Questions

La question

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une affaire révélatrice du sentiment d'impunité dont bénéficient certains délinquants et de la détresse croissante des commerçants victimes d'escroqueries. Dans la commune de Rosières (Somme), un caviste a été victime d'une escroquerie estimée à près de 9 000 euros, à la suite de la location de matériel et de la fourniture d'alcool réglées par un chèque sans provision. Malgré le dépôt d'une plainte et sa coopération avec les forces de l'ordre, ce commerçant se retrouve aujourd'hui menacé par l'auteur présumé des faits pour avoir diffusé son visage sur les réseaux sociaux afin d'alerter ses confrères. Il est même menacé de poursuites judiciaires pour cette diffusion, pourtant motivée par un objectif de prévention et de protection collective. Cette situation illustre une inversion préoccupante des rôles, où la victime d'un délit se retrouve exposée à des menaces, tandis que l'auteur présumé reconnaît les faits, indique ne pas avoir l'intention de restituer la marchandise et invoque des difficultés personnelles pour justifier ses actes. Plusieurs autres commerçants de la région ont par ailleurs signalé des faits similaires, laissant craindre l'existence d'un mode opératoire répété. Mme la députée s'inquiète du message ainsi envoyé aux artisans et commerçants, déjà fragilisés économiquement et qui ont le sentiment d'être abandonnés par l'institution judiciaire, au point de devoir eux-mêmes alerter et se protéger en dehors du cadre légal, au risque de poursuites. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une réponse pénale rapide et ferme face aux escroqueries visant les petits commerces, pour protéger effectivement les victimes contre les représailles et les intimidations et pour mettre fin à ce climat d'impunité qui mine la confiance des Français dans l'autorité de la justice et de l'État de droit.

Réponse

La lutte contre l'action des réseaux de délinquance organisée et les atteintes aux personnes constituent les deux priorités d'action du ministère de la Justice, comme cela a été rappelé par les deux circulaires de politique pénale du 27 janvier 2025 et du 16 octobre 2025 que le garde des Sceaux a adressées aux procureurs généraux et procureurs de la République. Les fraudes aux moyens de paiement, escroqueries et autres arnaques sont à cet égard un véritable fléau pour nos concitoyens, et notamment pour les commerçants qui peuvent avoir le sentiment d'être démunis face à ces pratiques frauduleuses qui mettent en péril la pérennité de leur activité. Ces comportements sont encore plus inacceptables lorsqu'ils s'accompagnent de menaces ou d'atteinte à l'intégrité physique. A cet égard, le ministère de la Justice mène une action résolue pour appréhender et punir les auteurs, mais également pour rétablir les victimes dans leurs droits. Tout d'abord, sur le volet préventif, le ministère de la Justice a participé à l'élaboration d'un guide à destination des consommateurs et des entreprises, visant à les informer des fraudes existantes et à leur donner des conseils afin de se prémunir contre ces atteintes. En outre, afin d'améliorer la prévention et la détection de ces fraudes, la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire a créé un fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude, administré par la Banque de France, qui permettra un partage de l'information sur ces comptes litigieux entre l'ensemble des prestataires de service de paiement. Ensuite, sur le plan répressif, les fraudes aux moyens de paiement peuvent être appréhendées largement via plusieurs qualifications pénales, telles que l'émission de chèque sans provision ou falsifié, l'escroquerie ou l'usage de carte de paiement contrefaite ou falsifiée. Ces infractions sont punies à minima d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amendes. Il va sans dire que ces délits sont cumulables avec les infractions de violences ou de menaces qui auraient accompagnées ou suivies ces fraudes. Enfin, pour aider les victimes dans leurs démarches, le ministère de la Justice et le ministère de l'Intérieur viennent de diffuser une circulaire en date du 26 janvier 2026 concernant la mise en service du dispositif « Visioplainte », outil offrant aux victimes d'infractions une nouvelle modalité de dépôt de plainte, sans déplacement physique dans un service de police ou une unité de gendarmerie, en étant entendues par un enquêteur par un moyen de télécommunication audiovisuel. Ce dispositif vient compléter la plateforme THESEE, accessible aux victimes d'escroqueries en ligne, qui permet, outre le dépôt d'une plainte en ligne, d'opérer de manière automatisée des rapprochements entre ces signalements afin de faciliter l'identification des auteurs. Il convient également de mentionner que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) peut être saisie par les victimes d'infractions pénales, en application de l'article 706-14 du code de procédure pénale, afin d'obtenir sous certaines conditions une réparation financière, même lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable. En outre, les victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, et qui ne peuvent être indemnisées devant les CIVI, peuvent bénéficier d'une aide au recouvrement des dommages-intérêts alloués par le tribunal, en saisissant le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI).

