services académiques portent une attention constante. Le 11 février 2026, Madame la députée a été reçue à la direction des services départementaux de l'éducation nationale afin d'examiner les situations signalées. À l'issue de cet échange et au regard des besoins identifiés, le directeur académique des services de l'éducation nationale envisage, dans le cadre de la préparation de la rentrée 2026, la transformation du demi-dispositif ULIS concerné en dispositif à temps plein. Cette évolution s'accompagnera d'une attention particulière portée aux moyens humains nécessaires au bon fonctionnement du dispositif au sein du collège de Roisel, notamment en matière de coordination pédagogique et d'accompagnement des élèves. Plus largement, les services départementaux de l'éducation nationale demeurent pleinement mobilisés pour ajuster l'offre de scolarisation aux besoins du territoire, en lien étroit avec les maisons départementales des personnes handicapées. L'objectif du Gouvernement reste constant : garantir une scolarisation effective, continue et de qualité pour tous les élèves en situation de handicap.

Réponse

PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE L’ÉNERGIE Mme la présidente. La parole est à Mme Yaël Ménaché. Mme Yaël Ménaché. Monsieur le premier ministre, après un nouveau budget d’impasse, la publication de la PPE3 confirmerait que la ligne que vous soutenez prolonge, avec toute l’arrogance macroniste qui est la vôtre, une politique de ruine nationale. Ce serait aussi, de votre part, un nouveau passage en force contre notre démocratie parlementaire : les débats, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, ont montré que vous étiez largement minoritaires sur ce sujet. Comment accepter que vous imposiez une trajectoire engageant notre nation pour des années sans légitimité populaire ni majorité parlementaire et au prix d’une impasse économique, financière et écologique ? On ne planifie pas dix ans d’énergie sans contrôle démocratique, sans chiffrage complet et sans retour d’expérience. Et comment ne pas s’interroger sur les intérêts à l’œuvre derrière ce choix brutal, quand autant d’argent public alimente les réseaux de lobbys qui prospèrent sous la présidence d’Emmanuel Macron ? Quand il s’agit de l’énergie éolienne, vous nous parlez de « tensions locales ». Ces tensions ne sont pourtant en rien anecdotiques. Dans ma circonscription de la Somme, département déjà très fortement touché, une plaignante a été reconnue victime par la justice. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a retenu que le fonctionnement de douze éoliennes, situées pourtant au-delà des 500 mètres réglementaires, constituait une cause « directe et certaine » d’un stress et d’une anxiété. La plaignante décrivait des troubles du sommeil, des céphalées, des acouphènes, des vertiges, des nausées, de la tachycardie – au point d’avoir dû quitter sa maison. Ma question est donc simple : allez-vous suspendre la publication de la PPE3 tant que vous n’aurez pas organisé au Parlement un débat suivi d’un vote, tant que vous n’en aurez pas présenté un chiffrage complet et opposable et tant que vous n’aurez pas détaillé un cadre sanitaire et acoustique renforcé garantissant que nos compatriotes ne paieront pas de leur santé une politique imposée d’en haut ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. M. Laurent Jacobelli. Elle aura bien mérité ses RTT ! M. Thibault Bazin. Ne soyez pas méprisant ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. Je suis très étonnée de vous entendre commenter si abondamment une PPE que vous ne pouvez pas avoir lue puisqu’elle n’a pas encore été présentée… Nous avons par ailleurs eu l’occasion de dire qu’elle prenait en compte les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle ainsi que les modifications de la trajectoire figurant dans le dernier rapport de RTE, publié il y a environ un mois. M. Laurent Jacobelli. Vous êtes tellement prévisible ! On peut changer de ministre ? Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Je suis également étonnée de vous entendre parler de souveraineté et de pouvoir d’achat sur les plateaux de télévision tandis que vous refusez, ici, que nous avancions ensemble sur l’énergie, qui sous-tend pourtant ces questions ; c’est un enjeu pour les factures d’électricité et de gaz, c’est un enjeu pour notre souveraineté. M. Pierre Cazeneuve. Eh oui ! M. Laurent Wauquiez. Elle a raison ! Mme Yaël Ménaché. Ce n’est que de l’escrologie ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. L’escrologie, c’est de se battre contre les énergies renouvelables… M. Laurent Jacobelli. Intermittentes ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. …alors qu’il existe un consensus scientifique mondial… M. Julien Odoul. Pas sur les éoliennes ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. …pour dire qu’elles sont impératives dans le mix électrique, en France ou ailleurs. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe RN.) Nous avons besoin du nucléaire comme du renouvelable – ils ne s’opposent pas. En vous dressant contre le développement des énergies renouvelables, éoliennes incluses, vous faites la part belle au gaz russe, au gaz de M. Tebboun et au GNL de M. Trump. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.) M. Laurent Jacobelli. Non, au nucléaire !

La question

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'agressions antisémites d'une violence croissante, notamment dans les transports en commun et sur le sentiment d'impunité qui en résulte pour les victimes. Le 14 janvier 2026, un homme a été violemment pris à partie sur la ligne 7 du métro parisien, à la station Gare de l'Est, roué de coups et insulté aux cris de « sale juif », alors qu'il ne portait aucun signe distinctif et ne connaissait pas son agresseur, lequel a pris la fuite. Cet épisode s'inscrit dans un contexte national durablement dégradé, où les chiffres officiels demeurent à un niveau très élevé depuis le 7 octobre 2023, avec une part croissante de faits violents. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les réseaux de transport (métro, RER, gares) face aux agressions à caractère antisémite, notamment en matière de présence policière visible et en civil, d'exploitation accélérée de la vidéoprotection, d'interpellation rapide des auteurs. Elle lui demande également comment il compte garantir la systématisation de la qualification antisémite (circonstance aggravante) dès le dépôt de plainte, ainsi que la fermeté des réponses pénales, afin d'enrayer la banalisation des insultes et violences antijuives dans l'espace public et de rétablir la sécurité la plus élémentaire pour les concitoyens.

Réponse

Les forces de sécurité intérieure attachent une grande importance à la sécurisation des transports en commun. Tout au long de l'année, des opérations coordonnées de contrôle, fréquemment interdépartementales, sont mises en œuvre entre les forces de l'ordre et les agents des services de sécurité dans l'ensemble du territoire national, en gare comme « en embarqué ». Ainsi, la gendarmerie nationale renforce la surveillance des transports en commun sur sa zone de compétence, avec plus de 300 000 heures de sécurisation réalisées dans les transports en commun en 2025. Par ailleurs, plus de 2 000 policiers concourent de manière spécifique à la lutte contre la délinquance dans les transports en commun, au sein des services interdépartementaux de sécurisation des transports en commun et des brigades départementales de sécurisation des transports en commun. Ces unités spécialisées des services territoriaux de la filière « sécurité publique » ont réalisé environ 150 000 opérations dans les transports en commun en 2025. Les services de la direction nationale de la police aux frontières et notamment sa division nationale de contrôle des transports internationaux sont par ailleurs mobilisés pour assurer la sécurisation sur les lignes internationales. En Île-de-France, plus particulièrement, environ 300 policiers de la sous-direction de la police régionale des transports sont engagés chaque jour sur le réseau de transports publics. Entre 500 et 600 trains sont sécurisés et près de 500 opérations sont conduites à quai, en gare ou en station. En 2025, 539 interpellations ont été réalisées pour des violences commises sur des particuliers. L'efficacité de l'action des services de police est illustrée par le traitement des faits survenus le 13 janvier 2026. Un usager de 53 ans a été victime d'une agression physique et d'insultes antisémites dans une rame de métro, entre les stations Louis Blanc et Gare de l'Est, puis sur le quai de cette dernière station. Grâce à la réactivité des policiers, l'auteur a été interpellé deux jours après les faits. Ces faits rappellent l'importance de la lutte contre l'antisémitisme. L'évolution du nombre d'actes antisémites est en effet préoccupante : de 522 actes antisémites commis annuellement, en moyenne, entre 2010 et 2022, ce volume a atteint 1 676 faits en 2023, dont 1 242 faits à partir du 7 octobre ; 1 320 faits étaient constatés en 2025, dont près de la moitié en Île-de-France. Cette augmentation se manifeste également dans les transports en commun franciliens. Alors que 7 faits avaient été recensés entre le 1er janvier 2021 et le 7 octobre 2023, 40 actes ont été constatés sur la période allant du 7 octobre 2023 au 31 janvier 2026. Les services de l'Etat et les forces de sécurité intérieure sont résolument engagés pour faire reculer toutes les formes d'antisémitisme. Les préfets ont déployé des mesures de sécurisation d'envergure visant à protéger les lieux de culte, les établissements scolaires et les institutions sensibles. Ces dispositifs s'appuient sur des patrouilles dynamiques de l'opération Sentinelle et des forces locales, complétées par des gardes statiques sur les sites les plus exposés. La police nationale et la gendarmerie nationale mobilisent en outre un réseau de 200 référents-sûreté pour apporter leur expertise aux responsables locaux des cultes. Le ministère de l'Intérieur a lancé, en mars 2025, un module de sensibilisation à destination des responsables religieux. Ces sessions sont animées localement par les forces de sécurité intérieure. 224 sessions ont été réalisées en 2025 au bénéfice de 1 694 représentants et responsables de cultes. Depuis 2015, l'Etat s'engage financièrement pour protéger les lieux de culte à travers le programme de sécurisation des sites cultuels. Le programme fait l'objet d'un appel à projet annuel diffusé par les préfectures. En 10 ans, l'Etat a alloué près de 48 millions d'euros pour soutenir la protection de lieux de culte à travers ce programme. En 2025, 89 projets ont été financés pour un montant total de 3,7 millions d'euros.

