Questions

La question

M. Yannick Chenevard appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la présentation du projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile. Les travaux du Beauvau de la sécurité civile, engagés entre 2024 et 2025, ont mis en lumière l'importance de mieux reconnaître, structurer et soutenir le modèle français de sécurité civile. Unique au monde, il repose sur une complémentarité profonde entre les 250 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les près de 250 000 bénévoles engagés au sein des associations agréées de sécurité civile. Sur le terrain, ces deux piliers agissent ensemble au service des citoyens. Leur mobilisation est essentielle, aussi bien dans les missions de prévention, de formation, sensibilisation des populations aux risques et aux réflexes de premiers secours, que dans la gestion des catastrophes, où leur rôle est crucial. En ce sens, l'intervention de 300 bénévoles de la protection civile, lors du passage du cyclone Chido à Mayotte, a permis de prendre en charge plus de 6 500 sinistrés et de mener une trentaine d'opérations de déblaiement. Mais leur engagement s'illustre également lors de moments de célébrations comme les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, où 100 % des postes de secours ont été assurés par des bénévoles d'associations agréées de sécurité civile. Leur engagement est un facteur déterminant dans la réussite de ces évènements. Il est donc important de poursuivre les efforts déjà entamés, tout en prenant en considération l'avancée des travaux parlementaires à ce sujet. Précisément, la proposition de loi n° 1146 de M. le député, relative à la reconnaissance du bénévolat de sécurité civile, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et en attente d'examen au Sénat, constitue une avancée significative et propose des mesures concrètes pour renforcer durablement le pilier des associations agréées de sécurité civile. Toutefois, ce modèle ne pourra être pleinement consolidé sans l'adoption d'un projet de loi global, permettant de moderniser et de garantir le financement de ces deux piliers. Leur complémentarité est intrinsèque au bon fonctionnement de la sécurité civile. Comme M. le ministre s'était engagé à présenter ce projet de loi rapidement, il est d'autant plus urgent d'agir que la crise climatique continue d'intensifier la fréquence et la gravité des évènements auxquels ces dispositifs doivent faire face. Aussi, il souhaiterait savoir à quelle date le Gouvernement entend présenter ce projet de loi.

Réponse

Les travaux du Beauvau de la sécurité civile, sa large concertation, se traduit aujourd'hui dans un rapport de synthèse publié le 4 septembre et qui s'articule autour de 100 propositions. Sur la base de constats qui se résument en trois grands points : • les missions des acteurs de la sécurité civile connaissent un accroissement dynamique, du fait d'une accélération de la fréquence d'événements majeurs ; • Le modèle français de sécurité civile est singulier en ce qu'il garantit une couverture totale des risques de toute nature et repose sur un maillage complet du territoire et une disponibilité permanente auprès de l'ensemble de la population. Ces missions sont assurées pour un coût en augmentation qui reste maîtrisé, globalement faible, en raison d'un modèle qui repose pour une large part sur des volontaires et des bénévoles ; • la résilience de la population demeure insuffisamment développée, avec un citoyen pas encore totalement acteur de sa propre sécurité. Il en résulte un fléchissement préoccupant de la culture de défense civile dans un contexte climatique, sociétal et géopolitique qui impose une réelle prise de conscience. Il ressort des travaux du Beauvau de la sécurité civile la nécessité d'un changement de paradigme pour accompagner l'évolution des contextes, des exigences des enjeux liés à différents facteurs (transformation climatique, vieillissement de la population, …) en instaurant un pilotage par l'anticipation, en repensant les compétences et les missions dans une logique de simplification et de rationalisation, en modernisant le financement des SDIS, en confortant le modèle économique des associations agréées de sécurité civile et, plus globalement, en renforçant la place de la sécurité civile dans l'organisation générale de la défense civile de la Nation. Depuis la rentrée, un travail interministériel a été lancé avec les principaux partenaires de la sécurité civile et les parlementaires particulièrement impliqués dans ces sujets pour approfondir ces différents sujets et d'aboutir à l'identification d'axes de réformes structurelles à traduire dans une initiative législative.

