Questions

La question

M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessaire revalorisation du barème kilométrique applicable aux bénévoles associatifs qui renoncent au remboursement des frais engagés dans le cadre de leur activité. Depuis la loi de finances rectificative du 16 août 2022, les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur association et renoncent au remboursement de leurs frais peuvent recourir au barème kilométrique applicable aux salariés optant pour la déduction de leurs frais réels. Cette évolution a constitué une avancée importante pour mieux reconnaître les dépenses supportées personnellement par les bénévoles. Toutefois, ce barème n'a pas été revalorisé depuis 2023, alors même que les coûts liés à l'utilisation d'un véhicule continuent de peser fortement sur les ménages. Cette situation est particulièrement sensible dans les territoires ruraux, où les distances parcourues sont souvent importantes et où l'usage d'un véhicule personnel est fréquemment indispensable à l'exercice d'une activité bénévole. Alors que les associations rencontrent déjà des difficultés pour renouveler et fidéliser leurs bénévoles, il apparaît essentiel que les frais occasionnés par leur engagement ne constituent pas un frein supplémentaire. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à une revalorisation du barème kilométrique applicable aux bénévoles associatifs et, plus largement, d'étudier les conditions d'une actualisation plus régulière de celui-ci afin de mieux tenir compte de l'évolution des coûts réellement supportés par les bénévoles.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les critères d'éligibilité à l'indemnité carburant instituée par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026. Ce dispositif prévoit notamment, pour pouvoir bénéficier de cette aide, d'effectuer une distance supérieure à quinze kilomètres entre le domicile et le lieu de travail ou de parcourir plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle, trajets entre le domicile et le lieu de travail compris. Si ces critères permettent de cibler prioritairement les actifs particulièrement dépendants de leur véhicule, ils peuvent néanmoins conduire à exclure certains professionnels qui supportent pourtant des dépenses importantes de carburant dans l'exercice quotidien de leur activité. C'est notamment le cas de certains exploitants agricoles. Nombre d'entre eux résident sur leur exploitation ou à proximité immédiate et ne peuvent donc satisfaire au critère de distance entre le domicile et le lieu de travail. Par ailleurs, leur activité peut nécessiter des déplacements professionnels fréquents mais effectués sur de courtes distances - entre différentes parcelles ou sites d'exploitation, auprès de fournisseurs, de coopératives, de clients ou encore pour diverses démarches professionnelles - sans que leur kilométrage annuel atteigne pour autant le seuil de 8 000 kilomètres. Ces exploitants peuvent ainsi se trouver exclus de l'indemnité alors même que l'utilisation d'un véhicule est indispensable à leur activité et que le coût du carburant pèse directement sur leurs charges professionnelles. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères prévus par le décret du 30 avril 2026 afin de mieux prendre en compte la situation particulière des exploitants agricoles et, plus largement, des professionnels dont l'activité nécessite l'utilisation régulière d'un véhicule pour de nombreux déplacements locaux, sans qu'ils remplissent les critères actuels de distance ou de kilométrage annuel.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des producteurs de lait biologique en Mayenne à la suite de la liquidation de la coopérative Lait Bio du Maine, prononcée le 27 avril 2026. Cette décision laisse aujourd'hui 21 producteurs sans solution de collecte, certains étant contraints, faute d'alternative immédiate, de jeter leur production. Cette situation, à la fois économiquement et humainement inacceptable, fragilise des exploitations déjà confrontées à des tensions importantes. Si plusieurs industriels ont d'ores et déjà manifesté leur volonté de contribuer à une solution de reprise partielle de la collecte, les volumes actuellement pris en charge demeurent insuffisants au regard des besoins estimés, évalués à environ 3 millions de litres. Au-delà de l'urgence à organiser une solution de collecte pérenne, cette situation pose également la question du niveau de rémunération des producteurs dans un contexte de forte volatilité des marchés et de fragilisation de la filière biologique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre, d'une part, pour garantir dans les plus brefs délais une solution de collecte pour l'ensemble des producteurs concernés et, d'autre part, pour accompagner durablement la filière lait biologique, notamment en assurant une rémunération juste et stable aux producteurs.

Réponse

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très attachée à la construction de filières laitières en agriculture biologique robustes et résilientes, qui contribuent à la souveraineté alimentaire de la France. À ce titre elle partage les préoccupations face à la situation des producteurs de lait biologique en Mayenne, touchés par la liquidation de la coopérative Lait Bio du Maine. Cette crise s'inscrit dans un contexte plus large de tensions économiques pour la filière, marquée par une inflation persistante des coûts de production. Pour y répondre, le Gouvernement a mobilisé des mesures de soutien ciblées, dont le programme opérationnel lait bio, visant à stabiliser les exploitations et à renforcer les débouchés, avec une enveloppe de 5 millions d'euros (M€) en 2026 et 7 M€ en 2027. Concernant le cas des 21 producteurs touchés par la liquidation judiciaire de la coopérative Lait Bio du Maine, l'organisation de producteurs Biolait a repris l'ensemble de la collecte de la coopérative permettant ainsi de sécuriser, pendant au moins cinq ans, un volume annuel de 4 millions de litres de lait biologique. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire restent pleinement mobilisés pour accompagner les filières biologiques, pour lesquelles des signaux encourageants sont nombreux, notamment en termes de reprise de la consommation.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation particulièrement préoccupante de la situation de l'industrie française. Sur l'ensemble du territoire, de nombreuses entreprises industrielles, en particulier des PME et des entreprises de taille intermédiaire, font face à une accumulation de charges fiscales, sociales et énergétiques devenue difficilement soutenable. Cette situation se traduit par une accélération des défaillances d'entreprises, avec des conséquences directes sur l'emploi, l'activité économique locale et la pérennité de savoir-faire industriels essentiels. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, ces fragilités se traduisent déjà par des réductions d'activité, le recours accru au chômage partiel et, dans les cas les plus graves, des cessations d'activité. Cette dynamique alimente une perte de compétitivité face aux autres pays européens et fait peser un risque réel sur la souveraineté industrielle de la France. Face à cette situation, plusieurs acteurs économiques alertent sur la nécessité de mesures d'urgence, telles qu'un moratoire temporaire sur les cotisations sociales, un report des échéances fiscales ou encore la mise en place de dispositifs de soutien à la trésorerie des entreprises industrielles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, à court terme, pour soutenir les entreprises industrielles en difficulté et prévenir une vague de défaillances aux conséquences économiques et sociales majeures et s'il envisage l'ouverture rapide d'une concertation nationale avec les représentants du secteur afin d'adapter les dispositifs de soutien à la réalité des territoires.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cadre juridique actuel applicable à la transmission des titres de noblesse. Si les privilèges attachés à la noblesse ont été abolis depuis la Révolution française, la transmission de certains titres continue, selon la pratique administrative, à faire l'objet d'une vérification par les services du ministère de la justice. Dans un souci de clarté juridique et de simplification administrative, il souhaiterait connaître le fondement juridique précis de cette compétence, le nombre annuel de demandes traitées par l'administration, les moyens humains mobilisés à cet effet et enfin si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif afin que la transmission du nom et de ses composantes relève exclusivement du droit commun applicable à l'ensemble des citoyens.

