Questions

Réponse

PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE L’ÉNERGIE Mme la présidente. La parole est à Mme Yaël Ménaché. Mme Yaël Ménaché. Monsieur le premier ministre, après un nouveau budget d’impasse, la publication de la PPE3 confirmerait que la ligne que vous soutenez prolonge, avec toute l’arrogance macroniste qui est la vôtre, une politique de ruine nationale. Ce serait aussi, de votre part, un nouveau passage en force contre notre démocratie parlementaire : les débats, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, ont montré que vous étiez largement minoritaires sur ce sujet. Comment accepter que vous imposiez une trajectoire engageant notre nation pour des années sans légitimité populaire ni majorité parlementaire et au prix d’une impasse économique, financière et écologique ? On ne planifie pas dix ans d’énergie sans contrôle démocratique, sans chiffrage complet et sans retour d’expérience. Et comment ne pas s’interroger sur les intérêts à l’œuvre derrière ce choix brutal, quand autant d’argent public alimente les réseaux de lobbys qui prospèrent sous la présidence d’Emmanuel Macron ? Quand il s’agit de l’énergie éolienne, vous nous parlez de « tensions locales ». Ces tensions ne sont pourtant en rien anecdotiques. Dans ma circonscription de la Somme, département déjà très fortement touché, une plaignante a été reconnue victime par la justice. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a retenu que le fonctionnement de douze éoliennes, situées pourtant au-delà des 500 mètres réglementaires, constituait une cause « directe et certaine » d’un stress et d’une anxiété. La plaignante décrivait des troubles du sommeil, des céphalées, des acouphènes, des vertiges, des nausées, de la tachycardie – au point d’avoir dû quitter sa maison. Ma question est donc simple : allez-vous suspendre la publication de la PPE3 tant que vous n’aurez pas organisé au Parlement un débat suivi d’un vote, tant que vous n’en aurez pas présenté un chiffrage complet et opposable et tant que vous n’aurez pas détaillé un cadre sanitaire et acoustique renforcé garantissant que nos compatriotes ne paieront pas de leur santé une politique imposée d’en haut ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. M. Laurent Jacobelli. Elle aura bien mérité ses RTT ! M. Thibault Bazin. Ne soyez pas méprisant ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. Je suis très étonnée de vous entendre commenter si abondamment une PPE que vous ne pouvez pas avoir lue puisqu’elle n’a pas encore été présentée… Nous avons par ailleurs eu l’occasion de dire qu’elle prenait en compte les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle ainsi que les modifications de la trajectoire figurant dans le dernier rapport de RTE, publié il y a environ un mois. M. Laurent Jacobelli. Vous êtes tellement prévisible ! On peut changer de ministre ? Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Je suis également étonnée de vous entendre parler de souveraineté et de pouvoir d’achat sur les plateaux de télévision tandis que vous refusez, ici, que nous avancions ensemble sur l’énergie, qui sous-tend pourtant ces questions ; c’est un enjeu pour les factures d’électricité et de gaz, c’est un enjeu pour notre souveraineté. M. Pierre Cazeneuve. Eh oui ! M. Laurent Wauquiez. Elle a raison ! Mme Yaël Ménaché. Ce n’est que de l’escrologie ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. L’escrologie, c’est de se battre contre les énergies renouvelables… M. Laurent Jacobelli. Intermittentes ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. …alors qu’il existe un consensus scientifique mondial… M. Julien Odoul. Pas sur les éoliennes ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. …pour dire qu’elles sont impératives dans le mix électrique, en France ou ailleurs. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe RN.) Nous avons besoin du nucléaire comme du renouvelable – ils ne s’opposent pas. En vous dressant contre le développement des énergies renouvelables, éoliennes incluses, vous faites la part belle au gaz russe, au gaz de M. Tebboun et au GNL de M. Trump. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.) M. Laurent Jacobelli. Non, au nucléaire !

La question

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de précisions dans la réglementation relative aux chiens tenus à l'attache par des particuliers. Dans sa réponse à une précédente question écrite n° 5244 du 2 janvier 2024, le prédecesseur de Mme la ministre rappelait que les dispositions en vigueur, notamment celles issues de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux, précisent que « les chiens doivent pouvoir se mouvoir librement, sans entrave et sans gêne » et « ne peuvent être tenus à l'attache que ponctuellement ». Cependant, cette notion de « ponctualité » n'est pas définie dans les textes. Aucune durée ni condition concrète n'encadre cette pratique, ce qui rend son interprétation variable selon les situations. Par ailleurs, l'arrêté du 25 octobre 1982 s'applique essentiellement aux professionnels (éleveurs, détenteurs d'animaux à titre commercial) et non explicitement aux particuliers. Sur le terrain, les associations de protection animale et les autorités locales se heurtent régulièrement à des cas de chiens maintenus à l'attache de manière quasi permanente, sans pouvoir agir efficacement, faute de base réglementaire claire. Cette imprécision compromet la bonne application des règles de bien-être animal et la protection des chiens concernés. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de compléter ou de clarifier le cadre réglementaire applicable à la détention des chiens par des particuliers, notamment en définissant la notion de « ponctuellement » ou en précisant les conditions dans lesquelles un chien peut être attaché.