Questions

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de calcul de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux, telles qu'elles résultent de la réforme entrée en vigueur en 2026. Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 prévoit notamment que, pendant les 12 premiers mois de son versement, cette allocation est égale à 100 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. Toutefois, plusieurs anciens élus locaux s'interrogent sur les modalités concrètes d'application de ces nouvelles dispositions lorsqu'ils exerçaient simultanément plusieurs fonctions électives indemnisées, par exemple un mandat de maire et des fonctions de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte. En effet, certains ont le sentiment que seule l'indemnité correspondant au mandat de maire est retenue comme base de calcul de l'allocation, alors même que leurs revenus d'élu étaient également constitués des indemnités perçues au titre de leurs autres fonctions électives. Aussi, il lui demande de préciser si les dispositions issues du décret du 15 mai 2026 doivent être interprétées comme permettant de retenir, pour le calcul de l'allocation différentielle de fin de mandat, l'ensemble des indemnités perçues au titre des différents mandats et fonctions électives exercés simultanément, ou si seule l'indemnité afférente au mandat ouvrant droit à cette allocation doit être prise en compte.

Réponse

L'allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) et le fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) ont été institués par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. L'allocation est versée, sur demande, aux membres des exécutifs des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'exercice de leur mandat. Ceux-ci doivent soit être inscrits auprès de l'opérateur France Travail ; soit avoir repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de leur fonction élective. Aux termes des articles L. 5216-4 (communautés d'agglomération), L. 5214-8 (communautés de communes), L. 5215-16 (communautés urbaines), les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 pour les départements et les régions, l'ADFM n'est pas cumulable dans l'hypothèse d'un cumul de mandat : elle n'est versée qu'au titre d'une seule fonction élective locale. Il est tenu compte des indemnités perçues les plus élevées afin de retenir la situation la plus favorable à l'élu. L'article D. 1621-1 vise expressément « les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale », il inclut donc les syndicats de communes dans le champ des personnes publiques dont les indemnités de fonction alimentent l'assiette du fonds. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, prévoit plusieurs mesures visant à renforcer le dispositif de l'ADFM en allongeant la durée de versement à deux ans et en augmentant le taux de versement de l'allocation différentielle. Ainsi, le montant mensuel de l'allocation est désormais fixé, pour les élus municipaux, départementaux et régionaux, à 100 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions jusqu'au treizième mois suivant le début de versement (contre 80 % avant la loi). Ensuite, le taux est égal à 80 % (contre 40 % auparavant). Pour les établissements publics de coopération intercommunale, le taux de versement est de 80% jusqu'au septième mois puis de 40%. La loi étend, par ailleurs, le droit au bénéfice de l'allocation à tous les maires et à tous les adjoints. Outre ce dispositif, la loi du 22 décembre 2025 précitée crée un contrat de sécurisation de l'engagement, ouvert aux élus bénéficiant de l'allocation différentielle de fin de mandat. Il s'agit d'un accompagnement renforcé vers le retour à l'emploi, qui est proposé aux anciens élus à travers la conclusion d'un contrat avec l'opérateur France Travail. Ce contrat vise à organiser un parcours d'amélioration des revenus professionnels ou de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou d'une reprise d'entreprise.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les orientations évoquées par le Gouvernement concernant un éventuel renforcement du rôle des départements comme « chefs de file » des réseaux de proximité, notamment dans les domaines de l'eau, du numérique et de la distribution d'électricité et de gaz, dans le cadre du projet de loi de décentralisation en préparation. La compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité est historiquement et juridiquement rattachée au bloc communal depuis la loi de 1906 et est aujourd'hui largement exercée par les communes et leurs groupements, en particulier au sein de syndicats départementaux d'énergie, qui ont démontré leur efficacité tant sur le plan technique que financier. Or les annonces gouvernementales récentes suscitent des interrogations et des inquiétudes quant à une possible évolution de cette organisation, alors même qu'aucun projet de loi n'a encore été déposé et qu'aucune étude d'impact n'a été rendue publique. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la répartition des compétences entre le bloc communal et les départements en matière de distribution d'électricité et de gaz, si le rôle de « chef de file » envisagé pour les départements aurait une portée normative ou s'il se limiterait à une fonction de coordination sans remise en cause des autorités organisatrices existantes et enfin quelles garanties seraient apportées pour préserver le rôle, les prérogatives et l'autonomie financière des autorités organisatrices de la distribution d'énergie. Il lui demande également selon quel calendrier et quelles modalités le Parlement et les collectivités territoriales seraient associés à l'élaboration de ces éventuelles évolutions.