La question

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réquisitions pour meurtre du parquet de Nantes à l'encontre du policier auteur du tir qui a tué Nahel Merzouk, à Nanterre, en juin 2023, alors qu'il commettait un refus d'obtempérer. Cette décision a immédiatement provoqué la colère silencieuse et digne de policiers qui se sont réunis devant le commissariat central Waldeck-Rousseau à Nantes, mercredi 5 mars 2025. Faut-il rappeler que le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, est puni au plus bas mot de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ? De plus, le refus d'obtempérer est aggravé lorsqu'il est commis en exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. La France est le terrain de près de 25 000 refus d'obtempérer sur une année soit près de 70 refus d'obtempérer par jour ou un refus d'obtempérer toutes les trente minutes que ce soit dans les métropoles ou dans les petites unités urbaines voire les zones rurales. En 2022, sur 26 000 refus d'obtempérer, 5 000 ont été qualifiés de dangereux, avec une augmentation de près de 70 % de cette sous-catégorie par rapport à 2012. L'autorité de l'État n'a jamais cessé de décroitre aux yeux de contrevenants qui peuvent être les vrais criminels. Ces individus agissent avec un sentiment de toute-puissance et d'impunité et n'ont aucune crainte d'être sévèrement sanctionnés. Et quand ils ont cette certitude meurtrière, ils défient l'autorité de l'État. Même s'ils connaissent les risques de leurs métiers, ces gendarmes et ces policiers sont ces hommes et ces femmes qui chaque jour mettent leur vie en péril et laissent leurs familles endeuillées quand des chauffards criminels aux casiers judiciaires bien fournis leur ôtent la vie ou les mutilent en une fraction de seconde. Ces hommes et ces femmes ne rentrent pas dans les forces de l'ordre pour mourir et un policier ou un gendarme ne se lève jamais le matin avec l'intention de tuer. Elle lui demande s'il n'y a pas, au travers de la décision du parquet de Nantes, l'envoi d'un mauvais signal, à l'adresse des citoyens et des forces de l'ordre, d'un manque de considération du travail des policiers et gendarmes.

Réponse

En application de l'article 30 de la loi du 25 juillet 2013, en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire, le ministre de la Justice ne peut, dans des affaires individuelles, adresser d'instruction aux magistrats du ministère public. Il ne lui appartient pas non plus de commenter les décisions prises dans les dossiers individuels. Cependant, le ministère de la Justice se félicite de l'aggravation de la répression du refus d'obtempérer « simple », résultant de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, laquelle a doublé la peine encourue et instauré un principe de cumul sans possibilité de confusion avec les peines prononcées pour les délits commis à l'occasion de la conduite du véhicule. La même loi a également créé, à l'article L. 233-1-1, une nouvelle aggravation lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement les fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions et munis des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente (7 ans d'emprisonnement et 100 000€ d'amende). Par ailleurs, la confiscation obligatoire du véhicule est prévue pour les refus d'obtempérer aggravés, ainsi que pour ceux commis en état de récidive légale. Concernant la réponse pénale, le nombre de condamnations ou compositions pénales pour refus d'obtempérer « simple » connait une hausse marquée depuis 2021. S'agissant du nombre de condamnations ou compositions pénales pour refus d'obtempérer « aggravé » pour avoir été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, (ou de façon plus spécifique, depuis la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement les fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions et munis des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, infractions figurant à l'article L. 233-1-1 du code de la route), il a connu une hausse régulière entre 2020 et 2021, passant de 2 831 à 4 582, soit une hausse de près de 62 %. Enfin, l'article 222-14-5 du code pénal, issu de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, a créé l'infraction autonome de violences à l'encontre des forces de sécurité intérieure, laquelle aggrave les peines encourues par les auteurs de ces violences.

