Questions

La question

M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les assistants maternels lorsqu'un particulier employeur déclare une rémunération auprès de Pajemploi sans procéder effectivement à son versement. Si le renforcement du dispositif Pajemploi+ doit permettre de mieux sécuriser le paiement des salaires et de lutter contre les impayés, certaines situations demeurent problématiques lorsqu'un salaire est déclaré par le parent employeur mais n'est, en réalité, jamais versé au professionnel. La déclaration effectuée auprès de Pajemploi conduit en effet à l'établissement d'un bulletin de salaire et à la transmission d'informations aux organismes sociaux et à l'administration fiscale. Or, en matière d'impôt sur le revenu, seuls les salaires effectivement perçus ont vocation à être déclarés. Dans une telle situation, l'assistant maternel peut ainsi être contraint d'effectuer lui-même des démarches afin de faire rectifier les montants figurant sur sa déclaration de revenus, alors même que l'origine de cette discordance résulte de la défaillance du particulier employeur. Les procédures de modification d'une déclaration Pajemploi reposant principalement sur l'employeur, cette situation peut également placer le professionnel en difficulté lorsque celui-ci ne répond plus ou refuse d'effectuer les démarches nécessaires. Ainsi, il lui demande quelles possibilités sont offertes aux assistants maternels pour signaler directement à Pajemploi une rémunération déclarée mais non effectivement versée et obtenir la rectification des informations correspondantes, sans dépendre de l'intervention du particulier employeur défaillant, et si le Gouvernement envisage de renforcer la coordination entre Pajemploi et l'administration fiscale afin de simplifier les démarches des professionnels concernés et de garantir qu'aucune rémunération non effectivement perçue ne puisse être retenue dans leur revenu imposable.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) contractuels. Dans de nombreuses communes, des ATSEM exercent depuis plusieurs années, parfois plus de six ans, sous contrat à durée déterminée, sans bénéficier de titularisation ni de passage en contrat à durée indéterminée, malgré l'exercice de missions permanentes auprès des enfants et en appui des équipes enseignantes. Les ATSEM jouent pourtant un rôle indispensable dans le fonctionnement quotidien des écoles maternelles, dans l'accompagnement éducatif et dans les actions de prévention et d'hygiène. C'est pourquoi il lui demande si des mesures spécifiques sont envisagées pour mieux reconnaître le rôle et les droits des ATSEM contractuels au sein des collectivités locales.

Réponse

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), lorsqu'ils sont contractuels, bénéficient des mêmes droits que les autres agents contractuels de la fonction publique territoriale s'agissant du passage en contrat à durée indéterminée (CDI). Les conditions sont fixées à l'article L. 332-10 du code général de la fonction publique : « tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent … avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée ». Si tel n'est pas le cas, le juge administratif peut, le cas échéant, remédier à cette situation et enjoindre à l'employeur de conclure un CDI. Par ailleurs, si les intéressés souhaitent devenir fonctionnaire, ils peuvent passer le concours interne d'ATSEM après « au moins deux années de services publics effectifs effectuées auprès de jeunes enfants en milieu scolaire et maternel » (article 3 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des ATSEM), dans les mêmes conditions que les autres contractuels pour être fonctionnaire. Il n'est pas envisagé de mesure complémentaire spécifique au profit des ATSEM contractuels.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences territoriales de la réforme des services autonomie à domicile, notamment en zone rurale. Dans le bocage mayennais, le projet de rapprochement entre un SSIAD local (le SIMAD) et une structure d'aide à domicile extérieure au territoire (Aid'A Dom) soulève de vives inquiétudes parmi les acteurs historiques de l'aide à domicile, comme les associations locales de l'ADMR. Ces dernières dénoncent un manque de concertation et craignent une déstabilisation de l'offre de services existante, pourtant bien implantée et répondant aux besoins des personnes âgées et en situation de handicap. Dans ce contexte, il lui demande comment le ministère entend garantir la cohérence territoriale, la continuité du service et la juste reconnaissance des associations locales dans les projets de création de services autonomie à domicile, en particulier dans les territoires ruraux.