Réponse

En application du décret n° 2005-565 du 27 mai 2005 modifiant le décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice, la section du sceau de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice est exclusivement compétente pour instruire les demandes d'investiture de titres nobiliaires, aux fins de vérifier si le demandeur est bien le porteur du titre revendiqué. L'existence de ce dispositif d'instruction et de vérification se justifie par le fait que les titres nobiliaires sont des attributs du nom patronymique, concédés par un acte établissant l'existence du titre et ses conditions de transmissibilité sous la forme de lettres « patentes » ou d'un décret de confirmation postérieur à la Révolution, qui peuvent figurer sur les actes de l'état civil et les documents administratifs de son attributaire, sous réserve que celui-ci se soit vu délivrer un arrêté d'investiture du garde des Sceaux (Instruction générale relative l'état civil, §127.3). La section du sceau instruit en moyenne 3 demandes d'investiture de titre nobiliaires par an, ce qui correspond à une charge de travail évaluée à 0,05 équivalent temps plein consacré à cette mission. Au vu des spécificités induites par l'instruction des demandes d'investiture et de la faible volumétrie qu'elles représentent, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif actuel.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de relèvement effectif des seuils ICPE applicables aux élevages de volailles. De nombreux éleveurs de volailles se trouvent aujourd'hui limités par le régime de l'enregistrement ICPE à un plafond de 40 000 emplacements, alors même que leurs bâtiments sont dimensionnés pour des capacités supérieures, sans modification des installations ni aggravation des impacts environnementaux. Cette situation génère des pertes économiques importantes et freine le développement d'exploitations viables, souvent portées par de jeunes agriculteurs. La loi dite « Duplomb » avait pour ambition de rehausser ces seuils afin de rapprocher la réglementation française des pratiques européennes, où le régime de l'enregistrement s'applique jusqu'à 85 000 emplacements pour les élevages avicoles. Or les annonces récentes ne concernent, à ce stade, que les élevages bovins, tandis que les filières porcine et avicole seraient renvoyées à une échéance évoquée à l'horizon 2030. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que la filière volaille fait face à une forte demande, alors que près d'un poulet sur deux consommé en France est importé. Empêcher les éleveurs français de produire davantage, tout en acceptant des importations issues de pays aux normes sanitaires et environnementales moins exigeantes, interroge la cohérence de la politique de souveraineté alimentaire. C'est pourquoi il lui demande de préciser le calendrier et les modalités envisagés pour le relèvement des seuils ICPE applicables aux élevages de volailles, ainsi que la position du Gouvernement sur l'alignement de la France avec les seuils européens.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les très petites exploitations apicoles. À compter de 2026 et 2027, la réforme issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021 rendra obligatoire la réception puis l'émission de factures électroniques pour l'ensemble des entités assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises agricoles. Si les objectifs de modernisation et de lutte contre la fraude sont compréhensibles, cette application uniforme suscite une vive inquiétude chez de nombreux apiculteurs disposant de quelques ruches seulement et commercialisant une production très limitée, principalement en vente directe. Pour ces exploitants, souvent retraités ou exerçant à titre accessoire, le recours obligatoire à une plateforme de dématérialisation partenaire, l' e-reporting régulier des ventes et la gestion d'outils numériques représentent une charge administrative et financière disproportionnée au regard d'un chiffre d'affaires souvent modeste. Au-delà de la contrainte individuelle, un risque réel d'abandon d'activité est évoqué. Or ces petites exploitations participent activement à la pollinisation, au maintien de la biodiversité et au maillage écologique des territoires ruraux. Il lui demande donc si elle envisage une adaptation du dispositif pour ce secteur, notamment par l'instauration d'un seuil spécifique de chiffre d'affaires, d'un critère lié au nombre de ruches ou d'un régime déclaratif simplifié pour les activités agricoles saisonnières à faible volume. Il souhaite enfin savoir quelles mesures pourraient être mises en place afin d'éviter que cette réforme, conçue pour sécuriser les flux économiques significatifs, ne fragilise des acteurs essentiels à l'équilibre environnemental des territoires.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, une centaine de plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE/PME et des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. La liste des plateformes agréées définitvement est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par certaines personnes engagées dans un parcours d'insertion professionnelle vers le statut d'intermittent du spectacle au regard de l'accès au revenu de solidarité active (RSA). Dans plusieurs situations portées à la connaissance de M. le député, des demandeurs d'emploi, après avoir suivi une formation financée par France Travail, exercent une activité professionnelle ponctuelle sous forme de contrats de courte durée afin de cumuler les 507 heures nécessaires à l'ouverture de droits au régime de l'intermittence. Or ces périodes d'activité, bien que relevant d'une démarche d'insertion professionnelle structurée, font obstacle à l'attribution du RSA, celui-ci supposant une absence ou une très faible activité professionnelle. Il en résulte une situation paradoxale dans laquelle des personnes engagées dans une reprise progressive d'activité se voient pénalisées par rapport à celles qui demeurent totalement sans emploi, les conduisant parfois à devoir interrompre leur activité pour pouvoir bénéficier d'un minimum de ressources, au détriment de leur insertion professionnelle. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire du RSA afin de mieux prendre en compte les spécificités des parcours vers l'intermittence du spectacle, ou, à défaut, la mise en place de dispositifs d'accompagnement ou de sécurisation financière adaptés à ces situations, afin d'éviter que les règles actuelles ne constituent un frein à l'emploi et à l'insertion professionnelle.