La question

Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme entre 2023 et 2024 a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, les coups et blessures volontaires ont augmenté de plus de 6 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Les données relatives à la délinquance (source : plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de la Somme et service statistique ministériel de la sécurité intérieure - données police-gendarmerie) font apparaître, pour le département de la Somme, des résultats qui appellent un engagement déterminé des forces de sécurité intérieure. Dans la Somme en 2024, par comparaison avec 2023, les atteintes aux biens ont augmenté de 4,48 % et les atteintes volontaires à l'intégrité physique de 5 %. S'agissant spécifiquement des coups et blessures volontaires, ils sont en hausse de 6,2 %. Les violences sexuelles sont en hausse de 19,3 %. Les coups et blessures volontaires intrafamiliaux ont augmenté de 5,7 %. Les cambriolages de logement sont en hausse de 8,6 %. Les vols de véhicules sont en hausse de 2,3 %. Les vols avec armes de 17 %. D'autres données témoignent toutefois de tendances plus favorables, avec notamment une forte baisse des homicides (– 18,6%) et des tentatives d'homicides (– 3,8%), ainsi qu'une diminution des vols violents sans arme (- 9,7%). Néanmoins, en zone gendarmerie nationale, les indicateurs de sécurité présentent une relative stabilité. Par ailleurs, la mobilisation totale des forces de l'ordre dans la lutte contre les stupéfiants produit des résultats. En 2024, le nombre de mis en cause pour usage a augmenté de 6 %, et celui du nombre de mis en cause pour trafic a augmenté de 39,5 %. Bénéficiant du soutien de l'antenne lilloise de l'Office anti-stupéfiants (OFAST), l'action vise en particulier le combat contre la criminalité organisée. Elle se concentre aussi sur la lutte contre les points de vente de proximité. En zone gendarmerie, l'usage renforcé de l'amende forfaitaire délictuelle (488 AFD en 2024, soit +35,9 %) illustre l'action efficace contre les consommateurs, tout en préservant la capacité de renseignement. Le plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de la Somme a été présenté le 21 février 2025 par le préfet et le procureur de la République. Il fixe 7 axes prioritaires, parmi lesquels la lutte contre les stupéfiants, la lutte contre les cambriolages et les vols à la roulotte, la lutte contre les violences intrafamiliales et la sécurité des transports en commun. Les préoccupations exprimées sont donc pleinement prises en compte. En application de ce plan d'action, une mobilisation générale se met en place, avec des actions concrètes visant à faire reculer la délinquance. D'ores et déjà par exemple, dans le secteur sensible d'Amiens sud-est, plus de 150 patrouilles pédestres ont été menées entre novembre 2024 et février 2025 par la police nationale, avec plus de 40 interpellations pour diverses infractions, tandis que dans le secteur de Péronne, le groupement de gendarmerie a intensifié ses actions et qu'un dispositif temporaire anti-stups a permis de démanteler un réseau de drogues dures. En matière de lutte contre les stupéfiants, la mobilisation s'intensifie, notamment par un recours massif aux amendes forfaitaires délictuelles, par une stratégie de forte occupation de la voie publique – avec par exemple des patrouilles pédestres accrues ou des opérations coordonnées police/gendarmerie/douanes - et par une approche par flux pour remonter des filières souvent mouvantes et régionalisées. L'arrondissement d'Amiens est le point prioritaire du renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants. En outre, les commerces ciblés comme pouvant être le lieu de commissions d'infractions font l'objet d'opérations administratives, notamment dans le cadre des CODAF. En matière de cambriolages, outre le renforcement de la présence des forces de sécurité intérieure sur la voie publique, la coordination avec les polices municipales est renforcée et la vidéoprotection encouragée notamment dans les zones sensibles. Une attention particulière est également portée aux vols de fret (en particulier sur les aires d'autoroutes). En matière de violences intrafamiliales, la priorité est donnée à l'éloignement et à la prise en charge des auteurs de violences, tandis que les dispositifs d'accompagnement devront gagner en visibilité et en simplification. Les actions de prévention auprès des publics concernés sont développés, dans une logique d'« aller vers ». Une attention particulière est portée à la sensibilisation de professionnels et associations (médecins, lieux de vie, etc.) pour faciliter les remontées d'information et l'alerte. Faire reculer la délinquance implique une dynamique collective dans le cadre du continuum de sécurité, et donc la mobilisation des polices municipales, de l'autorité judiciaire, des bailleurs sociaux mais également des autres administrations concernées (douanes, etc.). Dans la Somme comme dans toute la France, de nombreux chantiers sont engagés en faveur de la sécurité des Français. La proposition de loi pour sortir la France du piège du narcotrafic définitvement adoptée le 29 avril 2025, et la mise en place d'un état-major national de lutte contre la criminalité organisée, vont donner de nouveaux outils aux forces de l'ordre et aux préfets contre le crime organisé. Une nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance sera également prochainement mise en œuvre, ciblant notamment la délinquance juvénile. À la suite du « Beauvau des polices municipales », le Gouvernement fera prochainement de nouvelles propositions pour renforcer les missions de proximité des polices municipales, leurs moyens et leur coordination avec les forces de sécurité intérieure de l'État.

