Questions

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés économiques rencontrées par les entreprises de transport sanitaire, en particulier dans les territoires ruraux. Ces entreprises font face, depuis plusieurs années, à une augmentation importante de leurs charges d'exploitation, notamment salariales, énergétiques, assurantielles, ainsi que de celles liées à l'entretien et au renouvellement des véhicules, alors que les tarifs de leur activité sont encadrés. Cette situation est particulièrement sensible en milieu rural, où l'éloignement des établissements de santé entraîne des distances parcourues et des temps de mobilisation des équipages plus importants. Les fermetures ponctuelles ou récurrentes de certains services hospitaliers, notamment des services d'urgence, peuvent encore accroître les distances nécessaires pour assurer la prise en charge des patients. À ces difficultés s'ajoutent les évolutions récentes des règles de prise en charge des transports. Le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 prévoit ainsi, à compter du 1er octobre 2026, qu'une affection de longue durée non exonérante ne suffit plus, à elle seule, à ouvrir droit à la prise en charge d'un transport prescrit au titre de cette affection. L'assurance maladie a toutefois apporté, le 30 septembre 2026, des précisions permettant le maintien de la prise en charge de certains transports, notamment pour des mineurs nécessitant des soins prolongés. Dans ce contexte, les professionnels du secteur s'inquiètent des conséquences cumulées de l'augmentation de leurs charges, des contraintes propres aux territoires ruraux et des évolutions des règles de prise en charge sur l'équilibre économique de leurs entreprises, l'emploi local et leur capacité à continuer d'assurer l'ensemble des transports nécessaires aux patients. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux prendre en compte les contraintes économiques spécifiques auxquelles sont confrontées les entreprises de transport sanitaire en milieu rural et de garantir ainsi la pérennité de leur activité et l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par les artisans taxis conventionnés concernant plusieurs nouvelles obligations liées au transport de patients. Dans les territoires ruraux, les taxis conventionnés jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins, notamment pour les patients âgés, atteints de pathologies chroniques ou éloignés des établissements de santé. Les professionnels font tout d'abord état de difficultés pour disposer, au moment de la réalisation du transport, des informations leur permettant de déterminer précisément les conditions de prise en charge du patient par l'assurance maladie et, par conséquent, d'établir une facturation conforme. Ils s'inquiètent également de l'obligation, à compter du 1er janvier 2027, de disposer d'un dispositif de géolocalisation certifié par l'assurance maladie pour conserver leur conventionnement. À quelques mois de cette échéance, ils souhaitent notamment connaître précisément les caractéristiques techniques du dispositif, son coût et les modalités de son financement, ainsi que son articulation avec les logiciels professionnels dont ils disposent déjà. Ils s'interrogent également sur la nature et la durée de conservation des données recueillies et sur les garanties permettant de s'assurer que la géolocalisation utilisée pour le contrôle des transports pris en charge par l'assurance maladie ne permette pas le suivi des courses privées ou des déplacements personnels des véhicules. Dans un contexte économique déjà contraint pour de nombreuses entreprises de taxi, ces incertitudes rendent difficile l'anticipation des investissements nécessaires et suscitent des inquiétudes quant aux conséquences de ces nouvelles obligations sur le maintien d'une offre suffisante de taxis conventionnés, particulièrement dans les territoires ruraux. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux taxis conventionnés un accès simple et fiable aux informations nécessaires à la facturation des transports. Il souhaiterait également connaître les modalités techniques et financières du dispositif de géolocalisation, ainsi que les garanties apportées en matière de protection et d'utilisation des données recueillies.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation de ménages qui n'ont pu déposer leur demande MaPrimeRénov' avant l'évolution des conditions d'éligibilité intervenue le 1er septembre 2026. Le décret n° 2026-822 du 25 août 2026 a en effet supprimé, à compter du 1er septembre 2026, plusieurs équipements jusqu'alors éligibles au dispositif MaPrimeRénov', notamment l'installation d'équipements indépendants de chauffage fonctionnant au bois ou à d'autres biomasses. Or dans le même temps, les plateformes France Rénov', MaPrimeRénov' et Mon Projet Anah ont été placées en maintenance technique du 3 au 17 août 2026 afin de permettre la mise en service du nouveau compte personnel France Rénov'. Durant cette période, il était impossible de créer un nouveau compte ou de déposer une demande d'aide. Des usagers indiquent par ailleurs avoir rencontré, après la réouverture de la plateforme, des difficultés techniques liées notamment à la vérification de leur identité, les empêchant de finaliser leur demande avant le 1er septembre. Certains ménages, pourtant éligibles au moment où ils ont engagé leurs démarches et ayant entrepris celles-ci plusieurs semaines avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, se trouvent ainsi privés d'une aide en raison de circonstances indépendantes de leur volonté. Cette situation est particulièrement difficile à comprendre pour des ménages aux revenus modestes ayant engagé un projet destiné à remplacer un chauffage utilisant une énergie fossile par un équipement utilisant une énergie renouvelable. Ainsi, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour les ménages en mesure de justifier avoir engagé leurs démarches avant le 1er septembre 2026 mais qui n'ont pu déposer leur demande dans les délais en raison de la fermeture ou de difficultés techniques de la plateforme, et si une mesure transitoire permettant la prise en compte de la date des premières démarches effectuées auprès de France Rénov' pourrait être envisagée.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessaire revalorisation du barème kilométrique applicable aux bénévoles associatifs qui renoncent au remboursement des frais engagés dans le cadre de leur activité. Depuis la loi de finances rectificative du 16 août 2022, les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur association et renoncent au remboursement de leurs frais peuvent recourir au barème kilométrique applicable aux salariés optant pour la déduction de leurs frais réels. Cette évolution a constitué une avancée importante pour mieux reconnaître les dépenses supportées personnellement par les bénévoles. Toutefois, ce barème n'a pas été revalorisé depuis 2023, alors même que les coûts liés à l'utilisation d'un véhicule continuent de peser fortement sur les ménages. Cette situation est particulièrement sensible dans les territoires ruraux, où les distances parcourues sont souvent importantes et où l'usage d'un véhicule personnel est fréquemment indispensable à l'exercice d'une activité bénévole. Alors que les associations rencontrent déjà des difficultés pour renouveler et fidéliser leurs bénévoles, il apparaît essentiel que les frais occasionnés par leur engagement ne constituent pas un frein supplémentaire. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à une revalorisation du barème kilométrique applicable aux bénévoles associatifs et, plus largement, d'étudier les conditions d'une actualisation plus régulière de celui-ci afin de mieux tenir compte de l'évolution des coûts réellement supportés par les bénévoles.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les assistants maternels lorsqu'un particulier employeur déclare une rémunération auprès de Pajemploi sans procéder effectivement à son versement. Si le renforcement du dispositif Pajemploi+ doit permettre de mieux sécuriser le paiement des salaires et de lutter contre les impayés, certaines situations demeurent problématiques lorsqu'un salaire est déclaré par le parent employeur mais n'est, en réalité, jamais versé au professionnel. La déclaration effectuée auprès de Pajemploi conduit en effet à l'établissement d'un bulletin de salaire et à la transmission d'informations aux organismes sociaux et à l'administration fiscale. Or, en matière d'impôt sur le revenu, seuls les salaires effectivement perçus ont vocation à être déclarés. Dans une telle situation, l'assistant maternel peut ainsi être contraint d'effectuer lui-même des démarches afin de faire rectifier les montants figurant sur sa déclaration de revenus, alors même que l'origine de cette discordance résulte de la défaillance du particulier employeur. Les procédures de modification d'une déclaration Pajemploi reposant principalement sur l'employeur, cette situation peut également placer le professionnel en difficulté lorsque celui-ci ne répond plus ou refuse d'effectuer les démarches nécessaires. Ainsi, il lui demande quelles possibilités sont offertes aux assistants maternels pour signaler directement à Pajemploi une rémunération déclarée mais non effectivement versée et obtenir la rectification des informations correspondantes, sans dépendre de l'intervention du particulier employeur défaillant, et si le Gouvernement envisage de renforcer la coordination entre Pajemploi et l'administration fiscale afin de simplifier les démarches des professionnels concernés et de garantir qu'aucune rémunération non effectivement perçue ne puisse être retenue dans leur revenu imposable.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les critères d'éligibilité à l'indemnité carburant instituée par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026. Ce dispositif prévoit notamment, pour pouvoir bénéficier de cette aide, d'effectuer une distance supérieure à quinze kilomètres entre le domicile et le lieu de travail ou de parcourir plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle, trajets entre le domicile et le lieu de travail compris. Si ces critères permettent de cibler prioritairement les actifs particulièrement dépendants de leur véhicule, ils peuvent néanmoins conduire à exclure certains professionnels qui supportent pourtant des dépenses importantes de carburant dans l'exercice quotidien de leur activité. C'est notamment le cas de certains exploitants agricoles. Nombre d'entre eux résident sur leur exploitation ou à proximité immédiate et ne peuvent donc satisfaire au critère de distance entre le domicile et le lieu de travail. Par ailleurs, leur activité peut nécessiter des déplacements professionnels fréquents mais effectués sur de courtes distances - entre différentes parcelles ou sites d'exploitation, auprès de fournisseurs, de coopératives, de clients ou encore pour diverses démarches professionnelles - sans que leur kilométrage annuel atteigne pour autant le seuil de 8 000 kilomètres. Ces exploitants peuvent ainsi se trouver exclus de l'indemnité alors même que l'utilisation d'un véhicule est indispensable à leur activité et que le coût du carburant pèse directement sur leurs charges professionnelles. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères prévus par le décret du 30 avril 2026 afin de mieux prendre en compte la situation particulière des exploitants agricoles et, plus largement, des professionnels dont l'activité nécessite l'utilisation régulière d'un véhicule pour de nombreux déplacements locaux, sans qu'ils remplissent les critères actuels de distance ou de kilométrage annuel.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de calcul de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux, telles qu'elles résultent de la réforme entrée en vigueur en 2026. Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 prévoit notamment que, pendant les 12 premiers mois de son versement, cette allocation est égale à 100 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. Toutefois, plusieurs anciens élus locaux s'interrogent sur les modalités concrètes d'application de ces nouvelles dispositions lorsqu'ils exerçaient simultanément plusieurs fonctions électives indemnisées, par exemple un mandat de maire et des fonctions de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte. En effet, certains ont le sentiment que seule l'indemnité correspondant au mandat de maire est retenue comme base de calcul de l'allocation, alors même que leurs revenus d'élu étaient également constitués des indemnités perçues au titre de leurs autres fonctions électives. Aussi, il lui demande de préciser si les dispositions issues du décret du 15 mai 2026 doivent être interprétées comme permettant de retenir, pour le calcul de l'allocation différentielle de fin de mandat, l'ensemble des indemnités perçues au titre des différents mandats et fonctions électives exercés simultanément, ou si seule l'indemnité afférente au mandat ouvrant droit à cette allocation doit être prise en compte.

Réponse

L'allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) et le fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) ont été institués par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. L'allocation est versée, sur demande, aux membres des exécutifs des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'exercice de leur mandat. Ceux-ci doivent soit être inscrits auprès de l'opérateur France Travail ; soit avoir repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de leur fonction élective. Aux termes des articles L. 5216-4 (communautés d'agglomération), L. 5214-8 (communautés de communes), L. 5215-16 (communautés urbaines), les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 pour les départements et les régions, l'ADFM n'est pas cumulable dans l'hypothèse d'un cumul de mandat : elle n'est versée qu'au titre d'une seule fonction élective locale. Il est tenu compte des indemnités perçues les plus élevées afin de retenir la situation la plus favorable à l'élu. L'article D. 1621-1 vise expressément « les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale », il inclut donc les syndicats de communes dans le champ des personnes publiques dont les indemnités de fonction alimentent l'assiette du fonds. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, prévoit plusieurs mesures visant à renforcer le dispositif de l'ADFM en allongeant la durée de versement à deux ans et en augmentant le taux de versement de l'allocation différentielle. Ainsi, le montant mensuel de l'allocation est désormais fixé, pour les élus municipaux, départementaux et régionaux, à 100 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions jusqu'au treizième mois suivant le début de versement (contre 80 % avant la loi). Ensuite, le taux est égal à 80 % (contre 40 % auparavant). Pour les établissements publics de coopération intercommunale, le taux de versement est de 80% jusqu'au septième mois puis de 40%. La loi étend, par ailleurs, le droit au bénéfice de l'allocation à tous les maires et à tous les adjoints. Outre ce dispositif, la loi du 22 décembre 2025 précitée crée un contrat de sécurisation de l'engagement, ouvert aux élus bénéficiant de l'allocation différentielle de fin de mandat. Il s'agit d'un accompagnement renforcé vers le retour à l'emploi, qui est proposé aux anciens élus à travers la conclusion d'un contrat avec l'opérateur France Travail. Ce contrat vise à organiser un parcours d'amélioration des revenus professionnels ou de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou d'une reprise d'entreprise.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'interruption de la prestation de compensation du handicap (PCH) à la suite du décès d'un enfant bénéficiaire. La prestation de compensation du handicap constitue un soutien indispensable pour les familles accompagnant quotidiennement un enfant en situation de handicap. Lorsque survient le décès de celui-ci, les parents doivent faire face à une épreuve d'une exceptionnelle gravité, tout en assumant, dans un délai très court, l'organisation des obsèques, de nombreuses démarches administratives ainsi que les conséquences matérielles et financières de ce drame. Or en l'état actuel du droit, le versement de la PCH prend fin rapidement après le décès de la personne bénéficiaire, sans qu'aucune période transitoire ne soit prévue. Si cette règle découle du caractère personnel de la prestation, son application immédiate peut placer les familles dans une situation de grande fragilité au moment même où elles traversent un deuil particulièrement éprouvant. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de prévoir, à la suite du décès d'un enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, soit un maintien temporaire de cette prestation pendant une durée limitée, soit la mise en place d'un dispositif transitoire destiné à accompagner les familles confrontées à cette épreuve ; alors que plusieurs dispositifs de protection sociale prévoient désormais des mesures d'accompagnement ou un maintien temporaire de certains droits à la suite du décès d'un proche, cette absence de dispositif transitoire apparaît particulièrement difficile à comprendre pour les familles concernées.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des producteurs de lait biologique en Mayenne à la suite de la liquidation de la coopérative Lait Bio du Maine, prononcée le 27 avril 2026. Cette décision laisse aujourd'hui 21 producteurs sans solution de collecte, certains étant contraints, faute d'alternative immédiate, de jeter leur production. Cette situation, à la fois économiquement et humainement inacceptable, fragilise des exploitations déjà confrontées à des tensions importantes. Si plusieurs industriels ont d'ores et déjà manifesté leur volonté de contribuer à une solution de reprise partielle de la collecte, les volumes actuellement pris en charge demeurent insuffisants au regard des besoins estimés, évalués à environ 3 millions de litres. Au-delà de l'urgence à organiser une solution de collecte pérenne, cette situation pose également la question du niveau de rémunération des producteurs dans un contexte de forte volatilité des marchés et de fragilisation de la filière biologique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre, d'une part, pour garantir dans les plus brefs délais une solution de collecte pour l'ensemble des producteurs concernés et, d'autre part, pour accompagner durablement la filière lait biologique, notamment en assurant une rémunération juste et stable aux producteurs.

Réponse

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très attachée à la construction de filières laitières en agriculture biologique robustes et résilientes, qui contribuent à la souveraineté alimentaire de la France. À ce titre elle partage les préoccupations face à la situation des producteurs de lait biologique en Mayenne, touchés par la liquidation de la coopérative Lait Bio du Maine. Cette crise s'inscrit dans un contexte plus large de tensions économiques pour la filière, marquée par une inflation persistante des coûts de production. Pour y répondre, le Gouvernement a mobilisé des mesures de soutien ciblées, dont le programme opérationnel lait bio, visant à stabiliser les exploitations et à renforcer les débouchés, avec une enveloppe de 5 millions d'euros (M€) en 2026 et 7 M€ en 2027. Concernant le cas des 21 producteurs touchés par la liquidation judiciaire de la coopérative Lait Bio du Maine, l'organisation de producteurs Biolait a repris l'ensemble de la collecte de la coopérative permettant ainsi de sécuriser, pendant au moins cinq ans, un volume annuel de 4 millions de litres de lait biologique. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire restent pleinement mobilisés pour accompagner les filières biologiques, pour lesquelles des signaux encourageants sont nombreux, notamment en termes de reprise de la consommation.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation particulièrement préoccupante de la situation de l'industrie française. Sur l'ensemble du territoire, de nombreuses entreprises industrielles, en particulier des PME et des entreprises de taille intermédiaire, font face à une accumulation de charges fiscales, sociales et énergétiques devenue difficilement soutenable. Cette situation se traduit par une accélération des défaillances d'entreprises, avec des conséquences directes sur l'emploi, l'activité économique locale et la pérennité de savoir-faire industriels essentiels. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, ces fragilités se traduisent déjà par des réductions d'activité, le recours accru au chômage partiel et, dans les cas les plus graves, des cessations d'activité. Cette dynamique alimente une perte de compétitivité face aux autres pays européens et fait peser un risque réel sur la souveraineté industrielle de la France. Face à cette situation, plusieurs acteurs économiques alertent sur la nécessité de mesures d'urgence, telles qu'un moratoire temporaire sur les cotisations sociales, un report des échéances fiscales ou encore la mise en place de dispositifs de soutien à la trésorerie des entreprises industrielles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, à court terme, pour soutenir les entreprises industrielles en difficulté et prévenir une vague de défaillances aux conséquences économiques et sociales majeures et s'il envisage l'ouverture rapide d'une concertation nationale avec les représentants du secteur afin d'adapter les dispositifs de soutien à la réalité des territoires.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'efficacité du dispositif actuel de traitement des impayés locatifs, notamment pour les propriétaires bailleurs individuels en zone rurale. Malgré l'engagement des procédures prévues par la loi - commandement de payer par commissaire de justice, saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), information de la CAF -, de nombreux propriétaires constatent l'absence de reprise effective des paiements et des délais pouvant s'étendre sur plusieurs mois, voire années. Si la protection des locataires en difficulté réelle constitue un principe essentiel, certains témoignages font état de situations où des comportements manifestement de mauvaise foi perdurent sans effet réellement dissuasif, fragilisant économiquement des propriétaires isolés qui contribuent pourtant à l'offre locative dans des territoires où celle-ci est déjà limitée. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la coordination entre CAF, CCAPEX et autorités judiciaires, pour réduire les délais de traitement des procédures, pour renforcer la prévention des impayés et enfin pour sécuriser davantage les petits bailleurs afin de préserver l'équilibre du rapport locatif et l'offre de logements privés.

Réponse

La prévention des impayés locatifs constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement, décliné dans le cadre des plans d'actions interministériels de prévention des expulsions locatives pilotés depuis 2016 afin de garantir l'équilibre entre les intérêts des bailleurs et ceux des locataires. La politique de prévention des expulsions locatives menée depuis plusieurs années vise ainsi à permettre que le propriétaire recouvre au plus vite sa créance locative et l'usage de son bien tout en assurant au locataire de bonne foi victime d'aléas de la vie la possibilité de continuer à vivre décemment, sans être mis à la rue. Afin de sécuriser les bailleurs contre les risques locatifs, deux décrets d'application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ont été publiés le 12 février 2026. Ils comportent différentes mesures visant à sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyers et à améliorer la coordination des acteurs de la prévention. Les nouvelles dispositions qu'ils prévoient poursuivent, pour la majorité d'entre elles, l'objectif d'un renforcement des prérogatives des commissions locales de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX), particulièrement en termes d'articulation avec les organismes payeurs de l'aide personnelle au logement (CAF et MSA) mais aussi avec l'ensemble des champs de compétences professionnels concernés par la prévention des impayés de loyers (collectivités territoriales, dispositifs d'apurement de la dette, acteurs de l'emploi, institutions hospitalières etc…). L'objectif est de centraliser les signalements de l'ensemble des situations d'impayé de loyer le plus en amont possible de la procédure afin de permettre une intervention coordonnée la plus adaptée à chaque situation. A cette fin, ces deux textes anticipent également le signalement des impayés pour les allocataires de l'aide personnelle au logement qui seront désormais systématiquement transmis aux CCAPEX même en cas d'impayé partiel et dès les premiers euros d'impayé. Ils prévoient en complément les modalités d'un accompagnement socio-budgétaire efficace de ces ménages dès les premiers signaux de fragilité identifiés par les bailleurs. Dans le même esprit, ces décrets opérationnalisent la transmission précoce des commandements de payer par les commissaires de justice à partir de deux mois d'impayés, permettant une plus grande réactivité de la CCAPEX concernant ces situations. Ces décrets prévoient également le maintien du versement de l'allocation logement aux bailleurs pour les locataires de bonne foi, y compris en cas de résiliation judiciaire du bail dans le cadre de la procédure d'expulsion. L'objectif est en premier lieu d'éviter le double effet préjudiciable de l'augmentation de la dette locative pour le bailleur comme pour le locataire, de façon à maximiser l'efficacité du travail de traitement de l'impayé et de prévention des expulsions locatives mené parallèlement par la CCAPEX. Il s'agit dans le même temps de limiter la perte de revenu mensuel pour les bailleurs en cas d'impayés de loyer, particulièrement pour les bailleurs individuels qui dépendent du loyer pour assurer leur subsistance. L'enjeu est ainsi d'éviter que la dette n'augmente au-delà des plafonds de prise en charge par les dispositifs publics d'apurement (fonds de solidarités pour le logement) avant que la CCAPEX n'ait permis de les solliciter, ce qui conduirait alors à son effacement par le dispositif de surendettement. L'apurement de la dette locative étant par ailleurs un critère nécessaire au relogement dans le parc social des allocataires qui ne disposent plus des moyens pour se maintenir dans leur logement, le maintien de l'allocation logement participe des moyens mis en œuvre pour que les bailleurs recouvrent plus rapidement la pleine jouissance de leur bien. Par ailleurs, les délais avant l'audience judiciaire ont été fortement réduits, passant de deux mois à six semaines. De même, les locataires doivent désormais justifier d'une reprise effective du paiement du loyer pour pouvoir bénéficier de délais judiciaires de paiement de leur dette locative, ce qui n'était pas le cas auparavant. Enfin, la loi a rendu systématiques et obligatoires les clauses résolutoires dans tous les contrats de location ce qui facilitera le recours à une procédure judiciaire plus rapide et simplifiée pour les bailleurs. Parallèlement, le Ministère de la Ville et du Logement a engagé cette année le développement d'une nouvelle application de lutte contre les expulsions et les impayés locatifs, ALEXI, en remplacement de l'ancien système d'information EXPLOC, devenu obsolète. Cette application sera déployée de manière effective dans chaque département et au sein de chaque CCAPEX d'ici le 31 décembre 2026 et permettra de fournir un outil de traitement systématique et automatisé de l'ensemble des impayés, coordonné entre tous les acteurs locaux, grâce à la centralisation des informations nécessaires au diagnostic de chaque situation et à la priorisation de l'intervention des dispositifs d'aide socio-budgétaires. Par ailleurs, deux millions d'euros supplémentaires seront délégués dans les prochains mois afin de renforcer le dispositif des équipes mobiles de prévention des expulsions déjà déployées dans les vingt-six plus grandes agglomérations depuis 2021, afin d'entrer en contact avec les locataires du parc privé les plus éloignés des dispositifs sociaux. Cet abondement complémentaire représente une hausse de 50% des crédits alloués à ce dispositif, et permettra son extension au bénéfice d'un plus grand nombre de bailleurs dans de nouveaux départements, notamment les plus ruraux. L'ensemble de ces éléments témoignent de l'engagement du Gouvernement à renforcer les moyens pour améliorer les capacités de traitement des impayés de loyer au profit des bailleurs du parc privé sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, les conclusions de la mission récemment confiée au président de l'Union nationale des propriétaires indépendants visant à formuler des propositions pour un rééquilibrage des rapports locatifs pourraient contribuer à proposer des solutions afin d'améliorer la prise en charge des impayés de loyers et une plus grande sécurisation des propriétaires bailleurs face à cette problématique.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cadre juridique actuel applicable à la transmission des titres de noblesse. Si les privilèges attachés à la noblesse ont été abolis depuis la Révolution française, la transmission de certains titres continue, selon la pratique administrative, à faire l'objet d'une vérification par les services du ministère de la justice. Dans un souci de clarté juridique et de simplification administrative, il souhaiterait connaître le fondement juridique précis de cette compétence, le nombre annuel de demandes traitées par l'administration, les moyens humains mobilisés à cet effet et enfin si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif afin que la transmission du nom et de ses composantes relève exclusivement du droit commun applicable à l'ensemble des citoyens.