Réponse

Le ministère de la culture rappelle l'attachement constant du Gouvernement et des partenaires sociaux aux annexes VIII et X de l'assurance-chômage, qui constituent le socle de l'emploi artistique et technique dans le secteur du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma. L'ouverture d'un droit à l'allocation spécifique d'assurance-chômage des annexes VIII et X, conditionnée à la réalisation d'au moins 507 heures de travail en contrat à durée déterminée d'usage dans une période de référence de douze mois, constitue une étape importante dans la construction d'un parcours professionnel au sein du secteur. Ce seuil demeure exigeant et les professionnels s'engageant dans la voie de l'intermittence doivent souvent cumuler d'autres ressources durant cette période de professionnalisation, qu'elles proviennent de revenus d'autres activités professionnelles ou de revenus de remplacement. Les intermittents du spectacle touchant le revenu de solidarité active (RSA) ne se distinguent pas des autres salariés : l'accès à ce minimum social suppose de percevoir des ressources inférieures au montant forfaitaire auquel a droit l'intéressé, montant qui est lui-même fonction de la composition familiale et des ressources du foyer. Considérant le rôle de dernier filet de sécurité qu'endosse le RSA, cette prestation n'a pas vocation à venir s'additionner aux revenus des personnes en activité. C'est là le rôle de la prime d'activité, qui a pour objet premier de garantir un gain au travail le plus systématique possible. Par ailleurs, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a rénové le cadre de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, pour favoriser leur insertion sociale et professionnelle et leur retour vers l'emploi. Avec ce parcours (inscription systématique à France Travail, obligation d'engagement dans un parcours, intensification de l'accompagnement, responsabilisation accrue des acteurs), la loi pour le plein emploi permet de mieux accompagner et de favoriser le retour à l'activité des bénéficiaires du RSA. Enfin, toute personne qui exerce une activité professionnelle (salariée ou indépendante) et dont les revenus sont modestes peut être éligible à la prime d'activité. Celle ci a pour objectifs d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle, et de soutenir leur pouvoir d'achat. La prime d'activité et le RSA peuvent être versés simultanément, leur montant étant ajusté en fonction des revenus d'activité perçus. Lorsque les revenus professionnels conduisent à dépasser le montant forfaitaire du RSA, le droit au RSA s'éteint, tandis que la personne peut continuer à percevoir la prime d'activité dès la première heure travaillée, dans la limite des plafonds applicables (qui dépend de la configuration familiale), afin de maintenir l'incitation financière à l'activité. Ainsi une personne seule sans autres revenus que ses revenus d'activité peut percevoir de la prime d'activité (jusqu'à 244 euros au maximum) tant que ses ressources ne dépassent pas un plafond de 2100 euros net. Ainsi, sans méconnaître les difficultés que peut représenter l'atteinte des 507 heures nécessaires à l'ouverture des droits à l'assurance chômage des intermittents du spectacle, l'articulation entre les revenus d'activité et les dispositifs de solidarité vise à garantir que la reprise ou l'exercice d'une activité professionnelle demeure toujours plus avantageux pour le bénéficiaire.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences particulièrement lourdes de la réforme entrée en vigueur en 2025 concernant le mode de calcul des avantages en nature liés à l'utilisation des véhicules de fonction. Dans de nombreuses situations, cette réforme se traduit par une augmentation brutale, parfois supérieure à 100 %, du montant mensuel de l'avantage en nature pris en compte pour le calcul des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, sans modification du véhicule, de l'usage professionnel ni de la rémunération du salarié. Cette évolution conduit ainsi à une ponction financière directe sur le salaire net, pouvant représenter plusieurs milliers d'euros par an. De nombreux salariés concernés expriment un fort sentiment d'injustice face à une mesure perçue comme une fiscalité punitive déguisée, appliquée sans progressivité ni prise en compte des réalités professionnelles, notamment dans les territoires ruraux où le véhicule constitue un outil de travail indispensable et non un avantage de confort. C'est pourquoi il souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement a retenu un mode de calcul entraînant de telles hausses, sans mécanisme de lissage ou de plafonnement. Il lui demande également quelles mesures correctrices le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'éviter que cette réforme ne pénalise de manière disproportionnée les salariés utilisant un véhicule de fonction par nécessité professionnelle plutôt que par choix personnel.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les moyens mis en œuvre pour garantir le respect effectif des normes européennes de sécurité des produits vendus sur les places de marché en ligne par des vendeurs tiers, en particulier lorsqu'ils sont établis hors de l'Union européenne. Les enquêtes de la DGCCRF, les contrôles douaniers et les travaux des associations de consommateurs font apparaître des taux de non-conformité très élevés pour certains produits, notamment dans les secteurs du jouet et de la puériculture, exposant les enfants à des risques graves pour leur santé et leur sécurité. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels leviers juridiques permettent aujourd'hui d'engager la responsabilité des places de marché lorsque des manquements massifs et répétés aux normes de sécurité sont constatés ; si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations de vigilance et de contrôle pesant sur les plateformes, au-delà des seuls retraits a posteriori des produits signalés et enfin, si des mécanismes de sanction graduée à l'encontre des plateformes, pouvant aller jusqu'à un déréférencement temporaire, sont juridiquement envisageables dans le respect du droit européen.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires – en particulier, les plateformes basées en Chine : Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur le portail de signalement européen Safety Gate et RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d'informations vis-à-vis de Shein le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement demeure donc pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues par la DGCCRF en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de publication des décrets et arrêtés nécessaires à l'application des dispositions législatives autorisant les expérimentations de pulvérisation par drone en agriculture. La loi du 23 avril 2025 a prévu la possibilité de mener des expérimentations de pulvérisation par drone sur certaines cultures et parcelles, dans un cadre encadré et sécurisé. Toutefois, à ce jour, les textes réglementaires d'application n'ont pas été publiés, ce qui prive les services déconcentrés de l'État, notamment les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), de toute base juridique pour instruire et autoriser ces expérimentations. Cette situation crée un blocage de fait pour des agriculteurs et des opérateurs pourtant équipés, formés et soumis à des exigences strictes en matière de sécurité, de traçabilité et de respect de l'environnement. Elle limite également le recours à des solutions ciblées et innovantes, susceptibles de réduire les intrants, les risques pour les opérateurs et l'impact sur les sols, notamment dans les situations où les méthodes terrestres sont inopérantes. En l'absence de cadre réglementaire complet, seules certaines interventions très limitées, telles que des usages relevant de la lutte biologique, peuvent être envisagées, sans que cela ne corresponde ni aux besoins réels du terrain ni à l'objectif poursuivi par le législateur. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication des décrets et arrêtés d'application prévus par la loi du 23 avril 2025 relatifs aux expérimentations de pulvérisation par drone et quelles mesures transitoires pourraient être envisagées afin de permettre aux DRAAF d'instruire des demandes d'expérimentation strictement encadrées dans l'attente de ces textes. Plus largement, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir une mise en œuvre effective et homogène sur le territoire national de ces dispositifs d'expérimentation, afin d'éviter un décrochage de la France par rapport aux pratiques déjà autorisées dans d'autres États européens.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application très restrictive de l'arrêté du 17 juillet 2023 permettant le rachat en capital des rentes viagères inférieures à 110 euros par mois. Cette réforme, saluée comme un geste de simplification et de justice sociale, élargissait la possibilité de rachat en capital non seulement lors de la liquidation, mais aussi en cours de versement de la rente. Elle visait notamment à éviter la multiplication de micro-rentes viagères sans réelle utilité pour les retraités, en leur permettant de récupérer une somme plus significative en une fois. Le communiqué du Gouvernement annonçait alors jusqu'à 70 000 bénéficiaires potentiels. Pourtant, certaines compagnies d'assurance opposent un refus systématique à ces demandes, en invoquant le caractère facultatif de la mesure. C'est le cas notamment dans un dossier récemment porté à l'attention de M. le député : un administré percevant une rente mensuelle de 54 euros a vu sa demande refusée par l'assureur, puis par le médiateur de l'assurance, la compagnie refusant d'appliquer la proposition pourtant équilibrée de ce dernier. Une telle situation interroge : comment justifier qu'une mesure à visée sociale, annoncée par le Gouvernement, puisse être vidée de sa substance par une simple politique d'entreprise ? Il lui demande si le Gouvernement entend renforcer le cadre réglementaire, en rendant le rachat obligatoire dans les cas de rentes très modestes, ou, à défaut, en imposant une obligation de motivation individualisée et transparente des refus opposés par les assureurs.