Réponse

COMPÉTITIVITÉ DU TRANSPORT MARITIME FRANÇAIS Mme la présidente . La parole est à M. Yannick Chenevard. M. Philippe Vigier. Allez, on applaudit ! M. Yannick Chenevard . Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des transports. L'année 2025 est celle de la mer, un temps fort pour rappeler l'importance de notre souveraineté maritime, de nos ports, de nos marins. Quatre-vingts pour cent de nos approvisionnements arrivent par la mer. En 2016, la loi pour l'économie bleue a instauré les exonérations de charges patronales dites non Enim – Établissement national des invalides de la marine. L'objectif était de renforcer la compétitivité du pavillon français. Ces mesures ont porté leurs fruits : le registre international français, le RIF – c'est-à-dire notre pavillon – a progressé de 34 % entre 2017 et 2023, alors même que le pavillon américain s'effondrait. Cette dynamique est aujourd'hui fragilisée. Depuis le 1er mars, la suppression partielle de ces exonérations s'applique aux armateurs. Cette suppression a des conséquences concrètes : elle menace des centaines d'emplois, notamment ceux de jeunes officiers ; elle alourdit de plusieurs milliers d'euros par mois le coût d'un navire sous pavillon français et pénalise directement l'emploi national à bord ; elle va inciter les armateurs à quitter notre pavillon. Notre flotte stratégique repose sur les armateurs français, sur les navires battant pavillon français sur toutes les mers du monde, sur des marins formés, embarqués, disponibles. Pour préserver cela, il nous faut rester compétitifs. Ne brisons pas les efforts qui ont porté leurs fruits. Le gouvernement envisage-t-il de proposer, dans le prochain PLFSS, des mesures correctrices, y compris le rétablissement des exonérations, pour soutenir les armateurs et sécuriser notre flotte stratégique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité. Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité . Permettez-moi tout d'abord d'adresser nos pensées les plus solidaires à toutes les victimes de la catastrophe climatique que connaît votre département, à leurs proches mais aussi à l'ensemble des forces de secours. Votre question est très importante. J'y réponds à la place de mon collègue Philippe Tabarot, retenu en Allemagne pour le sommet annuel du Forum international des transports. Votre question sur les entreprises maritimes me touche au cœur, comme tous les députés bretons présents, car nous connaissons l'importance de la flotte maritime de la France, par l'intermédiaire de Brittany Ferries. Vous avez évoqué la modification, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, du périmètre des exonérations de cotisations patronales pour une catégorie de la flotte puisque, depuis le 1er mars, les armateurs opérant sur des navires de transport de passagers, des navires dédiés aux énergies renouvelables et des câbliers, bénéficient de la totalité des exonérations. Cependant – c'est l'objet de votre question –, ceux qui opèrent les autres navires de services et de fret sont, quant à eux, privés, si je puis dire, de l'exonération des parts chômage et famille, qui représentent entre 25 % et 45 % de leurs cotisations. Cette mesure a un impact très lourd sur le secteur maritime, qui est en proie à une concurrence très agressive, notamment sur le plan social. Je tiens d'ailleurs, monsieur le député, à saluer la qualité de votre rapport sur ce sujet, que tous reconnaissent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Le ministre Philippe Tabarot est pleinement mobilisé – sous la responsabilité, naturellement, du premier ministre et de François Rebsamen – en faveur d'une révision de ce dispositif dans le cadre des discussions relatives au budget 2026. En effet, les mesures en question ont un profond impact sur notre secteur maritime. Mme la présidente . Merci, madame la ministre. Mme Françoise Gatel, ministre déléguée . Je vous donnerai plus tard la suite de ma réponse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Yannick Chenevard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification de l'extension du risque incendie. Ladite loi a consolidé les dispositions relatives aux obligations légales de débroussaillement (OLD). Ces dernières constituent l'un des piliers de la protection contre le risque d'incendie, contribuant à la protection des personnes, des biens, des espaces naturels et forestiers. Elles permettent de diminuer l'intensité des incendies et d'éloigner les fronts de feu des installations humaines, protégeant également les forces d'intervention, en leur permettant de se concentrer sur la lutte contre le feu. Si le principe général des OLD est compris et largement accepté, ces obligations posent néanmoins certaines difficultés dans leur application pratique, tant pour les collectivités que les particuliers. C'est notamment le cas lorsque ces obligations concernent le terrain de tiers eux-mêmes non soumis ou parfois injoignables. L'article L. 134-6 du code forestier, modifié par de ladite loi, prévoit une obligation légale de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé applicable aux territoires particulièrement exposés au risque incendie. Elle concerne les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts et s'applique aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres (le maire pouvant porter cette obligation à 100 mètres). L'OLD concerne le propriétaire de l'enjeu l'ayant fait naître et la zone à débroussailler peut, selon l'emplacement de la construction, s'étendre au-delà de son propre terrain, sur celui d'un tiers non soumis à l'OLD et parfois injoignable. Les propriétaires des terrains et biens concernés, généralement périurbains et ruraux n'ont pas toujours les moyens financiers nécessaires pour faire réaliser des travaux forestiers d'ampleur. Nombre d'entre eux, notamment les retraités, n'ont ni la disponibilité, ni les capacités physiques, ni le matériel qui permettrait de se mettre en conformité à moindre frais. Les conséquences pour ces derniers peuvent être particulièrement importantes en particulier sur le plan financier. Les astreintes et amendes délictuelles peuvent s'élever à plusieurs milliers d'euros en plus de poursuites pénales et d'une éventuelle réalisation d'office du débroussaillement à leur charge. Par ailleurs, en cas de dommages liés à un incendie de forêt, les assureurs peuvent appliquer une franchise supplémentaire d'un montant de 5 000 euros. C'est pourquoi plusieurs leviers pourraient être mobilisés pour aider ces propriétaires à assumer leurs obligations sur les terrains qui ne leur appartiennent pas. L'idée d'un crédit d'impôt dédié, initialement adoptée par un amendement au Sénat a finalement été écartée. Les communes n'ont légalement pas la possibilité d'accompagner les propriétaires dans leurs dépenses. Pourtant, face au caractère unique de la charge qui consiste à engager des travaux d'ampleur sur le terrain d'un voisin, un dispositif d'aide coordonnée ne serait-il pas envisageable ? Aussi, il lui demande sa position concernant un éventuel dispositif d'assistance aux propriétaires concernés.