Réponse

En application du décret n° 2005-565 du 27 mai 2005 modifiant le décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice, la section du sceau de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice est exclusivement compétente pour instruire les demandes d'investiture de titres nobiliaires, aux fins de vérifier si le demandeur est bien le porteur du titre revendiqué. L'existence de ce dispositif d'instruction et de vérification se justifie par le fait que les titres nobiliaires sont des attributs du nom patronymique, concédés par un acte établissant l'existence du titre et ses conditions de transmissibilité sous la forme de lettres « patentes » ou d'un décret de confirmation postérieur à la Révolution, qui peuvent figurer sur les actes de l'état civil et les documents administratifs de son attributaire, sous réserve que celui-ci se soit vu délivrer un arrêté d'investiture du garde des Sceaux (Instruction générale relative l'état civil, §127.3). La section du sceau instruit en moyenne 3 demandes d'investiture de titre nobiliaires par an, ce qui correspond à une charge de travail évaluée à 0,05 équivalent temps plein consacré à cette mission. Au vu des spécificités induites par l'instruction des demandes d'investiture et de la faible volumétrie qu'elles représentent, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif actuel.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de relèvement effectif des seuils ICPE applicables aux élevages de volailles. De nombreux éleveurs de volailles se trouvent aujourd'hui limités par le régime de l'enregistrement ICPE à un plafond de 40 000 emplacements, alors même que leurs bâtiments sont dimensionnés pour des capacités supérieures, sans modification des installations ni aggravation des impacts environnementaux. Cette situation génère des pertes économiques importantes et freine le développement d'exploitations viables, souvent portées par de jeunes agriculteurs. La loi dite « Duplomb » avait pour ambition de rehausser ces seuils afin de rapprocher la réglementation française des pratiques européennes, où le régime de l'enregistrement s'applique jusqu'à 85 000 emplacements pour les élevages avicoles. Or les annonces récentes ne concernent, à ce stade, que les élevages bovins, tandis que les filières porcine et avicole seraient renvoyées à une échéance évoquée à l'horizon 2030. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que la filière volaille fait face à une forte demande, alors que près d'un poulet sur deux consommé en France est importé. Empêcher les éleveurs français de produire davantage, tout en acceptant des importations issues de pays aux normes sanitaires et environnementales moins exigeantes, interroge la cohérence de la politique de souveraineté alimentaire. C'est pourquoi il lui demande de préciser le calendrier et les modalités envisagés pour le relèvement des seuils ICPE applicables aux élevages de volailles, ainsi que la position du Gouvernement sur l'alignement de la France avec les seuils européens.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les très petites exploitations apicoles. À compter de 2026 et 2027, la réforme issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021 rendra obligatoire la réception puis l'émission de factures électroniques pour l'ensemble des entités assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises agricoles. Si les objectifs de modernisation et de lutte contre la fraude sont compréhensibles, cette application uniforme suscite une vive inquiétude chez de nombreux apiculteurs disposant de quelques ruches seulement et commercialisant une production très limitée, principalement en vente directe. Pour ces exploitants, souvent retraités ou exerçant à titre accessoire, le recours obligatoire à une plateforme de dématérialisation partenaire, l' e-reporting régulier des ventes et la gestion d'outils numériques représentent une charge administrative et financière disproportionnée au regard d'un chiffre d'affaires souvent modeste. Au-delà de la contrainte individuelle, un risque réel d'abandon d'activité est évoqué. Or ces petites exploitations participent activement à la pollinisation, au maintien de la biodiversité et au maillage écologique des territoires ruraux. Il lui demande donc si elle envisage une adaptation du dispositif pour ce secteur, notamment par l'instauration d'un seuil spécifique de chiffre d'affaires, d'un critère lié au nombre de ruches ou d'un régime déclaratif simplifié pour les activités agricoles saisonnières à faible volume. Il souhaite enfin savoir quelles mesures pourraient être mises en place afin d'éviter que cette réforme, conçue pour sécuriser les flux économiques significatifs, ne fragilise des acteurs essentiels à l'équilibre environnemental des territoires.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, une centaine de plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE/PME et des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. La liste des plateformes agréées définitvement est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés d'interprétation que peut soulever l'article L. 141-5 du code de la voirie routière relatif aux voies communales appartenant à deux ou plusieurs communes. Cet article prévoit que des délibérations concordantes des conseils municipaux concernés sont nécessaires lorsque la voie communale délimite, en son axe, le territoire de deux ou plusieurs communes. Son second alinéa dispose qu'« il en est de même lorsque la voie communale appartenant à deux ou plusieurs communes constitue un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins ». La portée de cette seconde hypothèse suscite des interrogations. Dans un arrêt n° 118206 du 1er juin 1994, le Conseil d'État, interprétant l'article 3 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 dont est issu l'actuel article L. 141-5, a jugé que des délibérations concordantes étaient requises pour le déclassement de voies « qui traversent successivement le territoire de plusieurs communes sans rencontrer d'intersection ». Toutefois, la rédaction actuelle du second alinéa peut prêter à interprétation, notamment lorsque la voie communale ne délimite pas les communes en son axe mais les relie en franchissant leur limite territoriale et qu'elle constitue un même itinéraire situé entre deux intersections - l'une sur le territoire de chaque commune. Il lui demande en conséquence si le second alinéa de l'article L. 141-5 doit être interprété comme visant uniquement les voies traversant successivement le territoire de plusieurs communes sans interruption, ou s'il s'applique également à une voie communale ou portion de voie qui, sans délimiter les communes en son axe, relie deux communes en franchissant leur limite territoriale et constitue un même itinéraire entre deux intersections situées respectivement sur le territoire de chacune d'elles. Il souhaite savoir si, dans cette dernière hypothèse, des délibérations concordantes des conseils municipaux concernés sont juridiquement requises pour les décisions relatives à cette voie.

Réponse

Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal (article L. 141-3 du code de la voirie routière). L'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, codifié à l'article L. 141-5 du code de la voirie routière, dispose que « si la voie appartient à deux ou plusieurs communes, il est statué après enquête par délibérations concordantes des conseils municipaux. Il en est de même lorsque des voies appartenant à deux ou plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins. […] ». Une fois classée dans le domaine public, une voie communale devient inaliénable et imprescriptible (article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Il est de jurisprudence constante que son déclassement, faisant perdre la protection spécifique dont elle jouit, ne peut résulter que d'un acte exprès de la personne publique propriétaire du bien (article L. 2141-1 du CGPPP). En application de l'article 3 de l'ordonnance de 1959, le Conseil d'Etat a précisé que le déclassement d'une voie communale appartenant à plusieurs communes ne peut être opéré avant que tous les conseils municipaux intéressés y aient donné leur accord et, dans ce dernier cas, ne peut prendre effet qu'à compter de la plus tardive des délibérations intervenues à cet effet. Ces dispositions s'appliquent non seulement au déclassement des voies qui marquent la limite territoriale entre deux ou plusieurs communes, mais aussi à celui des voies qui traversent successivement le territoire de plusieurs communes sans rencontrer d'intersection (CE, 1er juin 1994, n° 118206). Depuis sa codification à l'article L. 141-5 du code de la voirie routière, la juridiction administrative a appliqué ce raisonnement aux décisions d'espèce (TA Bastia, 15 octobre 2010, n° 1000088 ; TA Besançon, 14 avril 2011, n° 0901585). Afin que le déclassement soit acquis, le juge administratif s'assure que l'ensemble des conseils municipaux intéressés se sont prononcés en sa faveur. A contrario, tout acte de cession d'une partie de la voie déclassée avant que la dernière délibération de déclassement ait été votée sera irrégulier. Ainsi, le déclassement d'une voie communale appartenant à deux ou plusieurs communes qui constitue un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemin ne peut être effectif qu'à compter de l'adoption par les communes concernées de délibérations concordantes. Leur désaccord est en revanche constaté par l'absence de délibérations concordantes.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la restriction de l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi. Sur le terrain, le permis de conduire constitue un levier essentiel d'accès à l'emploi, de maintien dans l'activité et de mobilité professionnelle, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains, où l'offre de transports collectifs est limitée. De nombreux salariés, apprentis, jeunes actifs ou personnes en reconversion ont pu, grâce au CPF, financer leur permis afin d'accéder ou de conserver un emploi. Le CPF étant un droit individuel financé par les entreprises pour leurs salariés, son exclusion pour les actifs soulève des interrogations en matière de cohérence avec les politiques publiques visant à encourager l'emploi, la formation tout au long de la vie et la mobilité professionnelle. Cette restriction a par ailleurs un impact économique direct sur les écoles de conduite, entreprises locales non délocalisables, pour lesquelles le financement via le CPF représente parfois une part significative de l'activité. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des dispositifs alternatifs ou des ajustements, tels qu'un encadrement renforcé, un plafonnement ou un ciblage plus fin, permettant de maintenir l'accès au financement du permis de conduire pour les actifs lorsque celui-ci est directement lié à un projet professionnel.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en charge des soins orthodontiques pédiatriques lorsqu'ils répondent à une nécessité médicale avérée. Aujourd'hui, les traitements orthodontiques indispensables chez l'enfant, notamment en cas de dents incluses ou d'absence d'éruption de dents définitives, sont facturés à des montants très élevés, souvent compris entre 6 000 et 8 000 euros. Dans le même temps, les bases de remboursement de l'assurance maladie demeurent faibles et largement obsolètes, n'ayant que très peu évolué depuis plusieurs décennies. À cela s'ajoute l'absence d'encadrement ou de régulation des tarifs pratiqués, ainsi qu'un déficit de transparence pour les familles, particulièrement marqué dans les territoires confrontés à une sous-densité de professionnels de santé. Cette situation crée de fortes inégalités d'accès à des soins pourtant indispensables au bon développement des enfants. Il apparaît par ailleurs paradoxal que certains dispositifs destinés aux adultes, parfois de nature non essentielle, bénéficient d'un meilleur niveau de remboursement ou d'un encadrement tarifaire plus protecteur que des soins orthodontiques médicalement nécessaires chez les mineurs. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation des bases de remboursement des soins orthodontiques pédiatriques, une évolution du cadre de régulation des tarifs, ou des mesures permettant de garantir un accès équitable, transparent et financièrement soutenable à ces traitements indispensables pour les enfants.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par certaines personnes engagées dans un parcours d'insertion professionnelle vers le statut d'intermittent du spectacle au regard de l'accès au revenu de solidarité active (RSA). Dans plusieurs situations portées à la connaissance de M. le député, des demandeurs d'emploi, après avoir suivi une formation financée par France Travail, exercent une activité professionnelle ponctuelle sous forme de contrats de courte durée afin de cumuler les 507 heures nécessaires à l'ouverture de droits au régime de l'intermittence. Or ces périodes d'activité, bien que relevant d'une démarche d'insertion professionnelle structurée, font obstacle à l'attribution du RSA, celui-ci supposant une absence ou une très faible activité professionnelle. Il en résulte une situation paradoxale dans laquelle des personnes engagées dans une reprise progressive d'activité se voient pénalisées par rapport à celles qui demeurent totalement sans emploi, les conduisant parfois à devoir interrompre leur activité pour pouvoir bénéficier d'un minimum de ressources, au détriment de leur insertion professionnelle. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire du RSA afin de mieux prendre en compte les spécificités des parcours vers l'intermittence du spectacle, ou, à défaut, la mise en place de dispositifs d'accompagnement ou de sécurisation financière adaptés à ces situations, afin d'éviter que les règles actuelles ne constituent un frein à l'emploi et à l'insertion professionnelle.

Réponse

Le ministère de la culture rappelle l'attachement constant du Gouvernement et des partenaires sociaux aux annexes VIII et X de l'assurance-chômage, qui constituent le socle de l'emploi artistique et technique dans le secteur du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma. L'ouverture d'un droit à l'allocation spécifique d'assurance-chômage des annexes VIII et X, conditionnée à la réalisation d'au moins 507 heures de travail en contrat à durée déterminée d'usage dans une période de référence de douze mois, constitue une étape importante dans la construction d'un parcours professionnel au sein du secteur. Ce seuil demeure exigeant et les professionnels s'engageant dans la voie de l'intermittence doivent souvent cumuler d'autres ressources durant cette période de professionnalisation, qu'elles proviennent de revenus d'autres activités professionnelles ou de revenus de remplacement. Les intermittents du spectacle touchant le revenu de solidarité active (RSA) ne se distinguent pas des autres salariés : l'accès à ce minimum social suppose de percevoir des ressources inférieures au montant forfaitaire auquel a droit l'intéressé, montant qui est lui-même fonction de la composition familiale et des ressources du foyer. Considérant le rôle de dernier filet de sécurité qu'endosse le RSA, cette prestation n'a pas vocation à venir s'additionner aux revenus des personnes en activité. C'est là le rôle de la prime d'activité, qui a pour objet premier de garantir un gain au travail le plus systématique possible. Par ailleurs, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a rénové le cadre de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, pour favoriser leur insertion sociale et professionnelle et leur retour vers l'emploi. Avec ce parcours (inscription systématique à France Travail, obligation d'engagement dans un parcours, intensification de l'accompagnement, responsabilisation accrue des acteurs), la loi pour le plein emploi permet de mieux accompagner et de favoriser le retour à l'activité des bénéficiaires du RSA. Enfin, toute personne qui exerce une activité professionnelle (salariée ou indépendante) et dont les revenus sont modestes peut être éligible à la prime d'activité. Celle ci a pour objectifs d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle, et de soutenir leur pouvoir d'achat. La prime d'activité et le RSA peuvent être versés simultanément, leur montant étant ajusté en fonction des revenus d'activité perçus. Lorsque les revenus professionnels conduisent à dépasser le montant forfaitaire du RSA, le droit au RSA s'éteint, tandis que la personne peut continuer à percevoir la prime d'activité dès la première heure travaillée, dans la limite des plafonds applicables (qui dépend de la configuration familiale), afin de maintenir l'incitation financière à l'activité. Ainsi une personne seule sans autres revenus que ses revenus d'activité peut percevoir de la prime d'activité (jusqu'à 244 euros au maximum) tant que ses ressources ne dépassent pas un plafond de 2100 euros net. Ainsi, sans méconnaître les difficultés que peut représenter l'atteinte des 507 heures nécessaires à l'ouverture des droits à l'assurance chômage des intermittents du spectacle, l'articulation entre les revenus d'activité et les dispositifs de solidarité vise à garantir que la reprise ou l'exercice d'une activité professionnelle demeure toujours plus avantageux pour le bénéficiaire.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de cumul emploi-retraite applicables aux agents de service d'hébergement (ASH) exerçant en Ehpad. En réponse à la question écrite n° 5283, le cadre juridique général du cumul emploi-retraite a été rappelé, sans répondre au point central soulevé : l'exclusion des agents de service d'hébergement du bénéfice du cumul intégral, y compris lorsqu'ils exercent au sein d'Ehpad situés dans des zones durablement déficitaires en personnel. Alors même que les aides-soignants et infirmiers retraités peuvent bénéficier, à titre dérogatoire, d'un cumul intégral lorsqu'ils exercent dans des territoires sous-dotés, les agents de service d'hébergement, pourtant indispensables au fonctionnement quotidien des établissements et à la qualité de l'accompagnement des résidents, demeurent soumis à un plafonnement de leurs revenus, pouvant conduire à des récupérations de pension dissuasives. Il lui indique d'ailleurs avoir connaissance de plusieurs situations dans lesquelles la perspective d'une récupération partielle de pension a conduit des agents de service d'hébergement retraités à renoncer à accepter ou à poursuivre un emploi en Ehpad, malgré des besoins pourtant avérés en personnel. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les Ehpad, en particulier en milieu rural, font face à des difficultés structurelles de recrutement et recourent fréquemment à des retraités pour assurer la continuité du service public. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre aux retraités de la fonction publique territoriale exerçant comme agents de service d'hébergement en Ehpad de bénéficier du cumul emploi-retraite intégral, notamment lorsqu'ils interviennent dans des zones caractérisées par une pénurie de personnel, ou, à défaut, si une expérimentation territorialisée pourrait être mise en œuvre.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les orientations évoquées par le Gouvernement concernant un éventuel renforcement du rôle des départements comme « chefs de file » des réseaux de proximité, notamment dans les domaines de l'eau, du numérique et de la distribution d'électricité et de gaz, dans le cadre du projet de loi de décentralisation en préparation. La compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité est historiquement et juridiquement rattachée au bloc communal depuis la loi de 1906 et est aujourd'hui largement exercée par les communes et leurs groupements, en particulier au sein de syndicats départementaux d'énergie, qui ont démontré leur efficacité tant sur le plan technique que financier. Or les annonces gouvernementales récentes suscitent des interrogations et des inquiétudes quant à une possible évolution de cette organisation, alors même qu'aucun projet de loi n'a encore été déposé et qu'aucune étude d'impact n'a été rendue publique. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la répartition des compétences entre le bloc communal et les départements en matière de distribution d'électricité et de gaz, si le rôle de « chef de file » envisagé pour les départements aurait une portée normative ou s'il se limiterait à une fonction de coordination sans remise en cause des autorités organisatrices existantes et enfin quelles garanties seraient apportées pour préserver le rôle, les prérogatives et l'autonomie financière des autorités organisatrices de la distribution d'énergie. Il lui demande également selon quel calendrier et quelles modalités le Parlement et les collectivités territoriales seraient associés à l'élaboration de ces éventuelles évolutions.

Réponse

Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. A ce titre, les communes ou leurs groupements sont par principe compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT). Ainsi, dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend surtout renforcer le rôle de coordination à l'échelon départementale en matière de réseaux (eau, énergie, technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales. La compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE) notamment restera exercée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L.2224-31 du CGCT, ou par le département s'il exerçait déjà cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les AODE conserveront la liberté de mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinentes, par exemple en confiant l'exploitation des réseaux publics d'électricité à un syndicat départemental, comme c'est le cas dans de nombreux départements aujourd'hui.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences particulièrement lourdes de la réforme entrée en vigueur en 2025 concernant le mode de calcul des avantages en nature liés à l'utilisation des véhicules de fonction. Dans de nombreuses situations, cette réforme se traduit par une augmentation brutale, parfois supérieure à 100 %, du montant mensuel de l'avantage en nature pris en compte pour le calcul des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, sans modification du véhicule, de l'usage professionnel ni de la rémunération du salarié. Cette évolution conduit ainsi à une ponction financière directe sur le salaire net, pouvant représenter plusieurs milliers d'euros par an. De nombreux salariés concernés expriment un fort sentiment d'injustice face à une mesure perçue comme une fiscalité punitive déguisée, appliquée sans progressivité ni prise en compte des réalités professionnelles, notamment dans les territoires ruraux où le véhicule constitue un outil de travail indispensable et non un avantage de confort. C'est pourquoi il souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement a retenu un mode de calcul entraînant de telles hausses, sans mécanisme de lissage ou de plafonnement. Il lui demande également quelles mesures correctrices le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'éviter que cette réforme ne pénalise de manière disproportionnée les salariés utilisant un véhicule de fonction par nécessité professionnelle plutôt que par choix personnel.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les moyens mis en œuvre pour garantir le respect effectif des normes européennes de sécurité des produits vendus sur les places de marché en ligne par des vendeurs tiers, en particulier lorsqu'ils sont établis hors de l'Union européenne. Les enquêtes de la DGCCRF, les contrôles douaniers et les travaux des associations de consommateurs font apparaître des taux de non-conformité très élevés pour certains produits, notamment dans les secteurs du jouet et de la puériculture, exposant les enfants à des risques graves pour leur santé et leur sécurité. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels leviers juridiques permettent aujourd'hui d'engager la responsabilité des places de marché lorsque des manquements massifs et répétés aux normes de sécurité sont constatés ; si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations de vigilance et de contrôle pesant sur les plateformes, au-delà des seuls retraits a posteriori des produits signalés et enfin, si des mécanismes de sanction graduée à l'encontre des plateformes, pouvant aller jusqu'à un déréférencement temporaire, sont juridiquement envisageables dans le respect du droit européen.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires – en particulier, les plateformes basées en Chine : Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur le portail de signalement européen Safety Gate et RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d'informations vis-à-vis de Shein le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement demeure donc pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues par la DGCCRF en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de publication des décrets et arrêtés nécessaires à l'application des dispositions législatives autorisant les expérimentations de pulvérisation par drone en agriculture. La loi du 23 avril 2025 a prévu la possibilité de mener des expérimentations de pulvérisation par drone sur certaines cultures et parcelles, dans un cadre encadré et sécurisé. Toutefois, à ce jour, les textes réglementaires d'application n'ont pas été publiés, ce qui prive les services déconcentrés de l'État, notamment les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), de toute base juridique pour instruire et autoriser ces expérimentations. Cette situation crée un blocage de fait pour des agriculteurs et des opérateurs pourtant équipés, formés et soumis à des exigences strictes en matière de sécurité, de traçabilité et de respect de l'environnement. Elle limite également le recours à des solutions ciblées et innovantes, susceptibles de réduire les intrants, les risques pour les opérateurs et l'impact sur les sols, notamment dans les situations où les méthodes terrestres sont inopérantes. En l'absence de cadre réglementaire complet, seules certaines interventions très limitées, telles que des usages relevant de la lutte biologique, peuvent être envisagées, sans que cela ne corresponde ni aux besoins réels du terrain ni à l'objectif poursuivi par le législateur. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication des décrets et arrêtés d'application prévus par la loi du 23 avril 2025 relatifs aux expérimentations de pulvérisation par drone et quelles mesures transitoires pourraient être envisagées afin de permettre aux DRAAF d'instruire des demandes d'expérimentation strictement encadrées dans l'attente de ces textes. Plus largement, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir une mise en œuvre effective et homogène sur le territoire national de ces dispositifs d'expérimentation, afin d'éviter un décrochage de la France par rapport aux pratiques déjà autorisées dans d'autres États européens.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères retenus par l'État dans le cadre de la réévaluation des points de passage frontaliers (PPF) dans les aéroports. Des travaux interministériels associant notamment le ministère de l'intérieur, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de l'aviation civile seraient en cours afin d'examiner le maintien, la suppression ou l'évolution des modalités de fonctionnement de certains PPF. Dans ce contexte, l'aéroport de Laval-Entrammes (Mayenne), qui dispose actuellement d'un PPF, serait concerné par ces réflexions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les critères objectifs utilisés pour apprécier le maintien ou la suppression d'un PPF dans un aéroport ; si les impacts économiques territoriaux et les investissements publics réalisés sur les infrastructures aéroportuaires sont pris en compte dans cette analyse ; et enfin si des adaptations des modalités de contrôle peuvent être envisagées afin de maintenir le statut de PPF sur certaines plateformes.

Réponse

En application du code frontières Schengen, la qualification d'aérodromes comme points de passage frontaliers (PPF) permet à un aéroport de recevoir des liaisons extra-Schengen et implique des installations spécifiques afin d'assurer les vérifications sécuritaires et migratoires systématiques auxquels les gardes-frontières doivent soumettre les passagers provenant d'États tiers. Au cours des évaluations Schengen qu'elle met en œuvre, la Commission européenne est particulièrement vigilante à la conformité des PPF et des contrôles aux frontières aux obligations réglementaires. Le groupe interministériel de suivi des PPF, présidé par le directeur général des étrangers en France et comprenant la direction nationale de la police aux frontières, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des douanes et des droits indirects, et la direction générale de l'aviation civile, est chargé de proposer au ministre de l'intérieur l'octroi ou le retrait du statut de point de passage frontalier. Pour ce faire, ce groupe procède à une évaluation de la pertinence du statut des PPF en se fondant sur plusieurs indicateurs : le nombre de liaisons extra-Schengen et de passagers par aérodrome, l'évolution du trafic international, les anticipations des conséquences économiques induites par le statut de PPF, les risques migratoires et sécuritaires, le coût financier et en ressources humaines pour les services chargés du contrôle aux frontières, la proximité d'autres aérodromes déjà qualifiés de PPF, la mise aux normes des infrastructures, etc. Cette méthode permet de prendre en compte tous les paramètres nécessaires pour apprécier la pertinence d'une qualification comme PPF. Ce travail est en cours au niveau des administrations centrales. Dans ce cadre, les préfectures et collectivités territoriales dans le ressort desquelles se situe un aérodrome susceptible de voir son statut évoluer sont sollicitées pour émettre leur avis. En tout état de cause, l'évaluation de la pertinence du maintien de la qualification de PPF ne concerne que la capacité d'un aérodrome à recevoir des vols provenant de l'extérieur de l'espace Schengen et ne remet nullement en cause la capacité à recevoir des liaisons intra-Schengen.

Réponse

RETRAITE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES Mme la présidente . La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot. M. Yannick Favennec-Bécot . Dans quelques jours, nous serons dans les centres de secours de nos circonscriptions afin de célébrer la Sainte-Barbe aux côtés des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Une nouvelle fois, nous leur rendrons hommage pour leur dévouement sans faille qui, cette année encore, les a exposés aux incendies, aux catastrophes climatiques, aux accidents routiers et à tant d’interventions pour lesquelles ils ont payé un lourd tribut. Et l’actualité nous l'a rappelé tragiquement : Mathieu Cornu, sapeur-pompier volontaire de 25 ans a perdu la vie lundi matin en intervenant sur l’autoroute A16. Ce drame nous oblige et renforce le devoir de reconnaissance de la nation à l'égard des pompiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.) Monsieur le ministre de l'intérieur, qu’allons-nous leur répondre lorsqu’ils nous demanderont où en est le décret permettant la bonification de leurs trimestres de retraite à partir de dix ans d'engagement – mesure adoptée par le Parlement en mai 2023 ? Vos prédécesseurs, que j'avais aussi interrogés, s’étaient engagés à les publier rapidement. Or nous approchons de la fin de l’année 2025 et ce décret n’a toujours pas été publié. M. Xavier Breton . C'est un serpent de mer ! M. Yannick Favennec-Bécot . Vous avez indiqué devant la représentation nationale, mardi dernier, que le texte avait été transmis au Conseil d’État et que « la mesure verrait bientôt le jour ». Encore heureux, monsieur le ministre, que la volonté unanime du Parlement soit respectée ! C’est aussi la crédibilité de notre assemblée qui est en jeu. À quoi bon voter des lois si elles ne sont jamais appliquées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Pierre Pribetich applaudit aussi.) Monsieur le ministre, quand ce décret sera-t-il effectivement publié ? Pourquoi ne pas choisir le 4 décembre, jour de la Sainte-Barbe, pour le faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes SOC et DR.) Mme la présidente . À quoi bon, en effet, voter des lois si elles ne sont pas appliquées ? La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Merci de votre engagement, qui est aussi celui de votre président de groupe, et du soutien constant que vous apportez à nos sapeurs-pompiers, notamment volontaires. Merci d'avoir eu ces mots pour ce jeune sapeur-pompier décédé en se portant au secours de victimes d'un accident alors qu'il se rendait à son service. Vous avez raison de souligner l'importance de ce décret, qui prévoira une bonification – des trimestres supplémentaires – pour les sapeurs-pompiers volontaires à compter d'une certaine période d'engagement. M. Pierre Cordier . À partir de dix ans d'engagement, pas quinze ! M. Laurent Nuñez, ministre . Il s'agit d'un élément important de la loi de 2023 et d'un engagement que nous voulons honorer vis-à-vis des sapeurs-pompiers volontaires, afin de pérenniser leur propre engagement, essentiel à notre système de sécurité civile. Les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires assurent le fonctionnement de 80 % des centres d'incendie et de secours, comme je l'ai rappelé il y a une semaine. Concernant le délai de publication du décret, monsieur le député, notre première volonté, celle de l'ensemble du gouvernement, c'est évidemment de faire appliquer les lois de la République. Nous respectons les procédures : le décret a donc été transmis au Conseil d'État il y a peu, et nous avons également saisi les caisses de retraite. Nous visons une publication avant la fin de l'année, afin que cette disposition puisse s'appliquer dans le courant de l'année 2026. M. Sylvain Maillard . Très bien ! M. Laurent Nuñez, ministre . Croyez bien que nous sommes déterminés à appliquer ce texte ! Plusieurs procédures interministérielles, inhérentes à l'action administrative, ont dû être menées et le Conseil d'État a été saisi. L'objectif est de parvenir à une publication avant la fin de l'année :… M. Jean-Paul Lecoq. Mais de quelle année ? M. Laurent Nuñez, ministre . …vous pourrez relayer ce message auprès de tous nos sapeurs-pompiers à l'occasion de la Sainte-Barbe. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.) Mme la présidente . La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot. M. Yannick Favennec-Bécot . Merci, monsieur le ministre. Nos sapeurs-pompiers méritent votre mobilisation, comme ils méritent la nôtre, pour une publication très rapide de ce décret. Mme la présidente . Je vous informe qu'en février, une séance dédiée à l'application des lois se tiendra en présence des membres du gouvernement.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application très restrictive de l'arrêté du 17 juillet 2023 permettant le rachat en capital des rentes viagères inférieures à 110 euros par mois. Cette réforme, saluée comme un geste de simplification et de justice sociale, élargissait la possibilité de rachat en capital non seulement lors de la liquidation, mais aussi en cours de versement de la rente. Elle visait notamment à éviter la multiplication de micro-rentes viagères sans réelle utilité pour les retraités, en leur permettant de récupérer une somme plus significative en une fois. Le communiqué du Gouvernement annonçait alors jusqu'à 70 000 bénéficiaires potentiels. Pourtant, certaines compagnies d'assurance opposent un refus systématique à ces demandes, en invoquant le caractère facultatif de la mesure. C'est le cas notamment dans un dossier récemment porté à l'attention de M. le député : un administré percevant une rente mensuelle de 54 euros a vu sa demande refusée par l'assureur, puis par le médiateur de l'assurance, la compagnie refusant d'appliquer la proposition pourtant équilibrée de ce dernier. Une telle situation interroge : comment justifier qu'une mesure à visée sociale, annoncée par le Gouvernement, puisse être vidée de sa substance par une simple politique d'entreprise ? Il lui demande si le Gouvernement entend renforcer le cadre réglementaire, en rendant le rachat obligatoire dans les cas de rentes très modestes, ou, à défaut, en imposant une obligation de motivation individualisée et transparente des refus opposés par les assureurs.