Réponse

Le plan épargne retraite (PER) créé par la loi pacte de 2019 a remplacé plusieurs produits d'épargne retraite (PERP, Madelin, Article 83) qui privilégiaient des sorties en rente viagère. Le PER est organisé en trois compartiments. Le premier permet d'accueillir des versements volontaires, le second des versements issus de l'épargne salariale et le troisième des versements obligatoires. Ce dernier compartiment, issu des contrats dits « article 83 », conserve des modalités de sortie dérogatoires, notamment l'obligation de sortir en rente. La généralisation de la sortie en capital pour les versements volontaires introduite par la loi Pacte constituait déjà une évolution importante amenant une adaptation de la gestion actif/passif des gestionnaires. Il demeure possible de solliciter auprès de son assureur un versement unique en capital lorsque la rente, issue d'un PER ou d'un ancien produit d'épargne, est inférieure à un certain montant. Ce niveau minimum a été relevé à deux reprises, d'abord à 100 euros en juillet 2021 puis à 110 euros par l'arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d'achat des épargnants. Toutefois, la sortie en capital reste à la discrétion de l'assureur qui doit préserver la mutualisation des assurés. Il est constaté que, d'une part, les entreprises d'assurance accordent souvent ce droit, et que d'autre part, la mobilisation de la médiation de l'assurance permet, dans la plupart des cas les plus complexes, d'engager l'entreprise d'assurance à un dialogue constructif en vue de la réalisation d'une sortie en capital. Pour cette raison, il n'est pas prévu à ce stade de rendre le rachat obligatoire ni d'imposer une obligation de motivation des refus opposés par les assureurs.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes rencontrées par les services de remplacement agricoles, en particulier pour assurer les remplacements les week-ends. Ces structures jouent pourtant un rôle indispensable pour permettre aux agriculteurs de bénéficier de temps de repos ou de faire face à des imprévus, notamment en cas de maladie, d'accident ou d'obligations familiales. Or dans de nombreux territoires, ces services peinent à recruter du personnel, faute de jeunes disponibles pour occuper ces missions. Il apparaît notamment que de nombreux jeunes se dirigent vers la voie de l'apprentissage agricole. Ce choix, s'il est positif pour la formation de la relève, rend cependant ces jeunes inéligibles à des contrats de travail complémentaires dans les services de remplacement, du fait de l'interdiction de cumuler deux emplois. Cette situation aggrave les tensions sur les effectifs disponibles, en particulier les week-ends et compromet parfois le bon fonctionnement de l'activité agricole. Il lui demande donc quelles solutions le Gouvernement envisage pour permettre aux services de remplacements agricoles de faire face à ces difficultés de recrutement, notamment en adaptant le cadre réglementaire pour tenir compte de la spécificité de ces emplois.

