Questions

La question

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise de surproduction que traverse actuellement la filière pomme de terre dans la Somme et les Hauts-de-France. Un excédent de plus d'un million de tonnes de pommes de terre demeure aujourd'hui sans débouché, menaçant directement la situation économique de nombreuses exploitations. Sans solution rapide, une partie importante de ces stocks pourrait être détruite avant la prochaine récolte. Pourtant, plusieurs pistes de valorisation existent, notamment l'alimentation humaine via les dons aux associations, l'alimentation animale ou encore la méthanisation. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière, favoriser la valorisation de ces volumes excédentaires et éviter leur destruction.

La question

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux exploitants agricoles de la Somme et des Hauts-de-France concernant les déclarations PAC liées aux échanges de parcelles. Depuis plusieurs générations, ces échanges entre agriculteurs permettent de limiter le morcellement foncier et d'améliorer le fonctionnement des exploitations, tout en maintenant le paiement régulier des fermages aux propriétaires. Or les nouvelles exigences administratives imposent désormais des justificatifs écrits pour chaque parcelle déclarée, alors même que de nombreux échanges anciens reposent sur des accords verbaux ou des situations historiques complexes. Cette évolution fragilise particulièrement les jeunes agriculteurs lors de leur installation et peut entraîner des pertes importantes d'aides. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les règles actuelles afin de reconnaître la preuve de maîtrise d'une surface agricole globale, sans exiger systématiquement une justification écrite parcelle par parcelle.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. Si les exploitants sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture, afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

La question

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'agressions antisémites d'une violence croissante, notamment dans les transports en commun et sur le sentiment d'impunité qui en résulte pour les victimes. Le 14 janvier 2026, un homme a été violemment pris à partie sur la ligne 7 du métro parisien, à la station Gare de l'Est, roué de coups et insulté aux cris de « sale juif », alors qu'il ne portait aucun signe distinctif et ne connaissait pas son agresseur, lequel a pris la fuite. Cet épisode s'inscrit dans un contexte national durablement dégradé, où les chiffres officiels demeurent à un niveau très élevé depuis le 7 octobre 2023, avec une part croissante de faits violents. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les réseaux de transport (métro, RER, gares) face aux agressions à caractère antisémite, notamment en matière de présence policière visible et en civil, d'exploitation accélérée de la vidéoprotection, d'interpellation rapide des auteurs. Elle lui demande également comment il compte garantir la systématisation de la qualification antisémite (circonstance aggravante) dès le dépôt de plainte, ainsi que la fermeté des réponses pénales, afin d'enrayer la banalisation des insultes et violences antijuives dans l'espace public et de rétablir la sécurité la plus élémentaire pour les concitoyens.

Réponse

Les forces de sécurité intérieure attachent une grande importance à la sécurisation des transports en commun. Tout au long de l'année, des opérations coordonnées de contrôle, fréquemment interdépartementales, sont mises en œuvre entre les forces de l'ordre et les agents des services de sécurité dans l'ensemble du territoire national, en gare comme « en embarqué ». Ainsi, la gendarmerie nationale renforce la surveillance des transports en commun sur sa zone de compétence, avec plus de 300 000 heures de sécurisation réalisées dans les transports en commun en 2025. Par ailleurs, plus de 2 000 policiers concourent de manière spécifique à la lutte contre la délinquance dans les transports en commun, au sein des services interdépartementaux de sécurisation des transports en commun et des brigades départementales de sécurisation des transports en commun. Ces unités spécialisées des services territoriaux de la filière « sécurité publique » ont réalisé environ 150 000 opérations dans les transports en commun en 2025. Les services de la direction nationale de la police aux frontières et notamment sa division nationale de contrôle des transports internationaux sont par ailleurs mobilisés pour assurer la sécurisation sur les lignes internationales. En Île-de-France, plus particulièrement, environ 300 policiers de la sous-direction de la police régionale des transports sont engagés chaque jour sur le réseau de transports publics. Entre 500 et 600 trains sont sécurisés et près de 500 opérations sont conduites à quai, en gare ou en station. En 2025, 539 interpellations ont été réalisées pour des violences commises sur des particuliers. L'efficacité de l'action des services de police est illustrée par le traitement des faits survenus le 13 janvier 2026. Un usager de 53 ans a été victime d'une agression physique et d'insultes antisémites dans une rame de métro, entre les stations Louis Blanc et Gare de l'Est, puis sur le quai de cette dernière station. Grâce à la réactivité des policiers, l'auteur a été interpellé deux jours après les faits. Ces faits rappellent l'importance de la lutte contre l'antisémitisme. L'évolution du nombre d'actes antisémites est en effet préoccupante : de 522 actes antisémites commis annuellement, en moyenne, entre 2010 et 2022, ce volume a atteint 1 676 faits en 2023, dont 1 242 faits à partir du 7 octobre ; 1 320 faits étaient constatés en 2025, dont près de la moitié en Île-de-France. Cette augmentation se manifeste également dans les transports en commun franciliens. Alors que 7 faits avaient été recensés entre le 1er janvier 2021 et le 7 octobre 2023, 40 actes ont été constatés sur la période allant du 7 octobre 2023 au 31 janvier 2026. Les services de l'Etat et les forces de sécurité intérieure sont résolument engagés pour faire reculer toutes les formes d'antisémitisme. Les préfets ont déployé des mesures de sécurisation d'envergure visant à protéger les lieux de culte, les établissements scolaires et les institutions sensibles. Ces dispositifs s'appuient sur des patrouilles dynamiques de l'opération Sentinelle et des forces locales, complétées par des gardes statiques sur les sites les plus exposés. La police nationale et la gendarmerie nationale mobilisent en outre un réseau de 200 référents-sûreté pour apporter leur expertise aux responsables locaux des cultes. Le ministère de l'Intérieur a lancé, en mars 2025, un module de sensibilisation à destination des responsables religieux. Ces sessions sont animées localement par les forces de sécurité intérieure. 224 sessions ont été réalisées en 2025 au bénéfice de 1 694 représentants et responsables de cultes. Depuis 2015, l'Etat s'engage financièrement pour protéger les lieux de culte à travers le programme de sécurisation des sites cultuels. Le programme fait l'objet d'un appel à projet annuel diffusé par les préfectures. En 10 ans, l'Etat a alloué près de 48 millions d'euros pour soutenir la protection de lieux de culte à travers ce programme. En 2025, 89 projets ont été financés pour un montant total de 3,7 millions d'euros.