Réponse

Le plan épargne retraite (PER) créé par la loi pacte de 2019 a remplacé plusieurs produits d'épargne retraite (PERP, Madelin, Article 83) qui privilégiaient des sorties en rente viagère. Le PER est organisé en trois compartiments. Le premier permet d'accueillir des versements volontaires, le second des versements issus de l'épargne salariale et le troisième des versements obligatoires. Ce dernier compartiment, issu des contrats dits « article 83 », conserve des modalités de sortie dérogatoires, notamment l'obligation de sortir en rente. La généralisation de la sortie en capital pour les versements volontaires introduite par la loi Pacte constituait déjà une évolution importante amenant une adaptation de la gestion actif/passif des gestionnaires. Il demeure possible de solliciter auprès de son assureur un versement unique en capital lorsque la rente, issue d'un PER ou d'un ancien produit d'épargne, est inférieure à un certain montant. Ce niveau minimum a été relevé à deux reprises, d'abord à 100 euros en juillet 2021 puis à 110 euros par l'arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d'achat des épargnants. Toutefois, la sortie en capital reste à la discrétion de l'assureur qui doit préserver la mutualisation des assurés. Il est constaté que, d'une part, les entreprises d'assurance accordent souvent ce droit, et que d'autre part, la mobilisation de la médiation de l'assurance permet, dans la plupart des cas les plus complexes, d'engager l'entreprise d'assurance à un dialogue constructif en vue de la réalisation d'une sortie en capital. Pour cette raison, il n'est pas prévu à ce stade de rendre le rachat obligatoire ni d'imposer une obligation de motivation des refus opposés par les assureurs.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement difficile des familles confrontées au manque de places disponibles dans les EHPAD disposant d'une unité Alzheimer. Dans de nombreux territoires, les établissements publics ne disposent pas d'assez de lits médicalisés pour accueillir les personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Les familles se voient alors contraintes, dans l'urgence, d'accepter une admission dans un EHPAD privé, avec des tarifs qui peuvent atteindre plus de 4 000 euros par mois, soit deux à trois fois le montant moyen d'une pension de retraite. Cette situation, humainement et financièrement intenable, met en évidence le déséquilibre entre l'offre publique et privée dans l'accueil des personnes âgées dépendantes ayant des besoins spécifiques liés à la maladie d'Alzheimer. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer la création de places en unités Alzheimer dans le secteur public et à tarif maîtrisé et mieux encadrer les coûts facturés par les établissements privés lorsque les familles n'ont pas d'autre choix que d'y recourir.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers en raison du passage de lignes téléphoniques aériennes à proximité ou au-dessus de leurs propriétés. En application du code des postes et des communications électroniques, l'entretien des arbres et haies situés à proximité de ces lignes incombe aux propriétaires ou locataires des terrains concernés. Toutefois, lorsque la présence des câbles rend les opérations d'élagage ou d'abattage plus complexes et plus coûteuses, le surcoût lié à ces contraintes techniques reste entièrement à la charge des particuliers, alors même qu'ils n'ont aucune responsabilité dans l'installation ou l'entretien du réseau. Cette situation crée un sentiment d'injustice dans de nombreux territoires ruraux où les réseaux aériens sont encore majoritaires et où les habitants doivent parfois supporter des frais élevés pour respecter les obligations imposées. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer cette répartition des charges et envisager, le cas échéant, une participation financière des opérateurs de réseau aux coûts supplémentaires engendrés par la présence de leurs infrastructures, notamment lorsqu'il s'agit d'opérations rendues nécessaires pour garantir la sécurité du réseau téléphonique.

Réponse

Le Gouvernement a fait de l'amélioration ainsi que de l'extension de la couverture numérique une priorité, pour permettre à l'ensemble des français, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier d'une couverture numérique de qualité avec un objectif tendant à la généralisation de la fibre optique sur le territoire d'ici fin 2025. Pour atteindre ces différents objectifs, le plan France très haut débit, lancé en 2013, s'appuie prioritairement sur le déploiement de réseaux mutualisés en fibre optique et mobilise un investissement partagé entre l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs privés. Comme l'a souligné France stratégie dans un rapport publié en janvier 2023, ce plan France très haut débit est une indéniable réussite puisqu'il a permis à la France de passer des dernières au peloton de tête des nations européennes en matière de connectivité fixe. Fin 2024, 91 % des foyers et entreprises françaises étaient éligibles aux offres en fibre optique, technologie leur permettant d'accéder aux débits les plus performants, à des tarifs d'abonnement qui sont parmi les moins chers du monde. Cette réussite a été permise par les efforts collectifs des collectivités territoriales, des opérateurs, des industriels et de l'État, des efforts qui se poursuivent pour assurer la généralisation de la fibre optique sur l'ensemble du territoire restant à couvrir. Le déploiement de ce réseau fixe peut conduire à des implantations d'équipements sur des propriétés privées ou à ce que l'exploitation et l'entretien de ces équipements (dont l'élagage) nécessitent que l'exploitant du réseau traverse une propriété privée. Dans ces cas-là, une servitude sur la propriété privée doit être mise en place. Elle peut être conclue de manière consensuelle sous forme de contrat ou, à défaut, imposée au titre de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques. Dans ce dernier cas, elle est délivrée au nom de l'État, par le maire, après information des propriétaires et recueil de leurs observations dans un certain délai. En cas de contestation, les modalités de mise en oeuvre de cette servitude sont fixées par le président du tribunal judiciaire. S'agissant des travaux d'entretien (dont l'élagage) aux abords des propriétés privées, l'article L. 51 du code des postes et communications électronique organise le régime de responsabilité en disposant que le propriétaire est tenu de procéder aux travaux d'élagage de la végétation qui se situe sur son terrain, que le réseau soit implanté ou non sur sa propriété et que la propriété soit ou non riveraine du domaine public. Cette responsabilité découle du droit de propriété dont le propriétaire est titulaire. L'exploitant du réseau ouvert au public doit proposer l'établissement d'une convention au propriétaire. Si le propriétaire n'est pas identifié ou s'il en a convenu avec l'exploitant du réseau, les opérations d'entretien des abords du réseau sont accomplies par ce dernier. En cas de défaillance de la part du propriétaire identifié, l'opération est réalisée par l'exploitant du réseau, aux frais du propriétaire et après notification à l'intéressé ainsi qu'au maire de la commune concernée. Si le maire constate que l'entretien aux abords du réseau n'est pas assuré dans des conditions permettant de prévenir son endommagement, il peut mettre en demeure - au nom de l'État - le propriétaire d'intervenir en informant l'exploitant. Si cette mise en demeure reste infructueuse, l'exploitant du réseau peut exécuter lui-même les travaux aux frais du propriétaire. Si l'exploitant n'intervient pas, alors, et cela toujours au nom de l'État, le maire peut faire procéder aux travaux aux frais de l'exploitant. Ainsi, que la convention soit ou non signée par le propriétaire, l'entretien des abords peut en toutes circonstances être réalisé puisque l'absence d'entretien des arbres - et autres végétaux - fragilise les infrastructures de réseaux et renforce le risque de chutes de poteaux voire de coupures de câbles, notamment lors d'épisodes climatiques sévères (tempêtes, vents violents) qui peuvent provoquer l'interruption des services. D'ailleurs, le rythme de déploiement de la fibre optique en zone rurale ne semble pas affecté par des problématiques liées au refus de signature de conventions. Avec 88 % des logements éligibles à la fin du 4ème trimestre 2024 (soit +8 points en 1 an), la zone moins dense d'initiative publique suit une dynamique très positive, selon un rythme bien plus soutenu que sur le reste du territoire.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'absence de signalisation permettant aux automobilistes d'éviter les zones à faibles émissions (ZFE) lorsqu'ils ne disposent pas de la vignette Crit'Air requise. De nombreux conducteurs, notamment ceux qui traversent ponctuellement une agglomération sans en connaître la configuration, se retrouvent dans une situation d'incertitude au moment d'aborder ces périmètres, faute d'indications précises leur permettant d'emprunter un itinéraire de contournement. À ce jour, la signalisation des ZFE varie selon les villes et ne prévoit pas, contrairement à d'autres restrictions de circulation (par exemple celles applicables aux poids lourds), de dispositif uniforme d'information et de déviation. Il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire, au niveau national, une signalisation harmonisée indiquant les itinéraires de contournement pour les véhicules non autorisés à pénétrer dans les ZFE, afin de garantir une meilleure lisibilité des règles de circulation, d'éviter les verbalisations et de renforcer l'acceptabilité de ces dispositifs auprès des usagers.

Réponse

L'article 12 de l'arrêté du 13 juin 2022 relatif à la modification de la signalisation routière définit les panneaux et panonceaux de signalisation et signalisation avancée visant à annoncer la présence d'une zone à faibles émissions. En particulier, la signalisation d'une zone à faibles émissions inclut des panonceaux qui précisent les catégories de véhicules concernés par les restrictions de circulation, les éventuels jours et plages horaires d'application de ces restrictions, ainsi que les vignettes Crit'air dérogeant à ces restrictions. Dans le cadre de la signalisation avancée, les panonceaux peuvent par exemple préciser une distance, une identification de route ou de sortie pour permettre aux usagers concernés par les restrictions de circulation d'adapter leur itinéraire. Chaque collectivité définit le besoin de signalisation en fonction de la configuration de sa zone à faibles émissions et ses accès. Les collectivités peuvent bénéficier de subventions via le Fonds vert pour mettre en place la signalisation relative à une zone à faibles émissions. Ainsi, par exemple, en 2024, Rennes métropole a bénéficié d'une subvention de 80 000 € pour l'achat de 134 panneaux de signalisation ZFE et la Communauté Urbaine de Caen la mer a reçu une subvention de 32 000 € pour 70 panneaux. En 2023, Nantes métropole a reçu 325 000 € de subvention du fonds vert pour le déploiement de sa zone à faibles émissions, incluant l'achat de 150 panneaux. Il est à noter que pour les ZFE de Rennes, Caen ou Nantes par exemple, le périphérique (ou rocade) n'est pas inclus dans le périmètre de la ZFE, offrant ainsi une solution simple de contournement. Les usagers ont par ailleurs la possibilité de faire demi-tour après les échangeurs afin de ne pas rentrer dans le périmètre de la ZFE. Par ailleurs, les collectivités territoriales instaurant des restrictions de circulation ont l'obligation de publier ces données (notamment les véhicules et vignettes Crit'air concernés par les restrictions de circulation) sur le Point d'Accès National aux données de transport (transport.data.gouv.fr/). Cette base de données alimente les applications de calcul d'itinéraires comme Waze ou Maps. Enfin, le portail www.mieuxrespirerenville.gouv.fr regroupe l'ensemble des informations concernant les zones à faibles émissions instaurées en France. Il permet notamment d'accéder aux plateformes de demandes de dérogations pour circuler en ZFE, et à un simulateur de trajet en ZFE et d'itinéraire alternatif pour les véhicules restreints. Enfin, il recense l'ensemble des aides disponibles pour adapter sa mobilité.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par des ressortissants étrangers retraités, notamment britanniques, dans le cadre de leur demande de naturalisation depuis la publication de la circulaire du mois de mai 2025 relative à l'appréciation du « centre d'intérêts économiques » en France. Jusqu'à présent, la jurisprudence et la pratique administrative admettaient une exception implicite pour les retraités, considérant que ceux-ci, dès lors qu'ils disposaient de ressources suffisantes et résidaient durablement en France, ne pouvaient être tenus de démontrer l'existence d'un centre d'intérêts économiques sur le territoire national, compte tenu de la nature même de leur situation. Or la circulaire précitée introduit une interprétation beaucoup plus stricte, exigeant désormais des retraités qu'ils justifient de revenus d'origine française ou d'une activité économique sur le territoire. Cette exigence est, dans les faits, impossible à satisfaire pour des personnes dont la carrière est achevée et les pensions perçues depuis leur pays d'origine, comme c'est le cas de nombreux retraités britanniques établis en France depuis plusieurs années. Cette évolution soulève plusieurs difficultés : d'une part, elle s'applique rétroactivement à des demandes déposées parfois depuis plusieurs années, alors que les intéressés n'avaient aucun moyen de prévoir ce changement de doctrine. D'autre part, elle crée des disparités de traitement entre préfectures et entre demandeurs placés dans des situations identiques, certains voyant leur naturalisation accordée avant l'application de la circulaire, d'autres refusée sur son fondement. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette interprétation particulièrement stricte du critère de « centre d'intérêts économiques », afin de rétablir une appréciation plus conforme à la réalité de la situation des retraités étrangers résidant en France et respectueuse du principe de sécurité juridique.

Réponse

L'accès à la nationalité française par décret de naturalisation, prévu par les dispositions des articles 21-15 et suivants du code civil, est une prérogative souveraine de l'État et relève de la compétence du ministre de l'intérieur. Dans ce cadre, la circulaire du 2 mai 2025 détaille les orientations relatives à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique et affirme un souci de cohérence avec les principes d'intégration républicaine et de stabilité économique des nouveaux nationaux. À cet effet, elle précise les critères d'appréciation des ressources prises en compte et de l'insertion professionnelle des demandeurs. Enfin, elle est d'application immédiate. Dans le cadre de l'appréciation du « centre d'intérêts économiques » en France, elle rappelle notamment que les ressources des candidats doivent être stables, suffisantes et, pour les actifs, issues d'une activité professionnelle en France. Pour les personnes retraitées, une attention particulière est portée à l'origine de leurs revenus : l'accès à la nationalité française leur sera ainsi refusé si leurs ressources proviennent majoritairement de l'étranger. En effet, la naturalisation doit refléter un ancrage réel et durable dans la société française, y compris sur le plan économique. Elle prend également en considération le patrimoine détenu en France. La dépendance exclusive à des revenus étrangers ne permet pas de considérer que les demandeurs concernés disposent d'une intégration économique conforme aux orientations souhaitées par le Gouvernement. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 21-16 du code civil, c'est l'appréciation de la situation du demandeur par la sous-direction de l'accès à la nationalité française, au moment de la signature du décret de naturalisation, qui prévaut au regard de la provenance de ses ressources, et pas la situation qui était la sienne au moment du dépôt de son dossier de naturalisation. Le critère de la date de dépôt du dossier, avant ou après l'entrée en vigueur de la circulaire, n'est donc pas opposable dans ces circonstances. Un usager ne peut donc considérer qu'il est victime d'une discrimination, alors même que tous les dossiers étudiés après le 2 mai 2025 respectent la même grille d'analyse. L'entrée en vigueur de la circulaire de mai 2025 n'a donc pas eu pour effet de créer une rupture d'égalité entre les usagers.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions d'attribution de la bourse au mérite. Cette aide est actuellement attribuée aux élèves ayant obtenu une mention très bien au diplôme national du brevet, mais uniquement lorsqu'ils sont déjà bénéficiaires d'une bourse de collège. Autrement dit, son versement est conditionné aux ressources des parents. Cette restriction génère une forte incompréhension parmi de nombreuses familles, en particulier celles des classes moyennes, dont les enfants, malgré leurs excellents résultats scolaires, ne peuvent en bénéficier. Pour ces familles, la bourse au mérite est perçue non pas comme une aide sociale mais comme une récompense du travail, de l'investissement et de l'excellence scolaire. Conditionner son obtention à des critères sociaux revient à en limiter la portée et à brouiller son objectif de valorisation du mérite. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à revoir les conditions d'attribution de la bourse au mérite, afin que celle-ci puisse récompenser plus largement les élèves qui remplissent les critères académiques et que la reconnaissance du mérite soit pleinement indépendante de la situation sociale des familles.

Réponse

Prévue aux articles D. 531-37 et suivants du code de l'éducation, la bourse au mérite constitue une aide complémentaire à la bourse nationale de lycée. Son bénéfice est strictement lié à l'attribution d'une bourse nationale de lycée au titre de l‘année scolaire considérée et, de ce fait, aux ressources des familles qui la perçoivent. Ces dernières n'ont en outre pas besoin de solliciter le bénéfice de la bourse au mérite. Elle est versée automatiquement, en complément de la bourse de lycée, à tous les élèves qui remplissent trois conditions cumulatives précisées dans la circulaire du 20 juin 2024 relative aux bourses au mérite, à savoir : avoir la qualité d'élève boursier de lycée ; avoir obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet ; être scolarisé dans un cursus conduisant au baccalauréat ou au certificat d'aptitude professionnelle. La bourse au mérite n'a pas pour objectif de récompenser l'ensemble des élèves qui obtiennent une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet. La circulaire précitée précise que ce complément de bourse est destiné à « favoriser la poursuite d'études pour des élèves qui, en raison de difficultés sociales avérées, pourraient abandonner leur scolarité avant l'obtention d'un diplôme du second cycle ». Dans son intitulé, la « bourse au mérite » porte ainsi sa vocation sociale au bénéfice des familles défavorisées, afin d'inciter ces élèves à poursuivre leurs études jusqu'à l'obtention d'un baccalauréat ou d'un certificat d'aptitude professionnelle.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de l'article 226-4-3 du code pénal, créé par la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Cet article dispose que « dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe ». De nombreux propriétaires de parcelles agricoles ou forestières s'interrogent sur les conditions concrètes de constatation de cette infraction. En particulier, l'article 29 du code de procédure pénale prévoit que les gardes particuliers assermentés « constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde ». Dès lors, il souhaiterait savoir si les gardes particuliers assermentés sont habilités à constater l'infraction prévue par l'article 226-4-3 du code pénal et à dresser procès-verbal lorsqu'une personne pénètre sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière dont ils ont la garde. Il souhaiterait également savoir si cette contravention est réputée constituer une « atteinte » au sens de l'article 29 précité, même lorsque l'intrusion n'est pas accompagnée d'un vol ou d'une dégradation.

Réponse

Afin de concilier le droit fondamental de propriété avec l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée a posé le principe selon lequel les clôtures implantées dans les espaces naturels doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. L'article 226-4-3 du code pénal, introduit par cette même loi, prévoit que « dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4ème classe ». Ce texte est situé au sein d'une section du code pénal relative à l'atteinte à la vie privée, elle-même comprise au sein d'un chapitre sur les atteintes à la personnalité. L'article 29 du code de procédure pénale est relatif à la compétence des gardes particuliers assermentés pour la constatation des infractions à la loi pénale. Il prévoit que ces personnes constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. En application de ce texte, ces infractions sont susceptibles de comprendre les introductions illicites sur ces propriétés, qui constituent des atteintes au droit de propriété et à la vie privée, sans qu'il soit nécessaire qu'une atteinte aux biens soit concomitamment commise. L'article 29-1 précise que les gardes particuliers sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété. L'article R.15-33-24 du même code, relatif au commissionnement des gardes particuliers, prévoit que « la commission délivrée en application de l'article 29-1 par le propriétaire ou le titulaire de droits d'usage […], précise le ou les territoires que le garde particulier est chargé de surveiller, ainsi que la nature des infractions qu'il est chargé de constater en application des dispositions qui l'y autorisent ». En conséquence, et sauf interprétation contraire qui pourrait être faite par les juridictions, les gardes assermentés disposent du pouvoir de constater l'infraction de pénétration non autorisée dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui aux limites physiquement matérialisées prévue à l'article 226-6-4 du code pénal, à la condition que leur commissionnement prévoie leur compétence pour ce type d'infraction.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) contractuels. Dans de nombreuses communes, des ATSEM exercent depuis plusieurs années, parfois plus de six ans, sous contrat à durée déterminée, sans bénéficier de titularisation ni de passage en contrat à durée indéterminée, malgré l'exercice de missions permanentes auprès des enfants et en appui des équipes enseignantes. Les ATSEM jouent pourtant un rôle indispensable dans le fonctionnement quotidien des écoles maternelles, dans l'accompagnement éducatif et dans les actions de prévention et d'hygiène. C'est pourquoi il lui demande si des mesures spécifiques sont envisagées pour mieux reconnaître le rôle et les droits des ATSEM contractuels au sein des collectivités locales.

Réponse

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), lorsqu'ils sont contractuels, bénéficient des mêmes droits que les autres agents contractuels de la fonction publique territoriale s'agissant du passage en contrat à durée indéterminée (CDI). Les conditions sont fixées à l'article L. 332-10 du code général de la fonction publique : « tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent … avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée ». Si tel n'est pas le cas, le juge administratif peut, le cas échéant, remédier à cette situation et enjoindre à l'employeur de conclure un CDI. Par ailleurs, si les intéressés souhaitent devenir fonctionnaire, ils peuvent passer le concours interne d'ATSEM après « au moins deux années de services publics effectifs effectuées auprès de jeunes enfants en milieu scolaire et maternel » (article 3 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des ATSEM), dans les mêmes conditions que les autres contractuels pour être fonctionnaire. Il n'est pas envisagé de mesure complémentaire spécifique au profit des ATSEM contractuels.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des soins de support pour les personnes atteintes d'un cancer, au-delà du cadre spécifique du cancer du sein. Ces soins – comprenant notamment des accompagnements psychologique, diététique, esthétique, physique, ou encore des approches telles que la sophrologie ou la kinésithérapie – sont essentiels pour améliorer la qualité de vie des patients tout au long de leur parcours de soins. Ils permettent de mieux supporter les traitements, de préserver l'estime de soi, de maintenir une activité physique adaptée et de prévenir les effets secondaires ou les rechutes. Une récente loi a renforcé la prise en charge de ces soins pour les femmes atteintes d'un cancer du sein, ce dont il faut se féliciter. Toutefois, ce cadre ne concerne pas à ce jour les personnes atteintes d'autres formes de cancer, alors même que leurs besoins sont similaires. Cette inégalité de traitement interroge, d'autant plus que les soins de support restent souvent peu accessibles dans les territoires ruraux, en raison d'un manque de structures d'accueil, de professionnels formés ou de financement dédié. Aussi, il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux légitimes interrogations des personnes atteintes d'un cancer et quelles mesures concrètes elle envisage pour garantir un égal accès à ces soins sur tout le territoire, notamment en zone rurale.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet de réduction drastique des plafonds de remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine lors de l'achat de médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Actuellement fixé à 40 %, le plafond de remise applicable aux médicaments génériques pourrait être abaissé à 20/25 %, tandis que les remises sur les biosimilaires seraient plafonnées à 15 %. Or ces remises représentent environ 600 millions d'euros par an, soit environ 30 % de l'excédent brut d'exploitation moyen des officines. Pour de nombreuses pharmacies, notamment en zone rurale, cette perte serait susceptible de conduire à des fermetures définitives, des licenciements et une détérioration de l'accès aux soins de proximité. Alors même que les pouvoirs publics demandent de plus en plus aux pharmaciens d'assumer des missions de santé publique (prévention, dépistage, accompagnement), il serait incohérent de fragiliser leur modèle économique. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir cette mesure et selon quel calendrier, si une étude d'impact économique et territoriale a été conduite sur ses conséquences, si des mesures de compensation sont envisagées pour garantir la pérennité du réseau officinal et éviter la désertification pharmaceutique et enfin, si une concertation sera prochainement organisée avec les représentants de la profession.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la nécessité de renforcer la présence de défibrillateurs automatisés externes (DAE) à proximité des terrains de sport extérieurs, notamment lorsqu'ils ne sont pas rattachés à un établissement recevant du public (ERP). Depuis le 1er janvier 2021, les ERP de catégories 1 à 4, ainsi que certains établissements de catégorie 5 à vocation sportive, ont l'obligation d'être équipés d'un défibrillateur automatisé externe. Cette avancée importante en matière de sécurité cardiaque ne couvre cependant pas les terrains de sport extérieurs isolés, très répandus dans les zones rurales ou périurbaines et souvent non classés ERP. Or ces terrains accueillent régulièrement des pratiques sportives encadrées ou libres, des rencontres associatives ou scolaires et sont parfois éloignés de plusieurs centaines de mètres du centre du village où est situé le seul DAE communal, voire de tout défibrillateur disponible. Cette situation soulève un enjeu crucial de santé publique. Chaque année, environ 50 000 arrêts cardiaques surviennent en France. Le taux de survie hors hôpital reste inférieur à 10 %, alors qu'une intervention avec un DAE dans les cinq premières minutes peut multiplier par trois les chances de survie. Le temps d'arrivée des secours étant souvent allongé dans les territoires ruraux, la présence d'un défibrillateur sur site constitue un levier essentiel pour sauver des vies. Aussi, il lui demande si elle envisage de rendre obligatoire l'installation d'un défibrillateur automatisé externe à proximité immédiate des terrains de sport extérieurs non rattachés à un ERP, ou à tout le moins de conditionner cette obligation à la distance du DAE le plus proche. Il l'interroge également sur la possibilité d'un accompagnement financier de l'État ou des agences régionales de santé pour permettre aux communes, notamment les plus petites, de s'équiper sans charge excessive.