La question

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'inaction apparente du Gouvernement face à la recrudescence alarmante des actes antisémites dans les établissements d'enseignement supérieur français. Depuis la reconnaissance officielle par la France de l'État palestinien en septembre 2025, une légitimation permanente de la pseudo-cause palestinienne semble avoir conforté un antisémitisme de gauche débridé, particulièrement sur les campus. Cette idéologie « pro-palestinienne » n'est qu'un prétexte pour masquer un antisémitisme viscéral, comme en témoignent les incidents récurrents où des manifestations ou rassemblements tournent à l'apologie du terrorisme et à la haine anti-juive. Par exemple, lors d'un rassemblement organisé à l'Université Paris 8 en octobre 2025, des intervenants et participants ont fait l'apologie des actes terroristes du 7 octobre 2023, avec des relents antisémites manifestes. Des étudiants ont été incités à ne pas condamner ces attaques et des incidents similaires ont été signalés à Sciences Po Lyon, où les étudiants juifs se sentent abandonnés face à une multiplication des actes hostiles, comme il a été rapporté à Mme la députée par le Mouvement des étudiants juifs français (MEJF). Malgré les promesses de fermeté et de sanctions, ces actes persistent, alimentés par un laxisme judiciaire. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour endiguer cet antisémitisme sur les campus et en sanctionner les responsables.

La question

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une affaire révélatrice du sentiment d'impunité dont bénéficient certains délinquants et de la détresse croissante des commerçants victimes d'escroqueries. Dans la commune de Rosières (Somme), un caviste a été victime d'une escroquerie estimée à près de 9 000 euros, à la suite de la location de matériel et de la fourniture d'alcool réglées par un chèque sans provision. Malgré le dépôt d'une plainte et sa coopération avec les forces de l'ordre, ce commerçant se retrouve aujourd'hui menacé par l'auteur présumé des faits pour avoir diffusé son visage sur les réseaux sociaux afin d'alerter ses confrères. Il est même menacé de poursuites judiciaires pour cette diffusion, pourtant motivée par un objectif de prévention et de protection collective. Cette situation illustre une inversion préoccupante des rôles, où la victime d'un délit se retrouve exposée à des menaces, tandis que l'auteur présumé reconnaît les faits, indique ne pas avoir l'intention de restituer la marchandise et invoque des difficultés personnelles pour justifier ses actes. Plusieurs autres commerçants de la région ont par ailleurs signalé des faits similaires, laissant craindre l'existence d'un mode opératoire répété. Mme la députée s'inquiète du message ainsi envoyé aux artisans et commerçants, déjà fragilisés économiquement et qui ont le sentiment d'être abandonnés par l'institution judiciaire, au point de devoir eux-mêmes alerter et se protéger en dehors du cadre légal, au risque de poursuites. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une réponse pénale rapide et ferme face aux escroqueries visant les petits commerces, pour protéger effectivement les victimes contre les représailles et les intimidations et pour mettre fin à ce climat d'impunité qui mine la confiance des Français dans l'autorité de la justice et de l'État de droit.

Réponse

La lutte contre l'action des réseaux de délinquance organisée et les atteintes aux personnes constituent les deux priorités d'action du ministère de la Justice, comme cela a été rappelé par les deux circulaires de politique pénale du 27 janvier 2025 et du 16 octobre 2025 que le garde des Sceaux a adressées aux procureurs généraux et procureurs de la République. Les fraudes aux moyens de paiement, escroqueries et autres arnaques sont à cet égard un véritable fléau pour nos concitoyens, et notamment pour les commerçants qui peuvent avoir le sentiment d'être démunis face à ces pratiques frauduleuses qui mettent en péril la pérennité de leur activité. Ces comportements sont encore plus inacceptables lorsqu'ils s'accompagnent de menaces ou d'atteinte à l'intégrité physique. A cet égard, le ministère de la Justice mène une action résolue pour appréhender et punir les auteurs, mais également pour rétablir les victimes dans leurs droits. Tout d'abord, sur le volet préventif, le ministère de la Justice a participé à l'élaboration d'un guide à destination des consommateurs et des entreprises, visant à les informer des fraudes existantes et à leur donner des conseils afin de se prémunir contre ces atteintes. En outre, afin d'améliorer la prévention et la détection de ces fraudes, la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire a créé un fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude, administré par la Banque de France, qui permettra un partage de l'information sur ces comptes litigieux entre l'ensemble des prestataires de service de paiement. Ensuite, sur le plan répressif, les fraudes aux moyens de paiement peuvent être appréhendées largement via plusieurs qualifications pénales, telles que l'émission de chèque sans provision ou falsifié, l'escroquerie ou l'usage de carte de paiement contrefaite ou falsifiée. Ces infractions sont punies à minima d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amendes. Il va sans dire que ces délits sont cumulables avec les infractions de violences ou de menaces qui auraient accompagnées ou suivies ces fraudes. Enfin, pour aider les victimes dans leurs démarches, le ministère de la Justice et le ministère de l'Intérieur viennent de diffuser une circulaire en date du 26 janvier 2026 concernant la mise en service du dispositif « Visioplainte », outil offrant aux victimes d'infractions une nouvelle modalité de dépôt de plainte, sans déplacement physique dans un service de police ou une unité de gendarmerie, en étant entendues par un enquêteur par un moyen de télécommunication audiovisuel. Ce dispositif vient compléter la plateforme THESEE, accessible aux victimes d'escroqueries en ligne, qui permet, outre le dépôt d'une plainte en ligne, d'opérer de manière automatisée des rapprochements entre ces signalements afin de faciliter l'identification des auteurs. Il convient également de mentionner que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) peut être saisie par les victimes d'infractions pénales, en application de l'article 706-14 du code de procédure pénale, afin d'obtenir sous certaines conditions une réparation financière, même lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable. En outre, les victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, et qui ne peuvent être indemnisées devant les CIVI, peuvent bénéficier d'une aide au recouvrement des dommages-intérêts alloués par le tribunal, en saisissant le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI).

La question

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves dysfonctionnements persistants au sein de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), pourtant signalés à plusieurs reprises par la Défenseure des droits. Dans le département de la Somme, les professionnels de l'ASE relèvent une surcharge de dossiers, des équipes insuffisantes pour assurer le suivi éducatif, un manque de places adaptées et une incapacité croissante à répondre aux décisions du juge des enfants. Ces difficultés surviennent alors qu'un récent bilan indique que la Somme dépensait en 2023 entre 21 400 et 31 200 euros par an pour chaque bénéficiaire de l'ASE, une fourchette qualifiée de plutôt basse en comparaison nationale. Ainsi, malgré ces investissements, les prises en charge demeurent lacunaires et les mineurs ne bénéficient pas de la protection attendue. La Défenseure des droits a en effet dénoncé des défaillances structurelles dans la mise en œuvre des mesures de protection : décisions judiciaires exécutées tardivement voire non appliquées, ruptures de parcours, absence de suivi régulier et carences dans l'accueil des mineurs confiés. Ces alertes, récurrentes, n'ont manifestement pas permis d'enrayer la dégradation du dispositif. Dans les Bouches-du-Rhône, plusieurs associations soulignent également une détérioration continue : insuffisance des solutions d'accueil, retards récurrents dans les mesures éducatives, éclatement et instabilité des parcours des enfants confiés. Là encore, les professionnels estiment ne plus être en mesure de remplir correctement leurs missions. Ces constats convergents interrogent la gestion des dispositifs départementaux, l'efficacité de l'emploi des crédits publics et l'absence apparente de contrôle réel de l'État sur l'exécution des mesures de protection, pourtant essentielles à la sécurité des enfants. Elle lui demande donc comment le Gouvernement explique que, malgré les alertes répétées de la Défenseure des droits, les défaillances de l'ASE persistent dans plusieurs départements ; quelles mesures seront prises pour garantir l'exécution effective et rapide des décisions judiciaires concernant la protection des mineurs ; et quelles garanties peuvent être apportées pour que chaque euro consacré à l'ASE bénéficie effectivement aux enfants et non à un système manifestement incapable de répondre à ses obligations fondamentales.

La question

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de précisions dans la réglementation relative aux chiens tenus à l'attache par des particuliers. Dans sa réponse à une précédente question écrite n° 5244 du 2 janvier 2024, le prédecesseur de Mme la ministre rappelait que les dispositions en vigueur, notamment celles issues de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux, précisent que « les chiens doivent pouvoir se mouvoir librement, sans entrave et sans gêne » et « ne peuvent être tenus à l'attache que ponctuellement ». Cependant, cette notion de « ponctualité » n'est pas définie dans les textes. Aucune durée ni condition concrète n'encadre cette pratique, ce qui rend son interprétation variable selon les situations. Par ailleurs, l'arrêté du 25 octobre 1982 s'applique essentiellement aux professionnels (éleveurs, détenteurs d'animaux à titre commercial) et non explicitement aux particuliers. Sur le terrain, les associations de protection animale et les autorités locales se heurtent régulièrement à des cas de chiens maintenus à l'attache de manière quasi permanente, sans pouvoir agir efficacement, faute de base réglementaire claire. Cette imprécision compromet la bonne application des règles de bien-être animal et la protection des chiens concernés. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de compléter ou de clarifier le cadre réglementaire applicable à la détention des chiens par des particuliers, notamment en définissant la notion de « ponctuellement » ou en précisant les conditions dans lesquelles un chien peut être attaché.