Réponse

Les services de remplacement en agriculture constituent un outil majeur créé par et au service de la profession agricole. En permettant aux exploitants de se faire remplacer en cas de congés (maladie, accidents professionnels, vacances, congé parental), mais aussi pour se former ou exercer un mandat professionnel, l'activité de remplacement constitue une avancée sociale importante et, à ce titre, un levier d'attractivité du métier d'exploitant pour des installés davantage soucieux de préserver un équilibre entre vie professionnelle et vie privée. L'activité de remplacement permet également de sécuriser le fonctionnement des exploitations en assurant la continuité des travaux en cas d'absences choisies ou subies de l'exploitant. Le recours aux services de remplacement est soutenu par l'État notamment via un crédit d'impôt pour les dépenses engagées par les exploitants agricoles y ayant recours. Pour autant, les services de remplacement font face à une pénurie de candidats et l'attractivité du métier et la fidélisation des agents de remplacement est une préoccupation majeure de la fédération nationale des services de remplacement, service de remplacement France (SRF). Celle-ci multiplie les actions en faveur de la promotion et de la valorisation du métier mais aussi de l'aide au recrutement et à la fidélisation des agents de remplacement. Elle bénéficie à ce titre d'un soutien financier du ministère chargé de l'agriculture dans le cadre des plans nationaux de développement agricole et rural (PNDAR), financés par le compte d'affectation spécial développement agricole et rural (CASDAR). À ce titre, SRF a notamment conduit une étude visant à mettre en lumière les parcours variés des agents de remplacement pour comprendre leurs motivations et leurs aspirations, afin d'attirer et de fidéliser des salariés qualifiés au sein des services de remplacement. SRF a également réalisé des fiches et des vidéos portraits d'agents de remplacement à destination du grand public et travaille à poser les bases d'un programme de cooptation et d'une communauté d'ambassadeurs. Ces actions sont de nature à favoriser le recrutement de nouveaux salariés et renforcer la marque employeur des services de remplacement. Dans le prolongement du rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur les nouvelles formes de travail en agriculture (rapport n° 20090 de juillet 2021), le ministère chargé de l'agriculture encourage une mise en réseau des services de remplacement avec les autres groupements d'employeurs agricoles présents localement afin de mutualiser les viviers et consolider les processus de recrutement. S'agissant spécifiquement des conditions de travail des apprentis, celles-ci relèvent du droit du travail (article L. 6222-1 et suivants), y compris dans l'enseignement agricole. L'apprenti a donc le statut d'un salarié du secteur privé et bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés. La loi n'interdit pas à l'apprenti le cumul d'activités rémunérées. Il peut ainsi exercer un emploi supplémentaire, notamment dans des services de remplacement, sous réserve que certaines conditions soient respectées : - le temps de travail maximal autorisé, qui comprend le temps consacré à la formation dispensée dans l'établissement de formation, ne doit pas être dépassé ; - le travail supplémentaire ne doit pas empêcher l'apprenti de suivre la formation au centre de formation d'apprentis ; - le travail supplémentaire ne doit pas empêcher l'apprenti de se rendre auprès de l'entreprise d'accueil dans le cadre de l'alternance. Des dispositions spécifiques s'appliquent en outre aux apprentis de moins de 18 ans. Par ailleurs, outre la situation décrite dans laquelle le recours à des apprentis par les services de remplacement se ferait en complément d'un autre apprentissage, il est également possible aux services de remplacement de recruter directement des apprentis. Depuis 2023, le code du travail porte à trois le nombre d'entreprises d'accueil lorsque l'employeur de l'apprenti est un groupement d'employeurs.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux jeunes agriculteurs dans le cadre de l'attribution de terres agricoles par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). En effet, il apparaît que les décisions d'attribution favorisent parfois l'agrandissement d'exploitations existantes au détriment de l'installation de nouveaux exploitants. Ce choix, bien que pouvant répondre à des logiques économiques, suscite une vive incompréhension chez ces jeunes agriculteurs qui voient ainsi leurs projets d'installation compromis. De plus, le manque d'explications et d'arguments précis de la part des SAFER quant aux motifs des refus alimente un sentiment de manque de transparence dans le processus d'attribution. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse elle entend apporter pour restaurer la confiance de ces jeunes agriculteurs qui postulent et quelles actions pourraient être entreprises pour améliorer la transparence et la communication des SAFER auprès des candidats à l'installation.