Réponse

La loi du 28 juin 2018 visant à lutter contre l'arrêt cardiaque et à sensibiliser aux gestes qui sauvent a permis de poser un cadre ambitieux, complété par les décrets du 19 décembre 2018 et du 27 décembre 2019 rendant obligatoire l'équipement en Défibrillateurs automatisés externes (DAE) de nombreux établissements recevant du public. Par ailleurs, le déploiement de la base de données nationale des défibrillateurs (Géo'DAE) permet de recenser et de localiser l'ensemble des appareils disponibles sur le territoire, facilitant ainsi leur utilisation en situation d'urgence. Toutefois, certains espaces ouverts, notamment les terrains de sport extérieurs non classés comme établissements recevant du public, peuvent demeurer insuffisamment couverts, alors même qu'ils accueillent une fréquentation régulière. S'agissant d'une éventuelle extension de l'obligation légale à l'ensemble des terrains de sport extérieurs, celle-ci ferait peser des contraintes importantes, notamment pour les petites communes, tant en termes d'investissement que de maintenance des équipements. Cependant, l'État ne peut qu'encourager les partenariats avec les associations, les fédérations sportives et les acteurs privés locaux pour favoriser l'équipement des sites les plus exposés. Enfin, une action de communication du ministère de la santé afin de rappeler les bonnes pratiques en matière de gestion des DAE, en particulier la maintenance et les contrôles périodiques ainsi que les obligations de déclaration, a été menée au second semestre 2025. Cette action vise à renforcer le maintien d'un parc de DAE opérationnel et à mieux identifier la localisation de ces dispositifs, afin que les citoyens soient en capacité de les localiser et de les utiliser.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences territoriales de la réforme des services autonomie à domicile, notamment en zone rurale. Dans le bocage mayennais, le projet de rapprochement entre un SSIAD local (le SIMAD) et une structure d'aide à domicile extérieure au territoire (Aid'A Dom) soulève de vives inquiétudes parmi les acteurs historiques de l'aide à domicile, comme les associations locales de l'ADMR. Ces dernières dénoncent un manque de concertation et craignent une déstabilisation de l'offre de services existante, pourtant bien implantée et répondant aux besoins des personnes âgées et en situation de handicap. Dans ce contexte, il lui demande comment le ministère entend garantir la cohérence territoriale, la continuité du service et la juste reconnaissance des associations locales dans les projets de création de services autonomie à domicile, en particulier dans les territoires ruraux.

Réponse

Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; elles représenteront un habitant sur six en 2050. D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des Français expriment leur souhait de pouvoir vieillir à domicile. Permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible, renforcer durablement et profondément l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, partout sur le territoire, sont au premier rang des priorités politiques. A ce titre, le Gouvernement a lancé depuis 2022 une grande réforme des services à domicile. Elle vise notamment la restructuration de l'offre, avec la création des Services autonomie à domicile (SAD), dans un objectif de simplification du parcours des personnes accompagnées et de meilleure coordination de l'aide et du soin, permettant une réponse plus complète aux besoins des personnes. Ces services autonomie peuvent réaliser à la fois des prestations d'aide et de soins (on parle alors de « SAD mixtes »), ou proposer uniquement des prestations d'aide et d'accompagnement (« SAD Aide »), dès lors qu'ils assurent l'accès aux prestations de soins aux personnes qui en ont besoin. La transformation des Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en SAD mixte peut se faire de plusieurs manières : soit par le rapprochement avec un ou des ex-services d'aide et d'accompagnement existant, soit par la création d'une nouvelle activité d'aide. Pour faciliter la création de ces nouveaux SAD mixtes, les Agences régionales de santé (ARS) ont bénéficié de 8 M€ de crédits renouvelables pour accompagner leur montée en charge. Plus de 70 départements sont également soutenus par le biais d'un appel à manifestation d'intérêt de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), pour un montant total d'environ 11 millions d'euros. De nombreux assouplissements à la réforme ont également été prévus, notamment par la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (dite « loi Bien Vieillir »), pour prendre en compte les difficultés remontées par le terrain. Les SSIAD ont désormais jusqu'au 31 décembre 2025 pour se transformer en SAD, contre jusqu'au 30 juin précédemment. Cet assouplissement, couplé avec la possibilité ouverte de constituer un SAD mixte par conventionnement ou groupement de coopération sociale et médico-sociale exploitant pendant une période transitoire de 5 ans, donne davantage de temps aux services pour établir les modalités de constitution en entité juridique unique. Par ailleurs, le silence de l'administration pendant six mois face à une demande d'autorisation en SAD mixte déposée par un SSIAD vaut désormais acceptation de cette demande. Enfin, en cas de refus de cette demande par l'ARS et le Conseil départemental (CD), le SSIAD continue à être autorisé pour deux ans à compter de la date du refus, ou jusqu'à la date de la fin de son autorisation initiale. Les CD et les ARS sont également particulièrement attentifs à garantir le maintien d'une offre de soins infirmiers suffisante sur les territoires. Ils ont ainsi construit des stratégies partagées du développement des SAD afin de répondre au mieux aux besoins du territoire, en s'appuyant sur l'offre et les ressources existantes. Pour aider les territoires, la CNSA propose des accompagnements individuels pour les aider dans leur travail de cartographie ou face aux situations complexes auxquelles ils peuvent faire face. Une vigilance particulière est de mise sur les territoires sous-dotés en offre de soins. Conscient des difficultés qui peuvent subsister sur le territoire, le Gouvernement a décidé de la mise en place d'une taskforce nationale pour aider à trouver des solutions adaptées à la réalité des territoires, aider à lever les blocages territoriaux et ne laisser aucun SSIAD sans solution. Dans le champ des soins à domicile, le Gouvernement a mis en place deux réformes à compter de 2023 qui représentent un engagement financier de plus de 700 M€ à horizon 2030 : la création de 25 000 nouvelles places pour les services, ainsi que la réforme de financement des SSIAD, pour leur permettre d'avoir davantage de financements lorsqu'ils accompagnent des personnes avec des besoins plus importants. Tout est donc fait pour mener à bien la réforme des services autonomie à domicile, tout en garantissant le maintien d'une offre de soins infirmiers suffisante pour l'ensemble de la population.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les effets préoccupants de la prolifération du grand cormoran sur les populations piscicoles en Mayenne. Espèce protégée au titre de la directive « oiseaux » (2009/147/CE) et de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, le grand cormoran a vu ses effectifs croître de manière continue, en particulier dans les départements ruraux tels que la Mayenne. On observe désormais un phénomène de sédentarisation de cette espèce, avec nidification sur le territoire national, alors qu'elle n'y était historiquement que présente pour l'hivernage. Ce grand oiseau piscivore consomme en moyenne 450 grammes de poisson par jour. En Mayenne, la population hivernante est présente de novembre à mars, soit environ 150 jours. Cette prédation représente un prélèvement estimé à 67,5 tonnes de poissons par an, sans même prendre en compte les individus sédentaires présents toute l'année ou ceux de passage migratoire. Les espèces les plus touchées sont pourtant elles-mêmes protégées par le code de l'environnement (brochet, truite fario, anguille ou encore saumon). Ces prélèvements importants posent une menace directe à la biodiversité aquatique et compromettent les efforts de conservation menés par les fédérations de pêche, qui doivent en outre composer avec une réglementation de plus en plus restrictive pour les pêcheurs. Ils affectent également l'équilibre économique des gestionnaires d'étangs, des pisciculteurs et plus largement de toute une filière halieutique locale, génératrice d'emplois directs et indirects en zone rurale. La fédération de pêche de la Mayenne plaide pour une simplification et une évolution de la réglementation, à l'instar de la levée du statut de protection du grand cormoran par l'Union européenne en 1997. Elle demande notamment la possibilité de classer le grand cormoran comme espèce chassable, la suppression de l'arrêté du 29 octobre 2009, l'autorisation de prélèvements sur les nids, ainsi que la révision de l'arrêté du 24 février 2025 qui a considérablement complexifié les possibilités de régulation. Il ne s'agit pas de viser l'éradication de l'espèce, mais bien de permettre une gestion équilibrée, fondée sur une régulation raisonnée au niveau national comme européen. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réviser le cadre réglementaire applicable au grand cormoran et permettre une gestion durable et adaptée de cette espèce, en cohérence avec la préservation de la biodiversité piscicole et le maintien des activités économiques et associatives locales.

Réponse

Le grand cormoran est une espèce autochtone protégée au niveau national. Il bénéficie également au niveau européen du régime général de la protection de toutes les espèces d'oiseaux (directive « Oiseaux »). Avec son régime alimentaire piscivore, il est une espèce importante pour le fonctionnement et l'équilibre des écosystèmes. En effet, en tant que prédateur naturel, le grand cormoran diminue notamment la consommation du plancton et contribue indirectement à une meilleure oxygénation des eaux. De même, il limite la pression parasitaire par élimination sélective des individus les plus faibles et accélère le recyclage et les flux de matière dans les chaînes alimentaires. La population de la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis s'était significativement réduite jusque dans les années 1970. Depuis lors, en raison de sa protection, le nombre moyen de grands cormorans a augmenté jusqu'à atteindre une population de presque 120 000 individus hivernants en 2024, ce chiffre étant relativement stable depuis 2013. Afin de contrôler l'impact que le grand cormoran occasionne sur les piscicultures et, le cas échéant, les poissons sauvages, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de régulation depuis les années 1990. Ces moyens d'action font régulièrement l'objet d'ajustements, notamment en lien avec l'évolution de la population sur le territoire et les besoins des acteurs. Ainsi l'arrêté-cadre du 24 février 2025 fixe les nouvelles conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans. Au-delà des consultations obligatoires, il a fait l'objet de nombreux échanges avec l'ensemble des partenaires concernés afin de tenir compte de l'ensemble des remarques des parties prenantes. Il apporte un cadre rénové, plus ambitieux et plus sécurisé juridiquement, en veillant au respect de la réglementation en vigueur pour la protection des espèces, notamment l'exigence que des mesures alternatives aient préalablement été mises en place sans succès. Désormais, à la condition que des impacts significatifs soient avérés, ce texte autorise de nouveau la destruction de grands cormorans au titre de la protection des espèces piscicoles menacées dans les cours d'eau et plans d'eau. La démonstration de l'impact de l'oiseau via la production d'études locales documentées est requise afin de répondre aux exigences réglementaires de dérogation à la protection de l'espèce et ainsi d'éviter l'annulation des arrêtés préfectoraux autorisant les destructions, comme cela a été le cas par le passé. Dans le nouvel arrêté-cadre figurent des simplifications administratives et des assouplissements importants s'agissant des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction de l'espèce. Ainsi la période de destruction est étendue de droit jusqu'au 30 juin pour les piscicultures. La mise en œuvre d'opérations complémentaires est permise jusqu'au 31 juillet en pisciculture sur justification (auparavant, les opérations complémentaires devaient s'achever au plus tard le 30 juin). Désormais, les plafonds de destruction autorisés au titre de la protection des poissons menacés sont fixés par les préfets en respectant le seuil maximal de 20 % de la population départementale hivernante recensée lors du comptage national, ce seuil pouvant être porté à 30 % en cas d'absence de plafond sur les piscicultures dans le département. En outre, en cas d'atteinte du plafond accordé au titre de la protection des piscicultures avant la fin de la campagne, le plafond peut être augmenté dans la limite de 10 % du nombre d'individus autorisés à la destruction sur les piscicultures dans le département. De même, afin d'assurer un meilleur suivi des destructions de grand cormoran, il est ajouté un délai de 72 heures suivant les régulations, pour la transmission des comptes-rendus d'opérations aux préfets. Les déclarations s'effectuent désormais via une plateforme en ligne qui simplifie les démarches des bénéficiaires de dérogations, et peuvent en outre être réalisées par une même personne pour les régulations ayant lieu un même jour sur un même site. Enfin, tout bénéficiaire d'une dérogation à l'interdiction de destruction peut réaliser, aux mêmes périodes et sur les mêmes lieux que les tirs, des opérations d'effarouchement sonores et visuels, sans qu'il soit besoin d'effectuer des démarches administratives supplémentaires. En conséquence, le Gouvernement n'entend pas s'engager dans une révision du statut de l'espèce, qui s'accompagnerait nécessairement d'une révision de ce statut au niveau européen. L'éventail et la souplesse des moyens actuellement donnés aux acteurs concernés par la présence de l'espèce et ses impacts permettent de se prémunir des dommages. Ainsi, les mesures dérogatoires permettent de mettre en place des effarouchements, des opérations de régulation de l'espèce, dont les plafonds attribués autorisent la régulation annuelle de plus de 40 % de la population recensée sur le territoire hexagonal, et des opérations exceptionnelles de régulation des nids et des œufs. En outre, des mesures de protection telles que les cages-refuges ou les filets sont financées via le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l'Aquaculture (FEAMPA), qui est mobilisable par les exploitants. Ainsi, l'ambition est d'assurer une meilleure coexistence entre le grand cormoran et les activités de pisciculture et de pêche, et de limiter l'impact de l'espèce sur les écosystèmes aquatiques, tout en maintenant son bon état de conservation.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes rencontrées par les services de remplacement agricoles, en particulier pour assurer les remplacements les week-ends. Ces structures jouent pourtant un rôle indispensable pour permettre aux agriculteurs de bénéficier de temps de repos ou de faire face à des imprévus, notamment en cas de maladie, d'accident ou d'obligations familiales. Or dans de nombreux territoires, ces services peinent à recruter du personnel, faute de jeunes disponibles pour occuper ces missions. Il apparaît notamment que de nombreux jeunes se dirigent vers la voie de l'apprentissage agricole. Ce choix, s'il est positif pour la formation de la relève, rend cependant ces jeunes inéligibles à des contrats de travail complémentaires dans les services de remplacement, du fait de l'interdiction de cumuler deux emplois. Cette situation aggrave les tensions sur les effectifs disponibles, en particulier les week-ends et compromet parfois le bon fonctionnement de l'activité agricole. Il lui demande donc quelles solutions le Gouvernement envisage pour permettre aux services de remplacements agricoles de faire face à ces difficultés de recrutement, notamment en adaptant le cadre réglementaire pour tenir compte de la spécificité de ces emplois.

Réponse

Les services de remplacement en agriculture constituent un outil majeur créé par et au service de la profession agricole. En permettant aux exploitants de se faire remplacer en cas de congés (maladie, accidents professionnels, vacances, congé parental), mais aussi pour se former ou exercer un mandat professionnel, l'activité de remplacement constitue une avancée sociale importante et, à ce titre, un levier d'attractivité du métier d'exploitant pour des installés davantage soucieux de préserver un équilibre entre vie professionnelle et vie privée. L'activité de remplacement permet également de sécuriser le fonctionnement des exploitations en assurant la continuité des travaux en cas d'absences choisies ou subies de l'exploitant. Le recours aux services de remplacement est soutenu par l'État notamment via un crédit d'impôt pour les dépenses engagées par les exploitants agricoles y ayant recours. Pour autant, les services de remplacement font face à une pénurie de candidats et l'attractivité du métier et la fidélisation des agents de remplacement est une préoccupation majeure de la fédération nationale des services de remplacement, service de remplacement France (SRF). Celle-ci multiplie les actions en faveur de la promotion et de la valorisation du métier mais aussi de l'aide au recrutement et à la fidélisation des agents de remplacement. Elle bénéficie à ce titre d'un soutien financier du ministère chargé de l'agriculture dans le cadre des plans nationaux de développement agricole et rural (PNDAR), financés par le compte d'affectation spécial développement agricole et rural (CASDAR). À ce titre, SRF a notamment conduit une étude visant à mettre en lumière les parcours variés des agents de remplacement pour comprendre leurs motivations et leurs aspirations, afin d'attirer et de fidéliser des salariés qualifiés au sein des services de remplacement. SRF a également réalisé des fiches et des vidéos portraits d'agents de remplacement à destination du grand public et travaille à poser les bases d'un programme de cooptation et d'une communauté d'ambassadeurs. Ces actions sont de nature à favoriser le recrutement de nouveaux salariés et renforcer la marque employeur des services de remplacement. Dans le prolongement du rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur les nouvelles formes de travail en agriculture (rapport n° 20090 de juillet 2021), le ministère chargé de l'agriculture encourage une mise en réseau des services de remplacement avec les autres groupements d'employeurs agricoles présents localement afin de mutualiser les viviers et consolider les processus de recrutement. S'agissant spécifiquement des conditions de travail des apprentis, celles-ci relèvent du droit du travail (article L. 6222-1 et suivants), y compris dans l'enseignement agricole. L'apprenti a donc le statut d'un salarié du secteur privé et bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés. La loi n'interdit pas à l'apprenti le cumul d'activités rémunérées. Il peut ainsi exercer un emploi supplémentaire, notamment dans des services de remplacement, sous réserve que certaines conditions soient respectées : - le temps de travail maximal autorisé, qui comprend le temps consacré à la formation dispensée dans l'établissement de formation, ne doit pas être dépassé ; - le travail supplémentaire ne doit pas empêcher l'apprenti de suivre la formation au centre de formation d'apprentis ; - le travail supplémentaire ne doit pas empêcher l'apprenti de se rendre auprès de l'entreprise d'accueil dans le cadre de l'alternance. Des dispositions spécifiques s'appliquent en outre aux apprentis de moins de 18 ans. Par ailleurs, outre la situation décrite dans laquelle le recours à des apprentis par les services de remplacement se ferait en complément d'un autre apprentissage, il est également possible aux services de remplacement de recruter directement des apprentis. Depuis 2023, le code du travail porte à trois le nombre d'entreprises d'accueil lorsque l'employeur de l'apprenti est un groupement d'employeurs.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation fiscale des parents isolés percevant une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de leurs enfants. Aujourd'hui, les pensions alimentaires versées à un parent pour un ou plusieurs enfants sont considérées comme un revenu imposable. Or, dans le cas d'une famille monoparentale, cette pension représente moins un revenu qu'un remboursement partiel des dépenses engagées pour l'enfant. La fiscalité actuelle contribue ainsi à accroître la précarité de familles déjà fragiles. Près d'un quart des familles sont monoparentales en France et dans 82 % des cas, ce sont des femmes. Les mères isolées sont donc les premières concernées par cette forme de double peine fiscale, alors même qu'elles cumulent plus souvent les inégalités économiques et sociales. Une évolution est aujourd'hui demandée par plusieurs associations et collectifs de défense des familles monoparentales. Elle consisterait à exonérer d'impôt, sous conditions, les pensions alimentaires perçues par un parent isolé, lorsque leur montant reste modeste (par exemple inférieur à 4 000 euros par an et par enfant). Cette mesure permettrait de mieux reconnaître le coût réel de l'entretien d'un enfant pour un seul parent, sans pour autant remettre en cause la logique contributive entre parents séparés. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'instaurer une mesure de défiscalisation partielle ou totale des pensions alimentaires perçues par les parents isolés afin de mieux répondre à l'enjeu de justice sociale et d'égalité femmes-hommes que pose la fiscalité des familles monoparentales.

Réponse

Du point de vue fiscal, conformément au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, le débiteur de la pension alimentaire résultant de l'obligation civile de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant peut déduire la somme effectivement versée de son revenu imposable. Corrélativement, la pension perçue, en nature ou en numéraire, est imposable chez le bénéficiaire, conformément aux principes généraux de l'impôt sur le revenu selon lesquels sont inclus dans le revenu global servant de base à l'impôt l'ensemble des pensions ainsi que tous les avantages en argent ou en nature dont le contribuable dispose au cours de l'année. L'évolution suggérée soulève de sérieuses difficultés juridiques en particulier au regard du principe d'égalité devant les charges publiques. En premier lieu, elle créerait une rupture d'égalité entre les parents supportant seuls la charge d'un enfant selon l'origine de leurs revenus. Ainsi, le parent qui ne serait pas titulaire d'une pension mais qui supporterait également seul la charge d'un enfant serait, à revenu équivalent, davantage imposé (sur l'ensemble de ses revenus). En deuxième lieu, le créancier de la pension alimentaire pour enfant mineur serait avantagé sans justification objective et rationnelle par rapport aux parents non séparés percevant des revenus équivalents mais qui ne seraient pas créanciers d'une pension. Il en résulterait que le créancier ne serait pas imposé sur l'ensemble de ses revenus servant à l'entretien et l'éducation de l'enfant, à la différence des parents non séparés, imposés sur la totalité de leurs revenus dont ils affectent pourtant une part à la même fin. En dernier lieu, la non-imposition de cette pension alimentaire créerait une différence de traitement injustifiée entre le parent créancier, qui bénéficierait à la fois de l'exonération de la pension et de la majoration de quotient familial (s'agissant d'un enfant mineur) et le parent débiteur qui, lui, ne bénéficierait que d'une déduction pour sa contribution - pourtant effective - à l'éducation et l'entretien du même enfant. Cette proposition ne saurait donc prospérer. Pour autant, il convient de rappeler que l'impôt sur le revenu prend déjà en compte la situation particulière des familles monoparentales (par exemple : octroi d'une part de quotient familial pour le premier enfant pour les parents isolés, au lieu d'une demi-part ; crédit d'impôt garde d'enfants).

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le caractère inégalitaire du dispositif fiscal de réduction d'impôt applicable aux frais d'hébergement en établissement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), tel que prévu à l'article 199 quindecies du code général des impôts. Actuellement, ce dispositif permet aux contribuables imposables de bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 25 % des dépenses engagées au titre de la dépendance et de l'hébergement, dans la limite annuelle de 10 000 euros. Cette réduction ne s'applique cependant qu'à l'impôt dû et n'est donc pas restituable. De ce fait, les personnes âgées non imposables, souvent parmi les plus modestes, ne peuvent en bénéficier, alors même qu'elles supportent, pour certaines, un reste à charge très élevé en dépit des aides sociales existantes (APA, aide sociale à l'hébergement, allocation logement). Cette situation soulève une difficulté d'équité fiscale et sociale, d'autant plus sensible que les mêmes personnes pouvaient auparavant bénéficier, lorsqu'elles vivaient à domicile, d'un crédit d'impôt pour l'emploi direct ou indirect d'un salarié à domicile. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'étendre ce dispositif sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable, permettant aux personnes non imposables d'en bénéficier également ou, à défaut, de renforcer les aides sociales ciblées afin de mieux compenser le reste à charge des retraités modestes en situation de dépendance hébergés en établissement. Il lui demande également si une évaluation budgétaire de ces options a été conduite ou est prévue dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi de finances.

Réponse

Conformément à l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui sont accueillis soit dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, soit dans des établissements de santé (publics ou privés) qui ont pour objet de dispenser des soins de longue durée et comportant un hébergement à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, dans la limite de 10 000 € de dépenses par personne hébergée. Cette réduction d'impôt n'a pas pour objet de compenser intégralement les frais qui résultent d'un séjour en établissement mais d'alléger la cotisation d'impôt sur le revenu lorsque l'état de santé de la personne justifie un tel placement. En premier lieu, la transformation de cette réduction d'impôt en crédit d'impôt serait très coûteuse, de l'ordre de 700 millions d'euros par an, et s'ajouterait à l'ensemble des aides sociales prévues en la matière, au titre desquelles figurent notamment l'allocation personnalisée d'autonomie, l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou encore l'aide sociale à l'hébergement. Par ailleurs, il convient de rappeler que le soutien des pouvoirs publics à la situation des personnes dépendantes s'exprime aussi à travers d'autres mesures fiscales favorables. La prise en compte de l'invalidité donne ainsi droit à un avantage fiscal particulier, quel que soit le niveau de ressources du foyer : lorsqu'il est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), un contribuable bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. En outre, s'agissant des personnes hébergées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les participations aux frais d'hébergement versées par les enfants ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire lorsqu'ils sont réglés directement à l'établissement et à condition que la personne hébergée ne dispose que de faibles ressources, telle l'ASPA. En second lieu, toute comparaison entre cet avantage fiscal et le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile prévu à l'article 199 sexdecies du CGI n'est pas pertinente, dès lors que ces deux dispositifs répondent à des logiques différentes. En effet, la forme de l'avantage fiscal, le taux et le plafond de dépenses retenues au titre du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ont été déterminés afin de répondre à un double objectif : lutter contre le chômage et le travail dissimulé, et inciter à la création d'emplois de proximité directement par les particuliers. La réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance ne poursuit pas les mêmes objectifs. En tout état de cause, la prise en charge des dépenses liées à la dépendance doit être appréciée en tenant compte, au-delà des mesures fiscales, de l'ensemble des aides et allocations à caractère social versées par l'État, les collectivités territoriales ou les organismes sociaux aux personnes concernées.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des assurés agricoles placés en arrêt de travail à la suite d'un accident sur leur lieu d'activité, lorsque la Mutualité sociale agricole (MSA) engage une instruction complémentaire pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. Dans ces cas, le versement des indemnités journalières au titre des accidents du travail est suspendu jusqu'à décision définitive. Or certaines caisses n'engagent pas de versement à titre provisoire d'indemnités journalières maladie, laissant l'assuré sans aucun revenu pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Cette situation place les salariés agricoles dans une précarité immédiate, en contradiction avec le principe de continuité de la protection sociale. Pourtant, dans d'autres branches du régime général, les caisses ont la possibilité de verser des indemnités maladie à titre transitoire, qui sont régularisées a posteriori si l'accident est reconnu d'origine professionnelle. Il lui demande si une instruction peut être donnée à la Mutualité sociale agricole afin de systématiser, dans ce type de situation, le versement d'indemnités journalières maladie à titre provisoire, dans l'attente de la décision sur la qualification d'accident du travail et d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire.