Réponse

Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. A ce titre, les communes ou leurs groupements sont par principe compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT). Ainsi, dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend surtout renforcer le rôle de coordination à l'échelon départementale en matière de réseaux (eau, énergie, technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales. La compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE) notamment restera exercée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L.2224-31 du CGCT, ou par le département s'il exerçait déjà cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les AODE conserveront la liberté de mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinentes, par exemple en confiant l'exploitation des réseaux publics d'électricité à un syndicat départemental, comme c'est le cas dans de nombreux départements aujourd'hui.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation psychologique dégradée des maires ruraux en France. Selon une étude réalisée par l'Association des maires ruraux de France (AMRF) de 2024, 31 % des maires éprouvent un épuisement et 3,5 % d'entre eux, soit 1 200 maires, présentent un risque de burn-out , en raison d'un sentiment d'impuissance et de manque de reconnaissance. Les maires doivent aussi faire face à de nouveaux défis auxquels ils ne sont pas préparés : menaces et violences de plus en plus fréquentes, surcharge de travail. Compte tenu de cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour aider ces élus à préserver leur état psychologique et ainsi accomplir leurs missions dans de meilleures conditions.

Réponse

La santé mentale est déterminée par des facteurs socio-économiques, biologiques et environnementaux. Ainsi, la capacité à se développer et à s'épanouir est influencée par un ensemble de facteurs individuels et collectifs dont l'environnement social immédiat (famille, amis et collègues) et les conditions de travail font partie. Les actions permettant d'agir sur ces déterminants de la santé mentale dépassent souvent le cadre des interventions sanitaires et concernent les politiques publiques pesant plus largement sur les conditions de vie des personnes. Dans le cadre des politiques sanitaires, le Gouvernement a inscrit la santé mentale comme une priorité. Ainsi, dès juin 2018, et en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement a adopté une feuille de route santé mentale et psychiatrie organisée autour des 3 piliers de la prévention, du parcours de soins et de l'insertion. Cette feuille de route a été enrichie en 2020 par des mesures prises dans le cadre du Ségur de la santé, puis en 2021 par 30 mesures issues des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Ces dernières mesures représentent un engagement financier de près de 1,9 milliard d'euros sur 5 ans (soit environ 380 M€ par an sur la période 2022-2026). Elles représentent aussi, en 2026, une augmentation du budget annuel supplémentaire pour notre système de santé de plus de 420 M€ dédiés à la santé mentale et à la psychiatrie. L'une des mesures de cette feuille de route est la formation au secourisme en santé mentale, inspirée du programme australien « Mental health first aid » déjà mis en œuvre dans plus de 26 pays. Elle vise à faciliter le repérage des troubles psychiques ou les signes précurseurs de crise afin d'intervenir précocement, sur le modèle des « gestes qui sauvent ». Cette formation permet aux participants de revoir leurs représentations personnelles