Réponse

Faciliter l'accès des jeunes agriculteurs aux terres agricoles est une priorité du volet foncier de la politique conduite par le Gouvernement. Cette priorité a dû être réaffirmée afin de répondre au défi considérable que constitue le renouvellement des générations. À cet égard, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ont un rôle important : œuvrant prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, elles visent à favoriser, l'installation, le maintien et la consolidation des exploitations agricoles. Ainsi, en 2023, un tiers des surfaces, soit 32 000 hectares (ha) et 2 790 opérations, ont été rétrocédées à des candidats en installation, sur un total de 14 720 rétrocessions (98 700 ha) organisées par les SAFER en 2023. Ce ratio conséquent doit néanmoins être accru, notamment en vue d'atteindre les objectifs de 500 000 exploitants et de 400 000 exploitations fixés dans la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture promulguée le 25 mars 2025. Il est en effet nécessaire que l'installation des jeunes agriculteurs représente une part plus importante encore des bénéficiaires des rétrocessions. Ces objectifs ont été réaffirmés dans les derniers programmes pluriannuels d'activité des SAFER qui orientent l'action des sociétés pendant la période allant de 2022 à 2028. Afin d'aider les SAFER à pouvoir sélectionner les candidats à l'installation, la loi de finances pour 2025 votée en février a étendu de 6 à 10 mois le délai pendant lequel la SAFER peut se substituer à un acquéreur en cas d'opération amiable (qui représente 85 % des opérations des SAFER). En effet, les candidats à l'installation peuvent avoir besoin de plus de temps pour finaliser leur dossier, notamment afin d'apporter des garanties sur la solidité économique de leur projet. De par cette extension, le législateur a donné plus de flexibilité aux SAFER pour permettre à ces projets de mûrir. La recherche d'une meilleure transparence visant les décisions prises par les SAFER constitue un objectif constant des ministères chargés de l'agriculture et des finances assurant la tutelle de ces sociétés. Cet objectif a été pris en compte par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui a modifié le mode de gouvernance des SAFER avec la création, au sein des conseils d'administration, de trois collèges distincts représentants les organisations syndicales, les collectivités locales et l'État. Le contrôle des activités de la société et des décisions qu'elle prend est effectué par les commissaires du Gouvernement agriculture et finances qui représentent au sein de chaque SAFER les deux ministères de tutelle. Ces derniers ont demandé aux SAFER de renforcer la motivation de leurs décisions. Les démarches intentées auprès de la SAFER visant à connaître les motifs à l'origine de leurs décisions sont encouragées. Cette communication est d'ailleurs prévue par l'article R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime qui dispose notamment : « Dans le délai d'un mois du premier jour de cet affichage (du bien attribué), la SAFER informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix ». La transmission par la SAFER de ces informations aux candidats non retenus participe d'une meilleure compréhension du choix qu'elle opère et favorise la transparence de son action. Conformément aux règles générales prévalant en matière de motivation des actes, les informations communiquées doivent être précises et non stéréotypées.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'ouverture des boulangeries le 1er mai. En effet, ces établissements sont traditionnellement ouverts le 1er mai afin d'assurer un service essentiel à la population, répondant ainsi aux besoins quotidiens des Français. Une ouverture prévue en pratique à l'article 27 de la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie du 19 mars 1976, étendue par arrêté du 21 juin 1978, ainsi que dans le champ d'application de l'article L. 3133-6 du code du travail qui énonce, que « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur ». Or, à l'occasion de contrôles menés en Vendée le 1er mai 2024, plusieurs boulangeries ont cependant fait l'objet d'amendes (jusqu'à 1 500 euros par salarié) et de poursuites judiciaires pour avoir employé leurs salariés ce jour-là. Ces verbalisations ont conduit la confédération nationale de la boulangerie française (CNBF) à conseiller aux boulangers de ne pas faire travailler leurs employés le 1er mai dans l'attente d'une clarification. Malgré les démarches entreprises auprès des services du ministère du travail, aucune position officielle n'a été prise pour confirmer ou infirmer la validité de l'autorisation ministérielle de 1986, ce qui place aujourd'hui cette profession dans une insécurité juridique majeure. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir clarifier la réglementation applicable aux boulangeries concernant l'emploi des salariés le 1er mai afin de garantir la continuité de ce service, tout en apportant aux employeurs la sécurité juridique nécessaire à l'exercice de leur activité.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Ces règles sont d'ordre public mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées et qui travaillent dans les boulangeries peuvent naturellement le faire le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés le jour du 1er mai, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, et postérieure à la position ministérielle de 1986. La Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436) rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du code du travail. Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (par exemple celle des hôpitaux ou des transports publics) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient ainsi que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque sur un territoire ou bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que si elle parvient à justifier de circonstances particulières liées à la nature de son activité, une boulangerie-pâtisserie peut employer des salariés le 1er mai, aucune stipulation conventionnelle n'imposant le repos ce jour-là (l'article 27 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie renvoyant au régime légal s'agissant du 1er mai). A défaut, elle s'expose en effet au prononcé d'une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, en application de l'article R. 3135-3 du code du travail. Ces dispositions, précisées sur le site internet du ministère du travail, ont été rappelées à la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française et les services du ministère chargé du travail et de l'emploi se sont mobilisés auprès du secteur pour lui permettre de s'inscrire dans ce cadre.Toutefois, au regard des difficultés exprimées par le secteur de la boulangerie-pâtisserie, une proposition de loi visant à permettre de droit à ces commerçant de faire travailler leurs salariés le 1er mai a été déposée et sera examinée début juillet au Sénat. Le Gouvernement soutient cette initiative parlementaire.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des éleveurs de bovins, en particulier de la Mayenne, quant à la vaccination contre les fièvres catarrhales ovines (FCO8, FCO3) et la maladie hémorragique épizootique (MHE). Ces maladies vectorielles progressant dans les élevages des Pays de la Loire, les éleveurs ont commandé des vaccins pour protéger leur cheptel, mais certains ont été confrontés à une rupture des stocks. Or le réapprovisionnement chez les vétérinaires étant intervenu après le 31 janvier 2025, ils n'ont pas pu bénéficier d'une prise en charge par l'État. Compte tenu du coût de la vaccination pour ces éleveurs, il lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes préoccupations.