Réponse

L'instruction d'un dossier de reconnaissance professionnelle d'un accident du travail (AT) par une caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), s'effectue dans le délai initial d'un mois. Ce délai d'instruction ne commence à courir qu'à compter de la réception de la déclaration d'AT et du certificat médical initial établi par un professionnel de santé qui répertorie la nature et le siège des lésions. Si la caisse n'a pas pu statuer dans ce délai, elle peut recourir, suite à notification aux parties (victime et employeur), à un délai d'instruction complémentaire de deux mois. En outre, si l'état de santé de la victime nécessite une période d'incapacité temporaire de travail dès la survenance de l'AT, le médecin consulté doit également établir le formulaire d'arrêt de travail exigé par la réglementation [cf. article D. 751-86 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)]. Cette pièce médicale doit être réceptionnée par la caisse pour qu'une indemnisation puisse être envisagée durant la procédure d'instruction du dossier d'AT. S'agissant plus particulièrement du versement des indemnités journalières accident du travail et maladie professionnelle, l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale (CSS) applicable aux salariés agricoles par renvoi de l'article L. 751-8 du CRPM prévoit que le droit à l'indemnité journalière (IJ) est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6 du CSS. En assurance AT des salariés agricoles, l'article D. 751-120 du CRPM dispose que « Les prestations des assurances sociales agricoles sont servies à titre provisionnel conformément aux dispositions de l'article L. 371-5 du code de la sécurité sociale tant que la caisse n'a pas notifié sa décision à la victime et à l'employeur et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué par la juridiction compétente. Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie est reconnu par la caisse ou par la juridiction compétente, la caisse met immédiatement en paiement les indemnités dues. Le montant des prestations provisionnelles reçues par la victime au titre des assurances sociales entre en compte dans le montant de celles qui lui sont dues au titre du régime défini au présent chapitre ». Dans l'attente de la décision de la caisse portant sur le caractère professionnel de l'accident, les IJ doivent être versées à titre provisionnel sur le risque maladie sous réserve que les conditions d'ouverture de droits aux IJ de l'assurance maladie soient satisfaites (articles L. 313-1 et R. 313-1 du CSS) et ce, tant que la caisse n'a pas notifié sa décision (d'accord ou de rejet) à la victime. Cette règle permettant le versement des IJ au titre de l'assurance maladie à titre provisionnel, dès lors que les conditions exigées par la réglementation sont respectées (réception du formulaire réglementaire d'arrêt de travail et conditions d'ouverture de droit aux IJ maladie remplies par l'assuré) fait l'objet d'une attention particulière par les CMSA.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés persistantes rencontrées pour la prise en charge des personnes en situation de handicap vieillissantes. Le vieillissement de ces personnes, notamment celles atteintes de déficiences intellectuelles ou sensorielles lourdes (comme la trisomie 21), nécessite un accompagnement spécifique, aujourd'hui très insuffisamment pris en compte dans l'offre médico-sociale. Les familles se trouvent souvent démunies lorsque, après plusieurs décennies d'accompagnement en foyer de vie ou en établissement non médicalisé, l'état de santé de leurs proches se dégrade. La fermeture de structures adaptées faute de médicalisation, combinée à la rareté des places en foyers d'accueil médicalisés (FAM) et aux critères restrictifs d'admission - notamment l'obligation d'intégrer ces structures avant 60 ans - crée des impasses dramatiques. Ces situations appellent une meilleure articulation entre les politiques du handicap et celles du grand âge. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour anticiper et structurer une filière spécifique pour les personnes handicapées vieillissantes, sécuriser les parcours de vie des personnes concernées, faciliter l'admission en FAM ou en EHPAD des personnes en situation de handicap dont les besoins évoluent tardivement et enfin pour soutenir la médicalisation des unités existantes pour éviter leur fermeture.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les étudiants en ostéopathie animale à l'issue de leur formation. Ces futurs ostéopathes animaliers suivent une formation longue et coûteuse. Or l'obtention de leur diplôme ne leur permet pas d'exercer directement : ils doivent réussir un examen d'aptitude organisé par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV), composé d'une épreuve théorique et d'une épreuve pratique. Cet examen, dont le coût est élevé, est par ailleurs marqué par de fortes incertitudes : il n'existe ni programme officiel de révision, ni accès à des annales corrigées, ni possibilité de s'entraîner dans des conditions réalistes. En outre le délai entre la fin des études et la possibilité de passer l'examen peut atteindre plusieurs années, durant lesquelles les candidats sont dans l'impossibilité légale d'exercer leur activité, malgré leur qualification. Enfin, la possibilité pour les vétérinaires de pratiquer l'ostéopathie animale sans avoir reçu de formation spécifique dans ce domaine, créer une situation de concurrence et d'inégalité d'accès à la profession. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès équitable à l'exercice de l'ostéopathie animale, assurer la transparence et la qualité des modalités d'évaluation et permettre aux étudiants de valoriser leur formation dans des délais raisonnables.

Réponse

L'ostéopathie animale est un acte de soins aux animaux relevant des actes vétérinaires. Cependant, les personnes non vétérinaires peuvent effectuer des actes d'ostéopathie animale dans les conditions définies à l'article L. 243-3 12° du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et requérant un socle de compétences garantissant le respect de la santé du bien-être animal, la santé publique et un haut-niveau de soins aux animaux. En effet, les personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale interviennent sans pour autant être placés sous autorité médicale vétérinaire, ni à la suite de la délivrance d'une prescription ad hoc. Par conséquent, une exigence particulière est portée à l'acquisition de ces compétences, notamment de la capacité des praticiens à évaluer une situation clinique, à établir un diagnostic ostéopathique et à déterminer et mettre en œuvre les manipulations adaptées. Ces pratiques doivent exclure tout risque d'aggravation de l'état de l'animal ou de remise en cause d'un diagnostic préalablement formulé par un vétérinaire. Aussi, le législateur a prévu que les compétences des personnes non vétérinaires qui souhaitent réaliser des actes d'ostéopathie animale soient certifiées par la réussite à une épreuve d'aptitude, organisée avec toutes les garanties d'indépendance par rapport aux organismes de formation, et non par la seule détention de diplômes d'établissement ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il n'existe d'ailleurs pas de diplôme national en la matière. C'est la raison pour laquelle il a confié au conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV) l'organisation de l'épreuve d'aptitude. Cette épreuve atteste pour les personnes non vétérinaires pratiquant des actes d'ostéopathie animale : - de leur capacité à évaluer une situation clinique, à établir un diagnostic ostéopathique et à déterminer et mettre en œuvre les manipulations ostéopathiques adaptées ; - de leur capacité à identifier les cas nécessitant une prise en charge par un vétérinaire et excluant toute manipulation pouvant aggraver l'état de l'animal ou porter préjudice au diagnostic, notamment d'une maladie ; - qu'elles détiennent les connaissances biologiques, anatomiques et physiologiques concernant les animaux traités et les méthodes d'élevage des animaux, ainsi que les connaissances théoriques sur les maladies des animaux. Elle est totalement indépendante d'un éventuel titre inscrit au RNCP. Le ministère chargé de l'agriculture a confié au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAEER) un examen du dispositif d'évaluation des compétences des personnes, non vétérinaires, destinées à réaliser des actes d'ostéopathie animale. L'ensemble des travaux a donné lieu au rapport d'ostéopathie animale du CGAEER n° 23025 de juillet 2023 « évaluation du dispositif de l'épreuve d'aptitude et de l'enseignement dispensé par les établissements de formation » disponible en ligne. La mission estime que le dispositif de l'épreuve d'aptitude confié au CNOV doit perdurer pour garantir la qualité et la sécurité des soins aux animaux. En effet, cette épreuve a le mérite d'évaluer de façon exigeante les compétences des futurs ostéopathes animaliers et d'éviter les conflits d'intérêts entre les écoles. Le ministère chargé de l'agriculture a entrepris la mise en œuvre des recommandations énoncées dans ce rapport et a d'ores et déjà missionné un expert de haut niveau pour constituer et coordonner un groupe de travail composé de vétérinaires et de formateurs en ostéopathie animale pour la constitution d'un référentiel de compétences et de formation.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur persistante de la procédure de demande de visa long séjour temporaire (VLST) pour les ressortissants britanniques qui possèdent une résidence secondaire en France et séjournent régulièrement sur le territoire national pour des périodes de plusieurs mois. Bien que ce visa permette des séjours de longue durée sans intention d'installation durable, sa procédure de demande reste excessivement complexe, répétitive et peu adaptée aux avancées numériques actuelles. Les demandeurs doivent naviguer entre plusieurs plateformes (France-Visas, TLS Contact), obtenir un rendez-vous en personne dans l'un des trois centres TLS du Royaume-Uni (Londres, Manchester, Édimbourg), rassembler de nombreux documents justificatifs, fournir à chaque demande de nouvelles données biométriques et attendre parfois plusieurs semaines pour le retour du passeport visé. Or plusieurs solutions techniques existent déjà pour simplifier ces démarches : la conservation des données biométriques pour une durée de cinq ans est désormais autorisée par décret ; certains documents peuvent être transmis de façon dématérialisée via les plateformes administratives françaises (notamment l'ANEF) ; TLS propose des services de traitement préalable à distance. Aussi, il lui demande s'il envisage d'instaurer une procédure de renouvellement en ligne du VLST pour les ressortissants tiers réguliers, sur le modèle de celle utilisée par l'ANEF ; de permettre la transmission dématérialisée des pièces justificatives (revenus, assurance, logement, etc.) directement via les plateformes TLS ou France-Visas ; de généraliser la soumission électronique des données biométriques et photographies, ou a minima d'utiliser les données biométriques pendant une durée de 59 mois, comme le permettent les textes en vigueur ; de développer un traitement préalable à distance permettant un rendez-vous unique, tous les cinq ans, réservé uniquement au renouvellement des données biométriques ; et de renvoyer les passeports visés par courrier sécurisé, ou de les rendre disponibles dans les centres TLS, afin de limiter les déplacements et les délais. Ces évolutions permettraient de moderniser la procédure VLST, de la rendre plus fluide et moins contraignante pour les demandeurs réguliers, tout en soulageant les services consulaires. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Lors de sa sortie de l'Union européenne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a fait le choix de renoncer au principe de libre circulation des personnes, qui permettait à ses ressortissants de vivre, d'étudier, de travailler et de voyager librement dans un État membre de l'UE. Cette décision a mis fin au cadre juridique d'exemption de visa de long séjour aux fins d'établissement en France, dont les ressortissants du Royaume-Uni pouvaient se prévaloir avant sa sortie de l'Union. L'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a prévu la possibilité, pour les ressortissants britanniques qui résidaient sur le territoire d'un État membre d'accueil avant le 1er janvier 2021, de continuer à y résider. Cette disposition s'appliquait également aux membres de leur famille ressortissants de pays tiers, résidant avec eux sur le territoire de l'État membre d'accueil. Depuis la fin, le 31 décembre 2020, de cette période de transition durant laquelle les Britanniques propriétaires de résidences en France avaient ainsi la possibilité de faire valoir leur droit à résider en France, le droit commun s'applique. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) offre deux possibilités de long séjour : Pour des séjours compris entre trois et six mois, un étranger peut solliciter un visa de long séjour temporaire (VLS-T « visiteur ») qui n'a pas vocation à être renouvelé en France, dispense son détenteur de l'obligation de carte de séjour pendant la durée de validité et n'implique aucune autre démarche ni paiement de taxe. Pour des séjours supérieurs à six mois, un étranger peut demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS « visiteur »), la résidence secondaire devenant de facto la résidence principale de l'étranger. Ce visa vaut titre de séjour pour une durée de 12 mois maximum et permet de demander, deux mois avant son expiration, une carte de séjour en préfecture. En conséquence, les citoyens britanniques souhaitant s'installer en France doivent déposer leur demande via l'application France-Visas. Les conditions de dépôt d'une demande de visa ont été améliorées par le déploiement de France-Visas, qui permet d'introduire une demande de manière dématérialisée. A ce projet, s'ajoute le choix fait d'externaliser le traitement des demandes des visas dans de nombreux postes diplomatiques et consulaires, dont Londres, Manchester et Edimbourg. Cette organisation permet de faire face à l'augmentation du volume global des demandes et d'absorber les pics saisonniers, tout en garantissant un excellent niveau de qualité dans le traitement des demandes, d'assurer une meilleure présence géographique dans les pays très étendus, d'améliorer l'accueil du public en réduisant les files d'attente par la prise de rendez-vous dédié, et optimiser l'organisation des services des visas, qui peuvent se recentrer sur l'instruction des dossiers. Dans les pays où les services de visas ont externalisé la réception des dossiers, à l'instar du poste consulaire français au Royaume-Uni, ce dispositif conduit le demandeur de visa à adresser sa demande en ligne sur le portail de France-Visas et à la finaliser par la prise de rendez-vous auprès du prestataire de services extérieur. Cette démarche n'est pas spécifique aux demandeurs de visas britanniques mais s'applique à tous les demandeurs de visas. En 2024, le poste consulaire de Londres a délivré 139 317 visas. En 2025, à ce jour, 49 418 visas ont été délivrés. Les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous en vue de déposer une demande de visa de long séjour sont de 3,5 jours, et les délais d'instruction pour ce même type de visa sont de 8 jours. Cette modalité d'organisation des services chargés de l'instruction des demandes de visa a permis un meilleur accueil et une plus grande efficacité dans la gestion des demandes. Les autorités françaises considèrent que le maintien de ce système est la garantie d'un traitement des demandes de visas efficace, assurant un haut niveau de sécurité tant pour les demandeurs que dans la qualité de l'instruction des demandes. S'agissant d'une possible simplification de la procédure passant par le téléchargement des justificatifs sur France-Visas, il convient de souligner qu'un chantier relatif à la numérisation de la procédure des visas de court séjour a été lancé en décembre 2023 au sein du Conseil de l'Union européenne, avec le double objectif de rendre la procédure de demande de visa plus efficace et d'améliorer la sécurité de l'espace Schengen au moyen des règles et principes relatifs à la sécurité des visas dématérialisés. Ces évolutions pourront également être appliquées à la délivrance des visas nationaux de long séjour. En parallèle du raccordement de l'outil national France-Visas à l'UE VAP, la dématérialisation de la procédure des visas de long séjour est en cours de développement avec un projet de numérisation intégrale de l'outil France-Visas. S'agissant enfin de la prise des relevés d'empreintes digitales, disposition qui trouve son fondement dans l'article L. 142-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celle-ci permet l'identification certaine de tout porteur d'un visa et elle répond à des objectifs d'intérêt général de prévention du risque de fraude, de lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et contribue à la sécurité de l'espace Schengen.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les limitations actuelles de la prise en charge des frais de transport médical pour les victimes d'accidents de la circulation, notamment en zone rurale. Actuellement, lorsqu'un accident de la circulation est reconnu comme accident du travail - notamment s'il survient sur un trajet domicile-travail - les transports liés aux soins médicaux (consultations, rééducation, examens spécialisés) sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie. En revanche, pour les accidents de la voie publique survenus hors du cadre professionnel, ces transports ne sont remboursés que dans les cas limitativement énumérés par la réglementation (hospitalisation, ALD, déficit fonctionnel sévère, etc.), souvent après entente préalable. Cette distinction, fondée sur le contexte de survenue de l'accident et non sur la gravité des blessures ou le besoin de soins, entraîne une inégalité dans l'accès aux soins post-traumatiques. Elle est d'autant plus problématique en milieu rural, où l'offre de soins est souvent distante et fragmentée, nécessitant des déplacements fréquents vers des structures hospitalières ou de rééducation éloignées. De nombreux patients, parfois polytraumatisés ou en perte temporaire d'autonomie, renoncent ainsi à une partie de leur parcours de soins faute de moyens pour financer les transports, notamment en l'absence de proches disponibles ou de services de transport sanitaire adaptés. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une extension encadrée des critères de prise en charge des transports médicaux pour les victimes d'accidents de la circulation, sur prescription médicale et en fonction de la nature des soins requis, indépendamment du caractère professionnel ou non de l'accident, notamment dans les zones sous-dotées médicalement.

Réponse

Le remboursement des frais de transports est défini à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. Dans le cas d'accident de circulation entraînant un dommage corporel causé par une autre personne, la responsabilité de la prise en charge des soins liées à l'accident est imputable à cette tierce personne. La personne victime de cet accident doit prévenir sa caisse locale d'assurance maladie ainsi que le réseau de professionnels de santé assurant le suivi. Cette démarche permettra d'une part aux professionnels de santé d'indiquer que les soins réalisés sont en rapport avec un accident causé par un tiers et d'autre part de bénéficier des remboursements de soins dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que d'ordinaire. Grâce à cette démarche dite du « recours contre tiers », ce n'est pas l'Assurance maladie qui subit les conséquences financières de l'événement, mais la compagnie d'assurance du tiers responsable, ou à défaut, le tiers responsable lui-même sans pénaliser la victime de l'accident.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions d'exercice de la profession d'infirmière libérale et la nécessité d'une meilleure reconnaissance de ce corps professionnel essentiel au fonctionnement du système de soins, notamment dans les territoires ruraux et les zones sous-dotées. Les infirmières et infirmiers libéraux assurent quotidiennement des soins de proximité indispensables auprès de millions de patients, souvent à domicile, dans des conditions parfois difficiles : amplitudes horaires importantes, déplacements nombreux, isolement professionnel, charge administrative croissante, complexité des règles de facturation (NGAP), ainsi qu'une régulation stricte des installations. Malgré leur rôle central dans le maintien à domicile, la prévention et la coordination des soins, leur profession souffre encore d'un manque de reconnaissance institutionnelle, sociale et financière. De nombreux représentants de la profession dénoncent également une pression croissante des caisses d'assurance maladie lors des contrôles, parfois ressentie comme injuste ou stigmatisante, ainsi qu'un manque de lisibilité dans l'évolution de leur cadre d'exercice (rôle dans les CPTS, coopération interprofessionnelle etc.). Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une revalorisation du statut et de la reconnaissance des infirmiers et infirmières libéraux, notamment à travers un travail de simplification réglementaire et de reconnaissance du caractère spécifique de leur engagement de terrain ; si des mesures sont envisagées pour alléger la charge administrative et sécuriser les pratiques de facturation, en particulier pour les jeunes installés ; si le rôle des infirmiers libéraux dans les politiques de santé territoriale (accès aux soins, prévention, retour à domicile, coordination) sera mieux défini et soutenu, dans le cadre des évolutions à venir du système de santé.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux jeunes agriculteurs dans le cadre de l'attribution de terres agricoles par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). En effet, il apparaît que les décisions d'attribution favorisent parfois l'agrandissement d'exploitations existantes au détriment de l'installation de nouveaux exploitants. Ce choix, bien que pouvant répondre à des logiques économiques, suscite une vive incompréhension chez ces jeunes agriculteurs qui voient ainsi leurs projets d'installation compromis. De plus, le manque d'explications et d'arguments précis de la part des SAFER quant aux motifs des refus alimente un sentiment de manque de transparence dans le processus d'attribution. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse elle entend apporter pour restaurer la confiance de ces jeunes agriculteurs qui postulent et quelles actions pourraient être entreprises pour améliorer la transparence et la communication des SAFER auprès des candidats à l'installation.

Réponse

Faciliter l'accès des jeunes agriculteurs aux terres agricoles est une priorité du volet foncier de la politique conduite par le Gouvernement. Cette priorité a dû être réaffirmée afin de répondre au défi considérable que constitue le renouvellement des générations. À cet égard, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ont un rôle important : œuvrant prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, elles visent à favoriser, l'installation, le maintien et la consolidation des exploitations agricoles. Ainsi, en 2023, un tiers des surfaces, soit 32 000 hectares (ha) et 2 790 opérations, ont été rétrocédées à des candidats en installation, sur un total de 14 720 rétrocessions (98 700 ha) organisées par les SAFER en 2023. Ce ratio conséquent doit néanmoins être accru, notamment en vue d'atteindre les objectifs de 500 000 exploitants et de 400 000 exploitations fixés dans la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture promulguée le 25 mars 2025. Il est en effet nécessaire que l'installation des jeunes agriculteurs représente une part plus importante encore des bénéficiaires des rétrocessions. Ces objectifs ont été réaffirmés dans les derniers programmes pluriannuels d'activité des SAFER qui orientent l'action des sociétés pendant la période allant de 2022 à 2028. Afin d'aider les SAFER à pouvoir sélectionner les candidats à l'installation, la loi de finances pour 2025 votée en février a étendu de 6 à 10 mois le délai pendant lequel la SAFER peut se substituer à un acquéreur en cas d'opération amiable (qui représente 85 % des opérations des SAFER). En effet, les candidats à l'installation peuvent avoir besoin de plus de temps pour finaliser leur dossier, notamment afin d'apporter des garanties sur la solidité économique de leur projet. De par cette extension, le législateur a donné plus de flexibilité aux SAFER pour permettre à ces projets de mûrir. La recherche d'une meilleure transparence visant les décisions prises par les SAFER constitue un objectif constant des ministères chargés de l'agriculture et des finances assurant la tutelle de ces sociétés. Cet objectif a été pris en compte par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui a modifié le mode de gouvernance des SAFER avec la création, au sein des conseils d'administration, de trois collèges distincts représentants les organisations syndicales, les collectivités locales et l'État. Le contrôle des activités de la société et des décisions qu'elle prend est effectué par les commissaires du Gouvernement agriculture et finances qui représentent au sein de chaque SAFER les deux ministères de tutelle. Ces derniers ont demandé aux SAFER de renforcer la motivation de leurs décisions. Les démarches intentées auprès de la SAFER visant à connaître les motifs à l'origine de leurs décisions sont encouragées. Cette communication est d'ailleurs prévue par l'article R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime qui dispose notamment : « Dans le délai d'un mois du premier jour de cet affichage (du bien attribué), la SAFER informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix ». La transmission par la SAFER de ces informations aux candidats non retenus participe d'une meilleure compréhension du choix qu'elle opère et favorise la transparence de son action. Conformément aux règles générales prévalant en matière de motivation des actes, les informations communiquées doivent être précises et non stéréotypées.

Réponse

DÉSERTS MÉDICAUX Mme la présidente . La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot. M. Yannick Favennec-Bécot . Monsieur le ministre de la santé, vous avez présenté aux Français un ensemble de mesures pour lutter contre les déserts médicaux. Certaines vont dans le bon sens et je me réjouis de constater que plusieurs s’inspirent directement de notre proposition de loi transpartisane, dont nous reprendrons la discussion ce soir. Je pense notamment à la création d’une première année de médecine dans chaque département. M. Philippe Vigier . Absolument. M. Yannick Favennec-Bécot . Mais ces annonces restent fondées sur le principe de l’incitation. Ainsi, les médecins dits solidaires seraient rémunérés davantage s’ils acceptent, sur la base du volontariat, de consacrer deux jours par mois à des territoires sous-dotés. Cela fait pourtant plus de vingt ans que l’incitation est l’alpha et l’oméga de la politique de lutte contre les déserts médicaux. Tous les gouvernements, de droite, de gauche, comme du centre, ont engagé des moyens financiers importants pour encourager les installations dans les zones en tension. Des millions d’euros ont été investis pour un résultat que chacun connaît : en 2025, 8 millions de Français n’ont toujours pas de médecin, parmi lesquels un Mayennais sur dix. L’article 1er de notre proposition de loi, soutenue par 256 députés issus de neuf groupes différents, rejoints par 1 500 élus locaux, apporte une solution simple, pragmatique, et déjà en vigueur dans d’autres professions telles que les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les infirmiers ou les ostéopathes : la régulation de l’installation des médecins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.) Il ne s’agit pas de coercition mais bien de régulation, une mesure de bon sens, qui ne coûterait rien au contribuable mais qui rapporterait beaucoup aux patients. Ma question sera aussi simple que notre proposition : soutenez-vous cette mesure de régulation qui permettrait aux médecins de s’installer là où ils le souhaitent, sur 87 % du territoire national, et ainsi à celles et ceux qui vivent dans un désert médical d’accéder enfin à des soins de proximité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . C'est vrai, il est très douloureux de voir combien il est difficile, dans quasiment l'ensemble du territoire national et en outre-mer, de se faire soigner. Les élus locaux, démunis face à cette situation, sont en proie au même désarroi. Si je pensais que votre proposition de loi est la solution à tous nos problèmes, je la soutiendrais sans réserve. Du reste, plusieurs des mesures contenues dans ce texte sont très intéressantes et nous pourrions y réfléchir. Vous proposez ainsi que soit dispensé au plus proche, dans chaque département, un enseignement aux fonctions médicales pour permettre à des jeunes d'horizons et de cultures divers d'y accéder. Vous voulez favoriser les passerelles avec les professionnels de santé, prendre des dispositions pour inciter nos étudiants partis à l'étranger, en particulier en Espagne ou au Portugal, à revenir. Vous souhaitez relever le numerus apertus, organiser les terrains de stage et le bon accueil dans les territoires des 3 700 docteurs juniors, ou encore faciliter le recrutement, en passant d'un concours à un examen, de 4 000 praticiens à diplôme hors Union européenne par an, qui sont indispensables au fonctionnement des hôpitaux. Vous l'aurez compris, la problématique de la pénurie médicale est d'abord le nombre de médecins et de praticiens. Il faut donc favoriser l'exercice coordonné, le transfert des tâches, la pratique avancée. En revanche, je crains qu'en prenant des mesures coercitives ou de régulation, peu importe le terme, on fasse fuir les praticiens, et qu'ils cèdent à la tentation de déplaquer ou de pratiquer des honoraires libres, ce qui aboutirait à l'instauration d'une médecine à deux vitesses. Mais je respecte pleinement les travaux du Parlement, et nous en parlerons ce soir, toute la nuit, ainsi que demain. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'ouverture des boulangeries le 1er mai. En effet, ces établissements sont traditionnellement ouverts le 1er mai afin d'assurer un service essentiel à la population, répondant ainsi aux besoins quotidiens des Français. Une ouverture prévue en pratique à l'article 27 de la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie du 19 mars 1976, étendue par arrêté du 21 juin 1978, ainsi que dans le champ d'application de l'article L. 3133-6 du code du travail qui énonce, que « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur ». Or, à l'occasion de contrôles menés en Vendée le 1er mai 2024, plusieurs boulangeries ont cependant fait l'objet d'amendes (jusqu'à 1 500 euros par salarié) et de poursuites judiciaires pour avoir employé leurs salariés ce jour-là. Ces verbalisations ont conduit la confédération nationale de la boulangerie française (CNBF) à conseiller aux boulangers de ne pas faire travailler leurs employés le 1er mai dans l'attente d'une clarification. Malgré les démarches entreprises auprès des services du ministère du travail, aucune position officielle n'a été prise pour confirmer ou infirmer la validité de l'autorisation ministérielle de 1986, ce qui place aujourd'hui cette profession dans une insécurité juridique majeure. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir clarifier la réglementation applicable aux boulangeries concernant l'emploi des salariés le 1er mai afin de garantir la continuité de ce service, tout en apportant aux employeurs la sécurité juridique nécessaire à l'exercice de leur activité.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Ces règles sont d'ordre public mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées et qui travaillent dans les boulangeries peuvent naturellement le faire le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés le jour du 1er mai, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, et postérieure à la position ministérielle de 1986. La Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436) rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du code du travail. Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (par exemple celle des hôpitaux ou des transports publics) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient ainsi que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque sur un territoire ou bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que si elle parvient à justifier de circonstances particulières liées à la nature de son activité, une boulangerie-pâtisserie peut employer des salariés le 1er mai, aucune stipulation conventionnelle n'imposant le repos ce jour-là (l'article 27 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie renvoyant au régime légal s'agissant du 1er mai). A défaut, elle s'expose en effet au prononcé d'une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, en application de l'article R. 3135-3 du code du travail. Ces dispositions, précisées sur le site internet du ministère du travail, ont été rappelées à la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française et les services du ministère chargé du travail et de l'emploi se sont mobilisés auprès du secteur pour lui permettre de s'inscrire dans ce cadre.Toutefois, au regard des difficultés exprimées par le secteur de la boulangerie-pâtisserie, une proposition de loi visant à permettre de droit à ces commerçant de faire travailler leurs salariés le 1er mai a été déposée et sera examinée début juillet au Sénat. Le Gouvernement soutient cette initiative parlementaire.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation psychologique dégradée des maires ruraux en France. Selon une étude réalisée par l'Association des maires ruraux de France (AMRF) de 2024, 31 % des maires éprouvent un épuisement et 3,5 % d'entre eux, soit 1 200 maires, présentent un risque de burn-out , en raison d'un sentiment d'impuissance et de manque de reconnaissance. Les maires doivent aussi faire face à de nouveaux défis auxquels ils ne sont pas préparés : menaces et violences de plus en plus fréquentes, surcharge de travail. Compte tenu de cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour aider ces élus à préserver leur état psychologique et ainsi accomplir leurs missions dans de meilleures conditions.

