Questions

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation fiscale des parents isolés percevant une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de leurs enfants. Aujourd'hui, les pensions alimentaires versées à un parent pour un ou plusieurs enfants sont considérées comme un revenu imposable. Or, dans le cas d'une famille monoparentale, cette pension représente moins un revenu qu'un remboursement partiel des dépenses engagées pour l'enfant. La fiscalité actuelle contribue ainsi à accroître la précarité de familles déjà fragiles. Près d'un quart des familles sont monoparentales en France et dans 82 % des cas, ce sont des femmes. Les mères isolées sont donc les premières concernées par cette forme de double peine fiscale, alors même qu'elles cumulent plus souvent les inégalités économiques et sociales. Une évolution est aujourd'hui demandée par plusieurs associations et collectifs de défense des familles monoparentales. Elle consisterait à exonérer d'impôt, sous conditions, les pensions alimentaires perçues par un parent isolé, lorsque leur montant reste modeste (par exemple inférieur à 4 000 euros par an et par enfant). Cette mesure permettrait de mieux reconnaître le coût réel de l'entretien d'un enfant pour un seul parent, sans pour autant remettre en cause la logique contributive entre parents séparés. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'instaurer une mesure de défiscalisation partielle ou totale des pensions alimentaires perçues par les parents isolés afin de mieux répondre à l'enjeu de justice sociale et d'égalité femmes-hommes que pose la fiscalité des familles monoparentales.

Réponse

Du point de vue fiscal, conformément au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, le débiteur de la pension alimentaire résultant de l'obligation civile de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant peut déduire la somme effectivement versée de son revenu imposable. Corrélativement, la pension perçue, en nature ou en numéraire, est imposable chez le bénéficiaire, conformément aux principes généraux de l'impôt sur le revenu selon lesquels sont inclus dans le revenu global servant de base à l'impôt l'ensemble des pensions ainsi que tous les avantages en argent ou en nature dont le contribuable dispose au cours de l'année. L'évolution suggérée soulève de sérieuses difficultés juridiques en particulier au regard du principe d'égalité devant les charges publiques. En premier lieu, elle créerait une rupture d'égalité entre les parents supportant seuls la charge d'un enfant selon l'origine de leurs revenus. Ainsi, le parent qui ne serait pas titulaire d'une pension mais qui supporterait également seul la charge d'un enfant serait, à revenu équivalent, davantage imposé (sur l'ensemble de ses revenus). En deuxième lieu, le créancier de la pension alimentaire pour enfant mineur serait avantagé sans justification objective et rationnelle par rapport aux parents non séparés percevant des revenus équivalents mais qui ne seraient pas créanciers d'une pension. Il en résulterait que le créancier ne serait pas imposé sur l'ensemble de ses revenus servant à l'entretien et l'éducation de l'enfant, à la différence des parents non séparés, imposés sur la totalité de leurs revenus dont ils affectent pourtant une part à la même fin. En dernier lieu, la non-imposition de cette pension alimentaire créerait une différence de traitement injustifiée entre le parent créancier, qui bénéficierait à la fois de l'exonération de la pension et de la majoration de quotient familial (s'agissant d'un enfant mineur) et le parent débiteur qui, lui, ne bénéficierait que d'une déduction pour sa contribution - pourtant effective - à l'éducation et l'entretien du même enfant. Cette proposition ne saurait donc prospérer. Pour autant, il convient de rappeler que l'impôt sur le revenu prend déjà en compte la situation particulière des familles monoparentales (par exemple : octroi d'une part de quotient familial pour le premier enfant pour les parents isolés, au lieu d'une demi-part ; crédit d'impôt garde d'enfants).

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations des agriculteurs quant à l'éventuelle suppression du crédit d'impôt dont ils bénéficient lorsqu'ils font appel à une association de service de remplacement. Sans ce crédit d'impôt, nombreux sont ceux qui ne pourraient plus avoir recours à ce service et cela aurait des conséquences sur leur qualité de vie, mais aussi et surtout, sur leur santé mentale et physique. À l'heure où le renouvellement des générations est un enjeu crucial pour l'agriculture, renforcer l'attractivité de cette profession en permettant aux agriculteurs de rompre leur isolement et d'améliorer leur qualité de vie grâce aux remplacements, paraît plus que jamais nécessaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Réponse

Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par l'article 25 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Il concerne tous les chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises agricoles soumis à l'impôt sur le revenu mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Il a été prorogé à plusieurs reprises et a été renforcé par l'article 50 de la loi de finances pour 2024. Cette disposition a relevé le taux normal du crédit d'impôt de 50 à 60 % des dépenses de congés effectivement supporté, relevé le taux majoré du crédit d'impôt de 60 à 80 % des dépenses de remplacement engagées en raison d'une maladie ou d'un accident du travail, étendu le bénéfice du taux majoré aux dépenses de formation professionnelle, et rehaussé le plafonnement des dépenses de congé retenues pour le calcul du crédit d'impôt de quatorze à dix-sept jours. Le Gouvernement a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement à l'origine de l'article 67 de la loi de finances pour 2025 qui proroge ce crédit d'impôt pour une nouvelle durée de trois ans, soit jusqu'à 2027.