Réponse

Le Gouvernement et en particulier le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont pleinement conscients des préoccupations des éleveurs face aux tensions d'approvisionnement en vaccins contre la fièvre catarrhale ovine (FCO). La protection sanitaire du cheptel français constitue une priorité et la direction générale de l'alimentation (DGAL) interagit activement avec les acteurs de la filière et les laboratoires pharmaceutiques, pour améliorer la disponibilité des vaccins. Face aux difficultés d'approvisionnement et aux délais induits pour la mise à disposition des lots, la fédération nationale des groupements de défense sanitaire (GDS France) a ainsi récemment rappelé aux éleveurs qu'il convient de précommander les doses de vaccins nécessaires auprès de leurs vétérinaires pour prendre rang. Il faut rappeler que la capacité à vacciner est au cœur de tout : - d'abord, lorsqu'une crise démarre plusieurs pays sont touchés en même temps ; - ensuite, les productions de vaccins sont faibles et reposent sur un très petit nombre de laboratoires ; - par ailleurs, parce que de nouveaux sérotypes se multiplient, sans que ne puissent être produits au même rythme des vaccins multivalents ; - enfin, parce qu'il est indispensable de protéger les élevages et les exportations, même en dehors des périodes d'activité vectorielle. L'enjeu est de pouvoir anticiper l'approvisionnement des élevages en vaccin, dans une approche globale de prévention. C'est tout le rôle du groupe de travail technique dédié aux maladies vectorielles, piloté par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en collaboration avec tous les acteurs du sanitaire, chargé de réfléchir aux solutions d'anticipation. Lorsque des doses de vaccins financées par l'État sont mises à disposition des éleveurs, il est important que ces derniers les réservent via leur vétérinaire sanitaire. S'agissant des doses présentes sur le marché privé, il est important de rappeler que l'État ne peut s'immiscer dans les stratégies industrielles et commerciales des laboratoires pharmaceutiques, qui restent des entités indépendantes prenant leurs décisions en fonction de leurs propres impératifs financiers et logistiques. Pour 2025, il a été décidé de reconduire un schéma de mise à disposition gratuite de vaccins contre la FCO-8 pour les ovins, sur une base volontaire. L'achat de vaccins en 2024 avait été justifié par l'émergence soudaine de la FCO de sérotype 3, contre lequel aucun vaccin n'était disponible en France avant l'été 2024, empêchant les éleveurs d'anticiper des mesures de prévention. L'État a pu ainsi mettre à disposition, dès leur mise sur le marché, soit le 5 août 2024, 14 millions de doses de vaccins pour un montant total d'environ 37 millions d'euros. Dans ce contexte et face à la circulation concomitante des sérotypes 3 et 8 en 2025, il a été décidé de privilégier la vaccination du cheptel ovin contre le sérotype 8. Cette orientation se fonde notamment sur la disponibilité des vaccins contre la FCO-3 sur le marché privé et l'immunité déjà mise en place grâce à la campagne vaccinale contre la FCO-3 en 2024. Le choix a été fait de ne pas reconduire en 2025 une prise en charge étatique pour la filière bovine, compte tenu de l'impact sanitaire différencié de la FCO sur les cheptels, et notamment de la surmortalité significativement plus élevée observée chez les ovins comparée aux bovins. S'agissant de la maladie hémorragique épizootique (MHE), il convient de souligner qu'une étude menée dans les Pyrénées-Atlantiques, conjointement par le groupement de défense sanitaire et le groupement technique vétérinaire de ce département, a montré que 75 % des cheptels foyers de MHE n'avaient connu aucune mortalité due à la maladie. La campagne de prise en charge de la vaccination contre la MHE ne sera pas reconduite en 2025. Des vaccins sont disponibles sur le marché privé. Afin de faciliter l'anticipation des crises sanitaires et notamment revoir l'organisation de la prévention et les responsabilités de tous les acteurs à cet égard, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a lancé les assises du sanitaire animal le 30 janvier 2025. La phase préparatoire de ces assises a permis d'établir un diagnostic partagé par tous les acteurs sur les atouts et faiblesses du dispositif sanitaire actuel dans toutes ses composantes. Les assises du sanitaire contribueront à la construction de la stratégie de long terme permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs. Les travaux se poursuivront tout au long de l'année 2025 et devraient notamment aboutir à l'élaboration d'une stratégie pérenne visant notamment à renforcer l'efficacité de la lutte contre les maladies vectorielles.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation très préoccupante des entreprises de la filière du travail des métaux en feuille, fournisseurs essentiels de l'ensemble des secteurs industriels français. Face à un un contexte d'une gravité sans précédent, il est urgent de prendre des mesures concrètes pour soutenir ces entreprises françaises car, sans aide immédiate, les activités de conception et de réalisation d'outillage de presse, de découpage-emboutissage, de repoussage et de tôlerie risquent de disparaître en France. Plus de 1 000 entreprises du secteur et 51 000 salariés sont menacés. Confrontés aux choix stratégiques des donneurs d'ordres et à une chute drastique des projets en outillage de presse ainsi que des volumes de production de pièces, sans compter les délocalisations toujours plus présentes, les acteurs de la filière appellent à une prise de conscience collective et demandent que soit instaurée une « préférence nationale » dans l'attribution des investissements et des productions afin de préserver le tissu industriel français. Sans remettre en cause les impératifs des donneurs d'ordres, notamment dans le cadre de la transition écologique, les entreprises concernées attendent que les pouvoirs publics puissent garantir qu'une part significative des volumes de production et des projets d'outillages restent en France. Ces entreprises, partenaires historiques des industriels, ont contribué à leur compétitivité et leur disparition mettrait en péril l'ensemble de l'écosystème industriel français. Les sous-traitants du travail des métaux en feuilles, outilleurs ou découpeurs, traversent une crise structurelle majeure. Cette crise, qui touche la plupart des secteurs industriels, s'aggrave face à la concurrence exacerbée des pays à bas coût. Par ailleurs, les réglementations européennes, notamment les quotas sur les importations de matières premières et le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), alourdissent encore leurs coûts de production. Cette conjoncture met en péril la pérennité d'un tissu industriel composé majoritairement de TPE et PME. Alors qu'elles investissent massivement pour moderniser leurs équipements et répondre aux enjeux de la décarbonation, ces entreprises subissent une baisse significative des commandes de leurs donneurs d'ordres, aggravée par la délocalisation et la pression croissante sur les prix. Depuis plusieurs mois, les défaillances d'entreprises s'accélèrent entraînant des suppressions d'emplois et surtout une perte irréversible de savoir-faire. L'expertise spécifique à ces métiers est difficilement transmissible aux jeunes générations dans un contexte où l'avenir de ces entreprises est menacé. De plus, le poids de la fiscalité et des charges sociales en France aboutit à des coûts d'outillage 30 à 40 % plus élevés que ceux pratiqués par les concurrents étrangers. Dans le secteur automobile, la transition en cours a drastiquement réduit le nombre de projets confiés aux outilleurs, les soumettant à une double peine. Face à cette menace imminente, il lui demande quelles sont ses intentions pour préserver ce pan essentiel de l'industrie mécanicienne vecteur d'innovation et de solutions industrielles transversales au service de l'industrie française.