Réponse

La santé mentale est déterminée par des facteurs socio-économiques, biologiques et environnementaux. Ainsi, la capacité à se développer et à s'épanouir est influencée par un ensemble de facteurs individuels et collectifs dont l'environnement social immédiat (famille, amis et collègues) et les conditions de travail font partie. Les actions permettant d'agir sur ces déterminants de la santé mentale dépassent souvent le cadre des interventions sanitaires et concernent les politiques publiques pesant plus largement sur les conditions de vie des personnes. Dans le cadre des politiques sanitaires, le Gouvernement a inscrit la santé mentale comme une priorité. Ainsi, dès juin 2018, et en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement a adopté une feuille de route santé mentale et psychiatrie organisée autour des 3 piliers de la prévention, du parcours de soins et de l'insertion. Cette feuille de route a été enrichie en 2020 par des mesures prises dans le cadre du Ségur de la santé, puis en 2021 par 30 mesures issues des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Ces dernières mesures représentent un engagement financier de près de 1,9 milliard d'euros sur 5 ans (soit environ 380 M€ par an sur la période 2022-2026). Elles représentent aussi, en 2026, une augmentation du budget annuel supplémentaire pour notre système de santé de plus de 420 M€ dédiés à la santé mentale et à la psychiatrie. L'une des mesures de cette feuille de route est la formation au secourisme en santé mentale, inspirée du programme australien « Mental health first aid » déjà mis en œuvre dans plus de 26 pays. Elle vise à faciliter le repérage des troubles psychiques ou les signes précurseurs de crise afin d'intervenir précocement, sur le modèle des « gestes qui sauvent ». Cette formation permet aux participants de revoir leurs représentations personnelles concernant la santé mentale et les troubles psychiques et d'apporter une aide aux personnes en crise ou éprouvant un problème de santé mentale. Une fois formé, le secouriste peut intervenir auprès des collègues et autres personnes de son entourage et, si besoin, les orienter vers les soins. Les évaluations internationales ont montré par ailleurs que les secouristes prennent plus soin de leur propre santé mentale. Concernant l'accès aux soins, l'une des mesures clés des Assises est la création du dispositif « Mon soutien psy » consistant au remboursement, par l'Assurance maladie et une mutuelle ou complémentaire santé, d'une prestation d'accompagnement psychologique, jusqu'à 12 séances par an, réalisées par un psychologue libéral conventionné. Le dispositif s'adresse à toute personne, dès 3 ans, qui se sent angoissée, déprimée ou en souffrance psychique légère à modérée. D'autres mesures clés visant les adultes sont l'augmentation des effectifs des centres médico-psychologiques, ou encore le renforcement en psychologues dans les maisons de santé et centres de santé. Par ailleurs, des actions de communication grand public sur la santé mentale ont été organisées, notamment avec le site internet dédié à la santé mentale Psycom.org et les campagnes conduites par l'Assurance maladie et Santé publique France. De plus, la prévention du suicide fait l'objet d'un ensemble d'actions intégrées dans lesquelles les agences régionales de santé sont fortement impliquées. Ces actions composent la stratégie nationale de prévention du suicide, décrite dans l'action n° 6 de l'axe 1 de la feuille de route santé mentale et psychiatrie, et comprennent : le maintien du contact avec la personne qui a fait une tentative de suicide (programme VigilanS) ; des formations au repérage, à l'évaluation du risque suicidaire et à l'intervention de crise auprès des personnes en crise suicidaire ; des actions ciblées pour lutter contre la contagion suicidaire ; l'information du public ; la mise en place du numéro national de prévention du suicide, le 3114. À noter que le 3114 propose une écoute par des personnels soignants auprès des personnes concernées elles-mêmes mais aussi de leurs proches et des professionnels qui les accompagnent. Il est opérationnel sur l'ensemble du territoire national quels que soient le jour et l'heure. Enfin, la prévention du mal-être agricole fait l'objet d'actions spécifiques comprenant le dispositif d'écoute téléphonique et en ligne Agri'écoute (numéro d'appel gratuit 09 69 39 29 19 et plateforme Agriecoute.fr accessibles 24h/24 et 7j/7), le renforcement du réseau des sentinelles organisé par les MSA avec une formation en prévention du suicide adaptée au grand public, d'une cellule pluridisciplinaire de prévention du mal-être et de dispositifs d'accompagnement pilotés par chaque MSA.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les vols des fruits et légumes dans les propriétés privées rurales ou forestières non clôturés. Si l'article 226-4-3 du code pénal dispose que pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui constitue une contravention de la 4e classe dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, beaucoup de champs agricoles ne sont pas clos en totalité. Ils sont le plus souvent entourés de haies, ne disposent pas d'une barrière pour les passages fréquents des tracteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un panneau d'interdiction d'entrer sur un champ non clôturé, entouré de haies sans barrière à l'entrée, est considéré comme un élément matériel du caractère privé.

Réponse

La lutte contre la délinquance, quelles que soient ses formes, sa gravité, ou son type, constitue une priorité du ministère de la justice qui porte une politique pénale ferme face à l'ensemble des comportements délictueux. Celle-ci ne peut se faire, tel que rappelé dans la circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025, sans une prise en compte des victimes « de tous les instants à tous les stades de la procédure pénale » afin qu'elles « soient mieux accueillies, informées, et accompagnées tout au long du parcours pénal, y compris la phase post-sentencielle ». S'agissant de la répression de la violation d'une propriété rurale ou forestière, la création de l'article 226-4-3 du code pénal issu de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 permet d'appréhender le trouble à l'ordre public qu'une telle violation occasionne et de contrebalancer la suppression ou l'abaissement des grillages en milieu naturel. En effet, les objectifs de la loi du 2 février 2023 sont de mettre un terme à la prolifération des engrillagements délimitant les propriétés, limiter les enclos et assurer la libre circulation des animaux sauvages dans l'espace naturel, tout en protégeant la propriété privée. La création de la contravention prévue à l'article 226-4-3 du code pénal s'inscrit dans cette optique. La sanction de toute pénétration dans la propriété rurale ou forestière d'autrui sans autorisation permet en effet de « compenser l'abaissement des clôtures et inciter à leur disparition » (Sénat, Commission des affaires économiques, Rapport n° 313 (2021-2022), déposé le 5 janvier 2022). Ainsi, le fait de pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement est réprimé d'une contravention de 4e classe. La caractérisation de l'infraction suppose de l'auteur une action positive, celle de pénétrer sans autorisation au sein de la propriété d'autrui, laquelle constitue l'élément matériel de l'infraction, seul requis pour sa caractérisation, s'agissant d'une contravention. À l'inverse du délit de violation de domicile, le législateur n'a pas souhaité limiter la caractérisation de l'infraction à des modes de pénétration particuliers. Il n'est pas exigé de rapporter la preuve d'une « manœuvre, menace, voie de fait ou contrainte ». Seule une pénétration sans autorisation préalable suffit, mais il apparaît nécessaire que le caractère privé du lieu soit matérialisé physiquement. La Cour de cassation ne semble pas s'être prononcée sur la question de savoir si un panneau d'interdiction d'entrer sur un champ non clôturé, entouré de haies sans barrière à l'entrée était suffisant. Il appartiendra donc aux magistrats dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de déterminer si cela permet de caractériser l'infraction.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés des Ehpad qui sont confrontés à des difficultés durables de recrutement de personnel, en particulier d'agents de service d'hébergement. Ces personnels, qui gèrent les tâches d'hygiène et de préparation et qui facilitent le travail du personnel soignant, jouent un rôle primordial dans le fonctionnement de ces établissements. Pour faire face au manque de personnel, les Ehpad sont parfois dans l'obligation de faire appel à des retraités de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) qui cumulent leur activité d'agent de service d'hébergement avec leur pension de retraite. Ce cumul peut être intégral ou soumis à un plafond de revenus. Les retraités de la CNRACL qui ne bénéficient pas d'une pension de retraite de base de la CNRACL à taux plein peuvent cumuler intégralement leur pension avec un revenu d'activité s'ils exercent certaines activités et notamment une activité dans le domaine de la santé. Ainsi, une aide-soignante ou une infirmière a la possibilité de cumuler intégralement sa pension avec une activité professionnelle, mais un agent de service d'hébergement est soumis à un plafond de revenus. M. le député cite sur ce sujet à Mme la ministre le cas d'une retraitée de la CNRACL sollicitée à de nombreuses reprises pour des remplacements au sein de l'Ehpad d'une petite commune rurale, située dans une zone déficitaire en offre de soins. Cette retraitée a en effet perçu 13 000 euros de revenus en 2023 et il lui a été réclamé 3 200 euros de trop perçu de sa pension. Face aux enjeux de recrutement dans le secteur du grand âge qui vont aller croissant face au double défi du vieillissement de la population, avec l'augmentation simultanée du nombre de personnes âgées dépendantes et du vieillissement des professionnels aujourd'hui en poste qui partiront à la retraite au cours des prochaines années, il lui demande si les retraités de la fonction publique territoriale exerçant un emploi d'agent de service d'hébergement au sein d'un Ehpad ne pourraient pas bénéficier du cumul intégral de leur revenu d'activité avec leur pension, en particulier dans les zones déficitaires en offre de soins.

Réponse

Le dispositif de cumul emploi-retraite, ouvert en application des articles L. 84 à L. 86-1 du code de pensions civiles et militaires de retraite, permet, sous certaines conditions d'âge et de durée d'assurance, de cumuler une pension de retraite avec des revenus d'activité. L'accès au dispositif de cumul emploi-retraite intégral est ouvert uniquement aux agents ayant atteint le taux plein, soit par l'âge, soit par la durée d'assurance, ou à titre dérogatoire, dans le cadre de l'exercice de certaines activités professionnelles, notamment pour les professionnels de santé exerçant en zone sous-dense. Ainsi, le cumul emploi-retraite n'est plafonné que dans le cas où les assurés ne répondent pas aux conditions d'éligibilité pour le cumul intégral susmentionnées. Par ailleurs, depuis la réforme des retraites de 2023, il est possible de se créer de nouveaux droits à retraite au titre de l'activité exercée dans le cadre du cumul emploi-retraite. L'objectif de ces mesures est de favoriser le cumul emploi-retraite intégral, d'inciter au maintien en activité le plus longtemps possible et d'éviter ainsi des départs en retraite prématurés, le plus souvent avec application d'un coefficient de minoration défavorable à l'assuré. Si le cumul-emploi retraite plafonné doit donc rester l'exception pour l'ensemble des assurés, l'écrêtement de pension qui est appliqué aux retraités dans cette situation leur ne les empêche pas de bénéficier de compléments de revenus, y compris pour les agents recrutés au titre des services d'hébergement.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la légalisation du cannabis médical en France. Initialement prévue en 2025, la mise en place des traitements serait repoussée à 2026. Votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et démarrée en 2021, l'expérimentation du cannabis médical a permis de traiter plus de 2 500 patients dans des indications bien précises en oncologie, douleurs neuropathiques résistantes, sclérose en plaque, épilepsie pharmaco-résistante et stade palliatif. Dans son rapport final paru début septembre 2023, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) soulignait, pour toutes les indications traitées, une amélioration statistiquement significative et durable de la douleur grâce au cannabis médical, dès 3 mois de traitement et avec maintien dans le temps, ainsi qu'une sécurisation de la prescription et de la dispensation du cannabis médical. Elle préconisait enfin, aux côtés du rôle majeur joué par l'hôpital, un renforcement indispensable du relais de prescription en médecine de ville, en particulier auprès des médecins généralistes, ainsi que du relais de dispensation du cannabis médical en officines de ville. Si les résultats du cannabis médical semblent donc probants, il est primordial, au terme de son expérimentation, que les patients actuels, mais aussi futurs, puissent continuer d'en bénéficier afin de ne pas se retrouver dans une impasse thérapeutique. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quels arbitrages le Gouvernement entend prendre sur le statut du cannabis médical pour assurer son utilisation pérenne pour les patients et ouvrir la perspective de la création d'une filière française.

Réponse

Le Gouvernement partage l'objectif d'assurer un accès sécurisé et encadré au cannabis à usage médical pour les patients sans alternative de traitement. Ainsi, et conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les médicaments à base de cannabis seront soumis à une autorisation d'une durée de cinq ans, renouvelable par période de cinq ans, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). À l'instar du dispositif expérimental, l'accès au cannabis à usage médical sera strictement restreint en dernière ligne de traitement, sur prescription hospitalière initiale, dans des indications et situations cliniques pour lesquelles l'efficacité est présumée selon l'ANSM. Les textes réglementaires encadrant ce dispositif ont été notifiés à la Commission européenne le 19 mars 2025, ouvrant une période de statu quo de trois mois durant laquelle la Commission et les États membres pourront examiner les textes et émettre des observations. En l'absence d'objections majeures (qui prolongeraient la période de statu quo de 3 mois supplémentaires), ces textes pourraient être publiés dans les prochains mois, après leur examen par le Conseil d'Etat. Parallèlement, la Haute autorité de santé (HAS) a été récemment chargée d'évaluer l'intérêt thérapeutique du cannabis à usage médical. Son avis, attendu dans les prochains mois, conditionnera l'éventuelle prise en charge, c'est-à-dire le remboursement ou non, ainsi que le taux de remboursement le cas échéant de ces médicaments par l'Assurance maladie. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux, le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins a décidé de prolonger la prise en charge du cannabis médical pour les patients encore sous traitement depuis la fin de l'expérimentation, au-delà du 31 décembre 2024. L'objectif est de ne pas interrompre brutalement leur traitement par cannabis à usage médical, pour des raisons de santé publique. Ainsi, jusqu'au 31 mars 2026, la prise en charge des patients inclus dans l'expérimentation sera assurée à titre exceptionnel pour les médicaments ayant été autorisés au titre de l'expérimentation et facturés par les pharmaciens d'officine et de pharmacie à usage intérieur. Cette décision permettra également aux autorités sanitaires, notamment la HAS, de finaliser leurs travaux d'évaluation. Avec la notification de ce texte à la Commission européenne, le Gouvernement engage donc la première étape pour permettre une entrée dans le droit commun du cannabis à usage médical. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins réaffirme son engagement à soutenir les patients concernés durant cette période de transition et reste pleinement mobilisé pour suivre les avancées scientifiques et cliniques liées à l'usage médical du cannabis.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du décret du 23 février 2022 concernant la réforme du régime de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus pour les personnes invalides dont les revenus excèdent une fois et demie le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). Depuis cette réforme, si le cumul de la pension d'invalidité et des autres revenus dépasse un certain revenu, qui ne peut excéder 1,5 Pass, la pension d'invalidité est écrêtée et peut même être supprimée, ce qui prive les assurés des droits aux prestations de prévoyance ou autres prestations connexes. À ce sujet, le rapport sénatorial sur les grands enjeux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du 9 octobre 2024 préconise, d'une part, une augmentation du plafond de revenus au-delà duquel la pension d'invalidité est nécessairement écrêtée, de 1,5 à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) et, d'autre part, l'instauration du principe d'une pension d'invalidité « socle » versée à toutes les personnes dont l'état de santé le justifie, indépendamment de leur revenu, afin que soit toujours maintenu le droit aux prestations connexes à la pension d'invalidité. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions sur ces recommandations qui encouragerait le retour à l'activité des titulaires d'une pension d'invalidité.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des éleveurs de bovins, en particulier de la Mayenne, quant à la vaccination contre les fièvres catarrhales ovines (FCO8, FCO3) et la maladie hémorragique épizootique (MHE). Ces maladies vectorielles progressant dans les élevages des Pays de la Loire, les éleveurs ont commandé des vaccins pour protéger leur cheptel, mais certains ont été confrontés à une rupture des stocks. Or le réapprovisionnement chez les vétérinaires étant intervenu après le 31 janvier 2025, ils n'ont pas pu bénéficier d'une prise en charge par l'État. Compte tenu du coût de la vaccination pour ces éleveurs, il lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes préoccupations.

Réponse

Le Gouvernement et en particulier le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont pleinement conscients des préoccupations des éleveurs face aux tensions d'approvisionnement en vaccins contre la fièvre catarrhale ovine (FCO). La protection sanitaire du cheptel français constitue une priorité et la direction générale de l'alimentation (DGAL) interagit activement avec les acteurs de la filière et les laboratoires pharmaceutiques, pour améliorer la disponibilité des vaccins. Face aux difficultés d'approvisionnement et aux délais induits pour la mise à disposition des lots, la fédération nationale des groupements de défense sanitaire (GDS France) a ainsi récemment rappelé aux éleveurs qu'il convient de précommander les doses de vaccins nécessaires auprès de leurs vétérinaires pour prendre rang. Il faut rappeler que la capacité à vacciner est au cœur de tout : - d'abord, lorsqu'une crise démarre plusieurs pays sont touchés en même temps ; - ensuite, les productions de vaccins sont faibles et reposent sur un très petit nombre de laboratoires ; - par ailleurs, parce que de nouveaux sérotypes se multiplient, sans que ne puissent être produits au même rythme des vaccins multivalents ; - enfin, parce qu'il est indispensable de protéger les élevages et les exportations, même en dehors des périodes d'activité vectorielle. L'enjeu est de pouvoir anticiper l'approvisionnement des élevages en vaccin, dans une approche globale de prévention. C'est tout le rôle du groupe de travail technique dédié aux maladies vectorielles, piloté par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en collaboration avec tous les acteurs du sanitaire, chargé de réfléchir aux solutions d'anticipation. Lorsque des doses de vaccins financées par l'État sont mises à disposition des éleveurs, il est important que ces derniers les réservent via leur vétérinaire sanitaire. S'agissant des doses présentes sur le marché privé, il est important de rappeler que l'État ne peut s'immiscer dans les stratégies industrielles et commerciales des laboratoires pharmaceutiques, qui restent des entités indépendantes prenant leurs décisions en fonction de leurs propres impératifs financiers et logistiques. Pour 2025, il a été décidé de reconduire un schéma de mise à disposition gratuite de vaccins contre la FCO-8 pour les ovins, sur une base volontaire. L'achat de vaccins en 2024 avait été justifié par l'émergence soudaine de la FCO de sérotype 3, contre lequel aucun vaccin n'était disponible en France avant l'été 2024, empêchant les éleveurs d'anticiper des mesures de prévention. L'État a pu ainsi mettre à disposition, dès leur mise sur le marché, soit le 5 août 2024, 14 millions de doses de vaccins pour un montant total d'environ 37 millions d'euros. Dans ce contexte et face à la circulation concomitante des sérotypes 3 et 8 en 2025, il a été décidé de privilégier la vaccination du cheptel ovin contre le sérotype 8. Cette orientation se fonde notamment sur la disponibilité des vaccins contre la FCO-3 sur le marché privé et l'immunité déjà mise en place grâce à la campagne vaccinale contre la FCO-3 en 2024. Le choix a été fait de ne pas reconduire en 2025 une prise en charge étatique pour la filière bovine, compte tenu de l'impact sanitaire différencié de la FCO sur les cheptels, et notamment de la surmortalité significativement plus élevée observée chez les ovins comparée aux bovins. S'agissant de la maladie hémorragique épizootique (MHE), il convient de souligner qu'une étude menée dans les Pyrénées-Atlantiques, conjointement par le groupement de défense sanitaire et le groupement technique vétérinaire de ce département, a montré que 75 % des cheptels foyers de MHE n'avaient connu aucune mortalité due à la maladie. La campagne de prise en charge de la vaccination contre la MHE ne sera pas reconduite en 2025. Des vaccins sont disponibles sur le marché privé. Afin de faciliter l'anticipation des crises sanitaires et notamment revoir l'organisation de la prévention et les responsabilités de tous les acteurs à cet égard, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a lancé les assises du sanitaire animal le 30 janvier 2025. La phase préparatoire de ces assises a permis d'établir un diagnostic partagé par tous les acteurs sur les atouts et faiblesses du dispositif sanitaire actuel dans toutes ses composantes. Les assises du sanitaire contribueront à la construction de la stratégie de long terme permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs. Les travaux se poursuivront tout au long de l'année 2025 et devraient notamment aboutir à l'élaboration d'une stratégie pérenne visant notamment à renforcer l'efficacité de la lutte contre les maladies vectorielles.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la lutte contre l'accidentalité des cyclistes. Selon le bilan 2023 de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 60 % des accidents cyclistes présentent un facteur de visibilité. De nombreux cyclistes soucieux de renforcer leur sécurité se sont équipés d'un feu de position à l'arrière, rouge, qui clignote à l'approche d'un véhicule, grâce à un détecteur et d'une caméra. Ce feu clignotant provoque ainsi une réaction d'attention de la part de l'automobiliste. Ce feu de position clignotant à l'arrière étant désormais interdit, il lui fait part de l'incompréhensions de nombreux cyclistes quant à cette interdiction et lui demande de bien vouloir lui indiquer la réponse à apporter à ces légitimes préoccupations.

Réponse

L'attention des conducteurs a été étudiée et trop de stimulation visuelle conduit à une difficulté de concentration et donc une baisse significative de la réactivité. Cela ne conduit donc pas à une amélioration de la sécurité des usagers dont les cyclistes. Ainsi, harmoniser les signaux des différents types de véhicules (ici les véhicules motorisés et les cyclistes) permet au cerveau humain d'identifier les situations plus facilement et donc d'associer et appliquer efficacement les bons gestes de sécurité. Le décret n° 2024-1074, publié au Journal officiel du 29 novembre 2024 a modifié l'article R.313-5 du code de la route pour rétablir que le feu de position arrière des cycles ne doit pas être clignotant. Le signal rouge clignotant a en effet une autre signification : celle d'un freinage d'urgence. Le fait qu'un même signal puisse avoir deux significations différentes est à proscrire, au risque d'induire les autres usagers de la route en erreur. L'interdiction du clignotement des feux arrière des cycles était d'ailleurs en vigueur jusqu'en 2016, avant que le décret n° 2016-448 modifie cet article pour permettre le clignotement des véhicules en cas de freinage d'urgence. Son objet n'était donc pas de permettre le clignotement des feux arrières des cycles, et le décret n° 2024-1074 a rétabli l'interdiction du clignotement permanent des feux de position arrière des vélos, précisant que ces feux doivent être fixes et bien visibles. Ce même décret, pour la sécurité des cyclistes et celle des conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, a permis d'équiper vélos ou trottinettes électriques d'éclairages, de feux et de dispositifs rétro-réfléchissants supplémentaires et facultatifs, venant en complément de ceux déjà obligatoires. L'installation d'un second feu de position avant ou arrière, de feux indicateurs de direction, d'un feu stop s'allumant lorsque les freins sont enclenchés a ainsi été rendue possible. Il apparaît donc qu'associer un feu arrière clignotant avec des feux indicateurs de direction eux-mêmes clignotants pourrait engendrer une confusion chez les autres usagers de la route. De même, l'allumage du feu stop pourrait être moins bien reconnu dès lors que le feu de position arrière est clignotant.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la lutte contre l'accidentalité des cyclistes et des personnes circulant sur des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Selon le bilan 2023 de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 60 % des accidents cyclistes présentent un facteur de visibilité. En effet, sur la période 2021/2023, en agglomération, 301 personnes ont perdu la vie à vélo dont 62 personnes la nuit, soit une part nocturne de 21 %. 79 personnes ont perdu la vie en EDPM dont 49 personnes la nuit, soit une part de 51 %. Hors agglomération, la part des usagers à vélo tués la nuit s'établit à 17 % (soit 65/391 tués) et la part des usagers d'EDPM tués la nuit à 79 % (soit 19 sur 24 tués). Enfin, sur la même période, 146 personnes tuées en vélo hors agglomération, sur les 167 pour lesquelles l'information est connue, ne portaient pas de gilet réfléchissant et 19 personnes tuées en EDPM hors agglomération sur les 20 pour lesquelles l'information est connue ne portaient pas de gilet réfléchissant. Selon l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité, « lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour, lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un cycle doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation ». Alors que le port de ce gilet est fortement recommandé de jour, ainsi qu'en agglomération, les cyclistes sont rarement équipés d'un gilet haute visibilité. Aussi, pour lutter contre l'accidentologie des cyclistes, il lui demande s'il envisage de rendre obligatoire le port du gilet de haute visibilité de jour comme de nuit hors agglomération quelle que soit la visibilité et de nuit en agglomération.

Réponse

Selon l'article R. 431-1-1 du code de la route, tout conducteur ou passager d'un cycle doit porter, hors agglomération, un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation lorsqu'il circule la nuit, et le jour lorsque la visibilité est insuffisante. Cette obligation vise à améliorer la visibilité des cyclistes dans des conditions de faible luminosité. Pour les utilisateurs d'engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), l'article R. 412-43-1 du code de la route dispose que tout conducteur d'EDPM circulant hors agglomération sur des routes dont la vitesse maximale autorisée est égale ou inférieure à 80 km/h, doit porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant. En outre, le décret n° 2024-1074 du 29 novembre 2024 a introduit dans le code de la route plusieurs mesures visant à renforcer la visibilité des cyclistes et des conducteurs d'EDPM en leur offrant la possibilité d'équiper vélos ou EDPM, de feux et de dispositifs rétro-réfléchissants complémentaires à ceux déjà obligatoires. Il a autorisé, en plus des éclairages obligatoires (feu blanc à l'avant, feu rouge à l'arrière), la possibilité d'avoir des feux supplémentaires, notamment un feu stop et des feux indicateurs de direction, ou encore un feu de position avant ou arrière supplémentaire. En complément de ces évolutions réglementaires, la délégation à la sécurité routière (DSR) conduit régulièrement des campagnes de communication et de prévention pour encourager les bonnes pratiques en matière de sécurité routière. Ces actions encouragent notamment le port d'équipements de visibilité ainsi que du casque de protection. Des opérations de communication locales sont également portées par les préfectures, notamment lors du passage à l'hiver. Les conducteurs de cycles et EDPM sont ainsi fortement incités à adopter ces équipements pour leur sécurité. Le Gouvernement reste particulièrement mibilisé pour garantir la sécurité de tous, et promouvoir les mesures garantissant son renforcement.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation très préoccupante des entreprises de la filière du travail des métaux en feuille, fournisseurs essentiels de l'ensemble des secteurs industriels français. Face à un un contexte d'une gravité sans précédent, il est urgent de prendre des mesures concrètes pour soutenir ces entreprises françaises car, sans aide immédiate, les activités de conception et de réalisation d'outillage de presse, de découpage-emboutissage, de repoussage et de tôlerie risquent de disparaître en France. Plus de 1 000 entreprises du secteur et 51 000 salariés sont menacés. Confrontés aux choix stratégiques des donneurs d'ordres et à une chute drastique des projets en outillage de presse ainsi que des volumes de production de pièces, sans compter les délocalisations toujours plus présentes, les acteurs de la filière appellent à une prise de conscience collective et demandent que soit instaurée une « préférence nationale » dans l'attribution des investissements et des productions afin de préserver le tissu industriel français. Sans remettre en cause les impératifs des donneurs d'ordres, notamment dans le cadre de la transition écologique, les entreprises concernées attendent que les pouvoirs publics puissent garantir qu'une part significative des volumes de production et des projets d'outillages restent en France. Ces entreprises, partenaires historiques des industriels, ont contribué à leur compétitivité et leur disparition mettrait en péril l'ensemble de l'écosystème industriel français. Les sous-traitants du travail des métaux en feuilles, outilleurs ou découpeurs, traversent une crise structurelle majeure. Cette crise, qui touche la plupart des secteurs industriels, s'aggrave face à la concurrence exacerbée des pays à bas coût. Par ailleurs, les réglementations européennes, notamment les quotas sur les importations de matières premières et le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), alourdissent encore leurs coûts de production. Cette conjoncture met en péril la pérennité d'un tissu industriel composé majoritairement de TPE et PME. Alors qu'elles investissent massivement pour moderniser leurs équipements et répondre aux enjeux de la décarbonation, ces entreprises subissent une baisse significative des commandes de leurs donneurs d'ordres, aggravée par la délocalisation et la pression croissante sur les prix. Depuis plusieurs mois, les défaillances d'entreprises s'accélèrent entraînant des suppressions d'emplois et surtout une perte irréversible de savoir-faire. L'expertise spécifique à ces métiers est difficilement transmissible aux jeunes générations dans un contexte où l'avenir de ces entreprises est menacé. De plus, le poids de la fiscalité et des charges sociales en France aboutit à des coûts d'outillage 30 à 40 % plus élevés que ceux pratiqués par les concurrents étrangers. Dans le secteur automobile, la transition en cours a drastiquement réduit le nombre de projets confiés aux outilleurs, les soumettant à une double peine. Face à cette menace imminente, il lui demande quelles sont ses intentions pour préserver ce pan essentiel de l'industrie mécanicienne vecteur d'innovation et de solutions industrielles transversales au service de l'industrie française.