La question

Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme, entre 2023 et 2024, a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, les violences sexuelles ont augmenté de plus de 19 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Les données relatives à la délinquance (source : plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de la Somme et service statistique ministériel de la sécurité intérieure - données police-gendarmerie) font apparaître, pour le département de la Somme, des résultats qui appellent un engagement déterminé des forces de sécurité intérieure. Dans la Somme en 2024, par comparaison avec 2023, les atteintes aux biens ont augmenté de 4,48 % et les atteintes volontaires à l'intégrité physique de 5 %. S'agissant spécifiquement des coups et blessures volontaires, ils sont en hausse de 6,2 %. Les violences sexuelles sont en hausse de 19,3 %. Les coups et blessures volontaires intrafamiliaux ont augmenté de 5,7 %. Les cambriolages de logement sont en hausse de 8,6 %. Les vols de véhicules sont en hausse de 2,3 %. Les vols avec armes de 17 %. D'autres données témoignent toutefois de tendances plus favorables, avec notamment une forte baisse des homicides (– 18,6%) et des tentatives d'homicides (– 3,8%), ainsi qu'une diminution des vols violents sans arme (- 9,7%). Néanmoins, en zone gendarmerie nationale, les indicateurs de sécurité présentent une relative stabilité. Par ailleurs, la mobilisation totale des forces de l'ordre dans la lutte contre les stupéfiants produit des résultats. En 2024, le nombre de mis en cause pour usage a augmenté de 6 %, et celui du nombre de mis en cause pour trafic a augmenté de 39,5 %. Bénéficiant du soutien de l'antenne lilloise de l'Office anti-stupéfiants (OFAST), l'action vise en particulier le combat contre la criminalité organisée. Elle se concentre aussi sur la lutte contre les points de vente de proximité. En zone gendarmerie, l'usage renforcé de l'amende forfaitaire délictuelle (488 AFD en 2024, soit +35,9 %) illustre l'action efficace contre les consommateurs, tout en préservant la capacité de renseignement. Le plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de la Somme a été présenté le 21 février 2025 par le préfet et le procureur de la République. Il fixe 7 axes prioritaires, parmi lesquels la lutte contre les stupéfiants, la lutte contre les cambriolages et les vols à la roulotte, la lutte contre les violences intrafamiliales et la sécurité des transports en commun. Les préoccupations exprimées sont donc pleinement prises en compte. En application de ce plan d'action, une mobilisation générale se met en place, avec des actions concrètes visant à faire reculer la délinquance. D'ores et déjà par exemple, dans le secteur sensible d'Amiens sud-est, plus de 150 patrouilles pédestres ont été menées entre novembre 2024 et février 2025 par la police nationale, avec plus de 40 interpellations pour diverses infractions, tandis que dans le secteur de Péronne, le groupement de gendarmerie a intensifié ses actions et qu'un dispositif temporaire anti-stups a permis de démanteler un réseau de drogues dures. En matière de lutte contre les stupéfiants, la mobilisation s'intensifie, notamment par un recours massif aux amendes forfaitaires délictuelles, par une stratégie de forte occupation de la voie publique – avec par exemple des patrouilles pédestres accrues ou des opérations coordonnées police/gendarmerie/douanes - et par une approche par flux pour remonter des filières souvent mouvantes et régionalisées. L'arrondissement d'Amiens est le point prioritaire du renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants. En outre, les commerces ciblés comme pouvant être le lieu de commissions d'infractions font l'objet d'opérations administratives, notamment dans le cadre des CODAF. En matière de cambriolages, outre le renforcement de la présence des forces de sécurité intérieure sur la voie publique, la coordination avec les polices municipales est renforcée et la vidéoprotection encouragée notamment dans les zones sensibles. Une attention particulière est également portée aux vols de fret (en particulier sur les aires d'autoroutes). En matière de violences intrafamiliales, la priorité est donnée à l'éloignement et à la prise en charge des auteurs de violences, tandis que les dispositifs d'accompagnement devront gagner en visibilité et en simplification. Les actions de prévention auprès des publics concernés sont développés, dans une logique d'« aller vers ». Une attention particulière est portée à la sensibilisation de professionnels et associations (médecins, lieux de vie, etc.) pour faciliter les remontées d'information et l'alerte. Faire reculer la délinquance implique une dynamique collective dans le cadre du continuum de sécurité, et donc la mobilisation des polices municipales, de l'autorité judiciaire, des bailleurs sociaux mais également des autres administrations concernées (douanes, etc.). Dans la Somme comme dans toute la France, de nombreux chantiers sont engagés en faveur de la sécurité des Français. La proposition de loi pour sortir la France du piège du narcotrafic définitvement adoptée le 29 avril 2025, et la mise en place d'un état-major national de lutte contre la criminalité organisée, vont donner de nouveaux outils aux forces de l'ordre et aux préfets contre le crime organisé. Une nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance sera également prochainement mise en œuvre, ciblant notamment la délinquance juvénile. À la suite du « Beauvau des polices municipales », le Gouvernement fera prochainement de nouvelles propositions pour renforcer les missions de proximité des polices municipales, leurs moyens et leur coordination avec les forces de sécurité intérieure de l'État.