La question

Mme Yaël Ménaché alerte l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation critique de la communauté druze en Syrie, confrontée à une recrudescence de violences, à leur égard, à caractère confessionnel. En effet, fin avril 2025, des affrontements meurtriers ont éclaté dans les localités de Jaramana et Sahnaya, près de Damas, entraînant la mort d'au moins 101 personnes, principalement des membres de la communauté druze. Des témoignages font état d'exécutions sommaires et de tirs de mortier visant des zones habitées par des Druzes. Ces évènements dramatiques s'inscrivent dans un contexte plus large de marginalisation et de persécutions des minorités religieuses en Syrie, notamment de la communauté druze depuis la prise de pouvoir par la coalition islamiste en décembre 2024. La communauté druze, historiquement neutre ou loyale au régime précédent, se retrouve désormais ciblée par des groupes extrémistes et fait face à une insécurité croissante. La France, en tant que défenseure des droits de l'homme et membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, a la responsabilité morale et politique de s'engager en faveur de la protection des minorités persécutées et M. le président Macron va recevoir le président syrien mercredi 7 mai 2025 à Paris pour sa première visite en Europe. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement envisage pour soutenir la protection des minorités en Syrie, en particulier la communauté druze, et lui demande si la France envisage de collaborer avec des partenaires européens et internationaux pour mettre en place des mécanismes de surveillance et de prévention des violences à caractère confessionnel en Syrie, notamment, des mesures spécifiques pour apporter une aide à la minorité druze de Syrie.

Réponse

La Syrie a connu récemment une nouvelle flambée de violences confessionnelles dans des zones où vit la communauté druze dans la province de Souweïda. La France a fermement condamné ces violences, en particulier les exactions visant les civils, et appelé l'ensemble des acteurs syriens et régionaux – publiquement et par le biais de canaux diplomatiques – à l'arrêt immédiat des affrontements et à tout mettre en œuvre pour garantir la sécurité des civils et rétablir le calme. Nous avons également appelé l'ensemble des acteurs à respecter strictement le cessez-le-feu trouvé entre les parties et à rétablir les accès humanitaires et la fourniture des services essentiels dans la région. La France rappelle son attachement au respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Syrie et appelle Israël à s'abstenir de toute action unilatérale. Nous soutenons par ailleurs les efforts des autorités syriennes de transition et des responsables de la région de Souweïda pour retrouver le chemin du dialogue afin de parvenir à un accord durable dans la région qui renforcera l'unité, la stabilité et la souveraineté de la Syrie, ainsi que la sécurité de tous les Syriens. Les autorités syriennes de transition doivent tout mettre en œuvre pour promouvoir la paix civile entre l'ensemble des composantes de la société syrienne, comme elles en ont pris l'engagement à de nombreuses reprises, notamment dans la déclaration conjointe de Paris du 13 février 2025. Nous passons des messages aux autorités syriennes afin qu'elles garantissent la protection et les droits de tous les citoyens syriens, sans distinction de confession, d'ethnie ou de genre. C'est une condition essentielle à la stabilisation de la Syrie et le seul moyen d'éviter que le pays ne sombre à nouveau dans la fragmentation et la violence. Le président de la République l'a d'ailleurs rappelé au président de transition syrien lors de sa visite à Paris le 7 mai dernier. Plus généralement, tous les auteurs de massacres commis contre des civils, quels qu'ils soient, doivent être poursuivis et jugés, dans le cadre d'enquêtes et de procès indépendants. La France prend note de l'engagement des autorités syriennes de transition à enquêter sur les exactions commises à Souweïda. La France prend note de la publication le 22 juillet des conclusions des travaux menés par la commission d'enquête créée par le président syrien de transition à la suite des exactions commises sur la côte syrienne en mars dernier. Il s'agit d'une première étape positive et une première expérience inédite en Syrie, où l'impunité a prévalu pendant de longues décennies. Les suspects identifiés doivent désormais être traduits en justice, conformément aux engagements des autorités syriennes de transition. La France espère que les enquêtes menées par la commission permettront aux autorités syriennes de transition de prendre les mesures nécessaires pour éviter que l'épisode de violence qu'a connu la côte syrienne et les exactions commises contre les civils ne se reproduisent. Il est essentiel qu'un véritable processus de justice transitionnelle soit mis en place, élément clef pour la réconciliation des Syriens et le relèvement de la Syrie. La France reste particulièrement attentive à ce que les nouvelles autorités syriennes assurent pleinement la protection de tous les Syriens, sans aucune distinction. C'est à cette condition que la Syrie pourra devenir un pôle de stabilité, de paix et de prospérité dans la région.

La question

Mme Yaël Ménaché alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière viti-vinicole. L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) vient de publier un constat inquiétant : la consommation mondiale de vin a atteint en 2024 son plus bas niveau depuis 1961. Elle recule de 3,3 % par rapport à 2023 et s'établit à 214,2 millions d'hectolitres. En France, la baisse est encore plus marquée, avec une baisse de 3,6 %. Cette consommation n'a cessé de diminuer depuis 2018, avec un effondrement total de 12 % sur la période. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette chute : la désaffection des marchés traditionnels, la hausse mécanique des prix due à la baisse des volumes de production, la hausse anticipée des coûts du fait de la hausse drastique des droits de douane annoncés par le président Trump, etc. Ce phénomène n'est pas sans conséquences pour les viticulteurs, en particulier les plus modestes, qui doivent faire face à une crise structurelle et conjoncturelle sans précédent. Même si la Somme n'est pas un département viticole de premier plan, la déstabilisation d'une filière emblématique, fleuron de l'économie française et du patrimoine national, concerne l'ensemble de la classe politique. Le vin français, de renommée mondiale et séculaire, voit son avenir menacé et sa place remise en cause si le politique ne prend pas le relais. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre de préciser les actions concrètes que le Gouvernement compte mettre en place pour : accompagner les producteurs face à cet effondrement de la consommation ; relancer la consommation intérieure de façon responsable sur le plan de la santé et de la sécurité, notamment via la restauration collective ou les circuits courts ; promouvoir les vins français à l'export, face à la concurrence croissante de pays tiers producteurs de vins à partir notamment de pieds français (cabernet, sauvignon, etc.) ; assurer le maintien du niveau de revenu des professionnels de la filière. L'évaluation de la situation ne peut pas se contenter de rapports d'observation. Les professionnels de la filière attendent des décisions fortes à la hauteur de l'urgence de la situation. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement a pleinement conscience de la situation de la filière viticole, confrontée à une baisse structurelle de la consommation, en particulier en vin rouge, mais aussi face au changement climatique, aux incertitudes géopolitiques, commerciales, sanitaires. C'est pourquoi l'État s'est toujours mobilisé pour construire des dispositifs répondant aux difficultés rencontrées par les viticulteurs, en concertation avec leurs représentants et les demandes qu'ils portent. À cet égard, il est ainsi nécessaire de rappeler que le Gouvernement a été aux côtés de la filière face aux grandes difficultés rencontrées depuis 2020, avec plus d'un milliard d'euros de crédits publics dépensés pour la filière, tant pour des mesures conjoncturelles (distillation, stockage privé, fonds d'urgence, exonérations de cotisations sociales et patronales…) que structurelles (mesure d'arrachage). Il convient également de rappeler que la filière viticole dispose chaque année d'une enveloppe de près de 270 millions d'euros de crédits du fonds européen agricole de garantie, afin de mettre en place des mesures structurantes pour les opérateurs économiques dans le cadre de son plan stratégique et de financer des actions de promotion. Outre les nombreuses aides mises en œuvre, dont certaines mises en œuvre en urgence à la suite de la vendange 2024 sont encore en cours de déploiement, le Gouvernement travaille constamment aux côtés de la filière à l'élaboration d'un cadre règlementaire le plus efficace, simple et prévisible possible. À cet égard, la France peut se féliciter des avancées obtenues dans le cadre du mandat du Conseil pour ce qui concerne le paquet vin, qui promettent des évolutions significatives de la réglementation européenne au bénéfice des acteurs de la filière viticole, qu'il s'agisse d'une meilleure protection des indications géographiques, ou encore des simplifications en matière d'étiquetage, notamment à l'export. Afin de préparer les vendanges 2025 et d'anticiper les décisions que le contexte pourrait appeler, la ministre chargée de l'agriculture a réuni l'ensemble des acteurs de la production viticole en juillet pour faire un point précis de la situation et demander à ses services l'expertise d'un certain nombre d'outils structurants. Le Gouvernement est auprès des acteurs de la filière afin d'identifier l'ensemble des leviers permettant d'améliorer la résilience du secteur.

La question

Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre des armées sur la fermeture annoncée du site de fabrication d'uniformes militaires français Marck et Balsan à Calais, suite à la perte d'un contrat avec l'armée. Très paradoxalement, l'appel d'offres a été remporté par une entreprise française mais les uniformes militaires seront désormais fabriqués à Madagascar. Il est évident que le principe du « made in France » défendu bec et ongles par les entrepreneurs français est encore mis à mal. En effet, depuis 25 ans, l'armée française s'habillait dans un atelier textile de l'entreprise Marck et Balsan à Calais qui proposait une confection 100 % made in France . Mais en décembre 2024, l'entreprise a paradoxalement perdu l'appel d'offres de l'armée française pour les quatre prochaines années si bien que la direction de l'entreprise calaisienne a donc décidé de fermer son site de production qui emploie 65 salariés. À un désastre industriel local s'ajoute désormais un désastre social et commercial puisque seront impactés tous les emplois salariaux et autres induits dans l'économie locale. Enfin, les salariés du site calaisien étant majoritairement des femmes aux carrières longues dans un domaine de luxe, à la perte d'un savoir-faire français s'ajoute une violation du principe d'égalité salariale hommes-femmes. Elle lui demande de porter une attention toute particulière sur la neutralisation de cet effet pervers d'un appel d'offres consistant pour un concurrent français à remporter l'appel d'offres et à fabriquer à l'étranger. Elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour éviter en amont ces appels d'offres aux effets pervers et désastreux pour l'économie française.