Réponse

La situation de la filière automobile française, qui représente un débouché important de la filière robotique – automatisation, reste en effet dégradée malgré une légère reprise depuis 2020. De multiples facteurs conjoncturels affectent négativement la santé de la filière automobile depuis plusieurs années : les crises successives du Covid-19, des semi-conducteurs et des matières premières ont entrainé une dégradation de la compétitivité des acteurs économiques tandis que la production automobile européenne reste inférieure de 20 % à son niveau de 2019, générant des surcapacités importantes pour les industriels du secteur. La concurrence de pays dits « à bas coûts » a ainsi favorisé des dynamiques de délocalisation au niveau de la production de composants et de l'assemblage de véhicules : la production automobile française a chuté de 59 % entre 2000 et 2022, passant de 3,3 à 1,4 millions de véhicules selon l'organisation internationale des constructeurs automobiles. Dans ce contexte, les sous-traitants historiques de l'industrie dont les fabricants français de machines-outils connaissent des difficultés à obtenir des marchés pour l'automobile et font face à une concurrence, notamment chinoise, très agressive en termes de prix. Face à ces défis, l'État conduit une politique de soutien fort et constant à la modernisation de l'industrie automobile afin de préserver les emplois et les savoir-faire localisés dans les chaines de valeurs en France. Ainsi depuis 2020, ce sont près de 650 projets représentant près de 3 milliards d'euros d'investissements industriels privés de modernisation qui ont été sécurisés par 750 millions d'euros d'aide publique, à travers les appels à projets « Modernisation » dans le cadre de France Relance et « Diversification des sous-traitants automobiles » et « Investissements automobiles » dans le cadre de France 2030. Cette stratégie a également permis de soutenir certains projets portés par des acteurs de la robotique afin de moderniser leurs processus de production, augmenter leur capacité d'innovation et ainsi leur permettre de répondre aux appels d'offres de la filière automobile. Les projets de modernisation portés par des sous-traitants et équipementiers de la filière automobile ont également pu bénéficier indirectement aux offreurs de solutions de robotisation et d'automatisation des lignes de production. Enfin, au niveau européen, la France plaide pour l'instauration de règles de contenu local dans les futures législations européennes afin de permettre que les activités de conceptions et de production automobile restent localisées en Europe face aux menaces de délocalisations dans le pays à bas coûts. Dans ce cadre, la France suit avec attention les développements du règlement du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières « MACF » visant à protéger les productions à l'aval de matières premières concernées, notamment acier et aluminium, des concurrences extra-européennes déloyales sur le plan environnemental.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inquiétudes de la fédération nationale représentative des entreprises de la petite enfance et des responsables des micro-crèches de la Mayenne, quant à un projet de décret qui mettrait en péril 80 000 places d'accueil, 35 000 emplois et 6 500 micro-crèches. En effet, sans concertation avec les professionnels du secteur de la petite enfance, le Gouvernement a annoncé en décembre 2024 vouloir modifier les règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches au 1er janvier 2026, sans que ces règles puissent être mises en œuvre au vu de la situation du secteur (pénurie de professionnels, manque de places, de formation etc.) et de l'équilibre économique des structures. La France manque aujourd'hui de solutions d'accueil pour répondre aux besoins de garde d'enfants des familles, et permettre notamment aux femmes qui le souhaitent, principales concernées par l'absence possible de conciliation vie personnelle et professionnelle, de continuer d'exercer une activité professionnelle. En outre, le secteur de la petite enfance est confronté à une pénurie de professionnels ; 30 000 professionnels devront être recrutés pour répondre aux besoins des familles. Selon les professionnels du secteur, la réponse que le Gouvernement entend apporter à cette situation déjà très critique risque de détruire un modèle, celui des micro-crèches, au motif que celui-ci ne serait pas qualitatif alors même que l'inverse est démontré dans les récents rapports de l'inspection générale interministérielle du secteur social (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF). Parmi les mesures envisagées, sur lesquelles le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales a émis un avis défavorable, sont prévues notamment : l'obligation de licencier au 31 décembre 2025 les salariés diplômés de l'éducation nationale pour les remplacer par des professionnels titulaires de diplômes d'État délivrés en un à trois ans qui n'existent pas ; la fin de la possibilité d'évolution professionnelle vers des fonctions de direction (référent technique) des professionnels disposant notamment d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture ou d'un CAP accompagnement éducatif petite enfance (AEPE) les privant de toutes perspectives d'évolution ; l'impossibilité pour les salariés disposant d'un CAP AEPE d'accueillir seuls jusqu'à 3 enfants alors même que les assistantes maternelles à domicile ou les maisons d'assistants maternels (MAM) peuvent accueillir seules jusqu'à six enfants, ce qui entraînera la réduction des horaires d'accueil des familles ; l'impossibilité de comptabiliser dans les effectifs encadrant les enfants le réfèrent technique de la structure, alors même que ce professionnel de la petite enfance est diplômé et qualifié (sa quotité de travail administratif passerait de 20 à 50 % de son temps travail). Les structures vont donc devoir embaucher pour pallier ce temps supplémentaire d'absence du référent technique et cela sans accompagnement financier. Ces mesures, prises dans un objectif d'amélioration de la qualité, si elles étaient appliquées, risquent de faire perdre leurs emplois à des milliers de professionnels en poste qui ne répondront pas à ces nouvelles obligations. En outre, les surcoûts engendrés par ces mesures ne pourront être supportés économiquement par les micro-crèches, dont les prix sont encadrés. D'autant que, sur ce sujet, le Gouvernement a apporté un avis défavorable à un amendement adopté par les sénateurs, qui visait justement à revaloriser le plafond horaire des micro-crèches dont le montant est figé à 10 euros depuis 2013. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes inquiétudes.

Réponse

Ce projet de décret, en cours d'examen par le Conseil d'Etat, a notamment pour objet d'aligner les normes d'encadrement des micro-crèches sur les crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Il revient sur les dérogations qui s'appliquaient aux micro-crèches et demande que la structure compte au moins un professionnel diplômé d'Etat de rang 1 et la possibilité pour ce professionnel d'accueillir seul jusqu'à 3 enfants. Le texte prévoit qu'un directeur exerce des fonctions de direction pour un maximum de 2 établissements. La priorité de cette mesure est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que l'accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers : les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. La pénurie ne pourra pas se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et les conditions de travail pour être en mesure de recruter et de maintenir l'offre : cette dynamique suivie au cours des quinze dernières années a montré toutes ses limites et a conduit à la crise que nous connaissons aujourd'hui. Tout a été mis en place depuis deux ans pour s'engager dans un mouvement positif afin de rétablir la qualité d'accueil comme corollaire et préalable de la réponse aux défis de la pénurie de professionnels. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné au cours des deux dernières années que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir cette qualité d'accueil et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies des inspections générales, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement agit en conformité avec ces recommandations. Les enfants qui sont accueillis dans les micro-crèches et dans les petites crèches sont les mêmes : il n'y a aucune raison acceptable que les conditions prévues pour l'encadrement ne soient pas similaires. Les catégories administratives n'ont pas à avoir d'influence sur la façon dont sont accompagnés les enfants. Ces orientations ne signifient nullement que l'Etat abandonne les micro-crèches : il finance ces établissements en versant aux parents le complément mode de garde et en accordant aux entreprises qui y réservent des berceaux des crédits d'impôt et des exonérations sociales. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche prestation d'accueil du jeune enfant peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). L'Etat agit en faveur des professionnels, qui sont confrontés quotidiennement aux difficultés induites par des conditions d'encadrement fragiles, pour leur donner la même qualité de conditions de travail et d'accompagnement que les salariés de crèches classiques. S'agissant de fonctions de directeur, les professionnels titulaires de diplômes d'Etat, notamment les éducateurs de jeunes enfants et les infirmiers puériculteurs, sont formés pour assurer la direction des structures, accompagner et former leurs équipes, animer le projet pédagogique de l'établissement. Ils permettent à tous les professionnels de la structure de travailler en confiance et en sécurité avec un encadrement formé. Il est de la responsabilité des gestionnaires et des employeurs d'accompagner les professionnels titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture dans leur parcours de carrière et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois de direction. Pour accompagner cette réforme, des mesures dérogatoires sont prévues pour les personnels déjà en poste et les nouvelles normes ne s'appliqueront aux recrutements qu'à partir du 1er septembre 2026, afin de laisser le temps nécessaire pour s'organiser et pour préserver les structures existantes. Des travaux sont également en cours pour faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour les professsionnels. Le Gouvernement reste néanmoins vigilant quant au modèle économique global de ces crèches. C'est dans cette optique qu'une réforme du financement de l'accueil du jeune enfant est d'ores et déjà engagée. Les élus seront associés à cette démarche et ses effets se concrétiseront pleinement dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales, afin de favoriser la création et le maintien de places dans un cadre financier plus sécurisé.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations des agriculteurs quant à l'éventuelle suppression du crédit d'impôt dont ils bénéficient lorsqu'ils font appel à une association de service de remplacement. Sans ce crédit d'impôt, nombreux sont ceux qui ne pourraient plus avoir recours à ce service et cela aurait des conséquences sur leur qualité de vie, mais aussi et surtout, sur leur santé mentale et physique. À l'heure où le renouvellement des générations est un enjeu crucial pour l'agriculture, renforcer l'attractivité de cette profession en permettant aux agriculteurs de rompre leur isolement et d'améliorer leur qualité de vie grâce aux remplacements, paraît plus que jamais nécessaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Réponse

Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par l'article 25 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Il concerne tous les chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises agricoles soumis à l'impôt sur le revenu mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Il a été prorogé à plusieurs reprises et a été renforcé par l'article 50 de la loi de finances pour 2024. Cette disposition a relevé le taux normal du crédit d'impôt de 50 à 60 % des dépenses de congés effectivement supporté, relevé le taux majoré du crédit d'impôt de 60 à 80 % des dépenses de remplacement engagées en raison d'une maladie ou d'un accident du travail, étendu le bénéfice du taux majoré aux dépenses de formation professionnelle, et rehaussé le plafonnement des dépenses de congé retenues pour le calcul du crédit d'impôt de quatorze à dix-sept jours. Le Gouvernement a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement à l'origine de l'article 67 de la loi de finances pour 2025 qui proroge ce crédit d'impôt pour une nouvelle durée de trois ans, soit jusqu'à 2027.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur le projet d'application du malus écologique aux véhicules d'occasion, lors de l'immatriculation de tout véhicule n'ayant pas été soumis à malus à la première immatriculation (article 9 du projet de loi de finances pour 2025 déposé en octobre 2024). En effet, une telle disposition aurait des conséquences pour les personnes handicapées lors de la revente de leur véhicule. Si lors de l'achat d'un véhicule neuf, les personnes handicapées sont dispensées du malus écologique, l'acheteur du véhicule d'occasion serait donc soumis au malus écologique rétroactif. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov'. En Mayenne comme ailleurs, la lutte contre la précarité énergétique aux conséquences économiques, sanitaires et sociales est une priorité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, l'un des secteurs les plus émetteurs. Pour y parvenir, les ménages et les entreprises de rénovation énergétique des bâtiments ont besoin d'un pilotage efficace et d'un service public de l'accompagnement efficient sur l'ensemble du territoire. Le Département de la Mayenne a mis en place un partenariat des acteurs : collectivités, Agence départementale d'information sur le logement, opérateur Solidaire pour l'habitat (Soliha), syndicats d'artisans, et propose un accompagnement au plus près, avec des permanences délocalisées. Toutefois, malgré cet accompagnement, force est de constater que les dysfonctionnements dans le traitement des dossiers du dispositif MaPrimeRénov' par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) se multiplient. M. le député se fait l'écho des préoccupations des acteurs de la rénovation énergétique de la Mayenne quant aux difficultés auxquelles doivent faire face les particuliers et les entreprises artisanales dans le parcours de demande de subvention. Outre des délais de réponse très importants, des dossiers restent sans réponse, sont bloqués parfois plusieurs mois ou encore reçoivent des réponses incohérentes. Ces demandes qui font l'objet d'échanges incessants déstabilisent les porteurs de projets, les équipes d'accompagnateurs, ainsi que les entreprises qui effectuent les travaux. Cette situation fragilise toute une filière, elle a des conséquences sur la gestion de la trésorerie des ménages et des entreprises artisanales, en particulier les plus petites, sachant que la durée d'instruction des dossiers se révèle particulièrement longue lorsque des erreurs interviennent au cours de leur traitement (délais de recours allant de 6 mois à 1 an). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses elle entend apporter à ces légitimes préoccupations et à une situation qui va à l'encontre des objectifs de rénovation énergétique des logements et de lutte contre les passoires thermiques.

Réponse

Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, plus de 2,5 millions de logements ont pu bénéficier des aides MaPrimeRénov' pour réaliser des travaux dans leur logement. Cela représente 11,7 milliards d'euros d'aides publiques, ayant généré 34 milliards d'euros de travaux. Pour répondre à l'ensemble de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021, la refonte des aides en 2024 et les évolutions intervenues en cours d'année, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Les aides à la pierre représentent 35% des aides distribuées et 69% du montant d'aides distribuées en 2024. Elles sont gérées au plus près du terrain par les délégations locales de l'Agence, au sein des services déconcentrés de l'Etat et par les collectivités territoriales délégataires. Les délais ont été légèrement allongés en 2024, du fait des évolutions réglementaires ayant eu lieu durant l'exercice et de la forte appétence des ménages pour ces aides. En raison de l'absence de loi de finances au 1er janvier 2025, le gouvernement a été contraint de recourir au régime des services votés, ce qui a empêché l'engagement de nouvelles subventions. Bien que l'instruction des dossiers ait poursuivi son cours, elle n'a pas pu être finalisée avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Depuis sa publication le 14 février 2025, l'octroi de nouvelles subventions a pu reprendre. Par ailleurs, l'Agence nationale de l'habitat accentue significativement, depuis septembre 2022, sa politique de lutte contre la fraude suite au constat de pratiques irrégulières. Ainsi, elle a été amenée à renforcer de manière substantielle ses contrôles sur les dossiers de demande de subvention. Ces contrôles ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés mais ont également généré un allongement des délais de traitement des dossiers. En parallèle, l'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations : analyse systématique des difficultés remontées, accompagnement des usagers, démarche proactive d'identification des dossiers en difficulté avant signalement et sécurisation globale des plateformes. En complément de ces actions, la création du service public « France Rénov' » en 2022 (comptant aujourd'hui 589 structures partout sur le territoire), complétée par la montée en charge progressive des structures agréées « Mon Accompagnateur Renov' » (plus de 3600 accompagnateurs agréés), permet de faciliter et de sécuriser le parcours des ménages dans leur projet de rénovation. Enfin, afin d'aider les ménages les plus éloignés du numérique à effectuer leurs démarches en ligne et à trouver les bonnes informations, l'Anah a conclu en 2023 un partenariat avec France Services, opérationnel depuis le 1er janvier 2024, pour accompagner et faciliter l'accès des ménages aux aides à l'amélioration de leurs logements. L'Anah continuera à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers, dans un processus continu d'amélioration et de prise en compte des remontées du terrain, des élus et des parlementaires.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les annonces réalisées le 25 novembre 2024 dans le cadre de la Journée international de lutte contre les violences faites aux femmes. En effet, plusieurs mesures ont été exposées telles que la possibilité pour les victimes de porter plainte dans chaque hôpital doté d'un service d'urgence ou de gynécologie ou encore la création, dans chaque département, d'une maison des femmes d'ici la fin 2025. Si ces déclarations doivent être saluées, elles n'en soulèvent pas moins la question des moyens qui y seront alloués. Ainsi, la prise de plaintes dans les enceintes des hôpitaux implique le déplacement des forces de l'ordre mais également un espace dédié dans les services hospitaliers pour pouvoir accueillir et prendre en charge la victime en toute confidentialité. Or, au moment où les urgences sont bien souvent saturées et où les médecins peinent à trouver de la place pour soigner correctement leurs patients, l'effectivité de cette mesure semble complexe sans des moyens nécessaires accordés à l'hôpital et aux forces de l'ordre. Dans le même sens, la création d'une maison des femmes dans chaque département nécessite des ressources humaines et financières importantes. C'est pourquoi, dans un contexte budgétaire difficile, il souhaiterait savoir quel sera le montant alloué à la réalisation de ces mesures afin de les rendre pleinement effectives.

Réponse

Les maisons des femmes réunissent un ensemble de compétences sanitaires, dans le champ clinique et de l'accompagnement psycho-social des femmes victimes de violences. Elles doivent être adossées à une structure hospitalière publique ou privée, afin de pouvoir répondre à une triple mission générale, à savoir : assurer une prise en charge sanitaire spécifique à destination des femmes victimes de violences, contribuer à l'animation et au soutien des professionnels de santé du territoire pour assurer le repérage et la prise en charge sanitaire adaptée de ces situations, faciliter le dépôt de plainte des femmes victimes de violences en l'organisant in situ. A la fin de l'année 2024, 100 maisons des femmes au sein de 81 départements sont recensées sur le territoire. Conformément aux engagements du plan "Toutes et tous égaux 2023-2027", ces dispositifs sont en cours de déploiement à hauteur d'au moins un par département. Ce maillage départemental sera complété par la mise en place d'une structure renforcée dans chaque région, avec des missions supplémentaires de responsabilité territoriale, de formation et de coordination. En 2024, l'Assurance maladie finance ces dispositifs à hauteur 13,4 millions d'euros reconductibles. Le ministère chargé de la santé a formulé des demandes de crédits nouveaux pour 2025 afin de poursuivre le déploiement de ces dispositifs conformément au Plan Toutes et tous égaux 2023-2027, à la Conférence nationale du handicap de 2023 et aux annonces gouvernementales du 25 novembre dernier. L'enveloppe totale allouée au regard de l'objectif de déploiement d'une maison des femmes/santé par département devrait ainsi atteindre environ 15 millions d'euros pérennes en 2025. Afin de répondre au mieux aux besoins des territoires, la répartition de ces crédits est réalisée au prorata de la population des différentes régions. En plus de ces crédits, il est prévu que 3,6 millions d'euros pérennes soient délégués pour le renforcement des maisons des femmes identifiées comme structures régionales. Enfin, 1,2 millions d'euros de crédits non pérennes au total sont prévus pour renforcer l'accessibilité des structures aux femmes en situation de handicap. Au total, l'enveloppe cible devrait donc atteindre 19,5 millions d'euros en 2025, dont 18,7 millions d'euros pérennes. Par ailleurs, en sus de ces crédits nationaux, les agences régionales de santé peuvent faire le choix de mobiliser des crédits supplémentaires issus de leur Fonds d'intervention régional. Afin d'obtenir ces crédits, chaque établissement de santé porteur d'un projet de type « maison des femmes / santé » doit se rapprocher de son agence régionale de santé pour bénéficier d'un accompagnement financier, sous réserve de respecter le nouveau cahier des charges publié en juillet 2024. Enfin, des crédits issus des collectivités territoriales et de parternaires privés (fondations privées, associations, opérations de levée de fonds auprès de particuliers, etc.) peuvent permettre de financer les besoins d'investissements liés aux structures. En ce qui concerne le développement de la prise de plainte dans les hôpitaux, une circulaire publiée le 25 novembre 2021 permet de le déployer selon les modalités suivantes : Le dépôt de plainte simplifié, grâce à un formulaire que l'établissement de santé met à disposition de la victime et transmet à la police ou à la gendarmerie ; La prise de rendez-vous avec les services enquêteurs : l'établissement de santé s'engage à appeler les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils favorisent un accueil personnalisé dans leurs locaux, en complément de la plainte simplifiée ; Le dépôt de plainte in situ (disposition optionnelle du protocole). Pour ces trois dispositifs, les services enquêteurs signataires de la convention s'engagent à ouvrir une enquête sur les faits dénoncés. A ce jour, 239 conventions au total sont signées. Pour certaines conventions, plusieurs établissements de santé sont signataires (542 établissements de santé signataires au total). L'objectif poursuivi est a minima la signature d'un protocole dans chaque établissement de santé autorisé en urgence et gynécologie : aujourd'hui, c'est le cas pour 251 établissements sur 377.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les vols des fruits et légumes dans les propriétés privées rurales ou forestières non clôturés. Si l'article 226-4-3 du code pénal dispose que pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui constitue une contravention de la 4e classe dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, beaucoup de champs agricoles ne sont pas clos en totalité. Ils sont le plus souvent entourés de haies, ne disposent pas d'une barrière pour les passages fréquents des tracteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un panneau d'interdiction d'entrer sur un champ non clôturé, entouré de haies sans barrière à l'entrée est considéré comme un élément matériel du caractère privé.

Réponse

Créée par la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, l'article 226-4-3 du code pénal dispose que « sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe ». En raison de leur adoption récente, ces dispositions n'ont pas encore été précisées par la jurisprudence. Néanmoins, au regard des travaux parlementaires, il apparaît que, pour le législateur, la matérialité de la propriété privée doit prendre la forme d'une clôture respectant les conditions établies à l'article L. 372-1 du code de l'environnement ou d'une haie. Mais il peut également s'agir d'une signalétique. En effet, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture un amendement qui prévoyait que le « caractère privé du lieu » devait être « clairement identifié par une signalétique spécifique ». Néanmoins, le rapporteur du Sénat de la commission des affaires économiques, en deuxième lecture, a estimé que « se référer seulement à une signalétique était réducteur et pourrait occasionner le fleurissement de panneaux disgracieux ». Cette précision a donc été retirée. Le rapporteur a en outre précisé dans son rapport que « d'autres dispositifs physiques tels qu'une clôture respectant les conditions établies à l'article 1 er de la proposition de loi ou une haie peuvent également parfaitement matérialiser le caractère privé d'une propriété ». La rédaction finalement adoptée résulte ainsi d'une volonté d'élargissement des possibilités de matérialisation de la propriété privée. Par suite, sous réserve de l'appréciation des circonstances de l'espèce par un juge, une signalétique adaptée, tel un panneau d'interdiction d'entrer, même en l'absence de haie ou de barrière, peut être considéré comme un élément matériel du caractère privé, au sens de l'article 226-4-3 du code pénal.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les conséquences du décret du 23 février 2022 concernant la réforme du régime de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus pour les personnes invalides dont les revenus excèdent une fois et demie le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). Depuis cette réforme, si le cumul de la pension d'invalidité et des autres revenus dépasse un certain revenu, qui ne peut excéder 1,5 Pass, la pension d'invalidité est écrêtée et peut même être supprimée, ce qui prive les assurés des droits aux prestations de prévoyance ou autres prestations connexes. À ce sujet, le rapport sénatorial sur les grands enjeux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du 9 octobre 2024 préconise, d'une part, une augmentation du plafond de revenus au-delà duquel la pension d'invalidité est nécessairement écrêtée, de 1,5 à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) et, d'autre part, l'instauration du principe d'une pension d'invalidité « socle » versée à toutes les personnes dont l'état de santé le justifie, indépendamment de leur revenu, afin que soit toujours maintenu le droit aux prestations connexes à la pension d'invalidité. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions sur ces recommandations qui encouragerait le retour à l'activité des titulaires d'une pension d'invalidité.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation psychologique dégradée des maires ruraux en France. Selon une étude réalisée par l'Association des maires ruraux de France (AMRF) de 2024, 31 % des maires éprouvent un épuisement et 3,5 % d'entre eux, soit 1 200 maires, présentent un risque de burnout , en raison d'un sentiment d'impuissance et de manque de reconnaissance. Les maires doivent aussi faire face à de nouveaux défis auxquels ils ne sont pas préparés : menaces et violences de plus en plus fréquentes, surcharge de travail. Compte tenu de cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour aider ces élus à préserver leur état psychologique et ainsi accomplir leurs missions dans de meilleures conditions.

