Amendements

29 avril 2026 — Yannick Favennec-Bécot

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 375

Les contraintes propres à l’engagement dans nos forces armées pèsent directement sur la vie quotidienne des militaires et de leurs familles. La programmation militaire a déjà permis d'engager une dynamique importante avec le Plan Famille 2 qui a conduit à des avancées concrètes. Le présent amendement vise à prolonger et consolider cette dynamique en appelant le ministère des Armées à renforcer ses efforts en particulier en matière de logement, de rénovation du parc immobilier et des…

28 avril 2026 — Yannick Favennec-Bécot

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 4 — amendement n° 82

Cet amendement vise à rétablir la cible d’effectifs de nos armées prévue pour 2027 par la loi de programmation militaire initiale alors que le Gouvernement propose aujourd’hui de la revoir à la baisse. La LPM adoptée en 2023 fixait une trajectoire claire de montée en puissance des effectifs, avec un objectif de 271 800 équivalents temps plein (ETP) en 2027, puis 275 000 ETP en 2030. Or, si le présent projet d’actualisation maintient l’objectif de 2030, il diminue celui de 2027 à 268 400 ETP,…

28 avril 2026 — Yannick Favennec-Bécot

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 8 — amendement n° 83

L’article 8 étend et renforce le contrôle des commissaires du Gouvernement à toutes les entreprises titulaires d’un marché de défense et de sécurité. Le présent amendement prévoit que ce contrôle devra être proportionné et adapté à la taille de l’entreprise concernée mais également à l’objet du marché public concerné afin de limiter la pression qui pèsera sur les opérateurs assujettis à ces nouvelles obligations.

28 avril 2026 — Yannick Favennec-Bécot

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 2 — amendement n° 80

Cet amendement vise à exclure le financement du nouveau service national de la trajectoire budgétaire de la loi de programmation militaire actualisée afin qu'il fasse l'objet de crédits dédiés. Le développement de ce nouveau dispositif, dont le coût serait de 2,3 milliards d’euros rien que sur la période 2026‑2030, constitue une dépense qui pèsera sensiblement sur le budget de la mission Défense. Son intégration au sein de la programmation militaire est susceptible de peser sur les ressources…

28 avril 2026 — Yannick Favennec-Bécot

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 3 — amendement n° 81

Cet amendement vise à étendre la provision OPEX-MISSINT aux missions opérationnelles (MISSOPS) afin d’assurer une budgétisation sincère et complète des surcoûts opérationnels et une meilleure information du Parlement. Il permet de mettre en oeuvre une recommandation de la Cour des comptes (Note d’analyse de l’exécution budgétaire, Mission Défense, Avril 2026). Les engagements des forces armées ont évolué avec la montée en puissance de ces MISSOPS. L'engagement dans le cadre de la réassurance du…

28 avril 2026 — Yannick Favennec-Bécot

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 9 — amendement n° 84

Cet amendement vise à renforcer l’effectivité du contrôle des coûts des marchés de défense et de sécurité en prévoyant une amende en cas de refus de communication des informations demandées ou d’entrave aux vérifications de l’acheteur public. L’objectif est d’assurer une maîtrise des prix de ces marchés publics et d’éviter des hausses injustifiées, pour que le contrôle soit efficace, il est nécessaire de prévoir une sanction en cas de manquement délibéré.

17 novembre 2025 — Yannick Favennec-Bécot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2531

Les radios associatives locales occupent une place essentielle dans le paysage médiatique français, notamment dans les zones rurales, les quartiers prioritaires et les territoires d’outre-mer. Véritables vecteurs de lien social, elles animent la vie locale, donnent la parole aux citoyens, valorisent les initiatives du territoire et contribuent à la diversité culturelle. Elles mènent également des actions déterminantes d’éducation aux médias et à l’information, de lutte contre la désinformation…

17 novembre 2025 — Yannick Favennec-Bécot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2530

Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) est un dispositif essentiel au soutien de l’emploi artistique et culturel depuis sa création en 2016. Il constitue le seul mécanisme spécifiquement dédié à la stabilisation de l’emploi dans le spectacle vivant et le secteur audiovisuel. Ce fonds, à vocation incitative, permet aux entreprises et associations culturelles d’embaucher durablement des artistes, techniciens et personnels administratifs. Il contribue ainsi à…

17 novembre 2025 — Yannick Favennec-Bécot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2529

Les structures du spectacle vivant et les associations culturelles jouent un rôle essentiel dans la vitalité de nos territoires. Elles participent à la diffusion de la culture, à la formation des publics et à la création artistique, en lien avec les acteurs locaux et les collectivités. Le Centre national de la musique (CNM) constitue un outil central pour accompagner ces structures et soutenir la diversité culturelle sur l’ensemble du territoire. Les aides qu’il déploie permettent de consolider…

17 novembre 2025 — Yannick Favennec-Bécot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2528

Les crédits destinés aux Missions Locales connaissent une diminution de 13 % dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une baisse de plus de 78 M€ au niveau national. Ces structures assurent pourtant un accompagnement de proximité essentiel pour plus d’un million de jeunes, notamment dans les territoires ruraux. Cette contraction budgétaire fragilise la continuité du service public de l’emploi pour les jeunes et met en péril le maintien des permanences locales, déjà affectées par le…

22 octobre 2025 — Yannick Favennec-Bécot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2404

Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est pas suffisant. En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir sur le long…

22 octobre 2025 — Yannick Favennec-Bécot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2406

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

22 octobre 2025 — Yannick Favennec-Bécot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2396

Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est pas suffisant. En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir sur le long…

22 octobre 2025 — Yannick Favennec-Bécot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2412

Le régime d’exonération des plus-values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGI constitue un véritable levier fiscal indispensable au renouvellement des agroéquipements et donc à la compétitivité des exploitations agricoles. Toutefois, une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 mars 2025 est de nature à fragiliser ce dispositif fiscal. En effet, la cour a estimé que les recettes de cession des actifs immobilisés constituent des recettes annuelles,…

22 octobre 2025 — Yannick Favennec-Bécot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2472

La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi…

22 octobre 2025 — Yannick Favennec-Bécot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2435

La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs. La démarche des agriculteurs s’engageant dans cette certification doit toutefois être accompagnée afin de couvrir une partie des frais inhérents et être ainsi encouragée. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est en effet encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts…

22 octobre 2025 — Yannick Favennec-Bécot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 2458

La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable dans des exploitations agricoles de maraîchage, d’horticulture ou d’arboriculture, obligées, du fait de leur situation, de prélever dans des réseaux d’eau potable. Ainsi, dans le département des Alpes-Maritimes, où ce sont les anciens canaux d’irrigation qui servent désormais pour l’eau potable, le coût total est estimé à…

22 octobre 2025 — Yannick Favennec-Bécot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2453

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait…

22 octobre 2025 — Yannick Favennec-Bécot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 2465

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques contestables, ignorant les effets sur le…

22 octobre 2025 — Yannick Favennec-Bécot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2486

Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable une gestion économique pluriannuelle des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais, avec l’assurance, une place centrale…

17 octobre 2024 — Yannick Favennec-Bécot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 52 — amendement n° 25

Cet amendement appelle à une application réciproque de la convention franco-américaine dite '"FATCA" signée en 2013, et à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des citoyens français dits « Américains accidentels », qui ont la nationalité américaine en vertu du droit du sol, sans n’y avoir jamais résidé par la suite. Cette convention entrée en vigueur en 2014, qui oblige les institutions financières françaises à signaler leurs clients de nationalité américaine à l’administration…