La question

Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme entre 2023 et 2024 a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, les vols dans les véhicules ont augmenté de plus de 41 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette accélération manifeste de vols et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Les données relatives à la délinquance (source : plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de la Somme et service statistique ministériel de la sécurité intérieure - données police-gendarmerie) font apparaître, pour le département de la Somme, des résultats qui appellent un engagement déterminé des forces de sécurité intérieure. Dans la Somme en 2024, par comparaison avec 2023, les atteintes aux biens ont augmenté de 4,48 % et les atteintes volontaires à l'intégrité physique de 5 %. S'agissant spécifiquement des coups et blessures volontaires, ils sont en hausse de 6,2 %. Les violences sexuelles sont en hausse de 19,3 %. Les coups et blessures volontaires intrafamiliaux ont augmenté de 5,7 %. Les cambriolages de logement sont en hausse de 8,6 %. Les vols de véhicules sont en hausse de 2,3 %. Les vols avec armes de 17 %. D'autres données témoignent toutefois de tendances plus favorables, avec notamment une forte baisse des homicides (– 18,6%) et des tentatives d'homicides (– 3,8%), ainsi qu'une diminution des vols violents sans arme (- 9,7%). Néanmoins, en zone gendarmerie nationale, les indicateurs de sécurité présentent une relative stabilité. Par ailleurs, la mobilisation totale des forces de l'ordre dans la lutte contre les stupéfiants produit des résultats. En 2024, le nombre de mis en cause pour usage a augmenté de 6 %, et celui du nombre de mis en cause pour trafic a augmenté de 39,5 %. Bénéficiant du soutien de l'antenne lilloise de l'Office anti-stupéfiants (OFAST), l'action vise en particulier le combat contre la criminalité organisée. Elle se concentre aussi sur la lutte contre les points de vente de proximité. En zone gendarmerie, l'usage renforcé de l'amende forfaitaire délictuelle (488 AFD en 2024, soit +35,9 %) illustre l'action efficace contre les consommateurs, tout en préservant la capacité de renseignement. Le plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de la Somme a été présenté le 21 février 2025 par le préfet et le procureur de la République. Il fixe 7 axes prioritaires, parmi lesquels la lutte contre les stupéfiants, la lutte contre les cambriolages et les vols à la roulotte, la lutte contre les violences intrafamiliales et la sécurité des transports en commun. Les préoccupations exprimées sont donc pleinement prises en compte. En application de ce plan d'action, une mobilisation générale se met en place, avec des actions concrètes visant à faire reculer la délinquance. D'ores et déjà par exemple, dans le secteur sensible d'Amiens sud-est, plus de 150 patrouilles pédestres ont été menées entre novembre 2024 et février 2025 par la police nationale, avec plus de 40 interpellations pour diverses infractions, tandis que dans le secteur de Péronne, le groupement de gendarmerie a intensifié ses actions et qu'un dispositif temporaire anti-stups a permis de démanteler un réseau de drogues dures. En matière de lutte contre les stupéfiants, la mobilisation s'intensifie, notamment par un recours massif aux amendes forfaitaires délictuelles, par une stratégie de forte occupation de la voie publique – avec par exemple des patrouilles pédestres accrues ou des opérations coordonnées police/gendarmerie/douanes - et par une approche par flux pour remonter des filières souvent mouvantes et régionalisées. L'arrondissement d'Amiens est le point prioritaire du renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants. En outre, les commerces ciblés comme pouvant être le lieu de commissions d'infractions font l'objet d'opérations administratives, notamment dans le cadre des CODAF. En matière de cambriolages, outre le renforcement de la présence des forces de sécurité intérieure sur la voie publique, la coordination avec les polices municipales est renforcée et la vidéoprotection encouragée notamment dans les zones sensibles. Une attention particulière est également portée aux vols de fret (en particulier sur les aires d'autoroutes). En matière de violences intrafamiliales, la priorité est donnée à l'éloignement et à la prise en charge des auteurs de violences, tandis que les dispositifs d'accompagnement devront gagner en visibilité et en simplification. Les actions de prévention auprès des publics concernés sont développés, dans une logique d'« aller vers ». Une attention particulière est portée à la sensibilisation de professionnels et associations (médecins, lieux de vie, etc.) pour faciliter les remontées d'information et l'alerte. Faire reculer la délinquance implique une dynamique collective dans le cadre du continuum de sécurité, et donc la mobilisation des polices municipales, de l'autorité judiciaire, des bailleurs sociaux mais également des autres administrations concernées (douanes, etc.). Dans la Somme comme dans toute la France, de nombreux chantiers sont engagés en faveur de la sécurité des Français. La proposition de loi pour sortir la France du piège du narcotrafic définitvement adoptée le 29 avril 2025, et la mise en place d'un état-major national de lutte contre la criminalité organisée, vont donner de nouveaux outils aux forces de l'ordre et aux préfets contre le crime organisé. Une nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance sera également prochainement mise en œuvre, ciblant notamment la délinquance juvénile. À la suite du « Beauvau des polices municipales », le Gouvernement fera prochainement de nouvelles propositions pour renforcer les missions de proximité des polices municipales, leurs moyens et leur coordination avec les forces de sécurité intérieure de l'État.