Réponse

La situation de la filière automobile française, qui représente un débouché important de la filière robotique – automatisation, reste en effet dégradée malgré une légère reprise depuis 2020. De multiples facteurs conjoncturels affectent négativement la santé de la filière automobile depuis plusieurs années : les crises successives du Covid-19, des semi-conducteurs et des matières premières ont entrainé une dégradation de la compétitivité des acteurs économiques tandis que la production automobile européenne reste inférieure de 20 % à son niveau de 2019, générant des surcapacités importantes pour les industriels du secteur. La concurrence de pays dits « à bas coûts » a ainsi favorisé des dynamiques de délocalisation au niveau de la production de composants et de l'assemblage de véhicules : la production automobile française a chuté de 59 % entre 2000 et 2022, passant de 3,3 à 1,4 millions de véhicules selon l'organisation internationale des constructeurs automobiles. Dans ce contexte, les sous-traitants historiques de l'industrie dont les fabricants français de machines-outils connaissent des difficultés à obtenir des marchés pour l'automobile et font face à une concurrence, notamment chinoise, très agressive en termes de prix. Face à ces défis, l'État conduit une politique de soutien fort et constant à la modernisation de l'industrie automobile afin de préserver les emplois et les savoir-faire localisés dans les chaines de valeurs en France. Ainsi depuis 2020, ce sont près de 650 projets représentant près de 3 milliards d'euros d'investissements industriels privés de modernisation qui ont été sécurisés par 750 millions d'euros d'aide publique, à travers les appels à projets « Modernisation » dans le cadre de France Relance et « Diversification des sous-traitants automobiles » et « Investissements automobiles » dans le cadre de France 2030. Cette stratégie a également permis de soutenir certains projets portés par des acteurs de la robotique afin de moderniser leurs processus de production, augmenter leur capacité d'innovation et ainsi leur permettre de répondre aux appels d'offres de la filière automobile. Les projets de modernisation portés par des sous-traitants et équipementiers de la filière automobile ont également pu bénéficier indirectement aux offreurs de solutions de robotisation et d'automatisation des lignes de production. Enfin, au niveau européen, la France plaide pour l'instauration de règles de contenu local dans les futures législations européennes afin de permettre que les activités de conceptions et de production automobile restent localisées en Europe face aux menaces de délocalisations dans le pays à bas coûts. Dans ce cadre, la France suit avec attention les développements du règlement du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières « MACF » visant à protéger les productions à l'aval de matières premières concernées, notamment acier et aluminium, des concurrences extra-européennes déloyales sur le plan environnemental.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les choix du calendrier des rencontres de la Ligue 2 effectués par la Ligue de football professionnel et BeInSports. Dans le cadre de réflexions sur l'amélioration de l'accessibilité et de l'animation au sein des stades de football, la Ligue de football professionnel, en concertation avec les associations de supporters, avait dans un premier temps annoncé que les matchs de Ligue 2 se déroulerait majoritairement le week-end. Nombreux sont ceux qui ont donc acquis des abonnements afin de pouvoir profiter de ces rencontres. Or dans le cadre d'un accord sur les droits de retransmission télévisuelle avec BeInSports, la Ligue est revenue sur l'annonce indiquant que les matchs auront finalement lieu les vendredis et lundis soir. Cela a ainsi suscité incompréhension et frustration au sein des supporters des clubs de Ligue 2, puisqu'en effet une telle décision fragilise l'affluence, l'engouement et la démocratisation autour de ces rencontres. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si un processus de dialogue et de négociation est prévu afin de résoudre cette problématique.

Réponse

Depuis le début de la saison 2024-2025 du championnat de France de football de Ligue 2, certains supporters ont exprimé un mécontement quant à la décision de la Ligue de football professionnel (LFP), prise en lien avec l'acquéreur des droits d'exploitation audiovisuelle de cette compétition, beIN SPORTS France, d'organiser le vendredi soir la majeure partie des rencontres de ce championnat (à l'orgine sept sur neuf matchs par journée, les deux autres étant décalées au samedi soir et au lundi soir). L'incompréhension principale des supporters, outre les considérations organisationnelles importantes, réside dans le fait que cette décision ait été annoncée tardivement par la LFP et que, depuis 2020, la majeure partie des rencontres de la Ligue 2 était organisée le samedi soir. Sur ce dernier point, il convient néanmoins de rappeler qu'historiquement, avant la pandémie Covid-19, ces rencontres étaient très majoritairement organisées le vendredi soir, à l'instar d'autres compétitions telles que le championnat de France de rugby professionnel de Pro D2 ou encore le championnat de National 1 (Football). Ce changement d'organisation du calendrier de la Ligue 2 est venu répondre à une demande formulée par beIN Sports France, seul éditeur de service audiovisuel à avoir répondu à l'appel à candidatures pour l'acquisition des droits de la Ligue 2, pour un montant estimé à 40 M€/saison. Cette demande a été justifiée par la stratégie éditoriale et les obligations d'exposition liées à la détention des droits détenus par cet acteur pour d'autres championnats étrangers de football, dont les rencontres se déroulent le samedi. Suite à ce mécontentement, des échanges entre la LFP, beIN Sports et des représentants de supporters ont abouti, au mois de septembre, au déplacement d'un match supplémentaire du vendredi au samedi. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative salue cette avancée qui, si elle ne répond pas entièrement à la problématique doit poser les bases d'un dialogue serein que nous souhaitons poursuivre. D'autres rencontres du lundi soir ont par ailleurs d'ores et déjà été décalées au samedi soir, suite à ce dialogue entre le ministère, le diffuseur et la LFP. Cette avancée a néanmoins été considérée comme insuffisante par l'Association nationale des supporters, qui invoque, à l'appui de sa demande de retour de la majorité des rencontres au samedi, une plus grande difficulté pour les supporters à se déplacer le vendredi. Pour autant, à ce stade, les données d'affluence des enceintes de Ligue 2 depuis le début de la saison témoignent d'un taux de remplissage de 55 %, légèrement en hausse au regard de la saison précédente et d'autant plus notable qu'un club comme l'AS Saint-Etienne, doté d'une forte base de supporters, ne dispute plus ce championnat. Bien qu'inégales d'un match et d'une journée à l'autre, ces affluences ne permettent ainsi pas d'affirmer une tendance à la baisse du remplissage des stades le vendredi, d'autant que les matchs les plus générateurs d'audience demeurent programmés le samedi. Afin d'identifier des voies et moyens de convergence entre les positions des différents acteurs respectueuses des intérêts de tous, l'ensemble des parties prenantes (LFP, beIN Sports France et l'Association nationale des Supporters) a été entendu au ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Il leur a été demandé de poursuivre le dialogue, dans un cadre respectueux et apaisé, afin d'envisager des solutions constructives d'amélioration, notamment dès la saison prochaine. Deux conditions semblent néanmoins nécessaires à la poursuite des échanges. D'une part, aucune action de violence et d'intimidation de la part de supporters contre le diffuseur ne doit être admise, soutenue ou excusée : la violence et l'intimidation ne peuvent avoir leur place dans les stades et constituer un mode de revendication. D'autre part, les intérêts de l'ensemble des supporters doivent être pris en compte : si le vendredi peut être une contrainte pour ceux d'entre eux qui se déplacent pour suivre leur équipe de cœur, d'autres se disent satisfaits de cette modification. Il s'agit de dialoguer de façon objective auprès de l'ensemble des acteurs du football (supporters, joueurs, entraineurs, clubs, collectivités, acteurs économiques territoriaux, diffuseurs et LFP) afin d'opter pour une solution qui puisse satisfaire le plus grand nombre. Conformément à son engagement le ministre réunira l'Instance Nationale du Supportérisme le 12 décembre afin de poursuivre les travaux engagés et maintenir un dialogue constant avec l'instance.