Réponse

Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; elles représenteront un habitant sur six en 2050. D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des Français expriment leur souhait de pouvoir vieillir à domicile. Permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible, renforcer durablement et profondément l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, partout sur le territoire, sont au premier rang des priorités politiques. A ce titre, le Gouvernement a lancé depuis 2022 une grande réforme des services à domicile. Elle vise notamment la restructuration de l'offre, avec la création des Services autonomie à domicile (SAD), dans un objectif de simplification du parcours des personnes accompagnées et de meilleure coordination de l'aide et du soin, permettant une réponse plus complète aux besoins des personnes. Ces services autonomie peuvent réaliser à la fois des prestations d'aide et de soins (on parle alors de « SAD mixtes »), ou proposer uniquement des prestations d'aide et d'accompagnement (« SAD Aide »), dès lors qu'ils assurent l'accès aux prestations de soins aux personnes qui en ont besoin. La transformation des Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en SAD mixte peut se faire de plusieurs manières : soit par le rapprochement avec un ou des ex-services d'aide et d'accompagnement existant, soit par la création d'une nouvelle activité d'aide. Pour faciliter la création de ces nouveaux SAD mixtes, les Agences régionales de santé (ARS) ont bénéficié de 8 M€ de crédits renouvelables pour accompagner leur montée en charge. Plus de 70 départements sont également soutenus par le biais d'un appel à manifestation d'intérêt de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), pour un montant total d'environ 11 millions d'euros. De nombreux assouplissements à la réforme ont également été prévus, notamment par la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (dite « loi Bien Vieillir »), pour prendre en compte les difficultés remontées par le terrain. Les SSIAD ont désormais jusqu'au 31 décembre 2025 pour se transformer en SAD, contre jusqu'au 30 juin précédemment. Cet assouplissement, couplé avec la possibilité ouverte de constituer un SAD mixte par conventionnement ou groupement de coopération sociale et médico-sociale exploitant pendant une période transitoire de 5 ans, donne davantage de temps aux services pour établir les modalités de constitution en entité juridique unique. Par ailleurs, le silence de l'administration pendant six mois face à une demande d'autorisation en SAD mixte déposée par un SSIAD vaut désormais acceptation de cette demande. Enfin, en cas de refus de cette demande par l'ARS et le Conseil départemental (CD), le SSIAD continue à être autorisé pour deux ans à compter de la date du refus, ou jusqu'à la date de la fin de son autorisation initiale. Les CD et les ARS sont également particulièrement attentifs à garantir le maintien d'une offre de soins infirmiers suffisante sur les territoires. Ils ont ainsi construit des stratégies partagées du développement des SAD afin de répondre au mieux aux besoins du territoire, en s'appuyant sur l'offre et les ressources existantes. Pour aider les territoires, la CNSA propose des accompagnements individuels pour les aider dans leur travail de cartographie ou face aux situations complexes auxquelles ils peuvent faire face. Une vigilance particulière est de mise sur les territoires sous-dotés en offre de soins. Conscient des difficultés qui peuvent subsister sur le territoire, le Gouvernement a décidé de la mise en place d'une taskforce nationale pour aider à trouver des solutions adaptées à la réalité des territoires, aider à lever les blocages territoriaux et ne laisser aucun SSIAD sans solution. Dans le champ des soins à domicile, le Gouvernement a mis en place deux réformes à compter de 2023 qui représentent un engagement financier de plus de 700 M€ à horizon 2030 : la création de 25 000 nouvelles places pour les services, ainsi que la réforme de financement des SSIAD, pour leur permettre d'avoir davantage de financements lorsqu'ils accompagnent des personnes avec des besoins plus importants. Tout est donc fait pour mener à bien la réforme des services autonomie à domicile, tout en garantissant le maintien d'une offre de soins infirmiers suffisante pour l'ensemble de la population.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les étudiants en ostéopathie animale à l'issue de leur formation. Ces futurs ostéopathes animaliers suivent une formation longue et coûteuse. Or l'obtention de leur diplôme ne leur permet pas d'exercer directement : ils doivent réussir un examen d'aptitude organisé par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV), composé d'une épreuve théorique et d'une épreuve pratique. Cet examen, dont le coût est élevé, est par ailleurs marqué par de fortes incertitudes : il n'existe ni programme officiel de révision, ni accès à des annales corrigées, ni possibilité de s'entraîner dans des conditions réalistes. En outre le délai entre la fin des études et la possibilité de passer l'examen peut atteindre plusieurs années, durant lesquelles les candidats sont dans l'impossibilité légale d'exercer leur activité, malgré leur qualification. Enfin, la possibilité pour les vétérinaires de pratiquer l'ostéopathie animale sans avoir reçu de formation spécifique dans ce domaine, créer une situation de concurrence et d'inégalité d'accès à la profession. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès équitable à l'exercice de l'ostéopathie animale, assurer la transparence et la qualité des modalités d'évaluation et permettre aux étudiants de valoriser leur formation dans des délais raisonnables.

