Amendements

4 mai 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 13 — amendement n° 756

La suppression des termes "ainsi que" porte atteinte à la cohérence de l'alinéa 28. Sans modifier l'intention et le dispositif visé par cet amendement, ce sous amendement permet de préserver la cohérence des matières visées par le décret en Conseil d’État mentionné à l'alinéa 28 de l'article 13.

2 mai 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 755

L'intention de l'amendement est louable, le soutien logistique doit poursuivre sa montée en puissance pour être au rendez-vous de la haute intensité. Ce sous-amendement vise à préciser toutefois que cette amélioration est déjà engagée. La LPM 2024-2030 porte une montée en puissance du soutien logistique, qui s'illustre notamment par les développements capacitaires sur la flotte de transport aérien ou les services interarmées.

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 119

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer au mot "appelé" le mot "volontaire"

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 179

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer le mot "appelé".

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 1er bis — amendement n° 246

Amendement rédactionnel

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 13 — amendement n° 402

Amendement rédactionnel.

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 587

Rédactionnel.

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 147

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer de supprimer le mot "appelé"

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 27 — amendement n° 169

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 32 — amendement n° 324

Amendement rédactionnel. Dispositions en redite de l’alinéa 19 de l’article 27 inséré par l’amendement DN499 adopté en commission.

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 32 — amendement n° 421

Amendement rédactionnel, visant à faire cohérence avec les modifications apportées à l'article 13 du projet de loi.

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 695

Cet amendement, qui vise uniquement à intervertir (par souci de cohérence) l'ordre des alinéas 22 et 23 sans toucher à leur rédaction, a une portée purement rédactionnelle.

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 724

Rédactionnel.

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 bis — amendement n° 263

Amendement rédactionnel

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 625

Rédactionnel.

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 123

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer au mot "appelé" le mot "volontaire"

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 15 — amendement n° 249

Amendement rédactionnel

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 12 bis — amendement n° 400

Amendement rédactionnel.

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 568

C'est un amendement rédactionnel qui corrige une faute d'accord. Ce sont les autorisations qui sont prolongées du délai nécessaire à la régularisation des installations.

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 613

Rédactionnel.

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 698

Rédactionnel.

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 94

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer au mot "appelé" le mot "volontaire"

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 216

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 12 bis — amendement n° 696

Cet amendement vise à supprimer la précision relative aux situations d'"urgence opérationnelle", qui apparaît superflue. En effet, l'article 12 bis ne prévoit aucune condition ou modalité spécifique affectant le délai ou le moyen de transmission d'information lorsque les circonstances ne relèvent pas de l'urgence opérationnelle.

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 101

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 142

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 158

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer le mot "appelé"

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 323

Le tableau présenté à l'alinéa 20 n'apporte pas de clarification utile sur la question de l'équipement des réservistes et son sens est peu lisible. Les montants (550 millions d’euros) et les objectifs inscrits à l'alinéa 19 suffisent, c'est pourquoi il est proposé la suppression du tableau de l'alinéa 20.

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 93

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaire" au mot "appelé"

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 4 — amendement n° 92

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le terme "volontaires" à celui d'"appelés".

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 6 bis — amendement n° 551

Amendement rédactionnel

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 631

Rédactionnel.

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 96

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 112

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 172

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer le mot "appelé".

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 196

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer le mot "appelé".

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 668

Rédactionnel.

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 167

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer le mot "appelé".

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 191

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer le mot "appelé".

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 25 — amendement n° 432

Amendement rédactionnel. L'ajout du mot "respectivement" n'a pas portée.

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 22 — amendement n° 449

Amendement rédactionnel.

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 4 ter — amendement n° 675

Amendement rédactionnel

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 12 bis — amendement n° 685

Amendement rédactionnel

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 111

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 143

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 12 bis — amendement n° 326

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 12 bis, qui n'emporte pas d'effet juridique, dans un souci d'efficacité juridique et de bonne qualité de la loi.

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 663

Rédactionnel.