La question

Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme, entre 2023 et 2024, a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, le trafic de stupéfiants a augmenté de plus de 39 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Les données relatives à la délinquance (source : plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de la Somme et service statistique ministériel de la sécurité intérieure - données police-gendarmerie) font apparaître, pour le département de la Somme, des résultats qui appellent un engagement déterminé des forces de sécurité intérieure. Dans la Somme en 2024, par comparaison avec 2023, les atteintes aux biens ont augmenté de 4,48 % et les atteintes volontaires à l'intégrité physique de 5 %. S'agissant spécifiquement des coups et blessures volontaires, ils sont en hausse de 6,2 %. Les violences sexuelles sont en hausse de 19,3 %. Les coups et blessures volontaires intrafamiliaux ont augmenté de 5,7 %. Les cambriolages de logement sont en hausse de 8,6 %. Les vols de véhicules sont en hausse de 2,3 %. Les vols avec armes de 17 %. D'autres données témoignent toutefois de tendances plus favorables, avec notamment une forte baisse des homicides (– 18,6%) et des tentatives d'homicides (– 3,8%), ainsi qu'une diminution des vols violents sans arme (- 9,7%). Néanmoins, en zone gendarmerie nationale, les indicateurs de sécurité présentent une relative stabilité. Par ailleurs, la mobilisation totale des forces de l'ordre dans la lutte contre les stupéfiants produit des résultats. En 2024, le nombre de mis en cause pour usage a augmenté de 6 %, et celui du nombre de mis en cause pour trafic a augmenté de 39,5 %. Bénéficiant du soutien de l'antenne lilloise de l'Office anti-stupéfiants (OFAST), l'action vise en particulier le combat contre la criminalité organisée. Elle se concentre aussi sur la lutte contre les points de vente de proximité. En zone gendarmerie, l'usage renforcé de l'amende forfaitaire délictuelle (488 AFD en 2024, soit +35,9 %) illustre l'action efficace contre les consommateurs, tout en préservant la capacité de renseignement. Le plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de la Somme a été présenté le 21 février 2025 par le préfet et le procureur de la République. Il fixe 7 axes prioritaires, parmi lesquels la lutte contre les stupéfiants, la lutte contre les cambriolages et les vols à la roulotte, la lutte contre les violences intrafamiliales et la sécurité des transports en commun. Les préoccupations exprimées sont donc pleinement prises en compte. En application de ce plan d'action, une mobilisation générale se met en place, avec des actions concrètes visant à faire reculer la délinquance. D'ores et déjà par exemple, dans le secteur sensible d'Amiens sud-est, plus de 150 patrouilles pédestres ont été menées entre novembre 2024 et février 2025 par la police nationale, avec plus de 40 interpellations pour diverses infractions, tandis que dans le secteur de Péronne, le groupement de gendarmerie a intensifié ses actions et qu'un dispositif temporaire anti-stups a permis de démanteler un réseau de drogues dures. En matière de lutte contre les stupéfiants, la mobilisation s'intensifie, notamment par un recours massif aux amendes forfaitaires délictuelles, par une stratégie de forte occupation de la voie publique – avec par exemple des patrouilles pédestres accrues ou des opérations coordonnées police/gendarmerie/douanes - et par une approche par flux pour remonter des filières souvent mouvantes et régionalisées. L'arrondissement d'Amiens est le point prioritaire du renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants. En outre, les commerces ciblés comme pouvant être le lieu de commissions d'infractions font l'objet d'opérations administratives, notamment dans le cadre des CODAF. En matière de cambriolages, outre le renforcement de la présence des forces de sécurité intérieure sur la voie publique, la coordination avec les polices municipales est renforcée et la vidéoprotection encouragée notamment dans les zones sensibles. Une attention particulière est également portée aux vols de fret (en particulier sur les aires d'autoroutes). En matière de violences intrafamiliales, la priorité est donnée à l'éloignement et à la prise en charge des auteurs de violences, tandis que les dispositifs d'accompagnement devront gagner en visibilité et en simplification. Les actions de prévention auprès des publics concernés sont développés, dans une logique d'« aller vers ». Une attention particulière est portée à la sensibilisation de professionnels et associations (médecins, lieux de vie, etc.) pour faciliter les remontées d'information et l'alerte. Faire reculer la délinquance implique une dynamique collective dans le cadre du continuum de sécurité, et donc la mobilisation des polices municipales, de l'autorité judiciaire, des bailleurs sociaux mais également des autres administrations concernées (douanes, etc.). Dans la Somme comme dans toute la France, de nombreux chantiers sont engagés en faveur de la sécurité des Français. La proposition de loi pour sortir la France du piège du narcotrafic définitvement adoptée le 29 avril 2025, et la mise en place d'un état-major national de lutte contre la criminalité organisée, vont donner de nouveaux outils aux forces de l'ordre et aux préfets contre le crime organisé. Une nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance sera également prochainement mise en œuvre, ciblant notamment la délinquance juvénile. À la suite du « Beauvau des polices municipales », le Gouvernement fera prochainement de nouvelles propositions pour renforcer les missions de proximité des polices municipales, leurs moyens et leur coordination avec les forces de sécurité intérieure de l'État.