La question

Mme Yaël Ménaché alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière viti-vinicole. L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) vient de publier un constat inquiétant : la consommation mondiale de vin a atteint en 2024 son plus bas niveau depuis 1961. Elle recule de 3,3 % par rapport à 2023 et s'établit à 214,2 millions d'hectolitres. En France, la baisse est encore plus marquée, avec une baisse de 3,6 %. Cette consommation n'a cessé de diminuer depuis 2018, avec un effondrement total de 12 % sur la période. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette chute : la désaffection des marchés traditionnels, la hausse mécanique des prix due à la baisse des volumes de production, la hausse anticipée des coûts du fait de la hausse drastique des droits de douane annoncés par le président Trump, etc. Ce phénomène n'est pas sans conséquences pour les viticulteurs, en particulier les plus modestes, qui doivent faire face à une crise structurelle et conjoncturelle sans précédent. Même si la Somme n'est pas un département viticole de premier plan, la déstabilisation d'une filière emblématique, fleuron de l'économie française et du patrimoine national, concerne l'ensemble de la classe politique. Le vin français, de renommée mondiale et séculaire, voit son avenir menacé et sa place remise en cause si le politique ne prend pas le relais. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre de préciser les actions concrètes que le Gouvernement compte mettre en place pour : accompagner les producteurs face à cet effondrement de la consommation ; relancer la consommation intérieure de façon responsable sur le plan de la santé et de la sécurité, notamment via la restauration collective ou les circuits courts ; promouvoir les vins français à l'export, face à la concurrence croissante de pays tiers producteurs de vins à partir notamment de pieds français (cabernet, sauvignon, etc.) ; assurer le maintien du niveau de revenu des professionnels de la filière. L'évaluation de la situation ne peut pas se contenter de rapports d'observation. Les professionnels de la filière attendent des décisions fortes à la hauteur de l'urgence de la situation. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement a pleinement conscience de la situation de la filière viticole, confrontée à une baisse structurelle de la consommation, en particulier en vin rouge, mais aussi face au changement climatique, aux incertitudes géopolitiques, commerciales, sanitaires. C'est pourquoi l'État s'est toujours mobilisé pour construire des dispositifs répondant aux difficultés rencontrées par les viticulteurs, en concertation avec leurs représentants et les demandes qu'ils portent. À cet égard, il est ainsi nécessaire de rappeler que le Gouvernement a été aux côtés de la filière face aux grandes difficultés rencontrées depuis 2020, avec plus d'un milliard d'euros de crédits publics dépensés pour la filière, tant pour des mesures conjoncturelles (distillation, stockage privé, fonds d'urgence, exonérations de cotisations sociales et patronales…) que structurelles (mesure d'arrachage). Il convient également de rappeler que la filière viticole dispose chaque année d'une enveloppe de près de 270 millions d'euros de crédits du fonds européen agricole de garantie, afin de mettre en place des mesures structurantes pour les opérateurs économiques dans le cadre de son plan stratégique et de financer des actions de promotion. Outre les nombreuses aides mises en œuvre, dont certaines mises en œuvre en urgence à la suite de la vendange 2024 sont encore en cours de déploiement, le Gouvernement travaille constamment aux côtés de la filière à l'élaboration d'un cadre règlementaire le plus efficace, simple et prévisible possible. À cet égard, la France peut se féliciter des avancées obtenues dans le cadre du mandat du Conseil pour ce qui concerne le paquet vin, qui promettent des évolutions significatives de la réglementation européenne au bénéfice des acteurs de la filière viticole, qu'il s'agisse d'une meilleure protection des indications géographiques, ou encore des simplifications en matière d'étiquetage, notamment à l'export. Afin de préparer les vendanges 2025 et d'anticiper les décisions que le contexte pourrait appeler, la ministre chargée de l'agriculture a réuni l'ensemble des acteurs de la production viticole en juillet pour faire un point précis de la situation et demander à ses services l'expertise d'un certain nombre d'outils structurants. Le Gouvernement est auprès des acteurs de la filière afin d'identifier l'ensemble des leviers permettant d'améliorer la résilience du secteur.