Réponse

Le secteur industriel de l'habillement auquel s'adresse le ministère des armées et des anciens combattants est caractérisé par des activités à forte valeur ajoutée telles que la fabrication de tissus techniques, la logistique mise en place, le patronage, la personnalisation, ou le contrôle qualité, majoritairement réalisées en France. Néanmoins, des travaux dits manufacturiers sont réalisés dans des pays à coût de main-d'œuvre plus faible. Les titulaires successifs de ce marché à l'instar de Marck et Balsan et de Paul Boyé Technologies, toutes deux entreprises françaises, ont fait le choix de délocaliser une partie de leur production hors de l'Union européenne. Ce choix s'impose au ministère des armées et des anciens combattants. Il convient de préciser qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur la stratégie commerciale et le modèle d'organisation de ces entreprises. La société Paul Boyé Technologies, nouveau titulaire du marché des tenues militaires personnalisées, a maintenu de l'emploi sur le territoire national au titre de ce marché. Alors même qu'une partie de la confection sera exécutée à Madagascar, ces opérations ne représentent qu'une partie du service global attendu. En effet, cette entreprise doit procéder entre autres à des prises de mesure, à la mise en place d'un réseau de rendez-vous adapté au maillage territorial du ministère qui comprend 45 bases réparties sur le territoire national avec une logique de sites qui amène à près de 200 sites de réception et d'échange permettant d'incorporer a minima 25 000 recrues par an, sans compter l'entretien des tenues des militaires déjà en activité. Un complément de production sera réalisé en France à l'usine de Labarthe-sur-Lèze, en Haute-Garonne qui emploie 200 salariés. Enfin, si la société Marck et Balsan n'est plus fournisseur du ministère des armées et des anciens combattants pour ce marché, elle l'est toujours pour quinze autres marchés et a remporté une procédure d'achats du ministère de l'intérieur pour un volume supérieur.

La question

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réquisitions pour meurtre du parquet de Nantes à l'encontre du policier auteur du tir qui a tué Nahel Merzouk, à Nanterre, en juin 2023, alors qu'il commettait un refus d'obtempérer. Cette décision a immédiatement provoqué la colère silencieuse et digne de policiers qui se sont réunis devant le commissariat central Waldeck-Rousseau à Nantes, mercredi 5 mars 2025. Faut-il rappeler que le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, est puni au plus bas mot de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ? De plus, le refus d'obtempérer est aggravé lorsqu'il est commis en exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. La France est le terrain de près de 25 000 refus d'obtempérer sur une année soit près de 70 refus d'obtempérer par jour ou un refus d'obtempérer toutes les trente minutes que ce soit dans les métropoles ou dans les petites unités urbaines voire les zones rurales. En 2022, sur 26 000 refus d'obtempérer, 5 000 ont été qualifiés de dangereux, avec une augmentation de près de 70 % de cette sous-catégorie par rapport à 2012. L'autorité de l'État n'a jamais cessé de décroitre aux yeux de contrevenants qui peuvent être les vrais criminels. Ces individus agissent avec un sentiment de toute-puissance et d'impunité et n'ont aucune crainte d'être sévèrement sanctionnés. Et quand ils ont cette certitude meurtrière, ils défient l'autorité de l'État. Même s'ils connaissent les risques de leurs métiers, ces gendarmes et ces policiers sont ces hommes et ces femmes qui chaque jour mettent leur vie en péril et laissent leurs familles endeuillées quand des chauffards criminels aux casiers judiciaires bien fournis leur ôtent la vie ou les mutilent en une fraction de seconde. Ces hommes et ces femmes ne rentrent pas dans les forces de l'ordre pour mourir et un policier ou un gendarme ne se lève jamais le matin avec l'intention de tuer. Elle lui demande s'il n'y a pas, au travers de la décision du parquet de Nantes, l'envoi d'un mauvais signal, à l'adresse des citoyens et des forces de l'ordre, d'un manque de considération du travail des policiers et gendarmes.

Réponse

En application de l'article 30 de la loi du 25 juillet 2013, en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire, le ministre de la Justice ne peut, dans des affaires individuelles, adresser d'instruction aux magistrats du ministère public. Il ne lui appartient pas non plus de commenter les décisions prises dans les dossiers individuels. Cependant, le ministère de la Justice se félicite de l'aggravation de la répression du refus d'obtempérer « simple », résultant de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, laquelle a doublé la peine encourue et instauré un principe de cumul sans possibilité de confusion avec les peines prononcées pour les délits commis à l'occasion de la conduite du véhicule. La même loi a également créé, à l'article L. 233-1-1, une nouvelle aggravation lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement les fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions et munis des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente (7 ans d'emprisonnement et 100 000€ d'amende). Par ailleurs, la confiscation obligatoire du véhicule est prévue pour les refus d'obtempérer aggravés, ainsi que pour ceux commis en état de récidive légale. Concernant la réponse pénale, le nombre de condamnations ou compositions pénales pour refus d'obtempérer « simple » connait une hausse marquée depuis 2021. S'agissant du nombre de condamnations ou compositions pénales pour refus d'obtempérer « aggravé » pour avoir été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, (ou de façon plus spécifique, depuis la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement les fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions et munis des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, infractions figurant à l'article L. 233-1-1 du code de la route), il a connu une hausse régulière entre 2020 et 2021, passant de 2 831 à 4 582, soit une hausse de près de 62 %. Enfin, l'article 222-14-5 du code pénal, issu de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, a créé l'infraction autonome de violences à l'encontre des forces de sécurité intérieure, laquelle aggrave les peines encourues par les auteurs de ces violences.

La question

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'engagement de la France envers l'UNRWA sur le plan du subventionnement. En effet, des accusations de complicité de 19 de ses employés avec le mouvement terroriste Hamas pèsent sur l'UNRWA. À ce titre, une jeune otage du Hamas, libérée le 19 janvier 2025, a officiellement affirmé avoir été détenue dans des locaux de l'UNRWA, si bien que l'institution s'est fendue d'un communiqué dans lequel elle affirme que l'allégation de cette jeune otage israélienne de 24 ans était très sérieuse et devait faire l'objet d'une investigation. Cette allégation est corroborée par le témoignage de sa maman qui, dans un message datant du 31 janvier 2025 et posté sur X, déclare que le Hamas avait détenu sa fille dans des installations de l'UNRWA et lui avait refusé l'accès à un traitement médical à la suite de la perte de deux doigts de la main gauche après avoir été blessée par les balles des terroristes du Hamas lors de son enlèvement le 7 octobre 2023. Plus encore, la porte-parole elle-même de l'UNRWA s'est exprimée sur la BBC sur le caractère absolument sérieux de ces allégations et a précisé que des investigations indépendantes devaient être menées. Le porte-parole du gouvernement israélien a lui aussi déclaré que l'UNRWA regorgerait de centaines d'employés membres du Hamas. Or, le 28 janvier 2025, au Conseil de sécurité de l'ONU, à New York, le représentant permanent de la France auprès des Nations unies a réaffirmé le soutien total de la France à l'UNRWA. Il a notamment déclaré que la France continuerait d'être un partenaire de l'UNRWA en 2025 et a annoncé une nouvelle contribution de 50 millions d'euros pour la population de Gaza en 2025, dont 20 millions d'euros pour l'UNRWA. En 2024, la France avait déjà subventionné l'UNRWA à hauteur de 33 millions d'euros. Mme la députée appelle M. le ministre à porter une attention toute particulière sur cette accusation portée à l'égard de l'UNRWA soupçonnée d'employer des terrorises du Hamas. Elle lui demande si la France ne prend pas également le risque d'allouer des deniers publics à une institution infiltrée par une organisation terroriste.