Réponse

Le principe de la loi est de faire reposer sur les propriétaires des constructions, la responsabilité des opérations contribuant à la diminution du risque de mise à feu généré par leur présence, mais également à la protection de leurs biens. Lors de l'examen de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, les parlementaires ont écarté la possibilité de revenir sur ce principe. S'agissant d'une obligation légale, il n'est pas possible de prévoir une aide financière directe. Il est en revanche possible de diminuer les coûts via notamment le rassemblement de plusieurs voisins entre eux, sans cadre particulier, ou encore le regroupement de propriétaires au sein d'une association syndicale. S'il s'agit d'une association syndicale autorisée (ASA), constituée d'office par une collectivité territoriale ou par le préfet, les membres bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des cotisations versées à l'ASA, dans la limite de 1 000 euros. Le législateur a également créé la possibilité pour des opérateurs publics, tels que les collectivités et leurs groupements ou les gestionnaires d'infrastructures publiques par exemple, de réaliser avec l'accord des propriétaires de construction et à leur frais, des opérations groupées de réalisation des obligations légales de débroussaillement (OLD). Ces regroupements pourraient être de nature à diminuer le coût unitaire des interventions. Des réflexions peuvent donc être menées dans les territoires pour trouver des structures qui acceptent de porter ces chantiers. Enfin, le débroussaillage est inclus dans les actions pouvant faire l'objet d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile, ce qui peut être de nature à alléger la charge financière des propriétaires concernés par des OLD.

La question

M. Yannick Chenevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la date des prochaines élections municipales de 2026. En effet, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 pris en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 avait fixé au 18 mai 2020 la date d'entrée en fonction des conseils municipaux et communautaires des communes dont le conseil municipal avait été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales du 15 mars 2020. En outre, pour le renouvellement des autres conseils municipaux et communautaires, la date du second tour avait été fixée par le décret n° 2020-642 au 28 juin 2020. L'installation de ces derniers avait eu lieu au début du mois de juillet. L'article L. 227 du code électoral dispose que « les conseillers municipaux sont élus pour six ans ». Ce même article dispose que « lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars ». On pourrait toutefois faire face à une situation où une très grande partie des conseillers municipaux du pays auraient été élus pour moins de six ans si les élections municipales de 2026 étaient convoquées en mars. Aussi, il l'interroge afin de savoir si les élections municipales de 2026 auront lieu au mois de mars, si elles seront différenciées selon les dates d'installation des conseils municipaux de 2020 ou si elles auront lieu pour toutes les communes en juin 2026.

Réponse

La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoit (article 17) que « les conseillers municipaux et communautaires ainsi que, le cas échéant, les conseillers d'arrondissement et, à Paris, les conseillers de Paris, élus à l'issue de ces scrutins sont renouvelés intégralement en mars 2026 ». Cette loi qui a permis, dans le contexte de la crise sanitaire, le report du second tour des élections municipales de 2020, a été adoptée conformément aux dispositions du code électoral qui prévoient le renouvellement intégral des conseils municipaux tous les six ans. L'article L. 227 du code électoral prévoit ainsi le renouvellement intégral des conseils municipaux au mois de mars à l'expiration du délai de six ans depuis le dernier renouvellement intégral, y compris lorsque des conseillers municipaux ont été élus dans l'intervalle des six ans de durée de mandat. En effet, cette disposition précise que, quand bien même des conseillers municipaux auraient été élus postérieurement au renouvellement intégral, les conseils municipaux « sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres. » Ainsi, le prochain renouvellement des conseillers municipaux interviendra au mois de mars 2026.