La question

Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme, entre 2023 et 2024, a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, les cambriolages de logements ont augmenté de plus de 8 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Les données relatives à la délinquance (source : plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de la Somme et service statistique ministériel de la sécurité intérieure - données police-gendarmerie) font apparaître, pour le département de la Somme, des résultats qui appellent un engagement déterminé des forces de sécurité intérieure. Dans la Somme en 2024, par comparaison avec 2023, les atteintes aux biens ont augmenté de 4,48 % et les atteintes volontaires à l'intégrité physique de 5 %. S'agissant spécifiquement des coups et blessures volontaires, ils sont en hausse de 6,2 %. Les violences sexuelles sont en hausse de 19,3 %. Les coups et blessures volontaires intrafamiliaux ont augmenté de 5,7 %. Les cambriolages de logement sont en hausse de 8,6 %. Les vols de véhicules sont en hausse de 2,3 %. Les vols avec armes de 17 %. D'autres données témoignent toutefois de tendances plus favorables, avec notamment une forte baisse des homicides (– 18,6%) et des tentatives d'homicides (– 3,8%), ainsi qu'une diminution des vols violents sans arme (- 9,7%). Néanmoins, en zone gendarmerie nationale, les indicateurs de sécurité présentent une relative stabilité. Par ailleurs, la mobilisation totale des forces de l'ordre dans la lutte contre les stupéfiants produit des résultats. En 2024, le nombre de mis en cause pour usage a augmenté de 6 %, et celui du nombre de mis en cause pour trafic a augmenté de 39,5 %. Bénéficiant du soutien de l'antenne lilloise de l'Office anti-stupéfiants (OFAST), l'action vise en particulier le combat contre la criminalité organisée. Elle se concentre aussi sur la lutte contre les points de vente de proximité. En zone gendarmerie, l'usage renforcé de l'amende forfaitaire délictuelle (488 AFD en 2024, soit +35,9 %) illustre l'action efficace contre les consommateurs, tout en préservant la capacité de renseignement. Le plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de la Somme a été présenté le 21 février 2025 par le préfet et le procureur de la République. Il fixe 7 axes prioritaires, parmi lesquels la lutte contre les stupéfiants, la lutte contre les cambriolages et les vols à la roulotte, la lutte contre les violences intrafamiliales et la sécurité des transports en commun. Les préoccupations exprimées sont donc pleinement prises en compte. En application de ce plan d'action, une mobilisation générale se met en place, avec des actions concrètes visant à faire reculer la délinquance. D'ores et déjà par exemple, dans le secteur sensible d'Amiens sud-est, plus de 150 patrouilles pédestres ont été menées entre novembre 2024 et février 2025 par la police nationale, avec plus de 40 interpellations pour diverses infractions, tandis que dans le secteur de Péronne, le groupement de gendarmerie a intensifié ses actions et qu'un dispositif temporaire anti-stups a permis de démanteler un réseau de drogues dures. En matière de lutte contre les stupéfiants, la mobilisation s'intensifie, notamment par un recours massif aux amendes forfaitaires délictuelles, par une stratégie de forte occupation de la voie publique – avec par exemple des patrouilles pédestres accrues ou des opérations coordonnées police/gendarmerie/douanes - et par une approche par flux pour remonter des filières souvent mouvantes et régionalisées. L'arrondissement d'Amiens est le point prioritaire du renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants. En outre, les commerces ciblés comme pouvant être le lieu de commissions d'infractions font l'objet d'opérations administratives, notamment dans le cadre des CODAF. En matière de cambriolages, outre le renforcement de la présence des forces de sécurité intérieure sur la voie publique, la coordination avec les polices municipales est renforcée et la vidéoprotection encouragée notamment dans les zones sensibles. Une attention particulière est également portée aux vols de fret (en particulier sur les aires d'autoroutes). En matière de violences intrafamiliales, la priorité est donnée à l'éloignement et à la prise en charge des auteurs de violences, tandis que les dispositifs d'accompagnement devront gagner en visibilité et en simplification. Les actions de prévention auprès des publics concernés sont développés, dans une logique d'« aller vers ». Une attention particulière est portée à la sensibilisation de professionnels et associations (médecins, lieux de vie, etc.) pour faciliter les remontées d'information et l'alerte. Faire reculer la délinquance implique une dynamique collective dans le cadre du continuum de sécurité, et donc la mobilisation des polices municipales, de l'autorité judiciaire, des bailleurs sociaux mais également des autres administrations concernées (douanes, etc.). Dans la Somme comme dans toute la France, de nombreux chantiers sont engagés en faveur de la sécurité des Français. La proposition de loi pour sortir la France du piège du narcotrafic définitvement adoptée le 29 avril 2025, et la mise en place d'un état-major national de lutte contre la criminalité organisée, vont donner de nouveaux outils aux forces de l'ordre et aux préfets contre le crime organisé. Une nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance sera également prochainement mise en œuvre, ciblant notamment la délinquance juvénile. À la suite du « Beauvau des polices municipales », le Gouvernement fera prochainement de nouvelles propositions pour renforcer les missions de proximité des polices municipales, leurs moyens et leur coordination avec les forces de sécurité intérieure de l'État.