Réponse

Les allégations selon lesquelles certains des employés de l'UNRWA ont participé aux attaques terroristes du 7 octobre contre Israël sont extrêmement graves. La France a condamné, dans les termes les plus forts, les attaques terroristes et les violences sexuelles commises par le Hamas et d'autres groupes terroristes le 7 octobre 2023. Elle a exigé que toute la lumière soit faite concernant ces accusations et que des mesures fortes soient prises et mises en œuvre sans délai. Il est essentiel que l'UNRWA veille au respect absolu du principe de neutralité. Plusieurs enquêtes et audits ont été réalisées à la demande du Secrétaire général des Nations unies. Premièrement, le rapport d'audit indépendant conduit par Catherine Colonna, remis au Secrétaire général des Nations unies le 20 avril et rendu public, confirme que l'UNRWA a mis en place des mécanismes et des procédures pour garantir le strict respect du principe de neutralité, notamment par le biais de sanctions disciplinaires. Il formule 50 recommandations dans 8 domaines d'action afin que soit pleinement respecté le principe de neutralité. La France demande que les recommandations de ce rapport soient pleinement mises en oeuvre, et y veille tout particulièrement. Deuxièmement, l'organe d'enquête le plus élevé des Nations unies, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), a mené une enquête sur les allégations reçues de responsables israéliens concernant l'implication présumée de 19 membres du personnel de l'UNRWA dans l'attaque terroriste du 7 octobre contre Israël. Dans dix cas, le bureau a estimé que les preuves étaient insuffisantes ou ces dernières n'ont pas été reçues par le bureau. Dans les 9 autres cas, le Commissaire général de l'UNRWA a mis immédiatement fin aux contrats des membres. Les allégations selon lesquelles des otages auraient été détenus dans des locaux de l'UNRWA sont elles aussi extrêmement préoccupantes. Certains des locaux que l'Office avait été forcé d'évacuer et sur lesquels il n'avait plus le contrôle ont pu être utilisés par des groupes armés palestiniens, dont le Hamas. L'Office a condamné une telle utilisation et demandé au BSCI de mener une enquête indépendante. La France suivra avec attention les résultats de cette enquête. L'UNRWA est un acteur incontournable dans la délivrance de l'aide humanitaire d'urgence à la population civile de Gaza, qui en est dépendante. C'est pourquoi la France continue, comme nombre d'autres partenaires y compris l'UE, de soutenir l'UNRWA financièrement. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a ainsi annoncé, au mois de décembre, une contribution de 20 millions d'euros pour permettre à l'agence d'exercer ses missions essentielles dans le domaine de l'éducation, de la santé et de la délivrance d'aide alimentaire pour la population de Gaza. La poursuite de ce soutien financier s'accompagne d'exigences très élevées vis-à-vis de l'UNRWA en matière de transparence et de redevabilité sur ses actions. La France suit et continuera de suivre avec une extrême attention les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'ensemble des recommandations du rapport Colonna, en attachant une importance particulière aux mesures relatives à la systématisation des procédures pour vérifier la neutralité du personnel et des installations de l'UNRWA, au bannissement des discours de haine et antisémites des manuels scolaires et à la réforme des syndicats et de l'encadrement du personnel.

La question

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le manque d'attractivité salariale des métiers du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Alors que ces dernières années le SMIC a progressé à la faveur de son indexation sur l'inflation, les grilles salariales des conventions collectives et leurs avenants des branches professionnelles gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux, telles que la convention collective nationale pour les établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN51) et la convention nationale collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN66), n'ont pas connu cette même évolution. Les premiers échelons de la grille salariale de certaines professions relevant de ces conventions collectives se trouvent à des niveaux de rémunération inférieurs au SMIC. Si, dans le cas où le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre ce montant légal, l'ancienneté, elle, se voit dévalorisée par un effet de tassement des rémunérations. Le sentiment de smicardisation éprouvé par des salariés se sentant déclassés accentue in fine le manque d'attractivité du secteur social et médico-social à but non lucratif qui peine déjà à recruter. Des travaux pour l'élaboration d'une convention collective unique étendue (CCUE) sont en cours entre les partenaires sociaux mais tardent à aboutir. Un accord de méthode du 4 juin 2024 prévoyait que les négociations sur les classifications et rémunérations soient terminées en fin d'année 2024. Ce délai serait aujourd'hui repoussé à juillet 2025. Elle souhaite savoir quelles sont les perspectives et la position du Gouvernement quant à ces négociations.

Réponse

La convergence des conventions collectives de la Branche associative de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSM) est soutenue depuis de nombreuses années par le Gouvernement. Elle vise à harmoniser et fluidifier les parcours professionnels, actuellement régis par deux conventions distinctes, dans un objectif d'uniformité des droits et des carrières au sein de la branche. Elle permettra également de moderniser la gestion des ressources humaines, en adaptant les grilles salariales actuellement fondées sur la qualification et l'ancienneté, tout en intégrant la prise en compte des responsabilités. Cette convergence constitue un enjeu majeur en matière d'attractivité des métiers et permettra de remédier au tassement des grilles de salaires. Enfin, la convention collective nationale unique étendue permettra de couvrir 10 % des salariés de la branche actuellement non couverts par une convention collective spécifique, dont les rémunérations sont inférieures de 10 à 15 % à celles de leurs homologues sous statut convention collective nationale 51 ou 66. Pour l'ensemble de ces raisons, le projet de convention collective unique a fait l'objet ces dernières années d'un soutien marqué de l'Etat, lors de la conférence des métiers de 2022 puis à l'issue de la conférence salariale de février 2024 par la ministre du travail, de la santé et des solidarités. L'accord de méthode du 4 juin 2024 signé par les partenaires sociaux de la BASSM a par ailleurs fait l'objet d'un agrément ministériel par arrêté du 25 juin 2024. La poursuite des travaux de convergence nécessite de mener également une concertation avec les financeurs de la branche, en particulier les départements, sur les perspectives financières des accords. C'est dans cet esprit que les ministres ont réuni un comité des financeurs le 29 avril 2025 en présence des représentants de départements de France. L'aboutissement de cette concertation permettra de formaliser un cadre de négociation à même de permettre la poursuite des travaux des partenaires sociaux.

La question

Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme entre 2023 et 2024 a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, les coups et blessures volontaires ont augmenté de plus de 6 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Les données relatives à la délinquance (source : plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de la Somme et service statistique ministériel de la sécurité intérieure - données police-gendarmerie) font apparaître, pour le département de la Somme, des résultats qui appellent un engagement déterminé des forces de sécurité intérieure. Dans la Somme en 2024, par comparaison avec 2023, les atteintes aux biens ont augmenté de 4,48 % et les atteintes volontaires à l'intégrité physique de 5 %. S'agissant spécifiquement des coups et blessures volontaires, ils sont en hausse de 6,2 %. Les violences sexuelles sont en hausse de 19,3 %. Les coups et blessures volontaires intrafamiliaux ont augmenté de 5,7 %. Les cambriolages de logement sont en hausse de 8,6 %. Les vols de véhicules sont en hausse de 2,3 %. Les vols avec armes de 17 %. D'autres données témoignent toutefois de tendances plus favorables, avec notamment une forte baisse des homicides (– 18,6%) et des tentatives d'homicides (– 3,8%), ainsi qu'une diminution des vols violents sans arme (- 9,7%). Néanmoins, en zone gendarmerie nationale, les indicateurs de sécurité présentent une relative stabilité. Par ailleurs, la mobilisation totale des forces de l'ordre dans la lutte contre les stupéfiants produit des résultats. En 2024, le nombre de mis en cause pour usage a augmenté de 6 %, et celui du nombre de mis en cause pour trafic a augmenté de 39,5 %. Bénéficiant du soutien de l'antenne lilloise de l'Office anti-stupéfiants (OFAST), l'action vise en particulier le combat contre la criminalité organisée. Elle se concentre aussi sur la lutte contre les points de vente de proximité. En zone gendarmerie, l'usage renforcé de l'amende forfaitaire délictuelle (488 AFD en 2024, soit +35,9 %) illustre l'action efficace contre les consommateurs, tout en préservant la capacité de renseignement. Le plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de la Somme a été présenté le 21 février 2025 par le préfet et le procureur de la République. Il fixe 7 axes prioritaires, parmi lesquels la lutte contre les stupéfiants, la lutte contre les cambriolages et les vols à la roulotte, la lutte contre les violences intrafamiliales et la sécurité des transports en commun. Les préoccupations exprimées sont donc pleinement prises en compte. En application de ce plan d'action, une mobilisation générale se met en place, avec des actions concrètes visant à faire reculer la délinquance. D'ores et déjà par exemple, dans le secteur sensible d'Amiens sud-est, plus de 150 patrouilles pédestres ont été menées entre novembre 2024 et février 2025 par la police nationale, avec plus de 40 interpellations pour diverses infractions, tandis que dans le secteur de Péronne, le groupement de gendarmerie a intensifié ses actions et qu'un dispositif temporaire anti-stups a permis de démanteler un réseau de drogues dures. En matière de lutte contre les stupéfiants, la mobilisation s'intensifie, notamment par un recours massif aux amendes forfaitaires délictuelles, par une stratégie de forte occupation de la voie publique – avec par exemple des patrouilles pédestres accrues ou des opérations coordonnées police/gendarmerie/douanes - et par une approche par flux pour remonter des filières souvent mouvantes et régionalisées. L'arrondissement d'Amiens est le point prioritaire du renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants. En outre, les commerces ciblés comme pouvant être le lieu de commissions d'infractions font l'objet d'opérations administratives, notamment dans le cadre des CODAF. En matière de cambriolages, outre le renforcement de la présence des forces de sécurité intérieure sur la voie publique, la coordination avec les polices municipales est renforcée et la vidéoprotection encouragée notamment dans les zones sensibles. Une attention particulière est également portée aux vols de fret (en particulier sur les aires d'autoroutes). En matière de violences intrafamiliales, la priorité est donnée à l'éloignement et à la prise en charge des auteurs de violences, tandis que les dispositifs d'accompagnement devront gagner en visibilité et en simplification. Les actions de prévention auprès des publics concernés sont développés, dans une logique d'« aller vers ». Une attention particulière est portée à la sensibilisation de professionnels et associations (médecins, lieux de vie, etc.) pour faciliter les remontées d'information et l'alerte. Faire reculer la délinquance implique une dynamique collective dans le cadre du continuum de sécurité, et donc la mobilisation des polices municipales, de l'autorité judiciaire, des bailleurs sociaux mais également des autres administrations concernées (douanes, etc.). Dans la Somme comme dans toute la France, de nombreux chantiers sont engagés en faveur de la sécurité des Français. La proposition de loi pour sortir la France du piège du narcotrafic définitvement adoptée le 29 avril 2025, et la mise en place d'un état-major national de lutte contre la criminalité organisée, vont donner de nouveaux outils aux forces de l'ordre et aux préfets contre le crime organisé. Une nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance sera également prochainement mise en œuvre, ciblant notamment la délinquance juvénile. À la suite du « Beauvau des polices municipales », le Gouvernement fera prochainement de nouvelles propositions pour renforcer les missions de proximité des polices municipales, leurs moyens et leur coordination avec les forces de sécurité intérieure de l'État.