concernant la santé mentale et les troubles psychiques et d'apporter une aide aux personnes en crise ou éprouvant un problème de santé mentale. Une fois formé, le secouriste peut intervenir auprès des collègues et autres personnes de son entourage et, si besoin, les orienter vers les soins. Les évaluations internationales ont montré par ailleurs que les secouristes prennent plus soin de leur propre santé mentale. Concernant l'accès aux soins, l'une des mesures clés des Assises est la création du dispositif « Mon soutien psy » consistant au remboursement, par l'Assurance maladie et une mutuelle ou complémentaire santé, d'une prestation d'accompagnement psychologique, jusqu'à 12 séances par an, réalisées par un psychologue libéral conventionné. Le dispositif s'adresse à toute personne, dès 3 ans, qui se sent angoissée, déprimée ou en souffrance psychique légère à modérée. D'autres mesures clés visant les adultes sont l'augmentation des effectifs des centres médico-psychologiques, ou encore le renforcement en psychologues dans les maisons de santé et centres de santé. Par ailleurs, des actions de communication grand public sur la santé mentale ont été organisées, notamment avec le site internet dédié à la santé mentale Psycom.org et les campagnes conduites par l'Assurance maladie et Santé publique France. De plus, la prévention du suicide fait l'objet d'un ensemble d'actions intégrées dans lesquelles les agences régionales de santé sont fortement impliquées. Ces actions composent la stratégie nationale de prévention du suicide, décrite dans l'action n° 6 de l'axe 1 de la feuille de route santé mentale et psychiatrie, et comprennent : le maintien du contact avec la personne qui a fait une tentative de suicide (programme VigilanS) ; des formations au repérage, à l'évaluation du risque suicidaire et à l'intervention de crise auprès des personnes en crise suicidaire ; des actions ciblées pour lutter contre la contagion suicidaire ; l'information du public ; la mise en place du numéro national de prévention du suicide, le 3114. À noter que le 3114 propose une écoute par des personnels soignants auprès des personnes concernées elles-mêmes mais aussi de leurs proches et des professionnels qui les accompagnent. Il est opérationnel sur l'ensemble du territoire national quels que soient le jour et l'heure. Enfin, la prévention du mal-être agricole fait l'objet d'actions spécifiques comprenant le dispositif d'écoute téléphonique et en ligne Agri'écoute (numéro d'appel gratuit 09 69 39 29 19 et plateforme Agriecoute.fr accessibles 24h/24 et 7j/7), le renforcement du réseau des sentinelles organisé par les MSA avec une formation en prévention du suicide adaptée au grand public, d'une cellule pluridisciplinaire de prévention du mal-être et de dispositifs d'accompagnement pilotés par chaque MSA.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation psychologique dégradée des maires ruraux en France. Selon une étude réalisée par l'Association des maires ruraux de France (AMRF) de 2024, 31 % des maires éprouvent un épuisement et 3,5 % d'entre eux, soit 1 200 maires, présentent un risque de burnout , en raison d'un sentiment d'impuissance et de manque de reconnaissance. Les maires doivent aussi faire face à de nouveaux défis auxquels ils ne sont pas préparés : menaces et violences de plus en plus fréquentes, surcharge de travail. Compte tenu de cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour aider ces élus à préserver leur état psychologique et ainsi accomplir leurs missions dans de meilleures conditions.