La question

Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre des armées sur la fermeture annoncée du site de fabrication d'uniformes militaires français Marck et Balsan à Calais, suite à la perte d'un contrat avec l'armée. Très paradoxalement, l'appel d'offres a été remporté par une entreprise française mais les uniformes militaires seront désormais fabriqués à Madagascar. Il est évident que le principe du « made in France » défendu bec et ongles par les entrepreneurs français est encore mis à mal. En effet, depuis 25 ans, l'armée française s'habillait dans un atelier textile de l'entreprise Marck et Balsan à Calais qui proposait une confection 100 % made in France . Mais en décembre 2024, l'entreprise a paradoxalement perdu l'appel d'offres de l'armée française pour les quatre prochaines années si bien que la direction de l'entreprise calaisienne a donc décidé de fermer son site de production qui emploie 65 salariés. À un désastre industriel local s'ajoute désormais un désastre social et commercial puisque seront impactés tous les emplois salariaux et autres induits dans l'économie locale. Enfin, les salariés du site calaisien étant majoritairement des femmes aux carrières longues dans un domaine de luxe, à la perte d'un savoir-faire français s'ajoute une violation du principe d'égalité salariale hommes-femmes. Elle lui demande de porter une attention toute particulière sur la neutralisation de cet effet pervers d'un appel d'offres consistant pour un concurrent français à remporter l'appel d'offres et à fabriquer à l'étranger. Elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour éviter en amont ces appels d'offres aux effets pervers et désastreux pour l'économie française.

Réponse

Le secteur industriel de l'habillement auquel s'adresse le ministère des armées et des anciens combattants est caractérisé par des activités à forte valeur ajoutée telles que la fabrication de tissus techniques, la logistique mise en place, le patronage, la personnalisation, ou le contrôle qualité, majoritairement réalisées en France. Néanmoins, des travaux dits manufacturiers sont réalisés dans des pays à coût de main-d'œuvre plus faible. Les titulaires successifs de ce marché à l'instar de Marck et Balsan et de Paul Boyé Technologies, toutes deux entreprises françaises, ont fait le choix de délocaliser une partie de leur production hors de l'Union européenne. Ce choix s'impose au ministère des armées et des anciens combattants. Il convient de préciser qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur la stratégie commerciale et le modèle d'organisation de ces entreprises. La société Paul Boyé Technologies, nouveau titulaire du marché des tenues militaires personnalisées, a maintenu de l'emploi sur le territoire national au titre de ce marché. Alors même qu'une partie de la confection sera exécutée à Madagascar, ces opérations ne représentent qu'une partie du service global attendu. En effet, cette entreprise doit procéder entre autres à des prises de mesure, à la mise en place d'un réseau de rendez-vous adapté au maillage territorial du ministère qui comprend 45 bases réparties sur le territoire national avec une logique de sites qui amène à près de 200 sites de réception et d'échange permettant d'incorporer a minima 25 000 recrues par an, sans compter l'entretien des tenues des militaires déjà en activité. Un complément de production sera réalisé en France à l'usine de Labarthe-sur-Lèze, en Haute-Garonne qui emploie 200 salariés. Enfin, si la société Marck et Balsan n'est plus fournisseur du ministère des armées et des anciens combattants pour ce marché, elle l'est toujours pour quinze autres marchés et a remporté une procédure d'achats du ministère de l'intérieur pour un volume supérieur.