La question

Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme, entre 2023 et 2024, a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, les violences sexuelles ont augmenté de plus de 19 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Les données relatives à la délinquance (source : plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de la Somme et service statistique ministériel de la sécurité intérieure - données police-gendarmerie) font apparaître, pour le département de la Somme, des résultats qui appellent un engagement déterminé des forces de sécurité intérieure. Dans la Somme en 2024, par comparaison avec 2023, les atteintes aux biens ont augmenté de 4,48 % et les atteintes volontaires à l'intégrité physique de 5 %. S'agissant spécifiquement des coups et blessures volontaires, ils sont en hausse de 6,2 %. Les violences sexuelles sont en hausse de 19,3 %. Les coups et blessures volontaires intrafamiliaux ont augmenté de 5,7 %. Les cambriolages de logement sont en hausse de 8,6 %. Les vols de véhicules sont en hausse de 2,3 %. Les vols avec armes de 17 %. D'autres données témoignent toutefois de tendances plus favorables, avec notamment une forte baisse des homicides (– 18,6%) et des tentatives d'homicides (– 3,8%), ainsi qu'une diminution des vols violents sans arme (- 9,7%). Néanmoins, en zone gendarmerie nationale, les indicateurs de sécurité présentent une relative stabilité. Par ailleurs, la mobilisation totale des forces de l'ordre dans la lutte contre les stupéfiants produit des résultats. En 2024, le nombre de mis en cause pour usage a augmenté de 6 %, et celui du nombre de mis en cause pour trafic a augmenté de 39,5 %. Bénéficiant du soutien de l'antenne lilloise de l'Office anti-stupéfiants (OFAST), l'action vise en particulier le combat contre la criminalité organisée. Elle se concentre aussi sur la lutte contre les points de vente de proximité. En zone gendarmerie, l'usage renforcé de l'amende forfaitaire délictuelle (488 AFD en 2024, soit +35,9 %) illustre l'action efficace contre les consommateurs, tout en préservant la capacité de renseignement. Le plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de la Somme a été présenté le 21 février 2025 par le préfet et le procureur de la République. Il fixe 7 axes prioritaires, parmi lesquels la lutte contre les stupéfiants, la lutte contre les cambriolages et les vols à la roulotte, la lutte contre les violences intrafamiliales et la sécurité des transports en commun. Les préoccupations exprimées sont donc pleinement prises en compte. En application de ce plan d'action, une mobilisation générale se met en place, avec des actions concrètes visant à faire reculer la délinquance. D'ores et déjà par exemple, dans le secteur sensible d'Amiens sud-est, plus de 150 patrouilles pédestres ont été menées entre novembre 2024 et février 2025 par la police nationale, avec plus de 40 interpellations pour diverses infractions, tandis que dans le secteur de Péronne, le groupement de gendarmerie a intensifié ses actions et qu'un dispositif temporaire anti-stups a permis de démanteler un réseau de drogues dures. En matière de lutte contre les stupéfiants, la mobilisation s'intensifie, notamment par un recours massif aux amendes forfaitaires délictuelles, par une stratégie de forte occupation de la voie publique – avec par exemple des patrouilles pédestres accrues ou des opérations coordonnées police/gendarmerie/douanes - et par une approche par flux pour remonter des filières souvent mouvantes et régionalisées. L'arrondissement d'Amiens est le point prioritaire du renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants. En outre, les commerces ciblés comme pouvant être le lieu de commissions d'infractions font l'objet d'opérations administratives, notamment dans le cadre des CODAF. En matière de cambriolages, outre le renforcement de la présence des forces de sécurité intérieure sur la voie publique, la coordination avec les polices municipales est renforcée et la vidéoprotection encouragée notamment dans les zones sensibles. Une attention particulière est également portée aux vols de fret (en particulier sur les aires d'autoroutes). En matière de violences intrafamiliales, la priorité est donnée à l'éloignement et à la prise en charge des auteurs de violences, tandis que les dispositifs d'accompagnement devront gagner en visibilité et en simplification. Les actions de prévention auprès des publics concernés sont développés, dans une logique d'« aller vers ». Une attention particulière est portée à la sensibilisation de professionnels et associations (médecins, lieux de vie, etc.) pour faciliter les remontées d'information et l'alerte. Faire reculer la délinquance implique une dynamique collective dans le cadre du continuum de sécurité, et donc la mobilisation des polices municipales, de l'autorité judiciaire, des bailleurs sociaux mais également des autres administrations concernées (douanes, etc.). Dans la Somme comme dans toute la France, de nombreux chantiers sont engagés en faveur de la sécurité des Français. La proposition de loi pour sortir la France du piège du narcotrafic définitvement adoptée le 29 avril 2025, et la mise en place d'un état-major national de lutte contre la criminalité organisée, vont donner de nouveaux outils aux forces de l'ordre et aux préfets contre le crime organisé. Une nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance sera également prochainement mise en œuvre, ciblant notamment la délinquance juvénile. À la suite du « Beauvau des polices municipales », le Gouvernement fera prochainement de nouvelles propositions pour renforcer les missions de proximité des polices municipales, leurs moyens et leur coordination avec les forces de sécurité intérieure de l'État.

La question

Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme entre 2023 et 2024 a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, les vols dans les véhicules ont augmenté de plus de 41 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette accélération manifeste de vols et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Les données relatives à la délinquance (source : plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de la Somme et service statistique ministériel de la sécurité intérieure - données police-gendarmerie) font apparaître, pour le département de la Somme, des résultats qui appellent un engagement déterminé des forces de sécurité intérieure. Dans la Somme en 2024, par comparaison avec 2023, les atteintes aux biens ont augmenté de 4,48 % et les atteintes volontaires à l'intégrité physique de 5 %. S'agissant spécifiquement des coups et blessures volontaires, ils sont en hausse de 6,2 %. Les violences sexuelles sont en hausse de 19,3 %. Les coups et blessures volontaires intrafamiliaux ont augmenté de 5,7 %. Les cambriolages de logement sont en hausse de 8,6 %. Les vols de véhicules sont en hausse de 2,3 %. Les vols avec armes de 17 %. D'autres données témoignent toutefois de tendances plus favorables, avec notamment une forte baisse des homicides (– 18,6%) et des tentatives d'homicides (– 3,8%), ainsi qu'une diminution des vols violents sans arme (- 9,7%). Néanmoins, en zone gendarmerie nationale, les indicateurs de sécurité présentent une relative stabilité. Par ailleurs, la mobilisation totale des forces de l'ordre dans la lutte contre les stupéfiants produit des résultats. En 2024, le nombre de mis en cause pour usage a augmenté de 6 %, et celui du nombre de mis en cause pour trafic a augmenté de 39,5 %. Bénéficiant du soutien de l'antenne lilloise de l'Office anti-stupéfiants (OFAST), l'action vise en particulier le combat contre la criminalité organisée. Elle se concentre aussi sur la lutte contre les points de vente de proximité. En zone gendarmerie, l'usage renforcé de l'amende forfaitaire délictuelle (488 AFD en 2024, soit +35,9 %) illustre l'action efficace contre les consommateurs, tout en préservant la capacité de renseignement. Le plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de la Somme a été présenté le 21 février 2025 par le préfet et le procureur de la République. Il fixe 7 axes prioritaires, parmi lesquels la lutte contre les stupéfiants, la lutte contre les cambriolages et les vols à la roulotte, la lutte contre les violences intrafamiliales et la sécurité des transports en commun. Les préoccupations exprimées sont donc pleinement prises en compte. En application de ce plan d'action, une mobilisation générale se met en place, avec des actions concrètes visant à faire reculer la délinquance. D'ores et déjà par exemple, dans le secteur sensible d'Amiens sud-est, plus de 150 patrouilles pédestres ont été menées entre novembre 2024 et février 2025 par la police nationale, avec plus de 40 interpellations pour diverses infractions, tandis que dans le secteur de Péronne, le groupement de gendarmerie a intensifié ses actions et qu'un dispositif temporaire anti-stups a permis de démanteler un réseau de drogues dures. En matière de lutte contre les stupéfiants, la mobilisation s'intensifie, notamment par un recours massif aux amendes forfaitaires délictuelles, par une stratégie de forte occupation de la voie publique – avec par exemple des patrouilles pédestres accrues ou des opérations coordonnées police/gendarmerie/douanes - et par une approche par flux pour remonter des filières souvent mouvantes et régionalisées. L'arrondissement d'Amiens est le point prioritaire du renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants. En outre, les commerces ciblés comme pouvant être le lieu de commissions d'infractions font l'objet d'opérations administratives, notamment dans le cadre des CODAF. En matière de cambriolages, outre le renforcement de la présence des forces de sécurité intérieure sur la voie publique, la coordination avec les polices municipales est renforcée et la vidéoprotection encouragée notamment dans les zones sensibles. Une attention particulière est également portée aux vols de fret (en particulier sur les aires d'autoroutes). En matière de violences intrafamiliales, la priorité est donnée à l'éloignement et à la prise en charge des auteurs de violences, tandis que les dispositifs d'accompagnement devront gagner en visibilité et en simplification. Les actions de prévention auprès des publics concernés sont développés, dans une logique d'« aller vers ». Une attention particulière est portée à la sensibilisation de professionnels et associations (médecins, lieux de vie, etc.) pour faciliter les remontées d'information et l'alerte. Faire reculer la délinquance implique une dynamique collective dans le cadre du continuum de sécurité, et donc la mobilisation des polices municipales, de l'autorité judiciaire, des bailleurs sociaux mais également des autres administrations concernées (douanes, etc.). Dans la Somme comme dans toute la France, de nombreux chantiers sont engagés en faveur de la sécurité des Français. La proposition de loi pour sortir la France du piège du narcotrafic définitvement adoptée le 29 avril 2025, et la mise en place d'un état-major national de lutte contre la criminalité organisée, vont donner de nouveaux outils aux forces de l'ordre et aux préfets contre le crime organisé. Une nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance sera également prochainement mise en œuvre, ciblant notamment la délinquance juvénile. À la suite du « Beauvau des polices municipales », le Gouvernement fera prochainement de nouvelles propositions pour renforcer les missions de proximité des polices municipales, leurs moyens et leur coordination avec les forces de sécurité intérieure de l'État.