Réponse

L'ostéopathie animale est un acte de soins aux animaux relevant des actes vétérinaires. Cependant, les personnes non vétérinaires peuvent effectuer des actes d'ostéopathie animale dans les conditions définies à l'article L. 243-3 12° du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et requérant un socle de compétences garantissant le respect de la santé du bien-être animal, la santé publique et un haut-niveau de soins aux animaux. En effet, les personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale interviennent sans pour autant être placés sous autorité médicale vétérinaire, ni à la suite de la délivrance d'une prescription ad hoc. Par conséquent, une exigence particulière est portée à l'acquisition de ces compétences, notamment de la capacité des praticiens à évaluer une situation clinique, à établir un diagnostic ostéopathique et à déterminer et mettre en œuvre les manipulations adaptées. Ces pratiques doivent exclure tout risque d'aggravation de l'état de l'animal ou de remise en cause d'un diagnostic préalablement formulé par un vétérinaire. Aussi, le législateur a prévu que les compétences des personnes non vétérinaires qui souhaitent réaliser des actes d'ostéopathie animale soient certifiées par la réussite à une épreuve d'aptitude, organisée avec toutes les garanties d'indépendance par rapport aux organismes de formation, et non par la seule détention de diplômes d'établissement ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il n'existe d'ailleurs pas de diplôme national en la matière. C'est la raison pour laquelle il a confié au conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV) l'organisation de l'épreuve d'aptitude. Cette épreuve atteste pour les personnes non vétérinaires pratiquant des actes d'ostéopathie animale : - de leur capacité à évaluer une situation clinique, à établir un diagnostic ostéopathique et à déterminer et mettre en œuvre les manipulations ostéopathiques adaptées ; - de leur capacité à identifier les cas nécessitant une prise en charge par un vétérinaire et excluant toute manipulation pouvant aggraver l'état de l'animal ou porter préjudice au diagnostic, notamment d'une maladie ; - qu'elles détiennent les connaissances biologiques, anatomiques et physiologiques concernant les animaux traités et les méthodes d'élevage des animaux, ainsi que les connaissances théoriques sur les maladies des animaux. Elle est totalement indépendante d'un éventuel titre inscrit au RNCP. Le ministère chargé de l'agriculture a confié au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAEER) un examen du dispositif d'évaluation des compétences des personnes, non vétérinaires, destinées à réaliser des actes d'ostéopathie animale. L'ensemble des travaux a donné lieu au rapport d'ostéopathie animale du CGAEER n° 23025 de juillet 2023 « évaluation du dispositif de l'épreuve d'aptitude et de l'enseignement dispensé par les établissements de formation » disponible en ligne. La mission estime que le dispositif de l'épreuve d'aptitude confié au CNOV doit perdurer pour garantir la qualité et la sécurité des soins aux animaux. En effet, cette épreuve a le mérite d'évaluer de façon exigeante les compétences des futurs ostéopathes animaliers et d'éviter les conflits d'intérêts entre les écoles. Le ministère chargé de l'agriculture a entrepris la mise en œuvre des recommandations énoncées dans ce rapport et a d'ores et déjà missionné un expert de haut niveau pour constituer et coordonner un groupe de travail composé de vétérinaires et de formateurs en ostéopathie animale pour la constitution d'un référentiel de compétences et de formation.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inquiétudes de la fédération nationale représentative des entreprises de la petite enfance et des responsables des micro-crèches de la Mayenne, quant à un projet de décret qui mettrait en péril 80 000 places d'accueil, 35 000 emplois et 6 500 micro-crèches. En effet, sans concertation avec les professionnels du secteur de la petite enfance, le Gouvernement a annoncé en décembre 2024 vouloir modifier les règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches au 1er janvier 2026, sans que ces règles puissent être mises en œuvre au vu de la situation du secteur (pénurie de professionnels, manque de places, de formation etc.) et de l'équilibre économique des structures. La France manque aujourd'hui de solutions d'accueil pour répondre aux besoins de garde d'enfants des familles, et permettre notamment aux femmes qui le souhaitent, principales concernées par l'absence possible de conciliation vie personnelle et professionnelle, de continuer d'exercer une activité professionnelle. En outre, le secteur de la petite enfance est confronté à une pénurie de professionnels ; 30 000 professionnels devront être recrutés pour répondre aux besoins des familles. Selon les professionnels du secteur, la réponse que le Gouvernement entend apporter à cette situation déjà très critique risque de détruire un modèle, celui des micro-crèches, au motif que celui-ci ne serait pas qualitatif alors même que l'inverse est démontré dans les récents rapports de l'inspection générale interministérielle du secteur social (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF). Parmi les mesures envisagées, sur lesquelles le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales a émis un avis défavorable, sont prévues notamment : l'obligation de licencier au 31 décembre 2025 les salariés diplômés de l'éducation nationale pour les remplacer par des professionnels titulaires de diplômes d'État délivrés en un à trois ans qui n'existent pas ; la fin de la possibilité d'évolution professionnelle vers des fonctions de direction (référent technique) des professionnels disposant notamment d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture ou d'un CAP accompagnement éducatif petite enfance (AEPE) les privant de toutes perspectives d'évolution ; l'impossibilité pour les salariés disposant d'un CAP AEPE d'accueillir seuls jusqu'à 3 enfants alors même que les assistantes maternelles à domicile ou les maisons d'assistants maternels (MAM) peuvent accueillir seules jusqu'à six enfants, ce qui entraînera la réduction des horaires d'accueil des familles ; l'impossibilité de comptabiliser dans les effectifs encadrant les enfants le réfèrent technique de la structure, alors même que ce professionnel de la petite enfance est diplômé et qualifié (sa quotité de travail administratif passerait de 20 à 50 % de son temps travail). Les structures vont donc devoir embaucher pour pallier ce temps supplémentaire d'absence du référent technique et cela sans accompagnement financier. Ces mesures, prises dans un objectif d'amélioration de la qualité, si elles étaient appliquées, risquent de faire perdre leurs emplois à des milliers de professionnels en poste qui ne répondront pas à ces nouvelles obligations. En outre, les surcoûts engendrés par ces mesures ne pourront être supportés économiquement par les micro-crèches, dont les prix sont encadrés. D'autant que, sur ce sujet, le Gouvernement a apporté un avis défavorable à un amendement adopté par les sénateurs, qui visait justement à revaloriser le plafond horaire des micro-crèches dont le montant est figé à 10 euros depuis 2013. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes inquiétudes.