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 113

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 11 — amendement n° 710

L’aggravation du contexte international et la perspective, explicitement formulée par la Revue nationale stratégique 2025, d’un engagement de haute intensité à l’horizon 2030 imposent une adaptation des règles applicables à la production nationale de défense. En l’état du droit, les critères permettant de caractériser une raison impérative d’intérêt public majeur ne mentionnent pas explicitement la défense nationale aux côtés de la santé et de la sécurité publique. Le présent amendement propose…

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 95

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 13 — amendement n° 325

Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives à la distribution des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro avec les modifications apportées à l’article L. 3135-1. La nouvelle rédaction de l’article L. 3135-1 élargit en effet les possibilités de distribution de médicaments par toute entité du service de santé des armées, qui ne peut être effectuée actuellement que par les seuls établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des…

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 13 — amendement n° 328

Le 4° de l’article 13 du projet de loi modifie les conditions, établies à l’article L. 5124-8 du code de la santé publique, dans lesquelles des médicaments peuvent être dispensés d’autorisation sur le marché. Le présent amendement a pour objet, à titre de coordination, de tirer les conséquences de cette modification sur l’article L. 5124-8-1, de manière identique à la coordination réalisée par le 6° nouveau de l’article 13.

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 14 — amendement n° 549

Le présent amendement propose de renforcer la coordination entre les législations relatives aux prises de vues aériennes et à la captation de données d’origine spatiale en permettant de réprimer le traitement de données d’origine spatiale relatives aux zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD), sauf autorisation administrative expresse. En effet, l’amélioration de la résolution des images prises depuis l’espace et l’augmentation du temps de revisite des satellites…

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 12 — amendement n° 709

L’aggravation du contexte international et la perspective, explicitement formulée par la Revue nationale stratégique 2025, d’un engagement de haute intensité à l’horizon 2030 imposent une adaptation des règles applicables à la production nationale de défense. En effet, pour répondre aux besoins d’une crise majeure, il faut transformer des chaînes de production ou les créer ex nihilo, trouver, recruter, former les personnes disposant des compétences nécessaires, sécuriser les approvisionnements…

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 bis — amendement n° 202

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 163

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer le mot "appelé".

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 bis — amendement n° 200

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"

29 avril 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 25 ter — amendement n° 329

Cet amendement vise à supprimer le gage inscrit à l'article 25 ter, article nouveau créé lors des travaux de commission par un amendement du président Jean-Michel Jacques. En effet, l'inscription de l'exonération d'impôt applicable à la solde des réservistes opérationnels du Ministère des Armées ne change pas une situation de fait et n'induit donc pas de diminution de recettes publiques. A ce jour, une telle exonération est déjà mise en œuvre, qui repose sur une instruction fiscale de 1999,…

9 janvier 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1811

8 janvier 2026 — Yannick Chenevard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 16 sexies — amendement n° 861

Les navires à passagers faisant escale en europe sont sousmis à plusieurs mécanismes contraignants de réduction des émissions : le système européen d’échange de quotas de CO2, la zone SECA en Méditerranée, l’abaissement des teneurs en soufre des carburants et l’obligation croissante de branchement électrique à quai prévue par le règlement AFIR. L’article 16 sexies instaure une taxe de 15 euros par passager et par escale applicable aux navires de croisière faisant étape sur le territoire…

21 mars 2025 — Yannick Chenevard

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement vise à permettre aux associations agréées de sécurité civile, par contrat avec l’autorité de gestion, de participer aux réserves communales de sécurité civile. Le cas échéant, elles pourraient ainsi mobiliser leurs membres bénévoles au sein de cette réserve grâce à la contractualisation passée entre les représentants de l’association agréée de sécurité civile et l’autorité de gestion. Cette contractualisation « en bloc » signifie ainsi que les membres bénévoles d'une association…

21 mars 2025 — Yannick Chenevard

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement vise à permettre également qu’une association agréée de sécurité civile puisse, à l’instar des services départementaux ou territoriaux d’incendie et de secours, gérer par convention passée avec la municipalité la réserve communale de sécurité civile que celle-ci aura mise en place si cette association a été sollicitée par le maire. Cela reviendra en effet à dynamiser les relations entre les associations agréées de sécurité civile et les municipalités ainsi qu’à renforcer les…