La question

Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme, entre 2023 et 2024, a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, le trafic de stupéfiants a augmenté de plus de 39 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Les données relatives à la délinquance (source : plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de la Somme et service statistique ministériel de la sécurité intérieure - données police-gendarmerie) font apparaître, pour le département de la Somme, des résultats qui appellent un engagement déterminé des forces de sécurité intérieure. Dans la Somme en 2024, par comparaison avec 2023, les atteintes aux biens ont augmenté de 4,48 % et les atteintes volontaires à l'intégrité physique de 5 %. S'agissant spécifiquement des coups et blessures volontaires, ils sont en hausse de 6,2 %. Les violences sexuelles sont en hausse de 19,3 %. Les coups et blessures volontaires intrafamiliaux ont augmenté de 5,7 %. Les cambriolages de logement sont en hausse de 8,6 %. Les vols de véhicules sont en hausse de 2,3 %. Les vols avec armes de 17 %. D'autres données témoignent toutefois de tendances plus favorables, avec notamment une forte baisse des homicides (– 18,6%) et des tentatives d'homicides (– 3,8%), ainsi qu'une diminution des vols violents sans arme (- 9,7%). Néanmoins, en zone gendarmerie nationale, les indicateurs de sécurité présentent une relative stabilité. Par ailleurs, la mobilisation totale des forces de l'ordre dans la lutte contre les stupéfiants produit des résultats. En 2024, le nombre de mis en cause pour usage a augmenté de 6 %, et celui du nombre de mis en cause pour trafic a augmenté de 39,5 %. Bénéficiant du soutien de l'antenne lilloise de l'Office anti-stupéfiants (OFAST), l'action vise en particulier le combat contre la criminalité organisée. Elle se concentre aussi sur la lutte contre les points de vente de proximité. En zone gendarmerie, l'usage renforcé de l'amende forfaitaire délictuelle (488 AFD en 2024, soit +35,9 %) illustre l'action efficace contre les consommateurs, tout en préservant la capacité de renseignement. Le plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de la Somme a été présenté le 21 février 2025 par le préfet et le procureur de la République. Il fixe 7 axes prioritaires, parmi lesquels la lutte contre les stupéfiants, la lutte contre les cambriolages et les vols à la roulotte, la lutte contre les violences intrafamiliales et la sécurité des transports en commun. Les préoccupations exprimées sont donc pleinement prises en compte. En application de ce plan d'action, une mobilisation générale se met en place, avec des actions concrètes visant à faire reculer la délinquance. D'ores et déjà par exemple, dans le secteur sensible d'Amiens sud-est, plus de 150 patrouilles pédestres ont été menées entre novembre 2024 et février 2025 par la police nationale, avec plus de 40 interpellations pour diverses infractions, tandis que dans le secteur de Péronne, le groupement de gendarmerie a intensifié ses actions et qu'un dispositif temporaire anti-stups a permis de démanteler un réseau de drogues dures. En matière de lutte contre les stupéfiants, la mobilisation s'intensifie, notamment par un recours massif aux amendes forfaitaires délictuelles, par une stratégie de forte occupation de la voie publique – avec par exemple des patrouilles pédestres accrues ou des opérations coordonnées police/gendarmerie/douanes - et par une approche par flux pour remonter des filières souvent mouvantes et régionalisées. L'arrondissement d'Amiens est le point prioritaire du renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants. En outre, les commerces ciblés comme pouvant être le lieu de commissions d'infractions font l'objet d'opérations administratives, notamment dans le cadre des CODAF. En matière de cambriolages, outre le renforcement de la présence des forces de sécurité intérieure sur la voie publique, la coordination avec les polices municipales est renforcée et la vidéoprotection encouragée notamment dans les zones sensibles. Une attention particulière est également portée aux vols de fret (en particulier sur les aires d'autoroutes). En matière de violences intrafamiliales, la priorité est donnée à l'éloignement et à la prise en charge des auteurs de violences, tandis que les dispositifs d'accompagnement devront gagner en visibilité et en simplification. Les actions de prévention auprès des publics concernés sont développés, dans une logique d'« aller vers ». Une attention particulière est portée à la sensibilisation de professionnels et associations (médecins, lieux de vie, etc.) pour faciliter les remontées d'information et l'alerte. Faire reculer la délinquance implique une dynamique collective dans le cadre du continuum de sécurité, et donc la mobilisation des polices municipales, de l'autorité judiciaire, des bailleurs sociaux mais également des autres administrations concernées (douanes, etc.). Dans la Somme comme dans toute la France, de nombreux chantiers sont engagés en faveur de la sécurité des Français. La proposition de loi pour sortir la France du piège du narcotrafic définitvement adoptée le 29 avril 2025, et la mise en place d'un état-major national de lutte contre la criminalité organisée, vont donner de nouveaux outils aux forces de l'ordre et aux préfets contre le crime organisé. Une nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance sera également prochainement mise en œuvre, ciblant notamment la délinquance juvénile. À la suite du « Beauvau des polices municipales », le Gouvernement fera prochainement de nouvelles propositions pour renforcer les missions de proximité des polices municipales, leurs moyens et leur coordination avec les forces de sécurité intérieure de l'État.

La question

Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme, entre 2023 et 2024, a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, les cambriolages de logements ont augmenté de plus de 8 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Les données relatives à la délinquance (source : plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de la Somme et service statistique ministériel de la sécurité intérieure - données police-gendarmerie) font apparaître, pour le département de la Somme, des résultats qui appellent un engagement déterminé des forces de sécurité intérieure. Dans la Somme en 2024, par comparaison avec 2023, les atteintes aux biens ont augmenté de 4,48 % et les atteintes volontaires à l'intégrité physique de 5 %. S'agissant spécifiquement des coups et blessures volontaires, ils sont en hausse de 6,2 %. Les violences sexuelles sont en hausse de 19,3 %. Les coups et blessures volontaires intrafamiliaux ont augmenté de 5,7 %. Les cambriolages de logement sont en hausse de 8,6 %. Les vols de véhicules sont en hausse de 2,3 %. Les vols avec armes de 17 %. D'autres données témoignent toutefois de tendances plus favorables, avec notamment une forte baisse des homicides (– 18,6%) et des tentatives d'homicides (– 3,8%), ainsi qu'une diminution des vols violents sans arme (- 9,7%). Néanmoins, en zone gendarmerie nationale, les indicateurs de sécurité présentent une relative stabilité. Par ailleurs, la mobilisation totale des forces de l'ordre dans la lutte contre les stupéfiants produit des résultats. En 2024, le nombre de mis en cause pour usage a augmenté de 6 %, et celui du nombre de mis en cause pour trafic a augmenté de 39,5 %. Bénéficiant du soutien de l'antenne lilloise de l'Office anti-stupéfiants (OFAST), l'action vise en particulier le combat contre la criminalité organisée. Elle se concentre aussi sur la lutte contre les points de vente de proximité. En zone gendarmerie, l'usage renforcé de l'amende forfaitaire délictuelle (488 AFD en 2024, soit +35,9 %) illustre l'action efficace contre les consommateurs, tout en préservant la capacité de renseignement. Le plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de la Somme a été présenté le 21 février 2025 par le préfet et le procureur de la République. Il fixe 7 axes prioritaires, parmi lesquels la lutte contre les stupéfiants, la lutte contre les cambriolages et les vols à la roulotte, la lutte contre les violences intrafamiliales et la sécurité des transports en commun. Les préoccupations exprimées sont donc pleinement prises en compte. En application de ce plan d'action, une mobilisation générale se met en place, avec des actions concrètes visant à faire reculer la délinquance. D'ores et déjà par exemple, dans le secteur sensible d'Amiens sud-est, plus de 150 patrouilles pédestres ont été menées entre novembre 2024 et février 2025 par la police nationale, avec plus de 40 interpellations pour diverses infractions, tandis que dans le secteur de Péronne, le groupement de gendarmerie a intensifié ses actions et qu'un dispositif temporaire anti-stups a permis de démanteler un réseau de drogues dures. En matière de lutte contre les stupéfiants, la mobilisation s'intensifie, notamment par un recours massif aux amendes forfaitaires délictuelles, par une stratégie de forte occupation de la voie publique – avec par exemple des patrouilles pédestres accrues ou des opérations coordonnées police/gendarmerie/douanes - et par une approche par flux pour remonter des filières souvent mouvantes et régionalisées. L'arrondissement d'Amiens est le point prioritaire du renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants. En outre, les commerces ciblés comme pouvant être le lieu de commissions d'infractions font l'objet d'opérations administratives, notamment dans le cadre des CODAF. En matière de cambriolages, outre le renforcement de la présence des forces de sécurité intérieure sur la voie publique, la coordination avec les polices municipales est renforcée et la vidéoprotection encouragée notamment dans les zones sensibles. Une attention particulière est également portée aux vols de fret (en particulier sur les aires d'autoroutes). En matière de violences intrafamiliales, la priorité est donnée à l'éloignement et à la prise en charge des auteurs de violences, tandis que les dispositifs d'accompagnement devront gagner en visibilité et en simplification. Les actions de prévention auprès des publics concernés sont développés, dans une logique d'« aller vers ». Une attention particulière est portée à la sensibilisation de professionnels et associations (médecins, lieux de vie, etc.) pour faciliter les remontées d'information et l'alerte. Faire reculer la délinquance implique une dynamique collective dans le cadre du continuum de sécurité, et donc la mobilisation des polices municipales, de l'autorité judiciaire, des bailleurs sociaux mais également des autres administrations concernées (douanes, etc.). Dans la Somme comme dans toute la France, de nombreux chantiers sont engagés en faveur de la sécurité des Français. La proposition de loi pour sortir la France du piège du narcotrafic définitvement adoptée le 29 avril 2025, et la mise en place d'un état-major national de lutte contre la criminalité organisée, vont donner de nouveaux outils aux forces de l'ordre et aux préfets contre le crime organisé. Une nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance sera également prochainement mise en œuvre, ciblant notamment la délinquance juvénile. À la suite du « Beauvau des polices municipales », le Gouvernement fera prochainement de nouvelles propositions pour renforcer les missions de proximité des polices municipales, leurs moyens et leur coordination avec les forces de sécurité intérieure de l'État.