Réponse

Ce projet de décret, en cours d'examen par le Conseil d'Etat, a notamment pour objet d'aligner les normes d'encadrement des micro-crèches sur les crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Il revient sur les dérogations qui s'appliquaient aux micro-crèches et demande que la structure compte au moins un professionnel diplômé d'Etat de rang 1 et la possibilité pour ce professionnel d'accueillir seul jusqu'à 3 enfants. Le texte prévoit qu'un directeur exerce des fonctions de direction pour un maximum de 2 établissements. La priorité de cette mesure est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que l'accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers : les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. La pénurie ne pourra pas se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et les conditions de travail pour être en mesure de recruter et de maintenir l'offre : cette dynamique suivie au cours des quinze dernières années a montré toutes ses limites et a conduit à la crise que nous connaissons aujourd'hui. Tout a été mis en place depuis deux ans pour s'engager dans un mouvement positif afin de rétablir la qualité d'accueil comme corollaire et préalable de la réponse aux défis de la pénurie de professionnels. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné au cours des deux dernières années que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir cette qualité d'accueil et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies des inspections générales, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement agit en conformité avec ces recommandations. Les enfants qui sont accueillis dans les micro-crèches et dans les petites crèches sont les mêmes : il n'y a aucune raison acceptable que les conditions prévues pour l'encadrement ne soient pas similaires. Les catégories administratives n'ont pas à avoir d'influence sur la façon dont sont accompagnés les enfants. Ces orientations ne signifient nullement que l'Etat abandonne les micro-crèches : il finance ces établissements en versant aux parents le complément mode de garde et en accordant aux entreprises qui y réservent des berceaux des crédits d'impôt et des exonérations sociales. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche prestation d'accueil du jeune enfant peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). L'Etat agit en faveur des professionnels, qui sont confrontés quotidiennement aux difficultés induites par des conditions d'encadrement fragiles, pour leur donner la même qualité de conditions de travail et d'accompagnement que les salariés de crèches classiques. S'agissant de fonctions de directeur, les professionnels titulaires de diplômes d'Etat, notamment les éducateurs de jeunes enfants et les infirmiers puériculteurs, sont formés pour assurer la direction des structures, accompagner et former leurs équipes, animer le projet pédagogique de l'établissement. Ils permettent à tous les professionnels de la structure de travailler en confiance et en sécurité avec un encadrement formé. Il est de la responsabilité des gestionnaires et des employeurs d'accompagner les professionnels titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture dans leur parcours de carrière et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois de direction. Pour accompagner cette réforme, des mesures dérogatoires sont prévues pour les personnels déjà en poste et les nouvelles normes ne s'appliqueront aux recrutements qu'à partir du 1er septembre 2026, afin de laisser le temps nécessaire pour s'organiser et pour préserver les structures existantes. Des travaux sont également en cours pour faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour les professsionnels. Le Gouvernement reste néanmoins vigilant quant au modèle économique global de ces crèches. C'est dans cette optique qu'une réforme du financement de l'accueil du jeune enfant est d'ores et déjà engagée. Les élus seront associés à cette démarche et ses effets se concrétiseront pleinement dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales, afin de favoriser la création et le maintien de places dans un cadre financier plus sécurisé.