Réponse

Les maires ruraux constituent un maillon essentiel de la cohésion territoriale et du lien social. L'exercice de leur mandat s'est profondément transformé ces dernières années : complexification normative, attentes croissantes des administrés, exposition accrue aux tensions sociales, multiplication des incivilités et des menaces. Ces évolutions peuvent fragiliser leur équilibre psychologique, comme le souligne l'étude de l'Association des maires ruraux de France. La santé mentale est déterminée par des facteurs socioéconomiques, biologiques et environnementaux. Ainsi, la capacité à se développer et à s'épanouir est influencée par un ensemble de facteurs individuels et collectifs dont l'environnement social immédiat (famille, amis et collègues) et les conditions de travail font partie. Les actions permettant d'agir sur ces déterminants de la santé mentale dépassent souvent le cadre des interventions sanitaires et concernent les politiques publiques pesant plus largement sur les conditions de vie des personnes. Dans le cadre des politiques sanitaires, le Gouvernement a inscrit la santé mentale comme une priorité. Ainsi, dès juin 2018, et en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement a adopté une feuille de route santé mentale et psychiatrie organisée autour des 3 piliers de la prévention, du parcours de soins et de l'insertion. Cette feuille de route a été enrichie en 2020 par des mesures prises dans le cadre du Ségur de la santé, puis en 2021 par 30 mesures issues des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Ces dernières mesures représentent un engagement financier de près de 1,9 milliards d'euros sur 5 ans (soit environ 380 M€ par an sur la période 2022-2026). Elles représentent aussi, à horizon 2026, une augmentation du budget annuel supplémentaire pour notre système de santé de plus de 420 M€ dédiés à la santé mentale et à la psychiatrie. L'une des mesures de cette feuille de route est la formation au secourisme en santé mentale. Elle vise à faciliter le repérage des troubles psychiques ou les signes précurseurs de crise afin d'intervenir précocement, sur le modèle des « gestes qui sauvent ». Cette formation permet aux participants de revoir leurs représentations personnelles concernant la santé mentale et les troubles psychiques et d'apporter une aide aux personnes en crise ou éprouvant un problème de santé mentale. Une fois formé, le secouriste peut intervenir auprès des collègues et autres personnes de son entourage et, si besoin, les orienter vers les soins. Les évaluations internationales ont montré par ailleurs que les secouristes prennent davantage soin de leur propre santé mentale. Concernant l'accès aux soins, l'une des mesures clés des Assises est la création du dispositif « Mon soutien psy » consistant au remboursement, par l'Assurance maladie et une mutuelle ou complémentaire santé, d'une prestation d'accompagnement psychologique, jusqu'à 12 séances par an, réalisées par un psychologue libéral conventionné. Le dispositif s'adresse à toute personne, dès 3 ans, qui se sent angoissée, déprimée ou en souffrance psychique légère à modérée. D'autres mesures clés visant les adultes sont l'augmentation des effectifs des centres médico-psychologiques, ou encore le renforcement des effectifs de psychologues dans les maisons de santé et centres de santé. Par ailleurs, des actions de communication grand public sur la santé mentale ont été organisées, notamment avec le site internet dédié à la santé mentale Psycom.org et les campagnes conduites par l'Assurance maladie et Santé publique France. De plus, la prévention du suicide fait l'objet d'un ensemble d'actions intégrées dans lesquelles les agences régionales de santé sont fortement impliquées. Ces actions composent la stratégie nationale de prévention du suicide, décrite dans l'action n° 6 de l'axe 1 de la feuille de route santé mentale et psychiatrie, et comprennent : - le maintien du contact avec la personne qui a fait une tentative de suicide (programme VigilanS) ; - des formations au repérage, à l'évaluation du risque suicidaire et à l'intervention de crise auprès des personnes en crise suicidaire ; - des actions ciblées pour lutter contre la contagion suicidaire ; - l'information du public et, enfin, la mise en place du numéro national de prévention du suicide 3114. A noter que le 3114 propose une écoute par des personnels soignants auprès des personnes concernées elles-mêmes mais aussi de leurs proches et des professionnels qui les accompagnent. Il est opérationnel sur l'ensemble du territoire national quels que soient le jour et l'heure. Enfin, la prévention du mal-être agricole fait l'objet d'actions spécifiques comprenant le dispositif d'écoute téléphonique et en ligne Agri'écoute (numéro d'appel gratuit 09 69 39 29 19 et plateforme Agriecoute.fr accessibles 24h/24 et 7j/7), le renforcement du réseau des sentinelles organisé par les Mutuelles santé agricoles (MSA) avec une formation en prévention du suicide adaptée au grand public, d'une cellule pluridisciplinaire de prévention du mal-être et de dispositifs d'accompagnement pilotés par chaque MSA.