La question

Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme, entre 2023 et 2024, a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, les vols avec armes ont augmenté de plus de 17 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Les données relatives à la délinquance (source : plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de la Somme et service statistique ministériel de la sécurité intérieure - données police-gendarmerie) font apparaître, pour le département de la Somme, des résultats qui appellent un engagement déterminé des forces de sécurité intérieure. Dans la Somme en 2024, par comparaison avec 2023, les atteintes aux biens ont augmenté de 4,48 % et les atteintes volontaires à l'intégrité physique de 5 %. S'agissant spécifiquement des coups et blessures volontaires, ils sont en hausse de 6,2 %. Les violences sexuelles sont en hausse de 19,3 %. Les coups et blessures volontaires intrafamiliaux ont augmenté de 5,7 %. Les cambriolages de logement sont en hausse de 8,6 %. Les vols de véhicules sont en hausse de 2,3 %. Les vols avec armes de 17 %. D'autres données témoignent toutefois de tendances plus favorables, avec notamment une forte baisse des homicides (– 18,6%) et des tentatives d'homicides (– 3,8%), ainsi qu'une diminution des vols violents sans arme (- 9,7%). Néanmoins, en zone gendarmerie nationale, les indicateurs de sécurité présentent une relative stabilité. Par ailleurs, la mobilisation totale des forces de l'ordre dans la lutte contre les stupéfiants produit des résultats. En 2024, le nombre de mis en cause pour usage a augmenté de 6 %, et celui du nombre de mis en cause pour trafic a augmenté de 39,5 %. Bénéficiant du soutien de l'antenne lilloise de l'Office anti-stupéfiants (OFAST), l'action vise en particulier le combat contre la criminalité organisée. Elle se concentre aussi sur la lutte contre les points de vente de proximité. En zone gendarmerie, l'usage renforcé de l'amende forfaitaire délictuelle (488 AFD en 2024, soit +35,9 %) illustre l'action efficace contre les consommateurs, tout en préservant la capacité de renseignement. Le plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de la Somme a été présenté le 21 février 2025 par le préfet et le procureur de la République. Il fixe 7 axes prioritaires, parmi lesquels la lutte contre les stupéfiants, la lutte contre les cambriolages et les vols à la roulotte, la lutte contre les violences intrafamiliales et la sécurité des transports en commun. Les préoccupations exprimées sont donc pleinement prises en compte. En application de ce plan d'action, une mobilisation générale se met en place, avec des actions concrètes visant à faire reculer la délinquance. D'ores et déjà par exemple, dans le secteur sensible d'Amiens sud-est, plus de 150 patrouilles pédestres ont été menées entre novembre 2024 et février 2025 par la police nationale, avec plus de 40 interpellations pour diverses infractions, tandis que dans le secteur de Péronne, le groupement de gendarmerie a intensifié ses actions et qu'un dispositif temporaire anti-stups a permis de démanteler un réseau de drogues dures. En matière de lutte contre les stupéfiants, la mobilisation s'intensifie, notamment par un recours massif aux amendes forfaitaires délictuelles, par une stratégie de forte occupation de la voie publique – avec par exemple des patrouilles pédestres accrues ou des opérations coordonnées police/gendarmerie/douanes - et par une approche par flux pour remonter des filières souvent mouvantes et régionalisées. L'arrondissement d'Amiens est le point prioritaire du renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants. En outre, les commerces ciblés comme pouvant être le lieu de commissions d'infractions font l'objet d'opérations administratives, notamment dans le cadre des CODAF. En matière de cambriolages, outre le renforcement de la présence des forces de sécurité intérieure sur la voie publique, la coordination avec les polices municipales est renforcée et la vidéoprotection encouragée notamment dans les zones sensibles. Une attention particulière est également portée aux vols de fret (en particulier sur les aires d'autoroutes). En matière de violences intrafamiliales, la priorité est donnée à l'éloignement et à la prise en charge des auteurs de violences, tandis que les dispositifs d'accompagnement devront gagner en visibilité et en simplification. Les actions de prévention auprès des publics concernés sont développés, dans une logique d'« aller vers ». Une attention particulière est portée à la sensibilisation de professionnels et associations (médecins, lieux de vie, etc.) pour faciliter les remontées d'information et l'alerte. Faire reculer la délinquance implique une dynamique collective dans le cadre du continuum de sécurité, et donc la mobilisation des polices municipales, de l'autorité judiciaire, des bailleurs sociaux mais également des autres administrations concernées (douanes, etc.). Dans la Somme comme dans toute la France, de nombreux chantiers sont engagés en faveur de la sécurité des Français. La proposition de loi pour sortir la France du piège du narcotrafic définitvement adoptée le 29 avril 2025, et la mise en place d'un état-major national de lutte contre la criminalité organisée, vont donner de nouveaux outils aux forces de l'ordre et aux préfets contre le crime organisé. Une nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance sera également prochainement mise en œuvre, ciblant notamment la délinquance juvénile. À la suite du « Beauvau des polices municipales », le Gouvernement fera prochainement de nouvelles propositions pour renforcer les missions de proximité des polices municipales, leurs moyens et leur coordination avec les forces de sécurité intérieure de l'État.