La question

Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme, entre 2023 et 2024, a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, les vols avec armes ont augmenté de plus de 17 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Les données relatives à la délinquance (source : plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de la Somme et service statistique ministériel de la sécurité intérieure - données police-gendarmerie) font apparaître, pour le département de la Somme, des résultats qui appellent un engagement déterminé des forces de sécurité intérieure. Dans la Somme en 2024, par comparaison avec 2023, les atteintes aux biens ont augmenté de 4,48 % et les atteintes volontaires à l'intégrité physique de 5 %. S'agissant spécifiquement des coups et blessures volontaires, ils sont en hausse de 6,2 %. Les violences sexuelles sont en hausse de 19,3 %. Les coups et blessures volontaires intrafamiliaux ont augmenté de 5,7 %. Les cambriolages de logement sont en hausse de 8,6 %. Les vols de véhicules sont en hausse de 2,3 %. Les vols avec armes de 17 %. D'autres données témoignent toutefois de tendances plus favorables, avec notamment une forte baisse des homicides (– 18,6%) et des tentatives d'homicides (– 3,8%), ainsi qu'une diminution des vols violents sans arme (- 9,7%). Néanmoins, en zone gendarmerie nationale, les indicateurs de sécurité présentent une relative stabilité. Par ailleurs, la mobilisation totale des forces de l'ordre dans la lutte contre les stupéfiants produit des résultats. En 2024, le nombre de mis en cause pour usage a augmenté de 6 %, et celui du nombre de mis en cause pour trafic a augmenté de 39,5 %. Bénéficiant du soutien de l'antenne lilloise de l'Office anti-stupéfiants (OFAST), l'action vise en particulier le combat contre la criminalité organisée. Elle se concentre aussi sur la lutte contre les points de vente de proximité. En zone gendarmerie, l'usage renforcé de l'amende forfaitaire délictuelle (488 AFD en 2024, soit +35,9 %) illustre l'action efficace contre les consommateurs, tout en préservant la capacité de renseignement. Le plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de la Somme a été présenté le 21 février 2025 par le préfet et le procureur de la République. Il fixe 7 axes prioritaires, parmi lesquels la lutte contre les stupéfiants, la lutte contre les cambriolages et les vols à la roulotte, la lutte contre les violences intrafamiliales et la sécurité des transports en commun. Les préoccupations exprimées sont donc pleinement prises en compte. En application de ce plan d'action, une mobilisation générale se met en place, avec des actions concrètes visant à faire reculer la délinquance. D'ores et déjà par exemple, dans le secteur sensible d'Amiens sud-est, plus de 150 patrouilles pédestres ont été menées entre novembre 2024 et février 2025 par la police nationale, avec plus de 40 interpellations pour diverses infractions, tandis que dans le secteur de Péronne, le groupement de gendarmerie a intensifié ses actions et qu'un dispositif temporaire anti-stups a permis de démanteler un réseau de drogues dures. En matière de lutte contre les stupéfiants, la mobilisation s'intensifie, notamment par un recours massif aux amendes forfaitaires délictuelles, par une stratégie de forte occupation de la voie publique – avec par exemple des patrouilles pédestres accrues ou des opérations coordonnées police/gendarmerie/douanes - et par une approche par flux pour remonter des filières souvent mouvantes et régionalisées. L'arrondissement d'Amiens est le point prioritaire du renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants. En outre, les commerces ciblés comme pouvant être le lieu de commissions d'infractions font l'objet d'opérations administratives, notamment dans le cadre des CODAF. En matière de cambriolages, outre le renforcement de la présence des forces de sécurité intérieure sur la voie publique, la coordination avec les polices municipales est renforcée et la vidéoprotection encouragée notamment dans les zones sensibles. Une attention particulière est également portée aux vols de fret (en particulier sur les aires d'autoroutes). En matière de violences intrafamiliales, la priorité est donnée à l'éloignement et à la prise en charge des auteurs de violences, tandis que les dispositifs d'accompagnement devront gagner en visibilité et en simplification. Les actions de prévention auprès des publics concernés sont développés, dans une logique d'« aller vers ». Une attention particulière est portée à la sensibilisation de professionnels et associations (médecins, lieux de vie, etc.) pour faciliter les remontées d'information et l'alerte. Faire reculer la délinquance implique une dynamique collective dans le cadre du continuum de sécurité, et donc la mobilisation des polices municipales, de l'autorité judiciaire, des bailleurs sociaux mais également des autres administrations concernées (douanes, etc.). Dans la Somme comme dans toute la France, de nombreux chantiers sont engagés en faveur de la sécurité des Français. La proposition de loi pour sortir la France du piège du narcotrafic définitvement adoptée le 29 avril 2025, et la mise en place d'un état-major national de lutte contre la criminalité organisée, vont donner de nouveaux outils aux forces de l'ordre et aux préfets contre le crime organisé. Une nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance sera également prochainement mise en œuvre, ciblant notamment la délinquance juvénile. À la suite du « Beauvau des polices municipales », le Gouvernement fera prochainement de nouvelles propositions pour renforcer les missions de proximité des polices municipales, leurs moyens et leur coordination avec les forces de sécurité intérieure de l'État.

La question

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des bailleurs de biens locatifs qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu et qui sont résidents français. Aujourd'hui, les revenus locatifs des résidents français sont soumis à prélèvements sociaux : CSG, CRDS et prélèvement de solidarité. Les taux des contributions sociales applicables sont de 9,2 % pour la CSG, de 0,5 % pour la CRDS et de 7,5 % pour le prélèvement de solidarité, soit un total de 17,2 %. Sur ces prélèvements sociaux, une partie de la CSG est déductible des revenus (6,2 %) et un bailleur imposable peut donc récupérer une partie de la CSG. Cependant, un bailleur locatif résident français qui n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu et dont la situation patrimoniale est donc modeste ne bénéficie pas de cette disposition. Elle attire donc son attention sur ce point et le sollicite afin qu'une solution soit proposée dans les meilleurs délais afin de permettre aux bailleurs locatifs résidents français non assujettis à l'impôt sur le revenu de bénéficier d'un dispositif correspondant lui permettant de recouvrer les 6,2 % déductibles de la CSG au titre notamment de l'égalité de tous devant l'impôt.

Réponse

Les revenus fonciers tirés d'une location nue ainsi que les revenus tirés d'une location meublée non professionnelle entrant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sont, en application des a) et f) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au titre des revenus du patrimoine et assimilés. Le II de l'article 154 quinquies du code général des impôts (CGI) prévoit que la CSG acquittée sur ces revenus, imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, est partiellement admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 6,8 points. Comme toutes les charges admises en déduction du revenu imposable, la fraction de CSG partiellement déductible s'impute exclusivement à hauteur du revenu imposable du contribuable. Elle ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de créer un déficit reportable sur le revenu imposable des années ultérieures ou donner lieu à un remboursement. À cet égard, il est rappelé que la seule circonstance qu'un contribuable ne puisse, compte tenu de ses revenus soumis au barème progressif, déduire la totalité du montant de CSG déductible dont il dispose en vertu du II de l'article 154 quinquies du CGI ne crée pas, par elle-même, une inégalité devant les charges publiques (Conseil d'Etat, 24 octobre 2019, n° 423256). Ainsi, au regard des principes précités, tous les contribuables disposant de revenus locatifs imposables sont traités de la même manière, qu'ils soient ou non, in fine, effectivement imposables à l'impôt sur le revenu.