Réponse

Les maires ruraux constituent un maillon essentiel de la cohésion territoriale et du lien social. L'exercice de leur mandat s'est profondément transformé ces dernières années : complexification normative, attentes croissantes des administrés, exposition accrue aux tensions sociales, multiplication des incivilités et des menaces. Ces évolutions peuvent fragiliser leur équilibre psychologique, comme le souligne l'étude de l'Association des maires ruraux de France. La santé mentale est déterminée par des facteurs socioéconomiques, biologiques et environnementaux. Ainsi, la capacité à se développer et à s'épanouir est influencée par un ensemble de facteurs individuels et collectifs dont l'environnement social immédiat (famille, amis et collègues) et les conditions de travail font partie. Les actions permettant d'agir sur ces déterminants de la santé mentale dépassent souvent le cadre des interventions sanitaires et concernent les politiques publiques pesant plus largement sur les conditions de vie des personnes. Dans le cadre des politiques sanitaires, le Gouvernement a inscrit la santé mentale comme une priorité. Ainsi, dès juin 2018, et en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement a adopté une feuille de route santé mentale et psychiatrie organisée autour des 3 piliers de la prévention, du parcours de soins et de l'insertion. Cette feuille de route a été enrichie en 2020 par des mesures prises dans le cadre du Ségur de la santé, puis en 2021 par 30 mesures issues des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Ces dernières mesures représentent un engagement financier de près de 1,9 milliards d'euros sur 5 ans (soit environ 380 M€ par an sur la période 2022-2026). Elles représentent aussi, à horizon 2026, une augmentation du budget annuel supplémentaire pour notre système de santé de plus de 420 M€ dédiés à la santé mentale et à la psychiatrie. L'une des mesures de cette feuille de route est la formation au secourisme en santé mentale. Elle vise à faciliter le repérage des troubles psychiques ou les signes précurseurs de crise afin d'intervenir précocement, sur le modèle des « gestes qui sauvent ». Cette formation permet aux participants de revoir leurs représentations personnelles concernant la santé mentale et les troubles psychiques et d'apporter une aide aux personnes en crise ou éprouvant un problème de santé mentale. Une fois formé, le secouriste peut intervenir auprès des collègues et autres personnes de son entourage et, si besoin, les orienter vers les soins. Les évaluations internationales ont montré par ailleurs que les secouristes prennent davantage soin de leur propre santé mentale. Concernant l'accès aux soins, l'une des mesures clés des Assises est la création du dispositif « Mon soutien psy » consistant au remboursement, par l'Assurance maladie et une mutuelle ou complémentaire santé, d'une prestation d'accompagnement psychologique, jusqu'à 12 séances par an, réalisées par un psychologue libéral conventionné. Le dispositif s'adresse à toute personne, dès 3 ans, qui se sent angoissée, déprimée ou en souffrance psychique légère à modérée. D'autres mesures clés visant les adultes sont l'augmentation des effectifs des centres médico-psychologiques, ou encore le renforcement des effectifs de psychologues dans les maisons de santé et centres de santé. Par ailleurs, des actions de communication grand public sur la santé mentale ont été organisées, notamment avec le site internet dédié à la santé mentale Psycom.org et les campagnes conduites par l'Assurance maladie et Santé publique France. De plus, la prévention du suicide fait l'objet d'un ensemble d'actions intégrées dans lesquelles les agences régionales de santé sont fortement impliquées. Ces actions composent la stratégie nationale de prévention du suicide, décrite dans l'action n° 6 de l'axe 1 de la feuille de route santé mentale et psychiatrie, et comprennent : - le maintien du contact avec la personne qui a fait une tentative de suicide (programme VigilanS) ; - des formations au repérage, à l'évaluation du risque suicidaire et à l'intervention de crise auprès des personnes en crise suicidaire ; - des actions ciblées pour lutter contre la contagion suicidaire ; - l'information du public et, enfin, la mise en place du numéro national de prévention du suicide 3114. A noter que le 3114 propose une écoute par des personnels soignants auprès des personnes concernées elles-mêmes mais aussi de leurs proches et des professionnels qui les accompagnent. Il est opérationnel sur l'ensemble du territoire national quels que soient le jour et l'heure. Enfin, la prévention du mal-être agricole fait l'objet d'actions spécifiques comprenant le dispositif d'écoute téléphonique et en ligne Agri'écoute (numéro d'appel gratuit 09 69 39 29 19 et plateforme Agriecoute.fr accessibles 24h/24 et 7j/7), le renforcement du réseau des sentinelles organisé par les Mutuelles santé agricoles (MSA) avec une formation en prévention du suicide adaptée au grand public, d'une cellule pluridisciplinaire de prévention du mal-être et de dispositifs d'accompagnement pilotés par chaque MSA.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la légalisation du cannabis médical en France. Initialement prévue en 2025, la mise en place des traitements serait repoussée à 2026. Votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et démarrée en 2021, l'expérimentation du cannabis médical a permis de traiter plus de 2 500 patients dans des indications bien précises en oncologie, douleurs neuropathiques résistantes, sclérose en plaque, épilepsie pharmaco-résistante et stade palliatif. Dans son rapport final paru début septembre 2023, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) soulignait, pour toutes les indications traitées, une amélioration statistiquement significative et durable de la douleur grâce au cannabis médical, dès 3 mois de traitement et avec maintien dans le temps, ainsi qu'une sécurisation de la prescription et de la dispensation du cannabis médical. Elle préconisait enfin, aux côtés du rôle majeur joué par l'hôpital, un renforcement indispensable du relais de prescription en médecine de ville, en particulier auprès des médecins généralistes, ainsi que du relais de dispensation du cannabis médical en officines de ville. Si les résultats du cannabis médical semblent donc probants, il est primordial, au terme de son expérimentation, que les patients actuels, mais aussi futurs, puissent continuer d'en bénéficier afin de ne pas se retrouver dans une impasse thérapeutique. C'est pourquoi il souhaiterait savoir, à l'heure de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, quels arbitrages le Gouvernement entend prendre sur le statut du cannabis médical pour assurer son utilisation pérenne pour les patients et ouvrir la perspective de la création d'une filière française.

Réponse

Le Gouvernement partage l'objectif d'assurer un accès sécurisé et encadré au cannabis à usage médical pour les patients sans alternative de traitement. Ainsi, et conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les médicaments à base de cannabis seront soumis à une autorisation d'une durée de cinq ans, renouvelable par période de cinq ans, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). À l'instar du dispositif expérimental, l'accès au cannabis à usage médical sera strictement restreint en dernière ligne de traitement, sur prescription hospitalière initiale, dans des indications et situations cliniques pour lesquelles l'efficacité est présumée selon l'ANSM. Les textes réglementaires encadrant ce dispositif ont été notifiés à la Commission européenne le 19 mars 2025, ouvrant une période de statu quo de trois mois durant laquelle la Commission et les États membres pourront examiner les textes et émettre des observations. En l'absence d'objections majeures (qui prolongeraient la période de statu quo de 3 mois supplémentaires), ces textes pourraient être publiés dans les prochains mois, après leur examen par le Conseil d'Etat. Parallèlement, la Haute autorité de santé (HAS) a été récemment chargée d'évaluer l'intérêt thérapeutique du cannabis à usage médical. Son avis, attendu dans les prochains mois, conditionnera l'éventuelle prise en charge, c'est-à-dire le remboursement ou non, ainsi que le taux de remboursement le cas échéant de ces médicaments par l'Assurance maladie. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux, le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins a décidé de prolonger la prise en charge du cannabis médical pour les patients encore sous traitement depuis la fin de l'expérimentation, au-delà du 31 décembre 2024. L'objectif est de ne pas interrompre brutalement leur traitement par cannabis à usage médical, pour des raisons de santé publique. Ainsi, jusqu'au 31 mars 2026, la prise en charge des patients inclus dans l'expérimentation sera assurée à titre exceptionnel pour les médicaments ayant été autorisés au titre de l'expérimentation et facturés par les pharmaciens d'officine et de pharmacie à usage intérieur. Cette décision permettra également aux autorités sanitaires, notamment la HAS, de finaliser leurs travaux d'évaluation. Avec la notification de ce texte à la Commission européenne, le Gouvernement engage donc la première étape pour permettre une entrée dans le droit commun du cannabis à usage médical. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins réaffirme son engagement à soutenir les patients concernés durant cette période de transition et reste pleinement mobilisé pour suivre les avancées scientifiques et cliniques liées à l'usage médical du cannabis.

Réponse

RETRAITE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES M. le président . La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot. M. Yannick Favennec-Bécot . Dans quelques semaines, nous célébrerons, dans nos circonscriptions, la Sainte-Barbe aux côtés des sapeurs-pompiers. C’est un moment auquel nous sommes tous profondément attachés car il nous permet de leur rendre hommage et de les remercier, eux qui s'engagent sans compter en faveur de notre sécurité quotidienne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, RN, DR et UDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Cependant, monsieur le ministre de l'intérieur, qu’allons-nous leur répondre quand ils nous demanderont, à juste titre, où en est la mesure adoptée dans le cadre de la réforme des retraites de 2023, qui permet aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, de valider des trimestres de retraite supplémentaires ? M. Fabrice Brun . C'est moi qui ai défendu ce dossier ! M. Yannick Favennec-Bécot . Où en est le décret d’application de cette disposition, tant espérée, tant attendue par les sapeurs-pompiers volontaires ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, EPR, SOC, DR et EcoS.) Dans la première version du projet de décret, la quasi-totalité des sapeurs-pompiers volontaires étaient exclus du dispositif. Or réserver la bonification aux seuls sapeurs-pompiers dont les carrières professionnelles sont hachées susciterait le découragement, la démotivation et, à terme, le désengagement des pompiers volontaires. M. Jean-Pierre Vigier . C'est certain ! M. Yannick Favennec-Bécot . Pouvez-vous confirmer devant la représentation nationale que la volonté de reconnaissance et de justice à l’égard des sapeurs-pompiers volontaires, clairement exprimée par l'Assemblée nationale, sera bien respectée par le Gouvernement et indiquer à quelle date paraîtra enfin le décret ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, RN, SOC, DR, EcoS, GDR et UDR.) M. le président . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien. M. Nicolas Daragon, ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien . Alors que nous sortons d'un épisode cévenol sévère dans le Sud de la France,… M. Fabrice Brun . Et en Ardèche, c'était pire ! M. Nicolas Daragon, ministre délégué . …permettez-moi de rendre à mon tour, au nom du Gouvernement, un hommage appuyé aux sapeurs-pompiers. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.) Vous l'avez rappelé, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit à l'article 24 que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service puissent bénéficier pour leur retraite de trimestres supplémentaires, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. Le décret d'application n'a pour l'instant pas pu être pris. M. Pierre Cordier . Darmanin s'y était pourtant engagé ! M. Nicolas Daragon, ministre délégué . Vous réclamez une date, mais la concertation requiert du temps pour ne pas aboutir derechef à une situation insatisfaisante, voire à un blocage. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Comme le Premier ministre l'a annoncé à Mâcon le 28 septembre, à l'occasion du 130e congrès national des sapeurs-pompiers de France, le ministère de l'intérieur a repris le dossier. Je suis favorable à une attribution progressive de trimestres supplémentaires qui viendraient s'ajouter à des années de cotisation. Nous rouvrirons donc une phase de concertation, afin de parvenir à une solution sérieuse et réaliste. M. Fabien Di Filippo . Voilà qui est encourageant ! M. Julien Odoul . Il faut passer à l'action ! Un peu de respect ! M. Nicolas Daragon, ministre délégué . L'engagement que nous avons pris ne restera pas lettre morte et se traduira par une avancée concrète. Vous savez aussi l'importance de la contrainte budgétaire,… M. Pierre Cordier . La faute à qui ? M. Nicolas Daragon, ministre délégué . …contrainte qui nécessite de discuter d'une solution soutenable pour nos finances publiques. (M. Inaki Echaniz s'exclame.) Je souhaite, comme vous, que les travaux interministériels reprennent et aboutissent au plus vite, afin de fidéliser nos sapeurs-pompiers volontaires et de reconnaître leur engagement indispensable à la nation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Laurent Jacobelli . Novlangue ! M. le président . La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot. M. Yannick Favennec-Bécot . Plus d'un an de concertation : c'est long pour une mesure si attendue. Ne décevons pas nos sapeurs-pompiers, soyons à la hauteur de leur engagement et de leur dévouement ! (Applaudissements sur tous les bancs.) M. le président . La parole est à M. le ministre délégué. M. Nicolas Daragon, ministre délégué . Nous allons rouvrir le dossier immédiatement, comme l'a annoncé le Premier ministre. Nous sommes actuellement en train de relancer le Beauvau de la sécurité civile. M. Sylvain Maillard . Nous voulons des engagements !

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'importance vitale du don de sang en France et la nécessité absolue d'assurer son financement. Le précédent gouvernement avait diligenté début 2023 une mission IGAS-IGF afin de faire un état des lieux de la filière sang et plasma. Les conclusions de cette mission ont souligné l'absence de financement constant pour l'activité de service public de la santé de l'Établissement français du sang. Sur la base de ce constat, il a été décidé, dans le cadre de la LFSS 2024, du principe d'une subvention pérenne de l'assurance maladie. Celle-ci doit être discutée annuellement dans le cadre du PLFSS. Pour 2024, elle a été fixée à 100 millions d'euros, ce qui représente environ 9 % des recettes de l'EFS. S'il s'agit d'un effort conséquent dans cette période de difficultés budgétaires, il convient pour autant de rappeler le rôle capital, à tous les niveaux, que représente le modèle transfusionnel public français à travers son opérateur public qu'est l'EFS. Outre la collecte et la distribution du sang aux établissements de santé, l'EFS assure, grâce à son très haut niveau de vigilance, une sécurité optimale des produits sanguins délivrés. La qualité et les connaissances de son personnel lui permettent d'assurer un conseil transfusionnel total aux praticiens hospitaliers, évitant ainsi de nombreux coûts additionnels aux caisses d'assurance maladie. Avec 5 plateformes de production, l'EFS est le premier producteur de médicaments de thérapie innovante (MTI) permettant aux équipes de recherche de pratiquer des essais cliniques de phase 1 (tolérance) et 2 (efficacité) sur le plan national. Il est, en outre, avec son partenaire le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le vecteur majeur du renforcement de la souveraineté sanitaire pour les médicaments dérivés du plasma, parmi lesquels les immunoglobulines, qui permettent de traiter de très nombreuses pathologies et sont vitales pour 500 000 patients en France. Cette volonté se traduit par une forte augmentation de la collecte de plasma, visant un volume de 1,4 million en 2028, qui va nécessiter des investissements importants. Avec les bénévoles de la FFDSB, l'organisation de dizaines de milliers de collectes sur l'ensemble du territoire représente un vecteur de renforcement de la vie sociale et de l'intégration. Pour nombre de villages ruraux, la collecte de sang représente un point de rencontre et d'échange. Depuis plus de 75 ans, aucun malade n'a manqué de sang en France, y compris durant la période covid. Ce succès est l'œuvre d'un modèle éthique dont le socle est le partenariat entre l'opérateur public qu'est l'EFS et les centaines de milliers de bénévoles de la FFDSB. Quelle que soit leur sensibilité politique, l'ensemble des élus ont toujours soutenu ce trésor national. Il est donc primordial que chaque personne vivant en France puisse donner son sang afin qu'un million de patients disposent, en tout temps, tout lieu et quelles que soient leurs possibilités financières, des produits sanguins dont ils ont besoin. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour assurer le financement du don de sang en France.

Réponse

Le Gouvernement apporte un soutien continu à la préservation de la filière sang, à la sécurisation de la chaîne transfusionnelle et à la valorisation du modèle éthique français, dont l'Etablissement français du sang (EFS) est un acteur essentiel. Le Gouvernement a d'ailleurs porté la première réforme d'ampleur du modèle économique de l'EFS depuis sa création. Cette réforme vise à sécuriser les activités de l'établissement et à permettre sa modernisation tout en conservant un financement principal par les cessions de produits sanguins labiles (PSL). Elle doit aussi permettre de sécuriser et de développer ses activités de collecte de plasma, essentielles à notre souveraineté en matière de Médicaments dérivés du plasma (MDP). Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a permis l'octroi d'une dotation pérenne de l'Assurance maladie, pour garantir le financement de ses missions de service public et contribuer à redonner de la visibilité à l'EFS. La valorisation des parcours des personnels de l'EFS est par ailleurs un point d'attention particulier. En parallèle, de nombreuses réflexions sont menées pour promouvoir le don, développer les activités en lien avec le plasma, ainsi que pour poursuivre la modernisation de la collecte en valorisant les nombreuses maisons du don réparties sur l'ensemble du territoire. Le tarif du plasma est augmenté, à compter du 1er janvier 2025 de 120 euros à 140 euros. Cette augmentation témoigne de la volonté du Gouvernement de doter l'EFS de tous les moyens nécessaires pour parvenir à atteindre des objectifs ambitieux en matière de collecte de plasma. Par ailleurs, avec le soutien du Gouvernement, compte tenu des enjeux liés à l'approvisionnement en plasma, l'EFS s'est d'ores et déjà attelé à déployer la téléassistance médicale en collecte, autorisée par le décret du 3 novembre 2023 pour les collectes de composants sanguins par aphérèse. Cela permet de faciliter la collecte de plasma et, par conséquent, d'augmenter les capacités de production de MDP au bénéfice des besoins nationaux. Enfin, la collecte de plasma est l'un des sujets prioritaires du contrat d'objectifs et de performance de l'EFS qui sera conclu au premier semestre 2025. Enfin, le Gouvernement travaille de concert avec les différentes agences, dont l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), afin de dégager tous les leviers d'assouplissement organisationnel et fonctionnel de cette filière très spécifique qui peuvent être actionnés dans le respect d'un haut niveau de sécurité pour les patients comme pour les donneurs.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inquiétudes des biologistes médicaux quant à la baisse du remboursement des examens en biologie médicale, suite à la décision unilatérale de l'assurance maladie. Alors que la biologie médicale française joue un rôle central dans le système de soins, cette décision aura des conséquences négatives sur l'organisation des laboratoires, sur la prise en charge des patients et plus largement sur l'offre de soins. La profession, bien que consciente des contraintes budgétaires, demande une répartition équitable de la charge d'augmentation des examens. Aussi, il lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes préoccupations.

Réponse

Les laboratoires de Biologie médicale constituent des acteurs essentiels du système de santé et toutes les mesures sont mises en oeuvre pour leur permettre d'exercer leurs activités dans de bonnes conditions, au service des patients. La dynamique des volumes de dépenses de biologie en 2024 a conduit à la mise en place de mesures de régulation tarifaire, conformément aux dispositions du protocole d'accord sur la biologie médicale pour la période 2024-2026, conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les organisations syndicales représentatives des directeurs de laboratoires de biologie médicale. Lors du comité de suivi prévu par le protocole en juin 2024, une croissance des volumes bruts des dépenses de biologie de 5,5 % sur les premiers mois de l'année a été constatée, laissant anticiper un dépassement significatif de l'enveloppe prévue par le protocole pour l'année. En effet, le protocole 2024-2026 limite la hausse des dépenses à + 0,4 % sur une enveloppe définie (hors Covid, dépenses de santé publique et chocs exogènes). En cas de dépassement prévisionnel de l'enveloppe, le protocole prévoit la mise en œuvre de mesures de régulation par des ajustements des cotations des actes inscrits à la nomenclature de biologie médicale ou des tarifs par avenant conventionnel. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision du directeur général de l'UNCAM du 21 août 2024, procédant à la modification de la cotation de certains actes, avec un impact budgétaire estimé à 110 M € d'économies sur l'année 2024. Un nouvel accord a été conclu le 20 décembre 2024 entre l'Assurance maladie et trois syndicats représentatifs pour tenir compte des baisses de tarifs opérées à partir de septembre et du ralentissement des volumes observé sur la fin de l'année 2024. Cet accord prévoit une stabilité des tarifs sur les années 2025 et 2026, à l'exception de la revalorisation de certains tarifs de 1,75 % début 2025 et 2026. Un suivi renforcé de l'évolution des dépenses de biologie médicale est prévu, dans le cadre d'un comité mensuel co-présidé par deux personnalités qualifiées. Enfin, les organisations syndicales et l'Assurance maladie se sont entendues sur un programme de travail relatif aux évolutions des missions des biologistes médicaux.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de reconnaissance des permis de conduire ukrainiens par la France. Au 31 mais 2024, la France comptabilisait 107 010 demandes d'asile ou de protection temporaire de la part de réfugiés ukrainiens. Or si les ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire, peuvent par ce statut, utiliser leurs permis de conduire sur le territoire français, cela n'est pas le cas de ceux s'étant vu octroyer la résidence permanente. Toutefois, l'échange d'un permis de conduire étranger représente un coût financier important que beaucoup de réfugiés ukrainiens ne peuvent malheureusement pas se permettre. Cet aspect affecte directement l'intégration de ces ressortissants qui peinent alors à pouvoir se déplacer. Mais cela a également des conséquences sur les types de demandes des réfugiés ukrainiens faites auprès de l'Ofpra : ces derniers privilégient la demande de protection temporaire plutôt que l'asile. Ainsi, face aux conséquences sur les réfugiés ukrainiens, il souhaiterait savoir si un accord de reconnaissance mutuelle des permis de conduire entre les deux pays peut être envisagé.

Réponse

Le bénéfice du régime de la protection temporaire, dont, comme vous le précisez, ont demandé à bénéficier la majorité des Ukrainiens ayant trouvé refuge en France après la guerre d'agression russe, est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001. L'article L581-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que le bénéficiaire de la protection temporaire « est mis en possession d'un document provisoire de séjour » et que « ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire ». Or, les dispositions de l'article R222-2 du Code de la route ne prévoient l'obligation d'échanger leur permis de conduire « délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat » que pour « toute personne ayant sa résidence normale en France. » Ce n'est donc pas le cas pour les personnes bénéficiant de la protection temporaire. De même, les étudiants, travailleurs détachés pour une mission dont la durée est définie ou titulaires de titre de séjour spéciaux délivrés par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères bénéficient de la reconnaissance de leur permis ukrainien pendant toute la durée de leurs études ou de leur mission en France. En conséquence, le nombre de ressortissants ukrainiens ayant installé leur résidence normale en France du fait de la guerre en Ukraine semble trop faible pour justifier la négociation d'un accord avec l'Ukraine sur l'échange des permis de conduire. Un tel accord, s'il devait être introduit, devrait ensuite obtenir une approbation parlementaire avant de pouvoir être ratifié par la France.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les choix du calendrier des rencontres de la Ligue 2 effectués par la Ligue de football professionnel et BeInSports. Dans le cadre de réflexions sur l'amélioration de l'accessibilité et de l'animation au sein des stades de football, la Ligue de football professionnel, en concertation avec les associations de supporters, avait dans un premier temps annoncé que les matchs de Ligue 2 se déroulerait majoritairement le week-end. Nombreux sont ceux qui ont donc acquis des abonnements afin de pouvoir profiter de ces rencontres. Or dans le cadre d'un accord sur les droits de retransmission télévisuelle avec BeInSports, la Ligue est revenue sur l'annonce indiquant que les matchs auront finalement lieu les vendredis et lundis soir. Cela a ainsi suscité incompréhension et frustration au sein des supporters des clubs de Ligue 2, puisqu'en effet une telle décision fragilise l'affluence, l'engouement et la démocratisation autour de ces rencontres. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si un processus de dialogue et de négociation est prévu afin de résoudre cette problématique.

Réponse

Depuis le début de la saison 2024-2025 du championnat de France de football de Ligue 2, certains supporters ont exprimé un mécontement quant à la décision de la Ligue de football professionnel (LFP), prise en lien avec l'acquéreur des droits d'exploitation audiovisuelle de cette compétition, beIN SPORTS France, d'organiser le vendredi soir la majeure partie des rencontres de ce championnat (à l'orgine sept sur neuf matchs par journée, les deux autres étant décalées au samedi soir et au lundi soir). L'incompréhension principale des supporters, outre les considérations organisationnelles importantes, réside dans le fait que cette décision ait été annoncée tardivement par la LFP et que, depuis 2020, la majeure partie des rencontres de la Ligue 2 était organisée le samedi soir. Sur ce dernier point, il convient néanmoins de rappeler qu'historiquement, avant la pandémie Covid-19, ces rencontres étaient très majoritairement organisées le vendredi soir, à l'instar d'autres compétitions telles que le championnat de France de rugby professionnel de Pro D2 ou encore le championnat de National 1 (Football). Ce changement d'organisation du calendrier de la Ligue 2 est venu répondre à une demande formulée par beIN Sports France, seul éditeur de service audiovisuel à avoir répondu à l'appel à candidatures pour l'acquisition des droits de la Ligue 2, pour un montant estimé à 40 M€/saison. Cette demande a été justifiée par la stratégie éditoriale et les obligations d'exposition liées à la détention des droits détenus par cet acteur pour d'autres championnats étrangers de football, dont les rencontres se déroulent le samedi. Suite à ce mécontentement, des échanges entre la LFP, beIN Sports et des représentants de supporters ont abouti, au mois de septembre, au déplacement d'un match supplémentaire du vendredi au samedi. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative salue cette avancée qui, si elle ne répond pas entièrement à la problématique doit poser les bases d'un dialogue serein que nous souhaitons poursuivre. D'autres rencontres du lundi soir ont par ailleurs d'ores et déjà été décalées au samedi soir, suite à ce dialogue entre le ministère, le diffuseur et la LFP. Cette avancée a néanmoins été considérée comme insuffisante par l'Association nationale des supporters, qui invoque, à l'appui de sa demande de retour de la majorité des rencontres au samedi, une plus grande difficulté pour les supporters à se déplacer le vendredi. Pour autant, à ce stade, les données d'affluence des enceintes de Ligue 2 depuis le début de la saison témoignent d'un taux de remplissage de 55 %, légèrement en hausse au regard de la saison précédente et d'autant plus notable qu'un club comme l'AS Saint-Etienne, doté d'une forte base de supporters, ne dispute plus ce championnat. Bien qu'inégales d'un match et d'une journée à l'autre, ces affluences ne permettent ainsi pas d'affirmer une tendance à la baisse du remplissage des stades le vendredi, d'autant que les matchs les plus générateurs d'audience demeurent programmés le samedi. Afin d'identifier des voies et moyens de convergence entre les positions des différents acteurs respectueuses des intérêts de tous, l'ensemble des parties prenantes (LFP, beIN Sports France et l'Association nationale des Supporters) a été entendu au ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Il leur a été demandé de poursuivre le dialogue, dans un cadre respectueux et apaisé, afin d'envisager des solutions constructives d'amélioration, notamment dès la saison prochaine. Deux conditions semblent néanmoins nécessaires à la poursuite des échanges. D'une part, aucune action de violence et d'intimidation de la part de supporters contre le diffuseur ne doit être admise, soutenue ou excusée : la violence et l'intimidation ne peuvent avoir leur place dans les stades et constituer un mode de revendication. D'autre part, les intérêts de l'ensemble des supporters doivent être pris en compte : si le vendredi peut être une contrainte pour ceux d'entre eux qui se déplacent pour suivre leur équipe de cœur, d'autres se disent satisfaits de cette modification. Il s'agit de dialoguer de façon objective auprès de l'ensemble des acteurs du football (supporters, joueurs, entraineurs, clubs, collectivités, acteurs économiques territoriaux, diffuseurs et LFP) afin d'opter pour une solution qui puisse satisfaire le plus grand nombre. Conformément à son engagement le ministre réunira l'Instance Nationale du Supportérisme le 12 décembre afin de poursuivre les travaux engagés et maintenir un dialogue constant avec l'instance.